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L'honorable ministre Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et
de la Condition féminine
Message de la ministre
Message du président
Déclaration de la direction
Survol
Information sommaire
Activités de programmes par résultat stratégique
Plans et priorités ministériels
Analyse détaillée des activités des programmes
Résultat stratégique
Activité du programme
Activité partagée
Organigramme du CRTC
Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Tableau 6 : Frais d'utilisation du CRTC
Détails sur les revenus
Membres et bureaux du CRTC
Lois et règlements connexes
Instructions, règles de procédure et règlements
Ministre du Patrimoine canadien et |
Minister of Canadian Heritage and Minister responsable for Status of Women |
En tant que membre du portefeuille du Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) joue un rôle déterminant importance dans la vie culturelle des Canadiens par rapport à sa responsabilité vis-à-vis la réglementation et la surveillance du système canadien de la radiodiffusion et de l'industrie des télécommunications.
Le Rapport sur les plans et les priorités pour 2007-2008 présente les objectifs et le plan d'action du CRTC. Il annonce l'intention de l'organisme d'augmenter la disponibilité du contenu canadien et la programmation qui reflète le talent créateur canadien, la dualité linguistique du Canada, sa diversité culturelle et ses valeurs sociales, de même que ses caractéristiques nationales, régionales et communautaires. Le CRTC veut également soutenir l'industrie des communications canadienne pour qu'elle soit durable et compétitive et accroître l'accès à une variété de services de communications innovateurs de haute qualité, à prix raisonnables, et qui répondent aux besoins des consommateurs et reflètent leurs valeurs.
L'accès actuel des Canadiens aux télécommunications est sans précédent et les façons dont ils communiquent, se renseignent et se divertissent ont changé radicalement. Tandis que les univers de la radiodiffusion et des télécommunications convergent de plus en plus, l'importance du travail du CRTC se manifeste clairement: il doit garantir que notre secteur des communications reste fort et dynamique au XXIe siècle.
Beverley J. Oda
À titre de nouveau président du CRTC, il me fait plaisir de présenter notre Rapport sur les plans et les priorités. Au cours de la première année de mon mandat, je compte revoir l'approche réglementaire du Conseil en regard avec la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Je me propose également de rencontrer les divers intervenants de l'industrie des communications pour mieux cerner les enjeux auxquels ils doivent faire face.
Ces rencontres me permettront également de discuter avec eux des principes qui nous régissent, c'est-à-dire la transparence, l'équité, la prévisibilité et la diligence. En effet, les décisions que nous prenons doivent refléter les opinions émises par les personnes et les organisations qui ont participé à nos processus. Nos décisions doivent être équitables et tenter d'équilibrer les intérêts des intervenants en cause, des Canadiens et des lois qui nous gouvernent, tout en assurant une concurrence saine et équitable dans les différents marchés. Nos décisions doivent être consistantes avec celles que nous avons rendues auparavant ou expliquer clairement toute variation ou innovation. Quant à la diligence, nos processus doivent être efficaces et rapides, afin de ne pas entraver le dynamisme des industries, tout en permettant aux personnes intéressées de nous faire part de leurs points de vue sur les différentes questions à l'étude.
Les travaux décrits dans le Rapport qui suit seront réalisés grâce à la compétence et au dévouement du personnel du Conseil. Je suis heureux de pouvoir compter sur une telle équipe pour faire face aux nombreux défis qui nous attendent dans ce monde des communications en pleine ébullition, mais aussi sur la collaboration des industries et des Canadiens. Le secteur des communications a connu des changements sans précédent au cours des dernières années et les enjeux auxquels nous devons faire face sont de plus en plus complexes. Mais je suis persuadé que le CRTC saura relever les différents défis qui l'attendent tout en tenant compte de l'évolution technologique, sociale et économique.
Konrad von Finckenstein
Président
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:
_________________________________
Diane Rhéaume, Secrétaire générale
Le 15, février 2007
Le CRTC a été fondé en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d'atteindre des objectifs sociaux et économiques fondamentaux. Le CRTC accomplit son mandat de régulateur et de superviseur de l'industrie de la radiodiffusion et des télécommunications dans l'intérêt public et est régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993 dans l'accomplissement de son mandat.
La Loi sur la radiodiffusion vise à faire en sorte que l'ensemble de la population canadienne ait accès à une programmation canadienne de grande qualité et largement diversifiée.
La Loi sur les télécommunications vise, entre autres, à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication, à assurer l'efficacité de la réglementation, lorsque celle-ci est nécessaire, et à garantir l'accès des Canadiens à des services de téléphonie et d'autres services de télécommunication fiables et à prix abordables.
Depuis la première Commission royale, créée en 1928 pour étudier la radiodiffusion, le gouvernement du Canada s'est sans cesse employé à s'assurer que ses politiques suivent l'évolution de la technologie. Cette mission a été l'axe central depuis les débuts de la radio et de la télévision jusqu'à l'arrivée de l'ère de l'autoroute de l'information réputée pour ses changements technologiques rapides.
Nous sommes aujourd'hui un organisme public autonome et nous rendons compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.
Notre défi est de servir l'intérêt public tout en maintenant l'équilibre entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et des télécommunications en tenant compte des désirs et des besoins des citoyens canadiens, de l'industrie et de tout autre groupe intéressé.
Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.
Le CRTC cherche à accomplir, par le biais de deux mesures principales, soient la réglementation et la surveillance en radiodiffusion et en télécommunications, l'objectif stratégique ci-dessus qui est défini comme suit :
Le CRTC assume ses responsabilités au plan de la réglementation au moyen de fonctions connexes, notamment :
Pour chaque fonction, il faut veiller à concilier les besoins et les souhaits des Canadiens avec ceux de l'industrie des communications. En vertu de son rôle et de ses pouvoirs réglementaires, le CRTC traite de questions sociales et culturelles qui autrement ne recevraient pas toujours l'attention qu'elles méritent. À titre d'exemple, citons : le reflet de la diversité culturelle et de la dualité linguistique canadienne; le sous-titrage codé pour les malentendants et de la vidéodescription pour les malvoyants et le développement de méthodes visant à contrer la violence et les propos abusifs en radiodiffusion. Le CRTC vise également à faire en sorte que ses politiques tiennent compte des nouvelles technologies et que la réglementation, si nécessaire, soit efficiente et efficace.
Mandat du CRTC |
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Le mandat du CRTC consiste à réglementer et à encadrer les industries de la radiodiffusion et des télécommunications conformément aux objectifs énoncés aux articles 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion ainsi qu'à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications |
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Ressources financières |
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(en millions de $) |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
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Ressources humaines |
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2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
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422 |
422 |
422 |
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Priorités ministériellesDes industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada |
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Dépenses prévues (en millions de $) |
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Priorités |
Type* |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
Radiodiffusion* | Permanente** |
23,5 |
23,5 |
23,5 |
Télécommunications* | Permanente** |
22,3 |
22,3 |
22,3 |
* Les priorités à l'appui de l'objectif stratégique pour chacune des activités sont détaillées à la section suivante sur les plans et priorités ministériels
** Type de priorité: nouvelle, permanente ou déjà établie (c.-à-d. dont on a déjà rendu compte dans un Rapport sur les plans et priorités (RPP) ou Rapport Ministériel sur le rendement (RMR)
antérieur)
Dépenses prévues |
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Résultats prévus |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
Contribue à la priorité suivante |
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Résultat stratégique: Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada | |||||
Titre de l'activité de programme | |||||
Radiodiffusion |
Un contenu canadien et une programmation qui reflète les Canadiens
Une industrie de la radiodiffusion florissante |
$ 23,5 |
$ 23,5 |
$,23,5 |
Une culture et un patrimoine Canadien vibrants |
Télécommunications |
Une technologie à la fine pointe de l'excellence offerte à des prix raisonables
Un environnement concurrentiel |
$ 22,3 |
$ 22,3 |
$ 22,3 |
Un marché juste et sécuritaire |
Le CRTC est entièrement financé au moyen de droits qu'il perçoit auprès des industries des télécommunications et de la radiodiffusion. Le CRTC perçoit ces droits aux termes de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion ainsi qu'aux termes des règlements qui découlent de ces lois, en l'occurrence le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications et le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
Le monde actuel de la radiodiffusion et des télécommunications se caractérise par des avancées technologiques rapides et des conditions sociales et économiques en évolution. La mondialisation, la convergence des industries de la radiodiffusion et des télécommunications, la concurrence au sein de l'industrie, le rythme accéléré de l'économie, l'adoption rapide d'Internet et des nouvelles technologies de l'information ainsi que le changement de l'essence même de la société canadienne sont autant de facteurs qui créent des réalités en constante mutation. Notre défi de tous les instants sera de garantir que les politiques et les règlements tiennent compte de ces nouvelles réalités et qu'ils continuent de répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.
