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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada
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SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Le ministère de la Justice travaille en collaboration avec des partenaires au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et avec des intervenants au Canada pour mettre sur pied et maintenir un système de justice équitable, adapté et accessible.
Il y a trois résultats fondamentaux prévus relativement à ce résultat stratégique :
- Le Ministère répond continuellement au cadre juridique évolutif.
- Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l’on a cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement du Canada.
- Des programmes sont élaborés et mis en œuvre pour répondre aux besoins et aux lacunes que l’on a cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement du Canada.
Le Ministère cherche à atteindre ce résultat stratégique au moyen de deux activités de programme : les politiques, lois et programmes de Justice et le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
| Résultats prévus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Système de justice national viable |
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Établir des points de référence |
Aperçu
Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national au sein des domaines suivants : justice pénale, justice familiale, accès à la justice, justice applicable aux Autochtones et droit international privé et droit public.
De même, en reconnaissance de l’intérêt partagé du gouvernement fédéral à l’égard d’un système de justice viable, le Ministère fournit également un financement permanent considérable aux provinces et aux territoires pour l’exécution des programmes qui soutiennent directement les objectifs stratégiques fédéraux, notamment l’aide juridique ainsi que les services de justice aux jeunes et aux Autochtones.
Le Ministère compte cinq sous-activités qui soutiennent ces politiques, lois et programmes. Le reste de la présente section indique les sous-activités de programme dont relèvent les principales initiatives auxquelles le Ministère participera en 2009-2010.
1. Justice pénale
| Résultats prévus |
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| Indicateurs de rendement |
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Résumé
Les Canadiens se fient à leur système de justice pour garantir une société sûre. Le Ministère s’efforce de garantir un système de justice équitable, adapté et accessible pour les Canadiens en élaborant des possibilités de réforme du droit pénal.
Réforme du droit pénal
Les activités en matière de justice pénale découlent des attributions du Ministre en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi constitutionnelle, qui prévoit que le droit pénal – à l’inclusion de la constitution des tribunaux pénaux, mais à l’exclusion de la procédure pénale – relève exclusivement de la compétence fédérale. Essentiellement, le programme de justice pénale soutient le rôle fondamental du Ministre dans l’établissement et la promotion d’un droit pénal efficace et adapté au Canada. Dans ce domaine, le Ministère suit les tendances en droit pénal, élabore et met en œuvre des possibilités de réforme du droit pénal et fournit un centre d’expertise en matière de droit pénal et de procédure pénale, de politique sur la justice pénale, de preuve, de détermination de la peine et de questions intéressant les victimes.
Justice applicable aux jeunes
Le système de justice applicable aux jeunes applique le droit pénal et correctionnel aux jeunes âgés de 12 à 18 ans au moment de la présumée infraction pour les tenir responsables de leur crimes au moyen de procédures et de sanctions proportionnelles pour leur âge qui favorisent la réadaptation. Dans le cadre de son mandat, le ministère de la Justice met en œuvre des politiques, des programmes et des lois et élabore des possibilités de politique, de programme et de réforme législative en vue d’un système plus équitable et plus efficace adapté aux enjeux émergents en matière de justice pénale pour les adolescents. Pour ce faire, le Ministère suit les tendances, recommande des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et procure divers niveaux de financement aux provinces et territoires pour encourager le soutien des priorités fédérales et nationales de justice par l’administration de la justice. De plus, des subventions et des fonds de contribution à des projets sont offerts au moyen du Fonds de justice pour les jeunes à des organismes non gouvernementaux, à des intervenants en matière de justice pénale pour les adolescents, à des organismes autochtones et aux provinces et territoires pour contribuer à la promotion et à la mise en œuvre de solutions de rechange aux pratiques en matière de justice pénale pour les adolescents.
Victimes d’actes criminels
Le ministère de la Justice coordonne la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels, dont l’ensemble de la législation et des programmes fédéraux qui relèvent du mandat du ministère de la Justice. Le Ministère collabore avec les provinces et territoires pour élaborer des politiques et des projets visant à augmenter le rôle de la victime dans le système de justice pénale et à atteindre un meilleur équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants.
Justice pénale internationale
La mondialisation et le progrès technologique ont mené à l’augmentation rapide des crimes transnationaux qui menacent la sécurité des Canadiens. À lui seul, un pays ne peut lutter efficacement contre ces activités criminelles transnationales; il faut une réponse internationale coordonnée. Le ministère de la Justice défend les intérêts canadiens dans l’élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et le terrorisme et aide d’autres pays affligés de problèmes de criminalité qui peuvent nuire à la sécurité des Canadiens aux pays.
