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ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

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Section II: ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique:

Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.

Activité de programme : Programme des audiences relatives aux représailles
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
8	965	8	969	8	969

Résultat attendu de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal	Nombre de décisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction	90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils
	Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties	Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures
	Mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits	Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l'instruction

Activité de programme : Services internes
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
4	863	4	864	4	864