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J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 qu'a préparé le Commissariat aux langues officielles (CLO). Ce rapport donne un aperçu de nos objectifs globaux, de notre plan d'action, des résultats prévus et de notre plan de dépenses pour l'exercice financier 2006-2007.
À titre de commissaire aux langues officielles et de haut fonctionnaire du Parlement, il m'incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance de l'égalité de statut des deux langues officielles et de faire respecter l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles. Il est également de mon devoir de contribuer à faire observer l'intention du législateur en ce qui concerne l'administration des affaires des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, notamment dans le cadre des activités ayant trait à la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.
J'amorce la dernière année de mon mandat avec la ferme conviction que le gouvernement du Canada s'engagera pleinement à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. C'est ainsi qu'il facilitera la mise en œuvre complète des obligations contenues dans la Loi et placera la dualité linguistique au premier rang en tant que valeur fondamentale de la société canadienne. L'adoption de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), en novembre 2005, a dissipé toute ambiguïté quant au caractère exécutoire de la partie VII de la Loi. Cela constitue une étape historique dans notre quête vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne. Le développement des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique ont longtemps constitué le maillon faible de la Loi sur les langues officielles. Désormais, l'ensemble des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi devront poser des gestes positifs pour atteindre ces objectifs.
À la mi-parcours du présent exercice financier, je remettrai à mon successeur le plan de travail que j'ai l'intention d'appliquer avec l'aide de mon personnel. Il consiste, entre autres, à suivre de près les efforts déployés par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles.
Je désire également rappeler au gouvernement du Canada l'importance d'entreprendre une évaluation sérieuse des résultats de la politique des langues officielles et d'actualiser ses pratiques, afin de rencontrer les exigences du service au public et de mieux répondre aux besoins changeants de notre société.
Pour inciter le gouvernement à l'action, j'entends poursuivre ma réflexion sur les enjeux qui se trouvent au cœur de la dualité linguistique au Canada, tels que le cadre réglementaire en matière de langues officielles; les modes de gouvernance entre le gouvernement du Canada et les communautés; les différents facteurs et indicateurs de la vitalité et du développement des communautés de langue officielle; les liens entre la dualité linguistique et la diversité dans le contexte canadien.
En 2006-2007, le CLO continuera à mettre en œuvre son plan stratégique qui vise les objectifs suivants : que les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles respectent l'égalité du français et de l'anglais; que le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada soit avivé dans les secteurs reliés à leur développement; que l'égalité du français et de l'anglais soit reconnue et promue à titre de valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse; que le CLO soit un milieu de travail exemplaire et maintienne une gestion efficace et efficiente.
Je vous invite à prendre connaissance du présent rapport qui fait état de mes engagements et de ceux de mon personnel. Il reflète en outre notre détermination à protéger et à promouvoir nos deux langues officielles, le français et l'anglais, partout au Canada.
Dyane Adam
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 du Commissariat aux langues officielles.
Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses de 2006-2007 : rapports sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement.
Toby Fyfe
Commissaire adjoint
Direction générale des services corporatifs
Raison d'être – À titre de haut fonctionnaire du Parlement et d'agente de changement, la commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi) et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de soutenir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.
La commissaire s'assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures nécessaires à cet égard. Plus précisément, les objectifs de la Loi sont de garantir :
Ces trois objectifs se reflètent dans les trois premières des quatre priorités stratégiques du CLO.
En cherchant à atteindre ces trois objectifs et à réaliser les priorités qui s'y rapportent, la commissaire joue les six rôles suivants :
Le graphique suivant illustre l'interaction entre les six rôles de la commissaire à titre d'agente de changement auprès de ses quatre principaux groupes d'interlocuteurs : les parlementaires, les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, les communautés minoritaires de langue officielle et la population canadienne.
Rôles de la commissaire à titre d'agente de changement
Le CLO appuie la commissaire dans son rôle de haut fonctionnaire du Parlement. En particulier, le CLO :
Le CLO utilise les ressources financières et humaines mises à sa disposition (comme le montrent les données ci-dessous) pour réaliser son mandat :
Ressources financières (en milliers de dollars)
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
19 129 | 19 180 | 19 180 |
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
164 | 164 | 164 |
Environnement opérationnel
Le cadre de planification globale du CLO reflète le statut d'indépendance de la commissaire par rapport au gouvernement. À titre de haut fonctionnaire du Parlement, elle peut exercer ses fonctions d'ombudsman et de vérificatrice pour demander aux organisations assujetties à la Loi de s'y conformer. La commissaire agit de plus en plus comme une agente de changement qui tente d'inciter les autres organismes fédéraux, aussi bien que les divers ordres de gouvernement, à poser des gestes qui respectent et devancent les exigences de la Loi.
L'objet de la Loi – l'égalité de statut des deux langues officielles et l'égalité des droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ainsi que la reconnaissance et l'épanouissement de la dualité linguistique au Canada – ne peut être atteint que grâce aux actions entreprises et menées à bien par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi. C'est pourquoi le CLO est toujours à la recherche de méthodes efficaces et novatrices pour inciter les décideurs à atteindre ces résultats au nom des Canadiens et des Canadiennes.
Le CLO travaille en étroite collaboration avec ces organismes pour qu'ils comprennent mieux l'importance de la dualité linguistique. En encourageant les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi à servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, le CLO contribue à modifier la culture organisationnelle du gouvernement et à améliorer la qualité du service.
Facteurs internes et externes
À titre d'agent de changement, les principales ressources du CLO sont son personnel (à l'administration centrale et dans les régions), ses quatre principaux groupes d'interlocuteurs (les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, les communautés minoritaires de langue officielle et la population canadienne) et les rapports qu'il entretient dans ses activités quotidiennes. Le CLO utilise ses ressources à outiller adéquatement son personnel pour qu'il remplisse son mandat tout en étant au service du public canadien.
Le CLO dépend des gestes posés par ses nombreux interlocuteurs. À cet égard, son approche doit être souple, tout en demeurant ciblée, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et économique et de leur donner suite.
Comme les autres institutions fédérales, le CLO adopte des principes et des pratiques de gestion moderne et continue à prendre des mesures qui en feront une organisation apprenante. Plus précisément, les plans et les priorités du CLO pour 2006-2007 intègrent les principaux éléments du cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor :
Prestation de soins de santé
Pour donner suite à une recommandation du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, le CLO finalisera, au cours du deuxième trimestre, une vérification horizontale visant la prestation de soins de santé dans les deux langues officielles aux Canadiens et aux Canadiennes, et cela par certaines institutions fédérales. La première phase de cette vérification touche les ministères suivants : Santé Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada. Le ministère de la Défense nationale (Forces canadiennes) sera touché lors de la deuxième phase de ce projet.