ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Secrétariat de l'ALÉNA

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L'Honorable David Emerson
Ministre du Commerce international

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SECTION 1: SURVOL DE L'ORGANISME

SECTION 2: ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

SECTION 3: RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

SECTION 4: AUTRES SUJETS D'INTÉRêT

ANNEXE A – PRINCIPES DIRECTEURS

ANNEXE B – VUE D'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

ANNEXE C – COMMENT NOUS JOINDRE

SECTION 1: SURVOL DE L'ORGANISME

1.1 MESSAGE DU MINISTRE

Plus de dix ans après son entrée en vigueur, il ne fait pas l'ombre d'un doute que l'ALÉNA a bien servi le Canada. L'exportation de produits canadiens vers les États-Unis a augmenté à un rythme annuel composé de 6,5 % entre 1994 et 2005. En ce qui concerne le Mexique, les échanges commerciaux bilatéraux ont atteint 17,8 milliards de dollars en 2005, ce qui représente un bond de 292 % par rapport aux échanges avant l'Accord.

Le contexte économique et commercial dans lequel l'ALÉNA s'inscrit a profondément changé au cours de la dernière décennie. Le réseau commercial de plus en plus intégré, qui se caractérise par un approvisionnement mondial en intrants et par des marchés redéfinis, oblige l'Amérique du Nord à devenir plus concurrentielle. C'est pourquoi le Canada et ses partenaires commerciaux cherchent à faire en sorte que l'ALÉNA demeure un outil efficace, qui aide l'Amérique du Nord à soutenir et à battre la concurrence qui vient des nouveaux marchés et des marchés émergents. Ainsi, lors de la rencontre que j'ai eue avec mon vis-à-vis américain et mon vis-à-vis mexicain les 23 et 24 mars 2006 à l'intérieur de la Commission du libre-échange de l'ALÉNA, nous avons promis tous les trois de nous employer à obtenir des résultats concrets et utiles pour le commerce, qui continueront de faciliter la circulation des produits, des services et des capitaux entre nos trois pays.

Parce qu'elle fournit des services toujours meilleurs dans le domaine de la gestion des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a un rôle à jouer dans l'amélioration de la performance du Canada en matière de commerce international. Les exportateurs et les investisseurs sont beaucoup plus enclins à mener des activités commerciales internationales s'ils savent qu'ils disposent d'un mécanisme impartial et de services de règlement des différends si un désaccord surgit.

C'est pourquoi pendant l'exercice 2006-2007, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA continuera de se concentrer sur le renforcement du soutien à la recherche qu'elle apporte aux groupes spéciaux et aux comités, et sur l'application de la norme de gestion de la qualité ISO 9001: 2000. Elle poursuivra également le travail de mise en œuvre intégrale de toutes les dispositions de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Grâce à ces mesures, elle pourra continuer d'offrir dans l'avenir des services de haute qualité dans le domaine de la gestion des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux.

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L'Honorable David Emerson
Ministre du Commerce international

1.2 DÉCLARATION DE LA DIRECTION

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006 2007 de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA.

Le document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses pour 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il respecte les exigences en matière de présentation contenues dans les lignes directrices du SCT;
• Il est fondé sur l'Architecture des activités de programme figurant dans sa SGRR;
• L'information qu'il contient est cohérente, complète, impartiale et fiable;
• Il sert de base pour la justification des résultats obtenus grâce aux ressources et aux pouvoirs qui lui ont été confiés;
• Les chiffres sont fondés sur le montant des dépenses prévues et approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

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Françoy Raynauld, Ph.D.
Secrétaire
Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA

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Date

1.3 DEPARTMENTAL OVERVIEW

1.3.1 Raison d'être

Assurer un niveau élevé de service indépendant et impartial dans l'administration des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain relatives au règlement des différends, afin de contribuer à préserver les avantages du libre échange.

Le Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme unique en son genre établi par la Commission du libre-échange, composée des trois ministres responsables du commerce international au Canada, au Mexique et aux États-Unis. Le mandat du Secrétariat de l'ALÉNA comprend aussi l'assistance à la Commission et le soutien à divers comités et groupes de travail. Plus précisément, le Secrétariat de l'ALÉNA administre les processus de règlement des différends en vertu des chapitres 19 et 20 de l'ALÉNA.

Un organe administratif semblable, le Secrétariat binational, existait dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. En 1994, conformément aux dispositions de l'ALÉNA obligeant les Parties à établir dans chaque pays un bureau permanent pour la section nationale, le Secrétariat binational, formé des Sections nationales du Canada et des États-Unis, s'est divisé en ses deux composantes; avec l'addition de la Section du Mexique, il est devenu le Secrétariat de l'ALÉNA. Les sections nationales, « miroirs » les unes des autres, ont leur siège à Ottawa, à Washington et à Mexico et elles sont dirigées chacune par une ou un secrétaire nommé par le gouvernement de leur pays respectif. Chaque section nationale administre un greffe de type judiciaire en ce qui concerne les délibérations des groupes spéciaux, des comités et des tribunaux

1.3.2 Ressources financières et ressources humaines

Les tableaux ci-dessous donnent les dépenses prévues pour les ressources financières et humaines au cours de la prochaine période de trois ans (voir section 2 pour de plus amples informations):

Ressources financières

2006-2007	2007-2008	2008-2009
2 991 000$	2 991 000$	2 991 000$

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
12 ETP	12 ETP	12 ETP

1.4 PLANS ET PRIORITÉS DE L'ORGANISME

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA n'a qu'un seul résultat stratégique à atteindre (voir le tableau 1, ci-après). Le tableau ci-dessous résume les cinq priorités de l'organisation en 2006-2007 ainsi que les dépenses prévues pour chacune de celles-ci. De plus amples détails concernant les dépenses prévues se trouvent à la section 2.

