ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission canadienne de sûreté nucléaire
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L'honorable Gary Lunn
Ministre des Ressources naturelles
Linda J. Keen
Présidente et première dirigeante
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Table des matières
- Message de la présidente et première dirigeante
- Déclaration de la direction
- Renseignements sommaires
- Cadre stratégique et architecture des activités de programme
- Contexte opérationnel et défis
- Plans et priorités de la CCSN
SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME DE LA CCSN
SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
- Renseignements sur l'organisme
- Ressources par activité de programme
- Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein
- Tableau 2 : Crédits et postes législatifs
- Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
- Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Tableau 5 : Plan de réglementation de la CCSN
- Tableau 6 : Audits et évaluations internes
- Renseignements
SECTION I - SURVOL DE LA CCSN
Message de la présidente et première dirigeante
J'ai le
plaisir de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour les années 2007 à 2010. Ce plan stratégique s'appuie
sur les efforts constants de la CCSN qui visent à être efficace et transparent, à attirer et retenir un personnel de grand calibre, et à réaliser efficacement le mandat que lui confère la loi. Le
défi n'a jamais été aussi grand. Le secteur nucléaire croît à un rythme sans précédent, et il s'ensuit une augmentation importante des besoins en surveillance réglementaire dans tous les secteurs,
notamment les centrales nucléaires vieillissantes, les activités accrues du secteur de l'uranium, ainsi que la radiographie médicale et industrielle. Par ailleurs, la demande pour de nouveaux
réacteurs s'accompagne d'une augmentation importante de la charge de travail de la CCSN en matière de réglementation. La CCSN est bien préparée pour relever tous ces défis.
Parallèlement à l'expansion du secteur nucléaire, nous accordons une attention croissante à la responsabilisation, à la bonne gouvernance et à une surveillance réglementaire robuste. Dans le contexte d'un secteur nucléaire plus présent et plus complexe, l'intérêt du public envers ce secteur, les gouvernements et envers les organismes de réglementation n'a jamais été aussi grand. Les Canadiens continueront de se fier à la CCSN pour qu'elle protège leur santé et leur sécurité, la sûreté et l'environnement. La CCSN est déterminée à consulter le public et à rendre ses processus accessibles, et c'est dans cette optique qu'elle assure une surveillance réglementaire et améliore ses procédures qui répondent aux nouveaux besoins.
La CCSN a mis en place des initiatives appropriées pour réaliser ces améliorations. En concentrant ses efforts sur la mise en place d'un cadre et de processus de réglementation modernes, éclairés par le risque et tournés vers l'avenir, elle demeurera efficace. Elle améliorera également la transparence de ses processus décisionnels et de ses évaluations environnementales afin d'accroître la confiance du public. Dans le domaine de la dotation, la CCSN renforce sa position de tête, et elle accroît et élargit ses stratégies de recrutement et de maintien de l'effectif. En outre, nous poursuivons la mise en place d'un système de gestion de la qualité qui intègre et assure une plus grande uniformité dans nos processus, ce qui nous permettra d'accroître l'efficience dans toute la CCSN.
L'année prochaine, je cèderai mon poste de présidente de la Convention sur la sûreté nucléaire. La convention aura alors réalisé d'importantes améliorations en termes de portée, de transparence et de convergence, améliorations auxquelles je suis fière d'avoir contribué. Je suis également honorée d'accepter le poste de présidente du Forum des présidents des tribunaux administratifs fédéraux, une organisation créée pour coordonner les activités des tribunaux administratifs fédéraux. Ce forum permettra de partager l'expérience, de renforcer l'ensemble du régime canadien de réglementation et de procéder à l'analyse comparative des pratiques réglementaires.
La CCSN a devant elle un ambitieux programme de travaux, de gouvernance et d'amélioration des processus de réglementation. Nos relations avec nos homologues internationaux au sein du G8 et les autres grands organismes de réglementation dans le monde, qui réalisent des activités semblables aux nôtres, nous permettront de mesurer nos progrès et de partager les pratiques exemplaires, car nos objectifs sont semblables. Le personnel et la direction de la CCSN ont la ferme intention de mettre en œuvre les changements requis pour répondre à tous ces défis. Je suis confiante que la CCSN continuera d'être un organisme de réglementation solide et efficace, jouissant de la confiance et du respect du Canada et du monde entier.
Linda J. Keen, M.Sc.
Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).
Ce rapport a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme de la CCSN qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
_____________________________
Linda J. Keen, M.Sc.
Présidente et première dirigeante
Renseignements sommaires
Mission, vision et valeurs – La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mission de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Pour réaliser sa mission, la CCSN1 cherche à concrétiser sa vision, soit être l'un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde.
À cette fin, la CCSN s'est engagée à atteindre quatre objectifs stratégiques :
- assurer l'efficacité de son régime de réglementation;
- exercer ses activités avec transparence;
- attirer et retenir d'excellents employés;
- maintenir l'efficience de son régime de réglementation.
Dans la réalisation de son mandat, la CCSN met de l'avant les valeurs de qualité, d'intégrité, de compétence, de dévouement et de respect d'autrui.
Gouvernance
La Commission canadienne de sûreté nucléaire est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation fédéral. La CCSN est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle relève du Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. À titre de tribunal, la Commission établit l'orientation des politiques globales d'application de la réglementation, prend des règlements et rend des décisions sur les demandes importantes de permis, de renouvellement de permis et les demandes connexes. Les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil, sont distincts du personnel de la CCSN, afin que le tribunal puisse prendre en toute indépendance des décisions relatives aux permis et aux questions connexes.
Le personnel de la CCSN conseille la Commission, met en œuvre ses décisions et assure le respect des exigences réglementaires (voir la Section III – Renseignements supplémentaires).
Cadre de réglementation
La CCSN a été créée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire (LSRN), qui définit son mandat. Elle dispose d'un cadre de réglementation constamment actualisé, qui comporte des règlements ainsi que des politiques, normes et guides qui s'appliquent à tout le secteur nucléaire. On compte au nombre de ces industries :
- les réacteurs producteurs de puissance;
- les réacteur non producteurs de puissance, y compris les réacteurs de recherche;
- les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utilisés dans l'industrie, en médecine et en recherche;
- le cycle du combustible nucléaire, de l'extraction de l'uranium jusqu'à la gestion des déchets;
- l'importation et l'exportation des substances nucléaires contrôlées, ainsi que des matières, des pièces d'équipement et des technologies à double usage auxquelles des risques de prolifération sont associés.
De plus, la CCSN applique la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) et a reçu le mandat de mettre en œuvre l'accord bilatéral du Canada avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant la vérification des garanties nucléaires. La CCSN est un modèle de réglementation efficiente et elle réglemente l'ensemble du cycle nucléaire et tous les aspects de la sûreté nucléaire au Canada.
1 Le sigle « CCSN » désigne l’organisation et son personnel en général, et le terme « Commission » désigne le tribunal.
Cadre stratégique et architecture des activités de programme
Le cadre stratégique de la CCSN est harmonisé avec la Structure de gestion des ressources et des résultats prescrite par le Conseil du Trésor pour la gestion des ressources et la planification pangouvernementales, et il est basé sur le modèle logique de la CCSN, illustré à la Section III. La CCSN cherche à réaliser son résultat stratégique par l'intermédiaire d'une seule activité de programme : la réglementation nucléaire. Cette activité est subdivisée en cinq programmes clés (ou sous-activités) qui sont harmonisés avec les secteurs d'activité du modèle logique.
