ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION II – CADRE DE FONCTIONNEMENT DU CCRI ET PLANS ET PRIORITÉS (Analyse des activités de programme par résultat stratégique)

La section qui suit décrit l’activité de programme principale, de même que les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs du Conseil canadien des relations industrielles. On y trouve aussi un résumé du cadre de fonctionnement du Conseil ainsi que les faits saillants de sa planification.

2.1 Résultat stratégique et activité de programme

Le Conseil canadien des relations industrielles n’a qu’une seule activité de programme principale – en l’occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. Par ce programme, le CCRI règle les questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l’application et à l’interprétation de la Partie I (Relations du travail), et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail. Ses activités consistent à accorder, modifier et révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la Partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes par la médiation; à définir les services essentiels; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d’interdiction en cas de grèves ou de lock out interdits par la loi; à établir les modalités d’une première convention collective; et à fournir les services administratifs nécessaires à l’appui de ces activités.

En exerçant cette activité, le Conseil s’acquitte de son mandat, qui est de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activité relevant de la compétence fédérale par l’administration impartiale, appropriée et efficace des règles de conduite qui régissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Pour s’acquitter de son mandat, le Conseil s’emploie à aider le milieu des relations du travail au Canada à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière rapide et équitable.

La seconde activité du Conseil, qui découle nécessairement de la première, consiste simplement à fournir les services de soutien interne nécessaires à l’exécution du programme principal du Conseil. Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur les deux activités.

Résultat stratégique : Résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail qui sont régies par le Code canadien du travail.

Activité de programme 1 : Programme de règlement et de résolution de conflits

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de $)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
80	9 188	80	9 188	80	9 188

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les questions liées aux relations de travail sont réglées de manière rapide, juste et uniforme	Délai moyen de traitement des affaires Temps moyen pour rendre les décisions Pourcentage des décisions du CCRI confirmées par la Cour fédérale Pourcentage de demandes de réexamen des décisions initiales du CCRI	50 jours ou moins pour les demandes d’accréditation qui ne nécessitent pas la tenue d’un scrutin 90 jours ou moins 100 % Moins de 10 %

Activité de programme 2 : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de $)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
30	3 399	30	3 399	30	3 399

2.2 Environnement opérationnel

Le milieu des relations du travail au Canada a fait face à de nombreux défis au cours des dernières années, et à en juger par la conjoncture actuelle, il y a tout lieu de croire que cette tendance se maintiendra dans les prochaines années. La mondialisation des marchés, les fusions et restructurations d’entreprises et les changements technologiques ont entraîné une compétitivité accrue et incité les employeurs à chercher des moyens d’accroître leur productivité, notamment par la redéfinition d’unités de négociation dans certains cas, afin de mieux faire face à la concurrence. Ces pressions se sont considérablement intensifiées depuis l’été 2008, en raison de la crise financière profonde qui secoue la planète et de la récession qui accable maintenant les économies occidentales, au premier chef les États Unis, le principal partenaire économique du Canada.

Sur la scène nationale, si le marché du travail se portait relativement bien – les taux de chômage ayant atteint leur niveau le plus bas en trente ans au début de l’été 2008 – les annonces de licenciements ou de fermetures d’usines se sont multipliées depuis. Statistique Canada rapporte que 71 000 emplois ont été perdus au Canada en novembre 2008², du jamais vu depuis 1982, ce qui appuie les prévisions des nombreux économistes qui entrevoient une hausse vertigineuse du taux de chômage dans la prochaine année.

²Statistique Canada, Enquête sur la population active, novembre 2008.

