ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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L'honorable James M. Flaherty, C.P., M.P.,
Ministre des Finances

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SECTION I APERÇU

• Message de la surintendant intérimaire
• Déclaration de la direction
• Renseignements généraux
• Activités de programme par objectif stratégique
• Activités de programme
• Cadre de responsabilisation du BSIF
• Cadre opérationnel
• Entités réglementées
• Analyse de la conjoncture
• Menaces et risques clés
• Plans et priorités du BSIF
• Lien avec les objectifs du gouvernement du Canada

SECTION II ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

• Analyse par activité de programme
• Objectif stratégique 1
• 1.1 Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
• 1.1.1 Évaluation des risques et intervention
• 1.1.2 Établissement de règles
• 1.1.3 Agréments
• 1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
• 1.3 Aide internationale
• Objectif stratégique 2
• 2.1 Bureau de l’actuaire en chef (BAC)

SECTION III RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

• Renseignements sur l’organisation
• Liens ministériels avec les objectifs du gouvernement du Canada
• Tableaux, financiers et autres
• Tableau 1 : Dépenses prévues et moyenne des équivalents temps plein du BSIF
• Tableau 2a : Crédits votés inscrits au Budget principal des dépenses
• Tableau 2b : Crédits législatifs inscrits au Budget principal des dépenses
• Tableau 3 : Crédits législatifs inscrits au Budget principal des dépenses
• Tableau 4 : Sommaire des dépenses en immobilisations par activité de programme
• Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles
• Tableau 6 : Besoins en ressources par secteur
• Tableau 7 : Plan réglementaire du BSIF
• Tableau 8 : Vérifications internes et évaluations

SECTION IV AUTRES QUESTIONS D’INTÉRÊT

• Soutien des programmes du BSIF

 

SECTION I APERÇU

Message de la surintendant intérimaire

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010.

Le Canada peut compter sur l'un des systèmes financiers les plus solides qui soient, ce qui contribue à la vigueur et à la puissance innovatrice de l'économie canadienne et protège les épargnes des Canadiens et des Canadiennes. Toutefois, le contexte intérieur et le contexte international sont fluides. Le maintien d’une grande confiance dans la sûreté des fonds confiés aux institutions financières canadiennes et de son statut d’organisme de réglementation prudentielle de premier rang doté d’un système de surveillance moderne occupent une place de choix dans les plans et les priorités du BSIF.

Les plans et les priorités du BSIF appuient nos objectifs stratégiques, à savoir contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et dans le système public canadien de retraite. Ces objectifs sont étroitement liés aux objectifs plus larges du gouvernement, spécifiquement une croissance économique forte, la sécurité du revenu pour les Canadiens et un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale.

Le BSIF est responsable au premier chef de la réglementation et de la surveillance d’environ 450 institutions financières fédérales et de quelque 1 300 régimes de retraite privés fédéraux. Des mécanismes efficaces d’évaluation des risques, des programmes visant à promouvoir des pratiques commerciales et financières saines, de même que la capacité d’intervenir tôt pour éviter ou atténuer les problèmes prudentiels demeureront des éléments clés de la démarche de réglementation et de surveillance du BSIF. Ces activités et programmes conçus pour renforcer la sûreté et la solidité des institutions financières et des régimes de retraite sont indispensables à la réalisation d’une forte croissance économique.

Les institutions financières évoluent dans un contexte international de plus en plus complexe. La coopération internationale suscite un intérêt plus marqué et le BSIF continuera à nouer des relations avec les organismes de réglementation étrangers afin de promouvoir la cohérence et de faciliter le recours mutuel. Grâce aux consignes qu’il fournit et aux examens de surveillance visant les programmes adoptés par les institutions financières pour se conformer aux exigences de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquels il procède, le BSIF appuie la priorité du gouvernement en vue de bâtir un monde sécuritaire et sécurisé au moyen de la coopération internationale.

Les contextes réglementaire et juridique évoluent rapidement, et les institutions doivent composer avec de nouvelles normes comptables et avec la mise en œuvre de l'accord intitulé Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres – Dispositif révisé (« Bâle II »). Bâle II est un cadre international qui renferme une nouvelle série de normes pour les exigences minimales de fonds propres à l'intention des organisations bancaires que les banques canadiennes mettront en œuvre en novembre 2007.

Les efforts de mise en œuvre des banques canadiennes et du BSIF sont bien avancés, mais le cap et le rythme devront se maintenir au cours des prochaines années.

Le Conseil des normes comptables du Canada adoptera au cours des cinq prochaines années les normes internationales sur les rapports financiers (NIRF). Cette mesure se répercutera à la fois sur le BSIF, car il a recours aux données financières vérifiées, et sur les institutions qu’il réglemente. Les secteurs qui touchent le plus les institutions que nous réglementons sont l’assurance, la consolidation, les regroupements d’entreprises, les régimes de retraite, la comptabilisation des revenus et l’évaluation de la juste valeur. L’évaluation des répercussions et la mise en œuvre des NIRF est l’une des principales priorités pour la période de planification.

La conjoncture économique et financière continue de poser des défis pour l’industrie des régimes de retraite. Les taux d’intérêt à long terme demeurent faibles. Le contexte canadien des régimes de retraite est de plus en plus litigieux. Le BSIF continuera de surveiller les décisions des tribunaux touchant les régimes de retraite pour évaluer les répercussions de ces décisions sur les régimes de retraite fédéraux et prendre les mesures qui s’imposent, le cas échéant. En outre, le BSIF mettra l’emphase sur l’amélioration de ses processus visant les régimes de retraite privés fédéraux.

Le contexte actuel est favorable pour les institutions financières, mais la situation pourrait vite se détériorer si elles font preuve de moins de vigilance dans l’application de critères bien fondés dans leurs activités d’investissement et de prêt. Afin de s’acquitter de son mandat, le BSIF doit être fin prêt à recenser les institutions à problème, en particulier, les petites, et à s’en occuper. En ce qui a trait aux grandes institutions, le BSIF s’attardera à la capacité des institutions financières de réaliser des tests de tension. Ceci fait partie des activités habituelles du BSIF; toutefois, il fera l’objet d’une attention plus poussée.

Pour s’assurer d’être en mesure de réagir de façon pertinente aux chocs économiques par suite d’une crise ou d’une pandémie, le BSIF procédera à des exercices de planification de crise et de poursuite des activités. En outre, le BSIF prépare sa propre réponse à une pandémie en plus de se pencher sur l’état de préparation des institutions financières à cet égard.

À titre d'entité distincte au sein du BSIF, le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) fournit des services, actuariels et autres, au gouvernement du Canada. Il vérifie les coûts futurs des divers régimes de retraite et des programmes sociaux dont il a la charge. Le travail incessant du Bureau de l’actuaire en chef contribuera à faire en sorte que le système canadien de pension de l’État continue d’appuyer l’objectif du gouvernement au chapitre de la sécurité du revenu pour les Canadiens.

Les activités du BSIF continuent de faire partie d’une infrastructure moderne qui appuie le système financier et l’économie du Canada. La vigueur de ces deux éléments est essentielle à l’amélioration de la qualité de vie de tous les Canadiens, qui constitue la priorité constante du gouvernement du Canada.

 

Déclaration de la direction

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Renseignements généraux

Raison d’être du BSIF

Mandat

Le mandat législatif du BSIF a été établi en 1996 et ne devrait pas être modifié au cours de la période de planification de 2007 à 2010. En vertu de son mandat législatif, le BSIF doit :

• superviser les institutions financières fédérales pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite privés pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois;
• aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l’actif est jugé insuffisant et prendre ou forcer la direction, le conseil ou les administrateurs du régime de retraite à prendre des mesures pour corriger la situation sans plus attendre;
• développer et administrer un cadre réglementaire incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
• surveiller et évaluer les enjeux systémiques et sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières.

En réalisant ce mandat, le BSIF contribue à la confiance du public dans le système financier.

Les dispositions législatives visant le BSIF tiennent également compte de la nécessité de permettre aux institutions d’exercer une concurrence efficace et de prendre des risques raisonnables. Elles reconnaissent que les gestionnaires et les conseils d’administration des institutions financières, et les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au premier chef, et prévoient que les institutions financières et les régimes de retraite peuvent faire faillite.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), qui fait partie du BSIF, fournit des services actuariels au gouvernement du Canada.

Objectifs stratégiques

Deux objectifs stratégiques sont déterminants pour la réalisation de la mission du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :

1. Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues. Le BSIF protège les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite privés en rehaussant la sûreté et la solidité des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux.
2. Contribuer à la confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite. Le BSIF s’acquitte de cette tâche au moyen des activités du Bureau de l’actuaire en chef, qui prodigue en temps opportun des conseils exacts sur la situation de divers régimes de retraite publics et sur les répercussions financières des options qu’examinent les décideurs.

Ressources

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
90,5	91,3	102, 8

Ressources humaines – Moyenne des équivalents temps plein (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
461	459	459

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Objectif stratégique	Activités de programme	Dépenses prévues (en millions de dollars)
		2007-2008	2008-2009	2009-2010
1. Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à éviter les pertes indues.	1.1 Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales	75,9	76,3	87,5
	1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux	6,5	6,8	7,0
	1.3 Aide internationale	2,0	2,1	2,1
2. Contribuer à la confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite.	2.1 Bureau de l’actuaire en chef (BAC)	6,1	6,1	6,2

En plus des principales responsabilités permanentes nécessaires à la réalisation de son mandat (telles que décrites sous la rubrique Activités de programme ci-dessus), le BSIF a cerné ses priorités pour la période de planification, comme il suit :

Priorités

Priorité	Type
A. Préparation d’un plan d’intervention immédiate	Nouvelle
B. Bâle II	Déjà établie
C. Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) / Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)	Nouvelle
D. Normes comptables	Déjà établie
E. Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE)	Nouvelle
F. Systèmes et processus visant les régimes de retraite	Nouvelle
G. Intégration de la planification des ressources humaines dans la planification des activités	Nouvelle

 

Activités de programme par objectif stratégique

 

	Résultats escomptés	Dépenses prévues (en millions de dollars)
		2007-2008	2008-2009	2009-2010	Contribue à la priorité suivante
Objectif stratégique 1 Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à éviter les pertes indues.
Activité de programme 1.1 Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Sous-activité 1.1.1 Évaluation des risques et intervention	Exactitude de l’évaluation des risques et intervention précoce; soutien et aide efficaces aux fins de la mise en œuvre de Bâle II.	53,5	53,8	61,6	Priorités A, B, C et G
Sous-activité 1.1.2 Établissement de règles	Cadre de réglementation équilibré; règles de capitalisation et rapports réglementaires prudentiels et harmonisation avec les autres administrations.	14,7	14,8	17,0	Priorités D, E et G
Sous-activité 1.1.3 Agréments	Processus d’agrément prudentiel et efficace.	7,7	7,7	8,9	Priorité G
Activité de programme 1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux	Exactitude de l’évaluation des risques et intervention précoce.	6,5	6,8	7,0	Priorités F et G
Activité de programme 1.3 Aide internationale	Amélioration des pratiques de réglementation et de surveillance des organismes de réglementation étrangers.	2,0	2,1	2,1	Priorité G
Objectif stratégique 2 Contribuer à la confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite.
Activité de programme 2.1 Bureau de l’actuaire en chef	Évaluations et conseils actuariels spécialisés et opportuns.	6,1	6,1	6,2	Priorité G

 

Nota : Le soutien aux programmes, qui englobe les ressources humaines, les finances, la passation de marchés, l’approvisionnement et la technologie de l’information, est compris dans chaque activité de programme.