Voici l'architecture des activités de programme de la CCSN :
|
Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu'à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l'efficacité du régime de réglementation nucléaire. |
Dépenses prévues estimées* |
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Activité de programme |
Sous-activité de programme |
Résultat attendu |
Dépenses 2007-2008 |
Dépenses 2008-2009 |
Dépenses 2009-2010 |
|
Cadre de réglementation |
Cadre de réglementation clair et pragmatique |
10 531 |
8 959 |
8 959 |
|
|
Déliverance de permis et accréditation
|
Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération |
22 752 |
21 134 |
21 134 |
|
|
Conformité |
Degré élevé de conformité au cadre de réglementation |
35 811 |
32 723 |
32 723 |
|
|
Projets de collaboration |
Collaboration à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et intégration des activités de la CCSN |
18 155 |
16 441 |
16 441 |
|
|
Relations avec les parties intéressées |
Compréhension du |
7 306 |
6 619 |
6 619 |
|
|
Ressources financières totales (en milliers $) |
94 555 |
85 876 |
85 876 |
||
|
Ressources humaines totales (équivalents temps plein) |
730 |
693 |
693 |
||
* Les dépenses prévues estimées comprennent les services intégrés. La majeure partie des coûts des activités de réglementation de la CCSN sont recouvrés par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). Les droits sont prélevés par la CCSN et déposés dans le Trésor et ne constituent pas une source de recettes pour la CCSN. En 2007-2008, la CCSN prévoit recouvrer environ 65 % (soit 62 millions $) du total de ses coûts de fonctionnement auprès des payeurs de droits.
Les plans détaillés de la CCSN pour atteindre les résultats prévus figurent à la Section II – Analyse des activités de programme de la CCSN.
Liens entre les activités de programme de la CCSN et les résultats du gouvernement du Canada
Le cadre pangouvernemental constitue un modèle logique pour le gouvernement du Canada (GC) qui établit des correspondances entre les contributions des ministères, organismes et sociétés d'État et une série de grands enjeux politiques du gouvernement du Canada. Il regroupe les résultats stratégiques des organismes et des ministères et leurs activités de programmes en 13 secteurs de résultats du gouvernement du Canada, dans quatre grands domaines stratégiques. Conformément au cadre, un résultat stratégique peut contribuer à plus d'un secteur de résultat, tandis qu'une activité de programme peut ne contribuer qu'à un seul. Le résultat stratégique de la CCSN contribue aux trois domaines stratégiques suivants du GC :
Affaires économiques
- un environnement propre et sain
Affaires sociales
- des Canadiens en santé, ayant accès à des soins de qualité
- des collectivités sécuritaires et sécurisées
Affaires internationales
- un monde sécuritaire grâce à la coopération internationale
L'architecture actuelle des activités de programme de la CCSN comporte une seule activité, qui, aux fins de déclaration au gouvernement du Canada, a été harmonisée avec le résultat fédéral « Des collectivités sécuritaires et sécurisées », sous le domaine stratégique Affaires sociales. La CCSN examinera chaque année son architecture des activités de programme avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, et apportera les modifications requises afin d'assurer des rapports significatifs.
Contexte opérationnel et défis
La Commission canadienne de sûreté nucléaire délivre des permis pour la préparation de l'emplacement, la construction, l'exploitation, le déclassement et l'abandon de toutes les installations nucléaires au Canada. La CCSN délivre également des permis pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utilisés dans l'industrie, en médecine et en recherche. Mentionnons à titre d'exemple l'équipement utilisé pour la radiographie industrielle et l'enseignement, la recherche, le diagnostic et le traitement médicaux, y compris le cancer. En outre, la CCSN délivre des permis pour l'importation et l'exportation des matières nucléaires, de l'équipement et des renseignements réglementés, et elle veille à ce que les Canadiens et les sociétés canadiennes respectent les obligations internationales du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires et d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Le secteur nucléaire canadien est en forte croissance dans tous les domaines, de l'extraction et de la concentration de l'uranium à la production d'électricité, la gestion des déchets et le traitement du cancer. La CCSN continuera d'instaurer un cadre moderne et actualisé de réglementation de toutes les installations qui tient compte de toutes les connaissances scientifiques, de l'expérience et de l'apport des exploitants canadiens et des autres parties intéressées. Elle s'appuiera également sur les recommandations de l'AIEA et sur les pratiques exemplaires de la collectivité internationale, lorsque cela est possible. Toutefois, le cadre de réglementation qui en résultera sera franchement canadien.
a. Prolongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et projets de nouvelles centrales
Le Canada compte 22 réacteurs nucléaires, dont plusieurs approchent de la fin de leur durée de vie nominale. Les titulaires de permis de centrales nucléaires vont de l'avant avec leurs projets de réfection, afin de prolonger la durée de vie de ces centrales. Jusqu'à présent, huit réacteurs ont fait ou font l'objet de travaux de réfection ou de propositions de réfection qui sont étudiées par la Commission. Dans tous les cas, le processus de demande de permis de réfection doit respecter les exigences de la CCSN en matière d'exploitation sûre.
En ce qui concerne les nouvelles centrales nucléaires, la CCSN a reçu des demandes de permis de Bruce Power et d'Ontario Power Generation, qui désirent préparer leurs emplacements respectifs de Kincardine et de Darlington pour y construire de nouveaux réacteurs. Au 31 décembre 2006, la CCSN avait accepté sous réserve. Comme aucun nouveau réacteur n'a été construit au Canada depuis plusieurs années et que le contexte opérationnel et réglementaire a changé dans le monde, les exploitants, le gouvernement et le public ont besoin d'éclaircissements au sujet des processus et des exigences modernes de réglementation des nouvelles centrales nucléaires. En réponse, la CCSN a élaboré un processus d'autorisation des nouvelles centrales et elle formule un cadre moderne de réglementation qui s'appliquera à la préparation de l'emplacement, la conception, la construction et l'exploitation des nouvelles centrales, tout en tenant compte des normes canadiennes et internationales modernes.
Les projets visant à prolonger la durée de vie des réacteurs existants et à construire de nouvelles centrales nucléaires devraient s'étendre sur les 10 à 15 prochaines années.
b. Mines, usines de concentration et installations de traitement de l'uranium
Plusieurs facteurs ont contribué à une demande accrue de l'uranium : la construction de nouvelles centrales nucléaires partout dans le monde, l'exploitation améliorée des réacteurs dans le monde, le prolongement de la durée de vie des réacteurs, et l'épuisement significatif des stocks d'uranium existants. Afin de répondre à cette demande, les titulaires de permis d'établissements miniers accroissent autant que possible la production des mines existantes, mettent en valeur des gisements actuellement connus, mais de moindre importance, en Saskatchewan, et élargissent les opérations minières actuelles. En outre, les exploitants et les titulaires de permis qui font de l'exploration minière ont fait savoir qu'ils présenteront probablement des demandes de permis pour l'exploitation de nouvelles mines.
c. Gestion des déchets nucléaires
Parmi les projets visant à régler la question des déchets radioactifs hérités, mentionnons les plans d'Énergie atomique du Canada limitée de gérer les déchets hérités à ses Laboratoires de Chalk River, ainsi que l'initiative de la région de Port Hope, dirigée par le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité, visant à construire un site d'évacuation des déchets hérités de faible radioactivité à Port Hope, Granby et Welcome.
On compte parmi les initiatives à long terme visant à gérer et à entreposer des déchets radioactifs le projet d'Ontario Power Generation de construire un dépôt en formations géologiques profondes de déchets radioactifs de faible et moyenne activité, à Kincardine (Ontario). On prévoit également des projets de gestion et d'évacuation à long terme des déchets de combustibles nucléaires, conformément à la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations de la Société de gestion des déchets nucléaires. Ces projets présentent des défis importants sur les plans de la technologie, de la géologie et des relations avec les collectivités, tant pour le secteur nucléaire que pour la CCSN. Afin de relever ces défis, la CCSN participe à l'élaboration d'un système canadien de classification des déchets.
d. Accélérateurs, médecine nucléaire, substances nucléaires et appareils à rayonnement
Parmi les installations auxquelles la CCSN délivre des permis, mentionnons les accélérateurs à puissance élevée du laboratoire TRIUMF de l'Université de la Colombie Britannique, et le Centre canadien de rayonnement synchrotron (CCRS) de l'Université de la Saskatchewan. La CCSN surveille les activités nucléaires de ces installations, particulièrement au CCRS où l'on procède à l'ajout de nouveaux faisceaux pour l'élargissement du programme de recherche.
