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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Bureau du surintendant des institutions financières, Canada pour 2005-2006 à 2007-2008.

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

il respecte les exigences de rapport contenues dans les consignes du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
il est fondé sur l'architecture d'activités de programmes (AAP) décrite dans la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) du SCT;
il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
il permet au BSIF de rendre compte des résultats obtenus à l'aide des ressources et des autorisations à sa disposition;
il fait état de la situation financière de l'organisation sur la base des dépenses prévues approuvées par le SCT.

Le surintendant,
Nicholas Le Pan

Renseignements sur l'organisation

Le BSIF englobe trois secteurs (voir l'organigramme qui suit), chacun relevant d'un surintendant auxiliaire. Chaque secteur travaille de façon indépendante à la réalisation des objectifs stratégiques du BSIF. À cela s'ajoute une fonction indépendante de vérification interne et de consultation qui relève directement du surintendant. Le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) a été mis sur pied au sein de l'organisation à titre d'entité distincte pour fournir des services, actuariels et autres, efficaces au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui sont des intervenants du Régime de pensions du Canada (RPC).

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Org Chart

Effectif

Au 31 décembre 2005, le BSIF comptait 427 employés répartis entre ses bureaux d'Ottawa, de Montréal, de Toronto et de Vancouver.

Notre travail exige l'effort et l'attention d'équipes multidisciplinaires. Il requiert à la fois une vaste perspective et une expertise approfondie. Le BSIF a intégré l'excellence à sa culture, et il favorise l'apprentissage permanent grâce au travail d'équipe, aux possibilités de formation et de perfectionnement professionnel et à la fourniture de technologies de pointe et du soutien à cet égard.

Le milieu de travail du BSIF est unique, et celui-ci peut compter sur des personnes ayant une expérience et une expertise professionnelles des plus variées, en plus de miser sur le talent de récents diplômés, de spécialistes chevronnés de l'industrie et de spécialistes de la réglementation.

Dénombrement des équivalents temps plein

	Au 31 mars 2005	% du total	Au 31 décembre 2005	% du total
Services intégrés *	111	26 %	118	28 %
Surveillance **	165	39 %	159	37 %
Réglementation **	124	29 %	124	29 %
BAC	26	6 %	26	6 %
TOTAL	426	100 %	427	100 %

* Le Secteur de services intégrés a accru son effectif pour réaliser des projets technologiques de grande envergure; au besoin, de nouveaux postes sont dotés pour un période déterminée correspondant à la durée du projet. L'effectif des Services intégrés comprend le personnel du Bureau du surintendant et des Services de vérification et de consultation.

** La Division des régimes de retraite privée a été intégrée au Secteur de la réglementation en août 2005. Elle relevait auparavant du Secteur de la surveillance. Les données établies au 31 mars 2005 ont été rajustées pour refléter ce changement.

Partenaires clés

Le BSIF travaille avec un certain nombre de partenaires clés à la promotion de ses objectifs stratégiques. Ensemble, ces ministères et organismes constituent le réseau canadien de réglementation et de surveillance du secteur financier et fournissent un système d'assurance dépôts. Les partenaires fédéraux englobent le ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca), la Banque du Canada (http://www.bank-banque-canada.ca), la Société d'assurance dépôts du Canada (http://www.cdic.ca), l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (http://www.fcac-acfc.gc.ca), le Centre des opérations et des déclarations financières du Canada (http://www.fintrac.gc.ca) et d'autres encore.

Le BSIF collabore en outre au besoin avec des organismes provinciaux et territoriaux de surveillance et de réglementation, de même qu'avec des organisations et associations du secteur privé, plus particulièrement au chapitre de l'élaboration des règles. Il joue un rôle de premier plan au sein de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) (http://www.iaisweb.org) et d'organisations internationales comme le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (http://www.bis.org/bcbs/index.htm).

Le maintien de bonnes relations avec ces organismes est essentiel au succès du BSIF. Ce dernier examine, une fois l'an, les rapports qu'il entretient avec ces organismes pour garantir l'utilisation optimale des ressources.

Tableaux, financiers et autres

La présente section renferme certains tableaux financiers indiquant en détail les revenus et les dépenses du BSIF pour la période de planification. Les tableaux 1 à 7 sont conformes aux exigences du Conseil du Trésor. Les autres tableaux fournissent des renseignements complémentaires sur les droits d'utilisateur et les initiatives de réglementation.

