ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

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Mot du président

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. On y décrit ce que la Commission compte réaliser au cours des trois prochaines années afin de permettre à la police militaire et à la chaîne de commandement de mieux rendre des comptes au grand public sur les activités de la police militaire. La Commission est responsable à elle seule d’offrir ces services de surveillance autonomes. Ils aident à faire en sorte que la police militaire s’acquitte de ses fonctions de maintien de l’ordre conformément aux normes les plus élevées, dans l’intérêt des Forces canadiennes et des collectivités qu’elles servent et, en définitive, de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

L’année en cours a été fort exigeante pour la Commission; on s’attend à ce que les années à venir le soient encore davantage. Il faut régler avec efficacité des questions diverses qui sont continuellement soulevées pour être en mesure d’assurer une surveillance efficace. La Commission doit gérer avec succès de nombreuses enquêtes simultanées, de plus en plus compliquées et coûteuses impliquant l’examen de milliers de pages de preuves et des entrevues auprès de nombreux témoins. La portée des plaintes et de plus en plus large et la charge de travail est bien plus lourde. De plus, on se préoccupe bien davantage, en cette époque subséquente aux attentats du 11 septembre, des questions connexes de la protection des renseignements privés, du privilège et de la sécurité nationale et, de manière plus générale, à la protection et à la divulgation d’information et, plus particulièrement, à ce qu’on retrouve dans les dispositions de lois particulières (la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la protection des renseignements privés et la Loi sur l’accès à l’information), ce qui oblige à concilier le droit à la vie privée et le droit du public à l’accès à l’information.

À titre de note particulière, j’ai ordonné, le 12 mars 2008, que l’enquête concernant les plaintes déposées par Amnistie internationale Canada et la British Columbia Civil Liberties Association fasse l’objet d’une audience dans l’intérêt public (AIP). Le procureur général du Canada a répondu en exigeant un examen judiciaire en Cour fédérale du champ de compétence de la Commission dans ce dossier. L’organisation d’une audience dans l’intérêt public et le suivi à donner à la demande d’examen judiciaire ont fait augmenter les coûts et notre charge de travail. Par conséquent, la Commission a demandé et reçu près de cinq millions de dollars au cours des trois années financières se terminant en 2010-2011 pour s’acquitter des dépenses ponctuelles liées à l’audience dans l’intérêt public et les délibérations connexes en Cour fédérale. On décrit dans le présent rapport l’affectation prévue de ces fonds.

Le personnel de la Commission travaille d’arrache-pied et accomplit un travail remarquable en réglant les plaintes qui sont présentées à la Commission et en trouvant des solutions novatrices aux défis qui se présentent. C’est grâce à ses efforts que la Commission peut assurer des services de surveillance efficaces au nom de tous les Canadiens et Canadiennes.

Nous devons toujours améliorer la qualité de nos services de surveillance pour veiller à ce que la police militaire soit en mesure de respecter les normes de conduite professionnelle les plus strictes et de mener ses enquêtes à l’abri de toute ingérence. On décrit dans le présent Rapport sur les plans et les priorités la façon dont la Commission compte s’y prendre pour atteindre ces objectifs.

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Peter A. Tinsley
Président

Section I - Aperçu

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) a pour but d’aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de la Commission a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale du Canada.

Responsabilités

Quiconque peut se plaindre du comportement d’un policier militaire. Le policier militaire qui est chargé de mener ou de superviser une enquête peut également se plaindre en cas d’ingérence dans le cadre d’une de ses enquêtes. Les plaintes pour ingérence relèvent strictement de la compétence de la Commission.

La Commission surveille le processus de règlement des plaintes concernant la police militaire afin d’en assurer l’accessibilité, la transparence et une juste application à toutes les parties en cause. Dès qu’elle repère des possibilités d’amélioration dans le cadre de l’étude d’une plainte, que ce soit au niveau du comportement des policiers militaires ou encore des politiques et procédures qui régissent ce comportement, la Commission recommande certaines mesures correctives. Une fois en vigueur, ces mesures contribuent à faire appliquer les normes d’éthique professionnel les plus rigoureuses ainsi qu’à préserver l’intégrité des enquêtes de la police militaire. Tous les membres des Forces canadiennes, et en définitive l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, ont ainsi l’assurance de bénéficier du meilleur service policier militaire qui soit.