Quant aux perspectives d'avenir, l'économie dans son ensemble devrait continuer de croître. On s'attend à ce que le secteur des communications contribue à cette croissance par l'innovation, sous la forme de nouveaux produits et services et d'une amélioration des processus administratifs. La concurrence continuera de s'intensifier dans certains marchés. En général, les perspectives sont favorables pour le secteur des communications.
Les décisions du CRTC, qu'elles soient élaborées en vertu de la Loi sur les télécommunications ou de la Loi sur la radiodiffusion, ont de profondes répercussions sur les intervenants de l'industrie sans égard au fait que leurs activités respectives aient émané d'abord de la téléphonie ou de la radiodiffusion. Dans le cadre de son mandat législatif, le CRTC continue de privilégier l'établissement d'une concurrence durable et l'émergence de nouveaux services.
Les paragraphes suivants décrivent les priorités que le CRTC poursuivra au cours des trois prochaines années pour atteindre son objectif stratégique, tout en tenant compte de l'environnement social, culturel et économique, actuel et prévu.
1) Prospérité culturelle :
2) Prospérité économique :
3) Prospérité sociale :
L'article 3(1)c) de la Loi sur la radiodiffusion reconnaît que « les radiodiffusions de langue française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins ». L'article 3(1)k) de la Loi sur la radiodiffusion prévoit qu'« une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens », puis que la programmation de la SRC devrait refléter la « situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle » et être « de qualité équivalente en français et en anglais » (articles 3(1)m) (iv et v)).
En vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO), la ministre du Patrimoine canadien a désigné le CRTC comme une institution clé. Afin de mener à bien son mandat en vertu de l'article 41 de la LLO, le CRTC est tenu d'élaborer un plan d'action avec la participation des communautés de langues officielles minoritaires. Cette participation permet au Conseil de tenir compte des priorités de ces communautés et, dans les limites du mandat établi en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, d'inclure les mesures appropriées dans ses activités.
Le Conseil a préparé un deuxième plan d'action triennal en matière de langues officielles (2006-2009) et il dépose annuellement un rapport sur ses réalisations auprès de la ministre du Patrimoine canadien. De façon constante, le Conseil continuera de soutenir activement les mesures qui favorisent la dualité linguistique, d'appuyer la reconnaissance et l'utilisation du français et de l'anglais au Canada et d'apporter son appui et son aide au développement des communautés minoritaires de langue française et anglaise, dans les limites du mandat que lui confèrent la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.
En plus d'appuyer la dualité linguistique, la Loi sur la radiodiffusion comporte également des dispositions qui obligent le système de radiodiffusion à respecter et à refléter les quelque 200 cultures, langues et traditions ethniques qui forment la société canadienne d'aujourd'hui. L'article 3(1)d)(iii) de la Loi sur la radiodiffusion stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait :
répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones.
Le Conseil privilégie une stratégie à deux volets pour atteindre cet objectif. Il accorde des licences à de nombreux services destinés à différentes communautés ethniques et autochtones, et il demande aux radiodiffuseurs et aux télédiffuseurs de refléter la réalité de la diversité canadienne à la radio et sur les écrans de télévision partout au pays.
Afin d'accroître la diversité et la gamme de services de télévision offerts aux groupes ethniques mal desservis dans une langue tierce au Canada, le Conseil a pris des mesures clés. En décembre 2004, le Conseil a adopté une nouvelle approche, plus ouverte, à l'égard de l'autorisation de services non canadiens d'intérêt général en langues tierces admissibles à une distribution en mode numérique (Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces – Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004). En novembre 2005, il a annoncé la mise en place d'une approche d'entrée libre concernant les services d'intérêt général, payants et spécialisés en langues tierces, de catégorie 2 et à caractère ethnique (Approche révisée pour l'examen des demandes de licences de radiodiffusion proposant des services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-104, 23 novembre 2005). En novembre 2006, soucieux de favoriser et d'accélérer davantage l'entrée de nouveaux services canadiens en langues tierces, le Conseil a publié un projet d'ordonnance d'exemption applicable à certains services en langues tierces (Appel aux observations sur un projet d'ordonnance d'exemption de certaines entreprises de télévision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-151, 22 novembre 2006). Une décision définitive devrait être rendue au printemps 2007. Entre-temps, le Conseil poursuit le traitement des nouvelles demandes visant l'exploitation de services en langues tierces. Précisons qu'il a accordé un nombre considérable de nouvelles licences.
Le second volet de la stratégie du CRTC en matière de diversité culturelle consiste à imposer des exigences aux radiodiffuseurs. Le Conseil exige que les radiodiffuseurs reflètent davantage la diversité canadienne dans la programmation, notamment la représentation et la participation des minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées, au moyen d'engagements spécifiques lors du renouvellement de leur licence. Les télédiffuseurs doivent déposer des plans directeurs en matière de diversité culturelle et produire chaque année un rapport sur les progrès réalisés à cet égard. On peut consulter les rapports sur le site Web du CRTC.
De plus, à la suite de deux importantes études réalisées par les télédiffuseurs privés (sous l'égide de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)) afin de cerner les besoins les plus urgents auxquels il faut répondre à l'échelle de l'industrie, le Conseil a demandé à l'ACR de déposer un rapport annuel sur le train de mesures qu'elle a promis de mettre en œuvre pour répondre aux besoins précisés dans l'étude concernant les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées (Réaction du Conseil au rapport du groupe de travail sur la diversité culturelle à la télévision, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-24, 21 mars 2005 et Réaction du Conseil au rapport final de l'Association canadienne des radiodiffuseurs sur la présence, la représentation et l'intégration des personnes handicapées à la télévision, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-77, 19 juin 2006). L'ACR a déposé son premier rapport annuel en avril 2006.
L'une des mesures clés de l'ACR à ce jour a été l'examen des codes de l'industrie de la radiodiffusion pour vérifier s'ils traitent les problèmes relevés dans les conclusions de l'étude concernant la présence et la représentation. Selon l'ACR, il faut un nouveau code plus inclusif qui établira les normes de l'industrie quant à la représentation des groupes ethnoculturels, autochtones et des personnes handicapées. En juillet 2006, une première ébauche d'un projet de code sur la représentation équitable a été déposée auprès du Conseil. En septembre 2006, le personnel du Conseil a demandé que des modifications y soient apportées. Une nouvelle ébauche du projet de code est attendue en mars 2007. Le Conseil sollicitera des commentaires sur ce projet de code à l'automne 2007.
De plus, dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (l'avis public 2006-158), le Conseil a annoncé certains éléments de sa nouvelle politique sur la radio après un examen approfondi. Dans le cadre du processus, l'ACR a proposé une série de pratiques exemplaires en matière de diversité culturelle et une stratégie de rapport annuel pour tous les radiodiffuseurs commerciaux, lesquelles visent à améliorer la représentation et la participation des minorités visibles et des Autochtones à la radio. Le Conseil a demandé à l'ACR d'apporter certaines modifications aux pratiques exemplaires, comprenant l'intégration des personnes handicapées et l'élaboration d'une stratégie de rapport annuel appropriée pour les petites stations de radio commerciales. La nouvelle version des pratiques exemplaires est prévue en mars 2007, et la proposition de stratégie de rapport annuel, en juin 2007. Une fois que le Conseil les aura approuvées, tous les radiodiffuseurs commerciaux devront les adopter.
