ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Secrétariat de l'ALÉNA

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SECTION 3: RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 INFORMATION SUR L'ORGANISME

3.1.1 APERÇU

• Mandat :
  • Apporter un soutien administratif aux groupes spéciaux et aux comités
  • Prêter assistance à la Commission de libre-échange de l'ALÉNA
    (voir les détails à la section 3.1.3)
     
• Résultat stratégique :
  • Des procédures de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l'ALÉNA, ainsi qu'aux exportateurs des pays de l'ALÉNA qui traitent avec le Canada.
    (Un aperçu des dispositions relatives au règlement des différends de l'ALÉNA est donné à l'annexe B.)
     
• Taille :
  • Dépenses prévues de l'exercice 2006‑2007 = 2 991 000 $
  • Nombre d'ETP = 12
     
• Rôle :
  • Administrer les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux en fournissant des services de greffe et en dispensant des conseils sur les règles de procédure, le Code de conduite et les lignes directrices relatives aux conflits d'intérêts qui s'appliquent aux groupes de spécialistes qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis.
  • Collaborer avec la ou les autres sections nationales concernées, lorsqu'il y a appel d'une décision rendue par des autorités chargées des enquêtes (Agence des services frontaliers du Canada et Tribunal canadien du commerce extérieur, par exemple) ou lorsqu'il y a un différend entre gouvernements impliquant deux ou trois parties.
     
• Liens hiérarchiques :
  • Rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international.
    (Voir la structure de responsabilité à la section 3.1.5)

3.1.2 Chaîne de résultats par résultat

3.1.3 Mandat

Le mandat du Secrétariat est décrit à l'article 2002.3 de l'ALÉNA et se lit ainsi :

Le Secrétariat :

1. prêtera assistance à la Commission;
2. assurera un soutien administratif
   1. aux groupes spéciaux et comités institués en vertu du chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs), conformément aux procédures établies en application de l'article 1908,
   2. aux groupes spéciaux institués en vertu du présent chapitre, conformément aux procédures établies en application de l'article 2012; et
3. selon les directives de la Commission,
   1. appuiera les travaux des autres comités et groupes institués en vertu du présent accord, et
   2. facilitera de façon générale le fonctionnement du présent accord.

Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et de nouveau en 2002 de manière à englober l'administration des processus de règlement des différends convenus dans les accords commerciaux suivants :

• l'Accord de libre-échange Canada-Israël ((ALÉCI),
• l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) et
• l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR).

3.1.4 Rôles

L'administration des dispositions relatives au règlement des différends des accords désignés comporte, pour la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, d'assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.  

En plus de l'assistance qu'elle offre à l'appui du processus de règlement des différends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant de l'information et des services professionnels. Certaines initiatives ont été menées dans ce but : création d'un site Web, tenue d'une bibliothèque et d'un centre de référence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l'établissement de structures de gestion, de politiques et de procédures, par exemple.

3.1.5 Tableau des responsabilités

Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).

Figure 1 : Structure organisationnelle de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA

* Équivalents temps plein (ETP) : Un équivalent temps plein est une unité de mesure des ressources humaines et fait référence à l'emploi d'une personne pendant une année complète ou l'équivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contrôle du Conseil du Trésor mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des dépenses pour justifier les besoins financiers consacrés au personnel.

3.2 TABLEAUX FINANCIERS

The following tables provide a summary of the financial resources required by the NAFTA Secretariat, Canadian Section to operate. The total planned spending for the 2006-2007 fiscal year will be $2,991,000. Over the coming three years, the funding level is expected to remain stable.

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Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en millers de dollars)	Prévisions de dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	2 956$	2 991$	2 991$	2 991$
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	2 956	2 991	2 991	2 991
Non budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	0	0	0	0
Moins : Revenu disponible	0	0	0	0
Total du Budget principal des dépenses	2 956	2 991	2 991	2 991
Rajustements :
Mandat spécial du gouverneur général 1	42	0	0	0
Total des rajustements	42	0	0	0
Total des dépenses prévues	2 998	2 991	2 991	2 991
Dépenses prévues	2 998	2 991	2 991	2 991
Moins : Revenus non disponibles	(207)	(241)	(241)	(241)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	207	241	241	241
Coût net du programme	2 998	2 991	2 991	2 991
Équivalents temps plein	12	12	12	12

¹ Represents the amount granted by the Treasury Board ministers to the Council of the Network of Departmental Official Languages Champions which is not affiliated to the NAFTA Secretariat, Canadian Section. The NAFTA Secretariat acts as a host organisation for the Council of the Network Secretariat and as the financial responsibility centre for this Council.

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Tableau 2 : Activité de programme

(en milliers de dollars)	2006-2007
	Budgétaire
Activité de programme	Fonction- nement	Brut	Revenu	Net	Total du Budget principal des dépenses	Total des dépenses  prévues
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	2 991	2 991	0	2 991	2 991	2 991
Total	2 991	2 991	0	2 991	2 991	2 991

Tableau 3 : Postes votés et postes législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses

2006-2007 (en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses actuel	Budget principal des dépenses précédent
65	Dépenses de fonctionnement	2 789	2 750
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	202	206
	Total pour le ministère ou l'organisme	2 991	2 956

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	Total
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	161	161
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT	80	80
Total des services reçus à titre gracieux  2006-2007	241	241

Tableau 5 : Sommaire des dépenses d'immobilisation, par activité de programme

(en milliers de dollars)	Prévisions de dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	2 998	2 991	2 991	2 991
Total	2 998	2 991	2 991	2 991

Tableau 6 : Sources des revenus non disponibles           

(en milliers de dollars)	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévues 2006-2007	Revenus prévues 2007-2008	Revenus prévues 2008-2009
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	207	241	241	241
Total des revenus non disponibles	207	241	241	241

Tableau 7 : Besoins en ressources par direction ou secteur

(en milliers de dollars)	Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux Équivalents à temps plein	Total des dépenses prévues
Organisation	3	1 220
Services financiers	1	110
Technologie de l'information	1	210
Services du greffe	7	1 451
Total	12	2 991