ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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Message du commissaire aux langues officielles

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 où vous trouverez les orientations stratégiques, les priorités, les résultats attendus et les prévisions de dépenses du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) pour le prochain exercice financier.

Mon premier objectif est d’influer sur la manière de protéger et de faire respecter les droits linguistiques et de promouvoir la dualité linguistique dans la société. À titre de haut fonctionnaire du Parlement, j’offre aux parlementaires des conseils impartiaux fondés sur des informations objectives et concrètes pour les aider à jouer leur rôle de premier plan qui consiste à tenir le gouvernement fédéral responsable de la gérance du statut d’égalité du français et de l’anglais au Canada.

Cette année marque le 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Ce sera l’occasion de faire le point sur les progrès réalisés au fil des ans en matière de langues officielles et de dégager les défis que nous réserve l’avenir.

L’an dernier, dans mon Rapport annuel de 2007-2008 et dans mon rapport sur le rendement pour la même période, j’ai annoncé mon intention d’examiner le rôle d’ombudsman du commissaire. Le renouveau de mon rôle d’ombudsman est fondé sur deux principes, notamment un processus plus efficace de règlement des plaintes en vue d’atteindre des résultats durables et la prévention des problèmes qui mènent à ces plaintes. Tout en continuant d’utiliser le processus de règlement des plaintes, les bulletins de rendement et les mécanismes de vérification, nous avons par ailleurs intégré à notre travail un plus grand nombre de stratégies proactives. En outre, il est crucial que je demeure proactif dans la présentation de mes observations en matière de politique et de stratégies susceptibles d’avoir des répercussions sur la dualité linguistique au Canada.

Le Commissariat a établi cinq priorités organisationnelles pour la période de planification de ce rapport, afin de cibler nos activités des trois prochaines années et d’atteindre le résultat stratégique attendu, à savoir que les droits des Canadiens et des Canadiennes, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont protégés et respectés par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi et que la dualité linguistique est promue dans la société canadienne. Les cinq priorités qui soutiennent la mise en œuvre du Plan stratégique du Commissariat de 2009 à 2012 sont les suivantes :

• mettre en œuvre des approches et des stratégies proactives pour examiner les questions systémiques de conformité, afin de favoriser un changement de culture dans les institutions fédérales;
• promouvoir la connaissance et le respect des deux langues officielles du Canada comme éléments importants du leadership au sein des institutions fédérales;
• agir comme bâtisseur de ponts entre les communautés minoritaires de langue officielle et les institutions fédérales, de manière à ce que les politiques, les programmes et les activités soutiennent le développement des communautés;
• inciter les institutions fédérales à intégrer la dualité linguistique dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs activités dans une société canadienne diversifiée;
• favoriser la croissance et le renouvellement du personnel du Commissariat, et renforcer l’application des principes et des pratiques de saine gestion.

Je suis persuadé que les efforts fournis par le personnel dévoué du Commissariat, en collaboration avec les institutions fédérales et les autres entités qui travaillent à faire respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles, permettront de faire progresser la cause des langues officielles au cours de la prochaine année et des années ultérieures.
Le commissaire aux langues officielles,

La version originale a été signée par

Graham Fraser

SECTION I - SURVOL

1.1  Renseignements sommaires

Raison d’être

Le mandat du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) est de promouvoir la Loi sur les langues officielles et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Responsabilités

Le mandat du commissaire aux langues officielles lui est conféré par l’article 56 de la Loi sur les langues officielles. Il lui incombe de :

Le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Dans ce contexte, le Commissariat a un mandat distinct en vertu de la Loi sur les langues officielles. Chaque institution fédérale est responsable de la mise en œuvre de la Loi selon son champ de compétence. En outre, les entités fédérales suivantes ont des responsabilités précises en matière de langues officielles (pour obtenir une description de leurs rôles respectifs, veuillez consulter le site Web du Commissariat à www.ocol-clo.gc.ca/html/mission_f.php) :

• Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Agence de la fonction publique du Canada;
• Ministère du Patrimoine canadien;
• Ministère de la Justice;
• Commission de la fonction publique du Canada;
• École de la fonction publique du Canada;
• Comités permanents des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Afin d’accomplir son mandat efficacement, le Commissariat s’efforce d’atteindre son résultat stratégique unique grâce à la progression constante des trois activités de programme (deux activités opérationnelles et une activité de gestion) comme suit :

Résultat stratégique	Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
Activité de programme	1. Protection par l’assurance de la conformité	2. Promotion par la politique et les communications
	3. Services internes1
Sous-activité	3.1 Gouvernance et soutien de gestion 3.2 Services de gestion des ressources

¹ La troisième sous-activité liée aux Services internes des petits organismes, à savoir les « Services de gestion des biens », n’était pas, de façon appréciable, pertinente aux activités du Commissariat. Par conséquent, elle n’est pas comprise dans l’AAP.

Intégration de l’architecture des activités de programme

Le Commissariat a révisé le libellé de son résultat stratégique et de ses activités de programme avec l’approbation du Conseil du Trésor en avril 2008. La structure de l’architecture des activités de programme (AAP) demeure inchangée avec un résultat stratégique unique et des activités de programme qui en résultent. L’AAP ainsi révisée ne comprend aucune redistribution des ressources financières. Les descriptions des activités de programme ont été légèrement modifiées, comme on peut le voir à la section 2 du présent rapport. On a ajouté à l’AAP du Commissariat une activité de programme distincte pour les Services internes suivant le profil révisé pour toutes les institutions fédérales depuis le mois de juillet 2008. Par ailleurs, les six sous-activités de l’ancienne AAP du Commissariat ont été supprimées afin d’en simplifier la structure.

Ancienne AAP intégrée au RPP de 2008-2009	AAP révisée intégrée au RPP de 2009-2010
Résultat stratégique : Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi.	Résultat stratégique : Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
1re activité de programme : Assurance de la conformité	1re activité de programme : Protection par l’assurance de la conformité
2e activité de programme : Politique et communications	2e activité de programme : Promotion par la politique et les communications
	3e activité de programme : Services internes

Conformité de l’architecture des activités de programme aux résultats obtenus par le gouvernement du Canada

Le commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire du Parlement qui rend directement compte de ses activités au Parlement. Il est, de ce fait, indépendant du gouvernement. Le résultat stratégique et les résultats attendus du Commissariat sont présentés en détail dans la section 2 du présent Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Sommaire de la planification

Les deux tableaux suivants présentent un sommaire des ressources financières et humaines totales prévues pour le Commissariat durant les trois prochains exercices financiers.

Ressources financières (en millions de dollars)

2009­-2010	2010-2011	2011-2012
19 935	19 935	19 935

 

Ressources humaines (équivalent temps plein^*)

2009­-2010	2010-2011	2011-2012
177,5	177,5	177,5

^* Équivalent temps plein : ETP 

Contribution des priorités au résultat stratégique

Le Commissariat a un résultat stratégique unique (RS 1) : Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne. Le tableau suivant indique comment chacune des priorités du Commissariat contribue au résultat stratégique et quels sont les plans de celui-ci pour atteindre ce résultat ou accomplir des progrès liés à chaque priorité (des détails supplémentaires sur les activités présentées dans ce tableau sont également fournis à la section 2 sous le titre Points saillants de la planification).