Contexte

Le BSIF recouvre ses dépenses auprès de plusieurs sources. Il impute le coût de ses activités d'évaluation des risques et d'intervention (surveillance), d'agrément et d'établissement des règles aux institutions financières et aux régimes de retraite privés qu'il réglemente et surveille.

Il y a plusieurs façons de déterminer le montant imputé aux différentes institutions relativement aux principales activités de surveillance, d'agrément et d'établissement des règles du BSIF. De façon générale, il s'agit de répartir les coûts d'après le temps approximatif consacré à la surveillance et à la réglementation des institutions. C'est ainsi que les institutions bien gérées et moins à risque et celles présentant moins de demandes d'agrément assument une part plus modeste des coûts du BSIF.

Certaines demandes d'agrément s'accompagnent d'un droit d'utilisateur précis. Les institutions en difficulté se voient imposer une cotisation supplémentaire représentant à peu près le coût des ressources de surveillance additionnelles que leur cas nécessite.

Le BSIF fournit également certains services moyennant le recouvrement de leur coût. C'est ainsi qu'une partie de ses revenus proviennent de l'ACDI au titre de l'aide internationale, des provinces pour le compte desquels le BSIF effectue des travaux de surveillance contractuels et d'autres organismes fédéraux qui reçoivent un soutien administratif du BSIF. Le revenu au titre de ces services rémunérés comprend également les montants imputés séparément aux grandes banques en marge de la mise en oeuvre de la méthode des cotes internes prévue par le Dispositif révisé d'adéquation des fonds propres (Bâle II).

Les autres coûts liés aux activités d'évaluation des risques et d'intervention, d'agrément et d'établissement des règles sont recouvrés à même les cotisations de base des institutions et des régimes de retraite privés conformément à diverses formules.

Le 1^er avril 2002, le BSIF a commencé à percevoir des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions financières qui soumettent des relevés financiers et non financiers tardifs ou erronés. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005; il met en place un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour des violations précises énoncées à l'annexe du Règlement. Ce règlement englobe le régime de pénalités pour production tardive et erronée et se substitue au Règlement sur les pénalités pour omission de fournir des relevés ou renseignements (BSIF) qui était en vigueur depuis le 1^er avril 2002. Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. En vertu du Règlement, le BSIF ne peut utiliser ces fonds, qui sont déclarés à titre de revenus non disponibles, pour réduire le montant des cotisations qu'il perçoit auprès de l'industrie afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement.

Les activités du BAC sont financées par les droits exigés en contrepartie des services actuariels et, en partie, au moyen des crédits parlementaires annuels pour les services fournis au gouvernement du Canada relativement aux régimes de retraite de l'État. Les états financiers du BSIF sont établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général et publiés dans le Rapport annuel du BSIF. Les rapports annuels du BSIF sont accessibles sur notre site Web, à l'adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index-fra.aspx?ArticleID=617.

Tableaux financiers

Le BSIF continue de réévaluer ses programmes pour s'assurer qu'ils contribuent à la réalisation de son mandat et qu'ils sont gérés de manière efficace. Ce faisant, le BSIF a réussi à minimiser l'augmentation de ses dépenses de fonctionnement permanentes et a trouvé des façons optimales de gérer ses ressources humaines de façon judicieuse. C'est ainsi que les ressources humaines du BSIF (ETP) demeurent inchangées au cours de la période de planification, et cette tendance devrait se maintenir.

Le total des dépenses augmente d'environ 4 % par année au cours de la période de planification, surtout par l'effet d'ajustements normaux pour inflation et d'augmentations liées au mérite, ainsi que de la poursuite d'immobilisations annuelles. Ces investissements dans les technologies habilitantes, les stratégies de gestion de l'information et l'infrastructure de technologie de l'information sont en accord avec les ressources et l'infrastructure prioritaires du BSIF au cours de la période de planification.

Les dépenses prévues en 2005-2006 totalisent 755 000 $. L'augmentation prévue à 768 000 $ à compter de 2006-2008 se rapporte aux ajustements accordés par le Conseil du Trésor à l'égard des conventions collectives des employés du Bureau de l'actuaire en chef.

