ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Tribunal canadien du commerce extérieur

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L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

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• SECTION I — APERÇU
  • Message du président
  • Déclaration de la direction
  • Législation
  • Mission du Tribunal
  • Avantages pour les Canadiens
  • Défis et risques
  • Attentes des intervenants
  • Plans et priorités
    • Priorités du Tribunal
    • Sommaire des priorités du Tribunal
    • Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
• SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE
  • Modèle logique global et indicateurs de rendement
    • Modèle logique sommaire du Tribunal
  • Activité n^o 1 — Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)
    • Résultat : Les décisions rendues par le gouvernement sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.
  • Activité n^o 2 — Enquêtes et saisines sur les questions économiques de portée générale (rôle consultatif)
    • Résultat : Les recommandations sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.
• SECTION III — INFORMATION ADDITIONNELLE
  • Renseignements sur l’organisation
    • Organigramme
    • Liens ministériels avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
  • Tableaux financiers
    • Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein (milliers de dollars)
    • Tableau 2 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses (milliers de dollars)
    • Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux (milliers de dollars)
    • Tableau 4 : Besoins de ressources par direction (milliers de dollars)
    • Tableau 5 : Vérifications et évaluations internes (milliers de dollars)
• SECTION IV — AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
  • Personne-ressource pouvant fournir des renseignements et de l’information sur le site Web
  • Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Rapports législatifs et du Tribunal

 

SECTION I — APERÇU

Message du président

Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour 2007-2008.

Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la compétence du Tribunal. Il mène des enquêtes sur des plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales (c.-à-d. dumping et subventionnement), sur des demandes de protection contre les importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant les marchés publics. Il entend les appels à l’égard de décisions rendues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans son rôle consultatif, il entreprend des enquêtes générales sur des questions économiques et tarifaires pour le ministre des Finances et le gouverneur en conseil. Ce faisant, il contribue à assurer la compétitivité du Canada dans un contexte de commerce mondial.

Aujourd’hui, les entreprises canadiennes opèrent dans une économie globale de plus en plus complexe et concurrentielle. Les chaînes d’approvisionnement mondiales et les nouvelles façons de faire des affaires ont estompé les distinctions traditionnelles entre les intérêts des producteurs, des importateurs et des acheteurs. Cette confusion des distinctions et des intérêts représente un défi accru pour le Tribunal lorsqu’il traite de causes reliées aux recours commerciaux. Au Canada, la Loi fédérale sur la responsabilité met l’accent sur les valeurs fondamentales d’ouverture, de transparence et de justice, en soulignant l’importance du travail des institutions administratives telles que le Tribunal qui fournissent des mécanismes de réparation. Cette année, le Tribunal prévoit de consacrer davantage de ressources à l’examen des plaintes concernant les marchés publics. Ces examens devraient également faire l’objet d’une attention plus minutieuse, étant donné que le gouvernement s’est engagé à un système de pratiques liées au marché public qui soit ouvert, transparent et juste.

La priorité principale du Tribunal est de garantir le règlement juste, en temps opportun et efficace des causes et des enquêtes dont il est saisi. En 2007-2008, le thème des priorités connexes est « l’amélioration continue » — et les initiatives visées par le Tribunal tombent dans trois grandes catégories : l’amélioration de la prestation des services, les saines pratiques de gestion et investir dans nos gens.

Le Tribunal demeure déterminé à promouvoir les priorités du gouvernement en vue d’améliorer la responsabilisation et la transparence des opérations gouvernementales. À cette fin, le Tribunal s’efforcera cette année d’intégrer davantage les éléments principaux de ses cadres de gestion clé, notamment le cadre de responsabilisation de gestion, la modernisation des RH et l’amélioration du service. Le Tribunal collabore avec le secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour établir des moyens de gérer et de financer les périodes de pointe. En 2007-2008, le Tribunal a l’intention de mettre en place un mécanisme pour faire face aux pressions des périodes de travail intense.

Pierre Gosselin

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans les lignes directrices du SCT;

• Il se base sur l’architecture de résultat stratégique et d’activité de programme approuvée par le STC;

• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;

• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;

• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.

Julia Ginley
Director
Management Services

Législation

Le Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome, qui relève du Parlement, par l’entremise du ministre des Finances. Le Tribunal demeure résolu à promouvoir les priorités du gouvernement afin d’améliorer la responsabilisation et la transparence des opérations gouvernementales. Le Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Les membres du Tribunal sont nommés par Ordre en conseil pour un mandat à durée déterminée. À l’heure actuelle, le Tribunal se compose de sept membres, notamment un président et deux vice-présidents, et il peut compter sur l’appui de 87 employés permanents qui assument les fonctions de greffier du Tribunal, s’occupent de la recherche et des enquêtes dans les différentes causes, donnent des services juridiques aux membres et au personnel et assurent des services ministériels. La compétence du Tribunal découle de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise.

