ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne

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Message de la présidente

L’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en juin 2008 constitue un point tournant dans l’histoire des droits de la personne au Canada. Cette mesure étend la protection des droits de la personne à plus de 700 000 membres des Premières nations vivant sous le régime de la Loi sur les Indiens.

Or, cette victoire se double d’une responsabilité, celle de sensibiliser davantage les Premières nations et les autres Autochtones à la LCDP. Ce faisant, nous devons prendre le temps d’écouter et d’apprendre, puis de modifier le système de protection des droits de la personne pour qu’il soit efficace et adapté aux besoins des Autochtones du Canada. Étant donné l’importance de cette première étape, nous adopterons des mesures dans tous les aspects de notre travail pour mener à bien cette priorité bien avant la mise en œuvre intégrale de l’abrogation en juin 2011.

L’importance accrue accordée aux activités de rayonnement et l’adoption d’une stratégie moderne de sensibilisation, de prévention de la discrimination et de règlement des différends font que nous sommes bien placés pour jouer un rôle actif et influent pendant la période de transition.

Notre travail de sensibilisation s’appuiera sur des activités de rayonnement visant essentiellement à établir des relations et à faire connaître les droits de la personne, ce qui permettra de renforcer la position de la Commission en tant que leader éclairé, sérieux et respecté par rapport aux enjeux du moment. Aussi nous avons l’intention de faire progresser le débat sur l’article 13 de la LCDP concernant la réglementation de la propagande haineuse sur Internet en présentant un rapport spécial au Parlement au cours de l’exercice 2009–2010.

Avec la participation d’intervenants, nous continuerons à créer des outils modernes et efficaces pour la prévention de la discrimination, l’équité en emploi et le règlement des différends en vue de réaliser notre objectif à long terme, qui est d’amener et de favoriser des changements positifs et durables dans la culture des droits de la personne au sein de la société canadienne.

Nous continuerons à régler des différends à l’amiable dans les meilleurs délais en utilisant nos modes de règlement alternatif des différends. Équitables et transparents, ces mécanismes ont été mis en œuvre dans l’intérêt public, car ils permettent de faire des économies de temps et d’argent, de diminuer la détresse psychologique et d’accroître la productivité.

Notre effectif dévoué et attentif, appuyé par une direction efficace et sensible, demeurera la pierre angulaire de la réussite de la Commission.

Le discours du Trône du 19 novembre 2008 rappelait à la population canadienne que « Le Canada est fondé sur la promesse de pouvoir s’accomplir : travailler fort, élever une famille et avoir une vie meilleure. Aujourd’hui, il est plus important que jamais de concrétiser cette promesse et de garantir à tous les Canadiens et Canadiennes la chance de bénéficier de ce que notre pays peut offrir, sans égard à l’origine culturelle, au sexe, à l’âge, aux handicaps ou à la langue officielle. »

J’ai le privilège de diriger et de représenter une équipe de fonctionnaires qui font preuve chaque jour de professionnalisme, de savoir-faire et d’une foi inébranlable dans le travail qu’ils accomplissent.

 

 

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Jennifer Lynch, c.r.
Présidente

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Section I – Survol de la Commission

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être

La loi qui a donné naissance à la Commission canadienne des droits de la personne laisse entrevoir un Canada soucieux du « droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement », sans discrimination.

La Commission est chargée d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de veiller au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée. La LEE favorise l’équité en milieu de travail pour quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

Les deux lois appliquent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes gouvernementaux, aux sociétés d’État et aux organisations privées sous réglementation fédérale. Les provinces et les territoires ont adopté des lois semblables à la LCDP pour lutter contre la discrimination.

Après des années de débat, le Parlement a abrogé, en juin 2008, l’article de la LCDP en vertu duquel les Premières nations ne pouvaient bénéficier pleinement des protections prévues par cette loi en matière de droits de la personne. L’abrogation de cet article constitue un point tournant dans l’évolution de la législation sur les droits de la personne au Canada.