Priorités opérationnelles	Type2	Lien au résultat stratégique	Description
1.   Mettre en œuvre des approches et des stratégies proactives permettant d’examiner les questions systémiques de conformité, afin de favoriser un changement de culture dans les institutions fédérales.	Engagement antérieur	RS 1	Les questions systémiques de conformité sont l’une des principales préoccupations du Commissariat et l’un des empêchements au respect des droits linguistiques des Canadiens. En faisant des questions systémiques de conformité une priorité pour 2009-2010, le Commissariat espère favoriser la mise en œuvre de solutions durables à ce type de problèmes qui sont constamment portés à son attention. De plus, en agissant ainsi, le Commissariat espère mieux protéger les droits linguistiques des Canadiens. Le Commissariat : mènera et achèvera des vérifications en matière de langues officielles qui traiteront précisément des questions de conformité systémique et viseront à obtenir l’engagement des institutions à résoudre ces questions; négociera et signera des protocoles d’entente avec certaines institutions fédérales, en commençant par celles où des questions systémiques de conformité ont été mises en évidence; utilisera le bulletin de rendement des langues officielles pour inciter les principaux ministères fédéraux à se pencher sur les questions de conformité systémique.
2.   Promouvoir la connaissance et le respect des deux langues officielles du Canada comme éléments importants du leadership dans les institutions fédérales.	Engagement antérieur	RS 1	Un solide leadership est l’un des éléments clés qui permet aux institutions fédérales d’assurer le respect des droits linguistiques des Canadiens et de se conformer à la Loi. En 2009-2010, le Commissariat : surveillera l’intégration des composantes en matière de langues officielles dans l’initiative de renouveau de la fonction publique; continuera à travailler proactivement avec les conseils fédéraux régionaux partout au pays, afin de les soutenir comme chefs de file en matière de langues officielles et afin de favoriser les activités qui aident les institutions qui en sont membres à respecter leurs engagements en vertu de la Loi; analysera, par le biais de la recherche, les compétences essentielles qui sont nécessaires au leadership efficace dans une fonction publique bilingue; élaborera une stratégie pour influer sur le gouvernement afin qu’il prenne des mesures pour trouver une solution à la pénurie de juges bilingues dans les cours supérieures et les tribunaux fédéraux.
3.   Agir comme bâtisseur de ponts entre les communautés minoritaires de langue officielle et les institutions fédérales, de manière à ce que les politiques, les programmes et les activités soutiennent le développement des communautés.	Engagement antérieur	RS 1	Le développement des communautés, qui est multidimensionnel et qui s’exprime dans de nombreux domaines de l’activité humaine, est soutenu grâce aux politiques, aux programmes et aux activités et, de ce fait, renforce la dualité linguistique au Canada. Le Commissariat : surveillera la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne de 2008 à 2013 et la réalisation du nouveau Programme d’appui aux droits linguistiques; sensibilisera les institutions fédérales et l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes au rôle qu’ils peuvent jouer dans la promotion de la dualité linguistique par l’entremise d’un certain nombre d’initiatives entourant le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles; travaillera, grâce à une approche participative, avec trois communautés francophones de l’Ouest du Canada à dégager les indicateurs et les résultats dans les principaux secteurs de vitalité; appuiera la vitalité accrue des communautés grâce à diverses initiatives y compris des discussions avec les autorités aéroportuaires assujetties à la Loi, en vue d’améliorer les services offerts dans les deux langues officielles.
4.   Inciter les institutions fédérales à intégrer la dualité linguistique dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs activités au sein d’une société canadienne diversifiée.	Engagement antérieur	RS 1	Puisque le paysage démographique du Canada change, il est crucial que le gouvernement tienne compte des conséquences de ces changements dans ses actions. Pour atteindre ce but, le Commissariat : surveillera l’intégration des langues officielles aux travaux préparatoires entourant les Jeux olympiques de Vancouver 2010, afin de s’assurer qu’il s’agira d’un événement réellement bilingue; continuera de sensibiliser les institutions fédérales à l’obligation de fournir des services durant les Jeux de 2010 à Vancouver; continuera d’approfondir sa compréhension de la relation entre la diversité culturelle et la dualité linguistique par la recherche active; effectuera une étude sur les possibilités d’apprentissage en langue seconde dans toutes les universités canadiennes.

 

Priorité de gestion	Type2	Lien ou résultat stratégique	Description
5.   Favoriser la croissance et le renouvellement du personnel du Commissariat, et renforcer l’application des principes et des pratiques de saine gestion.	Engagement antérieur	RS 1	En tant que petit organisme travaillant dans un environnement complexe et en perpétuel changement, le Commissariat doit maintenir sa capacité de soutenir la prestation des activités de protection et de promotion. Le Commissariat s’engage à assurer l’application de saines pratiques de gestion. Afin d’actualiser cette priorité, le Commissariat : poursuivra la mise en œuvre du Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines sur trois ans, lequel met l’accent sur l’équité en matière d’emploi; prendra l’initiative de la mise en œuvre de la première phase du Plan stratégique quinquennal de GITI; continuera d’améliorer le cadre de responsabilisation de gestion du Commissariat et les pratiques de gestion.

