ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
L'honorable Jim Prentice
Ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
Section I – Survol
Message du ministre
Déclaration de la direction
Renseignements sommaires
Plans et priorités du Ministère
Section II – Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
Activité de programme
Ressources financières et humaines
Activité de programme par résultat stratégique
Résultats prévus de l'activité de programme
Section III – Renseignements supplémentaires
Renseignements sur l'organisation
Liens du Ministère avec les résultats du gouvernement du Canada
Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein
Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses
Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 4 : Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
Tableau 8 : Besoins en ressources par direction générale ou secteur
Tableau 11 : Renseignements sur les dépenses de projets
Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Section I – Survol
Message du ministre
Au nom de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC), j'ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport
sur les plans et les priorités du Ministère pour 2007-2008.
RQPIC s'emploie à régler la question des séquelles laissées par le système des pensionnats indiens. Depuis que le Canada a accepté d'aller de l'avant avec la Convention de règlement en mai 2006, le Ministère a accompli un travail considérable afin de préparer la mise en œuvre de la Convention.
Le Programme de paiement anticipé annoncé en mai 2006 pour les anciens élèves âgés qui ont résidé dans un pensionnat indien reconnu a pris fin le 31 décembre 2006 et a suscité énormément d'intérêt. Je suis heureux d'annoncer que nous avons versé plus de 80 millions de dollars à plus de 10 000 anciens élèves âgés.
À la suite de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, prévue pour l'hiver 2007, les anciens élèves, ainsi que leurs familles, pourront se prévaloir des diverses mesures individuelles et collectives proposées dans la Convention de règlement. Un paiement d'expérience commune sera offert à tous les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens, et un Processus d'évaluation indépendant applicable aux réclamations pour violences physiques graves ou abus sexuels sera établi. De plus, nous élaborerons des mesures favorisant la guérison, organiserons des activités de commémoration et mettrons sur pied une Commission de divulgation des faits et de réconciliation. Toutes ces initiatives marquent une étape importante dans notre démarche vers un règlement durable.
Les prochaines années seront caractérisées par la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Cette période permettra au Ministère de se rapprocher encore davantage de son objectif : le règlement juste et durable des séquelles des pensionnats indiens. La Convention de règlement servira à favoriser la réconciliation et à bâtir des partenariats parmi les anciens élèves, leurs familles et tous les Canadiens et Canadiennes.
Le présent Rapport sur les plans et les priorités décrit le programme du Ministère pour la période de planification triennale de 2007-2008 à 2009-2010 et précise son engagement à clore la question des séquelles des pensionnats indiens.
L'honorable Jim Prentice, c.p., c.r., député
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et priorités de 2007-2008, de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapport sur les plans et priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences spécifiques et précises de déclarations figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du trésor ;
- Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités du programme du ministère qui ont été approuvé par le Conseil du trésor ;
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et autorisations qui lui sont confiés;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du trésor du Canada.
______________________________
Peter Harrison
Directeur exécutif et administrateur général
Renseignements sommaires
Raison d'être
|
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada s'occupe des problèmes découlant des séquelles des pensionnats indiens et s'emploie à les régler. Dans le cadre de son mandat, le Ministère a entrepris de :
|
Ressources financières et humaines
|
2007 - 2008 (millions de dollars) |
2008 - 2009 |
2009 - 2010 |
|---|---|---|
|
592,6 |
294,8 |
285,6 |
|
2007 - 2008 (ETP) |
2008 - 2009 |
2009 - 2010 |
|---|---|---|
|
604 |
559 |
605 |
Priorités du Ministère
|
Description |
Type |
|---|---|
|
Priorité 1 : Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement. |
continue |
|
Priorité 2 : Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l'aide du Cadre national de règlement. |
continue |
|
Priorité 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs collectivités. |
continue |
Plans et priorités du Ministère
|
Priorité 1 : Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement. |
La Convention de règlement annoncée le 10 mai 2006, entre le gouvernement du Canada et les avocats des anciens élèves des pensionnats indiens, les avocats des Églises responsables du fonctionnement des pensionnats, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones, vise à assurer un règlement juste et durable des séquelles des pensionnats indiens.
La Convention de règlement, qui nécessite l'approbation des tribunaux de neuf provinces et territoires du Canada, a maintenant été approuvée sans condition, sous réserve que le Canada règle les questions administratives soulevées par les tribunaux. Il est prévu que l'approbation officielle de la Convention de règlement pourra se faire dans les prochaines semaines et que, de son côté, le Ministère progressera vers la mise en œuvre de la Convention, dès que commencera la période d'exclusion, dans quelques mois.
La Convention de règlement prévoit en outre le paiement d'honoraires aux avocats qui ont représenté les anciens élèves dans le processus de négociation de la Convention de règlement, et dans bien des cas, pour le travail qu'ils ont effectué au nom d'anciens élèves pendant des années avant le début des négociations. La Convention de règlement prévoit la vérification de tous les honoraires et leur approbation par les tribunaux.