Si une partie intéressée dépose une plainte ou selon les directives du gouvernement, le Tribunal est habilité, en vertu de la Loi sur le TCCE, à mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde contre l’augmentation rapide des importations de produits étrangers (notamment en faisant appel à des procédures spéciales pour les importations provenant plus précisément de la République populaire de Chine [Chine]) et de formuler des recommandations au gouvernement sur la façon de régler ces problèmes. En vertu de la LMSI, le Tribunal mène des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé des préjudices aux fabricants canadiens. En vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d’accise et de la LMSI, le Tribunal est habilité à entendre les appels interjetés à l’égard de décisions rendues par l’ARC et l’ASFC sur différentes questions concernant les douanes et la taxe d’accise. À la suite de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), son mandat s’est élargi : on y a ajouté l’examen de questions concernant des contestations d’offres sur des marchés publics. Le Tribunal est également considéré comme l’organisme chargé d’examiner ces contestations en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Mission du Tribunal

Le Tribunal a pour mission de mettre à la disposition aux canadiens un mécanisme de recours commerciaux juste, accessible et efficace et, dans le cadre de ses enquêtes visant à rechercher les faits et du mandat permanent qui lui a été confié, de prodiguer au gouvernement ses meilleurs conseils de façon à ce qu’il puisse concevoir des stratégies qui permettront au monde des affaires canadien d’offrir des emplois et d’assurer la croissance dans le contexte commercial mondialisé d’aujourd’hui.

Dans son rôle quasi judiciaire, sa charge de travail comprend les éléments suivants.

• Causes concernant des pratiques commerciales déloyales — enquêtes menées en vertu de la LMSI pour déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage à une branche de production nationale.

• Causes concernant des mesures de sauvegarde — enquêtes menées pour déterminer si l’augmentation rapide des importations en provenance de Chine ou d’ailleurs dans le monde cause un dommage à une branche de production nationale.

• Appels interjetés à l’égard de décisions rendues par l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI et par l’ARC en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

• Contestations des offres — enquêtes menées sur les plaintes déposées des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l’ALÉNA, de l’ACI et de l’AMP.

Le Tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes générales sur des questions économiques et dans les saisines, notamment dans les cas suivants.

• Enquêtes générales sur des questions économiques et des questions tarifaires dont le gouvernement saisit le Tribunal, c.-à-d. enquêtes et conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires sur saisine du Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances.

• Saisine tarifaire permanente du Tribunal par le ministre des Finances, c.-à-d. enquêtes sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés qu’ils utilisent dans leurs activités de production.

On peut se procurer des renseignements supplémentaires sur le Tribunal en consultant son site Web à www.tcce-citt.gc.ca.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens profitent du Tribunal de la façon suivante :

• par l’accès à des procédures d’enquête justes et efficaces sur les plaintes de dommage économique découlant d’importations faisant l’objet d’un commerce déloyal;

• par des enquêtes de plaintes sur la concurrence dommageable provenant d’importations rapides et grandissantes;

• par l’accès à une procédure d’enquête juste et efficace sur les plaintes concernant toute pratique liée aux marchés publics;

• par la réalisation d’analyses fiables et la prestation de conseils judicieux dans le cas de questions commerciales et économiques pour la conception de politiques gouvernementales;

• enfin, par un système de recours commerciaux juste et ouvert pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Défis et risques

Dans l’ensemble, le Tribunal assure un service indispensable de règlement des plaintes commerciales dans un contexte où la conjoncture est de plus en plus complexe. Il doit notamment composer avec les risques et défis suivants :

• Disponibilité et fiabilité de la technologie de l’information (TI)

Il est essentiel que le Tribunal ait accès à une TI fiable afin de maintenir la qualité de ses conclusions de ses décisions et de ses recommandations dans les délais qui lui sont imposés. L’intégrité de l’environnement du réseau y compris sa sécurité doit être évaluée régulièrement pour veiller à ce qu’elle demeure conforme aux politiques et aux normes du gouvernement. Il faut aussi améliorer les services pour veiller à ce que la technologie avance de pair avec les exigences opérationnelles telles que celle d’avoir un plus grand accès électronique. Le Tribunal a effectué un examen de sa structure TI en 2006-2007 pour identifier les questions relatives à la structure existante et à sa capacité de soutenir la vision d’ensemble globale. Les résultats de cet examen, vont permettre d’élaborer une stratégie TI harmonisée à la vision future et sa mise en œuvre commencera en 2007-2008. De plus, l’accès aux ressources continues (c.-à-d. le temps du personnel, le financement) nécessaires au maintien de la structure TI et aux améliorations du service représente un défi et un risque potentiel à la disponibilité et à la fiabilité de la technologie de l’information.

