ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section I : Aperçu

1.1 Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités de 2008‑2009, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats prévus et les estimations des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour le prochain exercice.

La mondialisation nous lance le défi de trouver un langage transfrontalier au sujet de la protection de la vie privée. Les progrès technologiques nous facilitent les choses, mais ils se réalisent parfois au détriment des droits de la personne tels que la protection de la vie privée et la capacité d’avoir prise sur nos renseignements personnels.

Dans l’intervalle, les gouvernements et les entreprises semblent avoir un appétit insatiable pour les renseignements personnels.

Les gouvernements donnent l’impression qu’ils croient — à tort, il me semble — que la clé de la sécurité nationale et publique consiste à recueillir une pléthore de données personnelles. La protection de la vie privée est souvent traitée sans ménagement au moment de la mise en œuvre de nouvelles initiatives de lutte contre le terrorisme et d’application des lois.

En outre, les renseignements personnels suscitent un vif intérêt au sein du secteur privé. Nos noms, adresses, achats, intérêts, attirances et aversions sont consignés, analysés et stockés — et tout cela afin que les compagnies puissent nous vendre davantage de produits et services.

Le fait que de nombreuses entreprises négligent de protéger adéquatement ces renseignements délicats est une source de préoccupation supplémentaire puisque cela rend ces renseignements vulnérables aux pirates informatiques et aux voleurs d’identité.

La liste des enjeux auxquels doit quotidiennement s’attaquer le Commissariat à la protection de la vie privée — par le biais d’enquêtes, par exemple — sera toujours très longue. Dans ce Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, nous dégageons quatre enjeux prioritaires de protection de la vie privée : technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques.

Le CPVP a déterminé cinq priorités organisationnelles pour la période de planification couverte par le présent Rapport sur les plans et les priorités afin de bien cibler ses activités et de faire des progrès en vue de l’atteinte de son résultat stratégique, à savoir protéger le droit à la vie privée des personnes. Les cinq priorités sont les suivantes :

• continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation;
• exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques);
• promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens;
• aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées;
• renforcer les capacités organisationnelles de manière durable.

Nous avons établi un ambitieux programme pour le Commissariat au cours des années à venir. Je promets aux Canadiennes et Canadiens de défendre avec ferveur et persistance le droit à la vie privée des personnes dans le cadre de nos efforts pour donner suite à tous ces enjeux cruciaux.

 

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008‑2009 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes de production de rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2008‑2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• il respecte les exigences précises énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la production de rapports;
• il repose sur le résultat stratégique et la structure d’architecture des activités de programme du Commissariat qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• il contient de l’information uniforme, exhaustive, équilibrée et exacte;
• il fournit une base pour la reddition de comptes pour les résultats obtenus au moyen des ressources et des autorisations qui sont accordées au Commissariat;
• il fait état de la situation financière d'après les dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

 

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

1.3 Raison d'être

Le Commissariat à la protection de la vie privée a pour mandat de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée. 

Le Commissariat a pour tâche de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), soit la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.  

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

• enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
• publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée;
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

La commissaire travaille indépendamment d’autres entités du gouvernement pour examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s’applique aux renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. 

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner toutes les plaintes déposées en vertu de l'article 11 de la LPRPDÉ, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie‑Britannique et l'Alberta. L'Ontario appartient maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels en matière de santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDÉ s’applique toujours à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDÉ s’applique à toutes les données personnelles qui traversent les frontières provinciales ou nationales, dans le cadre d’activités commerciales dans lesquelles sont engagées des organisations assujetties à la Loi ou à une loi essentiellement similaire. 

Nous tentons également de régler les plaintes au moyen de la négociation et de la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’exiger la production de preuves. Dans les cas qui demeurent non réglés, plus particulièrement en vertu de la LPRPDÉ, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à cette dernière d’émettre une ordonnance pour rectifier la situation.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :

• examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
• intenter des poursuites devant la Cour fédérale lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
• évaluer le respect des obligations énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDÉen menant des activités de vérification et d’examen indépendantes, et en publiant les conclusions;
• examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) portant sur des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
• fournir des analyses juridiques et stratégiques et l'expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois et des programmes gouvernementaux pour assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
• répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des questions émergentes touchant la protection de la vie privée;
• promouvoir la sensibilisation du grand public et favoriser la compréhension et le respect des droits et obligations en matière de protection de la vie privée grâce à : un engagement proactif auprès des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d'autres intervenants; et la préparation et la diffusion de documents d'information publique, de positions sur l’évolution des lois, règlements et politiques, de documents d'orientation, et de conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
• fournir des opinions juridiques et plaider des causes devant les tribunaux pour faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
• surveiller les tendances en matière de pratiques de gestion de la vie privée, repérer les enjeux systémiques en la matière qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé, et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
• travailler en collaboration avec les intervenants du domaine de la protection de la vie privée d'autres provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière croissante des données.

