ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada

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Section III - Renseignements supplémentaires

Tableau 1: Lien du ministère avec les résultats du gouvernement du Canada

	Dépenses prévues (en millions de dollars)
	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada
Résultat stratégique: Politiques et programmes qui répondent aux besoins des Canadiens en matière de capital humain et de développement social
• Politiques, recherche et communications	185,2	168,3	168,3	La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens
Résultat stratégique: Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage
•Marché du travail	16 375,7	16 899,5	17 361,9	La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens
•Compétences en milieu de travail	273,8	259,8	240,3	Une économie axée sur l'innovation et le savoir
•Apprentissage	2 096,6	1 921,5	1 808,4	Une économie axée sur l'innovation et le savoir
Sous-total	18 746,1	19 080,8	19 410,6
Résultat stratégique: Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables, productifs, où règne la coopération, et normes internationales du travail efficaces
•Travail	271,4	280,9	285,1	Un marché équitable et sécurisé
Résultat stratégique:  Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités
• Investissement social	63 028,0	66 193,8	69 549,9	La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens
• Enfants et familles	2 488,2	2 499,1	2 504,3	La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens
• Logement et sans-abri a,b	165,6	1,2	1,2	Croissance économique forte
Sous-total	65 681,8	68 694,1	72 055,4
Résultat stratégique: Amélioration des résultats pour les Canadiens grâce à l'excellence du service (Service Canada)
• Service décloisonné et axé sur les citoyens	602,2	595,9	598,2	Affaires gouvernementales
• Intégrité	880,2	876,2	876,0	Affaires gouvernementales
• Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau	232,4	232,7	232,8	Affaires gouvernementales
Sous-total	1 714,8	1 704,8	1 707,0
TOTAL	86 599,3	89 928,9	93 626,4
a Un nouveau programme, la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, a été annoncé en décembre 2006 pour une période de deux ans (2007-2008 et 2008-2009). b Au sein de son portefeuille, Ressources humaines et développement social met l'accent sur les sans-abri et la Société canadienne d'hypothèques et de logement met l'accent sur le logement.  L'architecture des activités de programme sera mise à jour dès que possible pour refléter cette situation.

 

Tableau 2: Stratégie de développement durable

La Stratégie de développement durable (SDD) de RHDSC a été déposée au Parlement le 20 décembre 2006. La stratégie comporte deux volets : elle est axée sur l'application d'une perspective de développement durable pendant l'élaboration des politiques et des programmes grâce à un nombre choisi de projets de prestige, ainsi que sur l'écologisation des activités quotidiennes. Pendant la durée de la stratégie, les principales priorités ministérielles sont les suivantes : réduire la consommation d'énergie des immeubles; réduire les émissions des véhicules; accroître les achats écologiques; augmenter le traitement écologique dans la prestation des programmes et des services; améliorer la collaboration avec les collectivités en vue d'assurer leur viabilité; élaborer des projets de prestige qui sont des exemples de notre approche de développement durable dans l'élaboration des politiques et la conception des programmes. Les activités écologiques ministérielles comprendront vingt-quatre activités telles que des initiatives d'économie d'énergie dans les infrastructures, l'éclairage économe d'énergie, la diminution de la consommation d'énergie du matériel de bureau, le recyclage, l'optimisation du parc de véhicules, la conduite écologique ou le covoiturage, le choix d'hôtels écologiques, les achats écologiques, la gestion des déchets électroniques et la simplification des documents requis pour la prestation des programmes. L'approche à long terme de RHDSC pour sa SDD consiste à choisir un nombre précis de projets significatifs pour faire avancer les connaissances sur le développement durable quant à l'élaboration des politiques et des programmes. Les projets de prestige démontreront que le Ministère sort des sentiers battus en présentant une stratégie d'ensemble pour examiner les programmes et déterminer les endroits où l'on traite des trois aspects du développement durable - l'économie, l'environnement et la société. À cette fin, le Ministère appliquera une perspective de développement durable à l'élaboration des politiques et des programmes, ce qui nécessitera un plus grand investissement de temps et d'argent, et une participation qui dépassera une période de trois ans. RHDSC lancera les projets de prestige dans les trois domaines suivants : Personnes : Soutenir les initiatives qui aident les Canadiens à investir en eux en leur donnant accès à l'apprentissage et à la sécurité du revenu et en soutenant des marchés du travail efficaces et inclusifs pour améliorer la viabilité des collectivités. Partenariats : Tirer parti du savoir et des personnes pour élaborer des partenariats et cibler de nouvelles possibilités d'encourager l'emploi viable, en particulier s'il se rapporte à l'environnement. Savoir : Produire une base d'information sur les indicateurs sociaux et économiques pour veiller à ce que les facteurs sociaux, environnementaux et économiques qui caractérisent actuellement le Canada éclairent la prise de décisions. RHDSC a déterminé que le meilleur moyen d'assurer la probité et l'imputabilité des résultats définis dans les activités écologiques et les projets de prestige est de renforcer l'élaboration, la gestion et le suivi des activités proposées et de faire en sorte que les employés soient formés pour intégrer les mesures de développement durable à leurs activités quotidiennes au travail. Outre ces activités, le Ministère s'attachera, en 2008-2009, à réduire son empreinte environnementale grâce à un traitement plus efficace et plus écologique des services qu'il offre et à la sensibilisation accrue au rôle que le personnel joue dans la mise en oeuvre d'initiatives de développement durable. Le tableau suivant est un aperçu des activités prévues dans le cadre de la SDD et des résultats attendus pour 2008-2009 conformément aux objectifs gouvernementaux et ministériels :
Vision de la SDD ministérielle : Favoriser le développement durable en soutenant une sociétéet un marché du travail forts et inclusifs, et en étant un exemple de viabilitédans la prestation des services du gouvernement du Canada aux Canadiens de manière à réduire les impacts sur l'environnement.
Priorité de développement durable	But fédéral de développement durable et résultats dans l'ensemble du gouvernement	But à long terme	Mesure du rendement d'après la SDD actuelle	Résultats attendus pour 2008-2009
Énergie des immeubles	3ebut : Réduction des émissions de gaz à effet de serre 3.2.1 Le soutien pour les technologies propres est fourni (comme pour les édifices, le transport et les processus industriels) 5ebut : Développement durable et usage des ressources naturelles 5.2.1 La consommation et la production durables des ressources natu-relles sont encouragées	Réduction de la consommation d'énergie et des émissions de GES	Initiative d'économie d'énergie dans les  infrastructures Initiative concernant l'éclairage économe d'énergie Diminution de  la  consommation d'énergie du matériel de bureau Initiative sur le  recyclage Initiative de partage des bureaux d'un même secteur de compétence ou avec d'autres secteurs de  compétence	Réduction de la consommation d'énergie dans les immeubles Augmentation du volume et des types de matériaux recyclés Augmentation du nombre de bureaux partagés avec les divers niveaux de gouvernement
Émissions des véhicules	3ebut : Réduction des émissions de gaz à effet de serre 3.3.1 Les émissions sont réduites	Les véhicules du Ministère dégagent des émissions de GES réduites ou nulles	Initiative d'utilisation optimale des véhicules Initiative de covoiturage dans un  même secteur de  compétence ou  avec d'autres secteurs de compétence Organisation de séances de  formation avec les employés de la Gestion du parc de véhicules Initiative de conduite écologique	Réduction des émissions de GES du parc de véhicules Augmentation du covoiturage avec les autres ministères et les autres administrations Augmentation des achats viables de véhicules par le personnel de la Gestion du parc de véhicules Augmentation de la sensibilisation à l'utilisation viable des véhicules auprès des employés
Achats écologiques	5e  but  : Développement durable et usage des ressources naturelles 5.3.1 L'utilisation des ressources naturelles, durable sur le plan environnemental, est  encouragée	La plupart des produits et des services achetés sont «écologiques»	Initiative de choix d'hôtels écologiques Initiative d'achats viables Organisation de  séances de  formation avec  les adjoints administratifs Initiative sur les  déchets électroniques Initiative de réduction du nombre de bottins téléphoniques dans les bureaux régionaux	Augmentation de l'utilisation ministérielle d'hébergement certifié «développement durable» Augmentation de  l'achat d'articles écologiques Augmentation de  la  sensibilisation du personnel des achats aux achats écologiques Réacheminement des déchets électroniques vers  des dépôts de  recyclage Acquisition réduite de documents papier en les remplaçant par des répertoires en ligne
Traitement écologique	5e  but  : Développement durable et usage des ressources naturelles 5.3.1 L'utilisation des ressources naturelles, durable sur le plan environnemental, est  encouragée	Réduction de  l'incidence sur  l'environnement de tous les services offerts	Initiative d'automatisation du  traitement Simplification des documents requis pour la prestation des programmes Initiative sur la réduction du volume de papier utilisé	Réduction de la  consommation de  papier et d'énergie pour traiter les services offerts Réduction de  la  consommation de papier et des  exigences de  traitement des  services Quantité réduite de  papier imprimé au  Ministère
Collaboration avec les collectivités	4e but: Des collectivités durables 4.1.1 Les collectivités sont bien placées pour avancer le développement social durable 4.3.2  Les risques des  substances nocives pour la santé humaine et des écosystèmes sont réduits (y compris l'assainissement des  lieux contaminés fédéraux) 5e  but  : Développement durable et usage des ressources naturelles 5.3.1  L'utilisation des ressources naturelles, durable sur le plan environnemental, est  encouragée	Les collectivités contribuent davantage au développement durable	Promotion de  canaux de  prestation de services écologiques Initiative sur  l'aménagement des centres de  Service Canada Renforcement de la fonction d'évaluation environnementale Incitation au bénévolat des employés dans leur  collectivité Établissement d'un  processus de  rétroaction aux  services des  politiques Diffusion de  renseignements sur le développement durable dans les centres de services de Service Canada Incitation au recyclage dans les centres de services de Service Canada	Augmentation de la sensibilisation et du recours aux services électroniques de Service Canada Augmentation du nombre de centres de services de Service Canada conçus pour offrir une expérience de service améliorée Augmentation des  propositions de  financement préexaminées pour réduire les incidences sur l'environnement de toute subvention ou contribution de Service Canada Augmentation du  bénévolat des  employés du  Ministère dans leur collectivité Mieux répondre aux besoins des clients en matière de prestation de services Affichage et mise à jour de l'information sur le développeement durable dans les centres de services de Service Canada Augmentation du volume de matériaux recyclés dans les centres de services de Service Canada
Projets de prestige	4e  but  : Des collectivités durables 4.1.1 Les collectivités sont bien placées pour avancer le développement social durable 4.2.1 Les collectivités sont bien placées pour s'adapter et pour entretenir ou engendrer des activités économiques durables 4.3.2 Les risques des  substances nocives pour la santé humaine et des écosystèmes sont réduits (y compris l'assainissement des  lieux contaminés fédéraux)	Le secteur de  l'environnement a  l'effectif nécessaire à l'atténuation des  impacts L'information sur  le  bien-être des  Canadiens est utilisée dans la prise de décisions Développement du  marché du travail offrant la viabilité d'emploi	Partenariats  – Conseils sectoriels  : Promouvoir le travail avec le Conseil de l'OCE pour encourager un travail semblable dans les  autres secteurs Savoir  – Indicateurs du bien-être des  Canadiens Personnes  – Développement des  compétences et  du marché du  travail	Établissement de  la  liste des futurs besoins de RH pour  le secteur de  l'environnement Obtention des principaux indicateurs du bien-être des Canadiens Stratégies conçues et formation offerte
Régie du développement durable	6e  but  : Régie du développement durable 6.1.1 Les engagements de la SDD sont intégrés aux processus clés pour la planification et la production de rapports des minisstères et  agences 6.1.2 Des mécanismes de gouvernance clairs et efficaces pour intégrer le développement durable au processus décisionnel (p.   ex., l'évaluation environnementale stratégique)	Le développement durable est intégré aux politiques et à la  prise de décisions ministérielles	Élaboration et mise en oeuvre de politiques et de directives sur le développement durable Établissement d'une structure organisationnelle consacrée au développement durable Intégration de la  SDD au cycle ministériel de planifiification et de production de rapports Création d'un  Programme de  reconnaissance du développement durable Création d'outils de  mobilisation Établissement d'un  réseau de  la  SDD auprès des représentants de  toutes les directions générales et les régions	Politiques et directives opportunes et appropriées à l'appui des initiatives du Ministère axées sur la viabilité Établissement de rôles et de responsabilités définis en matière de leadership du développement durable au Ministère Reddition de comptes du Ministère au sujet des activités liées à la SDD dans divers documents ministériels, dont le RPP, le RMR et le Rapport annuel de Service Canada Reconnaissance des  efforts investis par les employés du  Ministère dans le  développement durable Augmentation de  la  sensibilisation du personnel aux  questions de  développement durable Constitution d'un  réseau national d'employés de Service Canada pour appuyer les activités de développement durable et aider à  la  surveillance