 

Activités de programme

Le diagramme qui suit montre comment les activités permanentes, les principaux résultats et les résultats escomptés du BSIF rejoignent les objectifs stratégiques, avec les ressources pour 2007-2008.

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¹ Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse, Programme canadien de prêts aux étudiants et divers régimes de retraite et d’assurance du secteur public.

² Ces initiatives reposent sur des activités à l’échelle de l’organisation. Les coûts et les ETP des Services intégrés sont répartis entre les activités d’après le coût direct des ressources humaines.

 

Activités de programme

Trois activités de programme appuient le premier objectif stratégique du BSIF, qui consiste à réglementer et à surveiller les institutions financières et les régimes de retraite de manière à contribuer à la confiance du public. Une quatrième activité de programme appuie le deuxième objectif stratégique du BSIF, qui consiste à contribuer à la confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite.

1. Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales (IFF)

Cette activité de programme est déterminante pour la réalisation du mandat du BSIF de protéger les droits et les intérêts des déposants et des souscripteurs et de promouvoir un cadre de réglementation qui contribue à la confiance du public dans le système financier canadien. Trois sous-activités en découlent :

• Évaluation des risques et intervention, c’est-à-dire la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour recenser les nouveaux enjeux, et l’intervention en temps opportun pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.
• Établissement de règles, c’est-à-dire l’émission de consignes et de règles, la contribution à l’élaboration des lois fédérales qui ont une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vérification, et la participation à certaines activités d’établissement de règles sur la scène internationale.
• Agrément de certaines mesures prises par les institutions financières réglementées, ou de transactions réalisées par ces dernières. Cela couvre deux types d’agréments distincts : ceux qui sont exigés en vertu de la législation régissant les institutions financières et ceux qui sont requis à des fins de surveillance.

Les trois composantes de ce programme de surveillance et de réglementation sont étroitement liées. La fonction de surveillance repose sur un cadre approprié de règles et de consignes. Dans certains cas, l’agrément est requis parce que la mesure que souhaite prendre une institution pourrait avoir une nette incidence sur son profil de risque. Le cas échéant, il est nécessaire de procéder à une évaluation qui relève à la fois de la réglementation et de la surveillance. De même, les activités de surveillance mettent souvent au jour des questions devant faire l’objet de règles nouvelles ou modifiées.

Comme le prévoit son mandat, le BSIF reconnaît que les institutions financières doivent pouvoir exercer une concurrence efficace. En revanche, la sûreté et la solidité à long terme du système financier dépendent en bonne partie de la viabilité et de la prospérité des institutions réglementées. Par conséquent, le BSIF doit concilier la prudence et la nécessité de permettre aux institutions financières de prendre des risques raisonnables pour se faire concurrence et prospérer.

2. Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Cette activité de programme intègre l’évaluation des risques et l’intervention, ainsi que l’établissement de règles et l’agrément en rapport avec les régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

3. Aide internationale

Le BSIF soutient les initiatives du gouvernement du Canada visant à aider les économies de marché émergentes à renforcer leurs systèmes de réglementation et de surveillance. Financée en bonne partie par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), cette activité de programme est exécutée par le BSIF directement et par le biais de sa participation aux activités du Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier, de Toronto.

4. Bureau de l’actuaire en chef

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) appuient la réalisation du deuxième objectif stratégique du BSIF. En vertu de la législation, le BAC fournit une gamme de services actuariels au Régime de pensions du Canada (RPC) et à certains ministères fédéraux, dont la prestation de conseils d’expert en temps opportun sous forme de rapports déposés au Parlement. Les principaux éléments de ce programme s’expriment comme suit :

• Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse. Le BAC estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du RPC et les dépenses à long terme des programmes de la Sécurité de la vieillesse, et il prépare des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur ces programmes.
• Autres régimes de retraite et d’assurance publics. Le BAC prépare des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires.
• Programme canadien de prêts aux étudiants. Depuis 2001, le BAC procède à l’examen actuariel du Programme canadien de prêts aux étudiants en évaluant le portefeuille des prêts et les coûts à long terme de ce programme.

Chaque fois que le Parlement est saisi d’un projet de loi ayant de réelles répercussions sur la situation financière d’un régime de retraite public à l’égard duquel la loi confère des attributions à l’actuaire en chef, le BAC doit soumettre un rapport actuariel à cet égard au ministre intéressé. Le BAC fournit également des renseignements actuariels sur le RPC aux gouvernements provinciaux, qui sont les co-administrateurs du Régime. Des mesures importantes ont été prises depuis la fin des années 1990 pour accroître la transparence et l’imputabilité des rapports actuariels portant sur le RPC. En particulier, la fréquence des rapports actuariels sur le RPC a été portée de cinq ans à trois ans. En outre, les intervenants du RPC ont appuyé des plans visant à mettre en place des examens périodiques par les pairs des rapports actuariels sur le RPC, et le premier examen de ce genre a été complété en 2005.

 

Cadre de responsabilisation du BSIF

Le BSIF a été mis sur pied en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la « Loi »). Il s'est ensuite vu confier un mandat législatif qui précise ses objectifs au chapitre de la réglementation et de la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux. La Loi sur le BSIF stipule que ce dernier relève du ministre des Finances. Elle précise également que le surintendant est le seul détenteur de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les dispositions législatives à caractère financier, et qu’il lui incombe de faire rapport au ministre des Finances de l’application des lois ayant trait aux institutions financières.

Le Cadre de responsabilisation du BSIF se compose de divers éléments. Par exemple, un pays peut demander à faire l’objet d’une évaluation exhaustive de ses systèmes financiers dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF), une initiative menée conjointement par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, auxquels les pays se soumettent sur une base volontaire. Le BSIF a participé à l’évaluation PESF du Canada en 1999 et il participe à la mise à jour du PESF de 2007, qui servira à actualiser l’évaluation initiale. Un des éléments clés de cet examen est une évaluation de la mesure dans laquelle le BSIF se conforme aux normes et codes bancaires internationaux. En outre, un pays peut se soumettre à une évaluation indépendante de sa mise en œuvre des normes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes menée par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), un organisme intergouvernemental qui élabore et fait la promotion de politiques à cet égard. En 2007, le BSIF participe au premier examen du Canada par le GAFI.

Le BSIF effectue périodiquement des sondages anonymes auprès d’observateurs compétents, c’est-à-dire les cadres et les professionnels de l’industrie, pour évaluer son rendement à l’égard tant des activités individuelles que de questions plus vastes, par exemple, la contribution du BSIF à la confiance du public et la façon dont le BSIF se compare à d’autres organismes de réglementation. Les résultats de ces sondages sont affichés dans le site Web du BSIF (A propos du BSIF / Rapports / Consultations et sondages).

De même, avant d’adopter la version finale de nouvelles mesures d’application réglementaires, le BSIF réalise des consultations à grande échelle notamment auprès d’institutions financières, d’autres organismes gouvernementaux et de spécialistes de la question. Le BSIF a mis en place un éventail de mesures qui lui permettent d’évaluer son rendement. Il fait vérifier chaque année ses états financiers et les processus de contrôle qui s'y rattachent. Ses états financiers sont intégrés à son rapport annuel, qui est publié dans le site Web du BSIF (A propos du BSIF / Rapports / Rapports annuels).

Le groupe de vérification interne du BSIF réalise des vérifications d’assurance en fonction d’un plan quinquennal global axé sur les risques. Les résultats des vérifications sont passés en revue par le Comité de direction et le Comité de vérification dans le cadre de réunions périodiques. Le BSIF a considérablement rehaussé son programme de vérification interne en 2006-2007 conformément à la nouvelle politique sur la vérification du SCT. Au premier trimestre de 2006, le BSIF a nommé quatre personnes de l’extérieur pour siéger à son Comité de vérification aux côtés du surintendant. Ainsi le comité se compose majoritairement de membres indépendants. Le BSIF a également affecté plus de ressources à son programme de vérification interne. De plus amples renseignements figurent dans le site Web du BSIF ( A propos du BSIF / Comité de vérification).

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef au sein du BSIF contribuent à la confiance dans le système de revenu de retraite en générant des renseignements exacts et opportuns sur la situation des mécanismes des régimes de retraite publics et sur les options qu'examinent les décideurs. Le cadre de responsabilisation du BAC établi par le BSIF indique clairement que l’actuaire en chef est seul responsable des opinions actuarielles émises par le BAC. De plus amples renseignements sont affichés dans le site Web du BSIF (Bureau de l’actuaire en chef).

 

Cadre opérationnel

Entités réglementées

Le BSIF surveille et réglemente toutes les institutions de dépôts fédérales (p. ex., les banques), de même que l’ensemble des sociétés d’assurance-vie, des sociétés d’assurances multirisques et des régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale. Ces 1 759 entités géraient des actifs totalisant 2 887 milliards de dollars (au 31 mars 2006).

Nombre et actifs des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux

	Institutions de dépôts	Sociétés d’assurance-vie	Sociétés d’assurances multirisques	Régimes de retraite privés fédéraux	Total
Nombre d’entités	147	119	189	1 304	1 759
Actifs en milliards de dollars	2 292	388	91	116	2 887

 

En outre, le BSIF surveille certaines institutions financières provinciales, moyennant le recouvrement des coûts, en vertu d’ententes contractuelles avec les provinces en cause. De plus amples détails sont affichés dans le site Web du BSIF ( A propos du BSIF / Entités réglementées ).

 

Analyse de la conjoncture

À des fins de planification, le BSIF évalue chaque année les principales conditions économiques et financières au Canada et à l'étranger et consulte la Banque du Canada et le ministère des Finances au sujet de leurs prévisions macroéconomiques. L’évaluation du BSIF tient également compte de l’apport de sources internationales (comme le Forum sur la stabilité financière et d’autres organismes de réglementation). Ces renseignements s’ajoutent à ceux tirés de la propre expérience du BSIF dans l’application de ses programmes de réglementation et de surveillance, et des évaluations effectuées dans le cadre de nos activités internes de gestion du risque d’entreprise (GRE).

Perspectives économiques

L’économie nord-américaine ralentit, mais connaît encore une certaine croissance. L’incertitude qui règne à savoir si le cycle de crédit a atteint son sommet, le faible taux de chômage et le niveau d’inflation modéré compliquent la tâche des spécialistes de l’analyse économique qui tentent de formuler des prévisions économiques. En général, ils s’entendent pour dire que l’expansion se poursuivra en 2007, quoique à un rythme modéré, même s’il y a des risques à envisager et certains indicateurs de changements qui pourraient se produire à l’avenir.

L’économie canadienne a été dirigée par les dépenses personnelles, dont le logement. D’après Standard and Poor’s, les consommateurs canadiens dépensent presque la totalité de leurs revenus. Le taux de l’épargne personnelle a atteint un nouveau seuil de 1 % en 2005 avant de remonter à 1,9 %, sous l’effet d’une forte croissance du revenu des particuliers au début de 2006. La demande au titre du crédit à la consommation et des prêts hypothécaires continue à augmenter, le niveau d’endettement des ménages passant à 120,6 % du revenu disponible. Or, en raison de la valeur en hausse des biens, en particulier le prix des maisons, le rapport de l’endettement des ménages au total des actifs est demeuré relativement stable à 18,4 %.

