ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada

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Message de la commissaire

En ma qualité de commissaire au lobbying intérimaire, je suis heureuse de vous présenter le premier Rapport sur les plans et les priorités du Commissariat au lobbying.

Comme le préambule de la Loi sur le lobbying (la Loi) l'indique, le lobbying est une activité légitime. Toutefois, à titre de commissaire au lobbying intérimaire, il m'appartient en premier lieu de veiller à ce que les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral soient effectuées d'une manière transparente et éthique. Plusieurs modifications ont d'ailleurs été apportées à la Loi en vue de renforcer la transparence. Une des plus récentes, adoptée l'an dernier, exige que les lobbyistes présentent des déclarations mensuelles des communications, ce qui permet aux parlementaires et à l'ensemble de la population canadienne de savoir qui rencontre les hauts décideurs fédéraux et communique avec eux. Au cours de l'année qui vient, nous comptons poursuivre dans la foulée des progrès accomplis.

Depuis déjà plusieurs années, les Canadiens peuvent facilement trouver de l'information sur les activités de lobbying au moyen d'Internet. Cela dit, mon objectif est de faire en sorte que leurs recherches soient simplifiées davantage et plus fructueuses. Le registre des lobbyistes est le principal instrument du Commissariat pour enregistrer des renseignements sur les lobbyistes. Bien qu'il était déjà à l'avant-garde des systèmes d'enregistrement électronique, le registre a été adapté afin d'accepter davantage de données et fournir des renseignements plus détaillés aux utilisateurs. Les récentes mises à jour qui lui ont été apportées ont fait de lui un modèle à suivre au niveau mondial.

Le commissaire au lobbying détient également un mandat clair et important d'élaborer et de mettre en place des programmes d'éducation et de sensibilisation pour mieux faire connaître aux parlementaires, aux ministères et aux organismes, aux lobbyistes et la population canadienne ce que sont le lobbying et la transparence. Mon objectif consiste à veiller à ce que les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique avec lesquels ils communiquent, et les autres personnes qui s'intéressent aux activités de lobbying saisissent bien l'objectif et les exigences de la Loi. À mon avis, sensibiliser les gens à ces exigences et à la nature des activités de lobbying est un meilleur moyen d'assurer le respect de la Loi qu'une approche fondée sur les règles.

Bien qu'il soit important d'éduquer les gens, il faut continuer de punir rigoureusement les infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code). Le commissaire possède maintenant des pouvoirs étendus pour appliquer la Loi et le Code.  Je compte faire usage de ces pouvoirs afin d'appliquer la Loi de façon diligente.

Enfin, la responsabilisation est le fondement même du régime canadien de gouvernement responsable. Elle donne au Parlement et à la population canadienne l'assurance que les ministères et organismes fédéraux utilisent efficacement les ressources publiques, et qu'ils font la promotion et veillent à l'observation de pratiques éthiques. Le Commissariat au lobbying s'engage à continuer à mettre en œuvre et à appliquer la Loi sur le lobbying de sorte à respecter la volonté du Parlement d'accroître la transparence et l'intégrité. Dans cette optique, je vous soumets respectueusement nos plans pour l'année à venir.

La version originale a été signée par

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying intérimaire

Section I — Survol de l'organisation

1.1 Renseignements sommaires

Raison d'être

Responsabilités

Le Commissariat au lobbying est chargé d'appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi). Celle-ci prévoit la mise en place du registre des lobbyistes afin d'assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique, et d'accroître ainsi la confiance du public en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Le commissaire au lobbying est un mandataire indépendant du Parlement. Il est chargé de la mise en application de la Loi sur le lobbying, et ses pouvoirs lui sont conférés par cette loi.

Le Commissariat au lobbying a trois principaux objectifs : établir et mettre à jour le registre des lobbyistes, qui contient les renseignements relatifs à l'enregistrement des lobbyistes et leurs déclarations des communications avec certains titulaires d'une charge publique désignée, concevoir et mettre en œuvre des programmes éducatifs pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi sur le lobbying, et veiller à l'application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code), auquel les lobbyistes sont tenus de se conformer.

Le Commissariat au lobbying remplace le Bureau du directeur des lobbyistes. Les modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes comprises dans la Loi fédérale sur la responsabilité sont entrées en vigueur en juillet 2008. Elles clarifient le mandat du commissaire au lobbying relativement à l'élaboration et la mise en œuvre de programmes éducatifs, lui confèrent le pouvoir d'accorder des exemptions aux titulaires d'une charge publique assujettis à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, et lui permettent d'enquêter sur des allégations à l'effet que des lobbyistes ont reçu des honoraires conditionnels aux résultats de leurs activités de lobbying, dont le versement est maintenant interdit.

