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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Gendarmerie royale du Canada

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Section V – Chapitre spécial : Centre des armes à feu Canada

Transfert à la GRC

En mai 2006, après la publication du rapport de suivi du Vérificateur général (VG) sur le Centre des armes à feu Canada, le nouveau gouvernement a transféré la responsabilité et l'administration de la Loi sur les armes à feu, du Programme canadien des armes à feu et du Centre des armes à feu Canada (CAFC) à la GRC. Le commissaire de la GRC a ainsi pris en charge les fonctions de commissaire aux armes à feu et le Centre des armes à feu Canada est devenu un service du sous-commissaire aux Services nationaux de police.

Ce faisant, le gouvernement confirmait sa volonté d'assurer un contrôle efficace des armes à feu ciblant les criminels et de maximiser la sécurité publique. Le 21 juin 2006, le ministre de la Sécurité publique déposait le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, qui lève l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule sans restrictions tout en obligeant les détaillants à enregistrer toutes les ventes d'armes à feu sans restrictions. Les particuliers seraient toujours tenus de posséder un permis, de se soumettre à une vérification policière et de suivre une formation de sécurité s'ils veulent acheter ou posséder une arme à feu ou acheter des munitions. Il serait également toujours obligatoire d'enregistrer les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, comme les armes de poing, et tous les propriétaires d'arme à feu continueraient d'être tenus de ranger leurs armes à feu conformément aux normes. Les agents de police seraient toujours en mesure de savoir si une personne en possession d'une arme à feu est en règle ou non. 

Aperçu 

Centre des armes à feu Canada

Le Centre des armes à feu Canada fait maintenant partie intégrante des Services de police nationale (SPN), qui regroupent déjà plusieurs programmes de soutien aux opérations policières. Sa mission, son mandat et ses valeurs fondamentales demeurent inchangés, ainsi que son but qui consiste à assurer la sécurité des foyers et des collectivités, ce qui touche quatre domaines prioritaires de la GRC, soit le crime organisé, le terrorisme, la jeunesse et les Autochtones. 

Le CAFC procure à tous les services nationaux et internationaux de police des informations sur l'enregistrement des armes à feu et sur l'octroi de permis aux particuliers et aux entreprises tout en fournissant à la police et à d'autres organisations des informations et une expertise essentielles à la prévention de la criminalité liée aux armes à feu et du mauvais usage de ces derniers, ainsi qu'aux enquêtes dans ce domaine, au Canada et dans le monde. Cette information permet aux intéressés de savoir si une arme est légale, de savoir si une personne en possession d'une arme est en règle et de repérer les cas de trafic. Le CAFC collabore avec les provinces et les territoires, avec des organisations nationales intéressées à la sécurité relative aux armes à feu et avec de nombreux moniteurs de formation dans les domaine de la chasse et du maniement des armes à feu au Canada pour assurer la promotion des normes de sécurité en matière de rangement, d'exposition, de transport et de maniement. Il collabore en outre avec les Autochtones dans des projets nationaux, régionaux et locaux visant à offrir des cours de sécurité, des services de vérification des armes à feu et une aide aux personnes souhaitant présenter une demande de permis ou d'enregistrement. 

Mission

Dans le cadre de la mission de la GRC, soit assurer la sécurité des citoyens au Canada, la mission du CAFC consiste à fournir un soutien aux corps policiers et aux autres organismes chargés de l'application de la loi, à prévenir le mauvais usage des armes à feu au Canada, et à améliorer la sécurité publique en limitant le nombre de décès et de blessures par balle et en atténuant les risques en encadrant la possession, l'utilisation et l'entreposage des armes à feu. 

La GRC continuera de veiller à la mise sur pied et à la gestion d'un programme d'armes à feu qui contribuera à la réduction de la violence commise avec des armes à feu et au respect des obligations incombant au gouvernement en vertu de la Loi. Le Programme des armes à feu vise à réduire la violence associée à l'usage des armes à feu par les moyens suivants : 

  • En appuyant les organismes d'application de la loi dans leurs efforts visant à prévenir la criminalité associée à l'usage des armes à feu et dans leurs enquêtes
  • En encadrant l'acquisition, la possession et la propriété des armes à feu
  • En réglementant certains types d'armes à feu
  • En prévenant l'utilisation abusive des armes à feu

Mandat

Le CAFC a pour mandat de concourir à la sécurité publique par les moyens suivants :