La croissance de la consommation modérera quelque peu en 2007 en raison de la hausse des taux d’intérêt qui s’est produite au cours du premier semestre de 2006. Les producteurs canadiens investissent dans de la machinerie et du matériel permettant d’augmenter la productivité et on s’attend à ce qu’ils continuent de le faire. En autant que l’économie mondiale demeurera dynamique, l’économie canadienne devrait continuer à enregistrer une forte croissance.

Au nombre des risques externes touchant ces perspectives citons les problèmes géopolitiques, le terrorisme, une rectification des prix de l’énergie, le déficit commercial américain et un problème de taille pour l’économie américaine attribuable à un ralentissement possible des marchés du logement.

Le prix des résidences aux É.-U. a bondi au cours des cinq dernières années, et la majeure partie des avoirs des consommateurs se retrouve dans leur domicile. Le secteur du logement aux É.-U. s’effondre, les ventes de nouvelles maisons en juillet 2006 étant inférieures de 22 % à celles de juillet 2005. Les ventes de maisons existantes sont passées de plus de sept millions à la fin de 2005 à 6,33 millions en juillet 2006. Si l’immobilier aux É.-U. faisait une chute vertigineuse, les consommateurs pourraient être moins prêts à dépenser ailleurs. En 2006, le secteur de l’immobilier au Canada a connu beaucoup d’activité, malgré certaines craintes à l’effet que les prix ne pourraient se maintenir, mais ces craintes se sont estompées depuis.

La baisse de la confiance des entreprises et des consommateurs à l’étranger vient renforcer une vision plus pessimiste de l’avenir. D’après les résultats d’un sondage international de Moody’s Economy.com, la confiance à l’échelle mondiale a presque atteint son point le plus bas des trois dernières années, et est en accord avec la croissance mondiale qui est inférieure à ce qu’elle pourrait être. L’enquête sur la confiance menée par le Conference Board des É.-U., qui s’appuie sur un échantillon de 5 000 ménages américains, laisse aussi croire que la confiance des consommateurs américains est faible. Il est trop tôt pour affirmer que la légère hausse de la confiance des consommateurs enregistrée vers la fin de 2006 est un véritable présage de temps meilleurs.¹

¹ De plus amples renseignements sur les indicateurs pour le marché américain se trouvent dans le site Web de Moody’s à l’adresse www.economy.com ou celui du Conference Board de É.-U.à l’adresse www.conference-board.org.

Au Canada, la confiance des consommateurs de l’Ontario et du Québec a connu une baisse en décembre 2006, et elle est demeurée bien inférieure à celle des consommateurs de l’Ouest, dont fait état l’index de la confiance des consommateurs préparé par le Conference Board du Canada. Les entreprises sont plus optimistes. Selon l’Enquête sur les perspectives des entreprises pour l’hiver 2006-2007menée par la Banque du Canada, le solde des opinions relatif à la croissance future des ventes est légèrement positif. Dans l’ensemble, les firmes de la région centrale et de l’Est du pays prévoient une accélération de la croissance de leurs ventes. Plusieurs entreprises de l’Ouest ne pensent pas dépasser les forts taux de croissance enregistrés récemment.²

² De plus amples renseignements sur les indicateurs canadiens se trouvent dans le site Web du Conference Board du Canada à l’adresse www.conferenceboard.ca, et celui de la Banque du Canada à l’adresse www.banqueducanada.ca.

Cadre régissant l’industrie et la réglementation

Les institutions financières canadiennes évoluent dans un contexte international de plus en plus complexe. En qualité d'organisme de surveillance des opérations consolidées des institutions financières canadiennes, le BSIF évalue les risques soulevés par les activités des institutions financières à l'étranger et surveille la capacité de celles-ci de gérer ces risques. Pour y arriver, il faut compter de plus en plus sur la coopération entre pays. Le BSIF doit établir et entretenir des relations de travail avec les organismes de réglementation étrangers de façon à optimiser ses travaux de surveillance.

Les produits financiers de plus en plus complexes posent un risque pour les institutions financières. C’est pourquoi les institutions ont davantage recours à une gamme de techniques d’analyse plus poussées et de mécanismes améliorés de transfert des risques pour mieux gérer et mesurer le risque. Les opérations gagnent en complexité, et il est parfois difficile de déterminer dans quelle mesure le risque est transféré.

À l’échelle mondiale, le cadre de réglementation évolue rapidement. Les institutions financières devront adopter des normes comptables internationales au cours des cinq prochaines années. Les principales modifications comptables viseront l’assurance, la consolidation, les regroupements d’entreprises, les régimes de retraite, la comptabilisation des revenus et l’évaluation de la juste valeur. Ces changements pourraient accroître la volatilité des bénéfices, et les pratiques actuelles de gestion du risque pourraient ne pas être systématiquement à la hauteur.

Les banques canadiennes mettront en œuvre Bâle II en novembre 2007. Elles devront mieux gérer les risques, y compris le risque opérationnel, et avoir davantage recours à des techniques poussées, comme les tests de tension, ce qui modifiera considérablement la façon de faire des institutions financières et celle dont le BSIF exerce une surveillance.

Les sociétés d’assurances pourraient elles aussi devoir composer avec des changements apportés par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), qui met actuellement au point une norme aux fins de la divulgation des sociétés d’assurance-vie. Cette norme pourrait obliger les institutions canadiennes à modifier leur divulgation publique et le BSIF, à élaborer de nouvelles lignes directrices et à consulter à cet égard.

La conjoncture économique et financière continuera de présenter des défis pour l’industrie des régimes de retraite. Les taux d’intérêt à long terme demeurent faibles. Le contexte canadien des régimes de retraite est de plus en plus litigieux. Par conséquent, les décisions du BSIF risquent de plus en plus de faire l’objet d’une révision judiciaire.

 

Menaces et risques clés

Le contexte dans lequel le BSIF évolue comporte un certain nombre de défis pour la réalisation de son mandat et de ses objectifs. Même si bon nombre de ces défis sont omniprésents, la mesure dans laquelle ils menacent la réalisation des objectifs du BSIF varie selon la conjoncture économique et financière et d’après le contexte de l’industrie des services financiers. L’exécution du mandat du BSIF dépend de la capacité de ce dernier de recenser, d’évaluer, de prioriser et de développer, en temps utile et de manière efficace, des initiatives axées sur les aspects où son exposition au risque est la plus élevée.

Le cadre de gestion du risque d’entreprise (GRE) du BSIF répartit les risques en deux catégories : internes et externes. La catégorie des risques externes comprend la conjoncture économique et financière, le contexte de l'industrie des services financiers, le cadre juridique du BSIF et les catastrophes. Les risques externes sont des événements dont le BSIF ne peut changer le cours, mais qu'il doit être en mesure de surveiller afin d’en atténuer les répercussions. Cette catégorie de risques comporte aussi les initiatives internationales auxquelles le BSIF participe et qu’il adapte en fonction du contexte canadien. Ces dernières se traduisent par des priorités pour les institutions et elles doivent être bien gérées si le BSIF veut s’acquitter de son mandat, et pour protéger la réputation et la stabilité des institutions financières canadiennes.

La catégorie des risques internes comprend les risques généralement liés aux ressources humaines, aux processus, aux systèmes et à la culture organisationnelle. Le programme de GRE du BSIF a permis à ce dernier de déceler plusieurs risques clés pour la réalisation de son mandat et de ses objectifs.

Risques externes

• Chocs dans l’économie

Certains événements des dernières années ont incité les institutions financières et leurs organismes de réglementation à mettre l'accent sur la capacité de réagir adéquatement à une crise ou à une pandémie, dans une optique tant prudentielle qu’axée sur les ressources humaines.

• Nature cyclique de l’industrie

Les institutions financières font face à des risques attribuables à des changements qui pourraient se produire dans le contexte économique. Par exemple, un ralentissement économique pourrait avoir un effet négatif sur les bénéfices des institutions financières, taxer les ressources du BSIF et compromettre la capacité de ce dernier de surveiller efficacement et d’intervenir en temps opportun.  

• Accord de Bâle II sur les fonds propres

Le nouveau dispositif international d'adéquation des fonds propres aura d'importantes répercussions sur les institutions financières et sur le BSIF. Plus particulièrement, le Dispositif révisé encouragera les banques de plus grande envergure à utiliser des indicateurs axés sur le risque plus rigoureux pour mesurer le rendement de leurs activités et alimenter l'évaluation interne de leurs besoins de fonds propres.

Les efforts de mise en œuvre des banques canadiennes et du BSIF sont bien avancés, mais le cap et le rythme devront se maintenir pour que les institutions puissent adopter l’approche normalisée ou être admissibles pour l'application de l'approche de notation interne avancée plus complexe pour calculer les fonds propres.³ Compte tenu de l’ampleur de cette initiative, il se pourrait que la mise en œuvre de Bâle II exerce des tensions sur les ressources tant des institutions financières que du BSIF.

³ De plus amples renseignements se trouvent dans la Ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres, dans le site Web du BSIF, sous la rubrique Banques / Publications.

• Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) Mise à jour / Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)

Le Fonds monétaire international (FMI) prévoit procéder à une évaluation de mise à jour dans le cadre de son PESF au Canada, probablement au début de 2007. Le Canada a été évalué une première fois en 1999 et reconnu conforme aux normes internationales pour les banques et les sociétés d’assurances. Le Canada a demandé à faire l’objet, en 2007, d’une évaluation de conformité à l’égard de quatre normes bancaires modifiées récemment. La mise à jour de l’évaluation du PESF comportera aussi une évaluation de la mesure dans laquelle le Canada respecte les normes de réglementation des valeurs mobilières et des tests de tension visant le système financier canadien. Les résultats de ces évaluations, qui seront publiés, donneront une opinion indépendante du rendement du BSIF à cet égard.

De plus, au début de 2007, le GAFI procédera à une évaluation des régimes canadiens de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de lutte contre le financement des activités terroristes. Quoiqu’on puisse peut-être craindre que la mise à jour du PESF et l’examen du GAFI cernent certains points à améliorer, des évaluations favorables dans le cadre des examens du FMI et du GAFI viendraient confirmer de façon tangible la rigueur des travaux d’évaluation des risques de base et d’intervention du BSIF.

• Comptabilité

Le Conseil des normes comptables du Canada a décidé d’adopter les normes internationales sur les rapports financiers (NIRF) au cours des cinq prochaines années. Cette mesure influera à la fois sur le BSIF, car il a recours aux données financières vérifiées, et sur les institutions qu’il réglemente. Les principales modifications aux pratiques comptables viseront l’assurance, la consolidation, les regroupements d’entreprises, les régimes de retraite, la comptabilisation des revenus et l’évaluation de la juste valeur. À titre d’organisme de réglementation s’appuyant sur le recours, il est impératif que le BSIF comprenne les répercussions des états financiers pour évaluer avec précision les risques des institutions financières.

En vertu de nouvelles normes comptables (portant sur les instruments financiers), tout élément d’actif ou de passif peut être comptabilisé à sa juste valeur (option de la juste valeur). Le BSIF a publié une ligne directrice en 2006 décrivant les exigences en vue de l’application de cette option.⁴ Au fur et à mesure que les normes comptables évolueront en vue d’intégrer l’utilisation des justes valeurs, le BSIF devra peut-être modifier considérablement les rapports pour recueillir des données lui permettant d’évaluer et de surveiller la qualité des résultats financiers et de recenser les éventuelles préoccupations de nature prudentielle.