Le commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement concernant l'administration de la Loi et du Code et présenter des rapports pour toute enquête relative à l'application du Code de déontologie des lobbyistes.

Résultat stratégique

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le Commissariat au lobbying (CAL) cherche à atteindre le résultat stratégique suivant :

Architecture des activités de programme

Les rapports au Parlement du Commissariat sont fondés sur son architecture des activités de programme (AAP). Celle-ci décrit le lien entre les activités entreprises par le Commissariat et le résultat stratégique qu'il cherche à atteindre afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens. L'AAP fournit également un cadre qui relie les résultats attendus et les mesures du rendement aux différentes activités de programme, expliquant ainsi la raison d'être de ces activités et la façon dont sont évalués les résultats obtenus. Enfin, l'AAP permet de lier les ressources financières à chaque activité de programme, et indique la façon dont le Commissariat gère les ressources qui relèvent de sa responsabilité pour atteindre les résultats attendus.

1.2 Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
4 574	4 601	4 605

Le tableau ci-dessus illustre brièvement les dépenses totales prévues par le Commissariat au lobbying pour les trois prochains exercices financiers.

Ressources humaines (Équivalents temps plein – ETP)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
28	28	28

Le tableau ci-dessus illustre brièvement l'ensemble des ressources humaines prévues par le Commissariat au lobbying pour les trois prochains exercices financiers.

Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Indicateur de rendement			Objectif
Niveau d'observance de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.			100 %
Activité de programme[1]	Résultats attendus	Prévisions des dépenses 2008-2009[2](en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
			2009-2010	2010-2011	2011-2012
Enregistrement des lobbyistes	Toutes les activités de lobbying sont effectuées par des particuliers, des organisations et des personnes morales dûment enregistrés dans le Système d'enregistrement des lobbyistes.	1 947	1 552	1 559	1 560	Tous les résultats du gouvernement du Canada
Éducation et recherche	Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant de la portée et des exigences de la Loi sur le lobbying.	1 257	1 097	1 104	1 105	Tous les résultats du gouvernement du Canada
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes	Les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes sont jugées injustifiées ou fondées afin qu'elles soient assujetties aux sanctions pertinentes.	1 681	1 041	1 052	1 054	Tous les résultats du gouvernement du Canada
Services internes			884	886	886
Dépenses totales prévues			4 574	4 601	4 605

Contribution des priorités aux activités de programme et à l'atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens à l'activité de programme	Description
Continuation de la mise en œuvre et de l'entretien du Système d'enregistrement des lobbyistes	Permanent	AP 1	En réponse aux exigences accrues de la Loi sur le lobbying en matière de déclaration, il a fallu remanier en profondeur le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Le SEL est une application logicielle Web utilisée par les lobbyistes et les déclarants pour faire des déclarations, des mises à jour et procéder à des renouvellements. Les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et la population canadienne l'emploient aussi pour effectuer des recherches dans le registre. Le SEL est maintenant en mesure de traiter les enregistrements, y compris les nouvelles déclarations mensuelles des communications avec les titulaires d'une charge publique désignée. On prévoit que les utilisateurs se serviront de plus en plus des nouvelles fonctionnalités à mesure qu'ils se familiarisent avec le système remanié. Le CAL utilisera des outils d'aide améliorés, des didacticiels en ligne, de la formation et une assistance téléphonique pour veiller à ce que la mise en œuvre du SEL remanié se déroule le mieux possible.
Sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code	Permanent	AP 2	La sensibilisation à la Loi sur le lobbying des titulaires d'une charge publique, des titulaires d'une charge publique désignée et des personnes qui pourraient devoir s'enregistrer en raison de leurs activités revêt une importance clé pour en assurer le respect. La Loi sur le lobbying a donné lieu à de nombreux changements qui doivent être expliqués à divers auditoires. Le CAL élaborera une stratégie exhaustive d'éducation et de sensibilisation afin d'accroître ses efforts à ce chapitre. Il aura recours autant que possible aux partenariats et à la technologie de l'information pour renforcer ses capacités en matière de sensibilisation.
Poursuite de l'application de la Loi et du Code et communication des résultats	Permanent	AP 3	Le CAL continuera à accroître sa capacité à surveiller les médias et les autres sources pertinentes afin de détecter les activités de lobbying illicites ou contraires à l'éthique. Les résultats des examens administratifs et des enquêtes seront rendus publics tout en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois applicables, et seront exposés dans les documents d'information s'il y a lieu.
Priorités de gestion	Type	Liens au résultat stratégique	Description
Gestion interne	Nouveau	RS	Le CAL continuera à simplifier et à harmoniser ses instruments de planification et de rapport, notamment ceux en lien avec la planification de la gestion, la planification des activités, la planification intégrée et les rapports ministériels.
Renouvellement des ressources humaines	Nouveau	RS	Le CAL s'efforcera d'accroître ses capacités en matière d'apprentissage et d'adaptation, notamment pour faire face aux changements démographiques. Il fera également des efforts supplémentaires pour s'assurer que son effectif reflète la diversité de la population canadienne.