Tableau 1 : Priorités de l'organisme

Résultat stratégique Des procédures de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l'ALÉNA, ainsi qu'aux exportateurs des pays de l'ALÉNA qui traitent avec le Canada.
Activité de programme Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux
		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
Priorités (consolidées)	Type	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Résultats escomptés	Indicateurs de rendement1
Soutien accru auprès des groupes spéciaux et des comités	Courante	650	650	650	Soutien accru auprès des groupes spéciaux et des comités Processus administratifs rapides, accessibles et adaptés aux besoins	Au moins 80 % de nos clients disent avoir été au moins entièrement satisfaits des conseils de procédure obtenus ainsi que de la qualité, de la rapidité et de l'utilité de l'information reçue.
Procédure administrative impartiale et équitable	Courante	600	600	600	Procédure administrative impartiale et équitable qui garantit l'intégrité du mécanisme de règlement des différends de l'ALÉNA	Au moins 80 % des clients disent être tout à fait convaincus que la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a appliqué les dispositions relatives au règlement des différends de manière à garantir l'impartialité et l'équité de la procédure administrative.
Ouverture et responsabilité	Courante	120	120	120	Culture organisationnelle qui garantit la transparence des méthodes de gestion.	Au moins 80 % des clients disent qu'ils sont au moins entièrement satisfaits des politiques, des systèmes et des procédures et que ceux-ci sont pertinents, précis et adaptés aux besoins.
Intensification de la collaboration nationale et internationale	Courante	200	200	200	Intensification de la collaboration nationale et internationale.	Rôle dans des initiatives conjointes nationales et internationales liées à l'administration du règlement des différends, et influence exercée sur ces initiatives.
Efficacité et efficience opérationnelles	Courante	730	730	730	Amélioration des pratiques de gestion et de l'apprentissage continu.	Au moins 80 % des clients disent être tout à fait convaincus que la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a appliqué les dispositions relatives au règlement des différends de manière à garantir l'impartialité, la sécurité et l'équité de la procédure administrative. Vérification interne et mises à jour régulières aux réunions de la direction.
Service d'excellente qualité	Courante	691	691	691	Maintien d'une excellente administration de toutes les procédures de règlement des différends.	Au moins  80 %  des clients disent être au moins entièrement satisfaits du soutien technique et logistique obtenu, y compris de l'organisation des audiences et des réunions des groupes spéciaux ainsi que des conférences téléphoniques. Vérification interne et mises à jour régulières aux réunions de la direction.
Total des dépenses prévues		2 991	2 991	2 991
Équivalents temps plein		12	12	12

1- Voir Section 2.4 – Stratégie de mesure du rendement

1.4.1 CONTEXTE OPÉRATIONNEL

Le Secrétariat de l'ALÉNA se compose des sections nationales canadienne, étasunienne et mexicaine. L'article 1908 de l'ALÉNA prévoit que les secrétaires du Secrétariat de l'ALÉNA agissent conjointement afin de fournir une assistance administrative à tous les groupes spéciaux et comités. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants américain et mexicain.  

Par ailleurs, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est l'une des nombreuses organisations du Canada et des autres pays membres de l'ALÉNA qui interviennent dans les questions de commerce international. Bien qu'elle soit indépendante des autres institutions du gouvernement fédéral, elle ne peut réussir à atteindre ses résultats stratégiques qu'en collaborant avec elles. Par conséquent, pour remplir son mandat, le Secrétariat de l'ALÉNA entretient des relations directes avec les membres de la liste des experts en droit commercial international, établie par les gouvernements membres de l'ALÉNA, pour faire partie des groupes spéciaux en cas de différends, les membres des groupes spéciaux (arbitres des différends), les conseillers juridiques des parties aux différends, les autorités chargées des enquêtes (organismes gouvernementaux dont les décisions sont examinées par les groupes spéciaux) et les représentants des parties en cause.