La participation des fonctionnaires de Justice aux organismes intergouvernementaux au cours de la dernière année a élargi la capacité et la base de connaissances nécessaires à l’élaboration de politiques en droit pénal au Canada, projeté les connaissances et les valeurs canadiennes à l’échelle internationale et servi les intérêts mondiaux du Canada dans la prévention et la répression du crime tout en favorisant la primauté du droit, les droits de la personne et les principes de développement durable.
Réforme du droit pénal – coordonner et diriger les consultations avec les provinces et territoires de même qu’avec d’autres intervenants pour :
- Élaborer des propositions de réforme du droit pénal qui se rapportent aux priorités gouvernementales, dont la criminalité chez les jeunes, le crime organisé et lié aux gangs, le vol d’identité et les infractions liées à la drogue.
- soutenir la mise en œuvre et la coordination de la the Stratégie nationale antidrogue;
- œuvrer à la modernisation et à la rationalisation du système de justice pénale en maximisant l’utilisation de la technologie et en permettant des procédures plus souples concernant notamment les éléments de preuve habituellement produits par la police.
Justice applicable aux jeunes
- soutenir l’examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de toute réforme législative, de politique et/ou de programme en découlant;
- gérer le Programme de financement des services de justice pour les jeunes et la mise en œuvre du Programme de placement et surveillance à des fins de réadaptation intensive.
Victimes d’actes criminels – continuer de collaborer avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels, le Comité consultatif des victimes et d’autres partenaires pour :
- cerner et traiter les enjeux actuels et émergents concernant les victimes;
- gérer le Fonds d’aide aux victimes et mettre en œuvre les nouvelles composantes de la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels;
- mettre en œuvre les recommandations des dernières évaluations de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels.
Justice pénale internationale – augmenter la capacité de collaborer rapidement et efficacement avec des partenaires internationaux dans la lutte contre le crime mondial et les menaces contre la sécurité :
- en participant à des initiatives pangouvernementales à l’appui des objectifs internationaux et de politique étrangère du Canada;
- en élaborant une stratégie cohérente pour les priorités de justice aux fins de la présidence par le Canada du G8 en 2010;
- en élaborant des propositions de réforme d’extradition pour augmenter l’efficacité du régime d’extradition du Canada tout en protégeant les droits constitutionnels des personnes dont on recherche l’extradition;
- en coordonnant la position de la délégation canadienne au 12e Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.
2. Justice familiale
| Résultats prévus |
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| Indicateurs de rendement |
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Résumé
À l’appui de la justice familiale, le Ministère contribue à l’élaboration et au maintien d’un système de justice familiale qui adapte les décisions aux besoins individuels des familles, notamment des enfants qui subissent une séparation ou un divorce. Le Ministère élabore et met en œuvre des initiatives de politiques et de programmes ainsi que des réformes en droit de la famille en consultation avec les provinces et les territoires. Plus particulièrement, le Ministère dispense des services d’analyse, des conseils et un soutien au contentieux dans les domaines du mariage, du divorce, des pensions alimentaires pour enfants de même que de l’exécution des ordonnances alimentaires, de garde et de droits de visite.
De plus, le Ministère administre les Services d’aide au droit familial (SADF), exploite le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD) et soutient les services d’application des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) provinciaux et territoriaux.
- Négocier d’autres accords de nouveaux calculs des pensions alimentaires pour enfants avec certaines provinces.
- Gérer les composantes ministérielles de l’Initiative fédérale pour contrer les abus envers les aînés et de l’Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) et mener l’évaluation de l’ILVF de Justice.
- Coprésider le Groupe de travail interministériel sur les enfants et prévoir une activité pour le 20e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
- Améliorer le fonctionnement des SADF pour mieux répondre aux demandes de service, notamment mettre à niveau les systèmes dans les divers registres.
- Avec l’aide des partenaires provinciaux et territoriaux, évaluer la possibilité et l’opportunité de la mise en œuvre par le Canada de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
- Gérer et faciliter l’élaboration de deux sondages nationaux sur des questions de droit familial.
3. Accès à la justice
| Résultats prévus |
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| Indicateurs de rendement |
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Résumé
Les initiatives d’accès à la justice procurent un soutien structurel important pour l’efficacité du système de justice et sous-tendent la confiance du public à l’égard du système de justice. L’accès à la justice et son financement sont un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires.