• Maintien de la qualité du service et respect des délais prescrits par la Loi pendant les périodes de charge de travail intenses

La plupart des causes dont le Tribunal est saisi sont assujetties à des délais serrés prescrits par la loi ou imposés par le gouvernement. En 2007-2008, le Tribunal demandera des budgets pour assurer la continuité pendant les périodes de charge de travail intense. Dans les circonstances actuelles, où les causes revêtent de plus en plus souvent un caractère litigieux, le Tribunal fait face au défi croissant de devoir respecter les délais statutaires et faire en sorte que la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations n’en souffre pas, particulièrement pendant les périodes de charge de travail intense. Le Tribunal doit se donner un modèle de ressources plus flexible afin de pouvoir réagir de façon efficace aux augmentations soudaines de la charge de travail.

• Transmission du savoir

Le départ prévu de plusieurs employés chevronnés soulèvera des défis en gestion des ressources humaines dans l’année qui vient. Le travail du Tribunal fait appel à des compétences et à un savoir particuliers, dont l’acquisition exige plusieurs années. Les stagiaires et les employés de premier échelon ont besoin d’avoir accès en temps opportun à des programmes d’orientation et de formation pour accélérer le processus de transmission du savoir.

Pour maintenir la continuité des connaissances centrales du Tribunal, il faudra se préoccuper continuellement de la formation, du recrutement et de la planification de la relève. La modernisation des ressources humaines impose aux organisations une plus grande responsabilité quant à la formation que doivent recevoir les employés pour pouvoir répondre aux exigences présentes et futures de l’organisation.

On s’appuiera sur une planification intégrée des activités corporatives et des ressources humaines pour identifier les stratégies optimales en vue du recrutement, de la rétention, de la formation et du renouvellement des ressources humaines

• Protection adéquate de renseignements dans un environnement électronique

Le Tribunal exerce une extrême prudence dans l’utilisation et la diffusion des renseignements à caractère confidentiel étant donné le dommage financier grave et important qui pourrait être porté par la divulgation inappropriée de tels renseignements

Le recours croissant à l’échange électronique de renseignements, y compris le classement électronique, souligne le besoin urgent de sécuriser les transferts de dossiers. Le Tribunal dépend de plus en plus, pour ses procédures, des outils électroniques et cela aussi donne lieu de se préoccuper de la manière dont les renseignements électroniques pourront être convenablement protégés lorsqu’ils seront mis à la disposition des conseillers.

La demande croissante pour des régimes de télétravail exige que l’on prenne des mesures pour assurer la sécurité du réseau pour l’accès à distance. Le Tribunal continue à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité des systèmes électroniques avant leur élaboration et leur mise en place.

Attentes des intervenants

Le Tribunal doit s’efforcer de satisfaire les attentes de toute une gamme d’intervenants.

• Parties : Les parties en litige comprennent les producteurs nationaux, les exportateurs, les importateurs et les groupes de consommateurs. Ils réclament habituellement un service adapté à leurs besoins, ils souhaitent que leur cause soit traitée en temps opportun et ils veulent avoir de l’information sur les causes et accès aux dossiers du Tribunal.

• Conseiller : Les avocats et les experts-conseils en commerce qui représentent les parties veulent un service adapté à leurs besoins, et l’accès aux dossiers des causes, aux décisions et aux rapports du personnel. Ils s’attendent également à ce que l’information que le Tribunal leur donne leur soit remise en format électronique et sur support papier.

• Gouverneur en conseil et ministre des Finances : Comme nous l’avons fait remarquer plus haut, le gouvernement se tourne à l’occasion vers le Tribunal pour obtenir des analyses fiables et des conseils judicieux sur des questions économiques et commerciales, généralement dans des délais serrés; il compte sur le Tribunal pour que les obligations commerciales du Canada soient respectées.

• Public : De façon générale, les entreprises canadiennes et les partenaires commerciaux du Canada dans le monde entier s’attendre à un système de recours commerciaux juste et ouvert, et les Canadiens, à une industrie nationale plus concurrentielle dans une conjoncture commerciale mondialisée, de même qu’à des prix concurrentiels.

• Fournisseurs du gouvernement fédéral et institutions fédérales : Les fournisseurs s’attendent à ce que les décisions rendues dans les cas de plaintes liées aux marchés soient justes et impartiales et à ce que des recommandations visant à améliorer les pratiques à cet égard soient formulées.

Plans et priorités

Comme les années précédentes, l’objectif principal du Tribunal est d’examiner attentivement les causes et de rendre des décisions équitables à leur égard en respectant les délais serrés prescrits par la loi. En 2007-2008, les priorités connexes reflètent un grand nombre des priorités fondamentales du gouvernement. Les initiatives spécifiques comprennent notamment les priorités de gestion et de programme figurant dans trois catégories : amélioration de la prestation des services, pratique de gestion saine, et investir dans nos gens.

Le tableau ci-après résume ces priorités, décrites plus en détail dans les pages qui suivent. Les ressources qui y sont associées sont également résumées ci-après.