La CCSN constate une augmentation appréciable des activités d'autorisation et de conformité associées à la réglementation des substances nucléaires, des appareils à rayonnement, de l'équipement réglementé et des installations nucléaires de catégorie II (dans lesquelles on emploie de l'équipement à des fins médicales, industrielles et de recherche), et cette tendance devrait se poursuivre au cours des prochaines années. Avec l'accroissement des activités dans les secteurs du pétrole et du gaz, de la diagraphie et d'autres secteurs connexes, on asssiste à une hausse rapide de l'utilisation de la radiographie industrielle. De nouvelles procédures et de nouveaux radio-isotopes voient le jour en médecine nucléaire. Comme l'illustre le diagramme ci-dessous, le nombre de permis délivrés pour les installations nucléaires de catégorie II (surtout les installations de traitement du cancer) devrait passer de 325 en 2006 à au moins 500 d'ici 2015. Le défi consiste donc à gérer cette croissance, tout en maintenant les activités actuelles d'autorisation et de conformité pour les installations nucléaires de catégorie II, les substances nucléaires, et les appareils à rayonnement existants.
e. Sécurité nationale et gestion des urgences
La sécurité nationale et la gestion des urgences demeureront des priorités et feront l'objet d'activités importantes de la part de la CCSN dans un avenir prévisible. Grâce au nouveau Règlement sur la sécurité nucléaire, la CCSN dispose maintenant d'un cadre de réglementation complet lui permettant d'assurer la surveillance rigoureuse et uniforme des installations et des procédés. Elle collabore de près avec les responsables des organismes de sécurité au Canada, aux États Unis et ailleurs dans le monde pour obtenir et partager les renseignements de sécurité, qui sont essentiels au maintien de l'intégrité du réseau mondial de la sécurité nucléaire. Grâce à cette coopération et à ces liens, jumelés à la surveillance exercée par la CCSN et à la vigilance des titulaires de permis, les installations nucléaires canadiennes peuvent mettre en place les mesures de sécurité qui s'imposent, selon une évaluation constante du risque national et international.
La sécurité nucléaire comprend également des mesures de protection contre le détournement de matières nucléaires et de sources radioactives à des fins illicites ou malveillantes. Les attentes internationales et canadiennes à cet égard sont énoncées dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'AIEA, adopté en janvier 2004, que le Canada s'est engagé à appliquer. Par conséquent, la CCSN a élaboré et mis en œuvre un Système de suivi des sources scellées, qui est intégré à son Registre national des sources scellées, et elle renforce ses processus de contrôle de l'exportation et de l'importation des sources radioactives à risque élevé. Grâce à ces nouvelles initiatives, le Canada pourra mettre en œuvre entièrement le code pendant la période actuelle de planification, ainsi qu'un régime uniforme de surveillance et de contrôle. Le Canada sera l'une des premières nations au monde à disposer d'un tel régime.
f. Garanties internationales
La CCSN s'occupe de mettre en œuvre l'Accord relatif aux garanties signé par le Canada et l'AIEA et, de plus en plus, pour s'assurer que toutes les activités et les matières nucléaires au Canada sont déclarées et convenablement comptabilisées. Afin d'obtenir des assurances internationales en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du Protocole additionnel de l'AIEA, la CCSN facilite les inspections de l'AIEA au Canada et fournit à cette dernière les rapports requis. Au cours des dernières années, l'AIEA a grandement accru ses activités de vérification au Canada, notamment en ce qui concerne la détection des activités et des matières nucléaires non déclarées. En outre, les préoccupations à l'égard du terrorisme nucléaire ont souligné la nécessité d'installer des contrôles appropriés et de comptabiliser toutes les matières nucléaires au Canada. Ces besoins iront de pair avec l'augmentation des installations et des matières nucléaires devant faire l'objet d'une surveillance réglementaire, tant au Canada qu'à l'étranger.
Le principal défi de la CCSN est d'assurer une surveillance réglementaire efficace des activités et des matières nucléaires au Canada. La CCSN travaille actuellement avec d'autres ministères et organismes afin d'élaborer le cadre stratégique qui s'appliquera à un nouveau régime des garanties national répondant aux besoins des Canadiens et des titulaires de permis, tout en permettant au Canada de respecter ses obligations à l'égard de la collectivité internationale. La CCSN cherchera à obtenir les ressources supplémentaires requises pour mettre en œuvre un nouveau programme de vérification, qui constituera un complément efficace aux efforts de l'AIEA d'établir des conclusions positives, sur une base annuelle, à l'intention de la collectivité internationale.
g. Leadership international
Pour que la CCSN puisse réaliser sa vision, c'est-à-dire devenir « l'un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde », elle doit tisser des liens actifs avec ses homologues étrangers de réglementation nucléaire et avec les organisations internationales pertinentes.
La CCSN a de bonnes relations de travail avec ses homologues, notamment par l'intermédiaire de l'International Nuclear Regulators Association, du Groupe des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU, de l'AIEA et sa Commission des normes de sécurité, ainsi que l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques. En outre, elle collabore avec ses principaux partenaires bilatéraux, notamment les États Unis, la France, le Royaume-Uni, la Finlande et la République de Corée.
Les activités internationales de la CCSN pour la période de planification de 2007 à 2010 dépendront des initiatives multilatérales visant à harmoniser les approches de réglementation et les objectifs de sûreté dans le secteur nucléaire, de l'expansion de la coopération nucléaire avec les homologues étrangers, et de l'adoption de nouvelles technologies au Canada. Ces activités dépendront également de la capacité de l'organisation d'y affecter des ressources, alors qu'elle doit également remplir son mandat de réglementation en matière de santé, de sûreté et de sécurité au Canada.
h. Audiences publiques et consultation des parties intéressées
Les installations et les matières nucléaires ont toujours intéressé le public, les gouvernements et les groupes d'intérêt public. La croissance des activités dans tous les domaines du secteur nucléaire a pour effet d'augmenter la demande d'information de la part du public, en particulier dans les collectivités les plus touchées par les installations nucléaires. Il s'ensuit une augmentation de la fréquence des audiences de la Commission; du nombre d'audiences tenues dans les collectivités les plus touchées par les décisions de la Commission; du nombre de consultations avec les Premières nations susceptibles d'être affectées par les projets; et des parties intéressées désirant un accès plus facile et plus rapide à l'information touchant les questions dont est saisie la CCSN.
La CCSN doit répondre à ces besoins nouveaux et fournir au public une information appropriée afin qu'il comprenne la sûreté nucléaire et ait l'occasion de participer d'une manière significative à l'élaboration des documents d'application de la réglementation et aux décisions de la Commission. Cela sera essentiel pour maintenir la confiance du public à l'endroit du régime de réglementation.
i. Le défi de la dotation face à l'augmentation de la charge de travail
Un des défis constants les plus importants que la CCSN aura à relever sera de maintenir un effectif de spécialistes suffisamment nombreux et chevronnés, possédant collectivement les connaissances et les compétences scientifiques, techniques et spécialisées dont l'organisme a besoin. Or, le secteur nucléaire, lui-même en pleine croissance, aura lui aussi besoin de tels effectifs, de sorte que le défi demeure pour la CCSN de recruter et de maintenir en poste l'effectif spécialisé dont elle aura besoin. Ce problème est exacerbé par le départ prochain à la retraite de nombreux cadres supérieurs de la CCSN. Celle-ci poursuivra néanmoins ses efforts afin d'obtenir les ressources requises pour répondre aux nouveaux besoins.
Plans et priorités de la CCSN
Dans cette section, nous présentons les priorités de la CCSN sous deux dimensions : les priorités du programme et les priorités de gestion. Des travaux seront entrepris pour les concrétiser dans chacune des sous-activités de programme de la CCSN. Ces priorités ont été choisies pour permettre la réalisation du résultat stratégique de la CCSN, compte tenu des défis et des risques prévus pendant la période de planification.