 

Tableau 3: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Au cours des trois exercices (2008-2009 à 2010-2011), RHDSC assurera la gestion des programmes de paiements de transfert suivants d'une valeur de plus de 5 millions de dollars : Marché du travail 1. Stratégie emploi jeunesse 2. Fonds d'intégration pour les personnes handicapées 3. Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones 4. Stratégie de développement des ressources humaines autochtones 5. Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle 6. Cadre multilatéral pour les ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées 7. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés 8. Ententes sur le marché du travail Compétences en milieu de travail 9. Programme des conseils sectoriels 10. Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes 11. Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers 12. Initiative Compétences en milieu de travail 13. Subvention incitative aux apprentis Apprentissage 14. Programme canadien de prêts aux étudiants - Obligations contractées 15. Programme canadien de prêts aux étudiants - Paiements d'intérêts et autres obligations 16. Programme canadien de prêts aux étudiants - Financement direct 17. Subventions canadiennes pour études et Subventions canadiennes pour l'accès aux études 18. Programme canadien pour l'épargne-études - Bon d'études canadien 19.Programme canadien pour l'épargne-études - Subvention canadienne pour l'épargne-études Investissement social 20. Sécurité de la vieillesse 21. Supplément de revenu garanti 22. Paiements d'allocations 23. Programme de partenariats pour le développement social 24. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés 25. Fonds d'accessibilité Enfants et familles 26. Prestation universelle pour la garde d'enfants Logement et sans-abri 27. Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance Travail 28. Programme de protection des salariés On peut trouver des renseignements supplémentaires sur ces projets à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

 

Tableau 4: Évaluations

Voici une liste des vérifications et des évaluations prévues pour 2008-2009. Plusieurs de ces projets seront menés à terme au cours de l'exercice, alors que d'autres s'amorceront. Les évaluations sont présentées en fonction des activités de programme indiquées dans l'architecture des activités de programme qui a été approuvée pour 2008-2009. http://www.rhdsc.gc.ca/fr/publications_ressources/evaluation/index.shtml
Nom de l'évaluation	Type d'évaluation	Situation	Date d'achèvement prévue
Marché du travail
Prestations ordinaires	Sommative	Prévue pour 2010-2011
Entrant et rentrant	Sommative	Sur le terrain	Automne 2008
Entrant et rentrant	Formative	Analyse des résultats	Printemps 2008
Réduction des cotisations (maladie)	Sommative	Sur le terrain	Automne 2008
Travail saisonnier pendant cinq semaines	Sommative	Sur le terrain	Printemps 2008
Trois projets pilotes - travailleurs saisonniers	Sommative	Mandat en voie d'élaboration	2008-2009
Entente sur le développement du marché du travail : Yukon	Sommative	Phase d'élaboration de la méthodologie	Hiver 2008
Entente sur le développement du marché du travail : Nouveau-Brunswick	Sommative	Analyse des résultats	Hiver 2008
Entente sur le développement du marché du travail : Nouvelle-Écosse	Sommative	Sur le terrain	Été 2008
Entente sur le développement du marché du travail : Î.-P.-É.	Sommative	Sur le terrain	Été 2008
Entente sur le développement du marché du travail : Manitoba	Sommative	Phase d'élaboration de la méthodologie	Automne 2008
Entente sur le développement du marché du travail : T.N.-O.	Sommative	Phase d'élaboration de la méthodologie	Automne 2008
Entente sur le développement du marché du travail : Alberta	Sommative	Analyse des résultats	Printemps 2008
Entente sur le développement du marché du travail : Saskatchewan	Sommative	Analyse des résultats	Hiver 2008
Entente sur le développement du marché du travail : Nunavut	Sommative	Prévue pour 2010-2011
Ententes sur le développement des ressources humaines autochtones	Formative	Analyse des résultats	Printemps 2008
Ententes sur le développement des ressources humaines autochtones	Sommative	Mandat en voie d'élaboration	Automne 2008
Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA)	Formative	Analyse des résultats	Hiver 2008
Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA)	Sommative	Mandat en voie d'élaboration	Printemps 2008
Adaptation de la main-d'oeuvre - Initiative ciblée pour les travailleurs âgés faisabilité	Étude de faisabilité	Mandat en voie d'élaboration	Hiver 2008
Communautés minoritaires de langue officielle	Sommative	Prévue pour 2009-2010
Stratégie emploi jeunesse	Sommative	Analyse des résultats	Hiver 2008
Compétences en milieu de travail
Subvention incitative aux apprentis	Mise en oeuvre	Phase d'élaboration de la méthodologie	2008-2009
Subvention incitative aux apprentis	Ciblée	Prévue pour 2010-2011
Initiative sur les compétences en milieu de travail	Sommative	Prévue pour 2009-2010
Fonds d'infrastructure des centres de formation	Sommative	Mandat en voie d'élaboration	Printemps 2008
Se rendre au Canada - Portail sur l'immigration	Sommative	Prévue pour 2009-2010	2009-2010
Programme des travailleurs étrangers temporaires	Cadre de travail	Mandat en voie d'élaboration	Printemps 2008
Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers	Sommative	Mandat en voie d'élaboration	Automne 2008
Information sur le marché du travail	Sommative	Prévue pour 2010-2011
Programme de protection des salariés	Ciblée	Prévue pour 2010-2011
Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes	Formative	Mandat en voie d'élaboration	Automne 2008
Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes	Sommative	Prévue pour 2010-2011
Apprentissage
Programme canadien de prêts aux étudiants	Sommative	Phase d'élaboration de la méthodologie	2010-2011
Bon d'études canadien	Sommative	Prévue pour 2009-2010
Subvention canadienne pour l'épargne-études	Formative	Phase d'élaboration de la méthodologie	Printemps 2008
Subvention canadienne pour l'épargne-études	Sommative	Prévue pour 2009-2010
Travail
Programmes d'équité en matière d'emploi	Sommative	Phase du rapport	2007-2008
Santé et sécurité au travail	Cadre de travail	Prévue pour 2008-2009
Protection contre les incendies	Sommative	Prévue pour 2009-2010	2010-2011
Stratégie pour un milieu de travail sans racisme	Sommative	Prévue pour 2009-2010	2009-2010
Indemnisation fédérale des accidentés du travail	Sommative	Prévue pour 2009-2010	2009-2010
Programme des affaires du travail liées au commerce international	Sommative	Prévue pour 2008-2009
Investissement social
SV	Sommative	Mandat en voie d'élaboration	Été 2010
Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées - Manitoba	Formative	Phase d'élaboration de la méthodologie	Automne 2008
Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées - Île-du-Prince-Édouard	Sommative	Mandat en voie d'élaboration - Prévue pour l'automne 2008
Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées - Nouvelle-Écosse	Sommative	Mandat en voie d'élaboration - Prévue pour l'automne 2008
Fonds d'intégration pour les personnes handicapées	Sommative	Analyse des résultats	Hiver 2008
Nouveaux horizons pour les aînés	Formative	Phase d'élaboration de la méthodologie	Printemps 2008
Nouveaux horizons pour les aînés	Mise en oeuvre/sommative combinée	Prévue pour 2009-2010
Comprendre la petite enfance	Formative	Analyse des résultats	Printemps 2008
Comprendre la petite enfance	Sommative	Prévue pour 2009-2010
Programme de partenariats en développement social	Sommative	Phase du travail sur le terrain	Printemps 2008
Initiative sur le secteur bénévole et communautaire	Sommative	Prévue pour le printemps 2008
Enfants et familles
Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)	Cadre de travail	Mandat en voie d'élaboration	2008-2009
	Formative	Phase d'évaluation	2008-2009
Prestation nationale pour enfants	Sommative	Mandat en voie d'élaboration	Automne 2009
Logement et sans-abri
Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance	Sommative	Prévue pour l'hiver 2009
Politique, recherche et communication
Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques	Ciblée	Mandat en voie d'élaboration	2008-2009
Service Canada
Mise en oeuvre du programme écoAuto	Évaluation de l'initiative de prestation de services	Prévue	2008-2009
Partenariats	Examen de la gestion de la stratégie et de l'approche des partenariats	Prévue	2008-2009
Automatisation et normalisation des processus	Évaluation des processus de prestation de services	Prévue	2009-2010
Rendement des investissements en TI	Évaluation du rendement de l'investissement	Prévue	2009-2010
Livraison de passeports	Évaluation de l'initiative de prestation de services	Prévue	2009-2010
Mise en oeuvre du Paiement d'expérience commune (PEC)	Évaluation de l'initiative de prestation de services	En cours	2008-2009
Présence régionale et communautaire (bureaux communautaires de Service Canada)	Évaluation de l'initiative de prestation de services	En cours	2008-2009
Gestion de l'image de marque	Examen de la gestion	En cours	2008-2009
Modèle de l'expérience des services en personne	Évaluation de l'initiative de prestation de services	Prévue	2009-2010
Services en personne : résolution des problèmes des clients et rétroaction	Évaluation de l'initiative de résolution des problèmes des clients	Prévue	2008-2009
Recours aux prestations	Évaluation des stratégies de prestation de services	Prévue	2009-2010
Canaux de service	Évaluation des canaux de prestation de services	Prévue	2009-2010
Enquêtes et contrôle	Délimitation/faisabilité de l'évaluation	Prévue	2008-2009
Outils et pratiques de gestion de l'identité	Délimitation/faisabilité de l'évaluation	Prévue	2008-2009
Accès rapide au numéro d'assurance sociale	Délimitation/faisabilité de l'évaluation	Prévue	2009-2010

 

Tableau 5: Fondations (subventions conditionnelles)

En 2007-2008, RHDSC contribuera aux subventions suivantes ou en rendra compte : Apprentissage 1. Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire Autres initiatives 2. Conseil canadien sur l'apprentissage On peut trouver des renseignements supplémentaires sur ces projets à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

 

Tableau 6: Achats écologiques

Les processus d'achat du Ministère sont fondés sur l'objectif d'optimiser les ressources tout en se servant des achats pour réaliser à plus grande échelle les résultats sociaux, économiques et environnementaux. Ceux-ci comprennent le respect des diverses politiques sociales, économiques et environnementales du gouvernement fédéral, comme la Politique d'achats écologiques de TPSGC. Les habitudes d'achat de produits clés essentiels aux opérations du Ministère sont évaluées en fonction de normes clés à l'appui du développement durable. Les processus électroniques d'achat écologique qu'offre le portail d'achat de Service Canada constituent aussi une partie importante des engagements du Ministère en matière d'activités écologiques grâce à la réduction de l'empreinte environne-mentale des transactions papier, en particulier pour ce qui est des milliers de transactions de faible valeur. De plus, le Ministère a recours à la formation et aux communications pour mieux faire connaître et comprendre les achats écologiques. Les spécialistes fonctionnels suivent des cours de formation de l'École de la fonction publique du Canada, tandis que les adjoints administratifs et les gestionnaires reçoivent de l'information à l'occasion de séances de sensibilisation ministérielles. On a entrepris d'ajouter au portail d'achat du Ministère un outil d'information et de travail sur les achats écologiques et on utilisera le site intranet de Service Canada et les communiqués Info Service pour transmettre de l'information aux employés du Ministère. En outre, comme les achats ministériels sont assujettis à l'utilisation des offres à commandes obligatoires établies par TPSGC, on continue de travailler avec les conseils de biens de TPSGC à relever les possibilités d'augmenter le type et le nombre d'articles « écologiques » offerts. Au fur et à mesure, des stratégies et des outils de communication appropriés, dont le portail d'achat, en assureront l'utilisation appropriée.

