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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada
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MESSAGE DU MINISTRE
Je suis heureux de présenter le plan stratégique du ministère de la Justice pour 2009-2010.
Ce document décrit la manière dont le Ministère a l’intention de remplir sa double mission, à savoir maintenir l’intégrité du système de justice et contribuer à améliorer l’accès à la justice; et procurer des services juridiques et législatifs efficaces et pertinents au gouvernement fédéral.
Au cours de la prochaine année, la lutte contre le crime et la sécurité des collectivités demeureront une priorité pour notre gouvernement. Les dispositions législatives seront encore renforcées dans des secteurs clés comme le crime organisé, la violence des gangs, les crimes commis à l’aide d’une arme à feu, le vol d’identité, les infractions liées à la drogue et la criminalité chez les jeunes. Ces dispositions, qui contribueront à rendre le système de justice pénale plus efficace, protégeront aussi mieux les Canadiens.
Le Ministère continuera de procurer son soutien juridique aux ministères et organismes qui travaillent à assurer une budgétisation saine, à créer des emplois pour les Canadiens, à augmenter l’investissement et le commerce et à jouer un rôle majeur dans la réforme des finances mondiales.
Le Ministère demeure aussi voué à l’excellence en gestion au moyen de la participation dans des initiatives visant l’amélioration de la transparence et de la responsabilité envers le Parlement et les Canadiens. Je suis heureux de dire que les notes de gestion du rendement de mon Ministère s’améliorent constamment, et je reconnais le professionnalisme et l’expertise de nos employés.
J’ai hâte de continuer de travailler avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement, la profession juridique et tous les Canadiens à assurer l’efficacité et l’accessibilité du système de justice.
L’honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
SECTION I – VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE
Renseignements sommaires
Raison d’être
Le système de justice définit et fixe l’équilibre entre les droits et les obligations de la collectivité et ceux des personnes afin d’assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens: il guide les activités quotidiennes qui assurent notre sécurité; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux; il réglemente notre économie; et il propose des moyens de régler à l’amiable les différends entre les personnes, les organisations ou les pouvoirs publics.
Le ministère de la Justice veille en priorité à maintenir un système qui sert tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace, à mesure qu’il évolue pour répondre aux changements sociaux.
Le ministère de la Justice exerce une fonction importante pour soutenir la priorité du gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes. De plus, en tant qu’organisme fédéral, le Ministère soutient toutes les priorités du gouvernement, directement ou indirectement, en offrant un ensemble intégré de services juridiques communs aux ministères et organismes fédéraux.
Responsabilités
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tête du ministère de la Justice. Les attributions liées à ce double rôle sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice et dans environ 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du Gouvernement du Canada, à savoir :
- ministère stratégique ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l’administration de la justice dans le domaine fédéral;
- prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux;
- organisme central aidant le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques, notamment la légalité des initiatives et activités gouvernementales.
Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme
Pour appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministère de la Justice s’efforce d’obtenir deux résultats stratégiques : 1) un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes, 2) un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins.
Les deux résultats stratégiques du ministère de la Justice reflètent la double responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Alors que le Ministre s’occupe des questions de politiques et particulièrement de leurs liens avec son rôle de régisseur du système de justice, le procureur général est le premier conseiller juridique de l’État.
À l’appui du premier résultat stratégique, le Ministère compte deux activités de programme – les politiques, lois et programmes de Justice, et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Les sous-activités de programme du Ministère (c.-à-d. justice pénale, justice familiale, accès à la justice, justice applicable aux Autochtones et droit international privé et droit public) à l’appui du premier résultat stratégique reflètent les domaines particuliers où le Ministère soutient les politiques juridiques et les initiatives de programme du gouvernement.
À l’appui du deuxième résultat stratégique, le Ministère compte une activité de programme – les Services au gouvernement. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère procure un ensemble intégré de services communs de consultation juridiques, de contentieux et de rédaction législative à l’aide d’une structure de portefeuille aux ministères et organismes gouvernementaux. Ces services soutiennent les priorités générales du gouvernement et favorisent le respect de la primauté du droit et de la Constitution.
Enfin, à l’appui des deux résultats stratégiques, la quatrième activité de programme – les Services internes – procure un appui à la gouvernance et à la gestion, des services de gestion des ressources de même que des services de gestion des biens au Ministère.