Le gouvernement croit que tous les volets de la Convention de règlement, y compris le paiement des honoraires aux avocats, doivent être assujettis à une vérification appropriée et à l'approbation des tribunaux. Compte tenu du fait que les anciens élèves doivent démontrer qu'ils ont résidé dans un pensionnat indien admissible afin de recevoir un paiement d'expérience commune, il n'est que raisonnable et indiqué que toutes les factures des avocats soient également vérifiées.
Aperçu de la Convention de règlement
- Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible toujours en vie le 30 mai 2005, jour du lancement des négociations, et ayant résidé dans un pensionnat indien reconnu. La Convention de règlement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve
d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou pour une partie d'une année de fréquentation, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année de fréquentation au-delà de la première année.
- Un Processus d'évaluation indépendant sera accessible pendant une période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention de règlement. Ce mode alternatif de règlement des conflits bonifié sera le mécanisme dont les anciens élèves pourront se prévaloir pour présenter des réclamations pour violences physiques graves et abus sexuels, à moins
qu'ils ne se soient officiellement exclus de la Convention.
- Un accès élargi au Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens administré par Santé Canada sera offert afin que les anciens élèves et les membres de leurs familles puissent bénéficier de services de soutien psychologique et en santé mentale.
- Une Commission de divulgation des faits et de réconciliation sera établie et disposera d'un budget de 60 millions de dollars sur cinq ans. Elle aura pour mandat de promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public à l'égard du système des pensionnats indiens et de ses séquelles, et offrira aux anciens élèves, à leurs familles et à leurs
collectivités l'occasion de partager les expériences vécues, dans un environnement sécuritaire et adapté à leur réalité culturelle. La Commission de divulgation des faits et de réconciliation organisera une série d'événements nationaux et communautaires, et établira un centre de recherches pour permettre l'accès permanent aux documents recueillis tout au long du
processus.
- Un financement total de 20 millions de dollars sera consacré à la commémoration des séquelles des pensionnats indiens par des activités et des monuments; ce financement sera géré par le gouvernement de concert avec la Commission de divulgation des faits et de réconciliation.
- Un fonds de dotation de 125 millions de dollars sera versé à la Fondation autochtone de guérison pour assurer son fonctionnement et le financement de ses programmes de guérison destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leurs familles.
- Les entités religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront une somme pouvant s'élever à 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de guérison.
En raison de l'âge de nombreux anciens élèves, et compte tenu du délai nécessaire à l'approbation de la Convention de règlement, le Programme de paiement anticipé a été lancé le 10 mai 2006, avant le versement du paiement d'expérience commune, à l'intention des anciens élèves qui avaient 65 ans ou plus lorsque les négociations relatives à la Convention de règlement ont commencé, le 30 mai 2005. Le Programme a pris fin. Plus de 10 000 demandes de paiement ont été traitées, à raison de 8 000 $ chacune.
| Priorité 2 : Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l'aide du Cadre national de règlement. |
À cette fin, le Ministère cherche à réaliser son mandat et son résultat stratégique à l'aide du Cadre national de règlement, qui prévoit un Mode alternatif de règlement des conflits, une stratégie en matière de litige et un Programme de soutien en santé mentale.
Le Mode alternatif de règlement des conflits, l'élément central du Cadre national de règlement, se veut une option juste et sécuritaire qui permet le règlement à l'amiable et en temps opportun des réclamations. Les anciens élèves des pensionnats indiens qui choisissent de ne pas participer au Mode alternatif de règlement des conflits peuvent recourir au processus de litige. Le Ministère continuera de régler les réclamations au moyen du Cadre national de règlement. Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité globale du Cadre national de règlement, Santé Canada continuera d'assurer la prestation et le financement des composantes du Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens.
| Priorité 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs collectivités. |
Le Ministère continue de travailler avec les intervenants clés. Les partenariats ont été renforcés durant les discussions et les négociations entre le gouvernement fédéral et les représentants des anciens élèves des pensionnats indiens, des Églises responsables du fonctionnement des écoles, de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones et au cours de l'étape préparatoire à la mise en œuvre, prévue pour le 1er novembre 2007 environ.
La Convention de règlement issue de ces discussions et négociations fait foi du dévouement et de l'engagement de tous les intervenants et ouvre la voie à des partenariats plus solides avec les peuples autochtones.
Section II – Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
Activité de programme : règlement des réclamations
Le Ministère a une activité de programme, à savoir le règlement des réclamations liées au fonctionnement de l'ancien système des pensionnats indiens. Le Ministère concentre tous ses efforts sur cette activité de programme, par l'application du Cadre national de règlement et la mise en œuvre prochaine de la Convention de règlement. Au cours du présent exercice, le Ministère continue de préparer la transition entre l'application du Cadre national de règlement et la mise en œuvre de la Convention de règlement.
