ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE III :
Informations additionnelles

Organigramme du CRTC

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en millions de $)	Prévisions des dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-20010
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne	23,4	23,5	23,5	23,5
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications canadienne	22,2	22,3	22,3	22,3
Budget principal des dépenses (brutes)	45,6	45,8	45,8	45,8
Moins : Revenus disponibles	39,8	40,1	40,1	40,1
Total du budget principal des dépenses	5,8	5,7	5,7	5,7
Rajustements:
• 1 Budget supplémentaire des dépenses
Report du budget d'exploitation	1,9	-	-	-
Total des dépenses prévues	7,7	5,7	5,7	5,7

 

Dépenses prévues	7,7	5,7	5,7	5,7
Moins : Revenus non-disponibles	135,5	14,4	11,9	11,9
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	15,9	15,7	15,7	15,7
Coût net du programme	(111,9)	7,0	9,5	9.5

 

Équivalents temps plein

422

422

422

422

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2007-2008
	Budgétaires (en millions de $)						Non-Budgétaires
Activité de programme	Fonction-nement	Immobi- lisations	Subvention et contributions	Dépenses brutes	Revenus	Revenus nets	Prêts, investissements et avances	Total du budget principal	Rajustements (dépenses prévues non-comprises dans le budget principal	Total des dépenses
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne	23,5	-	-	23.5	20.6	2.9	-	2.9	-	2.9
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommuni-cations canadienne	22.3	-	-	22.3	19.5	2.8	-	2.8	-	2.8
Total	45.8	-	-	45.8	40.1	5.7	-	5.7	-	5.7

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en millions de $)
		2007-2008	2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal actuel	Budget précédent
40	Dépenses du programme du CRTC	-	-
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	5,7	5,8
	Total	5,7	5,8

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

2007-2008
(en millions de $)	Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne	Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications canadienne	Total
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1,4	1,4	2,8
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Conseil du Trésor (CT)	1,5	1,4	2,9
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et développement des compétences Canada – (note)	-	-	-
Réglementation du spectre en radiodiffusion par Industrie Canada (IC)	10,0	-	10,0
Total 2006-2007 : Services reçus à titre gracieux	12,9	2,8	15,7

Note : Le montant est moins de 0,1$ million ainsi aucun montant n'est présenté dans ce tableau

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de $)	Prévisions de revenus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-20010
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne – Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1	20,4	20,6	20,6	20,6
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications canadienne – Droits de télécommunication	19,4	19,5	19,5	19,5
Total des revenus disponibles	39,8	40,1	40,1	40,1

Revenus non disponibles

(en millions de $)	Prévisions de revenus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 Droits de licence de radiodiffusion de la partie II[1 ]	6,5 112,8	7,4 -	6,0 -	6,0 -
	128,3	7,4	6,0	6,0
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications canadienne Droits de télécommunication	7,2	7,0	5,9	5,9
Total des revenus non disponibles	135,5	14,4	11,9	11,9
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles[2 ]	175,3	54,5	52,0	52,0

Tableau 6 : Frais d'utilisation du CRTC

Activité d'imposition de frais	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Raison de la modification budgétaire	Date prévue de mise en œuvre du changement	Consultation prévue et révision du processus (Note 2 & 3)
Activités réglementaires en télécommunications (Note 1)	Service de réglementation (R)	Loi sur les télécommunications (Article 68) Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications	Demande Partie VII en vue de réviser le Règlement sur les droits de télécom-munications (Note 4)	À déterminer	Pleine consultation publique. Voir la section « Détails sur les revenus ». Pour de plus amples informations consultez la décision de télécom CRTC 2006--71
Activités réglementaires en radiodiffusion (Note 1)	Service de réglementation (R) Droits et privilèges (D&P)	Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie 1 (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie II (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion	-   Note 5	-   Note 5	-   Note 5

Note 1:	Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à : http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/LICENCE.HTM (radiodiffusion) et http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/TFEES.HTM (télécommunications)
Note 2 :	Des consultations publiques complètes ont lieu chaque fois qu'un changement est apporté au règlement sur les droits de télécommunications et au règlement sur les droits de licence de radiodiffusion.
Note 3 :	Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l'évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications se résume ainsi : Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d'évaluation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Opérations financières et traitement des droits de licences, puis le Directeur des finances et des services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu'à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits. Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d'étayer leur préoccupation à la Secrétaire générale du CRTC qui la mettra à l'étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.
Note 4 :	Le 26 mai 2006, Aliant Telecom Inc. et Bell Canada (8657-A53-200606692) ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Les compagnies réclamaient que le CRTC révise le règlement actuel sur les droits de télécommunication, notamment en ce qui a trait à la base sur laquelle ces droits sont calculés et perçus. Dans la Décision de télécom CRTC 2006-71, 6 novembre 2006, le CRTC a déclaré que l'idée d'apporter des modifications au règlement afin que les fournisseurs de services de télécommunication, y compris ceux qui ne sont pas tenus de déposer des tarifs, paient des droits selon l'approche applicable en vertu du régime actuel de contribution, est fondée.
Note 5 :	Dans sa décision rendue le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a déclaré que les droits de la partie II constituaient une taxe. Pour de plus amples renseignements, consulter la section « Détails sur les revenus ».

