ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section I : Survol

1.1 Message du commissaire à l’information du Canada

Je suis heureux de présenter le présent Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, qui énonce l’orientation stratégique, les priorités, les résultats attendus et les prévisions de dépenses du Commissariat à l’information du Canada pour le prochain exercice.

Quand je suis entré en fonctions, le 15 janvier 2007, mon premier engagement envers le Parlement en tant que commissaire à l’information du Canada avait été de poursuivre la grande tradition du Commissariat à faire valoir les avantages de la transparence gouvernementale et faire en sorte que les droits des Canadiens qui demandent de l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient respectés. Les Canadiens s’attendent que leur gouvernement leur rende des comptes, et mon rôle consiste à surveiller avec impartialité la façon dont les demandes d’accès à l’information sont traitées par les institutions fédérales. Les Canadiens portent plainte s’ils estiment qu’ils n’ont pas eu un accès équitable à l’information détenue par le gouvernement fédéral. Le Commissariat mettra tout en œuvre pour garantir le droit des Canadiens à de l’information sur les activités gouvernementales et ce, dans une optique équitable et globale.

Cette année marque le 25^e anniversaire de la Loi sur l’accès à l’information. Le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui est très différent de celui de 1983, année de l’entrée en vigueur de la Loi. Je crois que la Loi, et son application, sont saines aux points de vue de la conception, de la structure et de l’équilibre, mais, à l’ère de l’information et dans cette société axée sur le savoir, la Loi doit être adaptée aux réalités du XXI^e siècle et à la complexité des questions qui se posent au gouvernement. Le CIC travaillera de concert avec le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour faire avancer la réforme législative et administrative de la Loi.

Le Commissariat a pu au fil des années régler presque toutes les plaintes sans faire appel aux tribunaux. Cependant, nos efforts visant l’accélération des enquêtes n’ont pas été aussi fructueux, en raison de plusieurs facteurs. L’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a entraîné une augmentation considérable du nombre d’institutions qui sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, et la charge de travail élevée du Commissariat, compromettent notre capacité à nous acquitter de notre mission.

Pour ces raisons, le prochain exercice promet d’être excitant. Le Commissariat à l’information concentrera ses efforts à renforcer sa capacité organisationnelle afin d’améliorer la prestation des services aux Canadiens. Nous continuerons de nous efforcer de régler les plaintes déposées par les particuliers par la collaboration avec les institutions fédérales. Nous nous emploierons à accélérer le traitement des plaintes en rationnalisant le processus d’enquête. À cet égard, nous adopterons une stratégie vigoureuse en vue de la réduction de l’arriéré de plaintes qui s’est constitué au fil du temps. Notre échéancier à cet égard est la fin de l’exercice 2009-2010. Nous aborderons de façon proactive les problèmes systémiques et le rendement global des institutions fédérales au moyen d’un processus révisé d’établissement de fiches de rendement et nous chercherons à renforcer l’influence des fiches de rendement sur l’administration fédérale. Le processus s’effectuera parallèlement au cycle d’évaluation du

rendement du gouvernement et permettra un examen plus ciblé par les parlementaires. Nous favoriserons aussi une transparence accrue à l’égard des activités du Commissariat en augmentant au maximum l’information que nous fournissons aux parlementaires, aux institutions fédérales et aux Canadiens sur nos processus et nos décisions tout en protégeant les renseignements confidentiels en vertu de la Loi.

Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada

 

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de l’exercice financier 2008-2009 du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture d’activités de programme du CIC;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

                                                                                        

Suzanne Legault
Commissaire adjointe
Politique, communications et opérations

 

1.3 Raison d’être

Le Commissariat à l’information assure le respect des droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information (Loi) et, par le fait même, favorise la transparence et la reddition de comptes à l’échelle de l’administration fédérale.

Le CIC s’emploie aussi à mener des enquêtes approfondies, équitables et en temps utile à l’égard des plaintes déposées contre les institutions fédérales en vertu de la Loi. À cet égard, il accordera aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de présenter des arguments.

 1.4 Renseignements sur l’organisation

L’organigramme du Commissariat à l’information figurant ci-après est suivi d’une description de chaque fonction.

Le commissaire à l’information exerce les fonctions et les responsabilités prévues dans la Loi sur l’accès à l’information. Particulièrement, il favorise la transparence gouvernementale, la participation active des citoyens au processus démocratique et la responsabilité des institutions fédérales en ce qui concerne la façon dont elles traitent l’information relevant d’elles. Il prend des mesures judicieuses pour assurer le bon fonctionnement de la Loi. En tant que haut fonctionnaire du Parlement, il offre de l’information utile au Parlement, ainsi que des conseils objectifs concernant les conséquences, pour l’accès à l’information, des lois, de la jurisprudence, des règlements et des politiques.