Le tableau ci-après fait état du total des dépenses prévues et des équivalents temps plein (ETP) du BSIF pour les trois années de la période de planification.

Tableau 1 :
Dépenses prévues et équivalents temps plein du BSIF

(en milliers de $)	Prévisions de dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales	70 359	73 177	76 342	79 640
Réglementation et surveillance de régimes de retraite privés fédéraux	5 504	5 184	5 375	5 576
Aide internationale	1 746	1 958	2 007	2 058
Bureau de l'actuaire en chef (BAC)	4 620	4 714	4 912	5 119

Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	82 229	85 033	88 636	92 393

Non budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	0	0	0	0

Moins : Revenus disponibles	81 474	84 265	87 868	91 625
Total - Budget principal des dépenses	755	768	768	768
Ajustements :	0	0	0	0
Total des ajustements	0	0	0	0
Total des dépenses prévues	755	768	768	768
Total des dépenses prévues	755	768	768	768
Moins : Revenus non disponibles	430	425	425	425
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	0	80	0	0
Coût net du programme	325	423	343	343

Équivalents temps plein

439

459

459

Tableau 2 :
Dépenses de programmes par activité (en milliers de $)

Le tableau ci-après indique les dépenses du BSIF pour 2006-2007 selon l'activité.

Les dépenses liées à chaque activité figurant au tableau 2 englobent une part du coût des services intégrés du BSIF, qui a été réparti de manière uniforme pour refléter correctement le coût total de chaque activité, en vue de favoriser une facturation équitable et de comprendre le coût intégral des programmes et des services intégrés à l'échelle du gouvernement, comme l'exige le Conseil du Trésor. La principale activité du BSIF est la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales, qui intervient pour environ 85 % des ressources de l'organisation. Le coût net des activités du BAC est financé au moyen de crédits parlementaires annuels pour les services actuariels fournis au gouvernement du Canada à l'égard des régimes de retraite de l'État.

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Table 2: Program by Activity ($ thousands)

Nota : Le coût des services intégrés est réparti entre les activités d'après le coût direct des ressources humaines.

Tableau 3 :
Sommaire des dépenses en immobilisations par activité de programme

Comme l'indique le commentaire qui accompagne le tableau 1, le BSIF continue de mettre au point de systèmes efficaces de gestion de l'information afin de préserver la solide infrastructure technologique requise à l'appui de ses activités de réglementation et de surveillance. Le tableau ci-après détaille les dépenses en immobilisations prévues par le BSIF selon l'activité de programme.

Sommaire des dépenses en immobilisations par activité de programme

(en milliers de $)	Prévisions de dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Bureau du surintendant des institutions financières
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales	3 712	3 696	4 196	4 696
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux	252	246	246	246
Aide internationale	57	63	63	63
Bureau de l'actuaire en chef (BAC)	0	32	32	32
Total	4 021	4 037	4 537	5 037

Le tableau 4 indique les sources de revenus disponibles et non disponibles selon la comptabilité de caisse. Précisons toutefois que le BSIF recouvre ses frais au moyen de cotisations et de droits d'utilisateur facturés selon la comptabilité d'exercice. ¹Par conséquent, l'augmentation prévue des cotisations en 2006-2007 sera de l'ordre de 5 %.

La majeure partie des services rémunérés relativement à la réglementation et à la surveillance des institutions financières fédérales en 2006-2007 et en 2007-2008 se rapportent au projet de mise en oeuvre de la méthode fondée sur les notations internes (Approche NI), dont le coût est imputé directement aux grandes banques. Les droits d'utilisateur et les cotisations prévue pour 2006-2007 et par la suite pour cette même activité de programme sont fondés sur les dispositions réglementaires qui étaient en vigueur lors de la préparation du budget principal des dépenses. Toutefois, ces dispositions réglementaires seront modifiées le 1^er avril 2006, de façon à diminuer le nombre et les types d'agréments à l'égard desquels il sera possible d'exiger des droits d'utilisateur. Ainsi, les revenus au titre des droits d'utilisateur seront inférieurs aux prévisions actuelles. Cette diminution des droits d'utilisateur sera compensée par une hausse des cotisations de base. La mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) du BSIF pour 2007-2008 tiendra compte de la modification des dispositions réglementaires.