Application du cadre national de règlement
Le Cadre national de règlement est le principal outil employé par le Ministère pour réaliser son activité de programme et atteindre les résultats prévus en matière de règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de règlement offre deux avenues de règlement, soit le Mode alternatif de règlement des conflits et le litige (avec l'option de conclure un règlement à l'amiable ou d'aller en procès), et comprend un Programme de soutien à la santé (résolution).
Mode alternatif de règlement des conflits
Le Mode alternatif de règlement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et sécuritaire de régler en temps opportun les réclamations validées concernant des violences physiques et des abus sexuels, notamment les réclamations liées à l'isolement injustifié, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et des personnes malades sont traitées en priorité. Le Mode alternatif de règlement des conflits comprend un processus de demande et des audiences privées devant un adjudicateur indépendant. L'adjudicateur est un décideur indépendant responsable d'accorder des indemnités en respectant les limites d'un cadre établi. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnité, d'interjeter appel de la décision ou de recourir au processus de litige.
Le Ministère continuera d'accepter les demandes au titre du Mode alternatif de règlement des conflits jusqu'à la date d'approbation finale de la Convention par les tribunaux, après quoi elles ne seront plus traitées en vertu du processus existant. Les demandes de règlement en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits reçues au plus tard à la date d'approbation, pour lesquelles la date d'audience n'avait pas été fixée à la date d'entrée en vigueur, seront traitées de la façon suivante : toute demande qui n'allègue que des sévices physiques sera traitée en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits, sauf si le demandeur souhaite la transférer au Processus d'évaluation indépendant; toute demande qui englobe une allégation de sévices sexuels sera transférée au Processus d'évaluation indépendant, sauf si le demandeur, dans un délai de 60 jours suivant la réception de l'avis du transfert proposé, exprime par écrit qu'il souhaite poursuivre sa demande en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits.
Litige
Tous les demandeurs ne choisissent pas de régler leurs réclamations pour sévices par l'entremise du Mode alternatif de règlement des conflits. Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réclamations liées aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant à régler les réclamations avant l'étape du procès. Les avocats des demandeurs âgés ou malades ayant opté pour le processus de litige peuvent s'adresser au ministère de la Justice afin de demander un règlement rapide de leurs réclamations hors des tribunaux. Le règlement des réclamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contrôle sur le rythme des procédures judiciaires, et dépend largement des règles et des calendriers des tribunaux.
Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens
Le Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens, dont la prestation est assurée par Santé Canada, offre directement une variété de services de coordination et de soutien souples et sécuritaires « de première ligne » aux anciens élèves ayant recours au Mode alternatif de règlement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l'accès à des séances de consultation en santé mentale, un soutien en santé émotionnelle offert sur place par des intervenants autochtones compétents et le paiement des frais de transport pour consulter des guérisseurs traditionnels et ils ont pour but de s'assurer que les anciens élèves et les membres de leurs familles ont accès à un soutien approprié en matière de consultation et de santé mentale. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'écoute téléphonique accessible en tout temps (24 h/24), confiée à des travailleurs autochtones compétents en intervention d'urgence.
Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité générale du Cadre national de règlement, Santé Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens.
Le Ministère continuera de régler les réclamations dans les limites du Cadre national de règlement et continuera d'améliorer et de surveiller les programmes, les activités et les services conformément aux dispositions actuelles du Cadre national de règlement au cours de cet exercice de transition et de mise en œuvre.
Mise en œuvre de la Convention de règlement
La Convention de règlement constitue un règlement de recours collectif qui liera toutes les parties dès son approbation par les tribunaux. Une fois la Convention approuvée, il n'y aura aucune possibilité de dérogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada à rendre compte des manquements à la Convention qui relèvent de sa responsabilité.
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministère chargé de l'administration des programmes prévus à la Convention de règlement et partagera les responsabilités en matière de prestation des programmes avec Santé Canada et Service Canada.
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada aura la responsabilité d'administrer le Processus d'évaluation indépendant, de mettre sur pied la Commission de divulgation des faits et de réconciliation, de mettre en œuvre le Programme de commémoration et de transférer 125 millions de dollars dans un fonds constitué pour une période de cinq ans et destiné à la Fondation autochtone de guérison conformément à l'entente de financement prévue dans la Convention de règlement. Santé Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien à la santé (résolution), et Service Canada sera responsable du versement du paiement d'expérience commune. De plus, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux travaux des comités des Églises chargés de veiller à ce que les services et les programmes non financiers admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles .
En raison de l'âge de nombreux anciens élèves, et compte tenu du délai nécessaire à l'approbation de la Convention de règlement, le Programme de paiement anticipé a été lancé le 10 mai 2006, avant le versement du paiement d'expérience commune, à l'intention des anciens élèves qui avaient 65 ans ou plus lorsque les négociations relatives à la Convention de règlement ont commencé, le 30 mai 2005. Le Programme a pris fin. Plus de 10 000 demandes de paiement ont été traitées, à raison de 8 000 $ chacune.