1.4.2 FACTEURS INTERNES ET EXTERNES

La réussite du Secrétariat de l'ALÉNA et sa crédibilité en tant qu'organisme impartial et indépendant reposent sur des relations de travail étroites entre les trois sections nationales, ainsi que sur le professionnalisme et la compétence de ses employés. C'est pourquoi la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA doit non seulement assurer un processus indépendant et impartial, mais aussi conserver sa base de connaissances et son expertise technique, afin de maintenir sa crédibilité dans le milieu du droit commercial canadien. Ces dernières années, elle a fait un effort concerté pour maintenir en poste ses employés et ses gestionnaires clés et assurer leur perfectionnement, de manière à ce qu'ils possèdent les connaissances et les habiletés répondant aux exigences de leurs postes. Toutefois, le défi que présentent la formation et le maintien en poste du personnel compétent exige une attention constante, doublée de ressources financières suffisantes et du soutien des organismes centraux.

Parce que le contexte opérationnel du Secrétariat est trinational, trilingue et multiculturel, la réalisation de toute nouvelle initiative nécessite des consultations et des négociations poussées entre les différentes sections nationales. Les gestionnaires du Secrétariat de l'ALÉNA sont conscients des difficultés que cela comporte, et l'on s'attend à ce qu'ils prennent les mesures appropriées pour atténuer les facteurs de risque, tout en s'acquittant des responsabilités prévues par leur mandat.

SECTION 2: ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Résultat stratégique

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a un seul résultat stratégique à atteindre, à savoir : des procédures de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l'ALÉNA, ainsi qu'aux exportateurs des pays de l'ALÉNA qui traitent avec le Canada.

2.2 Activité de programme

Un élément essentiel de l'ALÉNA est le mécanisme de règlement des différends établi au chapitre 19 : l'examen judiciaire, par les tribunaux nationaux, des déterminations finales rendues à l'issue des enquêtes relatives aux droits compensateurs et aux droits antidumping est remplacé par un examen ayant effet obligatoire, effectué par un groupe spécial binational. L'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux est donc l'activité clé du programme du Secrétariat (voir la sous-section 2.2.1).

Les renseignements concernant les activités reliées aux services organisationnels sont précisés à la section 4 du présent rapport.

2.2.1 Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

Les deux cartouches ci-dessous font état des dépenses prévues pour les ressources financières et humaines au cours de la prochaine période de trois ans, en rapport avec l'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux.  

Ressources financières

2006-2007	2007-2008	2008-2009
2 991 000$	2 991 000$	2 991 000$

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
12 ETP	12 ETP	12 ETP

Afin d'atteindre son résultat stratégique en administrant comme il se doit les activités de programme, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'est fixé les priorités suivantes :

2.2.1.1 Soutien accru aux groupes spéciaux et aux comités 

L'activité première de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est d'administrer les différends commerciaux rapidement et de façon équitable et efficace. Les principales tâches associées à cette activité sont : gestion des plaintes, soutien administratif, technique et logistique aux groupes spéciaux et aux comités, et administration d'un greffe de type judiciaire, comparable à celle des autres greffes des cours supérieures du Canada.    

De plus, la Section canadienne continuera d'augmenter le fonds de sa bibliothèque et de son centre de référence au profit des membres des groupes spéciaux et de leurs assistants dans les trois pays membres de l'ALÉNA, ainsi qu'au profit des universitaires et experts en matière de commerce qui s'intéressent aux processus de règlement des différends commerciaux internationaux (consulter le site http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index-fra.aspx?ArticleID=534). Grâce au protocole de prêts entre bibliothèques municipales locales, la collection du Secrétariat est également mise à la disposition du grand public.

2.2.1.2 Procédure administrative impartiale et équitable

Pour être efficace, le Secrétariat de l'ALÉNA doit absolument être indépendant des trois gouvernements qui ont signé l'Accord. C'est grâce à cette indépendance qu'il peut offrir des conseils objectifs, des renseignements exacts et un soutien administratif en temps et lieu aux spécialistes des groupes spéciaux qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis. Dans ce but, le Secrétariat de l'ALÉNA appliquera des procédures et des politiques administratives justes et équitables, qui sont régies par les règlements et par les principes juridiques s'appliquant aux délibérations.

L'homologation ISO 9001 : 2000 ayant précédemment fait l'objet d'un engagement sera entièrement mise en application cette année, à l'instar de l'initiative de la Section mexicaine.

2.2.1.3 Transparence et responsabilité

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a pris l'engagement de promouvoir une culture organisationnelle qui assure des processus de gestion et une responsabilisation transparents à l'égard de la Commission du libre-échange de l'ALÉNA, du gouvernement et du public.

Dans ce but, les consultations avec le Groupe de travail qui se penche sur les questions relatives au chapitre 19 se poursuivront, et une étude de faisabilité sera effectuée au sujet de la mise en oeuvre éventuelle d'un système de classement électronique dans les trois sections nationales du Secrétariat de l'ALÉNA.

2.2.1.4 Collaboration plus étroite à l'échelle nationale et internationale

La réalisation du mandat du Secrétariat de l'ALÉNA passe absolument par la collaboration avec les autres sections nationales dans les domaines de l'administration des groupes spéciaux et de l'élaboration de politiques et de programmes visant à faciliter le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends. Dans ce but, la Section canadienne poursuivra ses activités de coordination et de collaboration avec les autres sections nationales en ce qui concerne l'élaboration de politiques et de systèmes communs et l'administration conjointe des groupes spéciaux chargés du règlement des différends.

