ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Cette page a été archivée.

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique

Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

On décrit à la section ci-dessous l’activité de programme liée au règlement des plaintes et les résultats escomptés de cette activité. On y décrit aussi de quelle façon la Commission compte obtenir les résultats attendus et on y présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à l’activité de programme. De plus, on présentera des détails sur l’activité de services interne.

2.1.1 Activité de programme – Programme de règlement des plaintes

Le règlement des plaintes comprend la recherche, la surveillance, la planification et la réalisation des enquêtes et la présentation de rapports sur les résultats obtenus.

Plaintes pour inconduite contre la police militaire

Une plainte pour inconduite est déposée
Quiconque, y compris un civil, peut déposer une plainte pour inconduite concernant un membre de la police militaire.
La première option proposée est toujours le règlement à l’amiable.

Examen de la plainte par le grand prévôt
La Commission suit le déroulement de l’enquête et peut, s’il s’agit d’une question d’intérêt public, en prendre la direction ou tenir une audience publique.

Demande de révision
S’il n’est pas satisfait des conclusions de l’enquête menée par le grand prévôt, le plaignant peut demander à la Commission de réviser sa plainte.

La Commission révise la plainte
À cette étape, on procède à tout le moins à un examen de toute la documentation liée à l’enquête du grand prévôt. On pourra aussi rencontrer le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte et les témoins, et passer en revue les dispositions législatives pertinentes ainsi que les politiques et procédures de la police militaire.

La Commission présente un rapport intérimaire
Selon la nature de la plainte, ce rapport est envoyé à un ou à de nombreux cadres supérieurs concernés des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale.

Avis d’action
L’avis d’action, qui constitue la réponse officielle au rapport intérimaire, fait état des mesures qui ont été ou seront prises par suite des recommandations formulées par la Commission.

La Commission présente un rapport final
Après avoir pris connaissance de l’avis d’action, la Commission dépose son rapport final, qui contient ses conclusions et ses recommandations. Un exemplaire en est remis notamment au plaignant ainsi qu’à la personne qui a fait l’objet de la plainte.

Plaintes pour ingérence

Une plainte pour ingérence est déposée
Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent des enquêtes peuvent se plaindre d’ingérence dans le cadre de leurs enquêtes.

Examen de la plainte par la Commission
La Commission est la seule entité mandatée à faire enquête sur les plaintes pour ingérence.

La Commission présente un rapport intérimaire
Le rapport intérimaire contient les conclusions et les recommandations de la Commission au terme de son enquête, dont il donne également un résumé. Le rapport est transmis aux cadres supérieurs concernés des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale.

Avis d’action
Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit les actions, le cas échéant, entreprises ou prévues afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final
En tenant compte de la réponse dans l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Ce rapport est transmis notamment au plaignant et à la personne qui a fait l’objet de la plainte.

Grandes lignes de la planification

Pour obtenir les résultats escomptés, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :

• Planifier et mener à bien son enquête et présenter un rapport sur les résultats obtenus – La Commission poursuivra ses enquêtes conformément au chemin critique propre à chacune des enquêtes. On termine tout juste un examen exhaustif du chemin critique, et on a formulé des recommandations au sujet du traitement et de la synchronisation. Ces recommandations seront adoptées au cours de la période de planification afin de maintenir la qualité et le caractère opportun des enquêtes et des rapports, de même que pour contribuer au peaufinage des cibles du cadre de mesure du rendement.
• Fonctionner efficacement – La Commission compte revoir son cadre de mesure du rendement et ses cibles de rendement, selon, en partie, les résultats de l’examen du chemin critique, afin de mieux refléter la portée, la taille et la complexité changeantes des enquêtes. On reconnaît toutefois qu’il est difficile de fixer des cibles parce que les enquêtes varient énormément les unes des autres.
• Contrôle des coûts – La Commission continuera d’examiner le processus de règlement des plaintes afin de trouver des occasions de réaliser des économies. Confier les services d’enquête à des sous-traitants et accroître le nombre d’enquêteurs, au besoin, permettra à la Commission d’assurer un meilleur appariement des compétences des enquêteurs et des exigences des enquêtes.
• Plus grande transparence des activités de la Commission – La Commission poursuivra son programme de sensibilisation et s’affairera d’abord à faire augmenter le nombre d’intervenants qui sont au courant du processus de règlement des plaintes et le caractère équitable des activités de la Commission.
• Coopération – Comme on l’a mentionné plus tôt, la Commission doit obtenir la coopération d’autres parties pour mener à bien son mandat. La réussite de la Commission est tributaire de sa capacité de créer et de maintenir un milieu axé sur la coopération et de permettre à ses recommandations d’être adoptées.

2.1.2 Activité de programme – Services internes

Pour appuyer entièrement le programme de règlement des plaintes, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :

• Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) – Donner suite aux recommandations du CRG découlant de l’évaluation. La Commission profitera de ces occasions pour assurer une meilleure exécution de son programme, mieux gérer ses ressources et évaluer son rendement.
• Planification et rapports – La Commission continuera d’approfondir ses partenariats avec les secteurs privé et public en ce qui concerne la prestation de ressources humaines, l’accès à l’information et aux renseignements personnels, la gestion des dossiers et l’informatique et les services Web, le tout de manière rentable.
• Ressources humaines – La Commission dressera un plan d’action inspiré du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.
• Programme de renouvellement continu – Le programme de renouvellement continu de la Commission, lequel vise les biens de technologie de l’information (TI) sera toujours géré et entretenu pour veiller à ce que les biens soient achetés et disposés de manière planifiée, afin de niveler ses besoins en investissement d’une année à l’autre.
• Gestion des risques et examens par la direction – La Commission conservera son cadre de gestion des risques et réalisera des examens internes fondés sur les éléments de risque élevé relevés dans le cadre.
• Contrôle financier – Répondez, comme approprié, aux deux vérifications horizontales actuellement en cours. La Commission emploiera ces occasions de renforcer son intendance de ses ressources financiers.

Date de modification : 2009-03-26
 

Haut de la page

Avis importants