Le Ministère travaille actuellement à réunir de données de base à l'appui de l'établissement de cibles réalistes qui tiendront compte de ses habitudes d'achat et de ses processus d'achat actuels, en les alignant sur les outils d'achat de TPSGC à mesure qu'ils deviennent accessibles. Les cibles comprendront des éléments tels que les types et les quantités de produits achetés, ainsi que la promotion d'outils et de processus respectueux de l'environnement à l'appui de divers types de transaction d'achat. Le nombre d'employés bénéficiant d'une formation et d'une sensibilisation aux achats écologiques est également pris en considération. Plus particulièrement, le Ministère encouragera l'utilisation appropriée de la carte d'achat et du portail d'achat pour réduire les transactions papier ainsi qu'améliorer l'efficacité et réduire les coûts des achats de faible valeur. Toutefois, en établissant des cibles fermes qui encouragent les achats écologiques, le Ministère est limité par ce qu'il peut actuellement obtenir en utilisant les offres à commandes obligatoires de TPSGC.

 

Tableau 7: Initiatives horizontales

Pendant l'exercice 2007-2008, RHDSC s'occupera des initiatives horizontales suivantes. À moins d'avis contraire dans la liste, RHDSC est le ministère responsable de ces initiatives. Marché du travail 1. Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones 2. Stratégie emploi jeunesse Compétences en milieu de travail 3. Programme des travailleurs étrangers temporaires Apprentissage 4. Programme canadien de prêts aux étudiants Enfants et familles 5. Cadre multilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants 6. Prestation nationale pour enfants 7. Entente sur le développement de la petite enfance Logement et sans-abri 8. Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance 9. Plan d'action pour les langues officielles (Patrimoine Canadien assume la responsabilité principale) On trouvera des renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

 

Tableau 8: Vérifications internes

Vérification interne de RHDSC Le cycle de planification annuel de RHDSC est axé sur les risques. Le plan de vérification interne de 2008-2011, qui est en voie d'élaboration, devrait être approuvé au début de 2008-2009. Le plan de vérification respectera les exigences de la Politique sur la vérification interne 2006 du Conseil du Trésor et s'harmonisera avec l'architecture des activités de programme. Voici une liste des missions de vérification internes figurant dans le plan de vérification interne de 2007-2010. Il convient de signaler que la liste des projets prévus pour 2008-2010 pourrait changer par suite du processus de planification des vérifications axé sur les risques de 2008-2009.
Nom de la vérification interne	Type de vérification	Situation	Date d'achèvement prévue
Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones	Attestation de la qualité	En cours	Hiver 2008
Programme canadien de prêts aux étudiants - Conseils	Conseils	En cours	Été 2008
Gestion du risque a	Attestation de la qualité	En cours	Printemps 2008
Cartes d'achat	Attestation de la qualité	Prévue pour 2007-2008	Été 2008
Gestion des achats et des marchés	Attestation de la qualité	En cours	Printemps 2008
Subventions et contributions - Surveillance financière (Phase I - Conformité)	Attestation de la qualité	En cours	Printemps 2008
Accessibilité	Attestation de la qualité	En cours	Printemps 2008
Gestion du cycle de vie et protection des actifs	Attestation de la qualité	Prévue pour 2007-2008	Été 2008
Système commun des subventions et des contributions	Examen	Prévue pour 2007-2008	Printemps 2008
Subvention canadienne pour études	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Stratégie emploi jeunesse	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Recherche	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Valeurs et éthiquea	Suivi	Prévue pour 2008-2009
Gestion du risquea	Suivi	Prévue pour 2008-2009
Détermination des résultats et mesure du rendement a	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Responsabilités relatives aux initiatives horizontales et de collaboration	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Budgets/prévisions - Réaffectation des ressources en vue de l'obtention des résultats	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Subventions et contributions - Surveillance financière (Phase II - Processus)	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Rapports financiers et non financiers	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Politiques durables en matière de RH et planification des RH	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Régie et surveillance des initiatives et des processus de collaboration	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Déplacements	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Accueil	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Inscription des opérations financières	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Subventions et contributions - Processus d'évaluation des propositions	Attestation de la qualité	Prévue pour 2008-2009
Vérification d'attestation 2008-2009 des charges administratives au Compte du RPC	Attestation	Prévue pour 2009-2010
Aide financière aux étudiants (PCPE)	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Stratégie de développement des ressources humaines autochtones	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Métiers et apprentissage	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Programme de protection des salariés	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Alphabétisation	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Valeurs et éthiquea	Suivi	Prévue pour 2009-2010
Gestion du risquea	Suivi	Prévue pour 2009-2010
Détermination des résultats et gestion du rendementa	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Autorité, responsabilité et imputabilité - Communication et compréhension	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Gestion du savoir et des talents	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Politiques, autorisations et pratiques de gestion financière	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Taxis	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Adhésions	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
Comparaison entre les résultats opérationnels et les attentes	Attestation de la qualité	Prévue pour 2009-2010
a Vérification requise aux fins de l'opinion globale du dirigeant de la vérification conformément à la Politique sur la vérification interne du  Conseil du Trésor  : « En plus de présenter un rapport sur chaque projet de vérification axé sur les risques, les dirigeants de la vérification émettent chaque année des opinions globales à l'intention des administrateurs généraux et des comités de vérification au sujet de l'efficacité et de la pertinence des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance au sein de leurs ministères. » Note : Une fois approuvés, les rapports de vérification interne de RHDSC sont affichés sur le site Web mentionné ci-dessous. http://www.rhdsc.gc.ca/fr/sm/sfa/psgm/tdm.shtml Vérification interne de Service Canada Service Canada continue de renforcer sa capacité de vérification interne en élaborant et en utilisant un plan systématique et une approche disciplinée pour évaluer et améliorer l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance. La Direction générale de la vérification interne met l'accent sur l'efficacité et l'efficience des opérations; la fiabilité et l'intégrité de l'information financière et opérationnelle; la protection des actifs ministériels; enfin, le respect des lois, des règlements et des obligations contractuelles. La liste qui suit est représentative des missions de vérification accomplies et en cours de la Direction générale de la vérification interne de Service Canada.
Nom de la vérification interne	Type de vérification	Situation	Date d'achèvement prévue
Examen des états financiers ministériels du  31  mars  2007 de RHDSC	Attestation de la qualité	En cours	Janvier 2008
Vérification annuelle des dépenses du  Programme de la sécurité de la vieillesse pour l'exercice 2006-2007	Attestation de la qualité	En cours	Janvier 2008
Respect des normes de sécurité relatives aux TI (NSRTI)	Attestation de la qualité	En cours	Janvier 2008
Relevé d'emploi — Web	Attestation de la qualité	En cours	Janvier 2008
Séparation des tâches — a.-e.	Vérification de suivi	En cours	Novembre 2007
Examen des contrôles informatiques généraux	Attestation de la qualité	En cours	Janvier 2008
Réalisation de l'examen de la séquence des opérations et de l'évaluation des contrôles financiers du Programme de la sécurité de la vieillesse	Attestation de la qualité	En cours	Mars 2008
Réception et déclaration des fonds publics	Attestation de la qualité	Pas commencée	À déterminer
Gestion du Régime de pensions du Canada	Attestation de la qualité	En cours	Janvier 2008
Suivi financier et surveillance des activités de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA)	Attestation de la qualité	En cours	Mars 2008
Subventions et contributions - Vérifications à l'improviste	Attestation de la qualité	En cours	Mars 2008
Vérification de la gestion des documents liés aux marchés et aux achats (de concert avec RHDSC)	Attestation de la qualité	En cours	Juin 2008
Vérification postérieure à la mise en oeuvre du Collège Service Canada	Attestation de la qualité	En cours	Juin 2008
Vérification postérieure à la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique	Attestation de la qualité	En cours	Juin 2008
Planification de la continuité des activités	Attestation de la qualité	En cours	Mars 2008
État consolidé des charges administratives au Compte du Régime de pensions du Canada pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2007	Attestation de la qualité	En cours	Janvier 2008
Examen des états financiers ministériels du 31 mars 2008 de RHDSC	Attestation de la qualité	Pas commencée	Janvier 2009
Vérification annuelle des dépenses du Programme de la sécurité de la vieillesse pour l'exercice 2007-2008	Attestation de la qualité	Pas commencée	Janvier 2009
État consolidé des charges administratives au Compte du Régime de pensions du Canada pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2008	Attestation de la qualité	Pas commencée	Janvier 2009
Examen des dépenses de programme de base du Régime de pensions du Canada	Attestation de la qualité	Pas commencée	À déterminer
Note : Une fois approuvés par le Comité de vérification et d'évaluation, les rapports de vérification interne de Service Canada sont affichés sur le site Web mentionné ci-dessous. http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/sm/sfa/psgm/servcan/dgvi.shtml

Tableau 9: Prêts (non budgétaires)

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

Tableau 10: Progrès accomplis au regard du plan réglementaire ministériel

Règlements Programme du travail 1. Programme de protection des salariés 2. Santé et sécurité au travail - Partie  XX  – Prévention de la violence dans le lieu de travail 3. Santé et sécurité au travail - Aviation 4. Santé et sécurité au travail - Navires 5. Santé et sécurité au travail - Canada 6. Réserve de charbon Donkin 7. Exclusion de la centrale de Point Lepreau de la partie I, de la partie II et de la partie III du Code canadien du travail Sécurité du revenu et développement social 8. Règlement canadien sur l'épargne-invalidité 9. Règlement visant à opérationnaliser les modifications du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (projet de loi C-36) Compétences et emploi 10. Des initiatives réglementaires et législatives nécessaires pour répondre aux priorités stratégiques et opérationnelles d'assurance-emploi seront entreprises, au besoin. 11. On entreprendra, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, des modifications du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour rehausser l'intégrité du programme et mettre en place des mesures de surveillance et d'assurance de la conformité des employeurs. Apprentissage 12. Modifications du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (RFPE) et du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants (RFAFE) On peut trouver des renseignements supplémentaires sur ces projets à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

Tableau 11: Services reçus à titre gracieux

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

Tableau 12: Sources des revenus disponibles et non disponibles

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

Comptes à fins déterminées

Introduction

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de revenus et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les revenus doivent être affectés à une fin particulière et les paiements et dépenses connexes, imputés à ces revenus. Les opérations propres à ces comptes doivent être comptabilisées séparément.

RHDSC est responsable de la surveillance de quatre de ces comptes:

• le Compte d'assurance-emploi;
• le Régime de pensions du Canada;
• le Compte des rentes sur l'État;
• le Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidéà fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour des activités ressemblant à celles des ministères et les opérations ne représentent pas des créances envers des tiers mais consistent essentiellement en des revenus et des dépenses du gouvernement.

Le Régime de pensions du Canada est un compte à fins déterminées qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Il relève à la fois de ce gouvernement et des provinces participantes. L'autorisation de dépenser du gouvernement en tant qu'administrateur du régime se limite au solde de ce dernier.

Le Compte des rentes sur l'État est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a eu pour effet de mettre un terme à la vente des rentes en 1975. Ce compte est évalué chaque année selon une méthode actuarielle, le déficit ou l'excédent étant débité ou crédité au Trésor.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi de l'assurance du service civil. Conformément au paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, le montant des déficits actuariels est transféré du Trésor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'équilibrer l'actif et le passif du programme.

Compte d'assurance-emploi

Description

Le Compte d'assurance-emploi a été établi dans les Comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi en vue d'enregistrer toutes les sommes reçues ou déboursées en application de cette loi. La Loi sur l'assurance-emploi apporte un soulagement financier à court terme et offre de l'aide aux travailleurs admissibles. Le régime vise tous les travailleurs ayant des relations employeur-salarié. Les pêcheurs indépendants sont également couverts en vertu d'un règlement spécial de la Loi sur l'assurance-emploi.

L'assurance-emploi prévoit ce qui suit:

• Des prestations de revenu, au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, remplacent temporairement le revenu des prestataires, incluant des pêcheurs indépendants, à la recherche d'un emploi. Grâce notamment à des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire, les travailleurs peuvent aussi recevoir des prestations au prorata lorsqu'ils travaillent une partie de la semaine, évitant ainsi les mises à pied. On verse aussi quatre types de prestations spéciales : prestations de maternité, payables aux mères biologiques qui s'absentent du travail en raison d'une grossesse et d'un accouchement; prestations parentales, payables aux parents biologiques et adoptifs qui s'absentent du travail pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté; prestations de maladie, payables aux prestataires incapables de travailler pour raison de maladie; prestations de compassion, payables aux prestataires qui prodiguent des soins à un membre de la famille gravement malade ou mourant.
• Des prestations d'emploi, au titre de la partie II de la Loi, peuvent être adaptées en prestations d'emploi et mesures de soutien selon les besoins individuels et les facteurs locaux. Le gouvernement du Canada a établi des ententes sur le développement du marché du travail avec les gouvernements des provinces et des territoires. Celles-ci permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux, d'assumer la responsabilité directe de concevoir et d'offrir ces prestations ou de prendre part à des ententes de cogestion avec le gouvernement fédéral.