La sévérité annoncée de la récession qui frappe le Canada incite les employeurs à réduire leurs coûts de façon draconienne. Cela amènera également les syndicats à revoir leurs stratégies de négociation au cours de la prochaine année, le principal souci d’un grand nombre étant de préserver les emplois plutôt que d’obtenir de meilleurs salaires et avantages. Il s’agit d’un changement radical par rapport aux années précédentes, quand la vigueur de l’économie et le spectre d’une pénurie de main d’oeuvre jouaient à l’avantage des travailleurs. Quoi qu’il en soit, si des tensions sont à prévoir dans les relations entre employeurs et employés dans les années à venir, rares sont ceux qui s’attendent à une hausse significative du nombre d’arrêts de travail, dans le secteur privé à tout le moins.

Dans les secteurs de compétence fédérale où le degré et le rythme des changements ont atteint des sommets inégalés, un grand nombre de secteurs d’activité – dont celui des télécommunications et du transport aérien pour ne nommer que ceux-là – ont délaissé leurs structures monopolistiques ou semi-monopolistiques éminemment réglementées au profit de modèles plus concurrentiels et moins axés sur la réglementation. D’autre part, un grand nombre de services qui étaient jadis fournis par l’administration fédérale, comme le contrôle de la sécurité dans les aéroports, ont été dévolus au secteur privé. De façon plus particulière, l’extrême volatilité du prix du pétrole cause des turbulences dans le secteur des transports, alors que la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à l’été 2008, d’accorder de nouvelles fréquences pour les télécommunications sans fil devrait favoriser l’apparition de nouveaux fournisseurs de services et accroître la concurrence dans ce secteur. Ces profondes transformations, combinées à une main-d’oeuvre majoritairement syndiquée, ont conduit à une situation où le Conseil est de plus en plus souvent appelé à régler des différends complexes et hautement médiatisés entre les parties à la négociation, et comportant des conséquences sociales et économiques d’importance pour le grand public canadien.

La complexité et les conséquences des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif. La stabilité économique des dernières années a occasionné une diminution du nombre d’affaires présentées au Conseil, mais il se pourrait bien que la conjoncture actuelle change la donne. Rien n’exclut qu’il y ait une augmentation des plaintes de pratique déloyale de travail à la suite de difficultés dans les négociations collectives, ou une augmentation des demandes liées à la restructuration ou à la vente d’entreprises.

Les questions particulières qui continuent de retenir l’attention du Conseil sont les suivantes :

• l’acquisition et l’exercice du droit à la libre négociation collective et l’établissement de relations du travail harmonieuses de manière juste et transparente;
• la nécessité de veiller à ce que les négociations collectives entre employeurs et syndicats se déroulent de manière juste et de bonne foi;
• la portée du devoir de représentation juste à l’égard des groupes de travailleurs minoritaires;
• la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail pour protéger la santé et la sécurité du public canadien;
• l’examen rapide des situations où il y a possibilité d’un arrêt de travail illégal;
• la nécessité d’aider les entreprises et les syndicats à trouver des solutions aux problèmes causés par la fusion ou la prise de contrôle de sociétés – ce qui englobe la détermination de la structure des unités de négociation et des droits de négociation.

2.2.1 Volume d’affaires

Après une augmentation fulgurante de la charge de travail dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur des modifications du Code en 1999, lesquelles ont eu pour effet l’élargissement des attributions du CCRI, le nombre de demandes et de plaintes reçues par le Conseil a continué de chuter de façon constante au cours des quatre derniers exercices financiers. Dans les cinq exercices qui ont suivi le remaniement du Code en 1999, le CCRI a reçu 924 demandes/plaintes en moyenne par année, comparativement à 678 au cours des cinq derniers exercices. La baisse est encore plus prononcée dans les trois derniers exercices (voir le graphique 1), le nombre d’affaires reçues ayant chuté à 634 en 2006-2007, à 632 en 2007-2008 et à 626 en 2008-2009, le plus bas niveau des vingt-cinq dernières années.