Le Ministère favorise l’accès au système de justice en collaborant avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux et communautaires afin d’élaborer des politiques et des lois qui améliorent l’accès à la justice, notamment en matière de langues officielles, tout en respectant la diversité et les besoins de tous les Canadiens.
Dans le cadre de ses diverses activités, le Ministère fournit aux provinces d’importants fonds permanents destinés à l’aide juridique en matière pénale. Aux termes de ce programme, les adultes défavorisés économiquement qui sont visés par des accusations criminelles graves et/ou complexes de même que les jeunes inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reçoivent des services d’aide juridique. Dans les territoires, le financement fédéral de l’aide juridique en matière pénale et civile est fourni au moyen d’accords de services sur l’accès à la justice qui intègrent aussi le soutien au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, la vulgarisation juridique et les services d’information.
Au cours de la prochaine année, le Ministère s’efforcera de mettre en œuvre les nouveaux accords sur l’aide juridique et poursuivra sa collaboration avec les administrations afin d’élaborer une stratégie d’aide juridique viable.
- Appliquer et gérer les accords de financement avec les provinces concernant l’aide juridique en matière pénale, et continuer de collaborer avec les administrations pour élaborer une stratégie viable d’aide juridique.
- Appliquer et gérer de nouveaux accords de financement avec les territoires pour l’application des accords de services sur l’accès à la justice.
- Élaborer et mettre en œuvre une évaluation d’impact des programmes d’aide juridique.
- Contribuer à la sécurité publique et diriger un examen horizontal des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui établissent le régime des avocats spéciaux.
4. Justice applicable aux Autochtones
| Résultats prévus |
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| Indicateurs de rendement |
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Résumé
Dans ce domaine, le Ministère élabore et met en œuvre des politiques et des lois visant à combler les besoins des Autochtones dans le système de justice. Il est très bien établi que les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale canadien, en tant que victimes et qu’inculpés. Pour rendre le système plus pertinent et efficace, il faut tenir compte des besoins des Autochtones en matière de culture ainsi que de leur situation économique et/ou sociale.
Le Ministère prend des mesures précises pour répondre à la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice au moyen d’initiatives comme la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA). La SJA renforce le système de justice en permettant aux collectivités autochtones de participer davantage à l’administration locale de la justice et en fournissant des solutions de rechange rapides et efficaces aux procédures judiciaires régulières dans les cas qui s’y prêtent, permettant ainsi au système judiciaire régulier de consacrer ses énergies et ses ressources à des infractions plus graves.
Le Ministère augmente aussi l’accès à la justice pour les Autochtones en fournissant un financement permanent de contributions aux provinces pour le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin que les Autochtones en contact avec le système de justice pénale reçoivent un traitement équitable et adapté à leur culture. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones s’inscrit dans le système de justice régulier, fournissant des services directs (information, conseils non juridiques et renvois) à tous les Autochtones (les adultes et les jeunes) qui ont des démêlés avec le système de justice, et il facilite la communication entre l’accusé et les fonctionnaires de la justice pénale.
- Poursuivre l’application et la gestion continue des composantes de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones en collaboration avec les provinces et territoires et les collectivités autochtones.
- Effectuer une analyse des tendances dans la collectivité pour la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones et utiliser des logiciels de représentation de données pour générer des données sur la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones partout au Canada.
- Appliquer les structures de gouvernance modifiées pour le Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.
- Effectuer une évaluation formative du mandat 2007-2012 de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones.
5. Droit international privé et droit public
| Résultats prévus |
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| Indicateurs de rendement |
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Résumé
Le ministre de la Justice est chargé de l’application de plusieurs lois de droit public, notamment la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges, la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que des lois constituant les cours fédérales, la Cour de l’impôt et la Cour suprême. Le Ministère soutient aussi le Ministre relativement à ses fonctions de portefeuille pour les bureaux des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne.
En matière de droit international privé, le gouvernement fédéral a le pouvoir de négocier, signer et ratifier les traités internationaux en vertu de la prérogative de la Couronne. Le ministère de la Justice veille à ce que le Canada soit un membre actif et respecté de quatre organisations juridiques internationales multilatérales : la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international; la Conférence de La Haye de droit international privé; l’Institut international pour l’unification du droit privé; la Conférence interaméricaine spécialisée sur le droit privé de l’Organisation des États américains.
- Élaborer des politiques juridiques sur la négociation de règles juridiques mondiales harmonisées pour les opérations commerciales internationales et faciliter leur application au Canada.