Les employeurs et les salariés assument tous les coûts associés à l'assurance-emploi sous forme de cotisations. Les dépenses liées aux prestations et à l'administration sont imputées au Trésor et ensuite débitées du Compte d'assurance-emploi. L'excédent au compte produit des intérêts théoriques à un taux établi par le ministre des Finances et qui correspond actuellement à 90 % du taux moyen des bons du Trésor à échéance de trois mois.

Sommaire financier

Le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année civile 2008 a été établi au seuil d'équilibre prévu le 29 octobre 2007 par la Commission de l'assurance-emploi conformément à la Loi sur l'assurance-emploi. En 2008-2009, les revenus totaux de 16,7 milliards de dollars prévus à l'automne 2007 devraient correspondre aux coûts de 16,7 milliards de dollars aussi prévus à l'automne 2007.

Le tableau suivant résume les tendances des coûts et des recettes du Compte d'assurance-emploi de 1999-2000 à 2008-2009.

Compte d'assurance-emploi - Tendance des coûts et des recettes (excluant les intérêts)

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des cotisations et des dépenses d'assurance-emploi à partir des résultats financiers de 2005-2006 à 2008-2009.

Compte d'assurance-emploi - Sommaire

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Prévisions	Prévisionsa en date du 12 oct. 2007
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Dépenses
Prestations d'assurance-emploi
Prestations de revenu	12 402	11 993	12 260	12 833
Prestations d'emploi et mesures de soutien	2 016	2 087	2 136	2 144
Prestations d'assurance-emploi totales	14 418	14 079	14 396	14 977
Coûts administratifs	1 576	1 636	1 683	1 631
Créances douteuses	56	99	102	106
Somme partielle	16 050	15 815	16 180	16 713
Cotisations et pénalités
Recettes tirées des cotisationsb	16 917	17 109	16 737	16 652
Pénalités	50	56	58	61
Somme partielle	16 967	17 165	16 795	16 713
Variance	917	1 351	615	-
aLes prévisions sont en date du 12 octobre 2007, lorsque l'actuaire en chef a présenté son rapport sur les taux de cotisation à la Commission de l'assurance-emploi. bLes cotisations d'assurance-emploi figurant dans les états financiers sommaires du gouvernement du Canada excluent la quote-part du gouvernement du Canada à titre d'employeur. Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Versement des prestations

En 2008-2009, les prestations versées devraient être de 15 milliards⁹ , soit de 12,8 milliards sous la forme de prestations de revenu et 2,1 milliards sous la forme de prestations d'emploi et de mesures de soutien.

Prestations de revenu

Les prestations de revenu de l'assurance-emploi incluent les prestations ordinaires, spéciales, pour travail partagé et de pêcheurs¹⁰. Voici quels en sont les principaux aspects :

Prestations ordinaires

Critères d'admissibilité

• La plupart des prestataires doivent avoir accumulé de 420 à 700 heures de travail durant leur période d'admissibilité et ce, qu'ils occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel, ou qu'ils travaillent pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs. Le nombre exact d'heures requis, appelé « norme variable d'admissibilité », est déterminé selon le taux de chômage caractérisant la région où vit le prestataire au moment où il fait sa demande de prestations. En général, plus le taux de chômage est élevé, plus le nombre d'heures requis est bas.
• Les personnes qui viennent tout juste d'entrer sur le marché du travail (« personne qui devient membre de la population active ») et celles qui y reviennent après une absence (« personne qui redevient membre de la population active ») doivent avoir accompli 910 heures de travail. Par contre, celles qui ont travaillé au moins 490 heures au cours des 12 mois précédents ou qui ont reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou de prestations parentales au cours des quatre années précédant cette période sont admissibles l'année suivante, conformément aux règles habituelles.

Détermination du taux des prestations et de l'admissibilité

• Les prestataires ordinaires peuvent recevoir des prestations pendant une durée de 14 à 45 semaines selon le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux de chômage caractéristique de leur région.
• Les prestataires ont droit à des prestations hebdomadaires équivalant à 55 % de leur rémunération assurable moyenne des 26 dernières semaines de travail, jusqu'à concurrence de 435 $, en fonction du maximum de la rémunération annuelle assurable établie à 41 100 $. La rémunération assurable moyenne est calculée à partir du nombre réel de semaines de travail, mais elle est assujettie à un dénominateur minimal qui est lié au taux de chômage régional.
• Les prestataires dont le revenu familial était de moins de 25 921 $ et qui sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants reçoivent un supplément familial établi d'après:
  • le revenu familial net;
  • le nombre d'enfants à charge;
  • l'âge des enfants à charge.
• Les prestataires qui reçoivent un supplément familial peuvent voir leur taux de prestation augmenter pour atteindre un maximum de 80 % de leur rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu'à concurrence de la prestation hebdomadaire maximale de 435 $.

Prestations spéciales

Pour recevoir les prestations de maladie ou de maternité, les prestations parentales ou les prestations de compassion, il faut travailler 600 heures. Leur réception n'est pas assujettie à la règle applicable aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Tous les prestataires peuvent recevoir des prestations de maladie jusqu'à concurrence de 15 semaines. Des prestations parentales de 35 semaines sont offertes aux parents biologiques et adoptifs en plus des 15 semaines de prestations de maternité dont peuvent disposer les mères biologiques. Les prestations de compassion peuvent être versées pendant un maximum de six semaines aux travailleurs admissibles qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade qui va probablement mourir au cours des 26 prochaines semaines.

Le 1^er mars 2005, les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu une entente définitive au sujet du Régime québécois d'assurance parentale. Depuis janvier 2006, les résidents du Québec obtiennent leurs prestations de maternité et leurs prestations parentales du gouvernement provincial.

Travail partagé

Les prestataires liés par des ententes de travail partagé peuvent recevoir des prestations. Ces ententes conclues par RHDSC, les salariés et les employeurs visent à éviter les mises à pied temporaires en combinant des prestations partielles d'assurance-emploi et des semaines de travail réduites. Elles durent normalement de 6 à 26 semaines.

Prestations de pêcheur

Le taux des prestations de pêcheur varie selon les gains provenant de la pêche et le taux de chômage régional et il est déterminé à l'aide d'un dénominateur minimal. Tous les pêcheurs sont assujettis à une période maximale d'admissibilité de 31 semaines et ils peuvent être admissibles à 26 semaines de prestations au maximum. Les pêcheurs d'été peuvent recevoir des prestations entre le 1^er octobre et le 15 juin et ceux qui pratiquent la pêche hivernale, entre le 1^er avril et le 15 décembre. Les pêcheurs peuvent demander des prestations pour ces deux saisons.

Remboursement des prestations

Lorsque le revenu annuel net des prestataires d'assurance-emploi est supérieur à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable (« seuil de remboursement »), ces personnes doivent rembourser le moindre de 30 % (« taux de remboursement ») du revenu net excédentaire et de 30 % du montant total des prestations versées autres que les prestations spéciales. Cette mesure ne s'applique pas aux prestataires qui reçoivent pour la première fois des prestations ordinaires ou des prestations de pêcheur.

Prestations de revenu d'assurance-emploi

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Prévisions	Dépenses prévues
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Prestations de revenu
Régulières	8 411	8 446	8 461	8 928
Maladie	835	885	922	946
Maternité	903	778	833	855
Parentales	2 064	1 763	1 909	1 959
Compassion	8	9	10	10
Pêcheurs	285	260	276	283
Travail partagé	13	8	15	15
Remboursement de prestations	-117	-157	-166	-169
Total des prestations de revenu	12 402	11 993	12 260	12 827
Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

 

Facteurs relatifs aux prestations de revenu

	Dépenses réelles		Prévisions	Dépenses prévues	Diff. en %
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Prestations de revenu (M$)	12 402	11 993	12 260	12 827	4,6%
Moyenne mensuelle de bénéficiaires (en milliers)	788	738	732	749	2,3%
Taux de prestations ($/semaine)	302	312	321	329	2,3%

Prestations d'emploi et mesures de soutien

Les prestations d'emploi comprennent le Développement des compétences, les Partenariats pour la création d'emplois, le Travail indépendant et les Subventions salariales ciblées.

Quant aux mesures de soutien, elles comprennent les Services d'aide à l'emploi, les Partenariats du marché du travail, ainsi que la Recherche et l'innovation.

La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi autorise aussi le gouvernement fédéral à effectuer des paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu'ils mettent en oeuvre des programmes semblables aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien. La contribution fédérale prévue pour les provinces et les territoires (c. à d. le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), conformément aux ententes sur le développement du marché du travail, est fixée à 1 421 millions de dollars pour 2008-2009.

Les dépenses totales prévues liées aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien en 2008-2009 totalisent 2 136 millions de dollars.

Prestations d'emploi et mesures de soutien

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Prévisions	Dépenses prévuesa
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Partenariats pour la création d'emploi	54	49	34
Développement des compétences	410	398	277
Travail indépendant	107	88	61
Subventions salariales ciblées	42	36	25
Aide à l'emploi	322	287	200
Partenariats du marché du travail	177	158	110
Recherche et innovation	15	15	10
Total des programmes de RHDSC	1 127	1 031	718	715
Transferts aux provinces et territoires	889	1 056	1 418	1 421
Total	2 016	2 087	2 136	2 136
aLa ventilation par élément n'est pas disponible, parce que les dépenses seront effectuées en fonction des besoins locaux en matière de main-d'oeuvre. La répartition par province et territoire figure à la section intitulée Assurance-emploi – Partie II – Plan des dépenses 2008-2009. Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Cotisations

Les salariés assurés et leurs employeurs versent des cotisations qui couvrent les coûts du régime pendant un cycle économique, selon le taux de cotisation annuel et la rémunération assurable des salariés. L'explication des facteurs ayant une incidence sur les cotisations est donnée ci-dessous.

Taux de cotisation

Dans le processus actuel d'établissement du taux, l'actuaire en chef a l'obligation de calculer annuellement, dans un exercice prospectif, un taux estimatif d'équilibre pour l'année qui vient en se fondant sur les prévisions établies basées sur les plus récentes variables économiques pertinentes fournies par le ministre des Finances. Dans un tel exercice prospectif, les excédents antérieurs, les déficits et les intérêts théoriques portés au crédit du Compte d'assurance-emploi n'entrent pas dans le calcul du taux de cotisation d'équilibre. Pour 2008, la Commission a fixé le taux applicable aux salariés à 1,73 % de la rémunération assurable comparativement à 1,8 % en 2007. Le taux correspondant pour les employeurs est de 2,42 %, soit une réduction par rapport à 2,52 % en 2007.

Tendance du taux de cotisation de l'employé (% de la rénumération assurable)

Maximum de la rémunération annuelle assurable

Les cotisations sont payées sur tous les revenus d'emploi des salariés assurés, jusqu'au maximum de la rémunération annuelle assurable. L'actuaire en chef a établi le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2008 à 41 100 $, soit une hausse de 1 100 $ par rapport au niveau de 2007.

Réduction des cotisations

L'employeur offrant un régime approuvé d'assurance-salaire est admissible à une réduction des cotisations. Il est tenu de partager cette réduction avec ses employés.

Ajoutons que, depuis la mise en application du Régime québécois d'assurance parentale, le taux de cotisation applicable aux salariés de cette province baisse à 1,39 % en 2008. Le taux correspondant des employeurs est de 1,95 %.

Remboursement de cotisations

Le salarié dont la rémunération annuelle est de 2 000 $ ou moins peut recevoir un remboursement de ses cotisations à l'assurance-emploi par l'entremise de l'impôt sur le revenu.

Les cotisations à l'assurance-emploi sont remboursées aux salariés lorsque leur rémunération assurable dépasse le maximum de la rémunération annuelle assurable.

Intérêts gagnés

L'article 76 de la Loi sur l'assurance-emploi stipule que le ministre des Finances peut autoriser, selon les modalités et les taux qu'il peut fixer, le versement d'intérêts sur le solde du Compte d'assurance-emploi et ces intérêts, qui représentent 90 % du taux des bons du Trésor à échéance de trois mois, sont portés au crédit du Compte d'assurance-emploi et au débit du Trésor. Les intérêts sont calculés mensuellement, d'après la moyenne de 30 jours du solde quotidien dans le compte.

