ARCHIVÉ - RPP 2009-2010 - Fonds renouvelables

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• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Commission canadienne des grains
• Office national du film du Canada
• Ressources naturelles Canada
• Service correctionnel du Canada
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Agriculture et Agroalimentaire Canada



Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel

* Deux millions de dollars est le montant maximal pouvant être prélevé du Trésor en tout temps.

Note : ¹ Les prévisions pour 2008-2009 tiennent compte des prévisions de revenus et de dépenses pour l'exercice.

Les chiffres ont été arrondis au million de dollars le plus près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catégorie. À cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre à celui des montants indiqués.

Commission canadienne des grains



Tableau 6 : Fonds renouvelables

État des résultats
(en milliers de dollars)

Description	Prévisions de dépenses 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012
Revenus disponibles	33 315	41 370	41 370	41 370
Dépense - Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	24 815	33 564	33 564	33 564
Amortissement	1 010	900	900	900
Réparations et entretien	320	320	320	320
Services administratifs et de soutien	5 060	5 058	5 058	5 058
Services publics, matériaux et fournitures	815	814	814	814
Commercialisation	390	390	390	390
Total	32 410	41 046	41 046	41 046
Excédent (déficit)	905	324	324	324

Ce tableau fait état du coût lié aux recettes disponibles produites par les frais et les contrats.

État des flux de trésorerie
(en milliers de dollars)

Description	Prévisions de dépenses 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012
Excédent (déficit)	905	324	324	324
Ajoutez les postes hors trésorerie
Amortissement	1 010	900	900	900
Autres (précisez)
Activités d'investissement
Acquisition de biens amortissables	(1 795)	(1 104)	(1 104)	(1 104)
Excédent de trésorerie (besoin)	120	120	120	120

Ce tableau convertit l’état financier de la valeur comptable à la comptabilité de caisse.

Utilisation prévue des autorisations
(en milliers de dollars)

Description	Prévisions de dépenses 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012
Autorisation	2 000	2 000	2 000	2 000
Prélèvement :
Solde au 1er avril	34 670	755	755	755
(Déficit)/excédent d’exploitation	(34 035)	0	0	0
Excédent projeté (prélèvement)	120	120	120	120
Total partiel
Solde prévu au 31 mars	2 755	2 875	2 995	3 115

Ce tableau présente l’excédent (prélèvement) projeté, qui se compose de l’INASAF (comptabilité de caisse), plus une marge de crédit de 2 millions de dollars pour les seules activités du fonds renouvelable.

Office national du film du Canada



Fonds renouvelables

Operations (encaisse)
(en millions de dollars)

Description	Prévisions de dépenses 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012
Revenus disponibles	0	0	0	0
Dépense - Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	36 314	39 891	39 891	39 891
Services professionnels et autres	22 337	19 303	19 303	19 303
Locations	9 900	8 990	8 990	8 990
Réparations et entretien	1 900	1 720	1 720	1 720
Matériel et fournitures	906	820	820	820
Immobilisations
Acquisition d'équipement technique et informatique	2 800	2 540	2 540	2 540
Paiement de transfert - Subventions et contributions	250	250	250	250
Total	66 112	65 062	65 062	65 062

Ressources naturelles Canada



Tableau 12 : Fonds renouvelable de Géomatique Canada

État des résultats
(en millions de dollars)

	Prévisions des recettes 2008-2009	Recettes prévues 2009-2010	Recettes prévues 2010-2011	Recettes prévues 2011-2012
Recettes disponibles :
Produits	0,9	0,5	0,5	0,5
Service	2,7	1,5	1,5	1,5
Consultations	0,0	0,0	0,0	0,0
Total des recettes disponibles	3,6	2,0	2,0	2,0
Dépenses de fonctionnement :
Coût des ventes	0,3	0,3	0,3	0,3
Salaires et avantages sociaux	1,3	1,3	1,3	1,3
Dépréciation	0,0	0,0	0,0	0,0
Réparations et entretien	0,1	0,0	0,0	0,0
Services d'administration et de soutien	1,0	0,1	0,1	0,1
Commodités, matériaux et approvisionnements	0,1	0,0	0,0	0,0
Location	0,0	0,0	0,0	0,0
Intérêts	0,0	0,0	0,0	0,0
Transport et communication	0,3	0,1	0,1	0,1
Services professionnels et spéciaux	2,1	0,1	0,1	0,1
Total des dépenses de fonctionnement	5,2	1,9	1,9	1,9
Excédent de fonctionnement (déficit)	(1,6)	0,1	0,1	0,1

État des flux de trésorerie
(en millions de dollars)