La baisse du nombre d’affaires reçues au cours des trois derniers exercices est à peu près équivalente, toutes proportions gardées, d’un type de demandes/plaintes à l’autre. Deux types de demandes se démarquent toutefois du lot, en l’occurrence les demandes de réexamen et demandes de révocation de l’accréditation, dont le nombre devrait augmenter en 2008-2009 pour atteindre des niveaux comparables à ceux du début des années 2000.

Les raisons de la baisse du nombre de demandes et de plaintes reçues par le Conseil sont sans aucun doute multiples et l’une d’entre elles est certainement la solide jurisprudence que le Conseil a été en mesure d’établir depuis sa création. Le Conseil a toujours soutenu que le nombre accru de demandes et de plaintes reçues dans les années qui ont suivi le remaniement du Code en 1999 était attribuable en partie à l’inexistence d’une jurisprudence sur les nouvelles dispositions du Code, les parties étant davantage susceptibles de solliciter l’intervention du Conseil en raison de l’interprétation incertaine de ces dispositions. Un autre facteur qui a contribué à la récente diminution du nombre d’affaires reçues était, jusqu’à tout récemment, la conjoncture et la situation des secteurs d’activité régis par le gouvernement fédéral. L’économie canadienne se portait bien dans les dernières années, affichant une croissance relativement robuste et le plus bas taux de chômage en trente ans au moins. Au niveau fédéral, la vague d’importantes fusions et de restructurations du début des années 2000, notamment dans les secteurs du transport aérien et des télécommunications, s’est calmée. Cela s’est traduit par un nombre moins élevé de conflits dans le domaine des relations du travail, comme en témoignent le nombre réduit de grèves et de lock out, la tendance à conclure des conventions collectives de plus longue durée et la diminution du nombre de demandes/plaintes adressées au Conseil.

Les statistiques du CCRI semblent d’ailleurs en faire foi. Les plaintes de pratique déloyale de travail (PDT), qui représentent environ 40 % des affaires reçues dans une année donnée, et qui donnent le pouls du climat des relations du travail, ont chuté, en moyenne, de près de 28 % au cours de la période allant de 2006-2007 à 2008-2009 (ce qui représente une baisse annuelle de 97 plaintes) comparativement aux cinq exercices précédents. Si l’on exclut les plaintes de manquement au devoir de représentation juste, des plaintes qui sont déposées par des employés syndiqués insatisfaits de la représentation fournie par leur syndicat et qui sont moins touchées par la conjoncture, la diminution du nombre de plaintes de PDT est beaucoup plus prononcée et s’établit à 44 % (ce qui représente une baisse annuelle de 76 plaintes).

En ce qui concerne les affaires tranchées, le Conseil a réussi à accroître son rendement dans les années qui ont suivi les modifications de 1999 – 855 affaires ont été tranchées en moyenne par année au cours des cinq exercices allant de 2001-2002 à 2005-2006, comparativement à une moyenne de seulement 756 au cours des cinq exercices précédents. Et si le nombre d’affaires tranchées a chuté en 2006-2007 et en 2007-2008, au même titre que le nombre d’affaires reçues, le CCRI a tout de même pris des mesures pour en arriver à des taux d’affaires tranchées équivalents à ceux du début des années 2000, si bien que 843 affaires devraient avoir été tranchées à la fin de 2008-2009 (voir le graphique 1). Le nombre d’affaires en instance devrait donc s’établir à 370 affaires à la fin de mars 2009, soit une baisse de plus de 200 affaires par rapport à l’exercice précédent (voir le graphique 1), et le plus bas niveau d’affaires en instance depuis 1985-1986.