Analyse des risques

Le Commissariat au lobbying (CAL) fait face aux mêmes défis  que l'ensemble des registres fédéraux aux termes de la pertinence et de la présentation en temps opportun ainsi que le maintien et la facilité aux déclarants à se conformer aux exigences. L'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying le 2 juillet 2008, a eu comme effet d'augmenter le besoin de transparence et d'imputabilité relié à l'enregistrement d'activités de lobbying et à la conformité des déclarants. Par conséquent, le CAL a amélioré son registre, ses fonctions d'éducation et de recherche et a augmenté ses ressources dédiées à la conformité pour ainsi mieux répondre aux défis occasionnés par la Loi sur le lobbying.

Le Système d'enregistrement des lobbyistes est essentiel au fonctionnement du Commissariat au lobbying, et les déclarants doivent pouvoir y accéder 24 heures par jour, sept jours par semaine. Toute interruption ou panne du système pourrait entraîner des délais importants et possiblement causer un retard au niveau des enregistrements ou des déclarations mensuelles. Le CAL a mis en place autant de mesures de protection qu'un tel système le permet pour garantir que le registre est toujours en bon état de fonctionnement. De plus, dans l'éventualité d'une panne, le Commissariat serait prêt à intervenir pour faire en sorte que l'interruption soit la plus brève possible.

En vertu de Loi sur le lobbying, certaines communications avec des titulaires d'une charge publique désigné (TCPD) doivent faire l'objet de déclarations mensuelles. Celles-ci sont produites en ligne sans être approuvées par le CAL. Certaines erreurs pourraient donc s'y glisser sans être détectées. Par conséquent, le CAL sensibilise les personnes qui sont tenues de produire des déclarations mensuelles et met en place un système de vérification pour déceler et rectifier les erreurs qui figurent dans ces déclarations.

Le CAL procède à des examens administratifs et à des enquêtes pour veiller à l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, et examine les demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying. Les litiges relatifs aux activités de lobbying sont inévitables et les conséquences fâcheuses, notamment le contrôle judiciaire des décisions prises par le commissaire au lobbying, peuvent porter considérablement atteinte à sa capacité de mener des enquêtes pour veiller à l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Le CAL s'efforce d'atténuer les risques de litige en menant des enquêtes et des examens exhaustifs et en s'assurant que ses dossiers sont bien documentés.

Comme le Commissariat au lobbying est un organisme relativement petit, il dépend d'autres organisations fédérales qui lui fournissent un certain nombre de services, y compris les ressources humaines et les services financiers. Les ententes conclues avec eux font l'objet d'une surveillance étroite pour assurer que toutes les pratiques et services soient conformes aux exigences et aux normes du CAL, et que l'on puisse faire appel à d'autres fournisseurs au besoin.

Profil des dépenses

Pour l'exercice financier 2009-2010, le Commissariat au lobbying prévoit dépenser 4,6 millions $ pour s'acquitter de son mandat et contribuer à la réalisation de son résultat stratégique.

Le graphique ci-dessous illustre brièvement la tendance des dépenses par le Commissariat au lobbying de 2006-2007 à 2011-2012.

Pour la période couvrant les exercices 2006-2007 à 2008-2009, le budget des dépenses tient compte de l'ensemble des crédits parlementaires et des recettes : le budget principal, le budget supplémentaire des dépenses, les fonds reçus des crédits centraux du Conseil du Trésor ainsi que les recettes provenant des frais d'utilisation.  Il inclut également les rajustements de report de fonds.  Pour la période couvrant les exercices 2009-2010 à 2011-2012, le budget des dépenses tient compte de toutes les dépenses et les recettes prévues.  Les fonds supplémentaires et les rajustements de report de fonds pour ces exercices ne sont pas connus à ce jour et de ce fait n'y figurent pas.

En 2007-2008, le CAL a obtenu des ressources additionnelles de façon continue afin de mettre en œuvre les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité ayant trait aux lobbyistes, notamment d'apporter des modifications importantes au Système d'enregistrement des lobbyistes.

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Poste votés (no) ou législatifs (L)	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2008-2009	Budget principal des dépenses 2009-2010
45	Dépenses de programme	4 097	4 120
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	416	408
Total pour l'organisme		4 513	4 528