	Prévisions des recettes 2008-2009	Recettes prévues 2009-2010	Recettes prévues 2010-2011	Recettes prévues 2011-2012
Excédent (Déficit)	(1,6)	0,1	0,1	0,1
Poste hors caisse : dépréciation	0,0	0,0	0,0	0,0
Changements dans le fonds de roulement	0,0	(0,1)	(0,1)	(0,1)
Autres postes	0,0	0,0	0,0	0,0
Activités d'investissement : acquisition d'immobilisations	0,0	0,0	0,0	0,0
Excédent (Déficit)	(1,6)	0,0	0,0	0,0

Utilisation prévue des autorisations
(en millions de dollars)

	Prévisions des recettes 2008-2009	Recettes prévues 2009-2010	Recettes prévues 2010-2011	Recettes prévues 2011-2012
Autorisation
Réduction :
Solde au 1er avril	4,3	2,7	2,7	2,7
Excédent prévu (réduction)	(1,6)	0,0	0,0	0,0
Solde prévu au 31 mars	2,7	2,7	2,7	2,7

Service correctionnel du Canada



Tableau 13 : Fonds renouvelable (provenant du secteur CORCAN)

État des résultats
(en millions de $)

Recettes	Prévision des dépenses 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012
Recettes de CORCAN	95,9	95,0	95,0	96,9
Autres recettes	0,0	0,0	0,0	0,0
Recettes disponibles	95,9	95,0	95,0	96,9
Dépenses
Salaires et avantages sociaux	37,1	37,1	37,1	37,9
Amortissement	2,2	2,2	2,2	2,2
Réparations et entretien	1,2	1,2	1,2	1,2
Services administratifs et services de soutien	9,8	9,8	9,8	10,0
Services publics, matériel et fournitures	45,6	44,7	44,7	45,6
Total des dépenses	95,9	95,0	95,0	96,9
Excédent (déficit)	0,0	0,0	0,0	0,0

État des flux de trésorerie
(en millions de $)

Activités de fonctionnement	Prévision des dépenses 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012
Excédent (déficit)	0,0	0,0	0,0	0,0
Ajouter les postes qui n’exigent pas l’utilisation de fonds
Provision pour les prestations de cessation d’emploi	0,7	0,7	0,7	0,7
Amortissement des immobilisations	2,2	2,2	2,2	2,2
Amortissement des charges reportées	0,0	0,0	0,0	0,0
Provision pour les créances douteuses	0,0	0,0	0,0	0,0
Excédent de trésorerie (besoins)	2,9	2,9	2,9	2,9
Changements dans l’actif et le passif
Charges reportées	0,0	0,0	0,0	0,0
Comptes débiteurs	(0,5)	0,1	0,0	(0,1)
Inventaire	(1,9)	0,1	0,0	(0,3)
Comptes créditeurs	0,8	(0,2)	0,0	0,2
Provision pour les prestations de cessation d’emploi	(0,5)	(0,5)	(0,6)	(0,6)
Total des changements	(2,1)	(0,5)	(0,6)	(0,8)
Ressources financières nettes	0,8	2,4	2,3	2,1
Activités d’investissement
Acquisition d’immobilisations	(3,1)	(3,0)	(3,0)	(3,0)
Ressources financières nettes	(3,1)	(3,0)	(3,0)	(3,0)
Ressources financières nettes employées et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds, au cours de l’exercice	(2,3)	(0,6)	(0,7)	(0,9)

Utilisation prévue des autorisations
(en millions de $)

	Prévision des dépenses 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012
Autorisation*
Autorisation - 1er avril	5,0	5,0	5,0	5,0
Rajustement de l’autorisation pour le fonds renouvelable	0,0	0,0	0,0	0,0
Sous-total de l’autorisation - 31 mars	5,0	5,0	5,0	5,0
Prélèvement
Solde au 1er avril	18,8	16,5	15,9	15,2
Excédent prévu (prélèvement)	(2,3)	(0,6)	(0,7)	(0,9)
Sous-total du prélèvement - 31 mars	16,5	15,9	15,2	14,3
Solde projeté au 31 mars	21,5	20,9	20,2	19,3

* Le montant maximal pouvant être prélevé sur le Trésor à quelque moment que ce soit est de 5 millions de dollars.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada



Tableau 13 : Fonds renouvelables

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada - États financiers prévisionnels

ÉTAT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION FOURNIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Résultats nets	2 629
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	854
Fonds provenant (utilisés) de l'exploitation	3 483
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	(84)
Autorisation fournie	3 567

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

RAPPROCHEMENT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION NON EMPLOYÉE
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée	1 302
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars	7 140
Ajustements	(4 450)
	2 690
Moins :
Montants des DAFE portés au compte de crédit après le 31 mars
Ajustements	12 225
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(8 233)
Limite de l'autorisation	20 000
Autorisation non employée reportée	28 233

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Actif
À court terme
Débiteurs
Gouvernement du Canada	11 705
Tiers	423
Autres actifs	62
	12 190
Immobilisations	67
	12 257
Passif et Actif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	122
Tiers	1 203
Autres passifs	2 916
	4 241
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	6 301
	10 542
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	1 302
Surplus accumulé (déficit)	413
Actif net (note 7)	1 715
	12 257

