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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission canadienne de sûreté nucléaire

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisme

La CCSN se compose de deux organisations indépendantes, à savoir :

(i) Commission

Soutenue par le Secrétariat, la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire. Elle établit l'orientation des politiques d'application de la réglementation sur des questions de santé, de sûreté, de sécurité et d'environnement qui touchent le secteur nucléaire canadien; elle rend, en toute impartialité, des décisions concernant la délivrance de permis pour des activités liées au nucléaire au Canada; et elle prend des règlements juridiquement contraignants. La Commission tient compte des opinions et des préoccupations des parties intéressées et des intervenants. Elle délègue à des fonctionnaires désignés le pouvoir de rendre des décisions d'autorisation pour certaines catégories d'installations et d'activités nucléaires, conformément aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d'application.

Aux termes de la LSRN, le gouverneur en conseil peut nommer jusqu'à sept commissaires à titre inamovible. Six commissaires permanents remplissent leur charge pour un mandat maximal de cinq ans. Un des commissaires permanents occupe le poste de président de la Commission. Cette charge est actuellement exercée par Linda J. Keen.

(ii) Personnel de la CCSN

Aux bureaux de l'administration centrale, à Ottawa, s'ajoutent des bureaux de site à chacune des cinq centrales nucléaires au Canada, un bureau de site aux Laboratoires d'Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River, et cinq bureaux régionaux. Des agents de la CCSN sont affectés en permanence à chacune des centrales et à Chalk River. Ils évaluent le rendement des centrales par rapport aux exigences réglementaires et aux conditions des permis d'exploitation. Les bureaux régionaux exercent une surveillance sur les substances nucléaires, le transport, les appareils à rayonnement et l'équipement renfermant des substances nucléaires. Ils interviennent également en cas d'incidents mettant en cause des substances nucléaires.

Le personnel aide la Commission à élaborer des cadres de réglementation. Il recommande des politiques d'application de la réglementation, effectue des inspections en vue de la délivrance de permis, de l'accréditation et l'homologation, et des vérifications de conformité, applique des mesures d'exécution, coordonne les activités internationales de la CCSN, élabore pour l'ensemble de l'organisme des programmes qui contribuent à rendre la réglementation plus efficace, maintient des relations avec les parties intéressées et fournit un soutien administratif à l'organisme.

En outre, le personnel formule des recommandations sur des décisions en matière de délivrance de permis, les soumet à la Commission au cours des audiences publiques et applique par la suite les décisions rendues par la Commission. Il prend des décisions d'autorisation lorsque le pouvoir lui en a été délégué.

Bureaux de la CCSN

Organigramme de la CCSN

Le modèle logique de la CCSN

Le modèle logique sert à planifier, à cibler les activités et les programmes, à évaluer la contribution des initiatives aux résultats de la CCSN et à illustrer le rôle de la CCSN comme organisme en termes de résultats obtenus pour les Canadiens et les Canadiennes.

Ressources par activité de programme

2007-2008
	Ressources budgétaires							Ressources non budgétaires	Budget principal des dépenses - Total	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal)	Dépenses prévues totales
	Fonction-nement	Immobili-sations	Subven-tions	Contributions et autres paiements de transfert	Dépenses budgétaires brutes	Moins : revenus disponibles	Dépenses budgétaires nettes	Prêts, investissements et avances	Budget principal des dépenses - Total		Dépenses prévues totales
Résultats stratégiques : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires utilisés uniquement à des fins pacifiques; confiance du public dans l'efficacité du régime de réglementation nucléaire.
Réglementation nucléaire	94 065	0	75	345	94 485	0	94 485	0	94 485	70	94 555
Total	94 065	0	75	345	94 485	0	94 485	0	94 485	70	94 555

L'activité de programme contribue à la réalisation du résultat « Des collectivités sécuritaires et sécurisées » du gouvernement du Canada.

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en milliers $)	Prévisions des dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Réglementation nucléaire	78 671	94 485	85 876	85 876
Total du Budget principal des dépenses	78 671	94 485	85 876	85 876
Rajustements :
Réduction des acquisitions	(390)	-	-	-
Budget supplémentaire des dépenses :
Réacteurs CANDU avancés	1 448	-	-	-
Report	2 545	-	-	-
Hausse de la charge de travail	1 159	-	-	-
Nouvelles centrales nucléaires	1 308	-	-	-
Autres :
Crédit 15 du CT Financement de la vérification interne	602 54	- 70	-	-
Régime d'avantages sociaux des employés	715	-	-	-
Total des rajustements	7 441	70	-	-
Dépenses prévues totales	86 112	94 555	85 876	85 876

Dépenses prévues totales	86 112	94 555	85 876	85 876
Moins : revenus non disponibles	57 783	61 415	56 208	56 208
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	8 835	9 712	9 127	9 131
Coût net du programme	37 164	42 852	38 795	38 799

Équivalents temps plein	585	730	693	693

Le tableau ci-dessus comprend les fonds approuvés pour 2006-2007 et 2007-2008 concernant la charge de travail de réglementation associée à l'autorisation des nouvelles centrales nucléaires.