- Soutenir le ministre de la Justice à l’égard de sa responsabilité pour tous les enjeux stratégiques liés aux cours supérieures et aux cours fédérales et dans son rôle comme interlocuteur du gouvernement avec la magistrature.
- Fournir des conseils juridiques et stratégiques sur les enjeux de plus en plus complexes en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information relativement aux initiatives d’application de la loi et de sécurité publique au gouvernement et à l’utilisation de nouvelles technologies, dont la biométrie.
Aperçu
Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été constitué en 2007-2008. L’Ombudsman n’a aucun lien de dépendance avec les ministères fédéraux responsables des enjeux concernant les victimes, à savoir le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique. L’Ombudsman relève directement du ministre de la Justice3 , de sorte qu’il ne s’inscrit pas dans le cadre de gouvernance du Ministère. Les locaux du Bureau sont situés au ministère de la Justice, qui lui procure aussi des services ministériels.
Le mandat de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a trait exclusivement aux questions de compétence fédérale, notamment :
- faciliter l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux en leur fournissant des renseignements et des recommandations;
- traiter les plaintes des victimes au sujet de la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
- sensibiliser le personnel affecté à la justice pénale et les décideurs aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui bénéficient aux victimes d’actes criminels, notamment en vue de promouvoir les principes énoncés à la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité;
- énoncer les enjeux émergents et analyser les problèmes systémiques qui nuisent aux victimes d’actes criminels.
3 L’Ombudsman fédéral dépose son rapport au Parlement par l’entremise du ministre de la Justice. Pour de plus amples renseignements concernant le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, voir : http://www.victimesdabord.gc.ca/
Résultat stratégique II :
Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. En particulier, en vertu de l’article 4 de la Loi, le Ministre est le membre juridique du Conseil privé de la Reine chargé de veiller à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi. En vertu de l’article 5 de la Loi, le procureur général est chargé de conseiller les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit et est chargé des intérêts des ministères et organismes de la Couronne dans tout litige où ils sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.
Il y a deux résultats prévus permanents liés à ce résultat stratégique :
- Des services juridiques de qualité élevée et le respect de la primauté du droit
- Les risques juridiques sont prévus, atténués et gérés avec efficacité
Le Ministère cherche à atteindre ce résultat stratégique au moyen d’une activité de programme – les Services au gouvernement.
| Résultats prévus de l’activité de programme |
Indicateurs de rendement |
|---|---|
| Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités |
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| Exécution complète du programme législatif du gouvernement |
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| Prestation de services axée sur les clients |
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Aperçu
Le Ministère fournit un ensemble intégré de services communs de consultation juridique, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux pour aider les ministères et organismes à accomplir leurs priorités de politique et de programme et favoriser les objectifs généraux du gouvernement.
On réalise l’harmonisation des services juridiques avec les priorités gouvernementales notamment au moyen de la planification mixte annuelle par le ministère de la Justice et les ministères clients, par l’établissement des priorités dans la prestation des services juridiques et par une compréhension commune des incidences sur les risques juridiques. De plus, les hauts fonctionnaires du Ministère s’entretiennent régulièrement avec leurs collègues des ministères clients et des organismes centraux. Par conséquent, on apporte des ajustements de temps à autre pour maintenir l’accent sur les priorités gouvernementales.
En tant que conseiller juridique du gouvernement, le Ministère fournit des services au moyen des cinq portefeuilles suivants : affaires autochtones; droit des affaires et droit réglementaire; organismes centraux; citoyenneté, immigration et sécurité publique; et les services de droit fiscal. Grâce à cette structure de portefeuille, le Ministère fournit des services de consultation, de contentieux non criminel et de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux.
En outre, au moyen du Portefeuille de la justice, le Ministère conserve une expertise spécialisée afin d’être en mesure de constituer une ressource de base pour les ministères fédéraux et le gouvernement dans son ensemble dans des domaines de droit très spécialisés, en matière de litiges et en rédaction législative et réglementaire.
Le Ministère fournit les services juridiques au moyen :
- d’un réseau de 42 services juridiques ministériels (SJM) et 4 sections ministérielles de réglementation, qui sont situés dans les locaux des ministères et organismes clients;
- de capacités juridiques spécialisées au sein de l’administration centrale, notamment la Direction du contentieux, la Direction des services législatifs et le Secteur du droit public;
- d’un réseau de bureaux et de bureaux secondaires régionaux fournissant des services locaux aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l’Atlantique.