Enfin, dans l'avis public 2006-158, le Conseil a annoncé que plus de 600 stations de radio commerciale pouvaient dorénavant prendre une partie de leur contribution obligatoire au développement du contenu canadien (DCC) pour la consacrer à des projets de radio à caractère autochtone réalisés par des parties indépendantes ou à des émissions qui répondent aux besoins et aux intérêts des enfants, des Autochtones et des personnes handicapées. Quant aux radiodiffuseurs de stations commerciales à caractère ethnique, ils peuvent désormais consacrer la totalité de leur contribution au DCC à des projets indépendants qui appuient le contenu de leur programmation unique.
Dans l'avis public 2006-158 et dans Politique révisée concernant la publication d'appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits marchés, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-159 et Politique en matière de radio numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-160, tous publiés le 15 décembre 2006, le Conseil a annoncé les résultats de son examen complet de la politique sur la radio commerciale. Au cours de l'année qui vient, le Règlement de 1986 sur la radio sera modifié afin que le CRTC puisse mettre en œuvre la politique.
Dans sa Politique en matière de radio numérique, le Conseil annonçait que le modèle de remplacement qui sert actuellement pour la radiodiffusion audionumérique (DRB) sur bande L devait céder le pas à un nouveau modèle de service permettant la création de services novateurs. Concernant la technologie appelée In-Band-On-Channel (IBOC), le Conseil a déclaré que si le ministère de l'Industrie autorisait cette technologie – ou une autre technologie telle que la Digital Radio Mondiale (DRM) – pour la bande AM ou la bande FM, il serait prêt à autoriser les services qui utilisent cette technologie, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. De plus, le Conseil a reconnu que la radiodiffusion multimédia numérique (DMB), la radiodiffusion vidéonumérique mobile (DVB-H) et les autres technologies multimédias pourraient déboucher sur une programmation novatrice, du moment que les questions de capacité du spectre auront été résolues.
Pour conclure l'énoncé de la politique, le Conseil a annoncé qu'il tiendrait une table ronde dans les six prochains mois réunissant les chefs de direction des principaux groupes radiophoniques pour discuter du plan proposé par l'industrie, de l'implantation de la DRB et d'autres sujets connexes. Le Conseil entend convoquer la réunion dans le délai proposé.
De plus, comme mentionné dans sa politique révisée et afin de continuer à aborder les questions relatives à l'accès au marché, le Conseil rencontrera l'ACR et d'autres groupes de radiodiffusion en 2007 pour discuter des enjeux liés à la confidentialité des données financières concernant les marchés desservis par les petites stations de radio, et ce, afin de publier le plus de renseignements possible sur la santé financière de ces marchés. De plus, il se penchera sur les façons de lancer les appels de demandes de licence de radio.
En 2006, le Conseil a entrepris l'examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct. Une audience publique a débuté le 27 novembre 2006 à Gatineau (avis d'audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5, 12 juin 2006). Les objectifs de l'instance étaient les suivants :
Le Conseil estimait qu'il convenait également d'examiner dans son ensemble sa démarche relative au sous-titrage.
Le Conseil prévoit terminer son examen et publier ses conclusions au printemps 2007. Par la suite, le Conseil mettra en œuvre sa politique en modifiant la réglementation et lors des renouvellements de licences.
De plus, le Conseil compte examiner son programme de mesures incitatives à l'égard des émissions dramatiques sur une base annuelle et en évaluer le succès lors des renouvellements des licences des principaux télédiffuseurs au cours de l'exercice 2007-2008. Les titulaires qui participent à ce programme soumettent au Conseil des rapports annuels qui sont disponibles sur le site Web du CRTC.
À la suite de son examen du cadre de réglementation concernant la télévision en direct, le Conseil prévoit entreprendre un examen des cadres stratégiques concernant les services payants et spécialisés (de catégorie 1 et 2), en mode analogique et numérique, les services de TV à la carte et les services vidéo sur demande. Le Conseil examinera notamment l'impact des nouvelles technologiques dans ce secteur, l'efficacité de son approche relative à l'attribution de licences pour de nouveaux services payants et spécialisés, le cadre de réglementation appropriée pour les services à la demande, et il vérifiera à quoi devrait correspondre, dans le cas des services spécialisés, payants, de TV à la carte et de vidéo sur demande, un apport adéquat à la diffusion et à l'essor de la programmation canadienne, ainsi qu'à l'investissement dans ce secteur. À la fin de l'année civile 2006, le personnel du Conseil a entrepris une série de consultations informelles auprès des représentants de l'industrie et des consommateurs afin d'aider le Conseil à cerner les enjeux et les priorités dans le cadre de cet examen. Le Conseil prévoit publier un avis public au cours du prochain exercice (soit en 2007-2008) pour amorcer la phase officielle de l'examen.
À la suite de la publication de ses conclusions, le Conseil mettra en œuvre son cadre réglementaire en modifiant la réglementation et lors des renouvellements de licences.
Dans son plan d'action triennal publié l'an dernier, le Conseil a indiqué son intention d'amorcer, au cours de l'exercice 2007-2008, un examen du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'examen a pour but d'actualiser et de simplifier le Règlement, ainsi que d'y refléter les changements survenus dans le domaine depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1998. À la fin de l'année civile 2006, le personnel du Conseil a tenu une série de consultations informelles auprès des représentants de l'industrie et de consommateurs, afin d'aider le Conseil à cerner les enjeux et les priorités dans le cadre de cet examen. Le Conseil prévoit publier un avis public au cours du prochain exercice (soit en 2007-2008) afin d'amorcer la phase officielle de l'examen.
À la suite de la publication de ses conclusions, le Conseil amorcera les procédures de renouvellement de licences.
Dans le but de s'assurer que ses politiques et règlements en matière de radiodiffusion et de télécommunications répondent aux besoins des Canadiens, le Conseil continuera de suivre de près l'évolution du marché canadien de la radiodiffusion et des télécommunications, les points de référence avec les partenaires internationaux et les besoins des consommateurs et il entreprendra des analyses stratégiques de concert avec l'industrie, le milieu universitaire et d'autres acteurs des secteurs privés et gouvernementaux. L'analyse stratégique prévue en 2007-2008 portera sur les nouveaux médias afin de mieux comprendre ce milieu en pleine évolution et ses incidences sur le système de radiodiffusion et de télécommunications.
En 2006-2007, le CRTC a commandé une série d'analyses et de rapports portant notamment sur les nouvelles technologies, l'état des marchés et des auditoires, la concurrence et les questions de propriété. Plusieurs rapports ont été publiés, dont les suivant :
La gouverneure en conseil a émis le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication (les Instructions), en vertu de la Loi sur les télécommunications. Les instructions ont pris effet le 14 décembre 2006.
Selon les instructions, le CRTC doit notamment se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché et, là où la situation l'exige encore, réglementer de manière à ne pas faire obstacle au libre jeu du marché et dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique.
Les instructions s'appliquent de manière prospective à une multitude de questions de réglementation en matière de télécommunications qui relèvent du CRTC, y compris celles dont il est actuellement saisi, sous réserve des limites précisées à l'article 11 de la Loi sur les télécommunications.
Dans l'exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications, le CRTC doit se conformer aux instructions. Lorsqu'il a recours à la réglementation, il doit préciser l'objectif de la politique de télécommunication que les mesures visent et démontrer leur conformité avec les instructions. Le CRTC doit également continuer d'explorer et de mettre en œuvre de nouvelles façons de simplifier ses processus.
Le 6 avril 2006, le CRTC a publié la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail, décision de télécom CRTC 2006-15 (la décision 2006-15). La décision établit notamment un cadre pour évaluer les demandes des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) concernant l'abstention de la réglementation des services locaux (abstention locale).