La Commission est un micro-organisme. Située à Ottawa, la Commission compte actuellement 19 employés à temps plein (ETP) et jouit d’un budget de programme de 3,4 millions de dollars. En raison de l’audience dans l’intérêt public et de la demande devant la Cour fédérale, la Commission a demandé et reçu 5,0 millions de dollars de plus (1,2 million au cours de l’EF 08/09; 2,6 millions au cours de l’EF 09/10; 1,2 million au cours de l’EF 10/11) et trois autres ETP (3 autres ETP au cours de l’EF 09/10, nombre qui passera à 2 ETP en 10/11).

La Commission est redevable au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale.

Résultat stratégique

Pour exécuter efficacement son mandat, la Commission vise à réaliser le résultat stratégique suivant : Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des policiers militaires sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Architecture des activités de programme

Le diagramme suivant illustre les liens existants entre les activités de programme, les priorités et le résultat stratégique.

1.2 Résumé de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)

On retrouve au tableau des ressources financières ci-dessous un résumé des dépenses prévues de la Commission au cours des trois prochaines années financières.

Les dépenses prévues sont présentées dans le tableau ci-dessous de manière à mieux indiquer la façon dont les sommes seront déboursées.

Ressources humaines (ETP)

On retrouve au tableau des ressources humaines ci-dessous un résumé des ressources humaines prévues pour la Commission au cours des trois prochaines années financières.

Les ETP prévus sont présentés dans le tableau ci-dessous de manière à mieux indiquer la façon dont on prévoit s’en servir.

Résultat stratégique : Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

* Cela comprend le financement de programme permanent, notamment les sommes reportées à un exercice ultérieur et les fonds supplémentaires reçus pour acquitter les frais liés à l’audience dans l’intérêt public et les actions en justice relativement au transfert de détenus en Afghanistan.

Les priorités demeurent inchangées par rapport à l’exercice précédent. Assurer un règlement des plaintes plus efficace aura pour effet de mener à bien plus rapidement des enquêtes confirmant que la police militaire a bien agi ou fournissant des recommandations qui sont acceptées et adoptées par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes afin d’améliorer les activités de nature policière. Ces confirmations et recommandations adoptées contribueront à conserver et à faire respecter les normes de conduite professionnelle les plus strictes par la police militaire.

Contribution des priorités aux résultats stratégiques

Analyse des risques

Capacité et rapidité d’exécution

La Commission se voit confier des dossiers qui sont à la fois uniques et complexes. Le délai requis pour mener à bien les enquêtes et la recherche et l’analyse nécessaires est de plus en plus long. La complexité des dossiers oblige le personnel à dépouiller des milliers de pages de preuves et à identifier et interviewer plusieurs témoins à travers le Canada et à l’étranger. Tous ces facteurs contribuent à prolonger la durée d’une enquête et les délais requis pour préparer les rapports intérimaires et finals. Les délais prolongés font augmenter les coûts. La Commission continuera d’examiner son chemin critique et son utilisation courante de la technologie afin de réaliser d’autres économies et de gagner du temps.

Ressources

La Commission n’a pas les ressources nécessaires lui permettant de mener des audiences dans l’intérêt public à grande échelle. Avant 2008-2009, la Commission a mené une audience dans l’intérêt public qui avait coûté environ 100 000 $, somme qui a été acquitté à partir des ressources existantes. Le coût estimatif de l’audience dans l’intérêt public concernant le traitement des détenus en Afghanistan dépassait toutefois les ressources existantes de la Commission. Par conséquent, la Commission devait chercher des fonds supplémentaires qui s’échelonneraient sur trois années, soit jusqu’à 2010-2011 afin de s’acquitter des coûts ponctuels de l’audience dans l’intérêt public et des contestations en Cour fédérale qui en découlent.

La Commission a préparé une analyse de dossier où l’on décrivait le besoin de financement supplémentaire. L’analyse de dossier a été approuvée, mais le versement des fonds a été retardé à cause de la prorogation du Parlement. À l’approche de la fin d’exercice, la Commission suit de près ses engagements et les sommes versées pour s’assurer de la disponibilité des fonds qui lui permettront de poursuivre les activités permanentes tout en s’acquittant des enquêtes et des audiences d’intérêt public, de même que pour donner suite, au besoin, aux demandes présentées en Cour fédérale.