Priorités du programme
Les priorités du programme de la CCSN visent à offrir aux Canadiens un processus de réglementation fiable, transparent et tourné vers l'avenir, qui protège leur santé et leur sécurité ainsi que la
sûreté, tout en permettant de relever les défis de la croissance rapide qui est prévue pour cette période de planification. Voici les trois priorités du programme de la CCSN et leurs plans connexes,
pour la période de planification en cours :
1. Assurer une réglementation efficace des installations existantes
La priorité première de la CCSN lorsqu'elle attribue ses ressources est d'assurer aux Canadiens que le secteur nucléaire actuel au Canada est sûr et sécuritaire. Notre organisme s'engage à bien surveiller les installations actuelles. À cette fin, nous avons élaboré le plan suivant :
- mener à terme le programme actuel d'élaboration des documents d'application de la réglementation et apporter les modifications nécessaires aux règlements applicables aux installations existantes;
- appliquer les exigences du programme de conformité de base, pour tous les programmes de réglementation;
- élaborer des stratégies visant à promouvoir et à assurer la conformité, lorsque des lacunes sont relevées chez les titulaires de permis, et réagir aux constatations et aux rapports de titulaires de permis qui font état de risques importants;
- examiner les demandes de renouvellement des permis actuels, dans l'ensemble du programme de réglementation, et formuler des recommandations (le personnel) à la Commission;
- veiller au respect des engagements du Canada en vertu de son Accord relatif aux garanties avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
2. Gérer efficacement la croissance du programme de réglementation
Comme nous l'avons décrit ci-dessus, tous les domaines du secteur nucléaire connaissent une croissance. La CCSN doit s'assurer que les nouvelles installations et utilisations, les projets d'expansion et de prolongement de la durée de vie des installations existantes, ainsi que les questions plus fréquentes de sécurité internationale fassent l'objet de la même surveillance éclairée par le risque que les installations existantes. La CCSN a demandé et reçu des ressources supplémentaires, qui lui permettront d'accroître ses activités de surveillance afin de répondre à la demande croissante en matière de réglementation. Elle poursuivra ses efforts visant à obtenir les ressources requises pour répondre aux nouvelles demandes durant la période de planification et au-delà. À cette fin, les plans suivants ont été mis en place :
- produire des documents d'application de la réglementation pour les activités actuelles et nouvelles (p. ex. construction de nouveaux réacteurs, expansion des travaux d'extraction minière de l'uranium et de concentration de l'uranium, dépôts de déchets, installations de catégorie II, etc.) afin d'instaurer un cadre moderne;
- entreprendre une analyse exhaustive et actualisée de la conjoncture, afin d'améliorer notre compréhension des secteurs en croissance;
- assurer la surveillance des projets de réfection des centrales et de construction de nouvelles centrales, en élaborant et en appliquant des plans d'activités de réglementation;
- réaliser des évaluations environnementales dans le cadre des demandes de permis pour de nouvelles mines, la construction de nouveaux réacteurs, les raffineries, les dépôts de déchets et les projets d'évacuation des déchets hérités aux Laboratoires de Chalk River;
- appliquer le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, en renforçant le processus de délivrance de permis pour l'importation et l'exportation, ainsi que le contrôle des sources à risque élevé;
- élaborer et mettre en œuvre un nouveau régime national des garanties, en sus des accords internationaux.
3. 3. Mettre en œuvre des mesures d'amélioration
La CCSN est déterminée à améliorer constamment ses pratiques de gestion et sa structure de réglementation afin de maintenir un régime de réglementation qui soit à la fois efficace, efficient, moderne et actualisé. Voici les plans d'amélioration de ses programmes établis à cette fin pour la période de planification :
- améliorer la gestion de la planification et du rendement;
- bonifier et finaliser les documents associés aux programmes de surveillance et d'évaluation environnementale de la CCSN;
- mettre en œuvre des processus d'évaluation environnementale, y compris les processus d'examen par un panel des projets de nouveaux réacteurs;
- apporter des modifications au cadre de réglementation afin qu'il soit plus stratégique, tourné vers l'avenir et harmonisé avec les normes internationales de base, tout en en maintenant la transparence;
- élaborer, mettre en œuvre, surveiller et améliorer le système de gestion de la CCSN, ce qui comprend la documentation systématique des politiques, des processus, des procédures et des outils pour les activités d'autorisation et de conformité;
- accroître les efforts de communication.
Priorités de gestion
Les priorités de gestion visent à améliorer les pratiques, les contrôles et l'infrastructure habilitante de gestion, afin que le programme de réglementation de la CCSN soit efficace.
1. Système de gestion de la qualité
En 2005, la CCSN s'est engagée officiellement à établir à la grandeur de l'organisation un Système de gestion de la qualité, qu'elle élabore actuellement conformément aux exigences de la norme de sûreté GS-R-1 de l'AIEA et des guides connexes, ce qui comprend la norme internationale régissant les organismes de réglementation nucléaire. Ce système de gestion de la qualité, qui est conforme au Cadre de responsabilisation de gestion établi par le Conseil du Trésor, facilitera la documentation et l'amélioration constante des pratiques et des processus opérationnels de la CCSN.
Le plan d'action de la CCSN, en vue d'améliorer son système de gestion de la qualité, comporte les principaux volets suivants :
a. Gestion uniforme des activités
Afin d'assurer l'application uniforme de ses processus opérationnels, de ses procédures de conformité et de ses décisions d'autorisation, la CCSN mènera à terme, au cours de la période de planification, diverses initiatives d'amélioration, d'intégration et de modernisation de ses processus d'autorisation et de conformité. Ainsi, les programmes et les processus basés sur le rendement seront clairs, bien définis, éclairés par le risque et intégrés. Parmi les objectifs importants de cette initiative à long terme, mentionnons des décisions et des recommandations à l'égard de la délivrance de permis qui sont cohérentes et défendables, ainsi que des attentes clarifiées et une compréhension commune de la part des parties intéressées.
b. Planification intégrée et gestion du rendement
Une initiative de planification intégrée et de gestion du rendement a été lancée en 2006, avec les objectifs suivants : (i) améliorer l'intégration des processus et des procédures à tous les niveaux de la planification et de la gestion du rendement; (ii) offrir en temps opportun de l'information, des indicateurs de rendement et des outils simples et intégrés afin de permettre aux dirigeants de la CCSN d'actualiser les plans au besoin, en fonction des résultats du rendement et de l'évolution du contexte opérationnel; et (iii) élaborer un profil de risque organisationnel et améliorer l'analyse du contexte à long terme de la conjoncture afin de rationaliser la planification stratégique. Connaissant une phase de croissance, la CCSN est déterminée à améliorer au cours des deux prochaines années ses méthodes de gestion basées sur les résultats en vue d'établir les priorités, d'attribuer les ressources et de mesurer le succès.
c. Développement du leadership et des compétences en gestion
La croissance actuelle et prévue de la CCSN et la nécessité d'instaurer l'excellence en leadership nécessitent une approche plus stratégique et mieux ciblée en matière de développement du leadership. Récemment, la CCSN a mis à jour son programme de développement du leadership, dont la mise en œuvre, qui a débuté en 2006-2007, permettra aux dirigeants actuels et futurs de la CCSN d'avoir les compétences, les comportements et les attitudes conformes aux valeurs de l'organisation et à son engagement envers l'excellence.
d. Systèmes intégrés de gestion de l'information
L'augmentation de la charge de travail a accru le volume et la complexité de l'information sur les titulaires de permis que la CCSN doit maintenir. Celle-ci a donc commencé à étudier la possibilité d'implanter un système unique et intégré de gestion de l'information. Cette phase initiale de l'initiative consistera à installer une base de données de tous les secteurs réglementés, afin de saisir de manière uniforme les renseignements nécessaires aux processus d'autorisation et de conformité, y compris les résultats des inspections; elle soutiendra les processus de planification intégrée et de gestion du rendement. Le projet consistera également à adopter des systèmes de documentation électronique qui permettront le classement électronique des renseignements de réglementation. Afin que les examens et les approbations réglementaires soient sécurisés, complets et réalisés dans les délais, et pour améliorer les activités de conformité des titulaires de permis en cours et les communications connexes, la CCSN mettra en place des technologies appropriées de gestion des documents électroniques, des réseaux de communication sécurisés conformes à la norme GSTI et des procédures administratives appropriées. Ces mesures assureront la protection permanente des renseignements confidentiels de nature commerciale des titulaires de permis.