Tableau 2 : Crédits et postes législatifs

2007-2008
Crédit ou poste législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2007‑2008	Budget principal des dépenses 2006‑2007
20	Dépenses du Programme	84 553	70 321
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	9 932	8 350
	Total pour le ministère ou l’organisme	94 485	78 671
Remarque : Le budget principal des dépenses pour 2007‑2008 est supérieur de 15,814 millions $ à celui de 2006‑2007. Les principaux changements sont associés à l’approbation des sommes suivantes : 9,2 millions $ pour répondre à la demande actuelle et à l’accroissement prévu de la charge de travail associée à la croissance du secteur nucléaire; 4,9 millions $ pour répondre à la nouvelle charge de travail associée à l’autorisation des nouvelles centrales nucléaires; et environ 1,5 millions $ pour le régime obligatoire d’avantage sociaux des employés.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers $)	2007-2008

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	5 518
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables) Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT	4 026
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	91
Services d'audit fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada	65
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada	12
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	9 712

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles
(en milliers $)	Prévision des revenus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010
Total des revenus disponibles	0	0	0	0

Revenus non disponibles
(en milliers $)	Prévision des revenus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010
Réglementation nucléaire
Produit du recouvrement des coûts	57 783	61 415	56 208	56 208

Total des revenus non disponibles	57 783	61 415	56 208	56 208

Total des revenus disponibles et non disponibles	57 783	61 415	56 208	56 208

Tableau 5 : Plan de réglementation de la CCSN

La préparation des règlements d'application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est nécessaire aux fins de clarté et d'application des lois. Voici les règlements que la CCSN prévoit soumettre à l'examen ou à l'approbation finale des autorités au cours de la période de planification de trois ans :

Règlement	Résultats prévus
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement - Modification	Régler les points soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation Combler des lacunes qui ont été relevées depuis l'entrée en vigueur du règlement le 31 mai 2000 Adopter les plus récents niveaux d'exemption indiqués dans les Normes fondamentales de radioprotection de l'AIEA
Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II - Modification	Régler les points soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation Combler des lacunes qui ont été relevées depuis l'entrée en vigueur du règlement le 31 mai 2000
Règlement sur les garanties nucléaires	Établir un règlement générique sur les garanties, qui remplacera les conditions relatives aux garanties dont sont assortis les permis, afin de favoriser la conformité aux accords internationaux applicables
Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire - Modification	S'assurer que les dispositions du règlement et les exigences des permis en matière d'importation et d'exportation suivent l'évolution des accords internationaux et des directives qui s'y rattachent Régler les points soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation Lever les ambiguïtés mineures
Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire	Mettre à jour les Règles de procédure et le Règlement administratif pour refléter les pratiques exemplaires des tribunaux administratifs

Tableau 6 : Audits et évaluations internes

Audits et évaluations internes planifiés (2007-2008 à 2009-2010)

En 2005, la CCSN a élaboré un plan de travail éclairé par le risque pour les audits et les évaluations internes, plan qu'il a soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le plan, révisé en 2006, est actuellement réexaminé dans le contexte du profil de risque de la CCSN qui sera élaboré au début de 2007-2008. Le plan suivant pourrait donc être modifié.

Pour plus de renseignements au sujet des rapports et des résumés d'évaluation, de même que des audits internes de la CCSN, veuillez visiter le site Web de la CCSN.

Audit ou évaluation interne	Type d'audit ou d'évaluation	État	Date prévue de parachèvement
Audit du programme de réglementation des mines et des usines de concentration d'uranium	Unité organisationnelle	En cours	Avril 2007
Évaluation formative de la Stratégie des valeurs et de l'éthique	Programme de la CCSN	À l'étape de la planification	Août 2007
Audit de la planification opérationnelle (y compris la gestion intégrée du risque)	Toute la CCSN	Planifiée	2007-2008
Audit de la comptabilité du temps	Services intégrés	Planifiée	2007-2008
Évaluation du Programme des relations externes de la CCSN	Programme de la CCSN	Planifiée	2007-2008
Audit de la réglementation des substances nucléaires et des établissements médicaux	Unité organisationnelle	Planifiée	2008-2009
Audit de la gestion de l'information	Services intégrés	Planifiée	2008-2009
Audit du programme CLEAN pour l'évaluation des terres contaminées	Programme	Planifiée	2008-2009
Évaluation des subventions et des contributions au Programme de recherche et de soutien	Paiement de transfert	Planifiée	2008-2009
Audit de la réglementation des centrales nucléaires	Unité organisationnelle	Planifiée	2009-2010
Audit des activités internationales - Surveillance et coordination	Programme de la CCSN	Planifiée	2009-2010
Évaluation de l'Entente de contribution entre l'AIEA et la CCSN pour le Programme canadien à l'appui des garanties	Paiement de transfert	Planifiée	2009-2010

Renseignements

Pour obtenir plus de renseignements ou des publications, veuillez communiquer avec la :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (au Canada)
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : info@ccsn-ccsn.gc.ca

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la CCSN à : www.suretenucleaire.gc.ca

On peut trouver de l'information sur les plans et les priorités et les activités de la CCSN dans les publications suivantes :

Rapport annuel, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Rapport sur les plans et les priorités,de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Rapport sur le rendement, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

La CCSN applique les lois et les règlements suivants :
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 1997, ch. 9
Loi sur la responsabilité nucléaire, 1985, ch. N-28

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