Priorités du Tribunal

Sommaire des priorités du Tribunal

Résultat stratégique Règlement équitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la compétence du Tribunal

Ressources financières (milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
10 682	10 062	10 062

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
94	94	94

Priorités du Tribunal

	Type	Dépenses prévues (milliers de dollars)
		2007-2008	2008-2009	2009-2010
Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et les normes de qualité	En cours	9 422	9 427	9 427
Pratiques de gestion saines	En cours	80	60	60
Améliorer la livraison du service	En cours	1 120	500	500
Investir dans nos gens	En cours	60	75	75

- Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et les normes de qualité

La priorité dérogatoire du Tribunal demeure celle d’entendre les causes et de rendre rapidement des décisions judicieuses fondées sur les questions qui relèvent de sa compétence dans les délais réglementaires. Ce faisant, il s’efforcera de préserver la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations.

Le degré de satisfaction des intervenants à l’égard des procédures et des lignes directrices du Tribunal dépend d’un certain nombre de considérations dont le temps de réponse aux demandes d’information, l’efficacité des procédures du Tribunal et l’efficacité globale du processus de décision, par exemple. Il y a quelques années, à la demande du Comité chargé de la taxe de consommation de l’Association du Barreau canadien (ABC), le Tribunal a formé le Comité de la magistrature et du barreau (le Comité). Celui-ci sert de groupe de discussion sur les questions de procédure d’intérêt commun. Il se compose d’avocats désignés par l’ABC ainsi que d’avocats du ministère de la Justice et d’experts-conseils en commerce invités par le Tribunal. Lors des réunions du Comité, les participants ont l’occasion de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations au sujet des processus et procédures du Tribunal, et des modifications qu’il est proposé d’y apporter. Le Comité tient habituellement une réunion au cours de l’exercice.

Le Tribunal cherche également à obtenir les points de vue des intervenants sur les nouvelles procédures avant de les introduire sous forme de lignes directrices ou de notes de procédure. Habituellement, il publie l’ébauche de la ligne directrice et demande aux parties intéressées de lui présenter leurs observations et discute de la question avec les membres du Comité. Ces mécanismes de consultation permettent au Tribunal de demeurer accessible aux divers groupes de parties aux litiges et de bénéficier de leur point de vue sur les procédures et les processus.

En 2007-2008, le Tribunal demandera des budgets pour assurer la continuité pendant les périodes de charge de travail intense. Dans les circonstances actuelles où les causes revêtent de plus en plus souvent un caractère litigieux, le Tribunal fait face au défi croissant de devoir respecter les délais statutaires et de faire en sorte que la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations n’en souffre pas particulièrement pendant les périodes de charge de travail intense. Le Tribunal a besoin d’un modèle de ressource plus flexible pour réagir de façon efficace aux augmentations soudaines de charge de travail. Le Tribunal collabore avec le SCT pour établir des moyens de gérer et de financer les périodes de pointe.

- Pratiques de gestion saines

L’une des priorités du Tribunal en 2007-2008 sera d’appuyer les priorités de responsabilisation du gouvernement, notamment les engagements pris récemment aux termes de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité. Le Tribunal continuera à appuyer la modernisation du service public, et cette année, il s’efforcera d’intégrer davantage les éléments principaux des cadres clés de gestion, notamment le CRG, la modernisation des ressources humaines et l’amélioration du service. Voici les priorités pour l’exercice à venir.

• Peaufiner le cadre de rapport sur le rendement

En 2006-2007, le Tribunal a fait des progrès importants en établissant un cadre de responsabilisation et en améliorant sa capacité à harmoniser ses ressources, ses activités de programme et ses résultats. L’évaluation la plus récente du CRG reflète les progrès accomplis. En 2007-2008, le Tribunal continuera à peaufiner son cadre de rendement pour renforcer le lien entre les résultats et les dépenses de programmes. Les résultats de la vérification financière effectuée en 2006-2007 seront également mis en œuvre cette année pour renforcer la fonction de contrôle et de surveillance.

• Intégrer la planification des opérations, des ressources humaines et de la technologie de l’information

Cette année, l’intégration de la planification des opérations et des ressources humaines fournit le contexte pour évaluer et comprendre les besoins présents et futurs du Tribunal. L’objectif pour 2007-2008 est d’intégrer plus complètement la planification des opérations et des ressources humaines avec celle de la technologie de l’information afin que les ressources humaines et technologiques soient harmonisées aux objectifs opérationnels. En 2006-2007, le Tribunal a effectué un examen de son architecture TI afin d’identifier les problèmes relatifs à l’architecture existante et à sa capacité de soutenir la vision corporative d’ensemble. Les résultats de cet examen vont permettre d’élaborer une stratégie TI harmonisée à la vision future et dont la mise en œuvre commencera en 2007-2008.