Dans l'avis Instance visant à réévaluer certains éléments du cadre d'abstention de la réglementation des services locaux établi dans la décision 2006-15, avis public de télécom CRTC 2006-12, 1er septembre 2006 (l'avis public 2006-12), le CRTC a sollicité des observations pour savoir s'il était encore indiqué d'appliquer le critère de perte de part de marché fixé à 25 p. 100 dans la décision 2006-15. Il a, par la même occasion, sollicité des observations sur la question de savoir s'il convenait de considérer les services sans fil mobiles comme s'ils appartenaient au même marché pertinent que les services locaux filaires aux fins de l'analyse des demandes d'abstention.
Le 16 décembre 2006, la gouverneure en conseil a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le Projet de décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15 (projet de décret), conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications. Le projet de décret établit un cadre révisé qui servira à déterminer quand accorder l'abstention de la réglementation des services locaux aux ESLT. Selon ce cadre, modifié à divers égards, le critère de perte de part de marché que le CRTC avait fixé à 25 p. 100 est remplacé par un critère de « présence concurrentielle ».
Dans les circonstances, le CRTC a décidé d'attendre qu'une décision finale soit prise au sujet du projet de décret avant d'examiner les questions soulevées dans l'instance amorcée par l'avis 2006-12.
Au cours des 12 à 18 mois qui suivront l'entrée en vigueur du projet de décret (peut-être au cours du premier trimestre de l'année financière 2007-2008), le nombre de demandes d'abstention de la réglementation augmentera beaucoup plus vite qu'il ne l'aurait fait selon le cadre prescrit dans la décision 2006-15. Dans les instances qu'il prévoit tenir au cours des 18 prochains mois, le CRTC utilisera les critères applicables, c.-à-d. les critères établis dans la décision 2006-15 ou les critères modifiés recommandés dans le projet de décret.
Dans la décision 2006-15, le CRTC a notamment décrit le niveau d'abstention qu'il entendait autoriser en vertu du cadre d'abstention locale. Il n'a conservé que les pouvoirs et fonctions qui lui étaient strictement nécessaires au développement de la concurrence et à la protection des intérêts des clients, plus particulièrement les clients laissés pour compte et vulnérables. Il a par ailleurs conclu que les pouvoirs et fonctions qui ne s'appliquent qu'à la réglementation économique n'avaient pas leur place dans un contexte soustrait à la réglementation.
Dans le secteur de la radiodiffusion, l'autoréglementation de l'industrie a su contribuer à l'assouplissement de la réglementation de la part du CRTC tout en permettant à l'industrie de continuer à atteindre d'importants objectifs de la politique. Dans la décision 2006-15, le CRTC a sollicité des propositions concernant la mise en œuvre d'un régime d'autoréglementation de l'industrie qui permettrait de déréglementer encore davantage les marchés faisant l'objet d'une abstention. Toujours dans cette décision, le CRTC a dit qu'il entendait examiner quelles obligations, s'il en est, devraient continuer d'être imposées aux ESLT dans les marchés faisant l'objet d'une abstention.
Au cours de la prochaine année financière, divers marchés seront soustraits à la réglementation, ce qui forcera le CRTC à promouvoir l'instauration de régimes d'autoréglementation qui s'appliqueront à toutes les entreprises de services locaux dans les marchés faisant l'objet d'une abstention. Si la situation l'exige, le CRTC tiendra une instance en vue d'examiner la question de l'établissement d'un régime d'autoréglementation de l'industrie.
Grâce à la transférabilité des numéros, les clients peuvent garder leur numéro de téléphone lorsqu'ils changent de fournisseur de services sans fil ou lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services filaires à un fournisseur de services sans fil.
Dans la décision Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, décision de télécom CRTC 2005-72, 20 décembre 2005, le CRTC a établi le cadre de réglementation régissant la transférabilité des numéros de services sans fil et a fixé au 14 mars 2007 le lancement de la transférabilité des numéros. Dans la décision Questions de réglementation concernant la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil – Suivi de l'avis 2006-3, décision de télécom CRTC 2006-28, 18 mai 2006, le CRTC s'est prononcé sur divers aspects pointus de la mise en œuvre, ce qui a permis à l'industrie d'aller de l'avant.
L'industrie s'emploie avec ardeur à mettre en œuvre la transférabilité des numéros de services sans fil et, au rythme où elle va, elle devrait être prête pour le lancement le 14 mars prochain. Durant le reste de 2007, l'industrie poursuivra ses efforts pour doter de cette capacité de transférabilité l'ensemble des circonscriptions actuellement desservies par les réseaux des entreprises de services sans fil. Lorsque l'industrie instaurera cette capacité dans les petits marchés dans l'ensemble du pays, le CRTC la guidera et règlera les problèmes de mise en œuvre à mesure qu'ils se présenteront.
D'ici quelques années, l'indicatif régional 250 en Colombie-Britannique et les indicatifs régionaux 403 et 780 en Alberta devraient être à cours d'indicatifs de centraux. Le CRTC a donc créé plusieurs groupes de travail sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) pour qu'ils lui recommandent des mesures de redressement.
Les groupes de travail ont présenté leurs recommandations. Le CRTC a donc lancé deux avis publics, à savoir l'avis Planification du redressement des indicatifs régionaux 403 et 780 en Alberta, avis public de télécom CRTC 2007-1, 11 janvier 2007, et l'avis Planification du redressement de l'indicatif régional 250 en Colombie-Britannique, avis public de télécom CRTC 2007-2, 11 janvier 2007, pour sonder l'opinion du public sur les recommandations des groupes de travail du CDCI. Dès que le CRTC aura recueilli les observations, il retiendra une méthode de redressement et une date de mise en œuvre dans le cas de chaque indicatif régional.
Dans la décision Utilisation des fonds des comptes de report, décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006 (la décision 2006-9), le CRTC a établi les lignes directrices régissant l'utilisation des fonds cumulés dans les comptes de report des compagnies de téléphone titulaires suivantes : Aliant Telecom Inc. (qui fait désormais partie de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant)), Bell Canada, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), TELUS Communications Inc. (désormais appelée TELUS Communications Company (TCC)), Société en commandite Télébec (qui fait désormais partie de Bell Aliant) et TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec, qui fait désormais partie de TCC). En effet, le CRTC a conclu que ces compagnies de téléphone titulaires devraient, autant que possible, proposer d'utiliser les fonds cumulés dans leur compte de report pour financer des projets qui serviront à étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées ainsi qu'à améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication.
Plus précisément, le CRTC a enjoint à chaque compagnie de téléphone titulaire dont le compte de report affichait un solde positif de consacrer au moins 5 p. 100 du montant au financement de programmes destinés à améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. Le CRTC a d'ailleurs ordonné à ces compagnies de consulter les organismes de défense des personnes handicapées et de travailler en collaboration avec eux avant de soumettre leurs propositions à son approbation. Le CRTC a également indiqué aux compagnies de téléphone titulaires qui désiraient étendre la large bande aux locaux des clients vivant essentiellement dans les collectivités des tranches E et F des zones de desserte à coût élevé, là où le service n'était offert par aucun autre fournisseur et ne faisait l'objet d'aucun engagement existant ni d'aucun projet de déploiement prévu, de déposer des propositions conformément aux lignes directrices établies dans la décision 2006-9. Ces propositions ne pouvaient toutefois pas s'appliquer à des collectivités qui avaient déjà reçu des fonds dans le cadre d'un programme gouvernemental d'expansion de la large bande ou, encore, qui avaient reçu l'approbation d'un tel financement.
Dans l'avis Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, avis public de télécom CRTC 2006-15, 30 novembre 2006, le CRTC a amorcé une instance en vue d'examiner les propositions soumises par Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCC concernant l'utilisation des fonds cumulés dans leurs comptes de report.
Au cours de l'année qui vient, le CRTC évaluera les propositions de ces compagnies.