⁴ De plus amples renseignements se trouvent dans la Ligne directrice du BSIF sur la comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l’option de la juste valeur, dans le site Web du BSIF, sous la rubrique Banques / Publications.

• Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE)

L’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) revoit actuellement son cadre de fonds propres pour faire en sorte que les exigences en matière de fonds propres, tel que le MMPRCE, tiennent davantage compte des risques. Il faut m ettre au point des techniques plus perfectionnées de mesure du risque qui seront intégrées au MMPRCE tout en préservant l'intégrité de la version actuelle du test pour la capitalisation. Parallèlement, le MMPRCE actuel devrait être maintenu comme solution de rechange pour les sociétés d’assurance-vie qui n'utilisent pas de modèles, mais il faudrait le mettre à jour en fonction des changements apportés aux normes comptables et actuarielles qui influent sur la mesure du risque et du capital disponible. À ce jour, le Canada a été à l’avant-plan de la réglementation de l’assurance, et l’adoption de règles modifiées pour le MMPRCE s’impose pour veiller à ce que le BSIF continue de satisfaire aux normes internationales ou les dépasse.

Risques internes

• Risques liés aux ressources humaines

L’industrie des services financiers devient plus complexe. Il est impératif que le BSIF puisse compter sur des employés ayant suffisamment de compétences pour réglementer et surveiller les institutions financières et cerner les enjeux importants. De plus, le besoin d’apprentissage permanent se fait sentir pour relever les défis d’un environnement en évolution constante.

Attirer, motiver, perfectionner et maintenir en poste des employés compétents est une grande priorité pour le BSIF, en particulier la capacité d’attirer et de maintenir en poste des employés dont les compétences sont en demande dans le secteur financier. Si le BSIF n’a pas les bonnes ressources au bon endroit, cela pourrait limiter notre capacité d’évaluer les risques et d’intervenir efficacement, s’il y a lieu. Ce risque est accentué par le risque de changements dans l’économie.

• Systèmes et processus visant les régimes de retraite

En raison du contexte externe qui évolue pour les régimes de retraite, y compris la complexité croissante du travail et un environnement litigieux, les employés du BSIF doivent avoir de plus grandes compétences. Parallèlement, le système interne d’information sur les régimes de retraite du BSIF est actuellement mis à niveau et il faudra peut-être en examiner certains éléments, notamment la pertinence des mécanismes de contrôle. Le BSIF a commencé à se pencher sur la question du personnel et sur celle des systèmes, mais ses travaux ne sont pas terminés. Les délais pour les agréments ont été raccourcis, mais il faut en faire davantage pour faire en sorte que les délais ne posent pas un risque d’atteinte à la réputation du BSIF.

 

Plans et priorités du BSIF

Le BSIF doit s’acquitter de certaines grandes responsabilités permanentes en vue de réaliser son mandat. En outre, compte tenu des menaces et risques susmentionnés, le BSIF a retenu sept priorités de programme et de la direction. Ces priorités et responsabilités permanentes rejoignent les activités de programme que mène le BSIF et contribuent directement à la réalisation des objectifs stratégiques de celui-ci.

PROGRAMME	PRIORITÉS	DESCRIPTION
PRIORITÉS DE PROGRAMME
Activité de programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
1.1.1 Sous-activité de programme : Évaluation des risques et intervention	Responsabilité permanente - Évaluation des risques et intervention Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les institutions financières; intervenir et assurer une rétroaction de manière efficace et en temps opportun.	Appliquer un système efficace de surveillance prudentielle en affectant les ressources aux institutions et activités plus à risque ou dont les répercussions sont plus importantes. Mener des évaluations des risques et intervenir en temps opportun et fournir aux IFF des rapports et des recommandations clairs. Recommander au besoin les modifications qui s’imposent aux pratiques et aux processus des IFF.
	Priorité A – Préparation d’un plan d’intervention immédiate Faire en sorte que le BSIF soit prêt à faire face de façon adéquate, notamment : à des chocs économiques découlant d’une crise ou d’une pandémie à la nature cyclique de l’industrie, p. ex. un éventuel ralentissement économique.	Mener des exercices de simulation faisant intervenir la planification en situation de crise et le plan de reprise des activités. Préparer un plan d’intervention d’urgence pour le BSIF en cas de pandémie en plus d’examiner l’état de préparation des institutions financières. Pour les grandes institutions, se pencher sur la capacité des institutions financières d’effectuer des tests de tension. Mettre en place les ressources nécessaires pour recenser les institutions à problème, en particulier les petites, et pour s’en occuper.
	Priorité B - Bâle II Procéder à l’examen et à l’approbation, avec un niveau de confiance raisonnablement poussé, des demandes d’agrément présentées en regard de l’Accord de Bâle II sur les fonds propres, et examiner les pratiques du BSIF pour les harmoniser avec les exigences de Bâle II.	Bonifier les processus de surveillance actuels en vue du soutien à la mise en œuvre de Bâle II au cours du deuxième trimestre de 2007. S’assurer que les systèmes de soutien sont en place. Soutenir le secteur des services financiers pour la mise en œuvre de Bâle II.
	Priorité C – Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) Mise à jour / Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) Participer à la mise à jour dans le cadre du PESF et aux examens du GAFI, et veiller à ce que le BSIF soit en mesure de donner suite à toute rétroaction qui en découlera.	Au début de l’exercice de planification, le Canada fera l’objet d’une évaluation de mise à jour dans le cadre du PESF et d’un examen du GAFI. Le ministère des Finances coordonne la mise à jour du PESF. Il incombera au BSIF : de collaborer avec la Banque de Canada et les banques pour compléter les tests de tension appropriés de fournir des renseignements au FMI pour lui permettre d’évaluer dans quelle mesure nous nous conformons à quatre normes bancaires modifiées récemment. Pour l’examen du GAFI, il incombera au BSIF : d’aider à compléter le Questionnaire d’évaluation mutuelle, sous la coordination du ministère des Finances.
1.1.2 Sous-activité de programme : Établissement de règles	Responsabilité permanente – Établissement de règles Établir un cadre réglementaire équilibré et pertinent regroupant des consignes et des règles qui respectent ou dépassent les exigences minimales internationales.	Prévoir des consultations et des communications efficaces avec les institutions financières et l’industrie pendant l’élaboration de règles. Contribuer de manière efficace à l’élaboration de règles et de normes internationales.
	Priorité D – Normes comptables Mettre en œuvre le passage des PCGR canadiens aux normes internationales sur les rapports financiers (NIRF) en apportant des modifications au régime prudentiel du BSIF, y compris la prise en compte des changements de la comptabilité de l’assurance.	Déterminer les différences comptables importantes influant sur les IFF pendant le passage des PCGR aux NIRF. Étudier les effets sur les IFF des modifications déterminées à la comptabilité selon les PCGR et proposer des changements au cadre comptable et des rapports réglementaires du BSIF. Évaluer l’incidence sur les fonds propres réglementaires des modifications comptables et envisager des changements, notamment aux lignes directrices et aux instructions relatives à la préparation des rapports du BSIF, pour refléter les principes de la réglementation de la solvabilité. Représenter le BSIF au sein de groupes du CBCB et de l’AICA pour faire valoir les points de vue du Canada et coordonner les mesures avec les autres pays.
	Priorité E – Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) Élaborer et s’entendre sur un cadre de capitalisation pour les sociétés d’assurance-vie, sur une période de cinq ans.	Élaborer des critères de mise en œuvre pour les méthodes et les modèles internes sensibles aux risques, en commençant par le risque lié au taux d’intérêt, suivi du risque de crédit et puis par d’autres risques.
1.1.3 Sous-activité de programme : Agréments	Responsabilité permanente - Agréments Appliquer une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel, équilibrée et pertinente.	Appliquer en temps opportun une procédure claire et transparente pour traiter les demandes d’agrément législatif ou non législatif.
Activité de programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
	Responsabilité permanente – Régimes de retraite Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les régimes de retraite, intervenir et fournir une rétroaction de manière efficace et en temps opportun et appliquer un cadre de réglementation équilibré et pertinent de même qu’une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel et pertinente.	Mener des évaluations des risques et intervenir en temps opportun et fournir aux régimes surveillés des rapports et des recommandations clairs. Prévoir des communications et des consultations constructives et efficaces avec l’industrie des régimes de retraite pendant l’élaboration des règlements, des règles et des autres consignes. Appliquer en temps opportun un processus d’agrément clair et transparent pour traiter les demandes des régimes de retraite privés. Collaborer étroitement avec le ministère des Finances à la préparation de projets de modifications aux lois fédérales susceptibles d’influer sur les régimes de retraite fédéraux et à l’analyse de ces projets. Suivre de près les décisions des tribunaux touchant les régimes de retraite privés et en déterminer les répercussions possibles.
	Priorité F – Systèmes et processus visant les régimes de retraite Rehausser la capacité du BSIF à évoluer comme il se doit dans un milieu des régimes de retraite de plus en plus complexe.	Continuer à accélérer le processus d’agrément des demandes présentées par les régimes de retraite. Mettre à niveau le système interne de technologie de l’information. Étudier les processus de surveillance des régimes de retraite pour les simplifier et se servir de la technologie actuelle.
Activité de programme 1.3 : Aide internationale
	Responsabilité permanente – Aide internationale Contribuer à sensibiliser les organismes de réglementation de certains pays étrangers aux impératifs de la surveillance et de la réglementation, et aux améliorations qu’il convient d’apporter aux mécanismes connexes, en exécutant un Programme d’aide internationale.	Fournir une aide technique en marge des processus d’inspection sur place, de l’ébauche de dispositions législatives, de la mise sur pied et de l’organisation d’organismes de surveillance et de régimes de capital axés sur le risque, en plus d’améliorer les systèmes de surveillance. Participer à l’amélioration de la coopération et de la coordination des activités entre les organismes de surveillance. Aider certaines administrations à préparer leur autoévaluation dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier.
Activité de programme 2.1 : Bureau de l’actuaire en chef (BAC)
	Responsabilité permanente – Bureau de l’actuaire en chef Contribuer à la santé financière des régimes de retraite de l’État et d’autres programmes fédéraux en fournissant des conseils d’experts et des rapports d’évaluation actuarielle.	Produire en temps opportun des rapports de grande qualité, par exemple, les rapports actuariels triennaux sur le Régime de pensions du Canada (RPC), le programme de Sécurité de la vieillesse et les régimes de retraite de la fonction publique instaurés en vertu de diverses lois. Préparer des rapports actuariels sur le RPC qui sont déposés au Parlement, par exemple, lorsque certains projets de loi sont présentés et lorsque des modifications sont apportées à certains autres régimes de retraite du secteur public.
PRIORITÉS DE LA DIRECTION
	Responsabilité permanente – Soutien aux programmes, ressources humaines et gestion des finances	Favoriser une gouvernance interne et des rapports connexes de grande qualité. Mobiliser les ressources et l’infrastructure nécessaires au soutien des activités de surveillance et de réglementation.
	Priorité G - Intégration de la planification des ressources humaines dans la planification des activités S’assurer que le BSIF a les ressources humaines nécessaires à l’exécution de son mandat grâce à une meilleure planification intégrée à long terme.	Rehausser la capacité du BSIF à recenser de façon proactive les besoins changeants en matière de ressources humaines, faire en sorte que les ressources nécessaires soient disponibles en temps utile, et affecter les ressources disponibles aux risques et priorités cernés. Ceci comprend continuer de bonifier le processus de planification des activités, préparer et mettre en œuvre un cadre de perfectionnement et de gestion des ressources humaines du Secteur de la surveillance, poursuivre les rétroactions tous azimuts sur les capacités de leadership des cadres supérieurs, et mener des sondages auprès des employés et des sondages sur la rémunération.