  • En limitant le nombre de décès et de blessures par balle et les risques liés aux armes à feu par l'encadrement de la possession, de l'utilisation et de l'entreposage de ces dernières
  • En fournissant à la police et à d'autres organismes les compétences et informations essentielles à la prévention des actes malicieux commis avec une arme à feu ainsi qu'aux enquêtes dans ce domaine, au Canada et ailleurs dans le monde

Valeurs

La GRC gère le Programme des armes à feu dans le respect de ses valeurs fondamentales et des valeurs suivantes : 

  • Respecter la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu au Canada, et offrir aux utilisateurs d'armes à feu un service de qualité et un traitement équitable tout en assurant la protection de leurs renseignements confidentiels
  • Reconnaître que la collaboration des provinces, des autres organismes fédéraux, des Autochtones, des organisations policières, des propriétaires et utilisateurs d'armes à feu, des moniteurs de sécurité, des vérificateurs, des entreprises et des groupes responsables de la sécurité publique est essentielle à l'efficacité et à la réussite du programme
  • Améliorer continuellement le service et favoriser l'innovation afin de maximiser la qualité, la conformité, l'efficacité et les résultats globaux
  • Informer et sensibiliser les clients du programme d'armes à feu
  • Gérer prudemment les ressources pour les optimiser et présenter des rapports clairs et précis sur le rendement et la gestion de celles-ci
  • Respecter les valeurs et les principes d'éthique de la fonction publique du Canada en s'engageant à respecter les règles d'équité en matière de dotation, à offrir une formation au personnel et à favoriser l'éclosion d'un climat de travail propice à la participation et à l'initiative

Cadre de fonctionnement 

Le Centre des armes à feu Canada, avec le Programme canadien des armes à feu, est le seul secteur d'activité de la GRC qui soit régi par une autre loi que la Loi sur la GRC. Le Programme des armes à feu est suivi de près par les comités parlementaires, par l'opinion publique et par le Bureau du vérificateur général. Le nouveau gouvernement entend en réduire les coûts, éliminer les complications administratives inutiles pour les propriétaires d'arme à feu et revoir la nécessité de maintenir l'enregistrement des armes d'épaule. 

Par le projet de loi C-21, le nouveau gouvernement amorce une démarche visant à régler certains problèmes en modifiant la Loi sur les armes à feu. S'il est adopté, ce projet de loi aura des conséquences majeures pour le CAFC. Dans l'immédiat, le CAFC et la GRC s'emploient à appuyer les initiatives du nouveau gouvernement et à revoir leurs méthodes en fonction des recommandations du rapport du Vérificateur général. Par ailleurs, la GRC s'attend à ce que l'intégration administrative du CAFC soit terminée à la fin de 2007-2008. Cette intégration profitera au Centre en le rapprochant du milieu policier qu'il a pour fonction d'appuyer.

Programme canadien des armes à feu

Le Programme des armes à feu, qui fait appel à plusieurs ministères et organisations ainsi qu'aux administrations provinciales et territoriales, relève maintenant de la GRC. Les principales activités qui s'y rattachent sont énumérées ci-dessous : 

Le Programme des armes à feu

L'efficacité de l'exécution du Programme des armes à feu dépend de partenariats entre l'administration fédérale, les administrations provinciales et les organismes d'application de la loi. Les partenaires fédéraux, comme Sécurité publique et Protection civile Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, jouent un rôle central, comme d'ailleurs les contrôleurs des armes à feu (CAF) provinciaux. Ces derniers assurent le service à la clientèle et s'occupent du travail administratif et des décisions ayant trait par exemple à l'octroi de permis, aux autorisations de transport et aux autorisations de port. Ce sont également eux qui nomment les moniteurs du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.

Certains gouvernements provinciaux ou territoriaux, ayant décidé de ne pas prendre en charge l'application de la Loi sur les armes à feu, n'ont pas nommé de CAF. Par conséquent, le CAF en fonction dans ces provinces et ces territoires relève du gouvernement fédéral. C'est le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, du Manitoba, du Nunavut, de la Saskatchewan, de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Quant aux provinces de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Nouvelle-Écosse, elles ont nommé leur propre CAF. Les activités provinciales sont financées par le gouvernement du Canada dans le cadre d'ententes bilatérales. 

La GRC travaille également avec des organisations autochtones et d'autres organismes communautaires pour faire connaître les exigences du programme et accroître la conformité. Ces efforts sont eux aussi financés par des ententes de contribution. 