De plus, nous poursuivrons le projet pluriannuel de numérisation de tous les documents d'examen définitifs des groupes spéciaux pour faciliter leur conservation, leur récupération rapide et la recherche.

2.3 Importance des priorités pour la population canadienne

Nation commerçante comptant parmi les plus actives du monde, le Canada tire d'immenses avantages des accords actuels qui régissent le commerce et la résolution des différends commerciaux. Depuis la conclusion de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et, par la suite, de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Canada a connu une forte croissance économique, à l'origine de la création de centaines de milliers d'emplois et d'un renforcement de son économie. Le gouvernement fédéral est conscient du fait que la politique et les relations commerciales sont indispensables à la réalisation des objectifs économiques et sociaux du Canada. Les systèmes de règlement des différends commerciaux internationaux basés sur les règles constituent donc un élément essentiel de la politique étrangère du Canada et, ainsi, l'un des fondements de la prospérité de notre pays.

Ses processus efficaces de règlement des différends constituent l'une des assises de l'ALÉNA. Ces processus offrent une stabilité et une transparence essentielles aux entreprises et aux investisseurs canadiens, qui sont toujours à la recherche de nouveaux débouchés et d'un accès sûr aux marchés étrangers. Ils donnent en effet aux entreprises canadiennes l'assurance qu'il y a en place des règles assurant un traitement équitable à leurs produits, de même que des mécanismes permettant de régler dans l'impartialité les rares différends susceptibles de se produire. Ainsi, l'activité du programme de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA permet de soutenir l'un des objectifs du gouvernement du Canada, celui de bâtir un partenariat un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.

2.4 Stratégie de mesure du rendement

En 1994, la Section canadienne a réalisé, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, une enquête de référence complète sur ses services et sur la satisfaction des intéressés. À la fin de chaque examen effectué par un groupe spécial, elle vérifie la satisfaction à l'égard de ses services en demandant aux intéressés de remplir un questionnaire. Les aspects les plus importants du service qu'elle leur a demandé d'évaluer sont :

• la satisfaction en ce qui concerne l'exactitude, l'utilité et la qualité de l'information;
• l'objectivité de l'information;
• les avis donnés par les cadres sur les processus de règlement des différends, les règles de procédure et le Code de conduite;
• la facilité d'accès aux documents et au personnel;
• l'indépendance de la Section canadienne du Secrétariat en tant qu'organisme gouvernemental autonome;
• l'organisation des audiences et des réunions des groupes spéciaux et des conférences téléphoniques.

En recueillant régulièrement des commentaires sur ses services, la Section canadienne est en mesure d'évaluer ceux-ci en tout temps et de maintenir des normes élevées tout en se conformant à ses principes directeurs (voir l'annexe A).

De plus, elle recueille des commentaires sur son programme et ses activités auprès de ses employés, à l'occasion des réunions de gestion régulières et d'autres réunions importantes consacrées à la planification stratégique.

2.5 Programme principal

Comme nous l'avons dit dans les sections 1 et 2, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a un seul résultat stratégique à atteindre et une activité de programme à administrer. Le Secrétariat de l'ALÉNA apporte principalement un soutien professionnel indépendant aux groupes spéciaux qui ont à se prononcer sur les litiges qui surviennent entre les pays signataires de l'ALÉNA au sujet de droits compensateurs ou d'allégations de pratiques antidumping. Depuis sa création, il est devenu le centre d'expertise en matière de gestion de règlement des différends. Il a mis au point des procédures efficaces et efficientes, attiré une pléiade de spécialistes hautement qualifiés en droit commercial international pour entendre les causes et veillé au bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends de l'ALÉNA.

 

Au cours de l'exercice 2006‑2007, les trois sections nationales du Secrétariat de l'ALÉNA continueront de s'occuper de tous les dossiers des groupes spéciaux amorcés les années précédentes qui sont encore actifs au moment de la rédaction du présent rapport. De plus, d'autres dossiers d'examen par des groupes spéciaux pourraient être déposés pendant la période de planification. Le greffe traitera et conservera les documents de procédure relatifs aux examens des groupes spéciaux, organisera les audiences des groupes spéciaux et publiera leurs décisions et leurs ordonnances, et ce, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations privilégiées. Il assurera un service et une communication rapides et effectuera les recherches en temps opportun pendant la durée des délibérations des groupes spéciaux.

Plus particulièrement, la Section canadienne participera à l'administration conjointe des dossiers suivants soumis à l'examen d'un groupe spécial :

• magnésium en provenance du Canada (examens quinquennaux des ordonnances en matière de droits compensateurs et de droits antidumping);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (dumping - 2002);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (droits compensateurs - 2002);
• blé dur et blé de force roux de printemps en provenance du Canada (droits compensateurs);
• magnésium pur et allié en provenance du Canada (droits compensateurs);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (résultats définitifs de l'examen administratif des droits compensateurs et annulation de certains examens spécifiques aux compagnies – 2005);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (décision en vertu de l'alinéa 129(a)(4) de l'Uruguay Round Agreements Act - 2005);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (décision concernant les droits antidumping en vertu de l'article 129 de l'Uruguay Round Agreements Act - 2005);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (résultats définitifs de l'examen administratif des droits antidumping - 2006);
• bois d'oeuvre en provenance du Canada (résultats définitifs de l'examen administratif concernant les droits compensateurs - 2006);
• fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié en provenance du Canada (résultats définitifs de l'examen administratif des droits antidumping).

