ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

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Message de la registraire

J'ai le plaisir de vous présenter, en l'absence du président, le Rapport sur les plans et priorités 2009-2010 du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (le Tribunal).

Le mandat du Tribunal a été établi par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur en 2007. La Loi a mis en place un nouveau régime visant à encourager les fonctionnaires à divulguer les actes répréhensibles. Le régime de divulgation repose sur la prémisse selon laquelle les fonctionnaires seront davantage portés à procéder à une divulgation si la Loi les protège contre des représailles.

La Loi crée le Tribunal pour qu'il entende, à la demande du commissaire à l'intégrité du secteur public, les plaintes de représailles présentées par les fonctionnaires. Le Tribunal a le pouvoir d'ordonner des mesures de réparation à l'endroit du plaignant et d'imposer des sanctions disciplinaires à l'encontre de la personne qui a exercé des représailles.

Étant donné que le Tribunal n'en est qu'à ses premiers pas, il reste beaucoup à faire pour veiller à ce que toutes les mesures, les procédures et les ressources essentielles à une gestion efficace des instances soient mises en place. Des efforts seront également déployés afin de faire mieux connaître le Tribunal : les activités décrites dans le plan stratégique de communication élaboré l'année dernière seront mises en place.

La responsabilité de mettre en œuvre la Loi incombe aux administrateurs généraux, au commissaire à l'intégrité du secteur public, au Tribunal ainsi qu'à l'Agence de la fonction publique du Canada. Le greffe du Tribunal s'engage à travailler de concert avec ses partenaires pour établir un régime efficace qui, en fin de compte, augmentera la confiance du public envers l'administration publique fédérale.

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Lisanne Lacroix
Registraire et administratrice générale,
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

 

SECTION I - SURVOL DU MINISTÈRE

Raison d'être

Responsabilités

Le Tribunal est l'une des composantes du régime de divulgation d'actes répréhensibles mis en place par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi). Aux termes de la Loi, de nouvelles responsabilités incombent aux administrateurs généraux, au commissaire à l'intégrité du secteur public (le commissaire), à l'Agence de la fonction publique du Canada, ainsi qu'au Tribunal. Le succès du Tribunal et des autres partenaires permettra de renforcer la responsabilisation et d'accroître la confiance du public à l'égard de l'intégrité des fonctionnaires.

Dans ce contexte, le Tribunal, en tant qu'organisme quasi-judiciaire indépendant, est responsable d'instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire. La Loi prévoit la constitution d'un greffe chargé d'appuyer le Tribunal dans l'exécution de ses fonctions, dont les bureaux sont situés dans la région de la capitale nationale.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Dans l'exécution de son mandat, l'organisation vise le résultat stratégique suivant :

Le greffe appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat par l'intermédiaire du Programme des audiences relatives aux représailles, en favorisant la bonne gestion des audiences du Tribunal. Entre autres choses, le greffe reçoit les documents, traite les affaires, met à jour les dossiers du Tribunal, apporte son soutien logistique et juridique, offre aux membres du Tribunal de l'orientation ainsi que de la formation, et informe les parties et les intéressés de l'existence et des pouvoirs du Tribunal.

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
1 828	1 833	1 833

Ressources humaines (Équivalent temps-plein - ETP)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
12	12	12

Tableau sommaire

Résultat stratégique: Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Nombre de décisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction	90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils
Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties	Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures
Mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits	Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l'instruction

Activité de programme	Prévision des dépenses 2008-2009 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2009-2010	2010-2011	2011-2012
Programme des audiences relatives aux représailles	1 833	1 828	1 833	1 833	Affaires gouvernementales
Total des dépenses prévues		1 828	1 833	1 833

Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Poursuivre la préparation en vue de l'instruction des plaintes	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.	Raison de la priorité : - Le Tribunal doit être prêt à instruire des plaintes de représailles Plan pour donner suite : - Approuver et publier les règles de pratique - Finaliser le cadre de gestion des cas - Rédiger un guide de procédure à l'intention des parties - Effectuer des recherches relatives au mandat du Tribunal - Poursuivre le développement d'un système de gestion de l'information - Mettre en oeuvre le plan en matière de ressources humaines
Informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité : - La protection contre les représailles est susceptible d'encourager les fonctionnaires à divulguer des actes répréhensibles - Il est important que les fonctionnaires connaissent l'existence du Tribunal et ses pouvoirs d'ordonner des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires Plan pour donner suite : - Rendre accessibles sur le site Web du Tribunal les règles de pratique et le guide de procédure - Mettre en œuvre les activités élaborées dans le plan de communication stratégique
Surveiller les questions découlant de l'application de la Loi	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité : - La Loi et son application feront l'objet d'un examen indépendant cinq ans après son entrée en vigueur, soit en 2012 - Cet examen déterminera la mesure dans laquelle les procédures prévues par la Loi ont été efficaces Plan pour donner suite : - À la lumière de son expertise et de son expérience, le greffe continuera à identifier et à analyser les questions qui découlent de la Loi et de son application.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Excellence en gestion	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité : - Étant une nouvelle organisation, il est important que le greffe établisse une base solide en matière de gestion sur laquelle la performance organisationnelle pourra être évaluée et améliorée Plan pour donner suite : - Le greffe poursuivra sa mise en place des dix éléments du Cadre de responsabilisation de gestion

Analyse des risques

Le régime de divulgation d'actes répréhensibles repose essentiellement sur la prémisse selon laquelle les fonctionnaires seront davantage portés à procéder à une divulgation parce que la Loi les protège contre des représailles. Il est donc crucial que les fonctionnaires soient au courant de l'existence du Tribunal et de ses pouvoirs d'accorder des mesures de réparation et d'imposer des sanctions disciplinaires. Étant donné que le Tribunal n'en est qu'à ses premiers balbutiements, plusieurs fonctionnaires ne connaissent pas son existence. Le Tribunal doit continuer à travailler de concert avec les autres intervenants visés par la Loi afin d'accroître la sensibilisation des fonctionnaires ainsi que leur confiance dans le régime de divulgation.

Comme pour la plupart des autres tribunaux, il est très difficile de prévoir, d'une année à l'autre, le nombre de dossiers dont sera saisi le Tribunal. C'est d'autant plus vrai dans le cas du Tribunal étant donné sa récente création. Le nombre de dossiers dont sera saisi le Tribunal dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de plaintes déposées auprès du commissaire, du nombre d'enquêtes que le commissaire mènera et du nombre de plaintes réglées par voie de conciliation. Il est également difficile pour le greffe de gérer efficacement ses ressources humaines et financières en raison de l'imprévisibilité de la charge de travail. Les possibilités limitées d'avancement de carrière au sein d'une organisation de la taille du greffe et l'imprévisibilité de la charge de travail rendent difficile le recrutement et le maintien en poste d'employés qualifiés. L'embauche d'employés à temps partiel au moyen d'ententes de partenariat avec d'autres tribunaux et le fait de donner aux employés des occasions d'acquérir de nouvelles compétences et de l'expérience permettront au greffe de maximiser ses ressources tout en offrant un milieu de travail stimulant.

Profil des dépenses

Étant donné que le Tribunal n'a été établi que récemment, aucune tendance ne peut être rapportée.

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2008-2009 Budget principal des dépenses	2009-2010 Budget principal des dépenses
110	Dépenses du programme	1 644	1 644
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	189	184
Total		1 833	1 828