Conformément à un règlement du Conseil du Trésor, des intérêts sont perçus sur les comptes débiteurs en souffrance par fausse déclaration. Le taux d'intérêt utilisé dans ce calcul correspond à la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus 3 %.

Les intérêts gagnés devraient diminuer à 2 milliards de dollars en raison de la baisse prévue des taux d'intérêt en 2008-2009.  Cette baisse est partiellement compensée par la hausse de l'excédent cumulatif, qui s'élevait à 54,1 milliards de dollars au 31 mars 2007.

Intérêts gagnés

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Prévisions	Dépenses prévues
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Sources
Solde du compte	1 324	1 912	2 063	1 948
Compte à recevoir	28	39	40	42
Total	1 352	1 952	2 103	1 990
Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Frais d'administration

L'article 77 de la Loi sur l'assurance-emploi précise que les frais d'administration de la loi doivent être imputés au Compte d'assurance-emploi.

La ministre des Ressources humaines et du Développement social doit rendre compte du Régime d'assurance-emploi au Parlement. Toutefois, la responsabilité de l'administration du régime est partagée avec l'Agence du revenu du Canada, qui perçoit les cotisations et les remboursements de prestations et prend les décisions en matière d'assurabilité selon la loi. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice fournissent des services à l'appui de la gestion et de l'exécution des programmes en application de la Loi sur l'assurance-emploi.

Les frais d'administration que les gouvernements provinciaux et territoriaux engagent pour administrer les prestations d'emploi et les mesures de soutien dans le cadre d'ententes sur le développement du marché du travail sont également imputés au Compte d'assurance-emploi.

Les frais d'administration de l'assurance-emploi de 1 635 millions de dollars représentent les ressources initiales pour 2008-2009, qui sont moins élevés que la prévision pour 2007-2008 puisque la mise à niveau du système informatique sera complétée en 2007-2008.

Frais d'administration

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Prévisions	Dépenses prévues
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Fédéral	1 494	1 536	1 545	1 478
Provincial	92	111	150	169
Recouvrement	(9)	(11)	(12)	(12)
Total	1 576	1 636	1 683	1 635
Note : En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

 

Régime de pensions du Canada

Description

Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale à participation fondé sur la rémunération. C'est un programme fédéral-provincial conjoint en vigueur dans tout le Canada, sauf au Québec, qui dispose d'un régime comparable. Le Régime de pensions du Canada offre diverses prestations axées sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. Mieux connu pour ses prestations de retraite, le Régime de pensions du Canada offre également des prestations au survivant et aux enfants d'un cotisant, aux personnes handicapées et à leurs enfants, et un montant forfaitaire maximal de 2 500 $ en cas de décès d'un cotisant.

Comme il s'agit d'un régime contributif, les cotisants sont les salariés et les travailleurs autonomes de 18 à 70 ans ayant un revenu d'au moins 3 500 $ au cours d'une année civile. Les prestations sont calculées d'après le montant et la durée des cotisations au Régime de pensions du Canada . Elles ne sont pas payées automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilité.

Environ 12 millions de Canadiens de plus de 18 ans versent des cotisations au Régime de pensions du Canada chaque année et environ 4,4 millions recevront des prestations en 2008-2009.

Versement de prestations

Pensions de retraite

Les cotisants peuvent commencer à toucher une pension de retraite du Régime de pensions du Canada dès l'âge de 60 ans ou attendre d'avoir atteint 70 ans. Les demandeurs âgés de 60 à 65 ans doivent avoir cessé de travailler ou toucher un salaire inférieur à un niveau déterminé lorsqu'ils commencent à recevoir une pension de retraite. Dès qu'il a commencé à recevoir sa pension du Régime de pensions du Canada, un bénéficiaire peut gagner un salaire, peu importe le montant, sans que sa pension en soit affectée. Il ne verse toutefois plus de cotisations sur sa rémunération ultérieure. Les cotisants âgés de plus de 65 ans ne sont pas tenus d'avoir cessé de travailler pour être admissibles.

La pension de chaque cotisant dépend du montant et de la durée de ses cotisations et de l'âge auquel il commence à toucher des prestations. Les pensions sont rajustées de 0,5 % par mois avant ou après le seuil de 65 ans à partir du moment où le bénéficiaire commence à toucher sa pension. Les cotisants qui commencent à toucher une pension de retraite à l'âge de 60 ans reçoivent 70 % du montant habituellement versé aux prestataires âgés de 65 ans, alors que les personnes qui attendent d'avoir atteint 70 ans reçoivent 130 % du montant payable aux personnes de 65 ans.

Les époux ou les conjoints de fait qui sont âgés d'au moins 60 ans ont le droit de partager les prestations de retraite accumulées pendant leur période de cohabitation aussi longtemps que les intéressés demeurent ensemble. Cela peut donner lieu à des économies d'impôt. Si un seul des époux a cotisé au Régime de pensions du Canada , la pension peut être partagée entre les deux. Le montant global des prestations n'augmente ni ne diminue en cas de partage de la pension.

Prestations d'invalidité

Des prestations d'invalidité sont payables aux cotisants qui satisfont aux exigences minimales en matière de cotisations et dont l'invalidité est « grave et prolongée », selon la définition de la loi. Une invalidité de cette nature les empêcherait d'occuper régulièrement quelque poste que ce soit et de toucher un revenu appréciable durant une période prolongée. Par des réévaluations périodiques, on veille à ce que les prestations ne soient versées qu'aux prestataires admissibles. Les prestataires qui tentent de retourner sur le marché du travail pour accepter un emploi rémunéré ont aussi droit à du soutien. Une prestation mensuelle uniforme peut également être versée à l'enfant du bénéficiaire d'une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada , pourvu qu'il ait moins de 18 ans ou moins de 25 ans s'il fréquente l'école à plein temps. En décembre 2007, un peu plus de 308 000 bénéficiaires et 86 700 enfants recevaient ces prestations chaque mois.

Prestations au survivant

L'époux ou conjoint de fait survivant d'un contribuant, peut avoir droit à une pension mensuelle si le cotisant a versé des cotisations pendant une période minimale et si, au moment de son décès, ce conjoint est âgé d'au moins 35 ans ou, s'il n'a pas cet âge, qu'il a des enfants à charge ou qu'il est handicapé. En cas de remariage de l'époux ou conjoint de fait survivant, les paiements se poursuivent. Des prestations mensuelles sont également payables au nom des enfants des cotisants au Régime de pensions du Canada qui sont décédés. Le montant est uniforme et payable jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou de 25 ans s'il étudie à plein temps. Une prestation forfaitaire est payable à la succession du cotisant décédé, pourvu que les cotisations versées par celui-ci soient suffisantes.

Paiement de prestations par catégorie et par type - Régime de pensions du Canada

(en millions de dollars)	Réel		Prévision	Dépenses prévues
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Pensions de retraite	17 664	18 662	19 821	21 098
Prestations d'invalidité
Pensions d'invalidité	3 105	3 134	3 258	3 447
Prestations pour enfant de cotisant invalide	268	272	270	273
Total des prestations d'invalidité	3 373	3 406	3 528	3 720
Prestations de survivant
Prestations de conjoint ou de conjoint de fait survivant	3 459	3 569	3 671	3 784
Prestations d'orphelin	218	218	216	220
Prestation de décès	263	260	278	284
Total des prestations de survivant	3 940	4 047	4 165	4 288
Total	24 977	26 115	27 514	29 106

Détermination du taux de prestation

Les prestations du Régime de pensions du Canada se calculent généralement d'après la rémunération. En janvier de chaque année, elles sont rajustées en fonction du coût moyen de la vie mesuré par l'Indice des prix à la consommation. Certaines prestations, comme les prestations aux enfants, ne sont pas fondées sur les gains. Il s'agit plutôt d'un montant fixe. Les prestations d'invalidité et les prestations au survivant se fondent en partie sur la rémunération et en partie sur un tarif fixe ou un taux uniforme.

Frais d'administration

Ressources humaines et Développement social Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministère des Finances Canada et l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada fournissent des services aux fins de la gestion et de la prestation du Régime de pensions du Canada.

Les frais engagés par ces ministères et organismes pour l'administration du Régime sont recouvrables du Régime de pensions du Canada, conformément aux principes d'établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor. Essentiellement, selon ces principes, les frais doivent avoir été engagés en raison de responsabilités concernant le Régime de pensions du Canada et ils doivent être identifiables. Les frais d'administration pour l'exercice 2008-2009 sont estimés à 568,5 millions de dollars, soit une baisse de 0,6 % par rapport aux prévisions de 2007-2008.

Le personnel chargé du service des prestations et les processus mis en place en place pour verser les prestations aux cotisants sont extrêmement efficaces. En 2007-2008, les dépenses totales d'administration et de distribution des prestations du Régime de pensions du Canada représentent approximativement 2,1 % du total prévu des prestations.

Frais d'administration par ministère - Régime de pensions du Canada

(en millions de dollars)	Réel		Prévision	Dépenses prévues
	2005-2006a	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Développement social Canada
Administration du Régime, opérations, dossiers  et locaux	226,3	-	-	-
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Services en personne aux demandeurs et aux prestataires	15,2	-	-	-
Ressources humaines et Développement social Canada
Administration du Régime, opérations, dossiers et locaux	-	261,9	261,2	246,9
Compte d'assurance-emploi – Remboursement  au Compte d'assurance-emploi lié à l'attribution  de numéros d'assurance sociale et la tenue du fichier central	2,7	4,2	4,2	4,2
Secrétariat du Conseil du Trésor
Primes d'assurance et cotisations au régime d'avantages sociaux des employés	45,4	43,8	36,5	42,5
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Émission des chèques, services d'informatique	16,4	13,6	11,9	10,9
Gendarmerie royale du Canada
Enquêtes des infractions	0,1	0,2	0,2	0,3
Agence du revenu du Canada
Perception des cotisations	100,8	133,7	140,8	146,4
Bureau du surintendant des institutions financières
Services actuariels	1,3	1,4	1,8	2,0
Ministère des Finances Canada
Services d'investissement	0,2	0,2	0,3	0,3
Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada b	54,0	115,0	115,0	115,0
TOTAL	462,4	574,0	571,9	568,5
aLes dépenses administratives réelles de 2005-2006 ont été redressées. bLes prévisions 2007-2008 et 2008-2009 sont basées sur les dépenses actuelles de 2006-2007.

Revenus

Le Régime de pensions du Canada est financé par les cotisations obligatoires des salariés, des employeurs et des travailleurs autonomes, ainsi que par des revenus de placement. Les cotisations sont payées sur la partie de la rémunération du cotisant qui se situe entre le minimum déterminé (exemption de base de l'année) et le maximum déterminé (maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année). Le minimum est constant à 3 500 $, tandis que le maximum dépend du taux moyen de rémunération dans l'industrie au Canada et fait l'objet d'un rajustement annuel. Les personnes qui touchent des prestations de retraite ou d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou qui atteignent l'âge de 70 ans ne peuvent plus cotiser au Régime. Les dépenses de ce dernier comprennent les prestations du Régime de pensions du Canada et les frais d'administration liés à la gestion du programme.

Quand il a été mis en oeuvre en 1966, le Régime de pensions du Canada était un régime par répartition disposant d'une petite réserve. Cela voulait dire que les prestations d'une génération seraient largement payées par les cotisations des générations suivantes. Toutefois, l'évolution de la population et de l'économie et les modifications apportées aux prestations dans les trente années suivantes se sont traduites par des coûts sensiblement plus élevés. Il est devenu évident qu'il n'était plus possible de continuer à financer le Régime par répartition, car cela imposerait un lourd fardeau financier aux Canadiens faisant partie de la population active durant ces années. Les administrateurs ont plutôt choisi de modifier le mode de financement du Régime et opté pour un financement hybride par répartition et par capitalisation intégrale.