1. Portefeuille des affaires autochtones
Résumé
Le Portefeuille des affaires autochtones fournit des conseils juridiques d’experts et des conseils juridiques stratégiques à la Couronne et aux ministères clients, notamment Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), sur une vaste gamme d’enjeux en droit autochtone qui touchent le gouvernement dans son ensemble, notamment les droits et les titres autochtones, l’obligation de consulter, les droits issus de traités, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones ainsi que les questions constitutionnelles et liées à la Charte en droit autochtone, et, de façon plus large, le rôle de la loi à l’appui de l’honneur de la Couronne et la réconciliation entre la Couronne et les Canadiens autochtones.
- Soutenir les priorités du ministre de la Justice à l’égard des enjeux autochtones et fournir un soutien de politique juridique pour aider le Ministre à assumer son rôle d’élaboration de politique dans des domaines comme la justice applicable aux Autochtones.
- Soutenir le programme autochtone à court et à long terme du ministre des Affaires indiennes et du Nord en fournissant un soutien juridique à l’initiative de réforme des revendications particulières, à l’application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, au renouvellement de diverses autorisations, aux réformes structurelles à long terme d’AINC, aux initiatives législatives d’AINC de même qu’à plusieurs négociations de traité.
- Fournir des conseils juridiques stratégiques et des services de consultation juridique aux ministères fédéraux sur un large éventail d’importantes questions horizontales autochtones et d’enjeux stratégiques transversaux fédéraux liés aux Autochtones, comme le soutien au développement économique sur les réserves, de même que le Plan d’action de l’obligation de consulter du Canada et la Stratégie pour le Nord du Canada, et efficacement gérer et atténuer les risques juridiques et élaborer des stratégies qui pondèrent les intérêts du gouvernement à l’égard des enjeux autochtones.
- Représenter l’intérêt de la Couronne dans les grands litiges comme l’instance sur le titre autochtone Roger William, l’appel McIvor en matière de statut d’indien, la plainte de l’Assemblée des Premières nations auprès de la Commission canadienne des droits de la personne concernant les services aux enfants et aux familles sur les réserves et l’affaire de la Fédération des Métis du Manitoba.
2. Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Résumé
Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire est chargé de fournir des services juridiques à 20 ministères et organismes clients notamment sur la protection de l’environnement, la réglementation du transport, la gestion des pêches et la protection de la santé, la propriété intellectuelle, les projets dans le secteur de l’énergie, la protection culturelle, le développement international, etc.
Les avocats et les auxiliaires juridiques du Portefeuille conseillent les clients, contribuent à la gestion des risques juridiques, mènent et soutiennent des instances impliquant la Couronne et contribuent à l’élaboration de la réglementation et de la législation. Bon nombre des principaux clients du Portefeuille ont une présence nationale importante, de sorte que le Portefeuille rend des services aux ministères clients dans la plupart des provinces et des territoires au moyen du réseau des bureaux régionaux du Ministère au Canada.
- Soutenir Industrie Canada dans l’exercice de son rôle fondamental de relever les importants défis économiques auxquels fait face le Canada dans le contexte des conditions des marchés mondiaux.
- Collaborer avec les régions et les SJM pour gérer les risques liés aux litiges et les pressions liées aux méga-projets de gazoducs au Canada.
- Aider Santé Canada à apporter d’importantes modifications à la Loi sur les aliments et drogues – projet de loi C-51 – et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation – projet de loi C-52.
- Négocier, rédiger et appliquer les accords fédéro-provinciaux de transfert de programmes de marché du travail aux provinces.
- Conseiller Patrimoine canadien et d’autres ministères et organismes fédéraux relativement aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010.
- Soutenir l’examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et le Plan de gestion des produits chimiques, les initiatives environnementales et les poursuites intentées en vertu des lois sur l’environnement
- Élaborer le régime de réglementation d’application de la Loi sur la procréation assistée.
3. Portefeuille des organismes centraux
Résumé
Le Portefeuille des organismes centraux dessert le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’Agence de la fonction publique du Canada, l’École de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique, le Bureau du surintendant des institutions financières, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le Portefeuille fournit des services intégrés de consultation juridique, de contentieux non criminel et de rédaction sur les enjeux financiers, économiques et fiscaux, les accords financiers fédéro-provinciaux, les services financiers, les affaires sociales, la responsabilité, l’appareil gouvernemental, le contrôle des finances, la gestion des ressources humaines, les lois sur le travail et l’emploi, les pratiques du secteur financier, les institutions financières, les services bancaires, le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, le droit commercial et les questions touchant le droit de la Couronne.