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS ET DE L' ACTIF NET
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Revenus	54 958
Coûts directs	1 600
Bénéfice brut	53 358
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	38 042
Indemnités de cessation d'emploi	669
Provision pour cessation d'emploi	837
Coûts d'occupation	3 421
Services ministériels et administratifs	3 279
Services professionnels et spéciaux	1 982
Transports et télécommunications	908
Services publics, fournitures et approvisionnements	811
Intérêts sur les prélèvements du Fonds	12
Location	323
Amortissement	17
Autres dépenses	428
	50 729
Résultats nets	2 629
Actif (Passif) net, au début de l'exercice	(1 220)
Ressources financières nettes utilisées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice.	306
Actif (Passif) net, à la fin de l'exercice	1 715

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars ,

En milliers de dollars	Prévision 2010
Activités d'exploitation
Résultats nets	2 629
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	17
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	1 506
	4 152
Variation du fonds de roulement	(3 705)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(669)
Ressources financières nettes utilisées par les activités d'exploitation	(222)
Activités de financement
Amélioration locative	(84)
Ressources financières nettes fournies (utilisées) par les activités de financement	(84)
Ressources financières nettes utilisées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(306)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	(996)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(1 302)

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada ("le Fonds") est un organisme de service spécial qui fournit, de façon optionnelle et contre rémunération, des services de conseils et de vérification aux ministères et aux organismes fédéraux. Ces services sont aussi fournis sur demande aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements territoriaux, aux administrations municipales et aux gouvernements autochtones au Canada, ainsi qu'aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant en aucun temps excéder 20 000 000 $.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

• Pour l'exercice se terminant le 29 septembre 2008.
• Sur la base des politiques du gouvernement, les priorités du gouvernement, et l'environnement extérieur lorsque l'information financière prospective a été finalisée.
• Selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada.
• Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
• Sur la base des coûts historiques.

3. VARIATIONS ET MODIFICATIONS DE LA PRÉVISION D'INFORMATION FINANCIÈRE

Bien que tout ait été fait afin de prévoir avec exactitude les résultats finaux pour 2009-2010, les résultats réels atteints sont susceptibles de varier de l'information prévisionnelle, et ces écarts peuvent être importants.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Fonds ne mettra pas à jour les prévisions même s'il y a des modifications à l'information financière.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

L'information financière prévisionnelle a été établie conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de conseils et de vérification sont constatés principalement au fur et à mesure qu'ils sont rendus sur la base d'un tarif journalier.

Pour les projets à prix fixe, les revenus sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les projets à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.

b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

Catégorie		Durée de vie utile estimative
Matériel informatique		3 à 5 ans
Logiciels informatiques		3 à 5 ans
Améliorations locatives		Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration

c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur les pensions de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le débit imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunérations en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

e) Comptes débiteurs et avances
Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

f) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui affectent les montants de tous les actifs, passifs, revenus et dépenses rapportés dans ces états financiers prévisionnels. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques de l'heure, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat ministériel de même que ses objectifs stratégiques.

Au moment de préparer ces états, la direction croit que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Néanmoins, comme avec toute estimation ou hypothèse, il existe un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	43
Autres avances	19
	62

6. IMMOBILISATIONS

En milliers de dollars
Immobilisations	Solde au début de l'exercice	Acquisitions	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	413	0	413
Logiciels informatiques	288	0	288
Améliorations locatives	683	84	767
	1 384	84	1 468

Amortissement cumulé	Solde au début de l'exercice	Amortissement de l'exercice courant	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	413	0	413
Logiciels informatiques	288	0	288
Améliorations locatives	683	17	700
	1 384	17	1 401
Net	0	0	67

7. ACTIF NET

Le surplus (déficit) accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Surplus (déficit) accumulé, au début de l'exercice	(2 216)
Résultats nets	2 629
Surplus (déficit) accumulé, à la fin de l'exercice	413
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	1 302
	1 715

8. REVENUS ESTIMÉS

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Services de conseils	25 181
Services de vérification	29 777
	54 958

9. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord official conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent à :

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars 2010	1 868
2011	1 747
2012	1 750
2013	1 705
2014	930
	8 000

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. La juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

11. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES

Le Fonds est apparenté parce qu'il est la propriété commune de tous les ministères du gouvernement du Canada, organismes et sociétés d'État. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des ententes commerciales normales. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prévisionnelle.

Fonds renouvelable des services optionnels - États financiers prévisionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du Fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.

MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

LILIANE SAINT-PIERRE, Sous-ministre adjointe
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable des services optionnels

ÉTAT FINANCIER PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION FOURNIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Résultats nets	-
Plus: Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	-
Fonds provenant (utilisés) de l'exploitation	-
Moins: Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Autres actifs et passifs	-
Autorisation fournie	-

Fonds renouvelable des services optionnels

RAPPROCHEMENT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(5 222)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars	3 456
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	800
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(2 566)
Limite de l'autorisation (note 1)	35 000
Autorisation non employée reportée	37 566

Fonds renouvelable des services optionnels

ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Actif
À court terme
Débiteurs
Gouvernement du Canada	800
Tiers	2 680
	3 480
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	100
Tiers	3 200
Autres passifs	156
	3 456
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	800
	4 256
Passif net (note 5)	(776)
	3 480
Obligation contractuelle (note 6)

Fonds renouvelable des services optionnels

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Revenus (note 8)	102 553
Coûts directs	95 901
Bénéfice brut	6 652
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	3 430
Services professionnels et spéciaux	1 884
Services ministériels et administratifs	527
Coûts d'occupation	478
Transports et télécommunications	1
Services publics, fournitures et approvisionnements	3
Autres dépenses	329
	6 652
Résultats nets	-
Passif net, au début de l'exercice	(776)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	-
Passif net, à la fin de l'exercice	(776)

Fonds renouvelable des services optionnels

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars ,

En milliers de dollars	Prévision 2010
Activités d'exploitation
Résultats nets	-
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds	-
	-
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation	-
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	-
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	6 257
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	6 257

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services optionnels (" le Fonds ") fournit des services spécialisés aux ministères clients, comme le service d'approvisionnement en communication, la gestion des voyages, les services centraux de déménagement et les services centraux de transport de matériel. De plus, le Fonds achète des vaccins et des médicaments pour le compte des provinces et des territoires.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 35 000 000 $ en aucun temps.

2.HYPOTHESES SOUS-JACENTES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

• au 29 septembre 2008
• sur la base des politiques gouvernementales, priorités gouvernementales et de l'environnement externe et au moment où l'information financière a été finalisée pour les états financiers prévisionnels
• conformément aux exigences des politiques comptables du Conseil du trésor et aux normes du Receveur Général du Canada.
• Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
• Sur la base des coûts historiques.

3. VARIATIONS ET CHANGEMENTS AUX PRÉVISIONS DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

Alors que tous les efforts ont été fournis afin de bien établir les prévisions finales des résultats de 2009/10, les résultats actuels diffèreront probablement des résultats anticipés et cette variation pourrait être importante.

Lorsque le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, les prévisions pour le Fonds ne seront pas mises à jour suite au changement de toute prévision.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

L'information financière prospective a été préparée selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers prévisionnels diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus
Les recouvrements du programme d'inoculation sont constatés selon un taux pondéré établi par contrat à prix fixe sur la base proportionnelle des biens livrés à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les contrats à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.

Les revenus générés sur les recouvrements à titre de services de communication, d'impression et d'audio-visuel sont constaté selon la méthode de l'achèvement des travaux.

Les recouvrements de la gestion du transport comprennent des commissions sur les voyages et des services centraux de déménagement et de transport de matériel. Les commissions sur les voyages et les recouvrements sur les services centraux de déménagement sont constatés sur une base d'utilisation tandis que les recouvrements au titre des services de transport de matériel sont constatés lorsque les frais des fournisseurs de services sont fournis au Fonds.

b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation. Toutes les immobilisations étaient entièrement amorties au moment de préparer ces états financiers prévisionnels

c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

Les lois actuelles n'exigent pas que le Fonds contribue au plan pour toute forme d'insuffisance actuarielle.

d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrées aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

e) Comptes débiteurs et avances
Les comptes débiteurs et les avances sont présentés comme étant les sommes qui seront réalisées; une provision est comptabilisée pour les comptes débiteurs pour lesquels le recouvrement est considéré incertain.

f) Mesure de l'incertitude
La préparation des états financiers prévisionnels exige que la gestion procède à des estimations et à des hypothèses qui affectent les montants d'actifs, de passifs, de revenus et de dépenses présentés dans les états financiers prévisionnels. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue par la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. PASSIF NET

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Surplus accumulé, au début de l'exercice	5 481
Résultats nets	-
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	5 481
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(6 257)
	(776)

6. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'un accord d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu de l'accord d'occupation existant se chiffrent à:

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars 2010	460
2011	463
2012	466
2013	468
2014	79
	1 936

7. REVENUS

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Recouvrements du programme d'inoculation	65 000
Recouvrements de la gestion du transport	35 053
Recouvrements de communication, d'impression et d'audio-visuel	2 500
	102 553

8. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

9. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES

Le Fonds est lié à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés d'État qui sont tous soumis à la propriété commune. Le Fonds à des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et à des conditions régulières de transactions d'affaires. Les résultats de ces transactions sont présentés dans l'information financière prospective.

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers - États financiers prévisionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, sur les meilleurs estimations et jugements de la direction, tout en considérant leur importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations raisonnables. Toutefois, toutes hypothèses et estimations comportent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prospective et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.

MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

JOHN MCBAIN, Sous-ministre adjoint associé
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers

État prévisionnel de l'autorisation fournie
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Résultats nets	5 200
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds	-
Autorisation fournie	5 200

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers

État prévisionnel du rapprochement de l'autorité non employée
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(1 549)
Plus :
Dépôts sur aliénations	240
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(1 309)
Limite de l'autorisation (note 1)	5 000
Autorisation non employée reportée	6 309

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers

ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Actif
À court terme
Travaux en cours	3 691
	3 691
Passif et actif net
À court terme
Dépôts sur aliénations	240
Actif net (note 5)	3 451
	3 691

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers

État prévisionnel des résultats et de l'actif net
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Revenus	8 000
Frais d'exploitation
Honoraires payés	1 540
Déboursés	1 260
	2 800
Résultats nets	5 200
Actif net, au début de l'exercice	3 441
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)	(5 200)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	10
Actif net, à la fin de l'exercice	3 451

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Activités d'exploitation
Résultats nets	5 200
Variation du fonds de roulement	(10)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation	5 190
Activité de financement
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)	(5 200)
Ressources financières nettes employées par l'activité de financement	(5 200)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(10)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	1 559
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5)	1 549

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers (" le Fonds ") fournit, selon le principe du recouvrement des coûts, l'aliénation des biens immobiliers excédentaires, afin de générer des recettes pour l'État.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, le montant total ne devant excéder 5 000 000 $ en aucun temps.

Tous les produits de la vente, moins les coûts et les dépenses liés à l'aliénation, sont déposés au Trésor. Conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, tout surplus accumulé à la fin de l'année dans le Fonds, en sus de 5 000 000 $, est déposé au Trésor. Le montant prévu à être transféré au Trésor en 2009-2010 totalise 5 200 000 $.

2. HYPOTHÈSES SOUS-JACENTES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

• au 29 septembre 2008
• sur la base des politiques et priorités du gouvernement, et de l'environnement sociopolitique au moment où l'information financière prospective est finalisée.
• conformément aux exigences des conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
• sur la base que les ressources fournies permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
• sur la base des coûts historiques.

3. VARIANCES ET MODIFICATIONS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PROSPECTIVE

Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude le résultat final de 2009-2010, il se peut que les résultats réels obtenus diffèrent des prévisions et cette variance peut être d'une certaine importance.

Aussitôt que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Fonds n'effectuera plus de mise à jour des prévisions, ce, quels que soient les changements apportés à l'information financière prospective.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers prévisionnels ont été préparés conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du receveur Général du canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Revenus anticipés
Les revenus sont constatés dans l'exercice financier au cours duquel le titre est transféré à l'acheteur et le paiement complet est reçu par le Fonds.

b) Travaux en cours
Les travaux en cours comprennent les coûts de la main-d'œuvre et les déboursés encourus pour les services rendus ou les biens livrés pour les aliénations ou transferts non finalisés à la fin de l'exercice financier.

c) Dépôts sur aliénations
Les dépôts sur les aliénations des biens immobiliers constituent des recettes sur des aliénations futures qui ne sont pas finalisées à la fin de l'exercice financier.

d) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prévisionnels. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, sur les meilleurs estimations et jugements de la direction, tout en considérant leur importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations raisonnables. Toutefois, toutes hypothèses et estimations comportent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. ACTIF NET

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Surplus accumulé, au début de l'exercice	5 000
Résultats nets	5 200
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)	(5 200)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	5 000
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(1 549)
	3 451

6. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

Le Fonds est lié, en vertu du principe de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Les résultats de ces transactions sont inclus dans les informations financières prospectives.

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI) - États financiers prévisionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du fond renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor aux normes du Receveur Général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.

MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

JOHN MCBAIN, Sous-ministre adjoint associé
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)

État prévisionnel de l'autorisation fournie
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Résultats nets	-
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	-
Fonds provenant (utilisés) de l'exploitation	-
Ajouté: Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	-
	-
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	-
Autorisation fournie	-

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)

État prévisionnel du rapprochement de l'autorité non employée
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(15 641)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars	233 304
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	207 989
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	10 000
Limite de l'autorisation de prélèvement	150 504
Autorisation non employée reportée	140 504

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)

ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Actif
À court terme
Débiteurs
Gouvernement du Canada	198 000
Clients externes	18 910
Autres actifs (note 5)	9 989
	226 899
Immobilisations
Actif total	226 899
Passif et Passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	5 544
Entités externes	221 760
Autres passifs	6 000
	233 304
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	8 008
Passif total	241 312
Passif net (note 6)	(14 413)
Passif et Passif net total	226 899

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)