• Veiller à la conformité à la politique de sécurité du gouvernement

Le Tribunal élaborera les programmes et construira les systèmes nécessaires pour être en conformité avec la politique de sécurité du gouvernement, notamment la sécurité des renseignements, de la technologie et de la sécurité physique et personnelle. On mesurera la conformité à la politique sur la gestion de la technologie de l’information pour assurer que le Tribunal ait les mesures de sauvegarde appropriées pour préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, l’usage prévu et la valeur des renseignements stockés, traités ou transmis électroniquement. Ceci comprend les biens utilisés pour recueillir, traiter, recevoir, afficher, transmettre, reconfigurer, balayer, stocker ou détruire les renseignements électroniquement. Le Tribunal s’appliquera également à sensibiliser les employés à leurs responsabilités en matière de sécurité pour la protection des biens et des renseignements confidentiels.

La planification de la continuité des opérations sera également une priorité. Le Tribunal veillera à ce que les procédures appropriées soient en place, notamment l’établissement de procédures prévues de sauvegarde et de récupération, afin de réduire la fréquence et la durée des interruptions de travail. Un cadre de gouvernance pour la planification de la continuité des opérations sera mis en place pour évaluer les répercussions sur les opérations, élaborer des solutions et des plans de récupération, et mener des tests et des validations en continu afin de veiller à l’état de préparation.

• Aller chercher des arrangements de services partagés

Le Tribunal s’engage à appuyer les objectifs du gouvernement et à transformer les services administratifs afin de réduire les coûts et d’améliorer la prestation des services. À l’heure actuelle, le Tribunal collabore étroitement avec le Réseau des administrateurs de petits organismes afin de mettre sur pied des arrangements partagés convenant à l’environnement d’une petite organisation. Cette collaboration se poursuivra en 2007-2008 pour trouver des moyens d’améliorer la qualité des services internes et mieux aider les gestionnaires et les employés à atteindre leurs objectifs de programmes.

- Améliorer la livraison du service

L’amélioration constante de la prestation de service demeure une priorité pour le Tribunal. En 2007-2008, il misera sur la technologie de l’information pour donner aux usagers à l’interne, aux parties et à leurs conseillers des services de meilleure qualité, plus rapides et plus efficaces. Au cours du prochain exercice financier, il se concentrera sur les projets stratégiques suivants :

• Veiller au rendement optimum de l’architecture TI

En 2007-2008, le Tribunal entreprendra plusieurs projets, à partir des résultats de l’évaluation réalisée en 2006-2007, pour vérifier que l’architecture TI actuelle a un rendement optimum et est conforme aux politiques et aux normes du gouvernement. On améliorera la structure et les composantes du Web, et en particulier on restructurera les sites Internet et Intranet pour assurer un environnement électronique stable et fiable. De plus, on procédera à des améliorations pour que le réseau demeure sécuritaire et fiable à la fois pour les utilisateurs internes et externes.

• Utiliser davantage les renseignements électroniques

Les tribunaux administratifs ont de plus en plus tendance à procéder par voie électronique pour déposer des documents et échanger des informations avec les parties, les autres ministères et agences, les conseillers et les autres tribunaux tels que la Cour fédérale du Canada. Le Tribunal continue à augmenter l’utilisation qu’il fait de l’information électronique afin d’améliorer la livraison du service. En 2007-2008, le Tribunal portera son attention sur les moyens d’offrir aux parties la possibilité de déposer des documents et d’échanger des informations par voie électronique. Par exemple, le Tribunal explorera la possibilité de permettre aux parties de remettre leurs questionnaires remplis en ligne. Une telle démarche réduirait sensiblement la quantité de documents à distribuer aux parties et autres personnes intéressées. Elle permettrait aussi au Tribunal de traiter d’une manière plus efficiente et plus efficace les réponses aux questionnaires.

On explorera aussi la possibilité d’améliorer l’utilisation du site Web pour communiquer et distribuer des renseignements et de la documentation. Par exemple, le Tribunal entend fournir aux conseillers et au personnel du Tribunal, par l’intermédiaire de son site Web, un accès sécurisé au dossier administratif des causes menées aux termes de la LMSI.

Le Tribunal va continuer à améliorer l’efficacité et l’efficience du processus de gestion des causes. L’une de ses priorités est d’en arriver à ce que le dépôt des informations relatives à une cause se fasse entièrement par voie électronique, une fois résolues les questions juridiques et de confidentialité.

• Améliorer les services internes

La gestion de l’information est cruciale à la prestation de services internes efficaces, efficients et fiables. Le Tribunal continuera à mettre en place les exigences de la Politique sur la gestion de l’information gouvernementale. En 2006-2007, le Tribunal a mis au point un nouveau modèle de classement pour les services internes. En 2007-2008, le Tribunal commencera à mettre en œuvre un nouveau système de gestion des dossiers pour les renseignements opérationnels. Cette initiative comprendra la gestion de documents opérationnels sur papier et sur format électronique (à l’exclusion des dossiers de causes).