Au cœur du programme d'appui de l'administration de la Loi sur les armes à feu se trouve le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), qui relève maintenant de la GRC. La GRC s'occupe aussi du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), dont le système est relié au SCIRAF, ce qui lui permet de fournir des données actuelles aux contrôleurs des armes à feu relativement à la délivrance de permis et à l'admissibilité permanente des titulaires de permis. Le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) fait partie du SCIRAF. Par le truchement du CIPC, il fournit des renseignements utiles aux policiers canadiens qui sont appelés à faire une intervention ou à mener une enquête. Le RCAFED fournit à la police un accès immédiat aux informations dont elle a besoin dans ses enquêtes et ses activités opérationnelles. Le SCIRAF contient aussi des renseignements sur les armes à feu enregistrées. L'enregistrement aide la police et les autres agents de sécurité publique à mener leurs enquêtes avec efficacité et efficience en leur permettant de connaître rapidement le propriétaire légitime d'une arme à feu trouvée et de la lui restituer s'il y a lieu. 

Le CAFC bénéficie également des services d'autres organismes et ministères fédéraux. Ainsi, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de certains aspects du Programme aux frontières. Ces activités sont financées dans le cadre d'un protocole d'entente. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), quant à lui, délivre les permis d'importation et d'exportation d'armes à feu en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le MAECI n'est pas remboursé pour cette activité, car celle-ci faisait partie de son mandat avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 en décembre 1995.

Risques, embûches et perspectives

La GRC se donne pour mandat d'aider le gouvernement à assurer la sécurité des foyers et des collectivités. Elle continuera de faire fond sur ses succès et sur les leçons du passé pour surmonter les obstacles et profiter des occasions liées au Programme des armes à feu. Les priorités du Centre sont déterminées par le grand résultat stratégique vers lequel il tend, soit la réduction maximale des risques posés au Canada et à l'étranger par la présence d'armes à feu au Canada, de la façon la plus efficace et la plus économique possible. La GRC entend poursuivre ses efforts pour développer ses rapports avec ses clients et les groupes d'intérêts. Le contrôle des armes à feu est un dossier délicat pour les instances politiques et administratives; aussi importe-t-il de reconnaître les occasions de faire circuler l'information et de mobiliser les intéressés. 

Bien que la grande majorité des propriétaires d'armes à feu renouvellent leurs permis, certains ne se conforment toujours pas. Le CAFC adoptera des procédés visant à faciliter le renouvellement des permis. Les formulaires simplifiés ont été bien reçus par cette dernière dans le passé et ont contribué à une augmentation du taux de conformité. Un formulaire simplifié de renouvellement des permis est en usage depuis juillet 2005. Ce nouveau formulaire, de même que les rappels de renouvellement, a eu une incidence notable sur le taux de renouvellement. Le CAFC continuera de faire valoir également les autres moyens d'améliorer le respect de la loi. 

Dans son rapport, le Vérificateur général a pointé du doigt le problème de la qualité des données. De fait, la qualité de l'information recueillie et tenue à jour revêt une importance centrale pour le Programme. Plus les organismes d'application de la loi comptent sur les informations obtenus du PCAF pour accomplir leur travail – augmentant de ce fait la sécurité de leur personnel et réduisant le niveau de risque pour la population –, plus il importe de leur fournir des données précises et à jour. Non seulement le CAFC a-t-il entrepris une opération de validation des adresses conformément aux recommandations du Vérificateur général, mais il continuera de mener son évaluation permanente de la qualité des adresses figurant sur les permis et des renseignements figurant dans les enregistrements. Le CAFC ne ménagera pas ses efforts pour faire comprendre l'importance de cette question à ses partenaires chargés de l'exécution de la loi. Par ailleurs, il continuera d'améliorer son service en exploitant au maximum les avantages d'Internet (changements d'adresse, cessions entre entreprises, cessions entre entreprise et particulier en ligne). Cette orientation se traduira par une amélioration des données recueillies pour les clients et par une réduction des coûts. 

Plans et priorités

Dans l'avenir immédiat, au seuil de l'exercice 2007-2008, en attendant l'adoption du projet de loi C-21, le CAFC continuera de se concentrer sur les priorités suivantes : 

Maximiser les avantages du Programme canadien des armes à feu en matière de sécurité publique

Le CAFC s'emploiera à fournir continuellement un excellent service à sa clientèle variée, qui comprend les services de police, les propriétaires d'armes à feu, les groupes de promotion de la sécurité, les associations d'utilisateurs d'armes à feu et le grand public, afin de mieux faire connaître les avantages du Programme des armes à feu.