SECTION 3: RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 INFORMATION SUR L'ORGANISME

3.1.1 APERÇU

• Mandat :
  • Apporter un soutien administratif aux groupes spéciaux et aux comités
  • Prêter assistance à la Commission de libre-échange de l'ALÉNA
    (voir les détails à la section 3.1.3)
     
• Résultat stratégique :
  • Des procédures de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l'ALÉNA, ainsi qu'aux exportateurs des pays de l'ALÉNA qui traitent avec le Canada.
    (Un aperçu des dispositions relatives au règlement des différends de l'ALÉNA est donné à l'annexe B.)
     
• Taille :
  • Dépenses prévues de l'exercice 2006‑2007 = 2 991 000 $
  • Nombre d'ETP = 12
     
• Rôle :
  • Administrer les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux en fournissant des services de greffe et en dispensant des conseils sur les règles de procédure, le Code de conduite et les lignes directrices relatives aux conflits d'intérêts qui s'appliquent aux groupes de spécialistes qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis.
  • Collaborer avec la ou les autres sections nationales concernées, lorsqu'il y a appel d'une décision rendue par des autorités chargées des enquêtes (Agence des services frontaliers du Canada et Tribunal canadien du commerce extérieur, par exemple) ou lorsqu'il y a un différend entre gouvernements impliquant deux ou trois parties.
     
• Liens hiérarchiques :
  • Rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international.
    (Voir la structure de responsabilité à la section 3.1.5)

3.1.2 Chaîne de résultats par résultat

3.1.3 Mandat

Le mandat du Secrétariat est décrit à l'article 2002.3 de l'ALÉNA et se lit ainsi :

Le Secrétariat :

1. prêtera assistance à la Commission;
2. assurera un soutien administratif
   1. aux groupes spéciaux et comités institués en vertu du chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs), conformément aux procédures établies en application de l'article 1908,
   2. aux groupes spéciaux institués en vertu du présent chapitre, conformément aux procédures établies en application de l'article 2012; et
3. selon les directives de la Commission,
   1. appuiera les travaux des autres comités et groupes institués en vertu du présent accord, et
   2. facilitera de façon générale le fonctionnement du présent accord.

Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et de nouveau en 2002 de manière à englober l'administration des processus de règlement des différends convenus dans les accords commerciaux suivants :

• l'Accord de libre-échange Canada-Israël ((ALÉCI),
• l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) et
• l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR).

3.1.4 Rôles

L'administration des dispositions relatives au règlement des différends des accords désignés comporte, pour la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, d'assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.  

En plus de l'assistance qu'elle offre à l'appui du processus de règlement des différends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant de l'information et des services professionnels. Certaines initiatives ont été menées dans ce but : création d'un site Web, tenue d'une bibliothèque et d'un centre de référence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l'établissement de structures de gestion, de politiques et de procédures, par exemple.

3.1.5 Tableau des responsabilités

Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).

Figure 1 : Structure organisationnelle de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA

* Équivalents temps plein (ETP) : Un équivalent temps plein est une unité de mesure des ressources humaines et fait référence à l'emploi d'une personne pendant une année complète ou l'équivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contrôle du Conseil du Trésor mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des dépenses pour justifier les besoins financiers consacrés au personnel.

3.2 TABLEAUX FINANCIERS

The following tables provide a summary of the financial resources required by the NAFTA Secretariat, Canadian Section to operate. The total planned spending for the 2006-2007 fiscal year will be $2,991,000. Over the coming three years, the funding level is expected to remain stable.

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Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en millers de dollars)	Prévisions de dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	2 956$	2 991$	2 991$	2 991$
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	2 956	2 991	2 991	2 991
Non budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	0	0	0	0
Moins : Revenu disponible	0	0	0	0
Total du Budget principal des dépenses	2 956	2 991	2 991	2 991
Rajustements :
Mandat spécial du gouverneur général 1	42	0	0	0
Total des rajustements	42	0	0	0
Total des dépenses prévues	2 998	2 991	2 991	2 991
Dépenses prévues	2 998	2 991	2 991	2 991
Moins : Revenus non disponibles	(207)	(241)	(241)	(241)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	207	241	241	241
Coût net du programme	2 998	2 991	2 991	2 991
Équivalents temps plein	12	12	12	12

¹ Represents the amount granted by the Treasury Board ministers to the Council of the Network of Departmental Official Languages Champions which is not affiliated to the NAFTA Secretariat, Canadian Section. The NAFTA Secretariat acts as a host organisation for the Council of the Network Secretariat and as the financial responsibility centre for this Council.