- Fournir des conseils juridiques sur les priorités gouvernementales, notamment diverses initiatives visant la crise économique comme les garanties, la préparation du budget fédéral et les diverses lois de mise en œuvre, la mise en œuvre de modifications aux programmes de péréquation, les questions d’assurance-emploi, la réglementation des valeurs mobilières, la crise du papier commercial adossé à des actifs, la législation régissant les institutions financières, les services bancaires islamiques, la réforme des pensions ainsi que la négociation de diverses conventions collectives dans le secteur public. Le Portefeuille fournira aussi des conseils sur l’application d’un nouveau code sur les conflits d’intérêts pour Finances et soutiendra le nouveau Bureau de l’éthique (Finances).
- Fournir des conseils juridiques sur le prochain examen quinquennal de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).
- Soutenir l’élaboration de nouveaux cadres de conformité pour les dispositions de consommation des lois fédérales applicables aux institutions financières régies par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et soutenir l’élaboration continue et le lancement des programmes d’information financière de l’Agence.
- Suivre les litiges importants et contribuer à leur gestion, comme l’affaire de la Fédération des ordres professionnels de juristes (Law Society of British Columbia c. procureur générale du Canada étant la cause type), Ault et al. c. Canada (appel en garantie contre Loba et Parent) et le litige sur les pensions Marine Atlantique S.C.C. (Dana P. Cousins et autres c. procureur général du Canada).
4. Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique
Résumé
Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique (CISP) fournit des services de consultation juridique, de rédaction législative et de contentieux aux organismes fédéraux dont le mandat comporte la citoyenneté, l’immigration, le multiculturalisme, la lutte contre les crimes de guerre, la promotion de la sécurité publique et de la protection civile et la défense nationale, à savoir les organismes suivants : Citoyenneté et Immigration Canada, les Forces canadiennes et le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le Portefeuille CISP est aussi responsable de la gestion du Programme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice.
- Soutenir les initiatives gouvernementales sur la sécurité, la gestion des urgences, la gestion des frontières et les services correctionnels, ce qui comporte la prestation de conseils juridiques sur l’amélioration des mécanismes d’examen des organismes de sécurité nationale dans le cadre du suivi des rapports Arar (partie II) et Brown. De plus, les avocats de CISP participeront à l’élaboration d’un cadre juridique pour le gouvernement à l’égard de la pondération entre les impératifs de sécurité et de vie privée sur le partage d’information entre les ministères. Les avocats de CISP participeront aussi aux activités de protection civile des Jeux olympiques 2010 de Vancouver.
- Soutenir les initiatives gouvernementales de citoyenneté, d’immigration et de multiculturalisme. Le Portefeuille CISP fournira aussi un soutien juridique à Citoyenneté et Immigration Canada relativement à diverses initiatives, dont l’application du projet de loi C-37 (dispositions de la Loi sur la citoyenneté portant sur l’adoption et les anomalies en matière de citoyenneté), la réforme en matière de réfugiés, la révocation de la citoyenneté, la biométrie, la gestion des dossiers et la réduction de l’arriéré, ainsi que la reconnaissance des diplômes étrangers. Il fournira aussi des conseils à l’égard des demandes de réparation aux termes du programme de multiculturalisme.
- Le Portefeuille continuera à fournir son appui dans les principaux dossiers de contentieux, comme les certificats de sécurité, les poursuites civiles alléguant les mauvais traitements par d’autres États que le Canada, les restrictions de voyage pour des raisons de sécurité nationale, l’énumération des entités terroristes ainsi que le transfert des détenus aux autorités afghanes.