Favoriser le respect de la loi

Le CAFC encouragera le respect de la Loi sur les armes à feu et des lois connexes en collaborant avec les contrôleurs des armes à feu, les provinces, ses partenaires fédéraux, les services de polices, les propriétaires d'arme à feu et d'autres agents de la sécurité publique pour la prévention des actes criminels et des blessures et le soutien des mesures d'exécution. 

Mobiliser le public, les partenaires et les autres milieux

Le CAFC fera connaître le Programme des armes à feu par des activités d'information publique qui contribueront aux objectifs de la Loi sur les armes à feu et des lois connexes. 

Améliorer le service

Le CAFC améliorera ses services en poursuivant la mise en place d'une nouvelle infrastructure de renouvellement des permis comprenant la simplification des demandes, la rationalisation des formalités visant à faciliter le respect des règles, la poursuite de l'amélioration de la qualité et de l'intégrité des données (p. ex. les données d'enregistrement), la mise en valeur du réseau des vérificateurs et la prestation de services et la communication d'informations utiles, rapides et accessibles au moyen de divers canaux (téléphone, Internet, papier) afin de mieux répondre aux besoins des particuliers, des entreprises, des organismes d'application de la loi et des autres partenaires. 

Améliorer l'efficacité des opérations internes

Le CAFC améliorera l'arrimage avec les autres SPN comme l'équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu (ENSALAF). Cette harmonisation permettra de servir l'ensemble des services chargés de l'application de la loi d'une manière plus rationnelle et efficace. L'intégration à la GRC fournit une occasion de réaliser des économies d'échelle à moyen et à long terme par l'intégration des services généraux comme les services des finances, des ressources humaines, des communications et de l'informatique. Un nouvel organigramme optimisé décrira l'intégration du CAFC aux SPN et à la GRC. 

Rendre des comptes au Parlement et au public et intégrer le Cadre de responsabilisation de gestion

Les rapports au Parlement concernant le CAFC et le Programme seront intégrés à ceux de la GRC : Rapport ministériel sur le rendement, Rapport sur les plans et priorités, Budget principal des dépenses et Rapport annuel du Commissaire. Il en va de même pour le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Adaptation des initiatives du CAFC aux priorités stratégiques de la GRC 

Bien que nouveau à la GRC, le CAFC contribue déjà aux priorités stratégiques de cette dernière par les initiatives suivantes : 

Crime organisé

De concert avec l'équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu (ENSALAF), le CAFC contribue aux efforts visant à enrayer le trafic des armes à feu mené par le crime organisé. Le CAFC envisage d'élargir sa fonction de soutien opérationnel et sa participation aux enquêtes sur le crime organisé pour tout ce qui touche les armes à feu. 

Terrorisme

Le CAFC est présent aux Nations Unies et collabore avec Interpol pour combattre le trafic des armes de petit calibre. Le Canada est reconnu dans le monde pour ses mesures de contrôle des armes à feu, et le Centre des armes à feu Canada est exécuté au Canada et en collaboration avec des partenaires étrangers pour enrayer la circulation illégale des armes à feu et empêcher que celles-ci ne tombent entre les mains de terroristes au Canada ou ailleurs. 

Jeunes

Le CAFC fait la promotion de l'entreposage et du maniement sécuritaires auprès de tous les propriétaires et utilisateurs d'armes à feu, mais il insiste tout particulièrement auprès des jeunes. En effet, les jeunes sont encouragés à respecter les règles de sécurité énoncées dans la Loi sur les armes à feu relativement au rangement et au maniement des armes à feu. Le CAFC est également actif auprès des Premières nations en Ontario et en Saskatchewan dans le but d'intégrer un volet sur la sécurité dans le maniement des armes à feu aux programmes scolaires des réserves. 

Milieu autochtone

Le CAFC collabore avec les communautés autochtones dans le cadre de divers projets. Ainsi, avec l'aide du CAFC, la Nation indépendante des Métis de Red Sky fournit toute une gamme de services au public, notamment des cours de sécurité, aux Métis et aux membres des Premières nations dans le nord-ouest de l'Ontario. Par ailleurs, un certain nombre de Premières nations visées par le Traité n° 6 en Alberta ont mis en œuvre une initiative unique visant à intégrer aux programmes scolaires des réserves un volet sur la sécurité dans le maniement des armes à feu. Enfin, avec l'aide financière du CAFC, l'Assemblée des premières nations diffuse des informations sur les armes à feu à des assemblées publiques afin de sensibiliser les membres des communautés et les dirigeants des Territoires du Nord-Ouest.

Résultats et cadre de gestion


Objectif stratégique

Réduction des risques posés par la présence d'armes à feu au Canada et à l'étranger.