¹ Les états financiers du BSIF sont établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général et publiés dans le Rapport annuel du BSIF. Les rapports annuels du BSIF sont accessibles sur notre site Web, à l'adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index-fra.aspx?ArticleID=617.

Tableau 4 :
Sources de revenus disponibles et non disponibles

(en milliers de $)	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
*Bureau du surintendant des institutions financières* Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Sources de revenus disponibles
Cotisations de base	60 908	64 733	68 096	71 602
Droits et frais d'utilisateur	4 927	5 019	5 019	5 019
Services rémunérés	4 524	3 425	3 227	3 020
	70 359	73 177	76 342	79 641
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux Source de revenus disponibles
Droits	5 504	5 184	5 375	5 575
	5 504	5 184	5 375	5 575
Aide internationale Sources de revenus disponibles
Cotisations de base	446	483	532	583
Services rémunérés	1 300	1 475	1 475	1 475
	1 746	1 958	2 007	2 058
Bureau de l'actuaire en chef (BAC) Sources de revenus disponibles
Droits et frais d'utilisateur	73	35	35	35
Services rémunérés	3 792	3 911	4 109	4 316
	3 865	3 946	4 144	4 351

Total des revenus disponibles	81 474	84 265	87 868	91 625

Revenus non disponibles

(en milliers de $)	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
*Bureau du surintendant des institutions financières* Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Source de revenus non disponibles
Pénalités de production	430	425	425	425

Total des revenus non disponibles	430	425	425	425

Total des revenus disponibles et non disponibles	81 904	84 690	88 293	92 050

Les tableaux 5 et 6a fournissent des renseignements supplémentaires indiquant le total des dépenses du gouvernement du Canada se rapportant au BSIF.

Tableau 5 :
Coût net du programme pour l'exercice

2006-2007
(en milliers de $)	Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales	Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux	Aide internationale	Bureau de l'actuaire en chef (BAC)	Total
Total des dépenses prévues	0	0	0	768	768
Plus: Services reçus à titre gracieux
Honoraires de vérification du Bureau du vérificateur général	80				80

Moins : Revenus non disponibles	425				425
Coût net du programme, 2006 -2007	(345)	0	0	768	423

Tableau 6a :
Crédits inscrits au Budget principal des dépenses

Crédit	(en milliers de $)	Budget principal des dépenses 2005-2006	Budget principal des dépenses 2006-2007
35	Dépenses du programme	755	768
	Total - Programme	755	768

Tableau 6b :
Crédits législatifs inscrits au Budget principal des dépenses

Crédit législatif	(en milliers de $)	Budget principal des dépenses 2005-2006	Budget principal des dépenses 2006-2007
(S)	Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R., 1985, ch. 18 [3e suppl.])	0	0
	Total - Programme	0	0

Tableau 7 :
Besoins en ressources par direction ou par secteur

Le tableau 7 donne la répartition des besoins en ressources du BSIF selon le secteur. En accord avec la démarche de l'AAP, les ressources du Secteur des services intégrés sont ventilées entre les trois autres secteurs du BSIF (Réglementation, Surveillance et Bureau de l'actuaire en chef).

Besoins en ressources par direction ou par secteur

2006-2007
(M$)	Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales	Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux	Aide internationale	Bureau de l'actuaire en chef (BAC)	Total des dépenses prévues
Réglementation	22,9	5,2	1,9		30,0
Surveillance	50,3				50,3
Bureau de l'actuaire en chef				4,7	4,7
Total	73,2	5,2	1,9	4,7	85,0