* Les données des prévisions sont fondées sur les huit premiers mois (avril à novembre 2008)

2.2.2 Affaires complexes

Le nombre relativement élevé d’affaires complexes continue d’avoir une forte incidence sur la charge de travail et sur le pourcentage d’affaires tranchées, puisqu’elles nécessitent de nombreux jours d’audience et portent sur un grand nombre de dispositions du Code. Ces affaires sont plus longues à traiter et leur règlement mobilise davantage de ressources du Conseil. Le tableau 1 montre qu’il y a généralement un minimum de 90 affaires complexes qui ont été tranchées au cours de chacun des cinq derniers exercices, ce qui représente plus de 10 % de la totalité des affaires tranchées. Les demandes de déclaration de vente d’entreprise sont généralement des dossiers très complexes; or, sur les 97 affaires complexes qui devraient être tranchées en 2008-2009, 52 entrent dans cette catégorie, ce qui est beaucoup plus que les années précédentes.

Tableau 1 - Nombre d’affaires complexes tranchées

	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009*
Révision de structure des unités de négociation	21	19	9	18	18
Employeur unique	20	20	13	16	12
Vente d’entreprise	34	34	25	32	52
Maintien des activités	19	23	16	41	15
Total	94	96	63	107	97

* Les données des prévisions sont fondées sur les huit premiers mois (avril à novembre 2008)

2.2.3 Affaires prioritaires

Outre les affaires plus complexes, certains types de dossiers doivent être traités de façon prioritaire, comme le prévoit le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement). Il s’agit notamment des demandes d’ordonnance ou de décision provisoire, des demandes de dépôt d’ordonnances du Conseil à la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activités durant un arrêt de travail non interdit par la loi, des demandes alléguant l’invalidité d’un vote de grève ou de lock out, des demandes de déclaration de grève ou de lock-out illégal et des plaintes de pratique déloyale de travail concernant l’utilisation de travailleurs de remplacement ou le congédiement pour activités syndicales. Ces affaires sont mises au rôle, entendues et tranchées de façon prioritaire par rapport à d’autres affaires du Conseil. Les demandes d’accréditation ainsi que les affaires qui risquent fort de dégénérer en conflit de travail si le différend n’est pas réglé rapidement sont aussi traitées en priorité.

L’établissement de priorités entraîne inévitablement le report d’affaires moins urgentes, d’où la difficulté de régler rapidement certaines affaires très longues ou très complexes – le genre d’affaires qui, aujourd’hui, font presque toujours l’objet d’une audience publique devant un banc du Conseil.

Le graphique 2 fournit des précisions sur le volume d’affaires prioritaires et d’accréditations de 2004-2005 à 2008-2009.

* Les données des prévisions sont fondées sur les huit premiers mois (avril à novembre 2008)

2.2.4 Décisions écrites

Un autre facteur qui a une incidence sur la capacité décisionnelle du CCRI est la nécessité de rédiger des motifs de décision détaillés. Les interrogations qu’ont suscitées les dispositions législatives entrées en vigueur en 1999 et l’absence de jurisprudence pour encadrer leur application ont eu pour effet d’inciter les parties à solliciter davantage l’intervention du Conseil pour régler leurs différends. Du reste, comme il a été indiqué plus tôt, les affaires complexes, vu leur nature, nécessitent souvent des motifs de décision plus détaillés.

Le Conseil rédige des Motifs de décision détaillés dans les affaires d’importance nationale ou qui établissent un précédent important. Pour les autres affaires, l’utilisation de décisions lettres concises permet d’accélérer le processus décisionnel et, partant, de mettre un terme plus rapidement aux différends entre employeurs et employés. Le Conseil s’efforce de rendre, en temps opportun, des décisions fondées en droit qui sont cohérentes d’une affaire à l’autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie et à réduire, ainsi, la probabilité d’une demande de réexamen, aussi bien que la probabilité d’une demande de contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale.

Le graphique 3 fournit des données sur le nombre de Motifs de décision et de décisions-lettres rendus par le Conseil au cours des cinq derniers exercices. Le CCRI a rendu, en moyenne, 34 Motifs de décision détaillés chaque année pendant les cinq derniers exercices et 216 décisions-lettres, ce qui au total représente une moyenne de 250 décisions écrites. Les résultats seront bien supérieurs en 2008-2009, car le Conseil s’attend à produire 35 Motifs de décision et 341 décisions lettres, pour un total de 376 décisions écrites. Le reste est constitué d’affaires qui ont été réglées, retirées ou tranchées par voie d’ordonnance. Dans les cinq exercices qui ont précédé le remaniement du Code, le Conseil a rendu en moyenne 37 Motifs de décision par année et 128 décisions lettres.

