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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités

Agence du revenu du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 2 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Tableau 2.1 : Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE)
1. Résultat stratéqique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
2. Activité de programme : Programmes de prestations
3. Nom du programme de paiement de transfert: Versements d’allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)
4. Date de mise en uvre : le 28 août 1995 *		5. Date de clôture : continu
6. Description: Versements mensuels libres d’impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l’éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’ASE sont l’équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
7. Expected results: Monthly payments issued on schedule.
	(en milliers de dollars)
	8. Prévision des dépenses 2008-2009	9. Dépenses prévues 2009-2010	10. Dépenses prévues 2010-2011	11. Dépenses prévues 2011-2012
12. Total des subventions	219 000
12. Total des contributions
12. Total des autres paiements de transfert **		221 000	226 000	231 000
13. Total des paiements de transfert	219 000	221 000	226 000	231 000
14. Évaluations prévues : S/O

* La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de Ressources humaines et Développement Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).

** À l’avenir, les Versements d’ASE doivent être rapportés comme un «Autre paiement de transfert». Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Tableau 2.2 : Paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
1. Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
2. Activité de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
3. Nom du programme de paiement de transfert: Paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (Législatif)
4. Date de mise en oeuvre : le 12 octobre 2006		5. Date de clôture : le 12 octobre 2013 avec option de 2 années supplémentaires
6. Description : L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), percevra et gérera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’uvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (Loi), l’ARC est chargée de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’uvre résineux de 2006 (Accord). Ces paiements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l’industrie, les coûts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux régions suivantes : la région de l’intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
7. Résultats escomptés : Les paiements continueront à être effectués trimestriellement jusqu’à la résiliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d’uvre augmente jusqu’à ce qu’aucun frais d’exportation ne s’applique pour la période en question.
	(en milliers de dollars)
	8. Prévision des dépenses 2008-2009	9. Dépenses prévues 2009-2010	10. Dépenses prévues 2010-2011	11. Dépenses prévues 2011-2012
12. Total des subventions
12. Total des contributions
12. Total des autres paiements de transfert *	419 000	429 000	À déterminer	À déterminer
13. Total des paiements de transfert	419,000	429,000	À déterminer	À déterminer
14. Évaluations prévues : S/O

* Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Achats écologiques (RPP 2009-2010)

1. Comment votre ministère prévoit-il atteindre les objectifs de la Politique d’achats écologiques?

Grâce aux cadres établis en vertu de notre Stratégie de développement durable (DD) 2007-2010 et le Programme de gestion de l‘environnement (PGE), l‘Agence du revenu du Canada (ARC) continue à mettre en uvre des mesures concrètes à bien des égards en vue d’appuyer la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada. Parmi ces mesures, mentionnons un soutien à la politique, le perfectionnement de la technologie et la formation.

La politique fédérale est appuyée par les Lignes directrices et procédures sur l’approvisionnement écologique internes de l’ARC. Celles-ci s’appliquent à l’approvisionnement de biens et services et visent à réduire les impacts environnementaux des activités de l’ARC ainsi qu’à promouvoir la gérance environnementale par une intégration de considérations environnementales aux processus d’achat. Ces directives s’appliquent à l’ensemble des employés de l’ARC.

L’Agence améliore aussi l’efficacité de nos processus d’achat en intégrant le DD et une considération environnementale aux instruments d’approvisionnement en cours. Notre instrument d’approvisionnement en ligne Synergie, par exemple, établit des options d’écoproduits et place ces options privilégiées au début de la liste des choix de produits.

Le fait de soutenir l’approvisionnement écologique comprend également un engagement important sur le plan de la formation. Tous les agents de l’approvisionnement et leurs gestionnaires sont censés recevoir une formation sur l’approvisionnement écologique.

En vertu des cadres décrits dans la Stratégie de DD de l’Agence et le PGE annuel pour l’approvisionnement, l’ARC continue à étudier des façons d’améliorer l’efficacité, de conserver des ressources et de mettre en uvre des pratiques d’approvisionnement plus respectueuses de l’environnement. Voici ci-dessous une liste des activités prévues que comprend le Plan d’action sur le DD de l’ARC pour 2007-2010.

Activité 1.1.2.1 Inclure des clauses de DD et des critères environnementaux dans tous les nouveaux contrats d’approvisionnement stratégique.

Activité 1.1.2.2 Élaborer un plan de gestion visant à élargir la portée de l’approvisionnement écologique afin d’y inclure le matériel et les logiciels de TI.

Activité 1.1.2.3 Examiner et améliorer l’efficience du processus d’approvisionnement de l’ARC dans le cadre du travail avec ses fournisseurs, tels que le processus d’appel d’offres, les systèmes de commande, les capacités électroniques, le suivi de l’approvisionnement écologique et tout nouvel outil de passation de marchés.

Activité 1.1.2.4 Étudier les possibilités de services écologiques fournis par l’ARC.