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Tableau 2 : Activité de programme

(en milliers de dollars)	2006-2007
	Budgétaire
Activité de programme	Fonction- nement	Brut	Revenu	Net	Total du Budget principal des dépenses	Total des dépenses  prévues
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	2 991	2 991	0	2 991	2 991	2 991
Total	2 991	2 991	0	2 991	2 991	2 991

Tableau 3 : Postes votés et postes législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses

2006-2007 (en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses actuel	Budget principal des dépenses précédent
65	Dépenses de fonctionnement	2 789	2 750
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	202	206
	Total pour le ministère ou l'organisme	2 991	2 956

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	Total
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	161	161
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT	80	80
Total des services reçus à titre gracieux  2006-2007	241	241

Tableau 5 : Sommaire des dépenses d'immobilisation, par activité de programme

(en milliers de dollars)	Prévisions de dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	2 998	2 991	2 991	2 991
Total	2 998	2 991	2 991	2 991

Tableau 6 : Sources des revenus non disponibles           

(en milliers de dollars)	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévues 2006-2007	Revenus prévues 2007-2008	Revenus prévues 2008-2009
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	207	241	241	241
Total des revenus non disponibles	207	241	241	241

Tableau 7 : Besoins en ressources par direction ou secteur

(en milliers de dollars)	Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux Équivalents à temps plein	Total des dépenses prévues
Organisation	3	1 220
Services financiers	1	110
Technologie de l'information	1	210
Services du greffe	7	1 451
Total	12	2 991

SECTION 4: AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

4.1 SERVICES ORGANISATIONNELS

Les Services organisationnels participent à l'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux en offrant de bons services en matière de planification organisationnelle, de finances, de ressources humaines, de gestion de l'information, de technologie de l'information, d'administration et de gestion du matériel. Cette activité de programme contribue également à la promotion de méthodes de gestion modernes et permet d'assurer que la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA met en œuvre les nouvelles initiatives du gouvernement et qu'elle se conforme à toutes les politiques et directives de ce dernier.
 
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA doit être en mesure de recruter en temps opportun, de maintenir en poste ses employés et de leur offrir un milieu de travail propice à l'apprentissage et au perfectionnement. Par conséquent, il faut accorder une attention constante à la gestion stratégique des ressources humaines. Cette année, nous nous sommes engagés à nous doter d'un effectif durable en mettant en œuvre les divers éléments liés aux ressources humaines de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP). Une mise en œuvre réussie de la LMFP revêt la plus haute importance pour la constitution d'un effectif durable et productif dans la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA.
 
Les deux cartouches ci-dessous font état des dépenses relatives aux ressources financières et humaines prévues pour la prochaine période de trois ans, en rapport avec les services organisationnels.

Ressources financières:

2006-2007	2007-2008	2008-2009
1 540 000$	1 540 000$	1 540 000$

Ressources humaines:

2006-2007	2007-2008	2008-2009
5 FTEs	5 FTEs	5 FTEs

Toutes les priorités indiquées ci-après ont pour but de soutenir et d'améliorer les capacités de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA de s'acquitter des responsabilités prévues par son mandat.

4.1.1 Efficacité opérationnelle

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'efforce d'utiliser de nouvelles technologies de l'information pour améliorer et perfectionner davantage les systèmes et les processus qui permettent de rehausser l'efficacité globale des processus de règlement des différends. Dans ce but, nous poursuivrons notre collaboration avec les sections nationales du Mexique et des États-Unis en utilisant une infrastructure de technologie de l'information qui favorise l'échange d'information et assure une productivité optimale.

4.1.2 Service d'excellente qualité

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'efforce d'assurer un service d'excellente qualité en ce qui concerne l'administration des mécanismes de règlement des différends. Dans ce but, nous continuerons de promouvoir le perfectionnement des employés afin de maintenir un haut niveau d'expertise. De plus, nous continuerons de fournir et d'améliorer encore les services professionnels ainsi que les cadres de gestion, les politiques et les processus organisationnels.

ANNEXE A
Principes directeurs

Engagement à assurer l'impartialité et l'équité de la procédure administrative	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend administrer les dispositions relatives au règlement des différends des accords de libre-échange et les autres accords bilatéraux pertinents, conformément aux directives des parties, d'une manière qui assure l'impartialité de la procédure administrative, ainsi que l'équité et la sécurité du processus.
Engagement à assurer la qualité du service	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend maintenir le plus haut niveau de qualité qui soit concernant l'administration de toutes les procédures de règlement des différends, et investir dans les technologies de l'avenir.
Soutien aux parties prenantes	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend appuyer les parties prenantes au règlement des différends et leur fournir des services de manière impartiale, adaptée, accessible et rapide.
Transparence et responsabilité	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend promouvoir une culture institutionnelle axée sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilité, tant à l'égard de la Commission du libre-échange que du public.
Efficacité opérationnelle	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d'améliorer l'accès à l'information et l'échange d'informations et de perfectionner ses pratiques opérationnelles.
Apprentissage continu	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend avoir à son service des employés professionnels et motivés et leur offrir des perspectives de carrière grâce à l'apprentissage continu.