État prévisionnel des résultats et du passif net
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Revenus bruts (note 8)	1 338 809
Débours recouvrables effectués au nom des clients	947 402
Revenus nets	391 407
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	236 193
Indemnités de cessation d'emploi	3 000
Coûts indirects des Biens immobiliers	78 281
Frais des autres directions générales de TPSGC	50 013
Coûts d'occupation	15 221
Provision pour réclamations et autres dépenses	8 698
	391 407
Résultats nets	-
Passif net, au début de l'exercice	(23 636)
Résultats nets	-
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice	9 224
Passif net, à la fin de l'exercice	(14 413)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars ,

En milliers de dollars	Prévision 2010
Activités d'exploitation
Résultats nets	-
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds	-
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	3 000
	3 000
Variation du fonds de roulement	(9 224)
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	(3 000)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation	(9 224)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(9 224)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	24 864
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	15 641

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services immobiliers (" le Fonds ") fournit, selon le principe de la rémunération des services, des services immobiliers optionnels aux autres ministères gardiens ainsi qu'aux ministères et organismes qui demandent d'autres services, en plus de ceux qui sont prévus dans la gamme des services de gestion des locaux et des avoirs fédéraux. Plus particulièrement, le Fonds comprend les activités de génie et d'architecture, de gestion immobilière, de logement et de dessaisissement, et de services de soutien.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 150 000 000 $ en aucun temps.

2. HYPOTHÈSES SOUS-JACENTES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

• À la date du 29 septembre 2008
• sur la base des politiques et priorités du gouvernement, et de l'environnement sociopolitique au moment où l'information financière prospective est finalisée.
• conformément aux exigences des conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada.
• sur la base que les ressources fournies permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
• sur la base des coûts historiques.

3. VARIANCES ET MODIFICATIONS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PROSPECTIVE

Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude le résultat final de 2009-2010, il se peut que les résultats réels obtenus diffèrent des prévisions et cette variance peut être d'une certaine importance.

Aussitôt que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Fonds n'effectuera plus de mise à jour des prévisions, ce, quels que soient les changements apportés à l'information financière prospective.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers prévisionnels ont été préparés conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Revenus anticipés
Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques et les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe, sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.

b) Dépenses anticipés
Les frais généraux refacturés, les services ministériels et administratifs et les coûts d'occupation sont basés sur les dépenses budgétées du personnel telles qu'établies dans le cadre du budget 2007-2008 et de l'activité de programme Locaux et avoirs fédéraux de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada.

c) Stocks
Les stocks sont évalués au coût et ils sont comptabilisés selon la méthode de l'épuisement successif.

d) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

La présente législation n'exige pas que le Fonds renfloue un éventuel déficit actuariel du régime.

e) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

f) Comptes à recevoir et avancess
Les comptes à recevoir de même que les avances, sont inscrits à leur valeur de réalisation anticipée; une provision est inscrite pour toute portion de ces comptes débiteurs jugée douteuse.

g) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prévisionnels. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, sur les meilleurs estimations et jugements de la direction, tout en considérant leur importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations raisonnables. Toutefois, toutes hypothèses et estimations comportent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	9 979
Charges payées d'avance	10
	9 989

6. PASSIFS NETS

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	1 228
Résultats nets	-
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée	1 228
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(15 641)
	(14 413)

7. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds est engagé à l'égard d'un certain nombre d'obligations contractuelles, contractées. Regroupés par exercice financier, les paiements futurs anticipés sont les suivants :

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars 2010	41 112
2011	20 411
2012	18 469
2013	18 000
2014 et après	67 389
	165 381

8. REVENUS BRUTS

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Débours recouvrables effectués au nom des clients	947 402
Honoraires perçus pour les travaux exécutés.	391 407
	1 338 809

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

10. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES

Le Fonds est lié, en vertu du principe de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Les résultats de ces transactions sont inclus dans les informations financières prospectives.

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique - États financiers prévisionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 incombe à la direction du fonds renouvelable. Cette information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. Cette information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-joint se base en grande partie sur ces hypothèses, meilleurs estimations et jugement tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints vont différer, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare les états financiers ci-joints dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans dont c'est la première année.

MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

MAURICE CHÉNIER, Président-directeur général par interim
Direction générale des services d'infotechnologie
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique

ÉTAT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION FOURNIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Résultats nets	(5 ,448)
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds
Amortissement	3 248
Fonds provenant de l'exploitation	(2,200)
Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement (Note 1)	3 890
	3 890
Autorisation fournie (utilisée)	(6 090)

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique

RAPPROCHEMENT PRÉVISIONNELLE DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉ
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Solde de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	1 935
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars	80 487
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars1	82 885
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(463)
Limite de l'autorisation (note 1)	20 000
Autorisation non employée reportée	20 463