Tableau 8 :
Droits d'utilisateur

Type de droit : R Un droit vise une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d'autres produits et services » (« A »). Un droit dit « réglementaire » se rapporte à une activité réalisée par une organisation dont dépend l'efficacité d'un programme et lorsque la réalisation du mandat de ce programme existe la médiation, la direction, l'essai ou l'approbation de mesures prises par des intervenants de l'extérieur.
Fondement : Loi sur le BSIF
Date d'effet prévue Le règlement devrait entrer en vigueur le 1^er avril 2006
Description du document ou du service	Motifs d'établissement ou de modification	Mécanisme prévu de consultation et d'examen
Lettres patentes de fusion	Des dispositions réglementaires ont été proposées pour éliminer tous les frais de service, sauf ceux imposés aux institutions autres que des institutions financières fédérales (IFF) (les nouveaux demandeurs, par exemple), et ceux qui sont perçus en contrepartie de décisions ayant valeur de précédent, de demandes d'agrément, d'interprétations, de confirmations, de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières, demandes qui peuvent être fastidieuses et ne font pas partie des principales activités du BSIF. En vertu des dispositions réglementaires proposées, le nombre de catégories de frais de service passerait de 51 à 14. Le projet de règlement éliminerait la plupart des frais d'utilisation compte tenu du fait qu'à l'heure actuelle, ces derniers ne permettent guère de redistribuer les dépenses de fonctionnement du BSIF entre les IFF et ne permettent pas de recouvrer un pourcentage valable des dépenses de fonctionnement annuelles du BSIF. Plus précisément, les frais d'utilisation représentent à l'heure actuelle moins de 4 % du total des dépenses du BSIF au titre de la réglementation et de la surveillance qui sont à la charge des institutions. L'abolition de la majorité des frais de service a peu d'incidence sur le total des montants à la charge des IFF. De plus, l'administration du régime, par exemple le suivi, la vérification et la déclaration des droits, consomme énormément de ressources et elle est coûteuse. Les droits imputés à des institutions autres que les IFF (les nouveaux demandeurs, par exemple) et ceux qui sont perçus en contrepartie des décisions ayant valeur de précédent, des demandes d'agrément, d'interprétation, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières sont maintenus pour le motif que les services qui y donnent lieu, qui ne s'inscrivent pas dans le cours normal des activités de réglementation et de surveillance exercées par le BISF et qui exigent souvent d'importantes ressources, permettent de recouvrer de façon plus équitable les dépenses assumées par le BSIF à l'égard de ces services que leur facturation directe aux IFF par le biais des cotisations de base.	Étant donné que la présente politique modifierait légèrement les cotisations que certaines institutions seraient appelées à régler, le BSIF a consulté des IFF et des associations sectorielles choisies. De plus, chaque IFF consultée a été informée de l'effet estimatif que la nouvelle politique exercerait sur elle. Aucune des associations sectorielles et des institutions n'a exprimé de préoccupations concernant le projet de diminution du nombre de droits de service. Les dispositions réglementaires modifiées ont ensuite été publiées dans la Gazette du Canada pour solliciter d'autres commentaires. Aucune préoccupation n'a été soulevée à cette époque. La version finale des dispositions réglementaires sera publiée lorsqu'elle aura été approuvée par la gouverneure en conseil. Les versions originale et modifiée des dispositions réglementaires sont disponible sur le site Web de la Gazette du Canada (Gazette du Canada, partie II, vol. 136, no 21, DORS/2002 337 et Gazette du Canada, partie II, vol 137, no 18, DORS/2003 291 respectivement). Ces liens sont également disponibles sur le site Web du BSIF (http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index-fra.aspx?ArticleID=527).
Approbation d'une convention de vente de la totalité ou quasi totalité des éléments d'actif
Agrément autorisant l'acquisition ou l'augmentation d'un intérêt substantiel
Approbation d'un achat, d'une réassurance ou d'un transfert de polices, d'une vente d'éléments d'actif ou d'une réassurance contre les risques que la société garantit
Agrément autorisant l'acquisition du contrôle d'une entité ou l'acquisition ou l'augmentation d'un intérêt de groupe financier dans une entité
Agrément autorisant la conservation du contrôle d'une entité ou d'un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période de plus de 90 jours
Autorisation de conserver le contrôle d'une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période indéterminée
Agrément autorisant la conservation du contrôle d'une entité ou d'un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période indéterminée par suite d'un défaut survenu dans le cadre d'un accord de prêt ou de la réalisation d'une sûreté
Ordonnance autorisant l'augmentation des limites du total des risques financiers
Autorisation de la libération d'éléments d'actif au Canada
Exemption de l'obligation de conserver et de traiter les renseignements et données au Canada
Agrément d'un délai pour la prise de mesures visant l'élimination du contrôle d'une entité ou d'un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l'annulation de l'augmentation d'un tel intérêt
Agrément d'une déclaration de dividendes qui dépassent les bénéfices nets
Lettres patentes de dissolution
Approbation du retour de montants virés à des caisses séparées
Approbation des opérations conclues dans le cadre de la restructuration d'une société de portefeuille, bancaire ou d'assurances, ou d'une entité qu'elle contrôle qui sont exemptées des règles sur les opérations avec apparentés
Agrément autorisant une opération avec un apparenté ou approbation d'un arrangement portant sur une telle opération
Arrêté d'exemption temporaire
Lettres patentes de fusion ou de prorogation comme société aux termes d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale ou agrément autorisant une telle prorogation
Approbation d'un achat ou rachat d'actions ou de parts sociales
Agrément d'une résolution extraordinaire portant réduction du capital déclaré
Autorisation de l'octroi ou l'acquisition de prêts commerciaux ou de l'acquisition du contrôle d'une entité qui détient de tels prêts si la valeur totale des prêts commerciaux dépasse la limite prévue
Approbation ou agrément de règlements administratifs portant changement de la dénomination sociale
Modification d'un agrément de fonctionnement ou d'un agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada
Approbation d'une émission d'actions ou d'autres titres en contrepartie de biens
Approbation d'une modification d'un acte constitutif
Prolongation d'un délai pour la prise de mesures visant l'élimination du contrôle d'une entité ou d'un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l'annulation de l'augmentation d'un tel intérêt
Agrément autorisant l'acquisition ou la cession d'éléments d'actif dépassant 10 % de la valeur totale de l'actif
Exemption de production des états financiers des établissements affiliés
Agrément autorisant l'acquisition ou la cession d'éléments d'actif dépassant 5 % de la valeur totale de l'actif auprès d'un apparenté qui n'est pas une institution financière fédérale
Approbation de réassurance par un apparenté autre qu'une société ou une société étrangère
Approbation d'un contrat de dépôt ou d'un acte de fiducie pour le maintien d'éléments d'actif au Canada
Approbation d'une modification du ratio actif/fonds propres ou du ratio d'endettement
Approbation de l'émission à la société mère de titres de créance subordonnés
Approbation d'un achat ou rachat de titres autres que des actions
Approbation d'un acte de fiducie en matière de réassurance ou de la modification de celui ci
Approbation d'une lettre de crédit tenant lieu d'éléments d'actif