5. Portefeuille des services de droit fiscal
Résumé
Le Portefeuille des services de droit fiscal se compose d’environ 300 avocats qui fournissent des services juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les bureaux des Services de droit fiscal sont situés à l’administration centrale de l’ARC, à l’administration centrale du ministère de la Justice et dans tous les bureaux régionaux du ministère de la Justice. Les services juridiques que le Portefeuille fournit notamment à l’ARC sont la représentation de la Couronne dans toutes les affaires fiscales, comme les appels déposés auprès des tribunaux par les contribuables, de même que les affaires de perception, les appels en matière d’assurabilité à l’AE/RPC, les poursuites civiles et les recours collectifs. De plus, le Portefeuille fournit des conseils juridiques à l’ARC à l’égard des sociétés, de l’impôt sur le revenu, de la taxe à la consommation et des programmes de prestations. Les avocats du Portefeuille fournissent des conseils juridiques en tant que membres des équipes de travail de l’ARC pendant la mise en œuvre d’initiatives énoncées dans les priorités du gouvernement. Le Portefeuille collabore étroitement avec l’ARC pour élaborer des modifications à la législation fiscale, pour formuler des politiques fiscales et pour administrer les régimes fiscaux canadiens. Les avocats du Portefeuille veillent aussi à ce que les lois fiscales soient respectées et que l’ARC ait le soutien juridique dont elle a besoin pour que les contribuables respectent leurs obligations et pour protéger l’assiette fiscale canadienne.
- Participer avec l’ARC à la mise en œuvre de nouvelles politiques sur la fiscalité et les prestations et de lois qui soutiennent les priorités économiques, sociales et financières du gouvernement.
- Soutenir les activités accrues de conformité de l’ARC, dont le lancement d’un nouveau régime de timbre d’accise pour les produits du tabac, ainsi que la vérification de grandes entreprises, particulièrement dans le domaine de la planification fiscale de plus en plus sophistiquée et de la fiscalité internationale, visant les affaires d’abris fiscaux de plus en plus complexes, les questions de conformité internationale, l’abus des conventions fiscales et les déterminations de résidence.
- Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux qui soutiennent les mesures accrues de l’ARC pour percevoir les impôts impayés et gérer le niveau de la dette fiscale.
- Fournir un soutien juridique pour le nouveau partenariat de l’ARC avec l’Ontario pour l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés, intégrant entièrement les fonctions de vérification, d’oppositions et de décisions sur les sociétés en Ontario.
- Examiner les litiges découlant d’appels collectifs de la part de nombreux contribuables sur des questions semblables.
- Soutenir les efforts de l’ARC en matière de gestion des risques pour tous les litiges et ses responsabilités éventuelles.
6. Portefeuille de la justice
Résumé
Le Ministère fournit également des services juridiques par l’entremise du Portefeuille de la justice au ministre de la Justice et procureur général du Canada de même que des services juridiques dans les cas où les intérêts touchent plus généralement le gouvernement dans son ensemble (c.-à-d. que les questions touchent plus d’un portefeuille).
Le Portefeuille de la justice est composé de trois groupes spécialisés au sein du Ministère : le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille fournit des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à l’ensemble des ministères et organismes directement et indirectement, en soutenant les cinq autres portefeuilles opérationnels du Ministère.
De même, la participation du Ministère à l’Initiative de sécurité publique et d’anti-terrorisme est gérée au sein de ce Portefeuille et comprend un soutien législatif, l’élaboration de politiques, des conseils et de l’aide juridiques de même que les poursuites et les litiges civils. Cela comporte aussi une nouvelle responsabilité pour le procureur général – la protection des renseignements sensibles du gouvernement fédéral.
Secteur du droit public
Par l’entremise du Secteur du droit public, le Portefeuille fournit des services de consultation juridique dans des domaines spécialisé du droit, dont le droit constitutionnel et administratif, le droit commercial, les droits de la personne, le droit international public, le droit de l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que les langues officielles.
Direction du contentieux
Par l’entremise de la Direction du contentieux, le Portefeuille fournit des orientations fonctionnelles pour assurer la qualité la plus élevée de représentation devant les tribunaux et l’uniformité d’approche de litiges impliquant la Couronne au pays, à l’aide de mécanismes comme le Comité national du contentieux, qui veille à ce que les arguments du procureur général devant les tribunaux reflètent la position du gouvernement du Canada dans son ensemble et non pas celle d’un seul ministère sur quelque question que ce soit, de directives de pratique officielles, qui établissent la position à adopter par les avocats du procureur général dans des domaines particuliers et qui définissent leurs responsabilités, ainsi que le Comité de la Cour suprême du Canada, qui veille à ce que les plaidoiries orales et écrites du procureur général soient de la qualité la plus élevée possible. Le Portefeuille traite aussi des litiges impliquant le gouvernement sur un large éventail de questions, dont la constitution, les recours collectifs, la sécurité nationale, l’entraide juridique internationale et l’extradition. Le Portefeuille contribue à la gestion des risques juridiques pour le gouvernement en cernant les risques, en les évaluant et en les communiquant de façon appropriée ainsi qu’en faisant correspondre les ressources nécessaires aux niveaux de risque.