Il faut noter, toutefois, que la Commission ne dispose pas de ressources suffisantes pour mener une audience d’intérêt public de taille et que si la situation se présente de nouveau, la Commission devra, une fois de plus, demander du financement supplémentaire ou même une augmentation permanente de son niveau de référence.

Collaboration

La Commission poursuivra ses rencontres annuelles avec le grand prévôt des Forces canadiennes et des cadres dirigeants de la police militaire afin de discuter des dossiers, y donner suite et les régler, de même que pour renforcer davantage le processus de règlement des plaintes. Elle poursuivra également ses relations de travail mutuellement profitables avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, des associations professionnelles et des affiliations intergouvernementales.

Les recommandations à l’égard des améliorations à apporter qu’on retrouve dans les rapports intérimaire et final de la Commission n’ont aucune force exécutoire pour les Forces canadiennes et le MDN. La Commission compte toujours favoriser des relations de travail de qualité afin de faciliter la réalisation d’enquêtes et d’accroître les chances de voir les recommandations se faire accepter et appliquer.

Concilier droits à la vie privée et intérêt public

Savoir concilier convenablement les droits à la protection des renseignements des particuliers et le droit de savoir dans l’intérêt public est un défi unique à relever sous l’influence de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, l’administrateur général d’une institution peut divulguer des renseignements personnels si « des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée. »

Selon la Loi sur la défense nationale, le président de la Commission est tenu spécifiquement de présenter un rapport décrivant ses conclusions et ses recommandations à la suite d’une enquête ou d’une audience d’intérêt public. Le tout cadre avec la justification raisonnée présentée au moment de la création de la Commission en 1999 : « assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes » et « permettre à la police militaire et à la chaîne de commandement de rendre des comptes au grand public sur leurs activités policières. » Par conséquent, la Commission est tenue d’assurer la responsabilisation et la transparence de son processus et de respecter le droit de savoir du public. La confiance du public est la pierre angulaire d’un service de police efficace.

La Commission est d’avis que son mandat découlant de la loi lui permet, dans certaines situations, de se servir de renseignements personnels dans ses rapports finals. Cependant, le Commissaire à la protection de la vie privée a établi des normes très strictes pour la divulgation, c’est-à-dire « une divulgation fondée sur les risques pour la santé du public et la sécurité générale du public canadien » et n’a toujours pas accepté cette pratique de la Commission. La Commission poursuivra l’étude de ce dossier de concert avec le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée afin de trouver une solution qui tiendra compte des objectifs et des intérêts des deux organisations.

Planification des ressources humaines

La réussite de la Commission est attribuable, en grande partie, à ses effectifs stables et bien renseignés. Mais à l’instar d’autres petits organismes, il est difficile de conserver ses employés, car dans l’ensemble, la taille et l’horizontalité de l’organisation n’offrent pas beaucoup d’occasions de promotion. La Commission continuera d’accorder la primauté à une planification efficace des ressources humaines, à prévoir le roulement éventuel du personnel et à formuler des stratégies de dotation pour faire en sorte que les connaissances sont conservées et que les postes vacants sont promptement comblés.

Profil des dépenses

Les ressources financières de la Commission ont augmenté pour la période de trois ans qui prend fin en 2010-2011. Comme on l’a indiqué plus tôt, la Commission a demandé et reçu des fonds supplémentaires afin de régler les frais de l’audience d’intérêt public et l’appel en Cour fédérale.

Le tableau des tendances en matière de dépenses du ministère ci-dessous illustre bien les tendances liées aux dépenses de la Commission de 2006-07 à 2011-12. Pour les périodes 2006-07 à 2008-09, les dépenses totales comprennent les dépenses réelles au cours de la période depuis l’ensemble des crédits parlementaires, y compris les ajustements liés aux reports. Pour les périodes 2009-10 à 2011-12, les dépenses totales correspondent aux dépenses planifiées. L’augmentation au cours de la période 2008-2009 à 2010-11 est attribuable au financement supplémentaire obtenu en vue de se charger de l’audience d’intérêt public et pour donner suite aux demandes en Cour fédérale.

Tendance en matière de dépenses du ministère

2009-10 Affectation des fonds par activités de programme

Le financement servira à l’activité de programme touchant le règlement des plaintes et aux services internes.

Postes votés et postes législatifs

Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses (millions $)

Date de modification : 2009-03-26
 

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