Type de droit : A Un droit vise une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d'autres produits et services » (« A »). Un droit dit « réglementaire » se rapporte à une activité réalisée par une organisation dont dépend l'efficacité d'un programme et lorsque la réalisation du mandat de ce programme existe la médiation, la direction, l'essai ou l'approbation de mesures prises par des intervenants de l'extérieur.
Fondement : Loi sur le BSIF
Date d'effet prévue Le règlement devrait entrer en vigueur le 1^er avril 2006
Description du document ou du service	Motifs d'établissement ou de modification	Mécanisme prévu de consultation et d'examen
Frais payés en contrepartie de services actuariels fournis par l'actuaire en chef par suite de demandes de services reliés au mandat du Bureau de l'actuaire en chef	Le règlement en vigueur prévoit des frais horaires en contrepartie de certains services actuariels fournis par l'actuaire en chef du BSIF. Or, le tarif horaire n'est plus suffisant compte tenu de la hausse des frais généraux du Bureau de l'actuaire en chef. Des mesures réglementaires sont proposées afin d'abolir ce tarif fixe. Après l'entrée en vigueur du Règlement, les frais horaires des services fournis par le Bureau de l'actuaire en chef paraîtront sur le site Web du BSIF au début de chaque exercice, par souci de transparence adéquate, et des marchés de services seront conclus au cas par cas.	Le projet d'abrogation des frais horaires fixes a été discuté à la réunion du comité consultatif du Bureau de l'actuaire en chef tenue en mars 2005. Aucune des parties intéressées ne s'est dite préoccupée par la proposition. Les dispositions réglementaires modifiées ont ensuite été publiées dans la Gazette du Canada pour solliciter d'autres commentaires. Aucune préoccupation n'a été soulevée à cette époque. La version finale des dispositions réglementaires sera publiée lorsqu'elle aura été approuvée par la gouverneure en conseil.

