ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section II – Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activité de programme : règlement des réclamations

Le Ministère a une activité de programme, à savoir le règlement des réclamations liées au fonctionnement de l'ancien système des pensionnats indiens. Le Ministère concentre tous ses efforts sur cette activité de programme, par l'application du Cadre national de règlement et la mise en œuvre prochaine de la Convention de règlement. Au cours du présent exercice, le Ministère continue de préparer la transition entre l'application du Cadre national de règlement et la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Application du cadre national de règlement

Le Cadre national de règlement est le principal outil employé par le Ministère pour réaliser son activité de programme et atteindre les résultats prévus en matière de règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de règlement offre deux avenues de règlement, soit le Mode alternatif de règlement des conflits et le litige (avec l'option de conclure un règlement à l'amiable ou d'aller en procès), et comprend un Programme de soutien à la santé (résolution).

Mode alternatif de règlement des conflits

Le Mode alternatif de règlement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et sécuritaire de régler en temps opportun les réclamations validées concernant des violences physiques et des abus sexuels, notamment les réclamations liées à l'isolement injustifié, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et des personnes malades sont traitées en priorité. Le Mode alternatif de règlement des conflits comprend un processus de demande et des audiences privées devant un adjudicateur indépendant. L'adjudicateur est un décideur indépendant responsable d'accorder des indemnités en respectant les limites d'un cadre établi. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnité, d'interjeter appel de la décision ou de recourir au processus de litige.

Le Ministère continuera d'accepter les demandes au titre du Mode alternatif de règlement des conflits jusqu'à la date d'approbation finale de la Convention par les tribunaux, après quoi elles ne seront plus traitées en vertu du processus existant. Les demandes de règlement en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits reçues au plus tard à la date d'approbation, pour lesquelles la date d'audience n'avait pas été fixée à la date d'entrée en vigueur, seront traitées de la façon suivante : toute demande qui n'allègue que des sévices physiques sera traitée en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits, sauf si le demandeur souhaite la transférer au Processus d'évaluation indépendant; toute demande qui englobe une allégation de sévices sexuels sera transférée au Processus d'évaluation indépendant, sauf si le demandeur, dans un délai de 60 jours suivant la réception de l'avis du transfert proposé, exprime par écrit qu'il souhaite poursuivre sa demande en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits.

Litige

Tous les demandeurs ne choisissent pas de régler leurs réclamations pour sévices par l'entremise du Mode alternatif de règlement des conflits. Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réclamations liées aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant à régler les réclamations avant l'étape du procès. Les avocats des demandeurs âgés ou malades ayant opté pour le processus de litige peuvent s'adresser au ministère de la Justice afin de demander un règlement rapide de leurs réclamations hors des tribunaux. Le règlement des réclamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contrôle sur le rythme des procédures judiciaires, et dépend largement des règles et des calendriers des tribunaux.

Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens

Le Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens, dont la prestation est assurée par Santé Canada, offre directement une variété de services de coordination et de soutien souples et sécuritaires « de première ligne » aux anciens élèves ayant recours au Mode alternatif de règlement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l'accès à des séances de consultation en santé mentale, un soutien en santé émotionnelle offert sur place par des intervenants autochtones compétents et le paiement des frais de transport pour consulter des guérisseurs traditionnels et ils ont pour but de s'assurer que les anciens élèves et les membres de leurs familles ont accès à un soutien approprié en matière de consultation et de santé mentale. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'écoute téléphonique accessible en tout temps (24 h/24), confiée à des travailleurs autochtones compétents en intervention d'urgence.

Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité générale du Cadre national de règlement, Santé Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens.

Le Ministère continuera de régler les réclamations dans les limites du Cadre national de règlement et continuera d'améliorer et de surveiller les programmes, les activités et les services conformément aux dispositions actuelles du Cadre national de règlement au cours de cet exercice de transition et de mise en œuvre.

Mise en œuvre de la Convention de règlement

La Convention de règlement constitue un règlement de recours collectif qui liera toutes les parties dès son approbation par les tribunaux. Une fois la Convention approuvée, il n'y aura aucune possibilité de dérogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada à rendre compte des manquements à la Convention qui relèvent de sa responsabilité.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministère chargé de l'administration des programmes prévus à la Convention de règlement et partagera les responsabilités en matière de prestation des programmes avec Santé Canada et Service Canada.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada aura la responsabilité d'administrer le Processus d'évaluation indépendant, de mettre sur pied la Commission de divulgation des faits et de réconciliation, de mettre en œuvre le Programme de commémoration et de transférer 125 millions de dollars dans un fonds constitué pour une période de cinq ans et destiné à la Fondation autochtone de guérison conformément à l'entente de financement prévue dans la Convention de règlement. Santé Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien à la santé (résolution), et Service Canada sera responsable du versement du paiement d'expérience commune. De plus, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux travaux des comités des Églises chargés de veiller à ce que les services et les programmes non financiers admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles .

En raison de l'âge de nombreux anciens élèves, et compte tenu du délai nécessaire à l'approbation de la Convention de règlement, le Programme de paiement anticipé a été lancé le 10 mai 2006, avant le versement du paiement d'expérience commune, à l'intention des anciens élèves qui avaient 65 ans ou plus lorsque les négociations relatives à la Convention de règlement ont commencé, le 30 mai 2005. Le Programme a pris fin. Plus de 10 000  demandes de paiement ont été traitées, à raison de 8 000 $ chacune.

Programmes prévus à la Convention de règlement

Paiement d'expérience commune

Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible toujours en vie le 30 mai 2005, jour du lancement des négociations, et ayant résidé dans un pensionnat indien reconnu. La Convention de règlement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou pour une partie d'une année de pensionnat, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année ou partie d'une année de pensionnat au-delà de la première année. S'il reste des fonds après que les anciens élèves auront reçu la part du 1,9 milliard de dollars qui leur revient, ces fonds seront versés à des fondations autochtones en matière d'éducation à l'appui de l'apprentissage et du perfectionnement des Autochtones et des collectivités autochtones.

Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires et avec l'ensemble des ministères fédéraux pour veiller à ce que les paiements versés aux anciens élèves en vertu de la Convention de règlement n'aient pas d'incidence sur les paiements d'aide sociale ou les autres versements de prestations. Les paiements versés au titre de la Convention seront exonérés d'impôt.

Un mécanisme d'appel est prévu pour tout demandeur dont la réclamation n'a pas été approuvée dans le cadre du processus de paiement d'expérience commune. Service Canada sera responsable du versement du paiement d'expérience commune; de son côté, le Ministère offrira un soutien en matière de recherche aux fins de la vérification du statut de pensionnaire des élèves concernés. Le Ministère fournira également les documents requis aux fins des appels.

Processus d'évaluation indépendant

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention de règlement, un mode alternatif de règlement des conflits bonifié appelé Processus d'évaluation indépendant sera l'unique voie par laquelle un ancien élève pourra présenter une demande d'indemnisation pour violences physiques graves ou abus sexuels, à moins qu'il ne se soit officiellement exclu de la Convention. L'indemnisation au titre du Processus d'évaluation indépendant sera versée à 100 % par le gouvernement du Canada dans tous les cas, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.

Le Ministère continue de préparer la transition du Mode de règlement alternatif des conflits actuel au Processus d'évaluation indépendant, en prévision de l'approbation finale de la Convention de règlement par les tribunaux. La gestion de la transition nécessite l'élaboration d'une nouvelle structure organisationnelle applicable au Processus d'évaluation indépendant, la définition des exigences financières et opérationnelles en vue de la mise en œuvre de la Convention de règlement et l'établissement des mesures de transition rendues nécessaires par l'abandon progressif des processus liés au Cadre national de règlement.

Commission de divulgation des faits et de réconciliation

La Convention de règlement prévoit la création d'une Commission de divulgation des faits et de réconciliation qui contribuera à la divulgation des faits, à la guérison et à la réconciliation. Les objectifs de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation sont, entre autres : de reconnaître les expériences vécues dans les pensionnats indiens; de promouvoir et d'animer des événements de divulgation des faits et de réconciliation à l'échelle nationale et communautaire; d'élaborer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le système des pensionnats indiens et ses séquelles; de promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public canadien en ce qui a trait au système des pensionnats indiens et à ses répercussions; et d'appuyer les initiatives de commémoration des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Le Ministère entreprendra toutes les mesures nécessaires afin que la Commission soit établie conformément aux obligations qui lui incombent sous le régime de la Convention de règlement.

Commémoration

La commémoration est une façon d'honorer et de célébrer la vie des anciens élèves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs expériences de même que les répercussions systémiques plus larges des pensionnats indiens. Une somme de 20 millions de dollars sera réservée au financement d'initiatives de commémoration régionales et nationales. Les anciens élèves, les membres de leurs familles, leurs collectivités ou d'autres groupes pourront présenter des propositions d'initiatives de commémoration à la Commission de divulgation des faits et de réconciliation après sa création.

Contributions des entités religieuses

Les entités religieuses responsables de l'administration des pensionnats indiens verseront jusqu'à 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de guérison. Le Ministère a entrepris de travailler avec les entités religieuses et l'Assemblée des Premières Nations, à titre de membre du Comité catholique d'évaluation des services de guérison et de réconciliation, mandaté en vertu de la Convention de règlement. Ce comité veillera à ce que les services non financiers et les programmes et contributions monétaires admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles .

Phase II du Plan de notification

La phase II du Plan de notification, décrite à l'Annexe K de la Convention de règlement, annoncera l'approbation finale de la Convention par les tribunaux et le début de la période d'exclusion, d'une durée de 150 jours. Cette phase aura également pour but de présenter les avantages de la Convention de règlement, de décrire comment et quand les anciens élèves peuvent exercer leurs droits juridiques (y compris le droit de s'exclure de la Convention) et de fournir de l'information sur le processus de réclamations. Plusieurs outils de communication seront utilisés à cette fin, dont les suivants : publicités diffusées dans les médias imprimés et sur les réseaux de télévision et de radio régionaux et nationaux, publicités diffusées sur l'Aboriginal People's Television Network et envois postaux d'information aux bureaux des conseils de bande, aux bureaux des conseils tribaux et aux centres d'amitié. De plus, la phase II mettra à profit la ligne téléphonique d'information et le site Web créé durant la phase I du Plan de notification et comportera des activités de diffusion accrues.