En 2006-2007, le Tribunal a obtenu des fonds pour remplacer le système audio des salles d’audience, qui était désuet. Une technologie plus moderne sera installée en 2007-2008, ce qui augmentera la fiabilité du système audio et minimisera le risque de perturbation des audiences.

- Investir dans nos gens

La modernisation des ressources humaines est en train de changer la façon dont le gouvernement recrute, gère et soutient ses employés du service public. En 2006-2007, le Tribunal a concentré ses activités de RH sur la mise en place des conditions obligatoires de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cette année, sa priorité sera d’intégrer la vision et l’intention de la modernisation des RH aux services RH quotidiens. Voici les priorités pour l’exercice à venir :

• Renforcer la culture des valeurs et de l’éthique

Le Tribunal reconnaît que les valeurs et l’éthique représentent l’un des piliers de la gestion de la responsabilisation, et il s’engage à sensibiliser les employés aux valeurs et à l’éthique dans le service public. En 2007-2008, le Tribunal élaborera et mettra en place un programme de valeurs et d’éthique pour guider les employés dans leurs activités professionnelles.

• Améliorer le recrutement et la conservation

Le Tribunal continuera à évaluer ses méthodes et ses stratégies de recrutement et de conservation du personnel et adoptera une méthode pour transmettre les valeurs du Tribunal et les connaissances centrales aux nouveaux employés. Cette année, l’une des priorités clés sera de mieux comprendre les préoccupations soulevées par les employés dans le récent sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, et d’élaborer une stratégie efficace pour y répondre. On s’attend à ce que les améliorations du bien-être sur le lieu de travail améliorent la conservation et attirent d’autres fonctionnaires une fois que le Tribunal aura acquis la réputation d’être un employeur de choix.

• Adoption d’une stratégie d’apprentissage

Les initiatives visant à assurer que les employés aient les connaissances requises pour répondre aux exigences présentes et futures du Tribunal demeurent une priorité. En 2006-2007, un premier pas a été fait pour élaborer et mettre en œuvre un cadre global d’apprentissage pour le Tribunal. Le Tribunal a fait un examen des politiques et des pratiques d’apprentissage d’autres organismes, ainsi qu’une évaluation de ses propres besoins d’apprentissage afin d’élaborer une stratégie d’apprentissage pour l’organisation. En 2007-2008, on se concentrera particulièrement sur la mise en place de la stratégie d’apprentissage, et en particulier sur le développement de plans d’apprentissage individuels et l’intégration de ces plans à l’ensemble de la planification des RH. Le Tribunal continuera également à élaborer et à livrer des séminaires et des programmes de formation à l’interne, et il mettra sur pied une bibliothèque virtuelle de séminaires de formation à l’interne et d’autres outils didactiques pour transmettre les connaissances centrales et les valeurs aux nouveaux employés. Le nouveau programme d’orientation à l’interne sera complété et disponible sur l’intranet pour permettre aux nouveaux employés d’améliorer leur connaissance du Tribunal et d’acquérir un sens d’appartenance lors de leurs premiers jours au Tribunal.

Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le tableau ci-dessous illustre comment les activités de programme du Tribunal sont liées aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada, tels qu’ils sont définis par le « cadre pangouvernemental ».

Résultat stratégique	Activité de programme	Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
Règlement équitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la compétence du Tribunal	Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)	• Croissance économique forte • Marché juste et sécuritaire • Partenariat nord-américain fort et mutuellement bénéfique • Un Canada prospère grâce au commerce mondial
	Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)	• Croissance économique forte • Marché juste et sécuritaire • Partenariat nord-américain fort et mutuellement bénéfique • Un Canada prospère grâce au commerce mondial

 

SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Modèle logique global et indicateurs de rendement

Le résultat stratégique unique visé par le Tribunal est le suivant :

Règlement équitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la compétence du Tribunal.

Voici le résultat à obtenir à l’appui de ce résultat stratégique : les décisions du Tribunal, ses recommandations et ses processus sont justes, transparents et impartiaux (et sont jugés comme tels par les intervenants) et ils sont mis à la disposition des parties intéressées et du public dans les deux langues officielles, dans le respect des délais statutaires, avec les moyens les plus efficaces dont nous disposons. Deux activités du Tribunal contribuent à l’atteinte du résultat susmentionné. Il s’agit du règlement des causes commerciales (rôle quasi-judiciaire) et des enquêtes générales sur les questions économiques et des saisines, ou renvois au Tribunal (rôle consultatif).

Modèle logique sommaire du Tribunal

Les objectifs de rendement que le Tribunal s’efforce d’atteindre et la façon dont ses plans et ses priorités décrits plus haut vont dans le sens de ces objectifs de rendement sont décrits ci-après, pour les deux activités de programme. La réalisation des objectifs de rendement varie quelque peu selon la nature de l’activité, c’est-à-dire selon qu’il s’agit du règlement de causes commerciales ou d’enquêtes générales sur des questions économiques ou de saisines.