Résultats attendus et indicateurs de rendement

Résultats attendus

  • Accès réduit aux armes à feu pour les personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique
  • Information utile pour le maintien de l’ordre et l’application de la loi
  • Utilisation et entreposage sécuritaires des armes à feu
  • Information des clients, des organismes communautaires et du grand public au sujet des exigences du Programme

Indicateurs de rendement

  • Révocations et refus de permis (particuliers et entreprises) et motifs invoqués
  • Demandes de renseignements au RCAFED et affidavits produits
  • Participation aux cours de sécurité
  • Taux de renouvellement des permis; nouveaux clients; cessions entre particuliers
Activités et extrants
Enregistrement, délivrance des permis, infrastructure de soutien, exploitation d’un système d’enregistrement efficace et économique, autres activités non liées à l’enregistrement. Politiques, réglementation, communication et intégration : cadre législatif et politique efficace pour appuyer le Programme des armes à feu.
Activités :

La Loi est appliquée

Extrants :
  • Délivrance des permis
  • Enregistrement et traitement des cessions
  • Délivrance des permis d’entreprise
  • Contrôles d’admissibilité permanente
Activités :

La conformité est favorisée par des activités de sensibilisation du public

Extrants :
  • Utilité des activités de diffusion et des moyens de communication
Les services sont adaptés aux clients et les processus ont été simplifiés
  • Amélioration du service à la clientèle pour la délivrance des permis, l’enregistrement des armes et les demandes de renseignements par téléphone
Les politiques et les programmes sont améliorés grâce à des processus d’élaboration des politiques plus efficaces et plus pertinents
  • Prise en compte des points de vue des groupes d’intérêt dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques et des règlements
Le contrôle frontalier des armes à feu bénéficie de procédures de surveillance efficaces
  • Déclarations des non-résidents
Le programme des armes à feu est intégré à l’approche nationale visant la sécurité de la population
  • Accroissement du rôle de soutien des corps policiers et des organisations chargées de faire appliquer la loi dans la coordination efficace des activités de contrôle des armes à feu avec d’autres mesures de contrôle

Tableaux financiers

Le tableau suivant présente les dépenses prévues pour le Programme des armes à feu Canada.


Tableau 1: Dépenses prévues et ETP

(en millions de dollars)

*Prévision des dépenses
2006-2007
Dépenses prévues
2007-2008
Dépenses prévues
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien
Budgétaire
61,5
50,4

Les ressources financières et les ressources humaines prévues au programme dépendent de l’adoption du projet de loi C-21 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. Pour cette raison, les dépenses prévues pour 2007-2008 et 2008-2009 ne sont pas encore déterminées.

Législatif (régime d’avantages sociaux des employés)
3,8
3,6
Contributions
13,0
12,4
Total partiel
78,3
66,4

Politiques, réglementation, communication et intégration

Budgétaire
3,9
3,4
   
Législatif (régime d’avantages sociaux des employés)
0,4
0,3
   
Contributions
1,0
0,3
   
Total partiel
5,3
4,0
   
Budget principal des dépenses (brut)
83,6
70,4
   
Moins : recettes disponibles
0,0
0,0
   
Total – Budget principal
83,6
70,4
   
Ajustements :     
Économies prévues sur les achats :
0,0
0,0
   
Budget supplémentaire des dépenses :
(9,8)**
0,0
   
Annonce budgétaire :
Péremption prévue
(2,2)
0,0
   
Total des ajustements
(12,0)
0,0
   

Total des dépenses prévues

71,6
70,4
   
Moins : recettes non disponibles
13,4***
(4,3)
   
Plus : Coût des services reçus sans frais
4,4
4,2
   
Coût net du Programme
89,4
70,3
   
Équivalents temps plein
366
362
   

*Notes : Une amnistie pour la cueillette de droits émanant des propriétaires d’armes à feu qui doivent renouveler leurs permis a été annoncée le 17 mai 2006, pour une période de deux ans prenant fin en mai 2008, ce qui occasionne une baisse importante des recettes prévues.
** Un montant de 3,2 M$ est inclus au Budget supplémentaire des dépenses pour le CAFC au budget des opérations reportées, 3 M$ en compressions de dépenses et 10 M$ d’autorisations disponibles aux Crédits pour financer une portion des manques à recevoir occasionnés par l’amnistie. Ces items totalisent 9,8 M$.
***Le montant des recettes non disponibles a été réduit du montant des remboursements afférents à l’amnistie concernant les droits de renouvellement des permis pour les armes à feu. Des détails additionnels sont fournis au Tableau 4 : Sources des recettes non disponibles.