 

Lien avec les objectifs du gouvernement du Canada

Appuyés par nos plans et priorités, les objectifs stratégiques du BSIF sont étroitement liés aux objectifs plus larges du gouvernement, à savoir une croissance économique forte, la sécurité du revenu pour les Canadiens et un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale.

Une croissance économique forte

Un système financier qui fonctionne bien et qui a toute la confiance des consommateurs et des autres intervenants (du Canada et de l’étranger) qui traitent avec les institutions financières contribue nettement à la performance de l’économie canadienne. La réalisation des objectifs stratégiques du BSIF, que partagent d’autres institutions partenaires au sein du gouvernement et du secteur privé, fournit une assise essentielle pour une économie productive et concurrentielle.

Le BSIF est le principal organisme de réglementation et de surveillance de toutes les institutions financières fédérales, au nombre d’environ 450. Les activités et les programmes du BSIF conçus pour renforcer la sûreté et la solidité des institutions financières jouent un rôle clé dans le cadre de réglementation qui sous-tend le système financier, élément essentiel au maintien de la compétitivité au sein de l’économie mondiale.

La sécurité du revenu pour les Canadiens

Le BSIF surveille quelque 1 300 régimes de retraite privés fédéraux au Canada. Les mesures et les décisions que nous prenons se répercutent sur les participants, les répondants et les administrateurs de ces régimes. Nous cherchons à promouvoir une gouvernance responsable des régimes de retraite et de saines pratiques actuarielles.

Le Canada a mis en place un régime de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. L'examen permanent du système, dans lequel s'inscrivent les études actuarielles effectuées par le Bureau de l’actuaire en chef à l'égard des divers régimes de retraite de l’État, contribue à faire en sorte qu'il continue d'en être ainsi. Le BAC vérifie les coûts futurs des divers régimes de retraite et des programmes sociaux dont il a la charge.  

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale

Le BSIF appuie la priorité du gouvernement en vue de bâtir un monde sécuritaire et sécurisé en participant à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. À cette fin, les efforts du BSIF en ce sens consiste surtout à fournir des consignes et à procéder à des examens de surveillance visant les programmes adoptés par les institutions financières pour se conformer aux exigences de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les institutions financières évoluent dans un contexte international de plus en plus complexe. La coopération internationale suscite un intérêt plus marqué, et le BSIF continuera à nouer des relations avec les organismes de réglementation étrangers afin de promouvoir la cohérence et de faciliter le recours mutuel.

 

Objectifs stratégiques du BSIF	BSIF Responsabilités de programme permanentes et priorités de programme connexes	Objectifs du gouvernement du Canada
Confiance du public dans le système financier canadien et protection contre les pertes indues	Responsabilité permanente – Évaluation des risques et intervention Priorité A – Préparation d’un plan d’intervention immédiate Priorité B – Bâle II Priorité C –Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) Mise à jour / Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)	Une croissance économique forte Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
	Responsabilité permanente – Établissement de règles Priorité D – Normes comptables Priorité E – Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE)	Une croissance économique forte
	Responsabilité permanente – Agréments	Une croissance économique forte
	Responsabilité permanente – Régimes de retraite Priorité F – Systèmes et processus visant les régimes de retraite	Une croissance économique forte La sécurité du revenu pour les Canadiens
	Responsabilité permanente – Aide internationale	Une croissance économique forte Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
Confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite	Responsabilité permanente – Bureau de l’actuaire en chef	La sécurité du revenu pour les Canadiens

 

SECTION II ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Les activités permanentes du BSIF englobent la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales, la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux, l’aide internationale et la prestation d’évaluations et de conseils actuariels au gouvernement du Canada. Ces activités de programme et certaines sous-activités appuient les deux objectifs stratégiques du BSIF.

La présente section fait état des ressources humaines et financières consacrées aux activités de programme du BSIF, de même que les attentes au chapitre du rendement. Les ressources, les attentes à l’égard du rendement et les mesures dont il est question ci-après englobent aussi les attentes et les mesures de rendement à l’égard des priorités liées aux programmes dont il est question à la section précédente.

Les coûts de soutien des programmes comme ceux liés à la technologie de l’information, aux finances et à l’administration ont été répartis entre les programmes en fonction du coût des ressources humaines et sont inclus dans ces chiffres.

Objectif stratégique 1 : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à éviter contre les pertes indues

1.1 Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Comme on l’a vu, ce programme est essentiel à la réalisation du mandat du BSIF. Il s’agit de la plus vaste activité de programme de l’organisation, et elle mobilise l’essentiel de nos ressources humaines et financières. Les coûts de ce programme sont recouvrés au moyen de cotisations, de frais de service et de frais d’utilisation payés par les institutions financières fédérales. Les coûts sont aussi recouvrés en vertu de protocoles d’entente à titre de services à frais recouvrés (se reporter aux Tableaux, financiers pour plus de détails).

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
75,9	76,3	87,5

Ressources humaines – Moyenne des équivalents à temps plein (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
380	378	378

Ce programme repose sur trois sous-activités complémentaires : l’évaluation des risques et l’intervention, l’établissement de règles et l’agrément. On trouvera plus loin les priorités connexes, les résultats escomptés et les mesures de rendement de cette activité de programme en regard de chacune des trois sous-activités.

 

1.1.1 Sous-activité de programme : Évaluation des risques et intervention
Description	Surveiller et superviser les institutions financières : surveiller le contexte financier et économique pour cerner les nouveaux enjeux et les nouveaux risques. Intervenir en temps opportun afin de protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que le BSIF ne peut garantir une protection contre toutes les faillites.
Priorités connexes	Responsabilité permanente Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les institutions financières, et intervenir et assurer une rétroaction de manière efficace et en temps opportun. Priorité A – Préparation d’un plan d’intervention immédiate Faire en sorte que le BSIF soit prêt à faire face de façon adéquate : à des chocs économiques découlant d’une crise ou d’une pandémie à la nature cyclique de l’industrie, p. ex. un éventuel ralentissement économique. Priorité B – Bâle II Procéder à l’examen et à l’approbation, avec un niveau de confiance raisonnablement poussé, des demandes d’agrément présentées en vertu de l’Accord de Bâle II sur les fonds propres, et examiner les pratiques du BSIF pour les harmoniser avec les exigences de Bâle II. Priorité C – P rogramme d’évaluation du secteur financier (PESF) Mise à jour / Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) Participer à l’évaluation dans le cadre de la mise à jour du PESF et à l’examen du GAFI, et veiller à ce que le BSIF soit en mesure de donner suite à toute rétroaction qui en découlera.
Résultats escomptés	Le BSIF applique un processus de surveillance moderne qui débouche sur l’évaluation globale exacte du profil de risque et des fonctions de contrôle des institutions financières qu’il réglemente et surveille. En s’acquittant de son mandat d’intervention précoce, le BSIF intervient de façon proactive auprès des institutions financières à problème qu’il réglemente et surveille. Évaluations des risques et rapports de gestion clairs et en temps opportun. Mesure d’intervention correspondant à la gravité du problème / de l’enjeu en cause. Grâce à son cadre de surveillance qui demeure d’actualité, le BSIF est capable de cerner les enjeux prudentiels en temps opportun. Le BSIF recevra une opinion indépendante à savoir s’il élabore, maintient et contribue à un cadre de réglementation qui respecte les exigences minimales internationales ou les dépasse.
Mesures de rendement	Les observateurs compétents, c.-à-d. les cadres et les professionnels de l’industrie, estiment que : le BSIF applique un processus de surveillance moderne et efficace qui débouche sur l'évaluation globale exacte du profil de risque et des fonctions de contrôle des institutions financières qu'il réglemente et surveille; en s’acquittant de son mandat d’intervention précoce, le BSIF intervient de façon proactive auprès des institutions financières à problème qu’il réglemente et surveille; les évaluations des risques et les rapports de gestion sont clairs et produits en temps opportun; les mesures d’intervention correspondent à la gravité du problème / de l’enjeu. Élaboration de processus de surveillance conçus pour appuyer l’agrément pour le Pilier I et à rehausser la matrice des risques. Le BSIF a pour but de recevoir une évaluation favorable dans le cadre de la mise à jour du PESF et de l’examen du GAFI.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
53,5	53,8	61,6

 

1.1.2 Sous-activité de programme : Établissement de règles
Description	Émettre des consignes et des règlements et participer à l'élaboration des lois fédérales qui ont une incidence sur les institutions financières. Contribuer aux normes comptables, actuarielles et de vérification à titre d’organisme de réglementation. Participer à l’élaboration de règles prudentielles sur la scène internationale.
Priorités connexes	Responsabilité permanente Établir, à l’intention des institutions financières, un cadre réglementaire équilibré et pertinent regroupant des consignes et des règles qui respectent les exigences minimales internationales ou les dépassent. Priorité D – Normes comptables Mettre en œuvre le passage des PCGR canadiens aux normes internationales sur les rapports financiers (NIRF) en apportant des modifications au régime prudentiel du BSIF, y compris la prise en compte des changements de la comptabilité de l’assurance. Priorité E – Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) Élaborer et s’entendre sur un cadre de capitalisation pour les sociétés d’assurance-vie, sur une période de cinq ans.
Résultats escomptés	Pour développer, maintenir et contribuer à un cadre de réglementation qui respecte les exigences minimales internationales ou les dépasse, le BSIF établit un juste équilibre entre promouvoir la sûreté et la solidité des institutions et la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence. Le BSIF élabore et diffuse des règlements, des lignes directrices et d’autres règles de façon à fournir à l’industrie, en temps opportun, des renseignements clairs et pertinents. Établissement de règles de capitalisation prudentielles et des rapports réglementaires pour les IFF canadiennes conformes aux réalités économiques, aux règles de Bâle et aux consignes de l’AICA aux fins de la comptabilisation des instruments de fonds propres, et aux marchés étrangers importants. Le BSIF est en mesure de composer avec les modifications apportées aux pratiques comptables et aux rapports, et s’en tient à la stratégie consistant à utiliser les montants des états financiers vérifiés comme point de départ à des fins de réglementation. Ligne directrice sur le MMPRCE qui tient compte adéquatement des risques qui pèsent sur l’industrie de l’assurance-vie et qui assure un niveau de capitalisation suffisant pour protéger les intérêts des souscripteurs conformément au mandat du BSIF.
Mesures de rendement	Les observateurs compétents, c.-à-d. les cadres et les professionnels de l’industrie, estiment que, lorsqu’il développe, maintient et contribue à un cadre de réglementation qui respecte les exigences minimales internationales ou les dépasse, le BSIF atteint un juste équilibre entre promouvoir la sûreté et la solidité des institutions et la nécessité pour les institutions financières de faire face à la concurrence. Les observateurs compétents estiment que les règlements, les lignes directrices et les autres règles élaborés et diffusés par le BSIF fournissent à l’industrie, en temps opportun, des renseignements clairs et pertinents. En recensant et en communiquant des positions bien articulées, le BSIF voit à ce que les comités canadiens et internationaux se penchent sur les questions prudentielles qu’il soulève. Le BSIF arrive à faire en sorte que les questions hautement prioritaires du Canada soient traitées de manière adéquate. Des lignes directrices adéquates sur la capitalisation sont élaborées en tenant dûment compte des risques. Les systèmes et processus internes sont mis à jour en fonction des modifications découlant du MMPRCE et des modifications des pratiques comptables en respectant les calendriers prévus.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
14,7	14,8	17,0