Programmes prévus à la Convention de règlement
Paiement d'expérience commune
Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible toujours en vie le 30 mai 2005, jour du lancement des négociations, et ayant résidé dans un pensionnat indien reconnu. La Convention de règlement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou pour une partie d'une année de pensionnat, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année ou partie d'une année de pensionnat au-delà de la première année. S'il reste des fonds après que les anciens élèves auront reçu la part du 1,9 milliard de dollars qui leur revient, ces fonds seront versés à des fondations autochtones en matière d'éducation à l'appui de l'apprentissage et du perfectionnement des Autochtones et des collectivités autochtones.
Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires et avec l'ensemble des ministères fédéraux pour veiller à ce que les paiements versés aux anciens élèves en vertu de la Convention de règlement n'aient pas d'incidence sur les paiements d'aide sociale ou les autres versements de prestations. Les paiements versés au titre de la Convention seront exonérés d'impôt.
Un mécanisme d'appel est prévu pour tout demandeur dont la réclamation n'a pas été approuvée dans le cadre du processus de paiement d'expérience commune. Service Canada sera responsable du versement du paiement d'expérience commune; de son côté, le Ministère offrira un soutien en matière de recherche aux fins de la vérification du statut de pensionnaire des élèves concernés. Le Ministère fournira également les documents requis aux fins des appels.
Processus d'évaluation indépendant
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention de règlement, un mode alternatif de règlement des conflits bonifié appelé Processus d'évaluation indépendant sera l'unique voie par laquelle un ancien élève pourra présenter une demande d'indemnisation pour violences physiques graves ou abus sexuels, à moins qu'il ne se soit officiellement exclu de la Convention. L'indemnisation au titre du Processus d'évaluation indépendant sera versée à 100 % par le gouvernement du Canada dans tous les cas, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.
Le Ministère continue de préparer la transition du Mode de règlement alternatif des conflits actuel au Processus d'évaluation indépendant, en prévision de l'approbation finale de la Convention de règlement par les tribunaux. La gestion de la transition nécessite l'élaboration d'une nouvelle structure organisationnelle applicable au Processus d'évaluation indépendant, la définition des exigences financières et opérationnelles en vue de la mise en œuvre de la Convention de règlement et l'établissement des mesures de transition rendues nécessaires par l'abandon progressif des processus liés au Cadre national de règlement.
Commission de divulgation des faits et de réconciliation
La Convention de règlement prévoit la création d'une Commission de divulgation des faits et de réconciliation qui contribuera à la divulgation des faits, à la guérison et à la réconciliation. Les objectifs de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation sont, entre autres : de reconnaître les expériences vécues dans les pensionnats indiens; de promouvoir et d'animer des événements de divulgation des faits et de réconciliation à l'échelle nationale et communautaire; d'élaborer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le système des pensionnats indiens et ses séquelles; de promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public canadien en ce qui a trait au système des pensionnats indiens et à ses répercussions; et d'appuyer les initiatives de commémoration des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.
Le Ministère entreprendra toutes les mesures nécessaires afin que la Commission soit établie conformément aux obligations qui lui incombent sous le régime de la Convention de règlement.
Commémoration
La commémoration est une façon d'honorer et de célébrer la vie des anciens élèves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs expériences de même que les répercussions systémiques plus larges des pensionnats indiens. Une somme de 20 millions de dollars sera réservée au financement d'initiatives de commémoration régionales et nationales. Les anciens élèves, les membres de leurs familles, leurs collectivités ou d'autres groupes pourront présenter des propositions d'initiatives de commémoration à la Commission de divulgation des faits et de réconciliation après sa création.
Contributions des entités religieuses
Les entités religieuses responsables de l'administration des pensionnats indiens verseront jusqu'à 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de guérison. Le Ministère a entrepris de travailler avec les entités religieuses et l'Assemblée des Premières Nations, à titre de membre du Comité catholique d'évaluation des services de guérison et de réconciliation, mandaté en vertu de la Convention de règlement. Ce comité veillera à ce que les services non financiers et les programmes et contributions monétaires admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles .
Phase II du Plan de notification
La phase II du Plan de notification, décrite à l'Annexe K de la Convention de règlement, annoncera l'approbation finale de la Convention par les tribunaux et le début de la période d'exclusion, d'une durée de 150 jours. Cette phase aura également pour but de présenter les avantages de la Convention de règlement, de décrire comment et quand les anciens élèves peuvent exercer leurs droits juridiques (y compris le droit de s'exclure de la Convention) et de fournir de l'information sur le processus de réclamations. Plusieurs outils de communication seront utilisés à cette fin, dont les suivants : publicités diffusées dans les médias imprimés et sur les réseaux de télévision et de radio régionaux et nationaux, publicités diffusées sur l'Aboriginal People's Television Network et envois postaux d'information aux bureaux des conseils de bande, aux bureaux des conseils tribaux et aux centres d'amitié. De plus, la phase II mettra à profit la ligne téléphonique d'information et le site Web créé durant la phase I du Plan de notification et comportera des activités de diffusion accrues.