GSTI - Gestion de la sécurité des technologies de l'information. Il s'agit d'une norme opérationnelle du gouvernement fédéral qui définit les exigences de sécurité que doivent respecter tous les ministères et organismes.
2. Loi fédérale sur la responsabilité
Le 12 décembre 2006, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité. Après avoir mené une analyse préliminaire des diverses répercussions de cette loi, la CCSN instaure actuellement les politiques, procédures et contrôles requis afin de respecter pleinement les dispositions de la loi. Le gouvernement mettra en œuvre la loi au cours des mois et des années à venir, et la CCSN est déterminée à appliquer tous les changements requis touchant sa gouvernance, ses contrôles internes et ses autres pratiques.
3. Mise en œuvre d'une première convention collective
La CCSN est un employeur distinct aux termes de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et elle a récemment signé sa première convention collective avec ses employés représentés. La convention, qui est entrée en vigueur le 20 novembre 2006, couvre la période du 14 juin 2004 au 31 mars 2008. La direction de la CCSN espère continuer à collaborer avec le syndicat et ses employés pour établir des relations de travail fructueuses et de coopération.
SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME DE LA CCSN
Plans des activités de programme
Cette section décrit en détail les plans des cinq sous-activités de programme de la CCSN. Chaque sous-activité a un résultat prévu clair et harmonisé avec les priorités du programme de l'organisme, ses activités de programme et ses résultats stratégiques (voir également la Section I - Cadre stratégique et architecture des activités de programme).
Cadre de réglementation clair et pragmatique |
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Sous-activité de programme : |
Cadre de réglementation |
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Description : Mise en place d'un régime de réglementation canadien, moderne et actualisé, qui s'appuie sur toutes les connaissances scientifiques disponibles, l'expérience et l'apport des exploitants canadiens, des autres parties intéressées et de la collectivité internationale. Nous pourrons ainsi élaborer de nouveaux règlements, modifier nos règlements existants, et créer des politiques, des normes et des guides d'application de la réglementation qui établissent les critères de réglementation de la CCSN et les attentes à l'égard du personnel. |
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Mesure des résultats
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Objectif 3 |
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Objectif |
Plans |
Calendrier |
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Mettre en place un régime de réglementation canadien moderne et actualisé |
Terminer le programme actuel d'élaboration de documents d'application de la réglementation et apporter les modifications nécessaires aux règlements sur les installations existantes :
Produire les documents associés à la réglementation des nouvelles activités, p. ex. la construction de nouveaux réacteurs, l'expansion des mines et des usines de concentration d'uranium, les dépôts de déchets, les installations de catégorie II, etc. Améliorer et mettre à jour le cadre de réglementation afin qu'il soit plus stratégique, aligné sur les critères internationaux et tourné vers l'avenir, tout en maintenant sa transparence. |
2007-2008
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Établir un cadre modernisé de garanties pour le Canada |
Concevoir et mettre en œuvre un nouveau régime national des garanties, en sus des accords internationaux. |
2007-2008 |
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Stratégie de mesure du rendement : Mesure à l'aide du système interne de suivi de la CCSN |
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Ressources |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
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Cette sous-activité englobe les travaux entrepris afin que la CCSN puisse disposer d'un cadre de réglementation clair et pragmatique et que ses fonctions comprennent l'élaboration de nouveaux règlements et la modification des règlements actuels, l'élaboration de politiques, de normes et de guides qui définissent les critères de réglementation de la CCSN et ses attentes à l'égard du personnel et des titulaires de permis, tout en établissant des normes modernes de réglementation nucléaire, ainsi que la participation à l'élaboration des normes canadiennes et internationales. La pierre angulaire de ce cadre de réglementation est la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).
La CCSN modernise son cadre de réglementation en s'appuyant sur toutes les connaissances scientifiques disponibles, l'expérience et l'apport des exploitants canadiens, des autres parties intéressées et de la collectivité internationale. Les priorités d'amélioration du cadre de réglementation sont établies d'après l'analyse et l'examen constants du risque relatif, afin que la CCSN puisse maintenir un ensemble intégré et cohérent de documents qui clarifient les exigences réglementaires et ses attentes.
Au cours de la période de planification, le gouvernement fédéral proposera plusieurs initiatives nouvelles, dans divers domaines de réglementation. La CCSN participera à leur élaboration et, le cas échéant, à leur mise en œuvre.
Un cadre de réglementation moderne et bien documenté est important afin d'assurer l'efficacité constante du régime de réglementation de la CCSN. En raison du départ prochain à la retraite de nombreux cadres supérieurs de la CCSN, nous risquons de perdre un important bassin de connaissances en matière de réglementation, ce que l'organisme tente d'atténuer en partie en élaborant de nouveaux documents d'application de la réglementation et en transmettant les connaissances au nouveau personnel.
Résultat prévu : |
Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération |
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Sous-activité de programme : |
Autorisation et accréditation |
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Description : Autorisation des activités et accréditation de personnes associées au nucléaire au Canada. Avant de délivrer un permis ou d'accorder une accréditation, la CCSN demande au candidat de démontrer qu'il peut exploiter son entreprise de façon sûre et se conformer aux garanties et aux obligations en matière de non-prolifération. |
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Mesure des résultats
|
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Objectif |
Plans |
Calendrier |
|
Élaborer un processus d'autorisation et d'accréditation qui est cohérent et prévisible, et qui tient compte des risques. |
Documenter les politiques, les processus et les procédures d'autorisation internes, et mettre en œuvre les outils requis pour assurer un processus uniforme et efficace d'autorisation et d'accréditation. Terminer la documentation et l'amélioration des programmes de surveillance et d'évaluation environnementale de la CCSN. Mettre en œuvre des processus d'autorisation des nouvelles installations nucléaires, notamment les centrales nucléaires et les installations de gestion des déchets. Mettre en œuvre les dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, y compris les initiatives visant à renforcer les permis d'exportation et d'importation et à contrôler les sources radioactives à risque élevé. |
2007-2009
2007-2008
2007-2010
|
|
Améliorer l'efficacité et l'efficience du processus de délivrance de permis du tribunal de la Commission |
Évaluer les processus du tribunal et mettre en œuvre les recommandations. |
En cours |
|
Examiner le processus de demande de renouvellement des permis actuels, dans l'ensemble du programme de réglementation, et formuler des recommandations au tribunal.
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Gérer les permis existants. Gérer l'accréditation du personnel et l'homologation des colis. Réaliser des évaluations environnementales afin de répondre aux demandes de permis pour les nouvelles mines, les nouveaux réacteurs, les raffineries, les dépôts de déchets et les projets des déchets hérités des Laboratoires de Chalk River. |
En cours En cours
|
|
Stratégie de mesure du rendement : Tenir en dossiers les rapports sur les faits saillants et les mesures correctives prises par les titulaires de permis. |
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Ressources |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
Cette sous-activité comprend les travaux réalisés afin d'assurer que les permis et les accréditations sont accordés uniquement aux personnes et aux organisations qui ont démontré leur capacité et leur engagement à exploiter en toute sûreté et à se conformer au régime des garanties nucléaires et aux exigences en matière de non-prolifération. Avant de délivrer un permis ou une accréditation, la CCSN obtient des preuves de la capacité du candidat à respecter les exigences. À cette fin, elle évalue le rendement passé du candidat, effectue les évaluations et les essais techniques, prépare des recommandations, tient des audiences et délivre les permis, les certificats et les approbations.
Pour plus d'information sur le plan de réglementation de la CCSN, veuillez consulter la Section III, Renseignements supplémentaires - Tableau 5 « Plan de réglementation de la CCSN ».