 

1.1.3 Sous-activité de programme : Agréments
Description	Comprend les agréments exigés aux termes de la législation régissant les institutions financières et ceux requis aux fins de surveillance.
Priorité connexe	Responsabilité permanente Appliquer une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel, équilibrée et pertinente.
Résultats escomptés	La procédure d’agrément du BSIF se traduit par des décisions valables du point de vue de la prudence et qui sont claires, transparentes et prises en temps opportun. Les décisions en regard des demandes assujetties à la présomption d’agrément et des autres types d’agrément exigés aux termes de la législation sont rendues dans les délais prévus.
Mesures de rendement	Les observateurs compétents, c.-à-d. les cadres et les professionnels de l’industrie, estiment que les décisions du BSIF dans le cadre du processus d’agrément sont claires, transparentes et prises en temps opportun. Des sources d’information internes montrent que les décisions en regard des demandes assujetties à la présomption d’agrément et des autres types d’agrément exigés aux termes de la législation sont rendues dans les délais prévus.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
7,7	7,7	8,9

 

1.2 Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

1.2 Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Description	Intègre l’évaluation des risques et l’intervention, ainsi que l’établissement de règles et l’agrément en rapport avec les régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de ce programme est recouvré grâce aux droits que versent les régimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral. Les coûts de cette activité de programme font l’objet d’un suivi transparent mais, comme cette dernière représente moins de 5 % des dépenses du BSIF, il n’y a qu’une seule sous-activité.
Priorité connexe	Responsabilité permanente Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les régimes de retraite, intervenir et fournir une rétroaction de manière efficace et en temps opportun, et appliquer un cadre de réglementation équilibré et pertinent, de même qu’une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel et pertinente. Priorité F – Systèmes et processus visant les régimes de retraite Rehausser la capacité du BSIF à évoluer comme il se doit dans un milieu des régimes de plus en plus complexe.
Résultats escomptés	Le BSIF applique un processus moderne de surveillance qui débouche sur une évaluation globale exacte du profil de risque des régimes de retraite qu’il réglemente. En s’acquittant de son mandat d’intervention précoce, le BSIF intervient de façon proactive auprès des régimes de retraite à problème qu’il réglemente et surveille. Évaluations des risques et rapports de gestion clairs et en temps opportun. Mesure d’intervention correspondant à la gravité du problème / de l’enjeu en cause. Les systèmes et processus visant les régimes de retraite facilitent la surveillance et l’agrément des régimes de retraite.
Mesures de rendement	Les observateurs compétents, c.-à-d. les cadres et les professionnels de l’industrie, estiment que : le BSIF applique un processus moderne de surveillance qui débouche sur une évaluation globale exacte du profil de risque des régimes de retraite qu’il réglemente; en s’acquittant de son mandat d’intervention précoce, le BSIF intervient de façon proactive auprès des régimes de retraite à problème qu’il réglemente et surveille; les évaluations des risques et les rapports de gestion sont clairs et produits en temps opportun; les mesures d’intervention correspondent à la gravité du problème / de l’enjeu. Des modifications sont apportées aux systèmes et aux processus visant les régimes de retraite en respectant les calendriers prévus.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
6,5	6,8	7,0

Ressources humaines – Moyenne des équivalents à temps plein (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
35	35	35

 

1.3 Activité de programme : Aide internationale

 

1.3 Activité de programme : Aide internationale
Description	Cette activité de programme englobe des initiatives visant à aider certains autres pays à qui cherchent à accroître leur capacité en matière de surveillance et de réglementation. Le coût de ce programme est recouvré par le biais de protocoles d’entente entre le BSIF et des organisations comme l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et le Fonds monétaire international (FMI). Les coûts de cette activité de programme font l’objet d’un suivi transparent mais, comme cette dernière représente moins de 5 % des dépenses du BSIF, il n’y a qu’une seule sous-activité.
Priorité connexe	Responsabilité permanente Contribuer à sensibiliser les organismes de réglementation de certains pays étrangers aux impératifs de la surveillance et de la réglementation, et aux améliorations qu’il convient d’apporter aux mécanismes connexes, en exécutant un Programme d’aide internationale.
Résultats escomptés	Le BSIF aide à faire connaître et à améliorer les pratiques de réglementation et de surveillance des organismes de réglementation et des administrations de l’étranger.
Mesures de rendement	Les observateurs compétents estiment que l’aide technique que le BSIF fournit aux organismes de réglementation et aux administrations de l’étranger est pertinente et aide à faire connaître et à améliorer les pratiques de réglementation et de surveillance.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
2,0	2,1	2,1

Ressources humaines – Moyenne des équivalents à temps plein (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
7	7	7

 

Objectif stratégique 2 : Contribuer à la confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite

Cet objectif stratégique bénéficie du soutien du Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Le BAC produit des rapports d’expert d’évaluation actuarielle sur la situation de divers régimes de retraite de l’État. Ces rapports sont déposés au Parlement. Le BAC donne aussi des conseils sur les répercussions financières des options qu’examine le gouvernement. Le BAC exécute trois sous-activités de programme distinctes, qui sont intégrées à l’activité de programme décrite ci-après.

2.1 Activité de programme : Bureau de l’actuaire en chef (BAC)

2.1 Activité de programme : Bureau de l’actuaire en chef (BAC)
Description	Le BAC fournit une gamme de services actuariels en vertu de la législation au Régime de pensions du Canada (RPC) et à certains ministères fédéraux. Il estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du RPC et les dépenses à long terme des programmes de la Sécurité de la vieillesse, et il prépare les rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur ces programmes. Le BAC procède en outre à l’examen actuariel du Programme canadien de prêts aux étudiants.
Priorité connexe	Responsabilité permanente Contribuer à faire en sorte qu’il existe des régimes de retraite de l’État et d’autres programmes fédéraux en bonne santé financière.
Résultats escomptés	Fournir des conseils d’expert en temps utile au sujet du RPC, sous forme de rapports de grande qualité déposés au Parlement. Fournir des conseils d’expert en temps opportun à l’égard des régimes de retraite et d’assurance du secteur public, sous forme de rapports de grande qualité. Fournir des conseils d’expert en temps opportun à l’égard du Programme canadien de prêts aux étudiants, sous forme de rapports actuariels de grande qualité préparés en temps opportun.
Mesures de rendement	Le Comité d’examen du RPC par les pairs estime que l’actuaire en chef fournit des conseils d’expert en temps opportun à l’égard du RPC, sous forme de rapports de grande qualité déposés au Parlement. Le rapport actuariel triennal sur le RPC est complété dans les délais prescrits par la loi. Les observateurs indépendants estiment que l’actuaire en chef fournit des conseils d’expert en temps opportun à l’égard des régimes de retraite et d’assurance du secteur public, sous forme de rapports de grande qualité déposés au Parlement. Les rapports actuariels sur les régimes du secteur public répondent aux exigences législatives. Les représentants du Bureau du vérificateur général estiment que l’actuaire en chef fournit des conseils d’expert en temps opportun à l’égard du Programme canadien de prêts aux étudiants, sous forme de rapports actuariels de grande qualité préparés en temps opportun. Le rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants répond aux exigences fixées.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
6,1	6,1	6,2

Ressources humaines – Moyenne des équivalents à temps plein (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
39	39	39

 

SECTION III RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

Organigramme

Le BSIF englobe trois secteurs (voir l’organigramme qui suit), chacun relevant d’un surintendant auxiliaire. Chaque secteur travaille de façon indépendante à la réalisation des objectifs stratégiques du BSIF. À cela s’ajoute une fonction indépendante de vérification interne et de consultation qui relève directement du surintendant. Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a été mis sur pied au sein de l’organisation à titre d’entité distincte pour fournir des services efficaces, (actuariels et autres) au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui sont des intervenants du Régime de pensions du Canada (RPC).

Organigramme du BSIF au 31 décembre 2006

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Effectif

Au 31 décembre 2006, le BSIF comptait 468 employés répartis entre ses bureaux d’Ottawa, de Montréal, de Toronto et de Vancouver.

Notre travail exige l’effort et l’attention d’équipes multidisciplinaires. Il requiert à la fois une vaste perspective et une expertise approfondie. Le BSIF a intégré l’excellence à sa culture, et il favorise l’apprentissage permanent grâce au travail d’équipe, aux possibilités de formation et de perfectionnement professionnel et à la fourniture de technologies de pointe et du soutien à cet égard.

Le milieu de travail du BSIF est unique, et celui-ci peut compter sur des personnes ayant une expérience et une expertise professionnelles des plus variées, en plus de miser sur le talent de récents diplômés, de spécialistes chevronnés de l’industrie et de spécialistes de la réglementation.

Dénombrement des équivalents temps plein

Secteur	Au 31 mars 2006	% du total		Au 31 décembre 2006	% du total
Services intégrés	117	27 %		133	28 %
Surveillance	169	39 %		177	38 %
Réglementation	122	28 %		131	28 %
Bureau de l’actuaire en chef	28	6 %		27	6 %
TOTAL	436	100 %		468	100 %

L’écart dans le Secteur des services intégrés est attribuable aux ressources consacrées à l’appui d’importantes initiatives technologiques. Le cas échéant, les ressources humaines sont affectées à des postes d’une durée déterminée correspondant à la durée du projet. (Au 31 mars 2006 et au 31 décembre 2006, respectivement, il y avait un et dix postes pour une période déterminée à l’effectif affecté à des projets). Le Secteur des services intégrés comprend les employés du bureau du surintendant, des Services de vérification et de consultation et du secrétariat du Comité de vérification. L’écart dans le Secteur de la surveillance témoigne de la dotation de postes approuvés qui étaient vacants au 31 mars 2006. L’écart dans le Secteur de la réglementation reflète principalement l’ajout de ressources affectées aux régimes de retraite privés, aux activités de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de lutte contre le financement des activités terroristes, et à la politique de comptabilité pour appuyer la priorité du BSIF relative aux normes comptables.

Partenaires clés

Le BSIF travaille avec un certain nombre de partenaires clés à la réalisation de ses objectifs stratégiques. Ensemble, ces ministères et organismes constituent le réseau canadien de réglementation et de surveillance du secteur des services financiers et fournissent un système d’assurance-dépôts. À l’échelle fédérale, les organismes partenaires comprennent, entre autres, le ministère des Finances ( http://www.fin.gc.ca), la Banque du Canada ( http://www.bank-banque-canada.ca), la Société d’assurance-dépôts du Canada ( http://www.sadc.ca), l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ( http://www.fcac-acfc.gc.ca) et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada ( http://www.canafe.gc.ca).

En outre, le BSIF collabore au besoin avec certains organismes provinciaux et territoriaux de surveillance et de réglementation, de même qu'avec des organisations et associations du secteur privé, plus particulièrement au chapitre de l'établissement de règles. Il joue un rôle de premier plan au sein de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) (http://www.iaisweb.org) et d'organisations internationales comme le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (http://www.bis.org/bcbs/index.htm).

Le maintien de bonnes relations avec ces organismes est essentiel au succès du BSIF. Ce dernier examine, une fois l’an, les rapports qu’il entretient avec ces organismes pour s’assurer de l’utilisation efficace des ressources.