Tableau 2 – Items du CAFC inclus aux crédits et au Budget principal de la GRC

Crédit ou poste législatif

(en millions de dollars)

2007-2008
Budget principal
2006-2007
Budget principal
45 Dépenses de fonctionnement
– excluant les activités et tâches d’enregistrement
43,1
50,7 (1)
45 Dépenses de fonctionnement
– Activités et tâches d’enregistrement
10,7
14,7 (1)
55 Contributions
12,7
14,0
(S) Contributions au Régime d’avantages sociaux des employés
3,9
4,2
Total
70,4
83,6

(1) Représente les montants inclus aux deux crédits de fonctionnement du CAFC désignés comme Dépenses de fonctionnement – excluant les activités et tâches d’enregistrement et Activités et tâches d’enregistrement (Budget principal des dépenses, crédits 20 et 25 respectivement).



Tableau 3 : Services reçus sans frais
(en millions de dollars) 2007-2008

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

2,7

Contributions couvrant la part de l’employeur des cotisations d’assurance
des employés et les dépenses payées par le SCT – (à l’exclusion des fonds de roulement)

1,5
Total 2007-2008 des services reçus sans frais
4,2


Tableau 4 : Source des recettes non disponibles
Recettes non disponibles

(en millions de dollars)

Prévisions
de revenus
2006-2007
Prévu
prévus
2007-2008
Prévu
prévus
2008-2009
Prévu
prévus
2009-2010

Enregistrement, permis, infrastructure de soutien

Activités liées à la délivrance des permis
Permis de particuliers
5,7
1,9*
1,9*
21,7
Permis d’entreprises
0,1
0,1
0,1
0,6
Déclarations de non-résidents
1,9
1,9
1,9
1,9
Divers (Autorisations, etc.)
0,4
0,4
0,4
0,4
Remboursements des droits**
(21,5)
0,0
0,0
0,0
 
(13,4)
4,3
4,3
24,6

Politiques, réglementation, communication et intégration

Recettes diverses
0,0
0,0
0,0
0,0
Divers (selon les comptes publics)
0,0
0,0
0,0
0,0
Total des recettes non disponibles
(13,4
4,3
4,3
24,6

*Note : Le 17 mai 2006, le gouvernement annonçait une amnistie pour une période de deux ans se terminant en 2007-2008 sur les droits payables par les propriétaires d’armes à feu qui doivent renouveler leur permis, ce qui s’est traduit par une forte baisse des recettes prévues.
**Ce montant représente les remboursements reliés à l'exemption des droits prescrits en rapport avec le renouvellement des permis d'armes à feu.



Tableau 5 : Services facturés

Service

Nature des frais
Fondement de l’établissement des frais
Raison de l’instauration ou de la modification des frais Date de mise en vigueur prévue Études et consultations prévues
Permis d’entreprise Réglementaire Règlements sur les armes à feu S.o. S.o. Voir ci-dessous
Permis de particulier Réglementaire Règlements sur les armes à feu S.o. S.o. Voir ci-dessous
Certificats d’enregistremen Réglementaire Règlements sur les armes à feu S.o. S.o. Voir ci-dessous
Autorisations Réglementaire Règlements sur les armes à feuà feu S.o. S.o. Voir ci-dessous
Permis de non-résidents Réglementaire Règlements sur les armes à feu S.o. S.o. La GRC collaborera avec l’ACSF pour établir un mécanisme de consultation.

Explications :
1. Les permis d’armes à feu sont renouvelables aux cinq ans. Le 17 mai 2006, le gouvernement annonçait un moratoire sur les droits exigés pour les renouvellements ou pour modifier des permis, jusqu’au 17 mai 2008. Aussi, les droits pour le renouvellement des permis des personnes mineures d’âge ont été exemptés jusqu’au 17 mai 2008.
2. Les droits pour l’enregistrement des armes à feu ont été exemptés par le gouvernement en mai 2004.
3. Une déclaration d’arme à feu par un non résident, confirmée par un agent de douanes, est considérée comme étant un permis valide pour une durée maximale de 60 jours.
4. La méthodologie de planification des consultations et processus de renouvellement afférents aux normes publiées doit faire l’objet d’une réévaluation après la période de transition du CAFC à la GRC.