Résultat prévu : |
Degré élevé de conformité au cadre de réglementation |
|||
Sous-activité de programme : |
Conformité |
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Description : Il est indispensable de surveiller étroitement la conformité aux exigences réglementaires pour donner au Parlement et au public l'assurance que l'énergie et les matières nucléaires sont utilisées de manière sûre et sécuritaire, et conformément aux engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. |
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Mesure des résultats
|
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Objectif |
Plans |
Calendrier |
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Terminer la mise en œuvre d'un processus uniforme et éclairé par le risque d'évaluation de la conformité dans tous les secteurs réglementés. |
Documenter les politiques, processus et procédures internes, et mettre en place les outils qui soutiennent le processus d'évaluation de la conformité. |
2007-2009 |
||
Assurer les Canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté en tout temps. |
Répondre aux exigences de base du programme d'évaluation de la conformité, dans les quatre programmes de réglementation. Élaborer des stratégies afin de promouvoir et d'appliquer la conformité lorsque des lacunes sont constatées chez les titulaires de permis, et répondre aux rapports et aux constatations faisant état de risques importants chez les titulaires. |
En cours |
||
Assurer les organisations internationales que les équipements, les substances et les technologies nucléaires au Canada sont utilisés conformément aux engagements internationaux du gouvernement du Canada. |
Appliquer les exigences des conventions et des accords multilatéraux. Appliquer les exigences de l'Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel signés entre le Canada et l'AIEA pour la vérification de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire au Canada. |
En cours
|
||
Stratégie de mesure du rendement : Mesurer le rendement des titulaires de permis par des inspections, des analyses d'événements et des évaluations de la conformité aux exigences des permis; vérification par l'AIEA de l'utilisation pacifique des matières et produits nucléaires canadiens. |
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Ressources |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
|
Cette sous-activité permet de s'assurer que le titulaire d'un permis délivré par la CCSN présente un degré élevé de conformité aux exigences prescrites par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements, ainsi qu'aux exigences prescrites par les permis, les certificats et les approbations délivrés par la CCSN. Cela afin d'assurer les citoyens canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté en tout temps, et que le Canada respecte ses engagements internationaux. Les activités en ce sens consistent à fournir de l'information aux titulaires de permis, à vérifier et à appliquer la conformité, et à faire rapport sur le rendement des titulaires de permis, compte tenu des exigences réglementaires.
Résultat prévu : |
Collaboration de la CCSN aux forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et intégration de ses activités |
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Sous-activité de programme : |
Initiatives de coopération |
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Description : Participation aux organisations nucléaires internationales, promotion des intérêts du Canada et évaluation des recommandations, des normes et des guides internationaux, en vue de leur intégration au cadre de réglementation de la CCSN. |
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Mesure des résultats
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Objectif |
Plans |
Calendrier |
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Doter la CCSN d'une infrastructure et d'un cadre de préparation en cas d'urgence qui soient efficaces, efficients et basés sur la coopération. |
Négocier de nouveaux accords avec les autres ministères fédéraux et certaines provinces.
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D'ici 2009 : De nouvelles ententes seront conclues avec Santé Canada, Transports Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada, l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick |
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Renforcer et améliorer le régime des garanties de l'AIEA. |
Assurer un soutien technique et fournir les autres ressources nécessaires au programme des garanties de l'AIEA. |
En cours |
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Coopérer de manière efficace avec les organismes de réglementation nucléaire étrangers, et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux.
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Établir et mettre à jour sur une base permanente les ententes de collaboration conclues avec les organismes de réglementation nucléaire d'autres pays, et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux Examiner chaque année les ententes de collaboration conclues avec nos homologues étrangers et les organisations internationales. Renouveler les ententes existantes de collaboration sur l'échange d'information sur les régimes de réglementation, s'il y a lieu.
Conclure de nouvelles ententes de collaboration sur des questions de réglementation, s'il y a lieu.
Déterminer et évaluer la participation de la CCSN aux activités internationales touchant le nucléaire, en suivre l'évolution et en rendre compte. |
En cours
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Stratégie de mesure du rendement : Présentation de rapports annuels à la haute direction de la CCSN au sujet des négociations sur les ententes et sur les activités internationales, y compris les voyages à l'étranger et les visites au Canada par des organismes de réglementation nucléaire d'autres pays. |
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Ressources |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
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En vertu de ce programme, la CCSN collabore avec d'autres organisations nationales et internationales.
publique et Protection civile Canada, et Affaires étrangères et Commerce international Canada. La CCSN joue un rôle dans la prestation horizontale des programmes gouvernementaux touchant la sûreté et la sécurité nucléaires. Elle coopère avec des organisations des différents paliers - fédéral, provincial, municipal et privé - afin d'assurer l'efficacité et l'efficience de la réglementation nucléaire. Elle fait un usage optimal des connaissances et des compétences relatives à des questions spécifiques de réglementation nationale, tout en limitant les risques de chevauchement des activités de réglementation. Les responsabilités et les rôles respectifs des organisations participantes sont décrits dans des protocoles d'entente bilatéraux et multilatéraux.
Le Secrétariat de la CCSN coopère avec les autres tribunaux quasi judiciaires fédéraux dans divers domaines, notamment l'élaboration de règles de procédures et de politiques en matière de langues officielles. La présidente de la CCSN a récemment joué un rôle crucial dans la création du Forum des présidents des tribunaux administratifs fédéraux, où l'on examine les questions d'intérêt commun, où l'on demeure au fait des nouvelles lois administratives ou des programmes de gouvernance, et où l'on partage de l'information sur les pratiques novatrices. La présidente et première dirigeante de la CCSN sera la première personne à assurer la présidence du Forum.
La CCSN coopère avec des organisations internationales et élabore, négocie et met en œuvre des ententes dans le but de faciliter les communications, le partage d'information, l'harmonisation des pratiques de réglementation du Canada avec les pratiques exemplaires internationales, et d'assurer le respect des obligations internationales du Canada. Les travaux à cet égard consistent à élaborer et à mettre en œuvre des cadres de travail et des normes comportant des objectifs de non-prolifération nucléaire (c.-à-d. vérifications dans le cadre du régime des garanties, contrôle des exportations de substances nucléaires), la protection des matières nucléaires, des sources radioactives et des installations nucléaires à risque élevé, le transport des matières nucléaires, l'exploitation sûre des centrales nucléaires, la gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible épuisé, ainsi que les préparatifs en cas d'urgence.
Des mécanismes appropriés sont requis afin que la CCSN puisse échanger de l'information avec ses homologues étrangers et les organisations internationales, dans le but de contribuer à l'élaboration d'un cadre de réglementation moderne et harmonisé avec les pratiques exemplaires internationales, et de partager son expérience opérationnelle de la réglementation des installations nucléaires.
Les plans et les calendriers de négociation des ententes avec les organismes de réglementation étrangers dépendent de l'intérêt réciproque des pays, et sont assujettis aux priorités opérationnelles. L'absence d'ententes appropriées peut retarder le partage opportun d'information cruciale et nuire à la réalisation des résultats stratégiques de l'organisme.