Responsabilités

En vertu de la LCDP, la Commission a le mandat de favoriser l’égalité des chances et de protéger les personnes contre la discrimination dans l’emploi et dans la prestation des services. Elle a aussi le mandat de recevoir et de traiter les plaintes, de faire enquête sur celles qui relèvent de sa compétence et de décider de leur dénouement : le rejet, la conciliation ou l’instruction devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Durant tout le processus, la Commission encourage les parties à régler leur différend par le dialogue et par la médiation.

En vertu de la LEE, la Commission vérifie les employeurs sous réglementation fédérale pour s’assurer qu’ils offrent l’égalité d’accès à l’emploi.

L’un des éléments clés du mandat de la Commission consiste à entreprendre des activités de promotion et de prévention qui permettront au public de mieux comprendre son rôle et ses activités de même que son principe fondamental : l’égalité des chances.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes

 

1.2 Sommaire de la planification

Ressources financières

Ce tableau résume les dépenses totales prévues pour la Commission au cours des trois prochains exercices.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2009–2010	2010–2011	2011–2012
20 651	20 649	20 649

Ressources humaines (Équivalents temps plein - ETP)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
190	190	190

 

Résultat stratégique : Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent.
Indicateur de rendement D’ici 2011, le pourcentage de fonctionnaires qui auront déclaré ne pas avoir été victimes de discrimination au travail.			Objectif 84 % (1 % de plus que les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2002 et 2005).
Activité de programme	Résultats attendus	Prévisions des dépenses (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne	Les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, ainsi que le public qu’ils servent, ont une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des lois.	3 412	2 725	2 725	2 725	Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale.
Programme de prévention de la discrimination	1) Les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale s’efforcent de prévenir la discrimination et de régler les différends à l’interne. 2) Le modèle de vérification de l’équité en emploi aide les organisations vérifiées à atteindre les objectifs de leur plan d’équité en matière d’emploi.	4 138	4 721	4 721	4 721	Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale.
Programme de règlement des différends liés aux droits de la personne	1) L’intervention de la Commission facilite le règlement des différends à l’amiable au plus tôt, sert l’intérêt public et favorise une meilleure compréhension de la LCDP. 2) Les parties au différend sont satisfaites du processus de règlement.	8 078	8 126	8 126	8 126	Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale.
Services internes	Les programmes obtiennent en temps utile le soutien des services internes, soit les communications; le secrétariat exécutif; les finances; les ressources humaines; la gestion de l’information et la technologie de l’information; les services juridiques; la planification, la vérification et l’évaluation.	5 683	5 080	5 078	5 078	Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale.
Total des dépenses prévues*		21 311	20 651	20 649	20 649

* Les détails ne correspondent pas aux totaux parce qu'ils ont été arrondis.

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Priorité opérationnelle	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Sensibilisation accrue des Autochtones à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE)	Nouvelle	Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la LCDP et de la LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent.	Depuis l’adoption de la LCDP en 1977, les Premières nations et leurs membres n’avaient pas le droit de déposer des plaintes à propos des questions visées par la Loi sur les Indiens. Cet obstacle a été levé en 2008 avec l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. La Commission a donc déjà commencé à recevoir des plaintes contre le gouvernement fédéral au sujet de questions visées par la Loi sur les Indiens. La disposition abrogative prévoit une période de transition de trois ans avant que des plaintes puissent être déposées contre des instances dirigeantes des Premières nations relativement à des questions visées par la Loi sur les Indiens. La Commission a engagé des discussions avec les principales organisations autochtones nationales afin de préparer la mise en œuvre intégrale de l’abrogation. Ainsi, la Commission devra collaborer étroitement avec les organisations autochtones pour s’assurer que son système de règlement des différends est adapté à la culture autochtone. L’une des premières choses à faire pour renforcer les capacités et l’état de préparation à la mise en œuvre intégrale est de sensibiliser davantage les Autochtones à la LCDP et à la LEE. La Commission compte y parvenir en visant trois résultats : 1) Recours accru aux documents de la Commission destinés aux Premières nations et aux autres Autochtones. 2) Participation accrue des Premières nations à des activités visant à prévenir la discrimination. 3) Meilleure compréhension du processus d’examen des plaintes de la Commission par le personnel et les dirigeants des organisations autochtones nationales et régionales, et renforcement de leur capacité à l’expliquer aux autres.
Priorité de gestion	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Renforcement du cadre de gestion	Permanente	Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination.	Un plan d’action pluriannuel a été élaboré à la suite de l’évaluation fondée sur les critères du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) qui a été réalisée par la Commission en 2006. Tous les gestionnaires des services internes contribuent à ce plan d’amélioration continue en vue de la prochaine évaluation fondée sur le CRG prévue pour l’automne 2009. La Commission entend maintenir son leadership axé sur les valeurs, son milieu de travail de choix et son effectif exemplaire, attestés par les résultats de l’évaluation de 2006 fondée sur le CRG.