En 1998, les gouvernements fédéral et provinciaux ont adopté un mode de financement dit «de régime permanent» en vertu duquel le taux de cotisation allait progressivement passer de 5,6 % en 1996 à 9,9 % en 2003 pour demeurer à ce niveau par la suite. Le 23^e Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur la viabilité du Régime de pensions du Canada indique que le taux de cotisation de régime permanent est de 9,82 % des gains cotisables pour l'année 2010 et par la suite. Ce taux représente le taux le plus faible pouvant être appliqué pour assurer la viabilité du Régime conformément aux deux objectifs d'ordre financier mis au premier plan du projet de loi C-36 sans qu'une augmentation supplémentaire ne s'impose; ce taux se situe à 0,08 % en deçà du taux de cotisation prévu par la loi. En appliquant le taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi, l'actif devrait nettement augmenter au cours des 13 prochaines années. Le ratio de l'actif sur les dépenses de l'année suivante passerait de 4,1 en 2006, à 5,5 d'ici 2019 et à 6,0 % d'ici 2050¹¹.

Ainsi, entre 2001 et 2019, cette approche fera en sorte que les cotisations dépasseront les prestations versées au cours de cette période. Les fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires au paiement des prestations sont confiés à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, qui les place sur les marchés financiers. Avec le temps, il se constituera une réserve suffisante pour aider à acquitter les coûts croissants auxquels on peut s'attendre à mesure que le nombre de baby-boomers qui prendront leur retraite augmentera.

Grâce à ce mode de financement diversifié, le système canadien de revenu de retraite est moins vulnérable devant la conjoncture économique et l'évolution de la population et il constitue un modèle d'avant-garde pour la gestion des régimes publics de retraite dans le monde.

Revenu de placement

Les investissements sur le marché des actions, dans l'immobilier et sur le marché monétaire produisent des revenus, auxquels s'ajoutent les intérêts obligataires.

Responsabilité financière

Le Régime de pensions du Canada et ses ressources se répartissent en trois composantes :

• Le Compte du Régime de pensions du Canada sert à enregistrer les cotisations, l'intérêt, les pensions et les prestations ainsi que les frais d'administration du Régime. En septembre 2004, la réserve de fonctionnement ¹² du compte du Régime de pensions du Canada a commencé à être transférée à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et le transfert s'est terminé en août 2005. Par ailleurs, depuis septembre 2004, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada reçoit les fonds excédentaires qui ne sont pas nécessaires pour payer les prestations et les dépenses afférentes au  Régime de pensions du Canada en fonction des  prévisions hebdomadaires, mensuelles et semestrielles produites par le personnel chargé de la comptabilité du Régime de pensions du Canada.
• Le Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada a été établi pour enregistrer les investissements dans les titres des provinces, des territoires et du Canada. Après l'adoption du projet de loi C-3 en avril 2004, le Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada a été transféré graduelleement à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada sur une période de trois ans. Le transfert du Fonds d'investissement a débuté le 1^er mai 2004 et a pris fin le 1^er avril 2007. Ce jour-là, le Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada a cessé d'exister.
• L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada est une société d'État indépendante établie par une loi du Parlement en décembre 1997. Il  a commencé à être exploité en mars 1999 et sa  raison d'être est d'aider le Régime de pensions du Canada à atteindre un financement de régime permanent en plaçant les fonds dont le Régime de  pensions du Canada n'a pas besoin pour le paiement courant des pensions et en accumulant de l'intérêt sur les fonds transférés du Compte du  Régime de pensions du Canada¹³. L'Office doit rendre compte de ses opérations au public et aux gouvernements dans des rapports réguliers. Il est soumis à des règles semblables à celles qui régissent les investissements des autres régimes de retraite au Canada.

Sommaire financier

On prévoit que les prestations atteindront 29,1 milliards de dollars en 2008-2009, soit une hausse de 1,6 milliard de dollars, ou 5,8 %, par rapport à 2007-2008, selon les prévisions sur la population des prestataires et la moyenne des prestations. En 2008-2009, on s'attend à une croissance nette de 3,6 % du nombre de prestataires et à une croissance nette de 2,1 % de la moyenne des prestations.

Le tableau sommaire suivant résume les résultats financiers du Régime de pensions du Canada entre 2005-2006 et 2008-2009. En 2002-2003, le gouvernement du Canada a délaissé la méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour adopter la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Cette nouvelle méthode a été appliquée rétroactivement et les états financiers ont été redressés en conséquence.

De même, depuis l'adoption du projet de loi C-3 en 2003-2004, l'évaluation des obligations provinciales-territoriales et fédérales ne se fait plus au prix coûtant mais à la valeur marchande. Ce changement a été appliqué rétroactivement et les états financiers ont été redressés en conséquence.

Le solde cumulatif du Régime de pensions du Canada devrait augmenter à environ 124.7 milliards de dollars d'ici au 31 mars 2008. À l'heure actuelle, le Régime de pensions du Canada dispose de fonds équivalant à quatre fois ses prestations et, d'ici 2021, ce ratio devrait augmenter à environ 5,6 fois.

Régime de pensions du Canada - Sommaire

(en millions de dollars)	Réel		Prévisions	Dépenses prévues
	2005-2006a	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Revenus
Cotisations	30 117	32 355	32 987	34 818
Revenu de placement
Régime de pensions du Canada b	21	9	7	6
Office d'investissement du RPC c	12 193	12 788	-	-
Fonds d'investissement du RPC d	818	247	-	-
Total du revenu de placement	13 032	13 044	7	6
Total des revenus	43 149	45 399	32 994	34 824
Dépenses
Paiements de prestations	24 977	26 115	27 514	29 106
Frais d'administration	462	574	572	569
Total des dépenses	25 439	26 689	28 086	29 675
Augmentation	17 710	18 710	4 908	5 149
Solde de fin d'année	101 121	119 831	124 739	129 888
aLes données réelles 2005-2006 ont été redressées. b Le revenu de placement du Régime de pensions du Canada comprend seulement les revenus d'intérêts du solde quotidien de fonctionnement. cLes montants réels liés à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. Celui-ci investit principalement dans les actions. Les revenus des placements sont déterminés principalement par les intérêts obligataires et les changements dans la valeur marchande des placements en actions. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future de ces revenus. Donc, les revenus des placements ne sont pas présentés pour l'année 2007-2008 et 2008-2009. dLe Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada est composé d'obligations provinciales, territoriales et fédérales. Depuis le 31 mars 2004, ces obligations sont évaluées à la valeur marchande. Les revenus provenant de  ce Fonds sont composés des intérêts produits par les obligations ainsi que des changements dans la valeur marchande de ces placements. Le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada a cessé d'exister en  avril  2007 lorsque toutes les obligations ont été transférées à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada.

Prévisions à long terme

La législation régissant le Régime de pensions du Canada prévoit l'établissement d'un barème des taux de cotisation et un examen réalisé tous les trois ans par le ministre fédéral et les ministres provinciaux des Finances. Cet examen permet de déterminer s'il est nécessaire de rectifier le barème. Le cas échéant, les rajustements sont mis en oeuvre, via la loi ou à une entente conclue entre les ministres des Finances, ou automatiquement, selon une formule qui garantit que le taux de cotisation suffira à assurer la viabilité du Régime en situation de vieillissement de la population. Les modifications au barème des taux ou à la formule de rajustement automatique doivent être approuvées par au moins les deux tiers des provinces et qui doivent détenir au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.

Le tableau qui suit indique les prévisions des revenus et des dépenses qui auront une incidence sur le Régime de pensions du Canada pendant la période allant du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2035, selon le Rapport actuariel (23^e) sur le Régime de pensions du Canada publié par le Bureau du surintendant des institutions financières au 31 décembre 2006. Le ratio de l'actif sur les dépenses reflète la valeur de l'actif en fin d'exercice par rapport à la valeur des dépenses.

Prévision des revenus et des dépenses

Année	%	En millions de dollars			Actif au 31 déc.	Ratio actif/dépenses
	Taux de cotisation	Cotisations	Revenus de placement	Dépenses
2010	9,90	36 660	8 351	32 504	162 611	4,74
2015	9,90	44 963	14 386	42 729	234 965	5,20
2020	9,90	56 101	21 300	56 731	332 360	5,54
2025	9,90	69 366	28 031	74 756	441 987	5,61
2030	9,90	86 058	35 789	95 767	564 370	5,63
2035	9,90	106 704	45 143	119 607	711 709	5,70
Source : 23e rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (Tableau 11)

Compte des rentes sur l'État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État avait pour buts d'augmenter le taux de rendement des contrats de rente sur l'État et d'augmenter la flexibilité de leurs modalités.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés au Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2007, il restait 1 981 rentes différées en vigueur dont le dernier remboursement débutera vers l'an 2030.

Compte des rentes sur l'État - État des résultats et provisions mathématiques

(en millions de dollars)	Réel		Prévision	Prévu
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Provisions mathématiques - Solde au début de l'exercice	377,2	347,2	319,4	295,5
Revenus	24,5	22,7	22,4	20,7
Versements et autres charges	51,0	47,6	44,7	42,0
Excédent des versements et autres    charges sur les revenus de l'exercice	26,5	24,9	22,3	21,3
Surplus actuariel	3,5	2,9	1,6	1,5
Provisions mathématiques - Solde à la fin de l'exercice	347,2	319,4	295,5	272,7

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte qui a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès aux fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée de tout secteur de la fonction publique, prestations établies en vertu de contrats. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, le ministère du Développement des ressources humaines a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Le nombre de contrats d'assurance en vigueur au 31 mars 2007 totalisait 1 330 et l'âge moyen des souscripteurs était de 87,7 ans. Les rentrées et autres crédits se composent des primes et d'une somme (imputées aux dépenses) qui a été transférée du Trésor afin de permettre d'équilibrer l'actif et le passif actuariel du programme. Les paiements et autres débits se composent de prestations de décès, de rentes en règlement versées aux prestataires et d'un remboursement de primes.

Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte du Trésor.

Fonds d'assurance de la fonction publique - État des résultats et solde

(en millions de dollars)	Réel		Prévision	Prévu
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Solde d'ouverture	6,6	6,3	6,0	5,7
Revenus et autres crédits	0,1	0,0	0,1	0,1
Versements et autres charges	0,4	0,3	0,4	0,3
Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice	0,3	0,3	0,3	0,2
Solde de fermeture	6,3	6,0	5,7	5,5

Assurance-emploi, Partie II Plan des dépenses 2008-2009

Contexte

La Partie  II de la Loi sur l'assurance-emploi oblige le  gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à l'élaboration et à la  mise en oeuvre de programmes actifs d'emploi qui puissent de manière plus efficace aider les chômeurs canadiens à retourner sur le marché du travail. Il s'agit de programmes qui portent le nom de Prestations d'emploi et mesures de soutien et d'autres programmes actifs d'emploi semblables aux Prestations d'emploi et mesures de soutien.

Conformément à l'offre faite en 1996 par le gouvernement du Canada de conclure des partenariats bilatéraux avec les provinces et les territoires afin d'assurer une meilleure mise en valeur du marché du travail, des Ententes sur le développement du marché du travail ont été signées avec toutes les provinces et  les territoires. Il y a deux types d'Ententes sur  le  développement du marché du travail:

• Des ententes de transfert dans le cadre desquelles la province ou le territoire assume l'entière responsabilité de l'élaboration et de la mise en oeuvre de  programmes actifs d'emploi semblables aux Prestations d'emploi et mesures de soutien. De telles ententes ont été conclues avec le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Ces programmes semblables consistent en des contributions faites en vertu de  l'article  63 de la Loi sur l'assurance-emploi.
• Des ententes de cogestion dans le cadre desquelles Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), autrefois Ressources humaines et Développement des compétences Canada, assure avec la province ou le territoire la responsabilité conjointe de la planification et de l'élaboration des Prestations d'emploi et mesures de soutien tandis que l'exécution des programmes et la prestation des services continuent de relever de RHDSC. De telles ententes ont été conclues avec Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et le  Yukon. Une entente de partenariat stratégique, qui est une variante d'une entente de cogestion, a  aussi été signée avec la Nouvelle-Écosse.

Dans le Budget 2007, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'offrir de transférer la responsabilité de la conception et de l'exécution des programmes actifs d'emploi aux quatre provinces et au territoire avec lesquels il a conclu des ententes de cogestion (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique et Yukon). Les négociations viseront à établir des ententes pour un transfert de responsabilités en ce qui a trait à la conception et à l'exécution de programmes actifs d'emploi semblables aux Prestations d'emploi et mesures de soutien.

Les secteurs spécifiques de responsabilité pour ce qui est de l'exécution des programmes, les délais de mise en oeuvre et le financement requis pour l'élaboration des systèmes et le réaménagement des locaux seront négociés individuellement. Ces coûts sont le but d'une autre présentation au Conseil du Trésor.