ANNEXE B

1. Vue d'ensemble des dispositions relatives au règlement des différends

Les principaux mécanismes de règlement des différends prévus par l'Accord du libre‑échange nord‑américain (ALÉNA) se trouvent aux chapitres 11, 19 et 20 de celui‑ci. Les différends concernant les dispositions relatives à l'agriculture et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (chapitre 7), aux marchés publics (chapitre 10) et aux services financiers (chapitre 14) peuvent être soumis aux procédures de règlement du chapitre 20. Il en va de même de ceux concernant le non‑respect par un des pays signataires d'une sentence finale rendue aux termes des dispositions relatives à l'investissement (chapitre 11).
 
Le chapitre 19 établit un mécanisme en vertu duquel ce sont des groupes spéciaux binationaux indépendants qui procèdent à l'examen des déterminations finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Un groupe spécial est constitué lorsqu'un secteur économique présente une Demande de révision par un groupe spécial pour des importations en provenance d'un pays signataire de l'ALÉNA. Au Canada, les décisions en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sont rendues par l'Agence des services frontaliers du Canada (anciennement Agence des douanes et du revenu du Canada), tandis qu'il revient au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de déterminer si un dumping ou une subvention oaporté préjudice à un secteur économique canadien. Les déterminations en matière de dumping, de subvention et de dommage rendues par ces deux organismes, ou par leurs pendants des États‑Unis et du Mexique, peuvent également être portées en appel, auprès de la Cour d'appel fédérale, au Canada, de la Court of International Trade, aux États‑Unis, et du Tribunal Fiscal de la Federación, au Mexique. Les mécanismes de règlement des différends convenus par les trois pays signataires de l'ALÉNA dans ce chapitre peuvent donc remplacer l'examen judiciaire par ces tribunaux nationaux.
 
Les dispositions relatives au règlement des différends contenues dans le chapitre 20 s'appliquent aux différends touchant l'interprétation ou l'application de l'ALÉNA, et les étapes qui y sont énoncées visent un règlement par consultation, dans la mesure du possible. Le processus commence par des consultations entre gouvernements (c'est‑à‑dire les « Parties »). Si ces consultations ne permettent pas de résoudre le litige, une des Parties peut demander la convocation de la Commission du libre‑échange de l'ALÉNA (formée des ministres responsables du commerce international des pays signataires). Si la Commission ne parvient pas à trancher la question, une Partie consultante peut demander l'institution d'un groupe spécial composé de cinq membres.

2. Listes d'experts

Les pays signataires ont dressé des listes de personnes aptes à faire partie de groupes spéciaux. Ces personnes de haute moralité et de grand renom sont choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement. Il existe des listes de l'ALÉNA (une par pays) pour les chapitres 14 (Services financiers), 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs et pour les Comités de contestation extraordinaire) et 20 (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends). Au Canada, c'est le gouverneur en conseil qui nomme les personnes dont le nom figure sur ces listes, sur recommandation du ministre du Commerce international.

3. Sélection des groupes spéciaux

Lorsqu'une demande d'examen par un groupe spécial est déposée en vertu du chapitre 19, le Secrétariat forme un groupe spécial en se reportant à la liste nationale de chaque pays visé. Les candidats sont sélectionnés par le ministre du Commerce international et son homologue des États‑Unis ou du Mexique (les groupes spéciaux constitués aux termes du chapitre 19 sont toujours de composition binationale). Chaque gouvernement en cause nomme deux membres après avoir consulté l'autre gouvernement concerné. Le cinquième membre du groupe spécial provient de l'un ou l'autre pays; généralement, sa nationalité varie d'un différend à l'autre.
 
Aux termes du chapitre 20, le groupe spécial arbitral est constitué selon un processus de sélection inversée : chaque Partie contestante choisit deux membres qui sont citoyens de l'autre Partie. Désigné par les Parties contestantes, le président du groupe spécial peut être un citoyen d'un pays signataire de l'ALÉNA ou de tout autre pays.
 
Pour faire partie d'un groupe spécial donné, les candidats figurant sur la liste doivent remplir le Formulaire de déclaration, conformément au Code de conduite de l'ALÉNA. Élément fondamental du processus, le Code part du principe que toute personne dont le nom est porté sur la liste et tout membre d'un groupe spécial doivent déclarer l'existence d'intérêts, de relations et de sujets qui sont susceptibles d'influer sur leur indépendance ou leur impartialité ou qui pourraient laisser supposer un manquement à la déontologie ou une certaine partialité. Cette déclaration est une obligation permanente qui exige du membre d'un groupe spécial qu'il déclare ces intérêts, relations et sujets qui peuvent survenir à n'importe quel stade des procédures.

4. Règles de procédure

L'examen d'un différend par un groupe spécial constitué aux termes du chapitre 19 est un processus quasi judiciaire. Il est guidé par des règles de procédure détaillées, qui fixent une durée pour chaque étape du processus. Idéalement, il doit s'écouler 315 jours entre le dépôt d'une Demande de révision par un groupe spécial et le prononcé de la décision.
 