En 2002, dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifiée par la décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002, et la décision Mise en œuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002, le CRTC a établi les régimes de plafonnement des prix qui sont actuellement en vigueur.
Ces régimes de réglementation servent à plafonner les prix que les ESLT peuvent imposer à leurs abonnés dans le cas des services qui sont encore assujettis à la réglementation. Ces régimes incitent les ESLT à accroître leur efficacité et à innover en ce qui concerne leur réseau et leurs services.
Dans l'avis Examen du cadre de plafonnement des prix, avis public de télécom CRTC 2006-5, 9 mai 2006, le CRTC a amorcé une instance en vue d'établir un régime de plafonnement des prix devant entrer en vigueur en 2007. Le CRTC a terminé l'instance et devrait rendre sa décision d'ici le 30 avril 2007.
En 2006, le CRTC a publié l'avis Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel, avis public de télécom CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, modifié par l'avis public de télécom CRTC 2006-14-1, 15 décembre 2006, et l'avis public de télécom CRTC 2006-14-2, 15 février 2007 (l'avis 2006-14). Dans cet avis, il a amorcé une instance, assortie d'une audience avec comparution qui se tiendra en octobre 2007, en vue de revoir la définition d'un service essentiel ainsi que les classifications et les principes de tarification applicables aux services essentiels et non essentiels que les compagnies de téléphone titulaires, les entreprises de câblodistribution et les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) offrent aux autres concurrentes aux taux réglementés. Conformément aux instructions, le CRTC doit mener à terme l'examen de son cadre de réglementation quant à l'accès obligatoire aux services de gros pour déterminer dans quelle mesure cet accès aux services de gros non essentiels devrait être éliminé graduellement et pour déterminer la tarification appropriée des services obligatoires. Les instructions précisent que cet examen devrait tenir compte des principes de la neutralité sur les plans de la technologie et de la concurrence, de la capacité des entreprises titulaires de continuer d'occuper une position dominante dans les marchés de gros et de détail si elles ne sont pas obligées de donner accès aux services de gros ainsi que des obstacles auxquels se heurtent tant les nouvelles entreprises que celles déjà établies lorsqu'elles souhaitent mettre sur pied des installations de réseaux concurrentielles.
En réaction aux demandes de l'industrie et à la suite de la recommandation formulée dans le rapport final du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, le CRTC amorcera une instance pour examiner la méthode d'établissement des coûts différentiels de la Phase II.
L'article 36 de la Loi sur les télécommunications se lit comme suit :
Il est interdit à l'entreprise canadienne, sauf avec l'approbation du Conseil, de régir le contenu ou d'influencer le sens ou l'objet des télécommunications qu'elle achemine pour le public.
En 2006, le CRTC a rejeté une demande qui lui avait été présentée au nom de Richard Warman en vue d'obtenir, notamment, aux termes de l'article 36 de la Loi sur les télécommunications, une autorisation provisoire devant permettre aux entreprises canadiennes de bloquer l'accès à certains sites Web. Bien que cet article n'autorise pas le CRTC à bloquer l'accès à des sites Web, la demande qu'il a reçue a suscité des questions importantes et fondamentales sur les conditions qui commanderaient au CRTC d'invoquer cette disposition législative.
Le CRTC entend donc mener une étude sur les questions de droit et de politique qui se rattachent à l'article 36 de la Loi sur les télécommunications, d'où la possibilité d'une consultation auprès de l'industrie. Le CRTC entend également vérifier et surveiller comment les autres autorités composent avec ce problème.
Le CRTC a été attentif aux problèmes soulevés par les intervenants et il a réussi à améliorer ses processus de réglementation avec beaucoup de succès. Cet exercice de rationalisation demeurera au cœur de ses priorités tout au long de la prochaine année financière. Il vise à écourter les délais de traitement des demandes en radiodiffusion et en télécommunications; à établir des normes de service raisonnables applicables au traitement de demandes; à établir des lignes directrices internes et externes à l'appui des normes de service; à consulter et à informer les intervenants; et à continuer d'améliorer la qualité des analyses et des décisions.
Demandes tarifaires concernant les services de détail et de gros
Aux termes de la Loi sur les télécommunications, le CRTC doit, dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt d'une demande tarifaire, publier sa décision concernant la demande ou, s'il ne peut le faire, signifier par écrit quand il sera en mesure de rendre sa décision publique.
Dans la circulaire Lancement d'un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-6, 25 avril 2005, et la circulaire Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-9, 1er novembre 2005, le CRTC a simplifié le processus d'approbation des demandes tarifaires concernant les services de détail.
Conformément au processus simplifié qui s'applique aux demandes visant des services de détail, le CRTC informe le requérant de l'état de sa demande dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande complète. Au cours de la deuxième année d'application de ce processus, le CRTC a informé les requérantes de l'état de leur demande dans le délai prescrit dans 99 p. 100 des cas, dont plus de 73 p. 100 ont été approuvés provisoirement. Il a réduit de plus de moitié le délai moyen de traitement initial des demandes tarifaires concernant les services de détail. Les résultats affichés sur le site Web du CRTC révèlent que le CRTC a atteint, voire dépassé, les normes de service révisées (Rapport trimestriel sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de détail, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007).
Dans la circulaire Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005, le CRTC a modifié sa procédure afin d'accélérer le traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés. Ainsi, le délai de traitement de ces demandes est désormais beaucoup plus court.
Dans la circulaire Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, circulaire de télécom CRTC 2006-11, 7 décembre 2006 (la circulaire 2006-11), le CRTC a réintroduit les normes de service applicables aux demandes concernant les ententes entre les entreprises, les licences de services de télécommunication internationale et les demandes déposées en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les demandes en vertu de la partie VII). Conformément aux instructions qui lui ont été données, le CRTC doit publier et tenir à jour des normes de rendement pour ses diverses instances. Avec la circulaire 2006-11, il établit ces normes de rendement. Le CRTC a également précisé que les normes de service internes adoptées antérieurement à l'égard de l'ensemble des demandes tarifaires demeurent valables et que, désormais, les mêmes normes de service s'appliqueraient à toutes les demandes tarifaires, qu'il s'agisse d'un service de détail ou de gros. Le CRTC s'est donc fixé les normes de service suivantes :
· 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les deux mois suivant la réception de la demande complète;
· 95 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la réception de la demande complète.
Demandes en vertu de la partie VII
Tel qu'indiqué précédemment, le CRTC a adopté dans la circulaire 2006-11 des normes de service pour le traitement des demandes en vertu de la partie VII. Le CRTC a fait remarquer que ces demandes sont très variées, tant par leur portée que leur degré de complexité, et qu'à son avis, appliquer une même norme à toutes les demandes en vertu de la partie VII ne fournissait pas des renseignements très utiles aux requérantes et aux parties intéressées quant aux délais prévus de traitement. C'est pourquoi le CRTC a décidé de séparer ces demandes en deux types : les demandes de type 1, qui, en général, ne concernent pas de nombreuses parties et ne soulèvent pas d'importantes questions de politique; et les demandes de type 2, qui, elles, concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent d'importantes questions de politique. Le CRTC a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
• Demandes de type 1 :
90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
• Demandes de type 2 :
85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Tel qu'il l'avait déclaré l'année dernière, le CRTC a annoncé des normes de service et modifié sa façon de procéder pour simplifier et accélérer le traitement des demandes de modification ou de renouvellement de licence par voie d'avis public ainsi que le traitement administratif des demandes n'exigeant pas un processus public. Dans Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006 (la circulaire 2006-1), le Conseil a annoncé la mise en place d'une procédure simplifiée lui permettant d'informer la requérante de l'état de sa demande de modification dans les 15 jours ouvrables suivant réception de la demande. Dans le cas où il n'y aurait aucune question d'importance non résolue ou aucune préoccupation au sujet d'une demande, le Conseil estimait que le délai de traitement serait réduit d'environ la moitié.