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique

ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Actif
À court terme
Débiteurs
Gouvernement du Canada	79 667
Tiers	1 394
Autres actifs (note 5)	3 950
	85 011
Immobilisations (note 6)	9 038
Actif Total	94 049
Passif et Passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	627
Tiers	79 860
Autres passifs	1 792
	82 279
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	7 884
Autres passifs	4 544
Passif total	94 706
Passif net (note 7)	(657)
Passif et Passif net total	94 049

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Revenus	290 330
Coût des ventes	197 520
Bénéfice brut	92 810
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	35 836
Indemnités de cessation d'emploi	807
Services professionnels et spéciaux	35 018
Services ministériels et administratifs	3 763
Coûts d'occupation	1 434
Transports et télécommunications	9 273
Achat de services de réparation et d'entretien	6 214
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 310
Amortissement	3 248
Location	334
Autres dépenses	21
	98 258
Résultats nets	(5 448)
Actif (Passif) net, au début de l'exercice	2,597
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette   accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	6 084
Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement   (note 1)	(3 890)
Actif (passif) net, à la fin de l'exercice	(657)

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars ,

En milliers de dollars	Prévision 2010
Activités d'exploitation
Résultats nets	(5 448)
Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement (note 1)	(3 890)
	(9 338)
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	3 248
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	807
	(5 283)
Variation du fonds de roulement	6
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(807)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation	(6 084)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(6 084)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	4 149
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(1 935)

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique (« le Fonds ») fournit des services de réseau et d'infrastructure, des services de télécommunications vocales, des services par satellite, des services gérés et des services de sécurité en technologie de l'information.

Le Fonds a une autorisation permanente du Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour son fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire de déficits accumulés d'opérations, le total ne pouvant dépasser $20 000 000 en tout temps.

Le Fonds va utiliser ses surplus accumulés durant l'exercice 2009-2010 pour fins d'investissements en infrastructure et le développement de nouveaux produits.

2. HYPOTHÈSES FONDAMENTALES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

• au 29 septembre 2008
• selon les politiques et priorités du gouvernement en vigueur, et l'environnement externe au moment de leur préparation ;
• selon les exigences des politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada;
• selon le postulat que les ressources fournies seront suffisante pour que le Fonds puisse atteindre les résultats prévisionnels selon le Rapport sur les plans et priorités ;
• · sur la base des coûts historiques.

3. ÉCARTS ET CHANGEMENTS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE

Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux de 2009-10, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions, et l'écart peut être important.

À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorité est présenté, le Fonds ne fera pas de changements à son information financière prévisionnelle.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers prévisionnels ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et les normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus
Les revenus générés aux titres des services de télécommunications et d'informatique sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds. Les revenus provenant de biens achetés auprès de fournisseurs en systèmes de télécommunications pour le compte des clients sont constatés lorsque ces biens sont livrés aux ministères et organismes fédéraux et à la clientèle externe.

b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

Catégorie	Durée de vie utile estimative
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels informatiques	3 à 5 ans
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs

c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.

d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

e) Comptes à recevoir et avances
Les comptes à recevoir et les avances sont divulgués au montant à être ultimement réalisé; une provision est inscrite pour les créances douteuses le cas échéant.

f) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prévisionnels. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Avances remboursables de la TPS	3 950
	3 950

6. IMMOBILISATIONS

En milliers de dollars
	Solde au début de l'exercice	Acquisitions	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	26 786	6 ,436	33 222
Logiciels informatiques	660		660
Actifs en construction	6 436	(6 436)	-
	33 882	-	33 882

En milliers de dollars
Amortissement cumulé	Solde au début de l'exercice	Amortissement de l'exercice courant	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	20 937	3 248	24 186
Logiciels informatiques	632	27	659
	21 569	3 275	24 844
Net	12 313	3 275	9 038

7. PASSIF NET

The accumulated surplus is the accumulation of each fiscal year's surpluses, net of deficits, since the inception of the Fund. The Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds is the non-lapsing authority amount that has been used since the inception of the Fund.

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Surplus accumulé, au début de l'exercice	6 746
Résultats nets	(5 440)
Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement	(3 890)
Déficit accumulé, à la fin de l'exercice	(2 592)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la finde l'exercice	1 935
	(657)

8. REVENUS

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Services de l'infrastructure du réseau des données	198 250
Services de réseau vocal	25 690
Services de sécurité des technologies de l'information	61 500
Services de courriel et d'annuaireses	4 890
	290 330

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

10. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction - États financiers prévisionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.

MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

FRANCINE KENNEDY, Présidente-directrice générale
Présidente-directrice générale
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

ÉTAT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION EMPLOYÉE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Résultats nets	(3 868)
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	1 506
Fonds provenant (employés) de l'exploitation	(2 362)
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	2 700
Autorisation employée	(5 062)

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

RAPPROCHEMENT PRÉVISIONNEL DE L'AUTORISATION NON EMPLOYÉ
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	5 477
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	6 010
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	22 084
Virement du Conseil du Trésor - éventualités	1 500
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(12 097)
Limite de l'autorisation de prélèvement	10 000
Autorisation inutilisée reportée	22 097

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

ÉTAT PRÉVISONNEL DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Actif
À court terme
Encaisse	114
Débiteurs
Gouvernement du Canada	22 718
Tiers	454
Autres actifs (note 5)	371
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi - portion à court terme	1,500
	25 156
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi	4 271
Immobilisations (note 6)	9 331
Actif total	38 758
Passif et Passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	1 467
Tiers	12 838
Autres passifs	4 643
	18 948
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	29 330
Passif total	48 278
Passif net (note 7)	(9 520)
Passif et Passif net total	38 758

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Revenus (note 9)	228 367
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	148 723
Indemnités de cessation d'emploi	2 245
Services professionnels et spéciaux	50 449
Services ministériels et administratifs	10 224
Coûts d'occupation	10 680
Transports et télécommunications	3 263
Amortissement	1 805
Services publics, fournitures et approvisionnements	3 445
Achat de services de réparation et d'entretien	1 165
Location	128
Information	79
Autres dépenses	29
	232 235
Résultats nets	(3 868)
Passif net, au début de l'exercice	(11 760)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de   l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de   l'exercice	6 108
Passif net, à la fin de l'exercice	(9 520)

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

En milliers de dollars	Prévision 2010
Activités d'exploitation
Résultats nets	(3 868)
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement	1 805
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	2 245
	182
Variation du fonds de roulement	(2 544)
Encaissement des frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi	1 500
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(2 545)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation	(3 408)
Activités d'investissement
Immobilisations - acquisitions (note 6)	(2 700)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'investissements	(2 700)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(6 108)
Compte d'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	630
Compte d'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 1)	(5 477)

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit des services de traduction et d'infolangagerie et d'autres services linguistiques à l'intention de la magistrature et des ministères et organismes fédéraux et sur demande, à d'autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des coûts.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 10 000 000 $ en aucun temps.

2. HYPOTHÈSES FONDAMENTALES

Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :

• au 29 septembre 2008;
• selon les politiques et priorités du gouvernement en vigueur, et l'environnement externe au moment de leur préparation ;
• selon les exigences des politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada;
• selon le postulat que les ressources fournies seront suffisantes pour que le Fonds puisse atteindre les résultats prévisionnels selon le Rapport sur les plans et priorités ;
• sur la base des coûts historiques.

3. ÉCARTS ET CHANGEMENTS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE

Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux de 2009-10, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions et l'écart peut être important.

À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Fonds ne fera pas de changement à son information financière prévisionnelle.

4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers prévisionnels ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de traduction à l'intention des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l'exercice.

Les revenus générés du crédit parlementaire à l'intention de la magistrature aux titres des services de traduction et les revenus générés des services d'interprétation sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.

b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

Catégorie	Durée de vie utile estimative
Matériel et outillage	3 à 20 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels informatiques	3 à 5 ans
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie
Amélioration locatives	Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration

c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.

d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

e) Comptes à recevoir et avances
Les comptes à recevoir et les avances sont divulgués au montant à être ultimement réalisé; une provision est inscrite pour les créances douteuses le cas échéant.

f) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prévisionnels. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. AUTRES ACTIFS

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	344
Autres avances	27
	371

6. IMMOBILISATIONS

En milliers de dollars
Immobilisations	Solde au début de l'exercice	Transferts	Acquisitions	Radiation	Solde à la fin de l'exercice
Matériel et outillage	114				114
Matériel informatique	2 308		930		3 238
Logiciels informatiques	14 137	4 021			18 158
Actifs en construction	2 251	(4 021)	1 770		0
Amélioration locatives	6 131				6 131
	24 941	0	2 700		27 641

Amortissement cumulé	Solde au début de l'exercice	Transferts	Amortissement de l'exercice courant	Radiation	Solde à la fin de l'exercice
Matériel et outillage	80		9		89
Matériel informatique	1 720		215		1 935
Logiciels informatiques	11 181		1 386		12 567
Amélioration locatives	3 524		195		3 719
	16 505		1 805		18 310
Net	8 436				9 331

7. PASSIF NET

Le surplus (déficit) accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

En milliers de dollars	Prévision 2010
Surplus (déficit) accumulé, au début de l'exercice	(11 129)
Résultats nets	(3 868)
Surplus (déficit) accumulé, à la fin de l'exercice	(14 997)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	5 477
	(9 520)

8. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent à :

En milliers de dollars
Exercice se terminant le 31 mars 2010	3 384
2011	2 360
2012	777
2013	515
2014	301
	7 337

9. Revenus

En milliers de dollars
	Prévision 2010
Services de traduction	223 767
Services d'interprétation	3 300
Ventes de Termium	1 200
Autres	100
	228 367

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

11. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES

Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.