Tableau 9 :
Principales initiatives réglementaires

Loi et règlements	Objet de l'initiative réglementaire	Résultats escomptés
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur les sociétés d'assurances - Branches d'assurance	Cette annexe de la Loi sur les sociétés d'assurances est modifiée pour réduire le nombre de branches d'assurance et pour établir le fondement de la définition des branches d'assurance fédérales aux fins d'harmonisation avec celles de la plupart des provinces et des territoires.	Le nombre de branches d'assurance diminuera, passant de plus de 50 branches utilisées par les administrations fédérale, provinciales et territoriales à 17 branches harmonisées. En outre, les définitions des branches seront harmonisées de réduire le fardeau administratif et les coûts pour les assureurs.
Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières	Les modifications proposées élimineront tous les frais de service, sauf ceux imposés aux institutions autres que des institutions financières fédérales (IFF) (les nouveaux demandeurs, par exemple), et ceux qui sont perçus en contrepartie de décisions ayant valeur de précédent, de demandes d'agrément, d'interprétations, de confirmations, de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières.	Ces mesures réglementaires ramèneront le nombre de catégories de frais de service de 52 à 14.
Règlement modifiant le Règlement sur les limites relatives aux placements	Le Règlement sera passé en revue pour déterminer si les limites relatives aux placements des sociétés d'assurances multirisques tiennent adéquatement compte des éléments d'actif excédentaires et si certains placements effectués par les sociétés d'assurance vie et les institutions de dépôts aux fins de couverture devraient ne pas être assujettis aux limites sur les participations.	Les modifications à l'étude assoupliraient le régime des limites relatives aux placements. Elles uniformiseraient en outre les règles avec le régime des IFF qui ne sont pas assujetties à ces limites à l'heure actuelle.
Règlement modifiant le Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) et le Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères)	Les règlements seront modifiés essentiellement dans le but d'en clarifier les modalités d'application aux branches accident et maladie des sociétés d'assurance-vie.	Les principales modifications à l'étude préciseront que le Règlement vise les sociétés d'assurance-vie qui souscrivent des polices d'assurance accident et d'assurance maladie et que tous les revenu-primes (et non seulement les revenu-primes des polices d'assurance accident et d'assurance maladie) doivent être intégrés au dénominateur servant à calculer la limite de réassurance.
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension	Une modification à l'étude prolongerait temporairement le délai d'amortissement pour combler le déficit de solvabilité d'un régime de retraite fédéral à prestations déterminées, sous réserve de certaines conditions. Des modifications de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et du Règlement sont également à l'étude dans le cadre de l'examen, par le ministère des Finances, du cadre des régimes de retraite à prestations déterminés, notamment pour (i) autoriser la prise en compte de lettres de crédit présentant certaines caractéristiques à titre d'actifs du régime aux fins d'évaluations de la solvabilité; (ii) annuler la modification d'un régime dont le ratio de solvabilité est inférieur au niveau prescrit; (iii) obliger l'employeur, à la cessation du régime, à verser à ce dernier le montant nécessaire pour couvrir entièrement les prestations promises aux participants; et (iv) assouplir la capitalisation des régimes de retraite dont le répondant est en restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations.	Les modifications à l'étude accroîtraient la marge de manoeuvre financière des répondants des régimes et protégeraient les intérêts des participants et des bénéficiaires.

Tableau 10 :
Vérification interne et évaluations

Vérification interne	Date de début prévue	Date de publication ou à laquelle l'on prévoit avoir terminé
L'examen des marchés du BSIF		19 juillet 2005
Hyperlien : http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/rapports/bsif/audit_contract-fra.pdf

Les frais de déplacement et de dépenses d'accueil du BSIF		19 juillet 2005
Hyperlien : http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/rapports/bsif/audit_th-fra.pdf

L'examen des paiements aux termes du marché du Système de gestion des principales activités de surveillance (SGPAS)		9 septembre 2005
Hyperlien : http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/rapports/bsif/audit_csws-fra.pdf

Groupe des conglomérats financiers (GCF)		mars 2006
Formation et perfectionnement professionnel du BSIF		avril 2006
Plan 2006-2007 - devra être approuvé par le Comité de vérification