Durant les neuf premiers mois ayant suivi l'adoption de cette nouvelle procédure, le Conseil a dépassé toutes les normes de service et il a réduit de moitié, par rapport à l'année précédente, le délai moyen de traitement des demandes de modification de licence. Les délais prévus par la procédure simplifiée sont indiqués dans Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, 5 avril 2006. Les résultats sont affichés sur le site Web du CRTC.
Dans la circulaire 2006-1, le Conseil a indiqué que d'autres secteurs faisaient l'objet d'un examen et il a depuis mené à terme des examens sur la simplification des processus dans les secteurs suivant : l'examen des demandes d'ajout de services étrangers en langues tierces aux listes des services admissibles à la diffusion par satellite, en exemptant certains exploitants de réseaux de l'obligation de détenir une licence (voir Ordonnance d'exemption relative à certaines exploitations de réseaux, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-143, 10 novembre 2006); l'examen des formulaires de demande en radiodiffusion; et l'examen de la politique relative aux appels de demandes de licence de station de radio (voir Politique révisée concernant la publication d'appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits marchés, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-159, 15 décembre 2006). De plus, le Conseil a publié Processus de rationalisation des rapports annuels déposés par les titulaires, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-6, 21 décembre 2006, afin de simplifier certaines exigences de dépôt des rapports des entreprises de distribution par câble de classe 1 ayant 20 000 abonnés et plus et des télédiffuseurs. Le Conseil a lancé un avis public dans lequel il propose d'exempter des entreprises spécialisées en langues tierces de catégorie 2 et il compte mener l'instance à terme cette année (voir Appel aux observations sur un projet d'ordonnance d'exemption de certaines entreprises de télévision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-151, 22 novembre 2006).
Le Conseil a également entrepris un examen détaillé du processus de traitement des demandes avec audience publique. Il a cerné d'importantes mesures qui lui permettraient de simplifier et d'accélérer ce processus. Le CRTC devrait dévoiler ces mesures au courant de la prochaine année financière. Il devrait également lancer un avis public pour solliciter des observations sur des normes de service correspondantes. Le Conseil rendra sa décision lorsqu'il aura terminé les consultations.
Pour le règlement des différends dans le secteur de la radiodiffusion, le Conseil entend recourir davantage à un processus informel et tenir des audiences accélérées. Régler le différend avant qu'il ne dégénère permet d'éviter que le Conseil soit saisi d'une demande, d'éviter les longs processus et d'épargner temps et ressources pour les intervenants et le Conseil. Si une intervention informelle ne permet pas aux parties de s'entendre, le Conseil croit que, dans certains cas, recourir davantage à un processus d'audience accélérée favoriserait un règlement rapide du différend. Dans un contexte plus général, le Conseil continuera, en 2007-2008 et durant les années subséquentes, à prêter le concours qu'il accorde actuellement en matière de règlement des différends.
Au fil du temps, le CRTC a accordé de plus en plus d'importance à l'accessibilité des services télévisés aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle et aux personnes sourdes ou ayant une déficience auditive. Cet objectif du CRTC lui est dicté dans l'article 3(1)p) de la Loi sur la radiodiffusion qui précise que, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion, « le système devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ».
À cet effet, le CRTC a invité récemment les personnes intéressées à lui soumettre des commentaires sur la façon d'améliorer l'accès aux émissions de télévision pour les personnes sourdes ou malentendantes. Dans Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct, avis d'audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5, 12 juin 2006, le CRTC souhaite obtenir des commentaires sur a) la pertinence d'une éventuelle exigence de sous-titrage de 100 % de la programmation, b) la faisabilité de sous-titrer des émissions diffusées dans des langues autres que le français et l'anglais, ainsi que les obligations qui devraient s'appliquer aux services qui diffusent dans des langues tierces, c) des propositions pour régler les préoccupations constantes relatives à la qualité du sous-titrage, y compris la pertinence de normes de l'industrie. Le CRTC compte publier ses conclusions à cet égard au printemps 2007.
Le CRTC s'est aussi appliqué à augmenter le nombre d'émissions accompagnées de descriptions offertes aux téléspectateurs dans le but d'enrichir l'expérience télévisuelle des personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. La vidéodescription consiste à décrire à haute voix les éléments visuels importants pour que la personne aveugle ou ayant une déficience visuelle puisse suivre ce qui se passe à l'écran.
Depuis 2001, le CRTC impose aux télédiffuseurs canadiens, par conditions de licence, de fournir un certain nombre d'émissions avec vidéodescription. Le CRTC compte examiner les obligations des télédiffuseurs canadiens à cet égard lors du renouvellement de leurs licences.
Pour faire suite à Exigences du Conseil quant à la transmission d'émissions accompagnées de vidéodescription - Appel aux observations sur l'obligation des petites entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-18, 25 février 2005, le personnel du CRTC examine présentement dans quelle mesure les entreprises de distribution de radiodiffusion se conforment à leurs obligations relatives à la transmission des émissions accompagnées de vidéodescription fournies par les radiodiffuseurs. Cette étude doit être complétée au printemps 2007, et une décision sera alors prise sur la suite à y donner.
Le CRTC demeure entièrement engagé face aux initiatives gouvernementales visant la rationalisation et la modernisation du contexte réglementaire et juridique fédéral, y compris les politiques.
La modernisation des ressources humaines continuera d'être une priorité fondamentale. Tout en perpétuant le développement du plan d'intégration des ressources humaines et du plan d'affaires, le CRTC utilisera au maximum la flexibilité qui lui est accordée par la nouvelle loi afin de recruter et d'intéresser le talent et l'expertise nécessaires à l'atteinte des objectifs énoncés dans le présent rapport.
L'Architecture des activités des programmes (AAP) du CRTC, telle qu'approuvée par le Conseil du Trésor, se définit comme suit :
Une industrie de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribue à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.
Réglementation et supervision de l'industrie canadienne de la radiodiffusion
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
23,5 $ millions |
23,5 $ millions |
23,5 $ millions |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
217 |
217 |
217 |
Le secteur de la radiodiffusion donne au CRTC des conseils et des recommandations au regard de son mandat qui consiste à superviser et à réglementer tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, afin de mettre en œuvre la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion.
Pour atteindre ces objectifs, le CRTC doit encourager la promotion de la créativité canadienne, le reflet de la société canadienne et faire en sorte que la programmation canadienne soit largement présente dans un contexte de plus en plus mondialisé.
Pour obtenir les résultats souhaités, le CRTC entend :
Le CRTC mesurera l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion au moyen d'indicateurs, notamment, le nombre d'heures régulières de programmation canadienne, l'écoute des émissions canadiennes, les montants investis dans la promotion des talents canadiens, la présence d'émissions ethnoculturelles et autochtones et la présence d'émissions dans la langue officielle de la minorité.
Réglementation et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
22,3 $ millions |
22,3 $ millions |
22,3 $ millions |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
205 |
205 |
205 |
La Direction des télécommunications élabore, à l'intention du CRTC, des conseils et des recommandations permettant d'assurer la mise en œuvre des objectifs de télécommunication au Canada énoncés dans la Loi sur les télécommunications .
L'évolution rapide et continue de l'industrie des télécommunications et l'introduction de nouveaux services donnent aux entreprises et aux consommateurs des moyens plus efficaces et plus rapides de communiquer. Les nouveaux services et les changements technologiques soulèvent également des questions complexes.
Le CRTC continuera de traiter ces questions pour tirer profit des nouvelles technologies qui permettront de mieux servir l'industrie des télécommunications ainsi que le public canadien.
Pour continuer d'assurer l'accès à un large éventail de services de communication pour tous les Canadiens, le CRTC entend :
Le CRTC continuera de surveiller l'évolution des nouvelles technologies dans l'industrie des télécommunications de même que l'impact de la réglementation et de la déréglementation. Il mesurera les progrès en veillant à améliorer l'accès des Canadiens à des services de communication innovateurs, de qualité et abordables à l'aide d'indicateurs nationaux et internationaux, notamment : l'analyse de la concurrence (profil des concurrents, émergence de nouveaux fournisseurs de services); les tendances nationales dans les parts de marchés dans les marchés réglementés et non réglementés et des indicateurs financiers (revenus, profits) et économiques de l'industrie.