Outre les Prestations d'emploi et mesures de soutien et autres programmes semblables offerts à l'échelle locale ou régionale, des activités pancanadiennes dont la portée est nationale ou plurirégionale sont exécutées par RHDSC dans les provinces et les territoires dans le cadre de ses Prestations d'emploi et mesures de soutien. Les activités pancanadiennes comprennent des programmes semblables aux Prestations d'emploi et mesures de soutien mises en œuvre par des organisations autochtones dans le cadre des Ententes sur le développement des ressources humaines autochtones.

Prestations d'emploi et mesures de soutien

Les cinq prestations d'emploi sont les suivantes :

• Subventions salariales ciblées - Pour inciter les employeurs à recruter des personnes qu'ils ne recruteraient pas normalement s'ils ne disposaient pas d'une subvention.
• Aide au travail indépendant - Pour aider les particuliers à créer leur propre emploi grâce au démarrage de leur entreprise.
• Partenariats pour la création d'emplois — Pour offrir aux particuliers la possibilité d'acquérir une expérience de travail en vue d'améliorer leurs chances de trouver un emploi durable.
• Développement des compétences — Pour aider  directement les particuliers à acquérir des compétences de nature générale ou spécialisée qui accroîtront leur employabilité; dans les cas applicables, des contributions sont versées aux provinces ou territoires ou aux établissements d'enseignement financés par ces derniers pour supporter les coûts supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les frais de scolarité.
• Suppléments de rémunération ciblés — Pour offrir des stimulants financiers qui incitent les particuliers à accepter un emploi.

Il est à noter que parmi les prestations d'emploi mentionnées plus haut, le programme de Suppléments de rémunération ciblés n'a pas encore été mis en application. Des projets pilotes ont été menés pour évaluer l'efficacité des Suppléments de rémunération ciblés, mais RHDSC n'est pas encore parvenu à arrêter un modèle réalisable.

Sont admissibles à l'aide offerte dans le cadre des programmes de prestations d'emploi les participants assurés visés à l'article 58 de la Loi sur l'assurance-emploi: prestataires actifs et anciens prestataires (personnes qui ont touché des prestations d'assurance-emploi pendant une période qui s'est terminée au cours des trois dernières années et personnes qui ont touché des prestations de maternité ou parentales au cours des cinq dernières années après quoi elles ont quitté le marché du travail pour prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté).

La Partie II de la loi autorise également l'adoption de mesures de soutien pour appuyer le Service national de placement. Les trois mesures prévues sont les suivantes :

• Services d'aide à l'emploi - Pour aider des organismes à fournir des services d'emplois aux chômeurs.
• Partenariats du marché du travail - Pour inciter et soutenir les employeurs, les associations d'employés ou d'employeurs et les collectivités, à développer leur capacité de satisfaire aux exigences en matière de ressources humaines et à prendre des mesures de réaménagement des effectifs.
• Recherche et innovation - Pour trouver de meilleures façons d'aider les personnes à devenir ou rester aptes à occuper un emploi et à être des membres productifs du marché du travail.

Données financières

L'autorisation demandée d'engager des dépenses de 2,18 milliards de dollars en vertu du Plan d'assurance-emploi (Partie II) représente 0,5 p. 100 du montant total de la rémunération assurable, estimé à 450,342 milliards de dollars en 2008-2009. Ce pourcentage est inférieur au maximum de 0,8 p. 100, imposé par la loi, estimé à 3,603 milliards de dollars en 2008-2009.

Une partie des économies liées aux prestations de revenu de la Partie I résultant de la réforme de l'assurance-emploi est comprise dans ces fonds et servira à offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens et à les aider à retourner au travail plus rapidement. La somme réinvestie a plafonné à 800 millions de dollars en 2000 - 2001.

Plan de l'assurance-emploi de 2008-2009

(en millions de dollars)	Base	Réinvestissement	Total du Plan
Terre-Neuve-et-Labrador	60,0	73,1	133,1
Nouvelle-Écosse	50,7	30,3	81,0
Nouveau-Brunswick	50,6	42,1	92,7
Île-du-Prince-Édouard	16,9	10,0	26,9
Québec	350,5	248,1	598,6
Ontario	348,7	184,1	532,8
Manitoba	36,0	10,2	46,2
Saskatchewan	28,9	9,9	38,8
Alberta	69,9	35,9	105,8
Territoires du Nord-Ouest	1,7	1,6	3,3
Nunavut	1,8	1,0	2,8
Colombie-Britannique	132,6	151,7	284,3
Yukon	1,7	2,0	3,7
	1 150,0	800,0	1 950,0
Responsabilités pancanadiennesa	186,3	0,0	186,3
Fonds disponibles pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien	1 336,3	800,0	2 136,3
aFonds réservés aux priorités pancanadiennes telles que les programmes pour les Autochtones, les projets sectoriels et les projets d'innovation.

Résultats prévus

On a établi un cadre de responsabilité qui respecte la responsabilité légale du ministre des Ressources humaines et du Développement social en ce qui concerne le Compte d'assurance-emploi. Des indicateurs clés mesureront les résultats à court et à long terme des Prestations d'emploi et mesures de soutien.

On prévoit que 352 000 prestataires actifs et anciens prestataires recevront de l'aide en 2008-2009. Ces prévisions peuvent changer en fonction des conditions qui prévalent sur le marché du travail et des ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Des évaluations formatives ont été réalisées au cours de la mise en oeuvre initiale des programmes offerts dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail, soit entre 1999 et 2002. Celles-ci portaient sur les problèmes liés à la conception, à l'exécution et à la mise en oeuvre des programmes; la satisfaction de la clientèle et le succès à court terme.

Pour de plus amples renseignements sur les évaluations formatives, cliquer sur ce lien :
http://www.hrsdc.gc.ca/fr/publications_ressources/ evaluation/index.shtml

Les évaluations sommatives des Prestations d'emploi et mesures de soutien visent à fournir de l'information sur la façon dont les Prestations d'emploi et mesures de soutien aident les participants à se préparer, à trouver et à conserver un emploi. En plus des consé-quences sur l'emploi, ces évaluations examinent une gamme de résultats se rapportant à la participation aux Prestations d'emploi et mesures de soutien, y compris l'acquisition de compétences, la qualité des emplois et l'amélioration de l'autonomie que favorise le soutien du revenu offert par le gouvernement.

Les résultats des évaluations (formatives et sommatives) effectuées à ce jour soulignent l'importance que revêtent le contexte socio-économique local et les caractéristiques des clients en ce qui concerne l'éla-boration des programmes et les résultats auxquels ceux-ci donnent lieu. Les écarts dans les situations socio-économiques locales semblent avoir une incidence sur la mise en œuvre et l'efficacité des Prestations d'emploi et mesures de soutien, ce qui donne à penser qu'il est important d'adapter les programmes aux besoins locaux afin d'améliorer les résultats des interventions.

Prestations d'emploi et mesures de soutien (Activités de la Partie II de l'AE)^a

	Clients employés/travailleurs indépendants	Prestations non payées	Prestataires actifs servisb
Résultats ciblés 2006-2007c	201 227	781,3M $	362 703
Résultats réels 2006-2007d	210 232	868,0M $	374 132
Résultats ciblés 2007-2008c	208 282	840,6M $	371 737
Résultats prévus 2008-2009	216 000	850,0M $	352 000
aY compris les clients autochtones pancanadiens. bSont compris dans les «prestataires actifs servis» les prestataires d'assurance-emploi actifs de toutes les régions et provinces et de tous les territoires ainsi que les anciens prestataires d'assurance-emploi du Québec. Il est précisé dans l'entente avec le Québec que cette province doit rendre compte à la fois des prestataires actifs et des anciens prestataires. c Les régions, les provinces et les territoires font état des résultats ciblés. Les objectifs pancanadiens concernant les Autochtones, qui sont fondés sur les résultats effectifs de l'année précédente, s'ajoutent aux résultats ciblés des régions, provinces et territoires. d Représentent un compte par client, afin d'éviter de tenir compte deux fois des clients qui ont été bénéficiaires de Prestations d'emploi et mesures de soutien régulières et de Prestations d'emploi et mesures de soutien pancanadiennes destinées aux Autochtones.

Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a été le  passage du financement à risques partagés, en place avec les institutions financières entre 1995 et  juillet  2000, au financement direct des prêts aux étudiants ¹⁴.

Il a donc fallu repenser les mécanismes de prestation pour financer directement les prêts aux étudiants. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada finance lui-même les étudiants, et deux fournisseurs de services administrent les prêts. En mars 2008, le  gouvernement du Canada fera la transition de deux  fournisseurs de services à contrat à un seul.

Entité comptable

Le présent rapport porte uniquement sur le PCPE et  non sur les activités du Ministère entourant son application. Les montants représentant les dépenses sont avant tout les dépenses législatives autorisées par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi  fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Méthode comptable

Les tableaux financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, tels que reflétés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

Conventions comptables particulières

Revenus

Deux sources de revenus sont présentées : les intérêts gagnés sur les prêts directs et les sommes recouvrées sur les prêts garantis et les reprises de prêts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent être crédités au Trésor. Ils n'apparaissent pas avec les dépenses dans les comptes du PCPE, mais ils sont déclarés séparément dans les états financiers de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) et du gouvernement.

Revenus d'intérêts sur les prêts directs

Les emprunteurs sont tenus de payer l'intérêt simple sur leurs prêts lorsqu'ils terminent leurs études à temps plein. Quand ils quittent l'école, ils peuvent opter pour un taux d'intérêt variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou  un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). Les montants représentent uniquement l'intérêt couru sur le solde impayé des prêts directs et remboursables au gouvernement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prêteurs privés l'intérêt couru sur les prêts garantis ou à risques partagés. Depuis le 1^er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts est passée de 165 $ à 210 $ par semaine d'études. Compte tenu que les  étudiants bénéficient de plus d'argent, l'affectation totale des prêts et les revenus générés par les intérêts augmenteront sans doute.

Recouvrement des intérêts sur les prêts garantis

Le gouvernement rembourse aux prêteurs privés les prêts consentis avant le 1^er août 1995 restés en souffrance (c.-à-d. pour lesquels les prêteurs attendent toujours un remboursement du capital et des intérêts). Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts en souffrance.

Sommes récupérées sur les reprises de prêts

En vertu des accords sur les prêts à risques partagés, le gouvernement acquerra des institutions financières participantes tous les prêts consentis entre le 1^eraoût 1995 et le 31 juillet 2000 restés en souffrance pendant au moins 12 mois après la période d'études et qui, au total, ne sont pas supérieurs à 3 % du solde mensuel moyen des prêts d'études non remboursés du prêteur. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts.

Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études

Les Subventions canadiennes pour études et les Subventions canadiennes pour l'accès aux études améliorent l'accessibilité aux études postsecondaires en offrant à des étudiants de niveau postsecondaire de l'aide financière non remboursable. Quatre types de subventions sont offertes : 1) celles destinées aux étudiants ayant une incapacité permanente pour les frais liés aux études postsecondaires (jusqu'à 8 000 $ par année); 2) celles destinées aux étudiants ayant des personnes à charge (jusqu'à 3 120 $ par année pour les étudiants à temps plein et jusqu'à 1 920 $ pour les étudiants à temps partiel); 3) celles destinées aux étudiants à temps partiel dans le besoin (jusqu'à 1 200 $ par année); 4) celles destinées aux étudiantes de doctorat dans certains domaines (jusqu'à 3 000 $ par année pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans). Depuis le 1^er août 2005, deux subventions canadiennes pour l'accès aux études sont disponibles pour aider 1) les étudiants issus de famille à faible revenu qui entreprennent leur première année d'études postsecondaires (50 % des frais de scolarité, jusqu'à un maximum de 3 000 $) et 2) les étudiants ayant une incapacité permanente pour les inciter à poursuivre leurs études et pour couvrir leurs frais de subsistance (jusqu'à 2 000 $ par année) ¹⁵.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent à ce qu'il en coûte pour faire appel à des agences privées dans le but de recouvrer les prêts d'études canadiens non remboursés. Les prêts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prêts à risques partagés et les prêts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a remboursé le prêteur privé, et les prêts directs versés après le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoyés à RHDSC parce qu'ils n'étaient pas remboursés. Depuis le 1^eraoût 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) assume la responsabilité d'administrer le recouvrement des prêts d'études garantis, à risques partagés et directs.