 

Analyse des risques

1. Risque que la Commission ne puisse s’acquitter de son mandat avec ses ressources actuelles. Il s’agit d’un risque élevé.

Les ressources de la Commission doivent satisfaire plusieurs nouveaux besoins non apparentés qui se sont présentés au même moment. La Commission risque de ne pas être en mesure de s’acquitter de son mandat en raison de la pression ainsi exercée sur ses ressources actuelles. Ce changement est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• Société changeante — La diversité croissante de la société canadienne (p. ex. la diversité raciale et religieuse croissante, le vieillissement de la population, l’évolution de la structure familiale) rend les questions de droits de la personne de plus en plus complexes.
• Responsabilités accrues — Des modifications apportées à la LCDP sont venues élargir le mandat de la Commission pour l’étendre à la propagande haineuse sur Internet et pour permettre aux Premières nations et à leurs membres de déposer des plaintes relativement aux questions visées par la Loi sur les Indiens. La Commission doit aussi superviser une clientèle plus vaste, étant donné le nombre croissant d’organisations sous réglementation fédérale.
• Nouveaux secteurs d’activités — Le Canada a accepté un rôle accru de chef de file dans l’arène internationale des droits de l’homme, ce qui a pour effet d’exercer de nouvelles pressions sur les ressources de la Commission.

Pendant bien des années, la Commission s’est acquittée de ses obligations en s’occupant de sa charge de travail et en réagissant aux événements. La capacité de la Commission à être efficace est liée à sa capacité de soutenir une culture des droits de la personne au Canada. Au nombre des activités visant à susciter des changements dans la culture des droits de la personne, la Commission traitera des plaintes de discrimination systémique. Il est plus long de traiter ces plaintes en amont que d’attendre que des plaintes similaires soient déposées par des personnes de diverses organisations, mais à long terme, cette manière de procéder donne de meilleurs résultats, car elle permet d’avoir un impact important sur un grand groupe de personnes.

De même, bien qu’il en coûte plus cher à court terme de bien expliquer la LCDP et la LEE, et d’élaborer ou de trouver des outils et des pratiques exemplaires de promotion de l’égalité des chances pour ensuite les faire connaître systématiquement aux organisations sous réglementation fédérale, cette démarche se révèle plus efficace à long terme parce que les organisations seront mieux outillées pour prévenir la discrimination. Or, la Commission ne reçoit pas les fonds nécessaires pour mener ces activités.

Dans le but d’atténuer ce risque, la Commission :

• continuera de définir clairement ses activités principales;
• tirera profit des synergies avec les ministères ainsi qu’avec les commissions et organismes provinciaux et territoriaux voués à la protection des droits de la personne;
• élaborera une analyse de rentabilisation destinée à appuyer une demande de ressources supplémentaires.

2. Risque que la demande et les attentes élevées associées à l’abrogation de l’article 67 de la LCDP excèdent le mandat de la Commission ou les ressources dont elle dispose. Il s’agit d’un risque élevé.

L’abrogation marque véritablement un point tournant dans la législation sur les droits de la personne au Canada. Les attentes sont élevées relativement à ce que peut faire la Commission pour améliorer la situation des droits de la personne chez les Premières nations et les autres peuples autochtones. Même si la Commission n’a tout simplement pas le mandat de traiter les demandes touchant des questions qui ne sont pas liées à un motif de discrimination prévu dans la Loi (p. ex. la qualité de l’eau), une mauvaise compréhension de son rôle et de son mandat risque d’entraîner une perte de confiance à son égard.