Fondation autochtone de guérison
La Fondation autochtone de guérison est une société sans but lucratif administrée par des Autochtones et indépendante du gouvernement. Ce dernier versera une subvention de 125 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison afin de lui permettre de répondre aux besoins de guérison des Autochtones touchés par les séquelles des pensionnats indiens et d'établir des liens complémentaires vers d'autres programmes et services sociaux et de santé (fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones) au cours des cinq prochaines années.
Honoraires
La Convention de règlement établit un cadre pour le paiement des honoraires aux avocats qui font partie du National Consortium ou du Merchant Law Group ou qui ont un mandat de représentation ou entretiennent une relation soutenue avec des candidats admissibles au paiement d'expérience commune. La Convention de règlement prévoit 100 millions de dollars pour le paiement des honoraires.
Gouvernance et administration de la Convention de règlement
La nomination d'un amicus curiae, ou « ami de la cour », permettra de régler les questions administratives soulevées par cinq tribunaux. Cette personne recevra un financement du gouvernement et sera mandatée pour surveiller la conformité du Canada à la Convention de règlement. L'amicus curiae sera habilité à faire des recommandations non contraignantes et à recourir aux tribunaux en cas de différend en matière de conformité. Le gouvernement donnera à l'amicus un accès à tous les renseignements relatifs à l'administration du paiement d'expérience commune et du Processus d'évaluation indépendant dans le seul but de faire rapports aux tribunaux. En somme, le rôle de l'amicus se limitera à extraire de l'information et à faire rapport aux tribunaux. Il ne sera pas autorisé à orienter le gouvernement ni à lui présenter des recommandations contraignantes. En revanche, les tribunaux, à la lumière des conseils et des renseignements reçus de l'amicus, pourraient exiger, en cas de non-conformité, que les parties à la Convention de règlement se conforment à ses dispositions; cette fonction fait partie du rôle secondaire ou permanent de supervision que les diverses lois provinciales régissant les recours collectifs confèrent aux tribunaux.
Ressources financières et humaines
|
2007 - 2008 (millions de dollars) |
2008 - 2009 |
2009 - 2010 |
|---|---|---|
|
592,6 |
294,8 |
285,6 |
|
2007 - 2008 (ETP) |
2008 - 2009 |
2009 - 2010 |
|---|---|---|
|
604 |
559 |
605 |
Activité de programme par résultat stratégique
|
|
Résultats prévus |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Priorité visée |
|---|---|---|---|---|---|
|
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
|||||
|
Activité de programme : règlement des réclamations |
Règlement de 340 litiges, 1 500 décisions en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits et 500 décisions dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant, à supposer que la Convention de règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2007. |
592,6 M$ |
294,8 M$ |
285,6 M$ |
Priorités 1, 2 et 3 |
Résultats prévus de l'activité de programme
Le Ministère continuera de régler les réclamations à l'aide du Cadre national de règlement existant au cours de la période de transition. Le Ministère prévoit le règlement de 340 réclamations par voie de litige au cours de l'exercice 2007-2008 et s'attend à rendre 1 500 décisions en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits.
La Convention de règlement, une fois approuvée, doit régler tous les recours collectifs en suspens et la majorité des réclamations individuelles en litige, à l'exception de celles des anciens élèves qui choisissent de s'exclure du processus. La Convention de règlement permettra aux anciens élèves des pensionnats indiens, à leurs familles et à leurs collectivités de clore ce dossier et contribuera à la guérison et au renforcement des relations avec les Autochtones.
La Convention de règlement énonce les engagements en matière de rendement que le Canada devra remplir en ce qui a trait au Processus d'évaluation indépendant. À compter de six mois après la date d'entrée en vigueur, le Canada devra fournir des ressources suffisantes pour traiter 2 500 réclamations par année, s'il y a lieu. De plus, chaque demandeur se fera proposer une date d'audience dans un délai de neuf mois après avoir été admis dans le processus par le Secrétariat du Processus d'évaluation indépendant.
La Convention de règlement prévoit l'établissement de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation et un financement accru destiné aux projets de commémoration, et ce dans l'objectif d'accroître le bien–être des anciens élèves, de leurs familles et de leurs collectivités, de mettre un terme au dossier des pensionnats indiens et d'aider les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités à aller de l'avant. De plus, on s'attend à ce que les projets de commémoration favorisent une interaction communautaire accrue et encouragent la fierté culturelle, l'estime de soi et l'acceptation et la compréhension d'autrui.