La présentation graphique de l’Architecture des activités de programme fournie ci-dessous suivante donne une vue d’ensemble des activités et des programmes dont est responsable le Ministère et reflète la manière dont les résultats stratégiques, les activités de programme et les sous-activités sont liés de manière à donner des résultats pour les Canadiens.
| Résultats stratégiques |
Système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes |
Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins | |
| A1 Politiques, lois et programmes de Justice | B1 Services au gouvernement | C1 Services internes | |
|
A1.1 Justice pénale A1.2 Justice familiale A1.3 Accès à la justice A1.4 Justice applicable aux Autochtones A1.5 Droit international privé et droit public |
B1.1 Services juridiques au gouvernement dans son ensemble et au Portefeuille de la justice B1.2 Services juridiques relatifs au Portefeuille des affaires autochtones B1.3 Services juridiques relatifs au Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire B1.4 Services juridiques relatifs au Portefeuille des organismes centraux B1.5 Services juridiques relatifs au Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique B1.6 Services juridiques relatifs au Portefeuille du droit fiscal |
C1.1 Soutien à la gouvernance et à la gestion C1.2 Services de gestion des ressources C1.3 Services de gestion des biens |
|
| A2 Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels |
Résumé de planification
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 924,5 | 907,0 | 898,5 |
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 4 520 | 4 520 | 4 512 |
Pour l’exercice 2009-2010, les dépenses ministérielles prévues sont estimées à 924,5 M$. Afin d’accomplir sa mission, le Ministère aura à son service environ 4 520 équivalents temps plein (ETP). Le tableau qui suit énonce les résultats qui seront réalisés pour les Canadiens à l’aide des ressources affectées par le Parlement.
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
|
|
| Activité de programme | Prévisions de dépenses (en millions de dollars) 2008-2009 | Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| A1. Politiques, lois et programmes de Justice | 436,9 | 431,5 | 424,1 | 417,4 | Des collectivités sécuritaires et sécurisées |
| A2. Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | 1,2 | 1,3 | 1,3 | 0,0 | Des collectivités sécuritaires et sécurisées |
| Total des dépenses prévues | 438,1 | 432,8 | 425,4 | 417,4 | |
| Indicateurs de rendement |
|---|
|
| Activité de programme | Prévisions de dépenses (en millions de dollars) 2008-2009 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| B1. Services to government | 483,6 | 381,3 | 372,2 | 372,0 | Prestation des services gouvernementaux |
| Total des dépenses prévues | 483,6 | 381,3 | 372,2 | 372,0 | |
En sus et à l’appui de ces résultats stratégiques, le Ministère affecte d’importantes ressources financières et humaines à l’activité de programme C1. Services internes.
| Activité de programme | Prévisions de dépenses (en millions de dollars) 2008-2009 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| C1. Services internes1 | 0,0 | 110,4 | 109,4 | 109,1 |
Des collectivités sécuritaires et sécurisées Prestation des services gouvernementaux |
| Total des dépenses prévues | 0,0 | 110,4 | 109,4 | 109,1 | |
1 À compter de 2009-2010, les ministères doivent déclarer séparément les services internes. Lors des dernières années, le financement des services internes était intégré aux résultats stratégiques I et II.
Contribution des priorités aux résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
|---|---|---|---|
| Élaborer des propositions de réforme du droit à l’appui de la sécurité des collectivités | Déjà établie | RS I | Renforcer la loi dans des secteurs clés comme la criminalité chez les jeunes, le crime organisé et lié aux gangs, le vol d’identité et les infractions liées à la drogue. |
| Soutenir directement et indirectement la mise en œuvre des priorités gouvernementales au moyen de la prestation de services juridiques de qualité supérieure | Permanente | RS II | Portefeuille par portefeuille, procurer des services juridiques qui aident les ministères clients à mettre en œuvre les priorités gouvernementales. |
| Priorités de gestion | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
|---|---|---|---|
| Transformer le modèle de pratique du droit du Ministère pour la prestation de services juridiques au gouvernement | Nouvelle | RS II | Améliorer l’efficacité de la gestion des ressources consacrées à la prestation de services juridiques au gouvernement au moyen d’un suivi plus serré et de l’attribution des travaux en fonction des compétences requises du praticien du droit. |
| Soutien accru pour la gestion de la pratique du droit au gouvernement | Permanente | RS II | Rehausser la capacité et les pratiques de gestion de la pratique du droit au moyen de l’élaboration et de l’amélioration des outils et des modes de fonctionnement liés à la gestion des connaissances, la gestion des risques juridiques, l’information et systèmes juridiques et l’assurance de la qualité. |
| Renouvellement de notre effectif juridique | Déjà établie | RS I et RS II | Renouveler l’effectif juridique à la lumière des changements démographiques nécessitera une planification intégrée, un recrutement ciblé, des stratégies de perfectionnement et de fidélisation des employés ainsi qu’un engagement à l’égard de la diversité en milieu de travail. |
Analyse des risques
Services juridiques au gouvernementIl existe trois ensembles connexes de risques qui peuvent avoir des effets importants sur notre capacité de continuer de fournir des services juridiques de qualité supérieure au gouvernement. Le premier ensemble de risques a trait à notre capacité de continuer de fidéliser et de recruter les meilleurs professionnels du droit malgré l’imposante concurrence des autres organismes du secteur public, particulièrement les gouvernements provinciaux. Pour mitiger les effets négatifs éventuels, nous élaborons des initiatives visant à renouveler notre effectif à la lumière des importants changements démographiques au Canada, y compris le vieillissement de l’effectif et la diversité croissante de la population.