1.4 Information concernant l’organisation

Voici l’organigramme du CPVP, suivi d’une description de chacune des fonctions.

 

La Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement est chargée de mener des activités de recherche sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée et la technologie afin d’appuyer l’élaboration de politiques, les enquêtes, les vérifications et les examens. Elle administre le Programme des contributions, lancé en 2004, pour appuyer la recherche de pointe en matière de promotion et de protection de la vie privée. En outre, la Direction réalise des activités de sensibilisation du public et d’engagement communautaire, y compris des activités internationales de sensibilisation et de mobilisation des intervenants.

La Direction des communications fournit des conseils stratégiques sur les activités de communication externes et internes entreprises par le CPVP. La Direction est chargée d’analyser la perception du public à l’égard d’enjeux de protection de la vie privée, par le biais de la surveillance des reportages des médias ainsi que de l’interprétation des sondages d’opinion publique. Au nombre des activités de la Direction qui renseignent les Canadiennes et les Canadiens, mentionnons les relations avec les médias, la planification et la distribution des publications de l’organisme, ainsi que la gestion du site Web du CPVP.

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements est chargée d’enquêter sur les plaintes des particuliers et les cas de mauvaise gestion des renseignements personnels. La Division des demandes de renseignements de la Direction répond aux milliers de demandes de renseignements provenant chaque année du grand public et d’organismes.

La Direction de la vérification et de la revue vérifie des organismes afin d’évaluer leur respect des exigences établies dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Direction analyse et formule des recommandations sur les Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les ÉFVP.

La Direction des services juridiques et des politiques se spécialise dans les conseils juridiques à la commissaire, à la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et à la Direction de la vérification et de la revue, afin de soutenir l’interprétation et l’exécution des lois habilitantes. La Direction des services juridiques et des politiques représente le CPVP pour les enjeux liés à la protection de la vie privée qui sont présentés devant les cours fédérales, effectue des examens juridiques et stratégiques, analyse les projets de loi déposés devant le Parlement et conseille plus généralement les commissaires sur divers sujets juridiques généraux. Enfin, la Direction élabore et conseille le CPVP sur des positions juridiques ou stratégiques. Elle est également responsable des affaires parlementaires.

La Direction des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes complets de gestion des ressources humaines dans divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération.

La Direction de la gestion intégrée, dirigée par le chef des services financiers, fournit des conseils et des services administratifs intégrés (planification intégrée, finances, gestion de l’information et technologies de l’information, et administration générale) aux gestionnaires et au personnel.

1.5 Valeurs

Le Commissariat adhère aux valeurs et à l'éthique en milieu de travail, et les cadres supérieurs conviennent, conformément à leurs ententes de gestion du rendement, de prendre les mesures suivantes :

• assurer le leadership nécessaire dans un milieu de travail représentatif au sein duquel chaque employé sera valorisé, respecté, informé et engagé dans son travail;
• gérer de façon efficace les ressources financières selon les paramètres des pouvoirs délégués qui leur sont confiés en conformité avec les principes de la fonction de contrôleur moderne.

En outre, le Commissariat s’est engagé à respecter les principes de l’équité en matière d’emploi et à réaliser l’équité en milieu de travail. Notre programme d’équité en matière d’emploi vise à faire en sorte que tous les groupes désignés soient pleinement représentés. Les membres du Comité de la haute gestion se réunissent au moins une fois l’an pour discuter de leurs responsabilités à l’égard du plan d'équité en matière d'emploi et des buts et des objectifs qu'ils ont atteints en la matière.

1.6 Résultats prévus

Le Commissariat continue à assurer la protection du droit à la vie privée des personnes, comme on le décrit dans le Cadre des résultats présenté ci‑dessous (figure 1), lequel précise les résultats que les parlementaires et les Canadiennes et Canadiens peuvent attendre des activités du CPVP.