Résultat prévu : |
Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation |
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Sous-activité de programme : |
Relations avec les parties intéressées |
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Description : Réunions régulières avec les groupes du secteur nucléaire et les organisations non gouvernementales sur les questions touchant l'administration du régime de réglementation; activités de sensibilisation des collectivités où se trouvent des installations nucléaires; présentations et allocutions aux conférences et tribunes; relations avec les médias; présentation d'information au public sur les questions de réglementation. |
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Mesure des résultats
|
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Objectif |
Plans |
Calendrier |
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Mieux faire connaître la CCSN comme organisme de réglementation efficace, efficient et transparent, et accroître le niveau de confiance à son égard. |
Élaborer et mettre en œuvre un programme de relations externes structuré et durable. Accroître les efforts de communication : mettre à jour et continuer d'appliquer le plan stratégique de communication et de sensibilisation de la CCSN. |
2007-2008
|
||
Stratégie de mesure du rendement : Réaliser des sondages au sujet du niveau de sensibilisation et de confiance à l'échelle nationale et régionale à l'égard du programme de réglementation, tous les trois ans, et comparer les résultats aux données de 2004-2005. |
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Ressources |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
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La CCSN s'est engagée à faire preuve d'ouverture, de transparence et d'accessibilité auprès de toutes les parties intéressées. Cette sous-activité vise à ce que les parties intéressées comprennent mieux le processus de réglementation et y aient un meilleur accès. Elle vise aussi à accroître la confiance du public à l'égard du régime de réglementation. À cette fin, la CCSN réalise plusieurs activités : présentation d'information au public au sujet des questions de réglementation; audiences publiques de la Commission pour la délivrance de permis aux grandes installations nucléaires, y compris la possibilité pour les parties intéressées d'intervenir; accès du public aux réunions de la Commission; réunions régulières avec les groupes du secteur nucléaire et les organisations non gouvernementales sur des questions touchant le régime de réglementation; sensibilisation des collectivités où se trouvent des installations nucléaires; présentations et allocutions aux conférences et devant diverses tribunes; et relations avec les médias. L'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires est viable uniquement si le public perçoit la CCSN comme un organisme de réglementation solide et indépendant. À cette fin, des relations soutenues et prévisibles, et des communications et des consultations sont requises avec les principales parties intéressées directement touchées par le régime de réglementation de la CCSN.
Normes de rendement
La CCSN s'est donné des normes de rendement qui encadrent ses interactions avec les parties intéressées externes et internes. Il est important de signaler qu'en raison de l'indépendance de la CCSN, il serait malvenu de considérer comme un service la relation qu'elle entretient avec les titulaires de permis, d'où l'absence de normes de service. Le seul « client » de la CCSN est le public canadien, à qui elle offre un régime de réglementation visant à l'assurer que les installations nucléaires canadiennes, ainsi que leurs processus connexes, sont protégés et exploités de façon sûre et servent uniquement à des fins pacifiques. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation (2004)et à la Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor, la CCSN a dressé une liste des normes de rendement axées sur les besoins et les attentes des parties intéressées externes, en consultation avec ces dernières, y compris le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts, qui est composé de titulaires de permis payant des droits et qui se réunissent chaque année avec la direction de la CCSN, pour discuter des questions de recouvrement des coûts. En outre, conformément aux exigences de déclaration de la Loi sur les frais d'utilisation, la CCSN fait état de son rendement à l'égard de ces normes dans son Rapport sur le rendement annuel. En outre, des normes de rendement internes ont été instaurées afin de surveiller la mesure dans laquelle les fonctions de services intégrés permettent de répondre aux besoins et aux attentes des clients internes, à l'appui de la prestation du programme de réglementation dans son ensemble, et de produire des rapports à ce sujet. Le rendement au regard de toutes ces normes fait l'objet d'une surveillance régulière, afin de s'assurer que les progrès sont constants et que les normes reflètent exactement le contexte opérationnel.
Le rendement réel au regard des normes de rendement axées sur les parties intéressées externes qui suivent sera inclus dans le Rapport sur le rendement de la CCSN pour 2007-2008.
Normes de rendement externes
| Activité | Norme de rendement |
Objectif |
| Conformité | ||
| Vérification : Lorsqu'elle termine l'activité de vérification, la CCSN : | ||
émet un rapport d'inspection de type I |
dans les 60 jours ouvrables |
80% |
émet un rapport d'inspection de type II1 |
dans les 40 jours ouvrables |
80% |
émet un rapport d'examen documentaire |
dans les 60 jours ouvrables |
90% |
complète l'examen des rapports annuels de conformité |
dans les 60 jours ouvrables (suivant la réception des rapports) |
80% |
| Application : Lorsqu'elle émet un ordre, la CCSN : | ||
confirme, modifie, révoque ou remplace l'ordre (voir le guide G-273 de la CCSN) |
dans les 10 jours ouvrables | 100% |
| Autorisation - Pour les demandes portant sur un permis existant, la CCSN : | ||
vérifie si la demande est complète et avise le titulaire de permis que sa demande est complète ou incomplète |
dans les 20 jours ouvrables |
90% |
émet une décision d'autorisation lorsqu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique (en supposant qu'il ne soit pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale en vertu de la LCEE) |
dans les 80 jours ouvrables |
80% |
émet une décision d'autorisation lorsqu'elle doit tenir une audience publique (en supposant qu'il ne soit pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale en vertu de la LCEE) (voir INFO-0715) |
dans les 160 jours ouvrables |
90% |
publie un compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision, une fois l'audience terminée |
dans les 30 jours ouvrables |
90% |
| Accès à l'information - la CCSN : | ||
répond aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
dans les délais prescrits |
90% |
| Communications externes - la CCSN : | ||
annonce les audiences publiques |
dans les délais fixés par règlement |
100% |
répond rapidement aux demandes de renseignements du public |
accusé de réception la journée même; le délai de réponse varie selon la complexité : faible - le jour même; moyenne - dans les 5 jours ouvrables; élevée - dans les 10 jours ouvrables |
100% |
| Rapports aux organismes centraux - la CCSN : | ||
dépose le Rapport sur les plans et les priorités (plan stratégique) et le Rapport sur le rendement, une fois par année |
dans les délais prescrits | 100% |
Note 1 : Dans le cas des centrales nucléaires, les résultats des inspections sur le terrain et des inspections des salles de commande feront l'objet de rapports trimestriels, dans les 40 jours ouvrables suivant la fin du trimestre, à moins de graves problèmes.
SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Renseignements sur l'organisme
La CCSN se compose de deux organisations indépendantes, à savoir :
(i) Commission
Soutenue par le Secrétariat, la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire. Elle établit l'orientation des politiques d'application de la réglementation sur des questions de santé, de sûreté, de sécurité et d'environnement qui touchent le secteur nucléaire canadien; elle rend, en toute impartialité, des décisions concernant la délivrance de permis pour des activités liées au nucléaire au Canada; et elle prend des règlements juridiquement contraignants. La Commission tient compte des opinions et des préoccupations des parties intéressées et des intervenants. Elle délègue à des fonctionnaires désignés le pouvoir de rendre des décisions d'autorisation pour certaines catégories d'installations et d'activités nucléaires, conformément aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d'application.
Aux termes de la LSRN, le gouverneur en conseil peut nommer jusqu'à sept commissaires à titre inamovible. Six commissaires permanents remplissent leur charge pour un mandat maximal de cinq ans. Un des commissaires permanents occupe le poste de président de la Commission. Cette charge est actuellement exercée par Linda J. Keen.
(ii) Personnel de la CCSN
Aux bureaux de l'administration centrale, à Ottawa, s'ajoutent des bureaux de site à chacune des cinq centrales nucléaires au Canada, un bureau de site aux Laboratoires d'Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River, et cinq bureaux régionaux. Des agents de la CCSN sont affectés en permanence à chacune des centrales et à Chalk River. Ils évaluent le rendement des centrales par rapport aux exigences réglementaires et aux conditions des permis d'exploitation. Les bureaux régionaux exercent une surveillance sur les substances nucléaires, le transport, les appareils à rayonnement et l'équipement renfermant des substances nucléaires. Ils interviennent également en cas d'incidents mettant en cause des substances nucléaires.
Le personnel aide la Commission à élaborer des cadres de réglementation. Il recommande des politiques d'application de la réglementation, effectue des inspections en vue de la délivrance de permis, de l'accréditation et l'homologation, et des vérifications de conformité, applique des mesures d'exécution, coordonne les activités internationales de la CCSN, élabore pour l'ensemble de l'organisme des programmes qui contribuent à rendre la réglementation plus efficace, maintient des relations avec les parties intéressées et fournit un soutien administratif à l'organisme.
En outre, le personnel formule des recommandations sur des décisions en matière de délivrance de permis, les soumet à la Commission au cours des audiences publiques et applique par la suite les décisions rendues par la Commission. Il prend des décisions d'autorisation lorsque le pouvoir lui en a été délégué.