Étant donné que la Commission a été limitée dans sa capacité de recevoir des plaintes contre le gouvernement fédéral et les conseils de bande pour des questions touchant l’application de la Loi sur les Indiens avant l’abrogation, il est difficile d’évaluer le nombre de nouvelles plaintes de cette nature susceptibles d’être déposées au cours des prochaines années. De même, comme il y a eu relativement peu de plaintes déposées par ou contre des Autochtones ces récentes années, la Commission devra faire en sorte que son modèle de règlement des différends tienne compte des différences culturelles. Les attentes sont élevées, et il ne sera pas facile de les combler.

Dans le but d’atténuer ce risque, la Commission :

• fera mieux connaître la LCDP aux Autochtones afin de mieux harmoniser les attentes avec sa capacité d’agir;
• évaluera l’efficacité de ces efforts.

3. Risque que le mandat de la Commission ne soit pas bien compris. Il s’agit d’un risque modéré.

Si les Canadiens ne comprennent pas ce que la Commission peut – et ne peut pas – faire, ils risquent de ne pas recourir à ses services en cas de besoin (p. ex., lorsqu’ils sont victimes de discrimination) ou d’avoir des attentes irréalistes quant à ce que la Commission peut faire pour les aider. Au cours de la dernière année, la Commission a fait l’objet de critiques largement médiatisées, ce qui a pu accentuer la confusion au sujet de son rôle parce que les commentaires ne reflétaient pas toujours fidèlement son mandat et ses processus.

Il est de plus en plus nécessaire de favoriser une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des droits de la personne par le public. La capacité de la Commission d’amener les Canadiens à participer au débat est tributaire de la qualité de sa réputation. En même temps, son rôle de catalyseur de discussions l’expose à de vives critiques, comme en témoigne le débat sur l’article 13 de la LCDP à propos de la propagande haineuse sur Internet.

Dans le but d’atténuer ce risque, la Commission :

• continuera à miser sur des communications et des activités de rayonnement pour mieux faire connaître son mandat;
• assumera pleinement son rôle de catalyseur et de leader éclairé relativement au débat sur les questions de droits de la personne. Par exemple, la Commission a lancé un processus pour mieux concilier les points de vue divergents autour de l’article 13 de la LCDP, notamment en commandant à un expert un rapport détaillé qui incite à la réflexion pour mieux éclairer le débat. Ce document guidera la rédaction d’un rapport spécial au Parlement que la Commission déposera au cours de la prochaine année en vertu du paragraphe 61(2) de la LCDP.

Profil des dépenses

Le graphique ci-dessous montre l’évolution des dépenses de la Commission canadienne des droits de la personne entre 2006–2007 et 2011–2012.

Évolution des dépenses de la Commission
(en millier de dollars)

Pour la période allant de 2006–2007 à 2008–2009, le total des dépenses englobe l’ensemble des crédits parlementaires : le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses ainsi que les crédits 15 et 30 du Conseil du Trésor. Il comprend également les rajustements de report. Pour la période allant de 2009–2010 à 2011–2012, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues. Les fonds supplémentaires et les rajustements de report de l’exercice ne sont pas connus à ce jour et, de ce fait, n’y figurent pas.

En 2007–2008, l’augmentation des dépenses totales est attribuable aux fonds reçus pour la mise au point d’un nouveau système de gestion des plaintes et d’un système de suivi des vérifications de l’équité en matière d’emploi (ce financement a pris fin en mars 2008).

Crédits votés et législatifs

Ce tableau montre les diverses modalités utilisées par le Parlement pour approuver les ressources de la Commission et met en évidence les variations d’un budget supplémentaire des dépenses à l’autre, et entre les diverses autorités. Il indique également comment les fonds ont été dépensés.

Crédits votés ou législatifs inscrits au Budget principal des dépenses

(en milliers de dollars)     Crédit voté ou législatif  (L) Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal des dépenses 2008–2009 Budget principal des dépenses 2009–2010         10 Dépenses du programme 18 387 18 478 (L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés   2 221   2 173 Total pour la Commission 20 608 20 651