* Les données des prévisions sont fondées sur les huit premiers mois (avril à novembre 2008)

2.2.5 Défis

Abstraction faite des pressions organisationnelles décrites précédemment, le gouvernement du Canada a instauré un certain nombre de mesures et d’examens en matière de gestion des ressources qui nécessitent l’attention soutenue de tous les ministères et organismes. La mise en oeuvre et la réalisation de projets comme la modernisation de la fonction publique, le cadre de responsabilisation de gestion, l’amélioration de la vérification interne et des fonctions d’évaluation, et la structure de gestion, des ressources et des résultats, nécessitent des ressources humaines et financières accrues.

Contrairement aux importants ministères, les petits organismes comme le CCRI ont une marge de manœuvre très réduite sur le plan des ressources financières non discrétionnaires, et il arrive souvent qu’ils n’ont pas les compétences internes requises pour réaliser et mettre en oeuvre les projets. Par conséquent, les ressources qui sont affectées à ces projets proviennent habituellement des budgets opérationnels, ce qui a évidemment une incidence sur la prestation des services.

2.3 Faits saillants de la planification

Le Conseil canadien des relations industrielles n’a qu’une seule activité de programme principale – en l’occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. En exerçant cette activité, le Conseil accomplit son unique résultat stratégique, qui consiste, comme il est indiqué à la section 1.2, à régler les questions liées aux relations du travail qui sont régies par le Code canadien du travail de manière rapide, juste et uniforme. Pour atteindre ce résultat stratégique, le CCRI s’emploi à aider le milieu des relations du travail à trouver des solutions constructives à ses différends.

2.3.1 Priorités ministérielles

La priorité absolue du Conseil demeure la réalisation du mandat qui lui est conféré par le Code canadien du travail, et ce, de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible, tout en faisant en sorte que son processus décisionnel soit transparent et responsable. Les autres priorités sont discrétionnaires et leur réalisation est tributaire des ressources dont dispose le Conseil.

Dans un tel contexte, toutefois, la priorité absolue du Conseil au cours des années à venir demeurera de réduire considérablement l’arriéré des affaires en instance qui perdure depuis les quelques dernières années, ainsi que de réduire le temps qu’il met à rendre des décisions.

À cette fin, le Conseil continuera de se concentrer sur l’examen général de son efficacité organisationnelle actuelle et, notamment, des processus opérationnels et de gestion des affaires suivis dans le cadre de la prestation des services. Ces examens auront pour but de simplifier ou d’accélérer le traitement des affaires afin d’accroître le nombre d’affaires tranchées malgré une capacité décisionnelle limitée.

Plaintes de manquement au devoir de représentation juste
L’un des examens qui a été entrepris au cours des deux dernières années, à l’issue de consultations avec les divers intervenants, concerne le processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ). Ces plaintes ne figurent généralement pas au nombre des dossiers prioritaires – elles sont souvent reportées au profit d’autres affaires jugées plus importantes – mais leur nombre relatif est suffisamment élevé pour qu’elles aient une incidence importante sur le rendement général du Conseil au chapitre du traitement des demandes et plaintes et sur l’arriéré des affaires. En effet, les plaintes de manquement au DRJ représentent généralement près de 24 % des demandes et plaintes reçues dans une année et comme elles sont plus souvent reportées, elles ne représentaient qu’environ 20 % des affaires tranchées. Il s’ensuit que les plaintes de manquement au DRJ en instance ont augmenté de façon constante depuis l’année 2000 et qu’elles représentaient 40 % (235) des 587 affaires en instance à la fin de 2007-2008.