Tableau 6 : Principales initiatives réglementaires
Règlements Résultats prévus

Les règlements suivants concernant la Loi c-10A (Loi sur les modifications à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel) n’ont pas été mis en oeuvre :

  • Règlement sur les expositions d’armes à feu : entrée en vigueur prévue pour 2008;
  • Règlement sur le marquage des armes à feu : entrée en vigueur prévue pour le 1er décembre 2007;
  • Règlement sur les armes à feu des agents publics : partiellement mis en œuvre. Les sections qui exigent aux agences publiques de faire rapport de leurs stocks d’armes à feu au Régistraire entreront en vigueur en 2008;
  • Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) : partiellement mis en œuvre. Les sections en vigueur traitent de l’importation d’armes à feu et des exigences de déclaration aux frontières. Les sections qui ne sont pas encore en vigueur sont tributaires et coïncident avec des portions de la Loi sur les armes à feu qui ne sont toujours pas en vigueur;
  • Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises) : n’est pas en vigueur. Les règlements sont tributaires et coïncident avec des portions de la Loi sur les armes à feu qui ne sont toujours pas en vigueur.

Les buts des règlements sont les suivants :

  • Favoriser le respect du Programme par le public
  • Améliorer l’efficacité administrative
  • Réduire les coûts
  • Respecter les obligations internationales

Tableau 7 : État d’avancement des grands projets de la Couronne

Au cours des trois prochaines années, la Gendarmerie royale du Canada (CAFC) sera responsable des grands projets de la Couronne suivants :2007-2008

  1. Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF II)

2008-2009

  1. Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF II)

2009-2010

  1. Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF II)

Pour en savoir plus sur ces projets, voir :

www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp

Table 8 : Initiatives horizontales

Au cours des trois prochaines années, la Gendarmerie royale du Canada participera aux initiatives horizontales suivantes à titre de partenaire principal :

  1. Programme canadien des armes à feu – Partenaire responsable

Pour en savoir plus sur ces initiatives horizontales, voir :

www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp

Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Au cours des trois prochaines années, la Gendarmerie royale du Canada effectuera l’administration des programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars suivants.

2007-2008

Contributions

  1. Enregistrement, délivrance de permis et infrastructure de soutien – Contributions aux provinces, aux territoires ainsi qu’aux collectivités autochtones ou autres collectivités et organisations (sans but lucratif)

2008-2009

Contributions

  1. Enregistrement, délivrance de permis et infrastructure de soutien – Contributions aux provinces, aux territoires ainsi qu’aux collectivités autochtones ou autres collectivités et organisations (sans but lucratif)

2009-2010

Contributions

  1. Enregistrement, délivrance de permis et infrastructure de soutien – Contributions aux provinces, aux territoires ainsi qu’aux collectivités autochtones ou autres collectivités et organisations (sans but lucratif)

Des renseignements supplémentaires sur ces programmes se trouvent à :

www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.


Tableau 10 : Nouveau mode de prestation de services

Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la poursuite par le Centre des armes à feu Canada des opérations du Bureau central de traitement (BCT) à Miramichi, au Nouveau-Brunswick pour accorder une période de fonctionnement normalisé du Programme à la suite de la mise en œuvre de la solution du système SCIRAF II prévue pour décembre 2005. La décision d’impartir les activités opérationnelles du BCT en tant que Nouveau mode de prestation de services (NMPS) sera évaluée pendant l’année financière 2008-2009.

Désignation de l’initiative NMPS

Statut actuel

Date de démarrage

Personne-ressource
Centre des armes à feu Canada – fonctionnement du Bureau central de traitement à Miramichi, Nouveau-Brunswick

La décision d’impartir les activités opérationnelles a été reportée à l’exercice 2008-2009 afin d’accorder une période de fonctionnement normalisé au SCIRAF II.

À déterminer à la suite de l’évaluation des options.  

Vous pouvez obtenir des renseignements sur l’état de l’initiative en matière de prestation de services (NMPS) à l’adresse internet suivante www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp


Tableau 11 : Vérifications et évaluations internes

Désignation de la vérification ou de l’évaluation interne

Projet


Type

État

Date d’achèvement prévue

Lien électronique vers le rapport
Centre des armes à feu Canada – états financiersè Engagement d’assurance En cours Mars 2007 S.o.