Coûts des fournisseurs de services

Le PCPE fait appel à des tiers fournisseurs de services pour administrer la constitution d'un dossier de prêt, la gestion en cours d'études, le remboursement une fois les études terminées et la gestion de la dette. Ce poste représente les coûts associés aux services prévus dans l'accord.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la rémunération versée aux institutions prêteuses ayant participé au programme de prêts à risques partagés entre le 1^er août 1995 et le 31 juillet 2000. Elle corres-pondait à 5 % de la valeur des prêts consolidés, laquelle était calculée et payée au moment où les étudiants terminaient leurs études et commençaient à rembourser leur dette. En retour, les prêteurs assumaient tous les risques associés au non-remboursement des prêts.

Reprise de prêts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions prêteuses, le gouvernement achète du prêteur les prêts d'études non remboursés depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'excède pas 3 % du solde mensuel moyen des prêts en cours de remboursement mais non remboursés de l'institution prêteuse. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants comprennent également les sommes versées aux institutions financières participantes sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et territoires

Conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant à faciliter l'administration du PCPE. Les provinces et le territoire administrent les activités de mise en application et d'évaluation des besoins inhérentes au programme fédéral d'aide aux étudiants et, en contrepartie, les frais d'administration leur sont payés. Depuis le 1^er août 2005, les frais administratifs versés aux provinces ont augmenté afin de mieux compenser pour le rôle qu'elles jouent dans l'administration du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants représentent le coût attribué au PCPE au titre des prêts directs pendant que les étudiants poursuivent leurs études. Depuis le 1^er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts étudiants est plus élevée. Compte tenu que les étudiants peuvent maintenant bénéficier de plus d'argent, l'affectation totale des prêts s'est accrue et, par conséquent, les frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études augmenteront.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers représentent le coût attribué au PCPE à l'appui des prêts directs pendant que les étudiants remboursent leur prêt d'études canadien.

Bonification d'intérêts pendant les études

L'une des principales caractéristiques du programme fédéral d'aide aux étudiants est que les étudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les intérêts sur leurs prêts tant qu'ils étudient à plein temps, et, pour les prêts négociés avant le 1^er août 1993, durant six mois après la fin de leurs études. Dans le cadre des programmes de prêts garantis et à risques partagés, le gouvernement paye les intérêts aux institutions prêteuses pour le compte des étudiants.

Exemption d'intérêts

Les emprunteurs qui ont de la difficulté passagère à rembourser leur prêt peuvent obtenir une aide financière couvrant les intérêts et visant à suspendre les paiements sur le capital des prêts à rembourser pendant une période maximale de 54 mois. La transition des prêts garantis et à risques partagés aux prêts directs n'a pas affecté l'exemption d'intérêts sur les prêts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la méthode de comptabilisation des coûts connexes a changé. Pour les prêts consentis avant le 1^er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses une indemnisation pour intérêts perdus, équivalente au montant des intérêts courus sur les prêts faisant l'objet d'une exemption d'intérêts. Dans le cas des prêts consentis après le 1^er août 2000, une dépense d'exemption d'intérêts est enregistrée contre les intérêts courus sur les prêts directs. Depuis le 1^er août 2005, le seuil de revenu fixé pour établir l'admissibilité à l'exemption d'intérêts a été relevé afin que plus d'emprunteurs puissent en bénéficier.

Réduction de la dette en cours de remboursement

Le programme de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) aide les emprunteurs aux prises avec des difficultés financières à long terme à rembourser leurs prêts. La RDR est un programme fédéral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'intérêts ont été épuisées, réduit jusqu'à un montant abordable le capital impayé des prêts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement après une période de cinq ans après la fin des études à temps plein de l'étudiant. Depuis le 1^er août 2005, le montant maximum de la réduction s'élève à 26 000 $, lequel sera offert aux emprunteurs admissibles sous forme d'une réduction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une seconde pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour les prêts consentis avant le 1^er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses le montant du capital de la dette de l'étudiant réduit par le gouvernement canadien en vertu de la RDR. Dans le cas des prêts consentis après le 1^er août 2000, le gouvernement du Canada renonce à une partie du capital de l'emprunt.

Réclamations payées et prêts visés par une exonération de remboursement

Depuis l'entrée en vigueur du programme, en 1964, jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prêts consentis à des étudiants par des prêteurs privés. Il rembourse aux prêteurs privés les prêts d'études non remboursés (sous réserve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent réclamer une partie du capital ou des intérêts non remboursés intégralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de récupérer) ¹⁶. Conformément aux accords à risques partagés, les prêts consentis entre le 1^er août 1995 et le 31 juillet 2000 étaient également garantis dans certaines circonstances. Ce poste représente les coûts associés à cette garantie de prêt.

Conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement verse à l'établissement prêteur le plein montant du capital non remboursé de même que les intérêts courus si l'emprunteur est décédé ou s'il est atteint d'une incapacité permanente et qu'il ne peut rembourser son prêt sans privations excessives.

Créances irrécouvrables

En vertu du programme de prêts directs, les prêts d'études sont dorénavant la propriété du gouverne-ment et il doit les comptabiliser en tant qu'éléments d'actif. Par conséquent, les principes comptables généralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes éventuelles associées à ces prêts soit établie. Cette provision doit être établie au cours de l'année de versement du prêt, et ce, même s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des années plus tard. Les montants représentent les dépenses annuelles enregistrées contre les provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement sur les prêts directs.

Paiements compensatoires aux provinces et aux territoires non participants

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au PCPE. En retour, ils ont droit à un montant compensatoire qui les aide à payer les coûts d'exécu-tion d'un programme analogue d'aide financière aux étudiants.

Engagements

À compter du 17 mars 2008, le PCPE conclura une nouvelle entente avec un seul fournisseur de services. Pour la période allant du 17 mars 2008 au 31 mars 2009, les mouvements de trésorerie prévus pour les contrats de fournisseur de services sont de 85,0 millions de dollars.

Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Programmes combinés

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Prévisions	Dépenses prévues  e
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs	315,7	453,3	474,7	551,5	619,7	681,6
Sommes recouvrées sur les prêts garantisa	66,8	55,3	49,0	52,6	53,3	47,6
Sommes recouvrées sur les reprises de prêtsa	13,1	14,5	13,7	15,2	15,4	13,8
Total des revenus	395,6	523,1	537,4	619,3	688,4	743,0
Dépenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études	129,7	146,4	153,7	142,9	142,8	142,9
Administration des prêts
Frais de recouvrementa	13,6	12,4	13,9	12,5	12,5	12,5
Coûts des fournisseurs de service	50,2	65,6	91,8	84,2	64,2	59,1
Prime de risque	2,7	1,8	1,5	1,3	0,9	0,2
Reprise de prêts	4,3	4,7	3,7	5,2	5,4	5,6
Frais d'administration des provinces et territoires et FIS	13,9	14,7	14,3	14,4	14,4	14,5
Total des frais d'administration des prêts	84,7	99,2	125,2	117,6	97,4	91,9
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A) b	159,3	185,7	190,5	195,7	208,5	220,9
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b	111,4	145,0	188,1	227,6	264,9	301,8
Bonification d'intérêts pendant les études (classe A)	12,1	11,5	8,4	2,0	0,3	0,2
Exemption d'intérêts	67,2	84,2	114,4	101,3	104,6	106,2
Réduction de la dette en cours de remboursement	31,4	20,1	13,2	6,8	3,9	2,3
Réclamations payées et prêts pardonnés	24,8	24,2	17,3	17,3	15,7	14,9
Créances irrécouvrables c
Réduction de la dette en cours de remboursement	13,3	9,6	13,6	14,3	14,4	14,5
Créances irrécouvrables	297,2	260,4	339,2	363,8	375,5	388,4
Total du coût de l'aide gouvernementale	716,7	740,7	884,7	928,8	987,8	1 049,2
Total des dépenses	931,1	986,3	1 163,6	1 189,3	1 228,0	1 284,0
Résultats d'exploitation nets	535,5	463,2	626,2	570,0	539,6	541,0
Paiements compensatoires aux provinces non participantes et Territoiresd	158,2	91,3	107,4	117,9	117,7	118,1
Résultats d'exploitation finaux	693,7	554,5	733,6	687,9	657,3	659,1
a Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont maitenant déclarées par l'Agence du  revenu du Canada. b Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances. c Correspond à l'ajustement de la la provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de  remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. d Ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et  non pas le montant réel versé aux provinces et territoires non participants. En 2006 – 2007 le montant total des  paiements compensatoires aux provinces non participantes et territoires était de 117,6 M$. e Les dépenses prévues présentées pour l'année 2007 – 2008 ainsi que les années suivantes, incluent les annonces faites dans le Budget 2007.

 

Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Prêts directs seulement

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Prévisions	Dépenses prévues  e
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs	315,7	453,3	474,7	551,5	619,7	681,6
Dépenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études	129,7	146,4	153,7	142,9	142,8	142,9
Administration des prêts
Frais de recouvrementa	6,9	7,1	9,4	7,8	7,8	7,8
Coûts des fournisseurs de service	50,2	65,6	91,8	84,2	64,2	59,1
Frais d'administration des provinces et territoires et FIS	13,9	14,7	14,3	14,4	14,4	14,5
Total des frais d'administration des prêts	71,0	87,4	115,5	106,4	86,4	81,4
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A)b	159,3	185,7	190,5	195,7	208,5	220,9
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B)b	111,4	145,0	188,1	227,6	264,9	301,8
Exemption d'intérêts	43,9	63,4	97,9	93,2	99,6	103,8
Réclamations payées et prêts pardonnés	9,1	7,2	7,6	9,8	10,8	11,8
Créances irrécouvrables c
Réduction de la dette en cours de remboursement	13,3	9,6	13,6	14,3	14,4	14,5
Créances irrécouvrables	297,2	260,4	339,2	363,8	375,5	388,4
Total du coût de l'aide gouvernementale	634,2	671,3	836,9	904,4	973,7	1 041,2
Total des dépenses	834,9	905,1	1 106,1	1 153,7	1 202,9	1 265,5
Résultats d'exploitation nets	519,2	451,8	631,4	602,2	583,2	583,9
Paiements compensatoires aux provinces non participantes et Territoires d	158,2	91,3	107,4	117,9	117,7	118,1
Résultats d'exploitation finaux	677,4	543,1	738,8	720,1	700,9	702,0
a Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont maitenant déclarées par l'Agence du revenu du Canada. b Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances. c Correspond à l'ajustement de la la provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. d Ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces et territoires non participants. En 2006-2007 le montant total des paiements compensatoires aux provinces non participantes et territoires était de 117.6 M$. e Les dépenses prévues présentées pour l'année 2007-2008 ainsi que les années suivantes, incluent les annonces faites dans le Budget 2007.

 

Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - Prêts garantis et à risques partagés seulement

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Prévisions	Dépenses prévues  b
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Revenus
Sommes recouvrées sur les prêts garantis a	66,8	55,3	49,0	52,6	53,3	47,6
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts a	13,1	14,5	13,7	15,2	15,4	13,8
Total Revenue	79,9	69,8	62,7	67,8	68,7	61,4
Dépenses
Administration des prêts
Frais de recouvrement a	6,7	5,3	4,5	4,7	4,7	4,7
Prime de risque	2,7	1,8	1,5	1,3	1,0	0,2
Reprise de prêts	4,3	4,7	3,7	5,1	5,4	5,6
Total des frais d'administration des prêts	13,7	11,8	9,7	11,1	11,1	10,5
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Bonification d'intérêts pendant les études (classe A)	12,1	11,5	8,4	2,0	0,3	0,2
Exemption d'intérêts	23,3	20,8	16,5	8,1	5,1	2,4
Réduction de la dette en cours de remboursement	31,4	20,1	13,2	6,8	3,9	2,3
Réclamations payées et prêts pardonnés	15,7	17,0	9,7	7,5	4,9	3,1
Total du coût de l'aide gouvernementale	82,5	69,4	47,8	24,4	14,2	8,0
Total des dépenses	96,2	81,2	57,5	35,5	25,3	18,5
Résultats d'exploitation nets	16,3	11,4	(5,2)	(32,2)	(43,6)	(42,9)
a Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont maitenant déclarées par l'Agence du revenu du Canada. b Les dépenses prévues présentées pour l'année 2007-2008 ainsi que les années suivantes, incluent les annonces faites dans le Budget 2007.