Le secteur Analyse de l'industrie, économie et technologie conduit des recherches stratégiques et effectue des analyses sur les tendances et l'évolution des conditions financières, technologiques, et juridiques ainsi que des réalités des consommateurs et de la conjoncture du marché dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Ainsi, il peut formuler des recommandations sur les nouvelles mesures politiques à adopter pour répondre à la dynamique sociale, culturelle et économique en évolution du marché canadien.
Le CRTC continuera d'examiner attentivement le marché canadien, de tenir compte des activités des partenaires internationaux, d'être attentif aux besoins des consommateurs et de mener des recherches stratégiques en collaboration avec l'industrie, le monde universitaire et d'autres organismes gouvernementaux privés afin :
(en millions de $) |
Prévisions des dépenses 2006-2007 |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-20010 |
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne |
23,4 |
23,5 |
23,5 |
23,5 |
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications canadienne |
22,2 |
22,3 |
22,3 |
22,3 |
Budget principal des dépenses (brutes) |
45,6 |
45,8 |
45,8 |
45,8 |
Moins : Revenus disponibles |
39,8 |
40,1 |
40,1 |
40,1 |
Total du budget principal des dépenses |
5,8 |
5,7 |
5,7 |
5,7 |
Rajustements: | ||||
• 1 Budget supplémentaire des dépenses |
||||
Report du budget d'exploitation |
1,9 |
- |
- |
- |
Total des dépenses prévues |
7,7 |
5,7 |
5,7 |
5,7 |
Dépenses prévues |
7,7 |
5,7 |
5,7 |
5,7 |
Moins : Revenus non-disponibles |
135,5 |
14,4 |
11,9 |
11,9 |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
15,9 |
15,7 |
15,7 |
15,7 |
Coût net du programme |
(111,9) |
7,0 |
9,5 |
9.5 |
Équivalents temps plein |
422 |
422 |
422 |
422 |
2007-2008 |
||||||||||
Budgétaires (en millions de $) |
Non-Budgétaires |
|||||||||
Activité de programme |
Fonction-nement |
Immobi- |
Subvention et contributions |
Dépenses |
Revenus |
Revenus |
Prêts, |
Total du |
Rajustements (dépenses prévues non-comprises dans le budget principal |
Total |
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne |
23,5 |
- |
- |
23.5 |
20.6 |
2.9 |
- |
2.9 |
- |
2.9 |
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommuni-cations canadienne |
22.3 |
- |
- |
22.3 |
19.5 |
2.8 |
- |
2.8 |
- |
2.8 |
Total |
45.8 |
- |
- |
45.8 |
40.1 |
5.7 |
- |
5.7 |
- |
5.7 |
(en millions de $) | |||
2007-2008 |
2006-2007 |
||
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
Budget principal actuel |
Budget précédent |
40 |
Dépenses du programme du CRTC |
- |
- |
(S) |
Contributions aux avantages sociaux des employés |
5,7 |
5,8 |
Total |
5,7 |
5,8 |
2007-2008 |
|||
(en millions de $) |
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne |
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications canadienne |
Total |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
1,4 |
1,4 |
2,8 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Conseil du Trésor (CT) |
1,5 |
1,4 |
2,9 |
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et développement des compétences Canada – (note) |
- |
- |
- |
Réglementation du spectre en radiodiffusion par Industrie Canada (IC) |
10,0 |
- |
10,0 |
Total 2006-2007 : Services reçus à titre gracieux |
12,9 |
2,8 |
15,7 |
Note : Le montant est moins de 0,1$ million ainsi aucun montant n'est présenté dans ce tableau
Revenus disponibles
(en millions de $) |
Prévisions de revenus 2006-2007 |
Revenus prévus |
Revenus prévus |
Revenus prévus |
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne – Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 |
20,4 |
20,6 |
20,6 |
20,6 |
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications canadienne – Droits de télécommunication |
19,4 |
19,5 |
19,5 |
19,5 |
Total des revenus disponibles |
39,8 |
40,1 |
40,1 |
40,1 |
Revenus non disponibles
(en millions de $) |
Prévisions de revenus |
Revenus |
Revenus |
Revenus |
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne
Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 Droits de licence de radiodiffusion de la partie II[1 ] |
6,5 112,8 |
7,4 - |
6,0 - |
6,0 - |
128,3 |
7,4 |
6,0 |
6,0 |
|
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications canadienne
Droits de télécommunication |
7,2 |
7,0 |
5,9 |
5,9 |
Total des revenus non disponibles |
135,5 |
14,4 |
11,9 |
11,9 |
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles[2 ] |
175,3 |
54,5 |
52,0 |
52,0 |
Activité d'imposition de frais | Type de frais |
Pouvoir d'établissement des frais |
Raison de la modification budgétaire | Date prévue de mise en œuvre du changement |
Consultation prévue et révision du processus |
Activités réglementaires en télécommunications (Note 1) |
Service de réglementation (R) |
Loi sur les télécommunications (Article 68)
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications |
Demande Partie VII en vue de réviser le Règlement sur les droits de télécom-munications (Note 4) |
À déterminer |
Pleine consultation publique. Voir la section « Détails sur les revenus ». Pour de plus amples informations consultez la décision de télécom CRTC 2006--71 |
Activités réglementaires en radiodiffusion (Note 1) |
Service de réglementation (R)
Droits et privilèges (D&P) |
Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie 1 (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie II (Article 11) |
-
Note 5 |
-
Note 5 |
-
Note 5 |
Note 1: | Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à : http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/LICENCE.HTM (radiodiffusion) et http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/TFEES.HTM (télécommunications) |
Note 2 : | Des consultations publiques complètes ont lieu chaque fois qu'un changement est apporté au règlement sur les droits de télécommunications et au règlement sur les droits de licence de radiodiffusion. |
Note 3 : |
Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l'évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications se résume ainsi :
|
Note 4 : | Le 26 mai 2006, Aliant Telecom Inc. et Bell Canada (8657-A53-200606692) ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Les compagnies réclamaient que le CRTC révise le règlement actuel sur les droits de télécommunication, notamment en ce qui a trait à la base sur laquelle ces droits sont calculés et perçus. Dans la Décision de télécom CRTC 2006-71, 6 novembre 2006, le CRTC a déclaré que l'idée d'apporter des modifications au règlement afin que les fournisseurs de services de télécommunication, y compris ceux qui ne sont pas tenus de déposer des tarifs, paient des droits selon l'approche applicable en vertu du régime actuel de contribution, est fondée. |
Note 5 : | Dans sa décision rendue le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a déclaré que les droits de la partie II constituaient une taxe. Pour de plus amples renseignements, consulter la section « Détails sur les revenus ». |
Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et les règlements y afférents, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Le CRTC recouvre tous les coûts encourus pour la réglementation de l'industrie de radiodiffusion et télécommunications. Pour l'exercice 2007-2008 :
L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion s'applique à tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spécifiquement exemptées dans l'article 2 du règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II.
Pour 2006-2007, le CRTC estime avoir perçu un total de 148,7 millions de dollars auprès des entreprises de radiodiffusion (26,9 millions de dollars en droits de la partie I – y compris les rajustements « d'égalisation » et autres – et 121,8 millions de dollars en droits de la partie II).
Les droits de la partie I sont basés sur le coût total estimatif pour l'exercice en cours de la réglementation de la radiodiffusion par le CRTC et d'autres ministères fédéraux ou agences, excluant des dépenses de gestion du spectre. Ce coût total est égal à la somme de ce qui suit :
Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le CRTC calcule le rajustement annuel des coûts de la partie I, d'après la différence entre le coût total estimatif et le coût total réel de la réglementation du Conseil. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture de la titulaire l'année suivante.