Centre des armes à feu Canada – Cadre de contrôle de gestion

Engagement d’assurance Planned Septembre 2007 S.o.
Centre des armes à feu Canada – Provinces participantes Évaluation formative En cours Décembre 2007 S.o.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur l’état de l’initiative en matière de prestation de services (NMPS) à l’adresse internet suivante www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp

Tableau 12 : Centre des armes à feu Canada : coûts pour le gouvernement fédéral et exigences de dépenses prévues anticipées

En réponse à la recommandation 4,27 du rapport de mai 2006 de la Vérificatrice générale, sur le Programme des armes à feu Canada, les coûts directs et indirects sont définis comme suit :

  • Coûts directs : représentent les coûts remboursés par le CAFC à ses partenaires pour les services/activités directs fournis au soutien du programme et pour lesquels les parties se sont entendues par voie d’un protocole d’entente
  • Coûts indirects : certains coûts du Centre des armes à feu Canada encourus par les partenaires fédéraux qui ne sont pas remboursés par le CAFC (voir les définitions au Rapport de la Vérificatrice générale). Les coûts indirects peuvent être scindés en deux catégories : ceux qui sont encourus et non remboursés par le centre (par exemple, les hausse de la solde qui découlent d’une entente collective et qui incombent aux ministères suite à une délibération du Conseil du Trésor ou, les frais centraux de soutien aux infrastructures ou des ministères) ; aussi, les coûts indirects peuvent être ceux qui sont reçus sans frais, comme l’hébergement et les avantages sociaux des employés et, à titre d’exemple, le Régime de soins dentaires de la fonction publique.
Organisation

(en millions de dollars)

Dépenses antérieures
(1995-1996
à 2005-2006)
Prévision des dépenses
2006-2007
(au 31 décembre 2006)
Dépenses prévues
2007-2008
Dépenses prévues
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Coûts directs :
Centre des armes à feu Canada 663,4 56,1 55,1
Les ressources financières et les ressources humaines prévues au programme dépendent de l’adoption du projet de loi C-21 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. Pour cette raison, les dépenses prévues pour 2007-2008 et 2008-2009 ne sont pas encore déterminées.
Gendarmerie royale du Canada (1)
117,2
0,0
0,0
Agence des services frontaliers du Canada
20,6
1,7
1,7
Ministère de la Justice
1,2
1,0
0,8
 
 
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
1,7
0,1
0,1
 
 
Développement des ressources humaines Canada (2)
32,7
0,0
0,0
  
 
Paiements de transfert aux provinces
190,0
12,4
12,4
 
 
Paiement de contributions aux collectivités
autochtones ou autres
1,8
0,3
0,3
 
 
Total des coûts directs
1 029,5
71,6
70,4
 
 

Coûts indirects non remboursés par le Centre des armes à feu Canada :

Sécurité publique et Protection civile Canada
1,2
0,3
0,3
0,3
0,3
Gendarmerie royale du Canada
4,3
0,0
0,0
0,0
0,0
Gendarmerie royale du Canada – ENSALA
8,5
0,0
0,0
Le mandat de l’ENSALA depuis 2005-2006 a été recentré sur la lutte contre l’utilisation des armes à feu.
Agence des services frontaliers du Canada
7,4
0,0
0,0
0,0
0,0
Service correctionnel Canada
36,2
8,1
9,3
9,3
9,3
Commission nationale des libérations conditionnelles
5,1
0,9
0,9
0,9
0,9
Ministère de la Justice
11,1
0,0
0,0
0,0
0,0
Ministère du Commerce international Canada
0,4
0,0
0,0
0,0
0,0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
14,2
2,7
2,7
2,7
2,7
Autres
9,2
1,8
1,6
1,6
1,6
Total des coûts indirects :
97,6
13,8
14,8
14,8
14,8
Total des coûts pour le Programme
1 127,1
85,4
85,2
 
 
Recettes nettes (3)
(120,6)
(13,4)
(4,3)
 
 
Coûts nets pour le Programme
1 006,5
98,8
80,9
 
 

1 Reflète les coûts directs remboursés à la GRC par le ministère de la Justice/CAFC avant le 17 mai 2006. À compter de 2006-2007, les coûts directs et indirects de la GRC au soutien du Programme des armes à feu seront inclus aux coûts directs de fonctionnement du CAFC.
2 RHDC ne fournit plus de services de soutien au CAFC pour le Centre de traitement central à Miramichi au Nouveau Brunswick.
3 Les recettes sont portées au crédit du Trésor et le CAFC ne peut en disposer pour compenser les dépenses.
Note: Veuillez consulter le tableau des Initiatives horizontales pour obtenir des explications sur les résultats prévus, les prévisions de dépenses et les coûts indirects non remboursés au CAFC par ses partenaires fédéraux pour corroborer les prévisions de dépenses liées à la livraison de leur portion du Programme des armes à feu. Les dépenses sont arrondies à la centaine de mille la plus rapprochée, ex : 75 000 dollars sont arrondis à 0,1 million, et 45 000 dollars sont arrondis à 0,0 million.