Le Conseil a instauré un nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ le 1^er janvier 2006; or, bien que l’objectif initial ait en partie été atteint, des doutes subsistent quant à son efficacité à long terme. Le Conseil a donc revu le processus de traitement des plaintes de DRJ dans le but d’apporter quelques changements aux procédures, qui sont entrés en vigueur le 1^er mars 2008. Parallèlement à cette démarche, le Conseil s’est employé sans relâche à réduire l’arriéré des plaintes de manquement au DRJ durant l’exercice 2008-2009. Ces mesures semblent avoir porté fruit, puisque l’arriéré des plaintes de manquement au DRJ devrait avoir diminué de moitié à la fin de 2008-2009, et qu’il ne représentera plus que 28 % de l’ensemble des affaires en instance, comparativement à 40 % l’année précédente. Le CCRI continuera néanmoins de mesurer l’efficacité du processus révisé de traitement des plaintes de DRJ pour s’assurer que ses effets sont durables.

Consultations de la clientèle
Les consultations formelles et informelles avec la clientèle continuent de revêtir de l’importance pour le CCRI. Un groupe de travail sur les consultations auprès de la clientèle a été formé et s’est révélé particulièrement utile au cours des dernières années. Les consultations auprès de la clientèle ont notamment permis au Conseil d’identifier les processus de gestion des affaires qui ont été revus au cours des dernières années. Le CCRI prévoit consulter ses clients à intervalles réguliers en 2009-2010, afin de poursuivre les discussions sur les diverses mesures qu’il pourrait mettre en oeuvre pour réaliser son objectif prioritaire de réduire le délai de traitement et de règlement des affaires.

2.3.2 Priorités de la direction

Le Conseil entend continuer à améliorer son cadre et son infrastructure de gestion, des outils qui l’aident à exécuter son mandat législatif, à respecter ses obligations en matière de reddition de comptes et à présenter une vision commune des résultats attendus; c’est pourquoi le Conseil participe activement à un certain nombre de projets de gestion moderne.

Calendrier de la gestion moderne
En tête de liste des priorités pour le prochain exercice au chapitre des projets de gestion est l’examen des résultats de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Conseil, dans le cadre de la ronde VI, qui prendra fin en mars 2009. Le CRG énonce les attentes du Conseil du Trésor à l’endroit des ministères et organismes en matière de saine gestion de la fonction publique relativement à 21 composantes de gestion. Les petits organismes comme le CCRI sont évalués et notés tous les trois ans. Dès lors que les résultats de l’évaluation dans le cadre de la ronde VI seront disponibles, le Conseil prendra connaissance des notes qui lui ont été attribuées et préparera un plan d’action pour corriger les faiblesses qui auront été identifiées, le cas échéant.

Le calendrier de gestion moderne du Conseil pour le prochain exercice comprend aussi l’amélioration continue de son nouveau cycle de planification stratégique et opérationnelle, y compris une meilleure intégration du processus de planification des ressources humaines. Cette dernière initiative devrait consister à déterminer les principaux risques et défis et les mesures essentielles qui doivent être mises en oeuvre à ce chapitre. On devrait également se pencher sur les besoins en ressources humaines du CCRI et sur sa capacité de réaliser ses plans et priorités. L’ensemble de ces mesures devrait favoriser une meilleure compréhension de l’orientation du CCRI par le personnel, la direction et les membres du Conseil.

Ressources humaines
Le CCRI s’est également fixé un certain nombre de priorités stratégiques et opérationnelles en matière de ressources humaines pour l’exercice 2009-2010. Ces priorités sont les suivantes :

• examiner le plan intégré des ressources humaines et en poursuivre la mise en oeuvre;
• analyser les résultats du Sondage de 2008 auprès des fonctionnaires fédéraux, qui sont attendus au début de l’exercice 2009-2010, déterminer s’il y a eu des progrès depuis le sondage de 2005 et établir un plan d’action en conséquence;
• adopter une nouvelle politique sur les primes et reconnaissances;
• établir un plan de relève;
• établir un plan d’apprentissage et de perfectionnement pour les postes génériques;
• examiner l’acheminement du travail et la structure des activités du CCRI afin de maximiser leur efficacité.

