ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

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Section II — Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique

Résultat stratégique 

Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne et leur régime de soins de santé. La population canadienne est également tenue informée des tendances de l'industrie pharmaceutique.

Activités de programme

Activité de programme 1 : Conformité et pratique de prix non excessifs pour les médicaments brevetés
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
45	7 045	45	7 645	45	7 645

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Selon les facteurs mentionnés dans la Loi sur les brevets,les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne sont pas excessifs	Pourcentage des médicaments brevetés qui sont jugés conformes aux Lignes directrices	Les prix de 95 % des médicaments brevetés sont conformes aux Lignes directrices

Sommaire de l’activité de programme pour l’AP 1 :

Le CEPMB est chargé d’assurer que les prix « départ-usine », à savoir sur les prix auxquels les brevetés vendent au Canada leurs médicaments brevetés aux grossistes, aux hôpitaux, aux pharmacies et à d’autres clients, ne sont pas excessifs. Ces médicaments sont pour un usage humain ou pour un usage vétérinaire.

Le CEPMB compte dans toute la mesure du possible sur la conformité volontaire des brevetés, une formule qui se révèle plus efficace, plus rapide et plus économique pour toutes les parties. Cette conformité est facilitée par les Lignes directrices dont la raison d’être est d’aider les brevetés à pratiquer des prix qui ne sont pas excessifs en leur exposant clairement comment est effectué l’examen des prix des médicaments. Ces lignes directrices sont publiées dans le Compendium des Lignes directrices, politiques et procédures (le Compendium), affiché dans notre site Web (http://www.pmprb-cepmb.gc.ca) sous la rubrique « Loi, Règlement et Lignes directrices ».

Le CEPMB passe en revue les données sur les prix de lancement des nouveaux médicaments, au moyen d’un rapport dans les 30 jours suivant la date de la première vente, ainsi que les prix des médicaments existants dont les brevetés lui font rapport au moyen de rapports semestriels qu’ils soumettent au Conseil en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés, 1994. Le CEPMB s’assure ainsi que les prix des médicaments brevetés ne sont pas excessifs.

Les Lignes directrices expliquent comment appliquer les facteurs de fixation du prix des médicaments brevetés mentionnés dans l’article 85 de la Loi sur les brevets. Elles ont été élaborées en consultation avec les intervenants, dont l’industrie pharmaceutique, les ministres F-P-T de la Santé, les associations de consommateurs (en vertu du paragraphe 96(5) de la Loi sur les brevets) ainsi qu’avec d’autres intervenants choisis par le Conseil. Pour ses examens de prix, le personnel du Conseil applique à la lettre les Lignes directrices, mais dans le contexte d’une audience ni le Conseil ni les brevetés ne sont assujettis à celles-ci.

Sensible à l’attention que les intervenants accordent aux prix des médicaments et aux tendances des coûts en médicaments et soucieux de donner suite aux préoccupations exprimées par ses intervenants concernant les prix de lancement des médicaments qu’ils considèrent trop élevés et d’autres questions, le Conseil a engagé en 2005 un processus de révision de ses Lignes directrices, incluant comme l’exige la Loi sur les brevets des consultations avec ses principaux intervenants.

Grâce aux points de vue exprimés par les intervenants au moyen de mémoires et de participation aux séances de consultation, le Conseil a pu identifier les points d’achoppement, les options et les propositions de modification des Lignes directrices. Le Conseil prévoit tenir une toute dernière ronde de consultations sur la version définitive des Lignes directrices révisées au cours du printemps 2009. Les prochaines étapes incluront la mise en oeuvre des Lignes directrices révisées.

Le CEPMB prévoit également consolider sa fonction de Politiques et d’analyse économique. Il pourra ainsi :

• finaliser le processus de révision et de modernisation de ses Lignes directrices
• exercer un suivi de la mise en oeuvre de ses Lignes directrices révisées afin de s’assurer que les résultats escomptés pourront être atteints
• évaluer l’incidence des Lignes directrices révisées sur les prix des médicaments au Canada
• améliorer le suivi et l’évaluation des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques au Canada et dans les pays de comparaison ainsi que des changements apportés dans le domaine de l’innovation pharmaceutique.

Il importe que les examens de prix et les enquêtes soient effectués dans les meilleurs délais de manière à faire réduire aussi dans les meilleurs délais les prix des médicaments dont les prix ont été jugés excessifs. Pour atteindre ces objectifs, le CEPMB :

• consolidera sa capacité scientifique interne et augmentera la nombre de membres du Groupe consultatif sur les médicaments pour usage humain, ce qui lui permettra de mieux réagir aux augmentations de sa charge de travail
• améliorera ses activités de sensibilisation afin que les brevetés comprennent encore mieux ses exigences en matière de rapports ainsi que d’application de ses Lignes directrices
• réorganisera le processus d’examen du prix de manière à réduire les délais d’examen et à améliorer l’efficacité des examens.

La tenue d’audiences sur les prix des médicaments brevetés constitue un autre volet de la première activité de programme. L’augmentation marquée du nombre d’audiences exerce des pressions sur la charge de travail de la Secrétaire du Conseil qui doit gérer le processus d’audience ainsi que sur celle de la Direction générale des services juridiques qui doit effectuer les recherches à l’interne et superviser le travail des avocats-conseils dont les services sont retenus pour les audiences. Le CEPMB augmentera sa capacité dans ces domaines afin de s’assurer que les audiences se tiennent dans des délais raisonnables comme le prévoit la Loi.