Direction des services législatifs
Par l’entremise de la Direction des services législatifs, le Ministère coordonne la rédaction législative (projets de loi et règlements) dans les deux langues officielles pour établir le cadre juridique des politiques et programmes gouvernementaux. Il fournit aussi des services de consultation connexes sur les questions législatives, notamment les pouvoirs et la procédure d’adoption des lois, la terminologie juridique, l’équivalence linguistique et le droit comparatif. Les projets de loi et les règlements sont rédigés de manière à respecter la Constitution, à être compatibles avec le droit civil et les traditions de common law, à être compréhensibles et à s’appliquer de façon cohérente et efficace avec les lois connexes. La Direction est aussi responsable de la publication des lois fédérales, notamment la refonte électronique des lois et des règlements accessible sur Internet.
- Défendre les intérêts du Canada dans le cadre de litiges commerciaux (p. ex., 15 demandes investisseur-État fondées sur le chapitre 11 de l’ALENA sont prévues de même que des affaires concernant l’OMC) tout en respectant ses obligations de commerce et d’investissement.
- Fournir des conseils juridiques sur les questions de droit constitutionnel et administratif pour la plupart des aspects du programme économique comme : la réglementation des banques et des valeurs mobilières; les pouvoirs des agences de développement économique; l’approbation des projets d’infrastructure; la compétence en faillite et insolvabilité; le mode d’organisation du gouvernement en réponse aux pressions économiques.
- Fournir des conseils juridiques relativement aux questions de plus en plus complexes en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information de même qu’en matière de droit constitutionnel émanant de l’utilisation accrue de l’Internet et des autres technologies, à l’élaboration de nouveaux programmes de sécurité des déplacements, aux questions de sécurité nationale et d’application de la loi (p. ex., nouveau critère de passeport, Facebook/blogues, création de nouveaux organismes/mécanismes d’examen des activités de sécurité nationale).
- Fournir des conseils sur les questions de réforme démocratique, dont le mandat et le mode de nomination des sénateurs et la répartition des sièges à la Chambre des communes.
- Soutenir les activités et les priorités législatives du gouvernement, dont la poursuite de son programme législatif.
- Refonte permanente, révision et publication des lois et règlements, particulièrement leur harmonisation avec le Code civil du Québec et améliorations à leur publication électronique.
-
Représenter la Couronne dans d’importants litiges dont :
- Raymond Desrochers et autres c. Ministère de l’Industrie du Canada et autres (Services de qualité égale dans les deux langues officielles);
- Chef Victor Buffalo, Bande indienne Samson, chef John Ermineskin et autres c. Canada et autres (Obligations fiduciaires relatives au contrôle et à la gestion des fonds de la bande);
- Procureur général du Canada c. procureur général du Québec (Constitutionnalité de la Loi sur la procréation assistée);
- Vidéotron Ltée et autres c. Canada et autres (Constitutionnalité des frais de licence de partie II du CRTC);
- MiningWatch Canada c. Canada et autres (Pouvoir en vertu de l’article 21 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de remplacer l’évaluation par étude approfondie par une évaluation par examen préalable).
Résumé
Cette activité de programme soutient les deux résultats stratégiques du Ministère. Les Services internes consistent en des groupes d’activités et de ressources connexes qui soutiennent les besoins de programmes et les autres obligations internes d’une organisation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré des catégories normalisées que toutes les organisations fédérales utilisent pour faire des rapports sur les services internes. Voici ces catégories :
- Soutien à la gouvernance et à la gestion, qui est composé des services suivants :
- Gestion et de surveillance
- Communications
- Services juridiques
- Soutien à la gestion des ressources, qui est composé des services suivants :
- Gestion des ressources humaines
- Gestion financière
- Gestion de l’information
- Technologie de l’information
- Voyages et autres services administratifs
- Soutien à la gestion des actifs, qui est composé des services suivants :
- Biens immobiliers
- Matériel
- Acquisition
Les Services internes visent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent dans toute l’organisation, représentant les frais généraux indirects, et non pas les services fournis directement à un secteur de programme donné.
- Continuer d progresser dans le renouvellement de l’effectif des praticiens du droit du Ministère.
- Soutenir l’élaboration et l’application d’accords de services juridiques normalisés au sein de l’administration.
- En partenariat avec les autres ministères fédéraux, élaborer des outils de mesure du rendement pour le règlement extrajudiciaire des litiges.
- Examiner les enjeux découlant des résultats de la ronde VI du CRG.