² La catégorie « type » se définit comme suit : engagement antérieur—engagement pris au cours du premier ou du deuxième exercice précédant le présent RPP; en cours—engagement pris au moins trois exercices avant le présent RPP; nouveau—nouvel engagement contenu dans le présent RPP.

Analyse du risque

Le contexte stratégique et l’environnement de travail du Commissariat se caractérisent par des risques internes et externes qui influencent le choix des priorités de l’organisme et qui affectent ses plans et son rendement. La présente section contient une brève description de cet environnement particulier, plus précisément des quatre principaux risques auxquels fait face le Commissariat.

Premièrement, le Commissariat constate qu’il y a encore des obstacles systémiques au respect total de la Loi. La présence de ces obstacles systémiques, associée au fait que le Canada fait actuellement face à des enjeux économiques, politiques et sociaux, peut donner l’impression que la Loi sur les langues officielles est moins importante ou pertinente en ce moment. Pour minimiser ce risque, le Commissariat renouvelle son rôle d’ombudsman afin de mieux influer sur le changement et de mettre en œuvre des stratégies proactives pour résoudre les questions de conformité systémique. Par ailleurs, le Commissariat continue de promouvoir la connaissance et le respect des deux langues officielles du Canada comme un élément important du leadership au sein des institutions fédérales. Un solide leadership entraîne généralement une meilleure conformité. En outre, le commissaire agit de plus en plus comme un bâtisseur de ponts entre les communautés minoritaires de langue officielle et les institutions fédérales, tout en travaillant avec les autres ordres de gouvernement pour s’assurer que l’on porte une attention appropriée aux langues officielles dans la conception des politiques et des programmes. En 2009-2010, avec le 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, le Commissariat montrera, grâce à certaines initiatives, le chemin parcouru par notre pays en quatre décennies et les défis qui restent à relever.
                                                          
Deuxièmement, pour réaliser son mandat, le Commissariat doit continuer d’être indépendant du gouvernement afin d’offrir des conseils impartiaux et des renseignements au Parlement et aux organismes assujettis à la Loi. Le commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire du Parlement qui applique, en partie ou en totalité, les politiques administratives des organismes centraux et, de ce fait, son statut d’indépendance peut être remis en question s’il n’est pas bien compris. Afin de gérer ce risque, le Commissariat continuera d’examiner les structures de gouvernance les plus appropriées, les règles administratives et les exigences relatives à l’obligation de rendre compte qui reflètent et protègent ce statut. Le Commissariat continuera également de travailler avec les autres hauts fonctionnaires du Parlement afin d’éclaircir et de renforcer le rôle du panel parlementaire comme mécanisme indépendant pour le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.

Troisièmement, comme organisme, le Commissariat fait face aux mêmes risques que les autres entités fédérales, c’est-à-dire un manque de capacité, ainsi qu’au défi de recruter de la main-d’œuvre qui possède des compétences spécialisées, au moment où de nombreux départs à la retraite surviennent à tous les niveaux organisationnels. L’adoption, en 2007-2008, de la Loi fédérale sur la responsabilité a forcé le Commissariat à embaucher du nouveau personnel pour répondre aux demandes d’accès à l’information du public et pour mettre en œuvre une fonction de vérification interne. Il y a actuellement au gouvernement une pénurie de travailleurs qualifiés dans des domaines de spécialisation tels que les enquêtes et la vérification, l’accès à l’information et la vérification interne. En 2008‑2009, le Commissariat a commencé à appliquer son Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines, qui se poursuivra en 2009‑2010 et au cours des années ultérieures. Le plan comprend le développement d’une stratégie de marketing destinée à promouvoir le Commissariat comme employeur de choix, la sélection de stratégies précises de dotation et de recrutement pour répondre aux besoins de main-d’œuvre actuels et l’analyse des compétences et de l’expertise nécessaires pour s’adapter aux nouvelles réalités.