Activité n^o 1 — Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

Le règlement de dossiers commerciaux revêt un caractère quasi judiciaire : il s’agit ici de causes concernant des pratiques commerciales déloyales, d’appels de décisions rendues par l’ASFC et par l’ARC, d’enquêtes de sauvegarde, et de contestations des offres concernant un marché public.

Ressources financières : (milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
10 058	9 438	9 438

Ressources humaines : (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
88	88	88

Résultat : Les décisions rendues par le gouvernement sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.

Ce résultat est la principale préoccupation continuelle du Tribunal. Voici les principaux objectifs de rendement.

• Les décisions/déterminations sont publiées dans les délais réglementaires et internes. Les décisions que le Tribunal rend à la suite de plaintes de dumping, de subventionnement et concernant des marchés publics sont soumises à des délais réglementaires. La grande priorité du Tribunal consiste donc à veiller à ce que ces décisions soient justes et impartiales et rendues dans les délais prescrits. Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle perfectionnés pour la gestion des causes afin de pouvoir respecter ces délais et assure un suivi systématique du statut des causes pour que les délais prescrits soient bien observés. Il y a des rapports détaillés sur le statut des causes.

• Appels émis dans les délais internes. Il n’y a pas de délai réglementaire pour les décisions rendues dans le cas d’appels de décisions de l’ASFC et d’ARC. Cependant, il a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à publier ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. La direction du Tribunal surveille de près ces dossiers pour que celui-ci respecte, dans la mesure du possible, cette norme.

• Une proportion importante de décisions rendues par le Tribunal sont maintenues par les organismes d’appel nationaux et internationaux. Le nombre des décisions maintenues représente un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. Les décisions du Tribunal sur des questions relatives au dumping et au subventionnement peuvent être revues par la Cour d’appel fédérale ou un groupe spécial binational en vertu de l’ALÉNA dans le cas d’une décision qui concerne des marchandises en provenance des États-Unis ou du Mexique. Les États membres de l’OMC dont les marchandises sont touchées par une décision du Tribunal peuvent également entreprendre des procédures de règlement des différends en vertu du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC, si à leur avis, les procédures du Tribunal contreviennent à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC. Les décisions du Tribunal sur les appels peuvent en être appelées par la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, par la Cour fédérale. Le Tribunal vérifie si ses décisions ont été l’objet de demandes de révision judiciaire ou d’appels devant ces organismes. À partir des questions soulevées dans ces révisions, il décide s’il demandera le statut d’intervenant devant la Cour d’appel fédérale. Il est automatiquement partie dans l’examen de tout groupe spécial binational en vertu de l’ALÉNA.

• Commentaires sur la transparence et l’accessibilité des procédures du Tribunal et sur le respect des obligations internationales. Tous les deux ans, l’OMC publie des commentaires, par son Mécanisme d’examen des politiques commerciales, à l’effet que le Canada et le Tribunal ont encouragé la mise en place d’un système de recours commerciaux juste et ouvert, qui est transparent et accessible et qui respecte les obligations internationales.

Activité n^o 2 — Enquêtes et saisines sur les questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Les enquêtes générales sur les questions économiques et les saisines, ou renvois, sont assimilables à des activités de consultation du Tribunal. Il s’agit, notamment, d’enquêtes générales sur des questions économiques dont le Tribunal est saisi par le gouvernement et de saisines tarifaires par le ministre des Finances.

Ressources financières : (milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
624	624	624

Ressources humaines : (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
6	6	6

Résultat : Les recommandations sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.

Les principaux objectifs de rendement ressemblent à ceux qui sont décrits ci-dessus.

• Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais réglementaires ordonnés par le gouvernement. Les décisions du Tribunal concernant les questions tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais ordonnés par le gouvernement. Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle perfectionnés pour la gestion des causes afin qu’il puisse respecter ces délais et fait un suivi systématique du statut des causes.

• Les décisions rendues par le Tribunal sont maintenues par les organismes d’appel nationaux et internationaux. Le nombre de décisions qui en ont été appelées et qui sont maintenues (la demande est rejetée ou abandonnée par les organismes d’appel) représente un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal.

 

SECTION III — INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome, qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

En vertu de la Loi sur le TCCE, il se compose au maximum de neuf membres à temps plein, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l’affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal.

Les membres du Tribunal peuvent compter sur l’appui d’un effectif permanent de 87 personnes. Voici ses principaux agents :

• le secrétaire, chargé de s’occuper des relations avec le public, d’assumer les fonctions de greffier du Tribunal et d’organiser les échanges avec les autres ministères et les autres gouvernements;

• le directeur général de la Recherche, chargé de la recherche dans le cadre d’enquêtes, de l’analyse économique et financière des entreprises et des branches de production, de l’examen des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels portant sur n’importe quel aspect de la procédure de passation de marchés publics ainsi que la recherche des faits nécessaires aux enquêtes du Tribunal;

• l’avocat général, responsable de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal;

• le directeur, Services de gestion, responsable des services ministériels, comme la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la technologie de l’information, la gestion du matériel, les locaux et les services administratifs et pour les relations avec les organismes centraux sur toutes les questions se rapportant à la politique et aux procédures administratives.