La partie II des droits de licence s'élève à 1,365 p. 100 de l'excédent des revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion sur la franchise applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus perçus étant déposés au Trésor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit :
Des radiodiffuseurs[6] ont amorcé des instances auprès de la Cour fédérale pour contester la légalité des droits de licence de la partie II. Ces demandeurs réclamaient également le remboursement des droits payés conformément à l'article 11 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) de 1998 à 2006, plus les intérêts et les coûts.
Le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a rendu sa décision, déclarant que :
Les droits prescrits à l'article 11 du Règlement ont été suspendus pour un maximum de neuf (9) mois pour permettre au ministère visé de réagir et de donner suite à ce jugement.
En janvier 2007, les demandeurs ont déposé des avis d'appel concernant la partie de la décision de la Cour fédérale dans laquelle cette dernière refusait la demande de remboursement des droits de licence de la partie II, et la Couronne a déposé un avis d'appel incident concernant la question qui oppose le droit à la taxe.
Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l'article 68 de la Loi sur les télécommunications. Chaque compagnie qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes d'exploitation, exprimés en pourcentage des recettes de toutes les entreprises qui déposent des tarifs. En 2006-2007, le CRTC a perçu 26,6 millions de dollars en droits de télécommunications, y compris les rajustements « d'égalisation » et autres.
Les droits perçus annuellement par le CRTC sont égaux à la somme des frais suivants :
Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le CRTC calcule le rajustement (« d'égalisation ») annuel des droits de télécommunication, d'après la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture du titulaire l'année suivante.
Dans la décision Demande déposée en vertu de la parti VII visant la révision du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication, Décision de télécom CRTC 2006-71, 6 novembre 2006, le CRTC s'est prononcé sur la demande qu'Aliant Telecom Inc. et Bell Canada ont présentée en vue de réviser le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication (le Règlement). Le CRTC estime que l'idée d'apporter des modifications au Règlement est fondée dans la mesure où les droits payés par chaque fournisseur de services de télécommunication sont calculés selon l'approche utilisée en vertu du régime actuel de contribution servant à subventionner le service local de résidence dans les zones de desserte à coût élevé. Selon cette approche, les fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus provenant des services de télécommunication canadiens sont inférieurs à 10 millions de dollars seraient exclus.
Pour apporter des modifications au Règlement, il faut obtenir l'approbation du Conseil du Trésor, d'où la nécessité d'amorcer des délibérations interministérielles. Le CRTC a l'intention d'entamer le processus nécessaire pour rédiger le projet de modification du Règlement. Le CRTC fait remarquer que le projet de règlement, une fois rédigé, doit être publié dans la Gazette du Canada, et ce, au moins 60 jours avant la date d'entrée en vigueur proposée. De plus, les parties intéressées auront la possibilité de déposer des observations sur le projet de règlement.
Membres du CRTC |
||
Président | Konrad von Finckenstein | (819) 997-3430 |
Vice-président, Radiodiffusion | Michel Arpin | (819) 994-0870 |
Vice-président, Télécommunications | Richard French | (819) 994-8156 |
Conseillère | Joan Pennefather | (819) 953-7882 |
Conseiller | Stuart Langford | (819) 953-2935 |
Conseillère | Barbara Cram* | (819) 997-4485 |
(Manitoba/Saskatchewan) | (306) 780-3423 | |
Conseillère | Andrée Noël* | (819) 997-3831 |
(Québec) | (514) 761-3550 | |
Conseiller | Ronald D. Williams* | (819) 953-0435 |
(Alberta/Territoires du Nord-Ouest) | (780) 495-4544 | |
Conseillère | Rita Cugini* | (819) 997-2431 |
(Ontario) | (416) 954-6289 | |
Conseillère | Helen del Val* | (819) 934-6347 |
(Colombie-Britannique/Yukon | (604) 666-2914 | |
Conseillère | Elizabeth Duncan* | (819) 997-4764 |
(Atlantique) | (902) 426-2644 |
* Ces conseillers ont aussi des responsabilités régionales.
Services à la clientèle – bureau central
|
1-877-249-CRTC (2789) |
Services à la clientèle | (819) 997-0313 |
Salle d'examen publique | (819) 997-2429 |
Accès à l'information et protection des renseignements personnels | (819) 994-4274 |
Bibliothèque | (819) 997-4484 |
ATS (sans frais) | 1-877-902-2782 |
Relations avec les médias | (819) 997-9403 |
Télécopieur | (819) 994-0218 |
Accès électronique |
|
Internet | http://www.crtc.gc.ca |
Nos bureaux | |
Administration centrale Les Terrasses de la Chaudière Édifice central 1, Promenade du Portage Gatineau (Québec) J8X 4B1 Téléphone : (819) 997-0313 Télécopieur : (819) 994-0218 ATS : (819) 994-0423 Adresse postale : |
En Ontario 55, avenue St-Clair est 6ième étage, Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : (416) 952-9096 |
En Nouvelle-Écosse Place Métropolitain 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Téléphone : (902) 426-7997 Télécopieur : (902) 426-2721 ATS : (902) 426-6997 |
En Saskatchewan Cornwall Professional Bldg. 2125, 11ième avenue Bureau 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Téléphone : (306) 780-3422 |
Au Québec 205, avenue Viger ouest Suite 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Téléphone : (514) 283-6607 |
En Alberta Centre Standard Life 10405, avenue Jasper, Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Téléphone : (780) 495-3224 |
Au Manitoba 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téléphone : (204) 983-6306 Télécopieur : (204) 983-6317 ATS : (204) 983-8274 |
En Colombie-Britannique 580, rue Hornby Bureau 530 Vancouver (C.-B.) V6C 3B6 Téléphone : (604) 666-2111 Télécopieur : (604) 666-8322 ATS : (604) 666-0778 |
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
R.S.C. 1985, c. C-22, modifiée
Loi sur la radiodiffusion
Loi sur les télécommunications
Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens)
Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)
Décret d'instruction au CRTC (entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de
radiodiffusion directe (SRD))
Décret d'instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
Instructions au CRTC (Réservation de canaux de transmission par câble)
Décret d'instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC)
Règles de procédure du CRTC
Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Règlement de 1990 sur la télévision payante
Règlement de 1986 sur la radio
Règlement de 1990 sur les services spécialisés
Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Règlement du CRTC sur les tarifs
Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes
1 Deux poursuites légales ont été déposées à la Cour fédérale du Canada (dossiers T-277-03 et T‑276-04) qui remettent en cause la validité des droits de licences de radiodiffusion de la Partie II. Le 14 décembre 2006, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision déclarant que les droits de licences Partie II sont des taxes et ultra vires les droits conférés au CRTC par l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion visant à établir un guide des tarifs. Les tarifs prescrits par l'article 11 du Règlement ont été suspendus pour une période maximale de neuf (9) mois afin de permettre au secteur concerné du gouvernement de réagir et de mettre ce jugement en œuvre. En janvier 2007, des appels de la décision ont été lancés par les plaignants et des avis d'interjection des appels incidents ont été soumis par la Couronne. [retour]
2 Pour de plus amples informations, voir la section « Détails sur les revenus ». [retour]
3 Le CRTC retient des recettes disponibles pour financer son budget de fonctionnement. [retour]
4 Les recettes non disponibles au titre des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunication du CRTC servent à recouvrer les coûts engagés par d'autres ministères gouvernementaux pour des services (à l'exclusion de la gestion du spectre par Industrie Canada) offerts sans frais au CRTC (voir le tableau 4 intitulé «Services reçus à titre gracieux») ainsi que les coûts statutaires des régimes d'avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme des recettes non disponibles. Ces revenus sont crédités au Trésor. [retour]
5 Le rajustement d'égalisation correspond à la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d'un exercice antérieur et les coûts réels engagés. [retour]
6 Les membres de l'Association canadienne des radiodiffuseurs qui paient des droits – et 14 sociétés demanderesses, et Vidéotron Ltée, Vidéotron (régional) Ltée et CF Cable TV Inc. [retour]