Le chapitre 20 institue également des règles de procédure types pour mener un processus s'étendant sur environ cinq mois. Selon ce processus, les Parties en cause peuvent présenter des communications écrites au groupe spécial et au moins une audience doit avoir lieu dans la capitale du pays visé par la plainte.

5. Décisions et rapports des groupes spéciaux

Un groupe spécial constitué en vertu du chapitre 19 peut décider soit de maintenir la détermination finale rendue par l'autorité chargée de l'enquête, soit la renvoyer à celle‑ci pour révision (art. 1904(8) de l'ALÉNA), auquel cas le groupe spécial peut avoir à rendre une autre décision concernant le renvoi, en le confirmant ou en le renvoyant à nouveau à l'autorité chargée de l'enquête.
 
Les décisions des groupes spéciaux constitués aux termes du chapitre 20 sont appelées « rapports », car elles comportent des constatations de fait ainsi que d'éventuelles recommandations sur la façon de régler le différend.
 
Les décisions et les rapports des groupes spéciaux, rédigés dans les langues officielles des pays signataires de l'ALÉNA, peuvent être consultés en direct, sur le site Web trilatéral du Secrétariat de l'ALÉNA (http://www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index-fra.aspx?ArticleID=1).

6. Procédure de contestation extraordinaire

Les décisions des groupes spéciaux rendues dans le cadre du chapitre 19 sont exécutoires et lient les Parties, qui ne peuvent interjeter appel auprès des tribunaux nationaux. Toutefois, l'article 1904 (13) de l'Accord autorise l'intervention d'un Comité pour l'examen de contestations extraordinaires (CCE), qui ne peut être requise que par un des pays signataires de l'ALÉNA et non par d'autres personnes intéressées (c.‑à‑d. des particuliers). Cette contestation n'est pas un droit d'appel, mais plutôt une garantie destinée à préserver l'intégrité du processus d'examen par des groupes spéciaux.  

L'intervention d'un Comité pour contestation extraordinaire (CCE) peut être requise par une Partie en cause qui fait valoir :

1.  
   1. qu'un membre du groupe spécial s'est rendu coupable d'inconduite grave, de parti pris ou de grave conflit d'intérêts ou a autrement violé de façon sensible les règles de conduite,  
       
   2. que le groupe spécial s'est considérablement écarté d'une règle fondamentale de procédure,
       
   3. que le groupe spécial a manifestement outrepassé les pouvoirs, l'autorité ou la compétence que lui confère le présent article, par exemple en n'appliquant pas les critères d'examen appropriés,  
       
2. que l'une des interventions prévues à l'alinéa (a) a matériellement influé sur la décision du groupe spécial et qu'elle compromet l'intégrité du processus d'examen du groupe spécial binational,[…]  

L'annexe 1904.13.3 stipule explicitement qu'un Comité pour contestation extraordinaire (CCE), si son intervention est requise, doit examiner « l'analyse juridique et factuelle qui sous‑tend les constatations et les conclusions de la décision du groupe spécial » afin de déterminer si « l'un des motifs énoncés au paragraphe 13 de l'article 1904 [du recours à la procédure de contestation extraordinaire] est établi […] ».

Un Comité pour contestation extraordinaire se compose de trois membres sélectionnés à partir d'une liste de juges ou d'anciens juges d'une cour judiciaire fédérale aux États‑Unis, d'une cour judiciaire de juridiction supérieure au Canada ou d'une cour judiciaire fédérale au Mexique.  

Il y a eu trois procédures de contestation extraordinaire dans le cadre de l'Accord de libre‑échange entre le Canada et les États‑Unis. Toutes trois ont été rejetées, pour défaut de conformité aux critères des procédures de contestation extraordinaires. Trois autres cas ont été soumis en vertu de l'ALÉNA. Le premier de ceux-ci concernait le Mexique et les États-Unis, et le CCE a confirmé la décision du groupe spécial binational. Les deux autres cas concernaient le Canada et les États-Unis et ils ont connu le même résultat.

ANNEX C
COMMENT NOUS JOINDRE

Personnes-ressources et autres renseignements utiles :

Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne :

Françoy Raynauld, Ph.D.	Secrétaire	(613) 992-9382
Vacant	Adjoint exécutif	(613) 992-9382
Daniel Plourde	Secrétaire adjoint	(613) 992-9383
Feleke Bogale	Greffier	(613) 992-9384
Lucille Collard	Conseillère juridique	(613) 944-1651
Christine da Costa do Rego	Analyste financière	(613) 992-9385
Darryl Dass	Gestionnaire des systèmes	(613) 947-9311
Vacant	Greffier adjoint	(613) 992-8325
Collette Lavallée	Agente, Rémunération et administration	(613) 943-7832
Marie-France Meunier	Agente, Gestion des documents	(613) 992-2303
Vacant	Commis au greffe
Vacant	Réceptionniste	(613) 992-9388
** Nos adresses courriel : écrire le nom de la personne et la première lettre de son prénom, le tout suivi de : @nafta-sec-alena.org (ex : raynauldf@nafta-sec-alena.org).