 

Liens ministériels avec les objectifs du gouvernement du Canada

Le tableau qui suit indique les dépenses du BSIF en 2007-2008 par activité et établit un lien entre ces activités et les objectifs stratégiques du BSIF et les objectifs du gouvernement du Canada.

Les dépenses liées à chaque activité figurant au tableau englobent une part du coût du Secteur des services intégrés du BSIF, qui a été réparti de manière uniforme pour refléter correctement le coût total de chaque activité, en vue de favoriser une facturation équitable et de comprendre le coût intégral des programmes et des services intégrés à l'échelle du gouvernement, comme l'exige le Conseil du Trésor. La principale activité du BSIF est la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales, qui mobilise environ 84 % des ressources de l’organisation. Le coût net des activités du Bureau de l’actuaire en chef est financé au moyen de crédits parlementaires annuels pour les services actuariels fournis au gouvernement du Canada à l’égard des régimes de retraite de l’État.

2007-2008 (en milliers de dollars)
	Budgétaire					Total Budget principal des dépenses		Total Dépenses prévues
Activité de programme	Fonction-nement	Capital	Brut	Revenus	Net
Objectif stratégique #1 : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues.
1.1 Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales	69 222	6 692	75 914	75 914	0	0	0
1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux	6 513	0	6 513	6 513	0	0	0
1.3 Aide internationale	2 026	0	2 026	2 026	0	0	0
Objectif stratégique #2 : Contribuer à la confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite.
2. Bureau de l’actuaire en chef	6 066	0	6 066	5 282	784	784	784
Total	83 827	6 692	90 519	89 735	784	784	784

Nota :  Le coût du Secteur des services intégrés est réparti entre les activités selon le coût direct des ressources humaines.

• L’activité de programme #1.1 contribue à la réalisation des objectifs du gouvernement du Canada « Une croissance économique forte » et « Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale ».
• L’activité de programme #1.2 contribue à la réalisation des objectifs du gouvernement du Canada « Une croissance économique forte » et « La sécurité du revenu pour les Canadiens ».
• L’activité de programme #1.3 contribue à la réalisation des objectifs du gouvernement du Canada « Une croissance économique forte » et « Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale ».
• L’activité de programme #2 contribue à la réalisation de l’objectif du gouvernement du Canada « La sécurité du revenu pour les Canadiens ».

 

Tableaux, financiers et autres

La présente section renferme certains tableaux financiers indiquant en détail les revenus et les dépenses du BSIF pour la période de planification. Les tableaux 1 à 6 sont conformes aux exigences du Conseil du Trésor. Les autres tableaux fournissent des renseignements complémentaires sur le plan réglementaire et le plan de vérifications internes du BSIF.

Contexte

Le BSIF recouvre ses dépenses auprès de plusieurs sources. Il impute le coût de ses activités d’évaluation des risques et d’intervention (surveillance), d’agrément et d’établissement de règles aux institutions financières et aux régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille.

Il y a plusieurs façons de déterminer le montant imputé aux différentes institutions relativement aux principales activités de surveillance, d’agrément et d’établissement de règles du BSIF. De façon générale, il s’agit de répartir les coûts d’après le temps approximatif consacré à la surveillance et à la réglementation des institutions. C’est ainsi que les institutions bien gérées et moins à risque et celles présentant moins de demandes d’agrément assument une part plus modeste des coûts du BSIF.

Certaines demandes d’agrément s’accompagnent d’un droit d’utilisateur précis. Les institutions à problème (classées à un stade) se voient imposer une cotisation supplémentaire représentant à peu près le coût des ressources de surveillance additionnelles que leur cas nécessite.

Le BSIF fournit également certains services moyennant le recouvrement de leur coût. C’est ainsi qu’une partie de ses revenus proviennent de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au titre de l’aide internationale, des provinces pour le compte desquelles le BSIF effectue des travaux de surveillance en vertu de contrats, et d’autres organismes fédéraux qui reçoivent un soutien administratif du BSIF. Le revenu au titre de ces services à frais recouvrés comprend également les montants imputés séparément aux grandes banques en marge de la mise en œuvre de l’approche de notations internes prévue par le Dispositif révisé d'adéquation des fonds propres (Bâle II).

Les autres coûts liés aux activités d’évaluation des risques et d’intervention, d’agrément et d’établissement de règles sont recouvrés à même les cotisations de base des institutions et des régimes de retraite privés conformément à diverses formules.

Depuis le 1 er avril 2002, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions financières qui soumettent des états, financiers et non financiers, tardifs ou erronés. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005; il met en place un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour des violations précises énoncées à l'annexe du Règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF), qui a pris effet le 1 er avril 2002. Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. En vertu du Règlement, le BSIF ne peut utiliser ces fonds, qui sont déclarés à titre de revenus non disponibles, pour réduire le montant des cotisations qu’il perçoit auprès de l’industrie afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef sont financées par les droits exigés en contrepartie des services actuariels et, en partie, au moyen des crédits parlementaires annuels pour les services fournis au gouvernement du Canada relativement aux régimes de retraite de l’État. Les états financiers du BSIF sont établis conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général et publiés dans le Rapport annuel du BSIF qu’il est possible de consulter à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index-fra.aspx?ArticleID=617.

Tableaux financiers

Introduction

Le BSIF continue de réévaluer ses programmes pour s’assurer qu’ils contribuent à la réalisation de son mandat et qu’ils sont gérés de manière efficace. Ce faisant, le BSIF a réussi à minimiser l’augmentation de ses dépenses de fonctionnement permanentes et a trouvé des façons optimales de gérer ses ressources humaines de façon judicieuse. C'est ainsi que les ressources humaines du BSIF (moyenne des ETP) augmentent d’un peu moins de 2 % de 2006-2007 à 2007-2008 et devraient demeurer inchangées au cours de la période de planification.

Le total du budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) devrait augmenter de 4,9 % de 2006-2007 à 2007-2008, en raison surtout de l’augmentation des ressources humaines, des ajustements normaux pour inflation, des hausses liées au mérite et de la poursuite des immobilisations annuelles dans les technologies habilitantes, les stratégies de gestion de l'information et l'infrastructure de technologie de l'information, en accord avec la priorité du BSIF visant les ressources et l'infrastructure au cours de la période de planification.

Le total du budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) devrait augmenter de 0,8 % de 2007-2008 à 2008-2009, du fait notamment que plusieurs projets liés à la technologie de l’information seront achevés en 2007-2008. En 2009-2010, le BSIF prévoit de renouveler le bail de son bureau de Toronto aux taux en vigueur sur le marché à ce moment-là, qui se situeront, d’après les estimations, à 65 % de plus que le bail actuel (qui avait été négocié en 1994). Parallèlement au renouvellement de bail, le BSIF prévoit aussi effectuer des travaux de réaménagement des locaux de Toronto pour utiliser plus judicieusement l’espace dont il dispose et aligner ses normes davantage sur celles établies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. L’augmentation prévue du coût du loyer et le plan de réaménagement des locaux, associés aux ajustements normaux pour inflation et aux hausses liées au mérite, sont les principales causes de l’augmentation des dépenses en 2009-2010.

Les dépenses prévues de 2006-2007 totalisent 768 000 $. La hausse prévue (à 784 000 $) à compter de 2007-2008 est attribuable aux rajustements consentis par le Conseil du Trésor aux fins des conventions collectives du Bureau de l’actuaire en chef.

Le tableau ci-après fait état du total des dépenses prévues et de la moyenne des équivalents temps plein (ETP) du BSIF pour les trois années de la période de planification.

 

Tableau 1 : Dépenses prévues et moyenne des équivalents temps plein du BSIF

(en milliers de dollars)	Prévisions de dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales	73 229	75 914	76 340	87 517
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux	6 422	6 513	6 811	6 960
Aide internationale	1 885	2 026	2 051	2 088
Bureau de l’actuaire en chef (BAC)	4 791	6 066	6 071	6 224
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	86 327	90 519	91 273	102 789
Non budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	0	0	0	0
Moins : Revenus disponibles	85 559	89 735	90 489	102 005
Total – Budget principal des dépenses	768	784	784	784
Ajustements :	0	0	0	0
Total des ajustements	0	0	0	0
Total des dépenses prévues	768	784	784	784
Total des dépenses prévues	768	784	784	784
Moins : Revenus non disponibles	510	450	450	450
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	76	80	80	80
Total des dépenses de l’organisme	338	414	414	414
Moyenne des équivalents temps plein	452	461	459	459

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs inscrits au Budget principal des dépenses

Les tableaux 2a et 2b fournissent des renseignements supplémentaires indiquant le total des dépenses du gouvernement du Canada se rapportant au BSIF.

 

Tableau 2a : Crédits votés inscrits au Budget principal des dépenses

Crédit voté	(en milliers de dollars)	2006-2007 Budget principal des dépenses	2007-2008 Budget principal des dépenses
30	Dépenses de Programme	768	784
	Total – Organisme	768	784

La hausse prévue (à 784 000 $) en 2007-2008 est attribuable aux rajustements consentis par le Conseil du Trésor pour les conventions collectives du Bureau de l’actuaire en chef.

 

Tableau 2b : Crédits législatifs inscrits au Budget principal des dépenses

Crédit législatif	(en milliers de dollars)	2006-2007 Budget principal des dépenses	2007-2008 Budget principal des dépenses
(S)	Dépenses de revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (S.R., 1985, ch. 18 (3 e suppl.))	0	0
	Total - Organisme	0	0

 

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

Le tableau 3 indique les services reçus à titre gracieux d’autres ministères.

(en milliers de dollars)	2007-2008
Honoraires de vérification du Bureau du vérificateur général	80
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	80

 

Tableau 4 : Sommaire des dépenses en immobilisations par activité de programme

Le tableau ci-après montre les placements en immobilisations prévus par activité de programme du BSIF. Comme l'indique le commentaire qui accompagne le tableau 1, le BSIF continue de mettre au point des systèmes efficaces de gestion de l'information afin de préserver la solide infrastructure technologique nécessaire à la poursuite de ses activités de réglementation et de surveillance. Plusieurs projets liés à la technologie seront achevés en 2007-2008, ce qui explique la baisse en 2008-2009 des dépenses en immobilisations prévues.

En 2009-2010, le BSIF prévoit de renouveler le bail du bureau de Toronto et, parallèlement, il met actuellement au point un plan de réaménagement des locaux pour utiliser plus efficacement l’espace dont il dispose et aligner davantage ses normes sur les normes établies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La hausse des dépenses en immobilisations en 2009-2010 est attribuable au plan de réaménagement des locaux.

Sommaire des dépenses en immobilisations par activité de programme

(en milliers de dollars)	Prévisions de dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Bureau du surintendant des institutions financières
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales	6 026	6 692	5 111	12 241
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux	0	0	0	0
Aide internationale	0	0	0	0
Bureau de l’actuaire en chef (BAC)	0	0	0	0
Total	6 026	6 692	5 111	12 241

 

Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau 5 ci-après montre la provenance des revenus disponibles et non disponibles présentée selon la comptabilité de caisse modifiée, alors que le BSIF recouvre ses frais au moyen des cotisations et des droits d’utilisation facturés selon la comptabilité d’exercice.⁵ Par conséquent, l’augmentation globale prévue des revenus en 2007-2008 sera de l’ordre de 5 %. Au cours de l’exercice 2007-2008, des changements importants s’opèreront au chapitre des revenus tirés du programme de réglementation et de surveillance des institutions financières fédérales. Les cotisations de base pour ce programme augmenteront de 7,6 % en raison d’une réduction de plus de 2,3 millions de dollars (soit 3,6 % du 7,6 %) des revenus au titre des frais et droits d’utilisation et des services à frais recouvrés, et d’une augmentation des dépenses.