Quatrièmement, les fonctions actuelles au Commissariat ainsi que les nouveaux processus décrits précédemment nécessitent constamment des systèmes technologiques et des outils de plus en plus sophistiqués en vue de gérer efficacement les banques d’information, et ce, dans un environnement sécuritaire. Cela exige des connaissances spécialisées et une capacité accrue pour répondre à la demande croissance des gestionnaires du Commissariat. Le Commissariat continuera de développer son Plan stratégique de gestion de l’information et de technologie de l’information (GITI) pour la période de 2009 à 2014, lequel dépend du nouveau financement, pour tenir compte, entre autres choses, des systèmes intégrés de gestion de l’information et du renforcement des capacités du système.

État des dépenses

En 2009-2010, le Commissariat prévoit dépenser 19 935 000 $ afin de réaliser des progrès en lien avec ses cinq priorités organisationnelles, d’atteindre les résultats escomptés liés aux activités de programme et de contribuer à son résultat stratégique.

Tendance des dépenses de l’exercice 2005-2006 à celui de 2011-2012

Le tableau ci-dessous présente la tendance des dépenses du Commissariat sur sept ans, soit celle des trois derniers exercices, celle de l’exercice 2008-2009 et celle des trois prochains exercices.

Pour les exercices 2005-2006 à 2007-2008, les dépenses réelles correspondent au total des dépenses publiées dans les Comptes publics du Canada. La hausse apparente des dépenses entre les exercices 2005-2006 et 2006-2007 correspond aux ententes liées aux conventions collectives et aux reports annuels standard sur les exercices ultérieurs. Entre l’exercice 2006-2007 et celui de 2007-2008, les dépenses réelles du Commissariat ont connu une hausse de 0,5 million de dollars en raison du financement supplémentaire reçu pour la création de la fonction de vérification interne et de la fonction d’accès à l’information, et ce, afin de respecter les nouvelles exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ces deux nouvelles fonctions améliorent davantage la capacité de transparence du Commissariat dans ses pratiques de gestion. Par conséquent, le Commissariat a constamment utilisé tous ses crédits parlementaires sous réserve des règlements applicables.

Pour l’exercice 2008-2009, les prévisions de dépenses comprennent tous les crédits parlementaires : le budget principal des dépenses plus les budgets supplémentaires des dépenses ainsi que les ententes liées aux conventions collectives standard et les reports annuels sur les exercices ultérieurs. (Crédits du Conseil du Trésor, 15, 25, 30).

Enfin, les exercices de 2009-2010 à 2011-2012 reflètent les dépenses prévues à partir du budget principal des dépenses. Il importe de noter que l’une des initiatives planifiées pour l’exercice 2009-2010 est l’examen des systèmes et des outils financiers du Commissariat. Les résultats de cette initiative seront présentés dans les prochains rapports du Commissariat au Parlement.

 

Répartition des fonds en 2009-2010 par activité de programme

La figure ci-contre présente la répartition des fonds du Commissariat par activité de programme pour 2009-2010.

 

 

Crédits votés et législatifs

Le tableau ci-dessous illustre comment le Parlement a approuvé les ressources du Commissariat et montre les modifications des ressources dérivées du budget supplémentaire des dépenses et des autres autorisations ainsi que la manière dont les fonds ont été dépensés.

Crédits votés et législatifs présentés dans le budget principal des dépenses
(en milliers de dollars)

Crédits votés ou législatifs	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2009-2010	Budget principal des dépenses 2008-2009
20	Dépenses du Programme	17 849	17 764
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	2 087	2 142
	Total	19 935	19 906

Les montants ci-dessus sont fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les montants des crédits votés et législatifs reflétés ci-dessus ne correspondent pas au total parce qu’ils ont été arrondis. La hausse nette de 29 000 $ dans le budget principal des dépenses de 2009-2010 comparativement aux résultats de l’exercice 2008-2009 provient des ententes liées aux conventions collectives de 2008‑2009 combinées à une réduction de 0,5 % du taux du régime de prestations des employés.