Fondation autochtone de guérison

La Fondation autochtone de guérison est une société sans but lucratif administrée par des Autochtones et indépendante du gouvernement. Ce dernier versera une subvention de 125 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison afin de lui permettre de répondre aux besoins de guérison des Autochtones touchés par les séquelles des pensionnats indiens et d'établir des liens complémentaires vers d'autres programmes et services sociaux et de santé (fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones) au cours des cinq prochaines années.

Honoraires

La Convention de règlement établit un cadre pour le paiement des honoraires aux avocats qui font partie du National Consortium ou du Merchant Law Group ou qui ont un mandat de représentation ou entretiennent une relation soutenue avec des candidats admissibles au paiement d'expérience commune. La Convention de règlement prévoit 100 millions de dollars pour le paiement des honoraires.

Gouvernance et administration de la Convention de règlement

La nomination d'un amicus curiae, ou « ami de la cour », permettra de régler les questions administratives soulevées par cinq tribunaux. Cette personne recevra un financement du gouvernement et sera mandatée pour surveiller la conformité du Canada à la Convention de règlement. L'amicus curiae sera habilité à faire des recommandations non contraignantes et à recourir aux tribunaux en cas de différend en matière de conformité. Le gouvernement donnera à l'amicus un accès à tous les renseignements relatifs à l'administration du paiement d'expérience commune et du Processus d'évaluation indépendant dans le seul but de faire rapports aux tribunaux. En somme, le rôle de l'amicus se limitera à extraire de l'information et à faire rapport aux tribunaux. Il ne sera pas autorisé à orienter le gouvernement ni à lui présenter des recommandations contraignantes. En revanche, les tribunaux, à la lumière des conseils et des renseignements reçus de l'amicus, pourraient exiger, en cas de non-conformité, que les parties à la Convention de règlement se conforment à ses dispositions; cette fonction fait partie du rôle secondaire ou permanent de supervision que les diverses lois provinciales régissant les recours collectifs confèrent aux tribunaux.

Ressources financières et humaines

2007 - 2008 (millions de dollars)	2008 - 2009	2009 - 2010
592,6	294,8	285,6

 

2007 - 2008 (ETP)	2008 - 2009	2009 - 2010
604	559	605

Activité de programme par résultat stratégique

	Résultats prévus 2007-2008	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Priorité visée
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
Activité de programme : règlement des réclamations	Règlement de 340 litiges, 1 500 décisions en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits et 500 décisions dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant, à supposer que la Convention de règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2007.	592,6 M$	294,8 M$	285,6 M$	Priorités 1, 2 et 3

Résultats prévus de l'activité de programme

Le Ministère continuera de régler les réclamations à l'aide du Cadre national de règlement existant au cours de la période de transition. Le Ministère prévoit le règlement de 340 réclamations par voie de litige au cours de l'exercice 2007-2008 et s'attend à rendre 1 500 décisions en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits.

La Convention de règlement, une fois approuvée, doit régler tous les recours collectifs en suspens et la majorité des réclamations individuelles en litige, à l'exception de celles des anciens élèves qui choisissent de s'exclure du processus. La Convention de règlement permettra aux anciens élèves des pensionnats indiens, à leurs familles et à leurs collectivités de clore ce dossier et contribuera à la guérison et au renforcement des relations avec les Autochtones.

La Convention de règlement énonce les engagements en matière de rendement que le Canada devra remplir en ce qui a trait au Processus d'évaluation indépendant. À compter de six mois après la date d'entrée en vigueur, le Canada devra fournir des ressources suffisantes pour traiter 2 500 réclamations par année, s'il y a lieu. De plus, chaque demandeur se fera proposer une date d'audience dans un délai de neuf mois après avoir été admis dans le processus par le Secrétariat du Processus d'évaluation indépendant.

La Convention de règlement prévoit l'établissement de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation et un financement accru destiné aux projets de commémoration, et ce dans l'objectif d'accroître le bien–être des anciens élèves, de leurs familles et de leurs collectivités, de mettre un terme au dossier des pensionnats indiens et d'aider les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités à aller de l'avant. De plus, on s'attend à ce que les projets de commémoration favorisent une interaction communautaire accrue et encouragent la fierté culturelle, l'estime de soi et l'acceptation et la compréhension d'autrui.

L'activité de programme du Ministère contribue à l'atteinte du résultat stratégique du Ministère consistant à promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada, et s'harmonise avec les résultats sociaux du gouvernement du Canada « des Canadiens en santé » et « des collectivités sécuritaires et sécurisées », en favorisant l'amélioration de la santé des peuples autochtones et l'établissement de collectivités autochtones sécuritaires, stables et viables.