⁵ Les états financiers du BSIF, établis conformément aux PCGR, sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général et publiés dans le Rapport annuel du BSIF. Les rapports annuels du BSIF sont affichés dans le site Web à l’adresse suivante : http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index-fra.aspx?DetailID=648

Pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, les services à frais recouvrés se rapportent en grande partie au projet de mise en œuvre de la méthode de notation interne (NI) de Bâle II (Priorité B) qui seront imputés directement aux grandes banques. Ce projet prend fin le 31 octobre 2007, après quoi tous les coûts permanents liés à Bâle II seront recouvrés au moyen des cotisations de base. La baisse des revenus tirés des frais et droits d’utilisation prévue à compter de 2007-2008 en regard de cette même activité de programme découle des modifications apportées au Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, qui sont entrées en vigueur le 28 avril 2006. Les modifications apportées au règlement ont réduit le nombre et les types de demandes d’agrément présentées au terme de la législation qui s’accompagnent de droits à payer. Les coûts permanents du traitement des demandes d’agrément pour lesquelles il n’y a plus de droits à payer sont recouvrés au moyen des cotisations de base.

L’augmentation au chapitre des services à frais recouvrés en 2007-2008 par rapport à 2006-2007 pour les services fournis par le Bureau de l’actuaire en chef s’explique comme il suit : le fait que le bureau a complété son effectif en 2006-2007, la hausse normale de la rémunération des employés en fonction de l’inflation conformément aux conventions collectives, le coût de l’examen triennal du Régime de pensions du Canada, et le fait qu’il s’agit de la dernière année de l’attribution progressive sur trois ans, entamée en 2005-2006, visant à attribuer une plus grande part du coût des services intégrés à cette activité de programme.

Tableau 5

Sources de revenus disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions de revenus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010
Bureau du surintendant des institutions financières Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Sources de revenus disponibles
Cotisations de base	65 483	70 489	73 219	84 549
Frais et droits d’utilisation	3 113	2 147	2 147	2 147
Services à frais recouvrés	4 633	3 278	974	821
	73 229	75 914	76 340	87 517
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux Sources de revenus disponibles
Droits	6 422	6 513	6 811	6 960
	6 422	6 513	6 811	6 960
Aide internationale Sources de revenus disponibles
Cotisations de base	517	519	511	548
Services à frais recouvrés	1 368	1 507	1 540	1 540
	1 885	2 026	2 051	2 088
Bureau de l’actuaire en chef (BAC) Sources de revenus disponibles
Droits et frais d’utilisation	20	35	35	35
Services à frais recouvrés	4 003	5 247	5 252	5 405
	4 023	5 282	5 287	5 440
Total des revenus disponibles	85 559	89 735	90 489	102 005

Sources de revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions de revenus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010
Bureau du surintendant des institutions financières Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Sources de revenus non disponibles
Pénalités de production	510	450	450	450
Total des revenus non disponibles	510	450	450	450

Total des revenus disponibles et non disponibles

86 069

90 185

90 939

102 455

 

Tableau 6 : Besoins en ressources par secteur

Le tableau 6 donne la répartition des besoins en ressources du BSIF selon le secteur. En accord avec la démarche de l'Architecture des activités de programme (AAP), les ressources du Secteur des services intégrés sont réparties entre les trois autres secteurs du BSIF (Réglementation, Surveillance et Bureau de l'actuaire en chef) en fonction des coûts directs des ressources humaines.

Besoins en ressources par secteur

2007-2008
(en millions de dollars)	Réglementa-tion et surveillance des institutions financières fédérales	Réglementa-tion et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux	Aide internationale	Bureau de l’actuaire en chef	Total des dépenses prévues
Réglementation	22,4	6,5	2,0		30,9
Surveillance	53,5				53,5
Bureau de l’actuaire en chef				6,1	6,1
Total	75,9	6,5	2,0	6,1	90,5

 

Tableau 7 : Plan réglementaire du BSIF

Lois et règlements	Objet de l’initiative réglementaire	Résultats escomptés
Règlement modifiant le Règlement sur les limites relatives aux placements	Le Règlement devrait être modifié pour (i) hausser la limite relative aux placements en actions pour les sociétés d’assurances multirisques, et (ii) exclure les placements en actions effectués, aux fins de couverture, par les sociétés d’assurance-vie et les institutions de dépôts des limites relatives aux placements en actions.	Les modifications à l’étude assoupliraient le régime des limites relatives aux placements. En outre, elles uniformiseraient les règles avec le régime des institutions financières fédérales qui ne sont pas assujetties à ces limites à l'heure actuelle.
Règlement modifiant le Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) et le Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères)	Le Règlement devrait être modifié pour clarifier la manière dont il s’applique aux activités d’assurance contre les accidents et la maladie des sociétés d’assurance-vie. De plus, le Règlement sera examiné pour déterminer si le pourcentage maximal de réassurance non agréée qu’il autorise demeure adéquat compte tenu des modifications législatives qui obligeront les sociétés d’assurances étrangères à déclarer et placer en fiducie des actifs à l’égard de leurs activités au Canada.	Les modifications à l’étude devraient permettre 1) de clarifier le fait que le Règlement s’applique aux sociétés d’assurance-vie qui souscrivent de l’assurance contre les accidents et la maladie et que la totalité du revenu-primes (c.-à-d. non seulement le revenu-primes de l’assurance contre les accidents et la maladie) doit être intégré au dénominateur pour déterminer la limite de réassurance, et 2) d’offrir plus de souplesse s’il est déterminé que la capacité de réassurance au Canada sera touchée par suite des modifications législatives qui obligeront les sociétés étrangères à placer en fiducie des actifs à l’égard de leurs activités au Canada.
Règlement modifiant le Règlement sur les entités s’occupant de crédit-bail	Le Règlement devrait être modifié pour clarifier davantage les limites imposées aux activités de crédit-bail et offrir plus de souplesse en ce qui concerne l’exposition au risque de valeur résiduelle autorisé.	Les modifications à l’étude permettraient de clarifier la manière de calculer les limites au chapitre des activités de crédit-bail autorisées et de reconnaître l’utilisation de l’assurance valeur résiduelle comme moyen acceptable de réduire l’exposition au risque de valeur résiduelle.

 

Tableau 8 : Vérifications internes et évaluations

Le groupe interne des Services de vérification et de consultation du BSIF procède à des vérifications internes périodiques suivant son plan de vérification et en affiche les résultats dans le site Web du BSIF, sous A propos du BSIF / Rapports / Rapports de vérification interne. Chaque rapport renferme la réponse de la direction aux questions soulevées.

Prochaines vérifications internes (2007-2008*)

Nom de la vérification interne	Type de vérification	État d’avancement	Date d’achèvement prévue	Lien au rapport
Division des ressources humaines – Processus de dotation	Processus de réglementation	En cours	T1/T2 2007-2008	Sera publié dans le site Web du BSIF
Groupe des institutions financières – Examen des institutions de dépôts	Processus de réglementation	En cours	T1/T2 2007-2008	Sera publié dans le site Web du BSIF
Groupe de soutien de la surveillance – Examen de la Division du risque de crédit	Processus de réglementation	Prévu	T2/T3 2007-2008	Sera publié dans le site Web du BSIF
Examen de la planification du BSIF	Processus de réglementation	Prévu	T2/T3 2007-2008	Sera publié dans le site Web du BSIF

 

• Le plan de vérification du BSIF est soumis pour approbation une fois par année, et les vérifications susmentionnées ont été approuvées dans le cadre du plan de vérification pour l’exercice 2006-2007. Le Plan de vérification interne pour 2007-2008 sera soumis à l’approbation du Comité de vérification pendant le premier trimestre de 2007-2008 et sera publié dans le site Web du BSIF une fois qu’il aura été approuvé. Il comprendra un calendrier des vérifications qui seront effectuées en 2007-2008.

Vérifications internes achevées (achevées au troisième ou quatrième trimestre de 2006-2007)

Nom de la vérification interne	Type de vérification	État d’avancement	Date d’achèvement	Lien au rapport
Examen du cadre des précédents en matière de capital	Processus de réglementation	Achevé	Déc. 2006	Lien au rapport
Division des régimes de retraite privés – Un examen des activités et processus de planification et des plans des activités et des priorités de 2006-2007	Processus de réglementation	Achevé	Déc. 2006	Lien au rapport

 

SECTION IV AUTRES QUESTIONS D’INTÉRÊT

Soutien des programmes du BSIF

Au BSIF, le soutien des programmes englobe les finances et l’administration, la technologie de l’information, les services juridiques, les communications et les ressources humaines. Pour faciliter les récapitulations à l’échelle du gouvernement, le coût de ces activités de soutien des programmes est attribué à chaque activité de programme pour indiquer le coût total du programme. De même, le BSIF a retenu une priorité (Priorité G) relativement à certaines initiatives qui sous-tendront tous les programmes (voir la rubrique « Priorités de la direction » à la section I).

Activités de soutien des programmes
Description	Les activités de programme du BSIF bénéficient du soutien d’activités intégrées dont le coût est attribué à chaque activité de programme. Il s’agit des finances et de l’administration, de la technologie de l’information, des services juridiques, des communications et des ressources humaines.
Priorités connexes	Responsabilité permanente Favoriser une gouvernance interne et des rapports connexes de grande qualité. Mobiliser les ressources et de l’infrastructure nécessaires au soutien des activités de surveillance et de réglementation. Priorité G - Intégration de la planification des ressources humaines dans la planification des activités S’assurer que le BSIF a les ressources humaines nécessaires à l’exécution de son mandat grâce à une meilleure planification intégrée à long terme.
Résultats escomptés	Les unités de soutien des programmes sont efficientes et efficaces; elles fournissent des services à un coût et dans des délais raisonnables par rapport à leurs pairs. Les activités des unités opérationnelles sont conformes aux politiques, lois et lignes directrices pertinentes. L’effectif est de grande qualité et stable; il est motivé et possède des connaissances spécialisées. Les résultats financiers du BSIF reflètent fidèlement la situation financière de ce dernier. L’effectif reconnaît les améliorations apportées au BSIF. Meilleure affectation des ressources.
Mesures de rendement	Les observateurs externes estiment que les activités de soutien des programmes du BSIF sont efficientes. Les vérifications internes confirment que les contrôles opérationnels sont en place et que les unités opérationnelles respectent les politiques, les lois et les lignes directrices pertinentes. Les observateurs compétents, c.-à-d. les cadres et les professionnels de l’industrie, estiment que le personnel du BSIF est de grande qualité. Les rapports sur le roulement volontaire de personnel sont satisfaisants. Les résultats du sondage auprès des employés du BSIF montrent que les employés sont motivés. Le BVG vérifie et évalue les résultats financiers et fait part de ses constatations sur tout point à améliorer dans le rapport qu’il présente au Comité de vérification. Les résultats du sondage auprès des employés témoignent d’une amélioration par rapport au sondage précédent. Les frais en matière de ressources humaines liés aux activités courantes ne changent pas de façon remarquable, à moins que des facteurs externes imprévus n’entrent en jeu.