Organigramme

Liens ministériels avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

2007-2008
Résultat stratégique Règlement équitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la compétence du Tribunal	Dépenses nettes prévues	Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
Règlement des dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)	10 058	• Croissance économique forte • Marché juste et sécuritaire • Partenariat nord-américain fort et mutuellement bénéfique • Un Canada prospère grâce au commerce mondial
Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)	624	• Croissance économique forte • Marché juste et sécuritaire • Partenariat nord-américain fort et mutuellement bénéfique • Un Canada prospère grâce au commerce mondial
Total	10 682

Note : Le Tribunal obtient son budget de fonctionnement par l’entremise de la procédure s’appliquant au Budget principal des dépenses. Il n’est pas financé par des subventions ou des contributions, ni par voie de recouvrement de ses dépenses de fonctionnement.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein (milliers de dollars)

	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Règlement des dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)	9 922	10 058	9 438	9 438
Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)	83	624	624	624
Total du budget principal des dépenses	10 005	10 682	10 062	10 062
Rajustements :
Budget supplémentaire :
Report du budget de fonctionnement	381	. . . . .	. . . . .	. . . . .
Épargnes en approvisionnement	-20	. . . . .	. . . . .	. . . . .
Autres :
Crédit 15 du CT	19	. . . . .	. . . . .	. . . . .
Régimes d’avantages sociaux des employés	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .
Total rajustements	380	. . . . .	. . . . .	. . . . .
Dépenses nettes prévues	10 385	10 682	10 062	10 062
Dépenses nettes prévues	10 385	10 682	10 062	10 062
Plus: Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	2 398	2 415	2 421	2 431
Coût net du programme	12 783	13 097	12 483	12 493
Équivalents temps plein	85	94	94	94

Tableau 2 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses (milliers de dollars)

2007-2008
Postes votés ou législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses actuel	Budget principal des dépenses précédent
20	Dépenses du Programme	9 306	8 609
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 376	1 396
	Total pour le ministère	10 682	10 005

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux (milliers de dollars)

	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1 894
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)	521
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	2 415

Tableau 4 : Besoins de ressources par direction (milliers de dollars)

2007-2008
	Règlement des dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)	Enquêtes et saisines sur les questions économiques de portée générale (rôle consultatif)	Dépenses nettes prévues
Bureau du président	1 665	44	1 709
Secrétariat	2 247	68	2 315
Recherche	3 045	434	3 479
Services juridiques	855	6	861
Services de gestion	2 246	72	2 318
Total	10 058	624	10 682

Tableau 5 : Vérifications et évaluations internes (milliers de dollars)

Vérifications et évaluations internes	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Gestion des ressources humaines — évaluation du milieu de travail	50	. . . . .	. . . . .
Examen de la gestion de l’information	. . . . .	40	. . . . .
Examen du cadre de gestion connexe à la confidentialité de l’information	. . . . .	. . . . .	40

 

SECTION IV — AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Personne-ressource pouvant fournir des renseignements et de l’information sur le site Web

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : (613) 993-3595
Télécopieur : (613) 998-1322
Courrier électronique : secretary@citt-tcce.gc.ca

Site Web du Tribunal : www.tcce-citt.gc.ca

Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur	L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47
Loi sur les douanes	L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1
Loi sur la taxe d’accise	L.R.C. 1985, c. E-15
Loi sur les mesures spéciales d’importation	L.R.C. 1985, c. S-15
Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre	L.R.C. 1985 (3e supp.), c. 12
Loi sur l’administration de l’énergie	L.R.C. 1985, c. E-6
Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur	D.O.R.S. /89-35
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics	D.O.R.S. /93-602
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur	D.O.R.S. /91-499

Rapports législatifs et du Tribunal

Rapports annuels

• De 1989-2006 à 2005-2005

• Saisine sur les textiles - Rapport de situation annuel (incorporé au Rapport annuel du TCCE à compter de l’exercice 2002-2003.)

Guides

• Guide du mécanisme d’examen des marchés publics

• Enquête de sauvegarde, désorganisation du marché, Importations en provenance de Chine, Guide de la partie plaignante

• Enquête de sauvegarde, détournement des échanges, Importations en provenance de Chine, Guide de la partie plaignante

• Guide de la saisine sur les textiles

Brochures

• Guide d’introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur

• Information sur les appels de décisions concernant les douanes, l’accise et la LMSI

• Information sur les enquêtes et les réexamens concernant le dumping et le subventionnement

• Information sur les enquêtes économiques, commerciales et tarifaires

• Information sur les enquêtes de sauvegarde contre les importations et les mesures afférentes

• Information sur l’examen des marchés publics

• Information sur les enquêtes concernant les tarifs sur les textiles