2.3.3 Autres activités connexes

Outre les principales activités décrites précédemment, le CCRI a entrepris ou prévoit entreprendre un certain nombre d’activités pour remplir son mandat.

Demandes de réexamen
Les demandes de réexamen sont des demandes qui sont présentées par une partie à une demande ou à une plainte qui a déjà été tranchée, en vue de faire réviser la décision rendue. Même si le Conseil n’envisage pas, à ce moment-ci, de revoir le processus de traitement de ce type de demandes, il constate, non sans une certaine inquiétude, que leur nombre a considérablement augmenté en 2008-2009. Si la tendance persiste en 2009-2010, le Conseil devra rechercher la cause de cette hausse et s’assurer que ce n’est pas la conséquence du nouveau processus accéléré de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste mentionné à la section 2.3.1.

Règlements
L’article 15 du Code canadien du travail autorise le Conseil à prendre les règlements nécessaires pour bien s’acquitter de ses fonctions, et notamment à établir des procédures de traitement des affaires. Le CCRI prévoit examiner l’ensemble de ses procédures de fonctionnement interne au cours des deux prochains exercices afin de déterminer les mesures qui sont susceptibles de favoriser l’établissement de relations patronales syndicales plus constructives. Cela se soldera très certainement par la révision de certaines dispositions du Règlement du Conseil au cours de la même période.

Technologie de l’information
Les plans et les efforts du Conseil visent notamment à poursuivre la mise en place de l’initiative dans le cadre de la GSTI annoncée par le Conseil du Trésor – qui a pour but d’assurer la sécurité de l’information et de la technologie de l’information (TI) au CCRI – et à améliorer l’efficacité dans l’ensemble du système de technologie de l’information au Conseil. À cet égard, le Conseil poursuit son projet interne en vue d’améliorer son mode de gestion et de partage de l’information, et de communiquer plus efficacement pour mieux servir ses clients.

Les principaux éléments de ce projet sont les suivants :

• l’amélioration continue du Système de gestion des affaires, qui est le principal système administratif du Conseil, plus particulièrement en matière de production des rapports;
• la mise en place de l’accès sûr à distance (ASD) aux systèmes et aux bases de données du Conseil pour permettre aux membres du Conseil de travailler même lorsqu’ils doivent effectuer de longs déplacements;
• l’élaboration continue du site Internet du Conseil dans le but d’offrir aux clients un éventail accru de renseignements pertinents et de services en ligne;
• l’évaluation attentive de la faisabilité de transiger avec le Conseil de manière électronique.

Circulaires d’information et avis de pratique
L’un des principaux résultats des discussions antérieures qui ont eu lieu avec les principaux groupes de clients est le consensus qui s’est dégagé concernant la nécessité de produire des circulaires d’information et des avis de pratique. Il s’agit d’aider la clientèle et le grand public à mieux comprendre les processus et pratiques du Conseil en ce qui concerne l’application du Code et du Règlement. Les circulaires d’information et les avis de pratique visent principalement à accroître l’accessibilité et la transparence des processus du Conseil en expliquant en langage courant comment sont interprétées et appliquées les dispositions du Code et du Règlement. On espère ainsi que la clientèle en viendra à mieux comprendre et gérer les processus du Conseil de sorte que les affaires puissent être tranchées sur le fond plus facilement et aussi plus rapidement. Le CCRI poursuivra ses efforts en 2009-2010 en vue d’améliorer les circulaires d’information et les avis de pratique et d’en produire de nouveaux.