L'activité de programme du Ministère contribue à l'atteinte du résultat stratégique du Ministère consistant à promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada, et s'harmonise avec les résultats sociaux du gouvernement du Canada « des Canadiens en santé » et « des collectivités sécuritaires et sécurisées », en favorisant l'amélioration de la santé des peuples autochtones et l'établissement de collectivités autochtones sécuritaires, stables et viables.
Section III – Renseignements supplémentaires
Renseignements sur l'organisation
L'honorable Jim Prentice, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable du Ministère.
Comme l'illustre l'organigramme ci–dessous, le ministre est appuyé par le directeur exécutif et administrateur général du Ministère. Le directeur exécutif et administrateur général est responsable de la gestion globale du Ministère, de la reddition de comptes et des responsabilités des entités indépendantes, comme la Commission de divulgation des faits et de réconciliation et le Secrétariat du Processus d'évaluation indépendant, de l'orientation stratégique et de la prestation de soutien au ministre.
Note 1 – Postes à créer en vertu de la Convention de règlement au cours de l'exercice 2007-2008. Le directeur exécutif par intérim de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation aura des responsabilités en ce qui concerne l'établissement de la Commission.
Le directeur exécutif et administrateur général est directement appuyé par le sous-ministre adjoint et les directeurs généraux des Opérations, des Services ministériels et des Politiques, partenariats et communications et par le directeur de la Coordination de la mise en œuvre.
Le sous-ministre adjoint a la responsabilité d'assurer le leadership de l'équipe de direction du Ministère en ce qui a trait à la gestion et aux activités de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, notamment du point de vue de l'établissement et de la mise en œuvre de priorités, de questions et de politiques ministérielles clés, en vue d'accroître la capacité du Ministère de promouvoir et de faire progresser sa transformation aux fins de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, annoncée le 10 mai 2006.
Le directeur général, Opérations, est responsable de la gestion des activités liées au Mode alternatif de règlement des conflits, doit s'assurer que les réclamations sont administrées et réglées conformément aux autorisations de programme établies, aux processus et au cadre d'indemnisation approuvé, et veiller au bon déroulement de la transition du Mode alternatif de règlement des conflits au Processus d'évaluation indépendant en vertu de la Convention de règlement. Le directeur général est également responsable de la gestion des litiges; des volets du Cadre national de règlement liés à la santé; de la gestion et de l'exécution d'un vaste programme de recherche à l'appui des litiges ainsi que du Mode alternatif de règlement des conflits, du Programme de paiement anticipé, du Programme de paiement d'expérience commune et de divers aspects de la Convention de règlement; de l'exécution du Programme de paiement anticipé; et, en partenariat avec Service Canada, de la mise en œuvre du Programme de paiement d'expérience commune.
Le directeur général, Services ministériels, a la responsabilité de gérer l'élaboration de programmes, de plans et de stratégies, et d'exercer un leadership ministériel à cet égard, afin d'assurer la prise en compte et l'intégrité des priorités ministérielles en ce qui touche les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion du matériel, l'approvisionnement, la technologie de l'information, le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, l'évaluation et la vérification internes, la gestion des documents et la gestion du rendement. Le directeur général, Services ministériels, est également l'agent financier supérieur de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada et, à ce titre, est chargé d'établir le cadre de contrôle interne et de gestion financière.
Le directeur général, Politiques, partenariats et communications, est chargé de gérer la planification des politiques et la planification stratégique et d'assurer un leadership ministériel à cet égard, et d'offrir des conseils et un soutien en matière de politiques au directeur exécutif et administrateur général et au Ministère sur des questions liées au règlement des réclamations et, dans une optique plus large, à la guérison et à la réconciliation. Le directeur général est également responsable de la gestion des activités d'affaires publiques, de liaison et de sensibilisation ainsi que des communications globales du Ministère, notamment des communications internes et externes; des relations avec les médias; de la planification stratégique des communications; et des affaires parlementaires, y compris la liaison avec les parlementaires et le cabinet du ministre et les activités de sensibilisation menées auprès des collectivités autochtones, des sociétés de survivants des pensionnats indiens et du grand public; de la liaison avec des organisations autochtones nationales et régionales; de la gestion des autorisations et des ententes du Ministère en matière de financement par voie de contributions; et de la gestion et de l'exécution stratégiques du Programme de commémoration.
Le directeur, Coordination de la mise en œuvre, est responsable de la coordination, au sein du Ministère, de toutes les activités nécessaires à la mise en œuvre fructueuse des diverses composantes de la Convention de règlement.Liens du ministère avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
|
2007-2008 |
||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Dépenses budgétaires |
Dépenses non budgétaires |
|
|
|
|||||||
|
(en millions de dollars) |
Dépenses de fonctionnement |
Dépenses en capital |
Subventions |
Contributions et autres paiements de transfert |
Dépenses budgétaires brutes |
Moins : Revenus non disponibles |
Dépenses budgétaires nettes |
Prêts, dotations en capital et avances |
Total – Budget principal des dépenses |
Rajustements (dépenses prévues ne figurant pas dans le Budget principal des dépenses) |
Total des dépenses prévues |
|
|
Résultat stratégique :Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
||||||||||||
|
Activité de programme : règlement des réclamations |
462,693 |
0 |
125,000 |
9,000 |
596,693 |
0 |
596,693 |
0 |
596,693 |
(4,066) |
592,627 |
|
L'activité de programme contribue :
- À la réalisation du résultat social du gouvernement du Canada « des Canadiens en santé » en favorisant l'amélioration de la santé des peuples autochtones .