Le deuxième ensemble de risques concerne notre capacité de continuer à nous adapter efficacement à l’évolution rapide et à la complexité des importants enjeux et des priorités du gouvernement ainsi qu’au besoin connexe de services juridiques. Pour atténuer cet ensemble de risques, le Ministère collabore étroitement avec les ministères clients pour cerner les risques juridiques et élaborer conjointement des stratégies d’atténuation. De plus, le Ministère transforme son modèle de pratique du droit afin de l’adapter à la nature évolutive de notre travail.
Le troisième ensemble de risques porte sur notre capacité de répondre aux changements rapides de la gestion de la pratique du droit – particulièrement la forte croissance de la vitesse et de la quantité des renseignements essentiels à la gestion efficace de la pratique du droit du gouvernement. À cet égard, le Ministère met l’accent sur l’élaboration et l’amélioration des outils et des systèmes à l’appui de l’efficacité de la gestion des connaissances, de la gestion des risques juridiques et de l’assurance de la qualité.
Politiques, lois et programmes de Justice
De nombreux facteurs influencent notre contexte de fonctionnement et entraînent donc des risques potentiels pour notre capacité d’appliquer efficacement les politiques, les lois et les programmes de Justice. Parmi ces facteurs, le plus important est la nature de plus en plus complexe et interreliée des enjeux et des pressions pour lesquels les Canadiens se fient au système de justice, ce qui a des effets importants sur les processus d’élaboration des politiques et de réforme du droit.
Pour atténuer les risques connexes, et pour reconnaître le fait que le système de justice fait appel à plusieurs niveaux d’intervenants et que le Ministère ne peut l’influencer à lui seul, nous collaborons avec des tiers, dont la police, la magistrature, les gouvernements provinciaux ainsi que les organismes non gouvernementaux et communautaires pour élaborer des idées innovatrices sur la manière d’améliorer l’accès à la justice tout en respectant la diversité et les besoins différents des Canadiens.
Profil de dépenses
Comme on peut le constater à la lecture du tableau qui suit, à l’exception de l’exercice 2007-2008, le Ministère a toujours affiché une légère augmentation de dépenses. Cette croissance constante découle principalement de l’augmentation de la demande de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de la part des autres ministères et des organismes ainsi que des transferts aux provinces et territoires.
En 2007-2008, les budgets et les dépenses du ministère de la Justice du Canada ont été réduits de 102 millions de dollars par suite de la création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) en décembre 2006.
En 2008-2009, le Ministère prévoit une augmentation de dépenses de 54 millions de dollars. Ces coûts supplémentaires ont soutenu la mise en œuvre de programmes visant la promotion de l’accès au système de justice dans les deux langues officielles, la prestation d’aide juridique à ceux qui sont inculpés en vertu de la Loi sur la sécurité publique et de la Loi antiterroriste et l’appui à la Stratégie nationale antidrogue. Le Ministère a aussi affiché une augmentation des dépenses liées aux services juridiques fournis aux autres ministères à l’appui des priorités gouvernementales dans les secteurs des affaires autochtones, de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique.
Dans l’exercice 2009-2010, le Ministère prévoit dépenser 432,8 millions de dollars pour promouvoir un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes, 381,3 millions de dollars (y compris les recouvrements de coûts) pour veiller à ce que le gouvernement fédéral soit secondé par des services juridiques efficaces et adaptés et 110,4 millions de dollars pour des services de soutien interne.
Crédits votés et législatifs
Ce tableau illustre la façon dont le Parlement a approuvé les ressources affectées au ministère de la Justice et indique les changements de ressources découlant du Budget supplémentaire des dépenses et des autres autorisations de même que la manière dont les fonds doivent être dépensés.
| Crédit voté ou législatif | Libellé tronqué du crédit voté ou législatif | 2008-09 Budget principal des dépenses |
2009-10 Budget principal des dépenses |
|---|---|---|---|
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 265,4 | 257,4 |
| 5 | Subventions et contributions | 367,5 | 370,5 |
| (S) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 63,3 | 61,4 |
| (S) | Ministre de la Justice – Traitement et allocation pour automobile | 0,1 | 0,1 |
| Total pour le ministère de la Justice2 | 696,3 | 689,4 | |
2Le Budget principal des dépenses exclut les fonds fournis aux termes de l’autorisation de crédit net (recouvrements de coûts), sauf la partie RASE.