Figure 1 : Cadre des résultats du Commissariat

Résultat stratégique	Le droit des personnes à la protection de la vie privée est protégé.
Résultat final	Le Commissariat à la protection de la vie privée joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit à la vie privée des personnes et à protéger leurs renseignements personnels.
	Activités de programme 1 : Activités relatives à la conformité	Activités de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques	Activités de programme 3 : Sensibilisation du grand public
Résultats intermédiaires	Les personnes obtiennent des réponses utiles à leurs demandes et à leurs plaintes. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent les lois fédérales sur la protection de la vie privée et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels.	Les parlementaires et autres parties intéressées ont accès à des renseignements clairs et pertinents et à des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la protection de la vie privée.	Les personnes ont accès à des renseignements pertinents sur leur droit à la vie privée et sont en mesure de protéger leurs renseignements personnels contre les risques d’utilisation indue. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée.
Résultats immédiats	Le processus prévu pour répondre aux demandes de renseignements et pour enquêter sur les plaintes reçues est efficace et efficient. Le processus prévu pour mener les vérifications et les examens qui s’imposent est efficace et efficient, y compris l’examen efficace de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les initiatives gouvernementales nouvelles et existantes.	Le travail des parlementaires est facilité par une capacité de déterminer les enjeux liés à la protection de la vie privée, et d'élaborer des positions en matière de politiques visant les secteurs public et privé, dans le respect du droit à la vie privée. Les connaissances relatives aux enjeux systémiques touchant la protection de la vie privée au Canada sont améliorées au moyen de la recherche, en vue d’accroître la sensibilisation et d’améliorer les pratiques de gestion de la protection de la vie privée.	Les personnes reçoivent des renseignements pertinents sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels, et y ont facilement accès, pour être en mesure de mieux se protéger et d’exercer leurs droits. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de vie privée, contribuant ainsi à une meilleure compréhension et à une conformité accrue.
La composante liée à la gestion permet au Commissariat de mener ses activités en matière de protection de la vie privée	Le Commissariat à la protection de la vie privée atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. Les éléments essentiels du Cadre de responsabilisation de gestion du Commissariat sont intégrés aux pratiques de gestion et influent sur le processus décisionnel à tous les niveaux Le Commissariat compte sur un effectif productif, motivé par des principes, viable et souple qui obtient les résultats escomptés dans un milieu de travail équitable, sain et valorisant Les pratiques de gestion des RH reflètent les nouvelles responsabilités énoncées dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et éthique exemplaire dans toutes leurs activités, et sont capables de s’adapter au caractère hautement médiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent. Le rendement du Commissariat est défini, mesuré et fait l’objet de rapports réguliers de façon significative et transparente.

1.7 Crédits votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal des dépenses

(en milliers de dollars)

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif	Budget principal de 2008-2009	Budget principal de 2007-2008
45	Dépenses de programme	15 898	16 262
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 929	2  084
	Total pour le ministère ou l’organisme	17 827	18 346

1.8 Dépenses prévues du Commissariat et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activités relatives à la conformité	10 084	9 675	9 672	9 672
Recherche et analyse	4 606	4 386	4 385	4 385
Sensibilisation du grand public	3 656	3 766	3 785	3 785
Total des dépenses prévues	18 346	17 827	17 842	17 842
Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
Mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité	1 365	1 152	1 155	1 159
Dépenses totales	19 711 $	18 979 $	18 997 $	19 001 $
Équivalents temps plein	154	150	150	150

Les montants apparaissant sous « Rajustements » incluent les ressources qui seront nécessaires pour les nouvelles responsabilités liées à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité, notamment pour la création d’un bureau chargé de gérer les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, ainsi que par l’augmentation du nombre d’enquêteurs qui s’occuperont des nouveaux organismes maintenant assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les fonds alloués à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité au sein du Commissariat ont été prévus dans le cadre financier du gouvernement du Canada. Toutefois, l’établissement des plans de dépenses définitives aura lieu seulement après qu’une analyse de rentabilisation aura été élaborée et soumise au Comité consultatif de la Chambre des communes sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement et approuvée par les ministres du Conseil du Trésor.

1.9 Ressources financières et humaines

Les deux tableaux suivants présentent les ressources humaines et financières du Commissariat au cours des trois prochains exercices.

Ressources financières (prévues)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
18 979 000 $	18 997 000 $	19 001 000 $

Ressources humaines (prévues)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
150 ETP*	150 ETP	150 ETP

* Équivalent temps plein