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et les règlements y afférents, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Le CRTC recouvre tous les coûts encourus pour la réglementation de l'industrie de radiodiffusion et télécommunications. Pour l'exercice 2007-2008 :

• les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont évalués à 28,0 millions de dollars (20,6 millions de dollars de recettes disponibles^[3] et 7,4 millions de dollars de recettes non disponibles^[4]). En ce qui concerne la radiodiffusion, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d'égalisation^[5] » de 1,6 million de dollars;

• les droits de télécommunications du CRTC sont évalués à 26,5 millions de dollars (19,5 millions de dollars de recettes disponibles et 7,0 millions de dollars de recettes non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d'égalisation » évalué à 1,4 million de dollars.La valeur réelle du rajustement « d'égalisation » sera comptabilisée à la fin de l'année fiscale 2006-2007 et reflétée dans les factures envoyées aux entreprises de télécommunication pour l'année de facturation 2007-2008.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion s'applique à tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spécifiquement exemptées dans l'article 2 du règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II.

Pour 2006-2007, le CRTC estime avoir perçu un total de 148,7 millions de dollars auprès des entreprises de radiodiffusion (26,9 millions de dollars en droits de la partie I – y compris les rajustements « d'égalisation » et autres – et 121,8 millions de dollars en droits de la partie II).

Les droits de la partie I sont basés sur le coût total estimatif pour l'exercice en cours de la réglementation de la radiodiffusion par le CRTC et d'autres ministères fédéraux ou agences, excluant des dépenses de gestion du spectre. Ce coût total est égal à la somme de ce qui suit :

• les frais de l'activité radiodiffusion du CRTC;
• la part des frais attribuables aux activités administratives du CRTC qui est attribuable à l'activité de radiodiffusion;
• les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à son activité de radiodiffusion, à l'exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le CRTC calcule le rajustement annuel des coûts de la partie I, d'après la différence entre le coût total estimatif et le coût total réel de la réglementation du Conseil. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture de la titulaire l'année suivante.

La partie II des droits de licence s'élève à 1,365 p. 100 de l'excédent des revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion sur la franchise applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus perçus étant déposés au Trésor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit :

• obtenir un rendement équitable pour les Canadiens pour l'accès à une ressource publique et pour son exploitation (les radiodiffuseurs utilisent le spectre de radiodiffusion);
• recouvrer les frais d'Industrie Canada associés à la gestion du spectre de radiodiffusion;
• représenter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales.

Droits de la partie II et instance judiciaire

Des radiodiffuseurs^[6] ont amorcé des instances auprès de la Cour fédérale pour contester la légalité des droits de licence de la partie II. Ces demandeurs réclamaient également le remboursement des droits payés conformément à l'article 11 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) de 1998 à 2006, plus les intérêts et les coûts.

Le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a rendu sa décision, déclarant que :

1. les droits de licence de la partie II prescrits à l'article 11 du Règlement constituent une taxe;
2. l'article 11 du Règlement outrepasse l'autorité conférée au CRTC par l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs;
3. Les demandeurs n'ont pas droit à un remboursement des montants payés, conformément à l'article 11 du Règlement, pour les années indiquées dans leur plaidoyer.

Les droits prescrits à l'article 11 du Règlement ont été suspendus pour un maximum de neuf (9) mois pour permettre au ministère visé de réagir et de donner suite à ce jugement.

En janvier 2007, les demandeurs ont déposé des avis d'appel concernant la partie de la décision de la Cour fédérale dans laquelle cette dernière refusait la demande de remboursement des droits de licence de la partie II, et la Couronne a déposé un avis d'appel incident concernant la question qui oppose le droit à la taxe.

Droits de télécommunications

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l'article 68 de la Loi sur les télécommunications. Chaque compagnie qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes d'exploitation, exprimés en pourcentage des recettes de toutes les entreprises qui déposent des tarifs. En 2006-2007, le CRTC a perçu 26,6 millions de dollars en droits de télécommunications, y compris les rajustements « d'égalisation » et autres.

Les droits perçus annuellement par le CRTC sont égaux à la somme des frais suivants :

• les frais de l'activité télécommunications du CRTC;
• la part des frais des activités administratives du Conseil qui est attribuable à l'activité Télécommunications;
• les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à son activité télécommunications.

Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le CRTC calcule le rajustement (« d'égalisation ») annuel des droits de télécommunication, d'après la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture du titulaire l'année suivante.

Révision du Règlement sur les droits de télécommunication

Dans la décision Demande déposée en vertu de la parti VII visant la révision du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication, Décision de télécom CRTC 2006-71, 6 novembre 2006, le CRTC s'est prononcé sur la demande qu'Aliant Telecom Inc. et Bell Canada ont présentée en vue de réviser le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication (le Règlement). Le CRTC estime que l'idée d'apporter des modifications au Règlement est fondée dans la mesure où les droits payés par chaque fournisseur de services de télécommunication sont calculés selon l'approche utilisée en vertu du régime actuel de contribution servant à subventionner le service local de résidence dans les zones de desserte à coût élevé. Selon cette approche, les fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus provenant des services de télécommunication canadiens sont inférieurs à 10 millions de dollars seraient exclus.

Pour apporter des modifications au Règlement, il faut obtenir l'approbation du Conseil du Trésor, d'où la nécessité d'amorcer des délibérations interministérielles. Le CRTC a l'intention d'entamer le processus nécessaire pour rédiger le projet de modification du Règlement. Le CRTC fait remarquer que le projet de règlement, une fois rédigé, doit être publié dans la Gazette du Canada, et ce, au moins 60 jours avant la date d'entrée en vigueur proposée. De plus, les parties intéressées auront la possibilité de déposer des observations sur le projet de règlement.