Activité 1.1.2.5 Mettre en uvre une stratégie de regroupement des imprimantes qui établira les ratios utilisateurs-imprimantes appropriés et mettre à jour les politiques et les procédures d’acquisition, de renouvellement et d’élimination en vue d’atteindre ces ratios.

Activité 1.1.2 6 Fournir une formation sur l’approvisionnement écologique à tous les agents d’approvisionnement et à leurs gestionnaires.

2. Votre ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques? (oui, non, en cours)

Oui

3. Décrivez les objectifs en matière d’achats écologiques que votre ministère s’est fixé et indiquez les bénéfices attendus.

La Stratégie de DD de 2007-2010 de l’ARC comprend la cible suivante relative à l’approvisionnement écologique :

Cible 1.1.2 Étendre le programme d’approvisionnement écologique afin d’obtenir les résultats suivants :

D’ici le 31 mars 2008, 10 % des produits achetés devront être des écoproduits.
D’ici le 31 mars 2009, 15 % des produits achetés devront être des écoproduits.
D’ici le 31 mars 2010, 20 % des produits achetés devront être des écoproduits.

En obtenant ces résultats, il est prévu que l’Agence continuera à réduire la consommation des ressources, à améliorer l’efficacité, à accroître la sensibilisation à l’égard du DD et l’approvisionnement écologique et les connaissances de ses employés en plus de réduire son impact sur l’environnement d’une manière globale.

Vérification interne

Un examen et un compte rendu annuels des missions de vérification prévues peuvent entraîner des modifications aux vérifications qui seront effectuées en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.

Vous trouverez tous les rapports de vérifications terminés au lien suivant :
http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html

Titre de la vérification interne	Type de vérification	État d’avancement	Date d’achèvement prévue
Système de gestion horizontale des cas	Assurance	en cours	2009-2010
Vérifications du cheminement des opérations liées à l’Accise et au Système de cotisation des autres prélèvements	Assurance	en cours	2009-2010
Vérification du cheminement des opérations liées aux non-résidents	Assurance	en cours	2009-2010
Procédures sélectionnées de fin d’exercice 2008-2009	Assurance	en cours	2009-2010
Protocole d’entente (PE) avec Statistique Canada	Assurance	en cours	2009-2010
Gestion de l’information – mesures prises suite à la lettre de recommandations	Suivi	en cours	2009-2010
Planification de la relève de l’effectif de la direction	Assurance	en cours	2009-2010
Gestion des opérations postales	Assurance	en cours	2009-2010
Centre d’appel national pour les recouvrements	Assurance	en cours	2009-2010
Suivi de la vérification de la sécurité informatique	Suivi	en cours	2009-2010
Suivi des vérifications internes de 2005-2006	Suivi	en cours	2009-2010
Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)	Assurance	en cours	2009-2010
L’observation provinciale	Assurance	en cours	2009-2010
Décisions concernant le RPC/AE	Assurance	en cours	2009-2010
Service aux contribuables – demandes de renseignements téléphoniques	Assurance	en cours	2009-2010
Mesures de contrôle de la surveillance financière – Activités de l’Agence	Assurance	en cours	2009-2010
Planification fiscale internationale abusive (PFIA)	Assurance	en cours	2009-2010
Autorité compétente	Assurance	en cours	2009-2010
PE sur le service de la Nouvelle-Écosse	Assurance	en cours	2009-2010
Gestion des pistes de vérification – renseignements sur les contribuables	Assurance	en cours	2010-2011
Accès par un tiers autorisé aux comptes des contribuables	Assurance	en cours	2010-2011
Restructuration du système de la TPS (suivi amélioré)	Suivi	en cours	2010-2011
Suivi de la continuité de la technologie de l’information	Suivi	prévue	2009-2010
Gestion des risques des utilisateurs privilégiés (GRUP)	Assurance	prévue	2010-2011
Renouvellement de la publication	Assurance	prévue	2010-2011
Décisions en matière d’impôt	Assurance	prévue	2010-2011
Soutien de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)	Assurance	prévue	2010-2011
Vérification des responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) – Activités de l’Agence	Assurance	prévue	2010-2011
Vérification au bureau	Assurance	prévue	2010-2011
Vérification de la stratégie d’observation du commerce électronique	Assurance	prévue	2010-2011
Bassins nationaux (T1 and TPS)	Assurance	prévue	2010-2011
Gestion de la charge de travail des Appels	Assurance	prévue	2010-2011
Crédit d’impôt pour personnes handicapées	Assurance	prévue	2010-2011
Contrôles de la surveillance financière – actifs de l’Agence	Assurance	prévue	2010-2011
Vérification des frais d’administration du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi (RPC/AE) pour l’année de base (2008-2009)	Assurance	prévue	2010-2011
Procédures sélectionnées de fin d’exercice 2009-2010	Assurance	prévue	2010-2011
PE avec ASFC	Assurance	prévue	2010-2011
PE avec La société de l’assurance automobile du Québec	Assurance	prévue	2010-2011
Gestion des congés	Assurance	prévue	2010-2011
Recherche scientifique et développement expérimental	Assurance	prévue	2011-2012
Faillites stratégiques	Assurance	prévue	2011-2012
Détermination, protection, stockage, communication et destruction des renseignements de nature délicate	Assurance	prévue	2011-2012