La commissaire adjointe, Conformité et résolution des plaintes, dirige les enquêtes et les activités de règlement des différents à l’égard des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, supervise de vastes études systémiques pour évaluer le respect, par les institutions, des dispositions de la Loi, fournit des conseils et des recommandations relatifs à des solutions ou des mesures à prendre à l’égard des plaintes reçues ou déposées par le commissaire en vertu de la Loi, et fait fonction d’ombudsman dans le cadre du règlement des plaintes avec les hauts fonctionnaires des institutions fédérales.

La commissaire adjointe, Politique, communications et opérations, est responsable de la planification stratégique et opérationnelle au CIC, dirige la prestation de services de gestion et des opérations, assure la mise à jour et la pertinence de la politique, des marches à suivre et des cadres de fonctionnement du Commissariat, participe au développement de la politique gouvernementale en matière d’accès à l’information, dirige les programmes de relations avec les intervenants et de relations externes dont les rapports avec le Parlement tout en étant responsable des programmes de respect de la Loi.

Le directeur des Services juridiques et avocat général représente le commissaire devant les tribunaux et offre des conseils juridiques sur des questions liées aux enquêtes, à la loi et à l’administration.

La directrice des Ressources humaines fournit des conseils stratégiques tout en assurant la gestion et l’exécution des programmes de gestion des ressources humaines, comme la dotation, la classification, les relations de travail, l’équité en matière d’emploi, la planification, la formation et le perfectionnement, la rémunération et les langues officielles.

1.5 Tableau de concordance de l’architecture des activités de programme (AAP)

La structure du Commissariat à l’information n’a pas subi de changements substantiels : il s’agit d’un seul résultat stratégique et d’une seule activité de programme. Seules des modifications mineures d’ordre terminologique ont été apportées deux fois à l’AAP : la première, en mai 2007, dans le cadre de la mise en œuvre de l’étape 1 de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR), et la seconde, en novembre 2007, dans le cadre de la mise en œuvre de l’étape 2 de la même politique. Il est fait état ci-après de l’ancienne et de la nouvelle AAP :

Ancienne AAP figurant dans le dernier RPP	AAP en vigueur
Résultats stratégiques :	Résultats stratégiques :
Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.	Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont respectés.
Activité de programme : Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller	Activité de programme : Respect des obligations liées à l’accès à l’information

 

1.6 Résultats attendus

La figure 1 (ci-après) fait état des résultats que peuvent attendre les parlementaires et les Canadiens des activités du Commissariat à l’information.

Figure 1 : Cadre de résultats du CIC

Résutlats stratégiques	Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont respectés.
Activité de programme	Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Résultats attendus	Les demandeurs tirent profit d’un processus de règlement des plaintes équitable et efficace.	Les intervenants comprennent le rôle et le point de vue du CIC, qui assure le respect de la Loi sur l’accès à l’information.		Les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.		Les tribunaux obtiennent des représentations utiles et des éléments de preuve pertinents sur les questions liées à l’accès à l’information, l’interprétation appropriée des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, des lois, des règlements et de la jurisprudence connexes.		Le Parlement reçoit de manière expéditive des renseignements clairs et pertinents, et des conseils objectifs sur les conséquences liées à l’accès à l’information, des lois, de la jurisprudence, des règlements et des politiques.
Résultats	Rapports sur les constatations à l’intention des plaignants		Examens des ministères (« Fiches de rendement »)		Activités et matériel de communication		Activités juridiques

1.7 Postes votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal 2008–2009	Budget principal 2007–2008
40	Dépenses de programme	6 7333	6 684
	Contributions aux avantages sociaux des employés	932	976
	Total pour le ministère	7 665	7 660

1.8 Dépenses prévues et Équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues	DÉPENSES PRÉVUES
	2007- 2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Respect des obligations liées à l’accès à l’information	7 660	7 665	6 923	6 923
Total du Budget principal	7 660	7 665	6 923	6 923
Rajustements
Autre
Crédit 22 du CT – Somme reportée du Budget des opérations	327
Crédit 15 du CT – Conventions collectives	49
Crédit 23 du CT – Besoins en rémunération	186
Fonds pour se conformer aux exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité		1 973	1 589	1 589
Total des rajustements	562	1 973	1 589	1 589
Total des dépenses prévues	8 222	9 638	8 512	8 512
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	1 197	1 605	1 571	1 585
Total des dépenses du ministère	9 419	11 243	10 083	10 097
Équivalents temps pleins	61	90	82	82

Explication de la tendance en matière de dépenses : la réduction du total des dépenses prévues et du nombre d’ETP en 2009-2010 et au-delà se rapporte aux ressources temporaires destinées à l’élimination de l’arriérié obtenues jusqu’à la fin de 2008-2009 seulement.

1.9 Ressources financières et humaines

Les deux tableaux suivants font état des ressources financières et humaines du CIC pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
9 638 $	8 512 $	8 512$

Ressources humaines (prévues)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
90 EPT*	82 ETP*	82 ETP*

* ETP : Équivalent temps plein