- À la réalisation du résultat social du gouvernement du Canada « des collectivités sécuritaires et sécurisées » en favorisant l'établissement de collectivités autochtones sécuritaires, stables et viables.
Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein
|
(en millions de dollars) |
Prévisions des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
|---|---|---|---|---|
|
Règlement des réclamations |
208,6 |
596,7 |
298,9 |
289,7 |
|
Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes) |
208,6 |
596,7 |
298,9 |
289,7 |
|
|
|
|
|
|
|
Total du budget principal des dépenses |
208,6 |
596,7 |
298,9 |
289,7 |
|
|
|
|
|
|
|
Rajustements |
|
|
|
|
|
Économies en matière d'approvisionnement |
- |
(4,7) |
(4,7) |
(4,7) |
|
Rémunération au titre des conventions collectives et autres rajustements mineurs |
- |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
|
Budget supplémentaire des dépenses (A) – Affectation pour règlements |
40,0 |
- |
- |
- |
|
Budget supplémentaire des dépenses (A) – Report du budget de fonctionnement |
5,6 |
- |
- |
- |
|
Budget supplémentaire des dépenses (B) – Transfert à Ressources humaines et Développement social Canada. Paiement forfaitaire reconnaissant l'expérience vécue dans les pensionnats indiens et ses répercussions (Paiement d'expérience commune). |
(7,7) |
- |
- |
- |
|
Régime d'avantages sociaux des employés |
- |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Total des rajustements |
37,9 |
(4,1) |
(4,1) |
(4,1) |
|
|
|
|
|
|
|
Péremption de fonds |
|
|
|
|
|
Fonds périmés |
- |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Total des dépenses prévues |
246,5 |
592,6 |
294,8 |
285,6 |
|
|
|
|
|
|
|
Total des dépenses prévues |
246,5 |
592,6 |
294,8 |
285,6 |
|
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
5,2 |
8,8 |
9,0 |
9,5 |
|
Coût net du programme |
251,7 |
601,4 |
303,8 |
295,1 |
|
|
|
|
|
|
|
Équivalents temps plein |
250 |
604 |
559 |
605 |
Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses
|
2007-2008 |
|||
|---|---|---|---|
|
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
Budget principal actuel |
Budget principal précédent |
|
55 |
Dépenses de fonctionnement |
452,923 |
196,205 |
|
60 |
Contributions et subvention |
134,000 |
6,000 |
|
(S) |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
9,770 |
6,406 |
|
|
Total du Ministère (en millions de dollars) |
596,693 |
208,611 |
Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
|
(en millions de dollars) |
2007-2008 |
|---|---|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
4,2 |
|
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. |
3,7 |
|
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice |
0,9 |
|
Services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
8,8 |
Le tableau ci-dessus présente une estimation des coûts des services communs fournis à titre gracieux au Ministère par d'autres organisations gouvernementales. La présentation de ces montants est conforme à la présentation des services reçus à titre gracieux dans les états financiers du Ministère et le Rapport ministériel sur le rendement.
Tableau 4 : Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
|
(en dollars) |
Prévisions des dépenses 2006-2007 |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
|---|---|---|---|---|
|
Règlement des réclamations |
90 000 |
2 223 000 |
0 |
0 |
|
Total |
90 000 |
2 223 000 |
0 |
0 |
Les dépenses en capital prévues au Budget de l'exercice 2007-2008 serviront à appuyer la mise en œuvre complète d'Accès unique résolution de litiges (AURELI), l'outil informatisé de gestion des cas du Ministère, et à appuyer toute modification nécessaire du point de vue de la capacité et de la fonctionnalité de l'outil par suite de la transition du Mode alternatif de règlement des conflits actuel au nouveau Processus d'évaluation indépendant et au versement du paiement d'expérience commune.
Tableau 8 : Besoins en ressources par direction générale ou secteur
|
(en millions de dollars) |
Règlement des |
Total des dépenses |
|---|---|---|
|
Paiements de règlement |
160 |
160 |
|
Fondation autochtone de guérison |
125 |
125 |
|
Honoraires |
100 |
100 |
|
Processus d'évaluation indépendant |
107 |
107 |
|
Commission de divulgation des faits et de réconciliation |
58 |
58 |
|
Ministère de la Justice |
21 |
21 |
|
Commémoration, défense d'intérêts et consultation |
9 |
9 |
|
Autres |
17 |
17 |
|
Total |
597 |
597 |
Une ventilation financière détaillée est en cours d'élaboration étant donné que le Ministère est encore en train d'établir sa structure organisationnelle en prévision de l'approbation de la Convention de règlement.