Vous trouverez tous les rapports de vérifications terminés au lien suivant :
http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html

Évaluation

1. Nom d’évaluation	2. Activité de programme (aux niveaux des AP)	3. Type d’évaluation	4. État d’avancement	5. Date d’achèvement prévue
Programme d’échange pour gestionnaire de l’administration centrale et des régions – programme pilote	Services internes	Formative	Terminée	Juin 2007
Programme d’aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance	Aide aux contribuables et aux entreprises	Formative	Terminée	Avril 2008
L’inscription à la taxe sur les produits et services (TPS)	Comptes débiteurs et observation en matière de productions des déclarations	Sommative	Terminée	Sept. 2008
Cadre de production et de versement des déclarants contrevenants de la TPS	Comptes débiteurs et observation en matière de productions des déclarations	Sommative	En cours	Mars 2009 (prévue)
Direction des organismes de bienfaisance en matière de sécurité publique et antiterrorisme (SPAT)	Aide aux contribuables et aux entreprises	Formative	En cours	Juin 2009
Program d’échange pour gestionnaire de l’administration centrale et des régions (Phase 2)	Services internes	Sommative	En cours	Juillet 2009
L’exécution	Observation en matière de déclaration	Sommative	En cours	Octobre 2009
Centre d’appel national pour les recouvrements	Comptes débiteurs et observation en matière de productions des déclarations	Sommative	En cours	Novembre 2009
Bois d’oeuvre	Aide aux contribuables et aux entreprises	Formative	En cours	Février 2010

Lien électronique vers le plan d’évaluation : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

Tableau 4.1 : Revenus disponibles

(en milliers de dollars) Activité de programme	Prévisions de revenus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010	Revenus prévus 2010-2011	Revenus prévus 2011-2012
Aide aux contribuables et aux entreprises	3 682	3 541	3 537	3 460
Cotisations des déclarations et traitement des paiements	22 306	22 351	22 177	22 160
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations	627	163	163	163
Observation en matière de déclaration	6 855	7 191	7 036	7 049
Appels	2 597	2 990	2 858	1 261
Programmes de prestations	4 089	831	832	831
Services internes	170 734	167 736	173 402	178 975
Ombudsman des contribuables	–	–	–	–
Total des revenus disponibles	210 890	204 803	210 005	213 899
Détails
Remboursements des dépenses de l’année précédente	630	498	498	498
Frais liés aux décisions¹	1 652	1 483	1 483	1 483
Entente anticipée en matière de prix de transfert	975	803	631	631
Autres services de nature réglementaire	66	7	7	7
Administration des programmes provinciaux²	54 608	46 031	45 685	43 640
Autres services de nature non-réglementaire	416	496	500	500
Vente de produits de base et d'information	99	104	112	112
Autres droits et redevances	229	40	40	40
Services fournis à d’autres ministères³	152 215	155 341	161 049	166 988
Total des revenus disponibles	210 890	204 803	210 005	213 899

¹ L’ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation réglementés) lorsqu’ils demandent à recevoir une décision en matière d’impôt avant qu’une transaction ait lieu (en vue d’obtenir une certitude fiscale).

² Composé principalement de frais de base exigés des provinces pour les services de recouvrement offerts en vertu des accords de perception fiscale et des autres accords.

³ Composé principalement des services de technologie de l'information offerts à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Tableau 4.2 : Revenus non fiscaux non disponibles (Activités de l'Agence)¹

(en milliers de dollars) Activité de programme	Prévisions de revenus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010	Revenus prévus 2010-2011	Revenus prévus 2011-2012
Aide aux contribuables et aux entreprises	1 000	871	866	813
Cotisations des déclarations et traitement des paiements	3 615	3 151	3 133	2 941
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations	244	213	212	199
Observation en matière de déclaration	1 410	1 229	1 222	1 147
Appels	1 514	1 393	1 388	1 339
Programmes de prestations	2 915	2 734	2 728	2 653
Services internes	46 072	44 592	45 445	45 844
Ombudsman des contribuables	–	–	–	–
Total des revenus non fiscaux non disponibles	56 770	54 183	54 994	54 936
Détails
Remboursements des dépenses de l’année précédente
Rajustements des créditeurs de l’exercice précédent	3 141	712	712	712
Vente de produits et services
Édifices publics et location de biens	130	133	137	140
Autres droits et redevances
Recouvrement des avantages sociaux des employés	48 672	48 511	49 318	49 257
Autres	4 827	4 827	4 827	4 827
Total des revenus non fiscaux non disponibles	56 770	54 183	54 994	54 936

1 Ce tableau reflète l’approche prise dans les États financiers vérifiés de l’Agence où une distinction est faite entre les activités de l’Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l’Agence plutôt que des activités de l’Agence et sont exclus.