Bureaux de la CCSN
Organigramme de la CCSN
Le modèle logique de la CCSN
Le modèle logique sert à planifier, à cibler les activités et les programmes, à évaluer la contribution des initiatives aux résultats de la CCSN et à illustrer le rôle de la CCSN comme organisme en termes de résultats obtenus pour les Canadiens et les Canadiennes.
Ressources par activité de programme
2007-2008 |
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Ressources budgétaires |
Ressources non budgétaires |
Budget principal des dépenses - Total |
Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal) |
Dépenses prévues totales |
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Fonction-nement |
Immobili-sations |
Subven-tions |
Contributions et autres paiements de transfert |
Dépenses budgétaires brutes |
Moins : revenus disponibles |
Dépenses budgétaires nettes |
Prêts, investissements et avances |
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Résultats stratégiques : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires utilisés uniquement à des fins pacifiques; confiance du public dans l'efficacité du régime de réglementation nucléaire. |
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Réglementation nucléaire |
94 065 |
0 |
75 |
345 |
94 485 |
0 |
94 485 |
0 |
94 485 |
70 |
94 555 |
Total |
94 065 |
0 |
75 |
345 |
94 485 |
0 |
94 485 |
0 |
94 485 |
70 |
94 555 |
L'activité de programme contribue à la réalisation du résultat « Des collectivités sécuritaires et sécurisées » du gouvernement du Canada.
Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein
(en milliers $) |
Prévisions des dépenses 2006-2007 |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Réglementation nucléaire |
78 671 |
94 485 |
85 876 |
85 876 |
Total du Budget principal des dépenses |
78 671 |
94 485 |
85 876 |
85 876 |
Rajustements : |
|
|
|
|
Réduction des acquisitions |
(390) |
- |
- |
- |
Budget supplémentaire des dépenses : |
|
|
|
|
Réacteurs CANDU avancés |
1 448 |
- |
- |
- |
Report |
2 545 |
- |
- |
- |
Hausse de la charge de travail |
1 159 |
- |
- |
- |
Nouvelles centrales nucléaires |
1 308 |
- |
- |
- |
Autres : |
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Crédit 15 du CT Financement de la vérification interne |
602 54 |
- 70 |
- |
- |
Régime d'avantages sociaux des employés |
715 |
- |
- |
- |
Total des rajustements |
7 441 |
70 |
- |
- |
Dépenses prévues totales |
86 112 |
94 555 |
85 876 |
85 876 |
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Dépenses prévues totales |
86 112 |
94 555 |
85 876 |
85 876 |
Moins : revenus non disponibles |
57 783 |
61 415 |
56 208 |
56 208 |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
8 835 |
9 712 |
9 127 |
9 131 |
Coût net du programme |
37 164 |
42 852 |
38 795 |
38 799 |
|
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Équivalents temps plein |
585 |
730 |
693 |
693 |
Le tableau ci-dessus comprend les fonds approuvés pour 2006-2007 et 2007-2008 concernant la charge de travail de réglementation associée à l'autorisation des nouvelles centrales nucléaires.
Tableau 2 : Crédits et postes législatifs
Crédit ou poste législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
Budget principal des dépenses |
Budget principal des dépenses |
20 |
Dépenses du Programme |
84 553 |
70 321 |
(S) |
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés |
9 932 |
8 350 |
|
Total pour le ministère ou l’organisme |
94 485 |
78 671 |
Remarque : Le budget principal des dépenses pour 2007‑2008 est supérieur de 15,814 millions $ à celui de 2006‑2007. Les principaux changements sont associés à l’approbation des sommes suivantes : 9,2 millions $ pour répondre à la demande actuelle et à l’accroissement prévu de la charge de travail associée à la croissance du secteur nucléaire; 4,9 millions $ pour répondre à la nouvelle charge de travail associée à l’autorisation des nouvelles centrales nucléaires; et environ 1,5 millions $ pour le régime obligatoire d’avantage sociaux des employés. |
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Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
(en milliers $) |
2007-2008 |
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Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
5 518 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables) Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT |
4 026 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada |
91 |
Services d'audit fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada |
65 |
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada |
12 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008 |
9 712 |
Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus disponibles |
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(en milliers $) |
Prévision des revenus 2006-2007 |
Revenus prévus 2007-2008 |
Revenus prévus 2008-2009 |
Revenus prévus 2009-2010 |
Total des revenus disponibles |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Revenus non disponibles |
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(en milliers $) |
Prévision des revenus 2006-2007 |
Revenus prévus 2007-2008 |
Revenus prévus 2008-2009 |
Revenus prévus 2009-2010 |
Réglementation nucléaire |
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Produit du recouvrement des coûts |
57 783 |
61 415 |
56 208 |
56 208 |
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Total des revenus non disponibles |
57 783 |
61 415 |
56 208 |
56 208 |
|
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|
Total des revenus disponibles et non disponibles |
57 783 |
61 415 |
56 208 |
56 208 |
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Tableau 5 : Plan de réglementation de la CCSN
La préparation des règlements d'application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est nécessaire aux fins de clarté et d'application des lois. Voici les règlements que la CCSN prévoit soumettre à l'examen ou à l'approbation finale des autorités au cours de la période de planification de trois ans :
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Règlement |
Résultats prévus |
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement - Modification |
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Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II - Modification |
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Règlement sur les garanties nucléaires |
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Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire - Modification |
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Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire |
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Tableau 6 : Audits et évaluations internes
Audits et évaluations internes planifiés (2007-2008 à 2009-2010)
En 2005, la CCSN a élaboré un plan de travail éclairé par le risque pour les audits et les évaluations internes, plan qu'il a soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le plan, révisé en 2006, est actuellement réexaminé dans le contexte du profil de risque de la CCSN qui sera élaboré au début de 2007-2008. Le plan suivant pourrait donc être modifié.
Pour plus de renseignements au sujet des rapports et des résumés d'évaluation, de même que des audits internes de la CCSN, veuillez visiter le site Web de la CCSN.
Audit ou évaluation interne |
Type d'audit ou d'évaluation |
État |
Date prévue de parachèvement |
Audit du programme de réglementation des mines et des usines de concentration d'uranium |
Unité organisationnelle |
En cours |
Avril 2007 |
Évaluation formative de la Stratégie des valeurs et de l'éthique |
Programme de la CCSN |
À l'étape de la planification |
Août 2007 |
Audit de la planification opérationnelle (y compris la gestion intégrée du risque) |
Toute la CCSN |
Planifiée |
2007-2008 |
Audit de la comptabilité du temps |
Services intégrés |
Planifiée |
2007-2008 |
Évaluation du Programme des relations externes de la CCSN |
Programme de la CCSN |
Planifiée |
2007-2008 |
Audit de la réglementation des substances nucléaires et des établissements médicaux |
Unité organisationnelle |
Planifiée |
2008-2009 |
Audit de la gestion de l'information |
Services intégrés |
Planifiée |
2008-2009 |
Audit du programme CLEAN pour l'évaluation des terres contaminées |
Programme |
Planifiée |
2008-2009 |
Évaluation des subventions et des contributions au Programme de recherche et de soutien |
Paiement de transfert |
Planifiée |
2008-2009 |
Audit de la réglementation des centrales nucléaires |
Unité organisationnelle |
Planifiée |
2009-2010 |
Audit des activités internationales - Surveillance et coordination |
Programme de la CCSN |
Planifiée |
2009-2010 |
Évaluation de l'Entente de contribution entre l'AIEA et la CCSN pour le Programme canadien à l'appui des garanties |
Paiement de transfert |
Planifiée |
2009-2010 |
Renseignements
Pour obtenir plus de renseignements ou des publications, veuillez communiquer avec la :
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (au Canada)
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : info@ccsn-ccsn.gc.ca
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la CCSN à : www.suretenucleaire.gc.ca
On peut trouver de l'information sur les plans et les priorités et les activités de la CCSN dans les publications suivantes :
Rapport annuel, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Rapport sur les plans et les priorités,de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Rapport sur le rendement, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
La CCSN applique les lois et les règlements suivants :
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 1997, ch. 9
Loi sur la responsabilité nucléaire, 1985, ch. N-28