Tableau 11 : Renseignements sur les dépenses de projets
|
(en millions de dollars) |
Coût total estimatif actuel |
Prévisions des dépenses jusqu'au 31 mars 2007 |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Besoins pour les exercices ultérieurs |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
AURELI1 |
8,3 |
1,3 |
2,8 |
1,0 |
0,9 |
2,3 |
Nota 1: Accès Unique Résolution Litiges
Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
|
Programme : Processus d'évaluation indépendant collectif |
||||
|
Début : 1er avril 2007 |
Fin : 31 mars 2011 |
|||
|
Description : Contributions aux groupes de survivants des pensionnats indiens qui souhaitent régler leur réclamation de façon collective dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant. |
||||
|
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
||||
|
Résultats prévus : Règlement des réclamations en vertu du Processus d'évaluation indépendant. |
||||
|
|
Prévisions des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
|---|---|---|---|---|
|
Activité de programme : Règlement des réclamations |
|
|
|
|
|
Total des subventions |
$ |
$ |
$ |
$ |
|
Total des contributions |
$ |
1,0 $ |
1,0 $ |
0,5 $ |
|
Total des autres types de paiements de transfert |
$ |
$ |
$ |
$ |
|
Total des activités de programmes |
$ |
1,0 $ |
1,0 $ |
0,5 $ |
|
Évaluations prévues |
|
|
|
|
|
Vérifications prévues |
|
|
|
|
|
Programme : Commémoration |
|||||
|
Début : 1er avril 2007 |
Fin : 31 mars 2013 |
||||
|
Description : Contributions aux anciens élèves, à leurs familles, à leurs collectivités et aux groupes dans le but de faciliter les projets de commémoration régionaux ou nationaux qui portent sur l'expérience dans les pensionnats indiens. |
|||||
|
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
|||||
|
Résultats prévus : Permettre aux familles et aux collectivités de participer à l'initiative aux côtés des anciens élèves. |
|||||
|
|
Prévisions des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Activité de programme : Règlement des réclamations |
|
|
|
|
|
|
Total des subventions |
$ |
$ |
$ |
$ |
|
|
Total des contributions |
$ |
2,0 $ |
5,0 $ |
5,0 $ |
|
|
Total des autres types de paiements de transfert |
$ |
$ |
$ |
$ |
|
|
Total des activités de programmes |
$ |
2,0 $ |
5,0 $ |
5,0 $ |
|
|
Évaluations prévues |
|
|
|
|
|
|
Vérifications prévues |
|
|
|
|
|
|
Programme : Fondation autochtone de guérison |
|||||
|
Début : 1er avril 2007 |
Fin : 31 mars 2012 |
||||
|
Description : Subvention à la Fondation autochtone de guérison pour la mise en œuvre de la stratégie de guérison. |
|||||
|
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
|||||
|
Résultats prévus : Exécution continue de projets communautaires de guérison – soutien des projets de guérison communautaire destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens, à leurs familles et aux collectivités dans l'ensemble du pays. |
|||||
|
|
Prévisions des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Activité de programme : Règlement des réclamations |
|
|
|
|
|
|
Total des subventions |
$ |
125,0 $ |
$ |
$ |
|
|
Total des contributions |
$ |
$ |
$ |
$ |
|
|
Total des autres types de paiements de transfert |
$ |
$ |
$ |
$ |
|
|
Total des activités de programmes |
$ |
125,0 $ |
$ |
$ |
|
|
Évaluations prévues |
|
|
|
|
|
|
Vérifications prévues |
|
|
|
|
|
|
Programme : Politiques et consultation |
|||||
|
Début : 1er avril 2007 |
Fin : 31 mars 2009 |
||||
|
Description : Contributions aux Autochtones ou autres bénéficiaires admissibles dans le but de faciliter la sensibilisation et l'information du public sur diverses questions liées à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. |
|||||
|
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
|||||
|
Résultats prévus : Établissement de relations de travail fructueuses avec les représentants des anciens élèves et des organisations autochtones. |
|||||
|
|
Prévisions des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Activité de programme : Règlement des réclamations |
|
|
|
|
|
|
Total des subventions |
$ |
$ |
$ |
$ |
|
|
Total des contributions |
$ |
6,0 $ |
4,0 $ |
$ |
|
|
Total des autres types de paiements de transfert |
$ |
$ |
$ |
$ |
|
|
Total des activités de programmes |
$ |
6,0 $ |
4,0 $ |
$ |
|
|
Évaluations prévues |
|
|
|
|
|
|
Vérifications prévues |
|
|
|
|
|