Activité de programme 2 : Tendances relatives aux produits pharmaceutiques
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
13	1 593	13	1 593	13	1 593

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les intervenants sont mieux informés des tendances des prix des produits pharmaceutiques et des facteurs à l‘origine de l’augmentation des coûts en médicaments	Nombre de demandes de publications reçues Nombre d’activités auxquelles participe le CEPMB.	Par rapport à l’exercice précédent, augmentation de 5 % du nombre de demandes de publications 10 activités par année

Sommaire de l’activité de programme pour l’AP 2 :

Le CEPMB est également chargé de renseigner la population canadienne sur les tendances de l’industrie pharmaceutique. À cette fin, le CEPMB fait annuellement rapport de ses principales activités, des résultats de ses analyses des prix des produits pharmaceutiques, des tendances observées ainsi que des dépenses de recherche-développement déclarées par les brevetés. En vertu de la Loi sur les brevets,le CEPMB doit exercer un suivi des dépenses de R-D des brevetés au Canada, mais n’a aucun droit de regard sur le type de recherche ni sur les sommes que les brevetés investissent dans la R-D.

Le Règlement oblige les brevetés à faire rapport au CEPMB de la valeur totale de leurs ventes au Canada de leurs médicaments brevetés et non brevetés. Les brevetés sont également tenus de soumettre au CEPMB des données sur les prix de leurs médicaments brevetés ou sur les recettes qu’ils tirent des ventes de médicaments brevetés ainsi que sur les volumes de leurs ventes. Ces données doivent être détaillées et ventilées par catégorie de clients⁵ dans chaque province ou territoire. Le CEPMB utilise ces renseignements pour ses analyses des tendances des ventes de médicaments brevetés, de leur utilisation et de leurs prix. Le CEPMB présente les résultats de ses analyses dans son rapport annuel.

Le CEPMB compile l’Indice des prix des médicaments brevetés (IPMB). Cet indice permet au CEPMB d’observer les tendances des prix au Canada des médicaments brevetés à partir du prix de transaction moyen pour l’ensemble du pays. Cet indice est actualisé chaque année à l’aide des données sur les prix et sur les ventes fournies par les brevetés.

En 2001, en vertu de l’article 90 de la Loi sur les brevets, le Ministre a demandé au CEPMB de jouer un rôle au niveau du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Le mandat du SNIUMP est de préparer des analyses critiques des tendances des prix des médicaments distribués sous ordonnance de manière à fournir au régime de soins de santé canadien des renseignements exhaustifs et fiables sur l’utilisation faite des médicaments et sur les facteurs d’augmentation des coûts. Le CEPMB et l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) sont partenaires dans le SNIUMP. Un comité directeur formé de représentants des différents régimes F-P-T d’assurance-médicaments⁶ conseille le CEPMB sur les priorités du SNIUMP et propose des sujets d’analyse. De plus, en 2005, le ministre de la Santé a chargé le CEPMB de faire rapport des prix des médicaments non brevetés distribués sous ordonnance, mais depuis avril 2008 ces analyses sont effectuées au titre du SNIUMP.

Le CEPMB prévoit publier par le truchement du SNIUMP des mises à jour du Rapport sommaire sur les tendances des prix des médicaments. Ce rapport analyse les données fournies par les sept régimes publics d’assurance-médicaments participants ainsi que les tendances des prix des médicaments et des dépenses en médicaments, les niveaux de prix, les coûts unitaires des médicaments et l’utilisation faite des médicaments. Le CEPMB prévoit également publier une mise à jour de L’Observateur des médicaments émergents. Ce rapport identifie les médicaments rendus à un stade assez avancé de leur développement qui devraient à court terme avoir une incidence sur les dépenses des régimes F-P-T d’assurance-médicaments.

Au titre du SNIUMP, le CEPMB se propose également de continuer de travailler sur les projets suivants :

• incidence à long terme du vieillissement de la population sur les dépenses des régimes d’assurance-médicaments
• applicabilité des différentes normes internationales sur l’utilisation des médicaments dans l’analyse de l’utilisation faite des médicaments au Canada
• élaboration d’une méthodologie de détermination des facteurs d’augmentation des coûts en médicaments dans le contexte des dépenses des régimes d’assurance-médicaments
• prévision des dépenses des régimes d’assurance-médicaments au Canada
• honoraires des pharmaciens dans les différentes provinces et dans les différents territoires
• incidence de l’introduction d’un médicament générique sur l’utilisation
• tendances des prix des médicaments non brevetés distribués sous ordonnance.

Afin d’améliorer la pertinence et les délais de production des analyses au titre du SNIUMP, le CEPMB :

• consolidera sa capacité interne en dotant les postes vacants
• veillera à ce que les priorités et les résultats des analyses soient pertinents et à jour pour les gestionnaires des régimes F-P-T d’assurance-médicaments aux fins de leur processus de prises de décision

Activité de programme 3 : Services internes
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
18	2 720	18	2 745	18	2 370

Sommaire de l’activité de programme pour l’AP 3 :

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services des technologies de l’information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.