ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Ministère de la Justice du Canada

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SECTION III — RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Tableaux et graphiques

Tableau 1. Dépenses prévues et équivalents à temps plein concernant le Ministère
Tableau 2. Ressources par activité de programme
Tableau 3. Postes votés et législatifs figurant au Budget principal des dépenses
Tableau 4. Services à titre gracieux
Tableau 5. Sources des revenus disponibles et non disponibles
Tableau 6. Besoins en ressources, par direction générale ou secteur
Tableau 7. Données détaillées sur les programmes de paiement de transfert
Tableau 8. Initiatives horizontales
Tableau 9. Stratégie de développement durable
Tableau 10. Vérifications et évaluations internes

Tableau 1. Dépenses prévues et équivalents à temps plein concernant le Ministèreistère
en millions de $	Prévision des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007 (note 1)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Élaborer des politiques et des lois	29,8	30,7	30,8	24,4
Élaborer et exécuter des programmes	342,1	296,6	272,6	257,7
Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation	473,4	507,7	273,7	272,2
Dispenser des services de poursuite	79,7	80,7	80,0	75,9
Budget principal des dépenses (total)	925,0	915,7	657,1	630,2
Ajustements (note 2):
ICPC	5,6	-	-	-
Crimes de guerre	5,3	-	-	-
Arar	4,5	-	-	-
Commandites	2,0	-	-	-
Réductions par le BCP	(12,2)	-	-	-
Correction de l'IRSJJ	0,0	-	-	-
Report	15,5	-	-	-
Victimes d'actes criminels	4,5	-	-	-
Litiges concernant des Métis et des Autochtones non inscrits	3,9	-	-	-
Accès légal	2,8	-	-	-
Réduction du nombre de dossiers de citoyenneté en souffrance	1,6	-	-	-
Parents et grands-parents, étudiants étrangers	0,9	-	-	-
Loi sur la modernisation de la fonction publique	1,5	-	-	-
Plan d'action contre le racisme	1,3	-	-	-
Réforme du système de protection des réfugiés	0,8	-	-	-
Renforcement de la sécurité des collectivités	0,8	-	-	-
ADRC - Présentation d'ensemble 2004	0,2	-	-	-
ADRC - Présentation d'ensemble 2005 - BO5	0,7	-	-	-
ADRC - Présentation d'ensemble 2005 - PB5	0,0	-	-	-
Réglementation intelligente	0,2	-	-	-
Conventions collectives	20,6	-	-	-
Conventions collectives - LA 01, LA 02	3,9	-	-	-
Conventions collectives	0,2	-	-	-
Stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes	32,6	36,7	53,8	53,8
Mise en oeuvre de l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes	8,0	-	-	-
Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant	4,0	4,0	4,0	-
Partie des services juridiques dispensés à d'autres ministères fédéraux	(45,0)	-	-	-
Épargnes en approvisionnement(note 5)	(0,7)	(1,7)	-	-
Nouvelle stratégie de citoyenneté canadienne	-	1,0	1,0	1,0
Budget 2003 de renforcement de l'application des lois (note 3)	-	-	-	4,7
Budget 2003 de renforcement de l'application des lois	-	-	-	3,8
Convention des Nations unies contre la corruption(note 3)	-	0,6	0,6	0,6
Réduction des dépenses du nouveau ministère - responsabilités régionales	-	0,3	0,3	0,3
Aide juridique	-	45,0	-	-
Plan d'action fédérale sur la responsabilité(note 3)	-	0,5	0,5	0,1
Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argen(note 3)	-	1,2	1,2	1,2
Policiers supplémentaires - GRC(note 3)	-	2,4	9,8	15,9
Ajustements totaux	63,8	90,0	72,2	81,4
Total des dépenses prévues	988,8	1 005,7	728,3	711,6
Total des dépenses prévues	988,8	1 005,7	728,3	711,6
Moins : Frais recouvrés(note 4)	(180,8)	(225,8)	(225,8))	(225,8))
Moins : Revenus non disponibles	(10,6	(11,7)	(13,0)	(14,4)
Plus : Coût des services rendus sans frais	72,3	75,3	76,1	76,8
Coût net du programme	869,7	843,5	565,6	548,2
Équivalents à temps plein	4 708	4 783	4 783	4 799

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1. Note 1 : Les dépenses prévues n'incluent que les items ayant déjà été approuvés par le Conseil du Trésor.

2. Note 2 : Les ajustements de l'exercice 2005-2006 comprennent des demandes de mandats spéciaux du gouverneur général et des épargnes en approvisionnement (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés - RASE). Les ajustements des exercices 2006-2007 et subséquents comprennent des crédits précisés dans le rapport sur l'état des dépenses du 12 juillet 2006.

3. Note 3 : Ces chiffres comprennent les crédits touchant l'hébergement pour TPSGC.

4. Note 4 : Le Ministère recouvre auprès des ministères et organismes clients une partie des dépenses engagées pour la prestation de services juridiques. Par le truchement du Budget principal des dépenses, le ministère de la Justice a reçu l'autorisation de dépenser et de recouvrer 225 800 000 $ en 2005-2006 (RASE compris). Dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007, le chiffre correspondant est de 225 800 000 $. Les recouvrements estimatifs pour 2006-2007 et 2007-2008 figurent au tableau comme des ajustements, le Ministère n'ayant pas encore reçu d'approbation relativement à ces montants.

5. Note 5 : D'autres réductions d'épargnes en approvisionnement sont attendues pour les exercices 2007-2008 et subséquents.

Tableau 2. Ressources par activité de programme
(en millions de dollars)	2006-2007
	Budgétaire
RÉSULTATS STRATÉGIQUES ET ACTIVITÉS DE PROGRAMME	Frais de fonctionnement	Subventions et contributions	Total - Budget principal des dépenses	Ajustements	Dépenses totales prévues
Résultat 1 - Un système de justice équitable, pertinent et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
Élaborer des politiques et des lois	30,7	0,0	30,7	0,4	31,1
Résultat 2 - Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada
Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation	507,7	0,0	507,7	0,9	508,6
Dispenser des services de poursuite	80,7	0,0	80,7	3,1	83,8
Total	628,8	286,9	915,7	90,0	1 005,7

Tableau 3. Crédits votés et législatifs figurant au Budget principal des dépenses
en millions de $		2006-2007
		Budget principal actuel1	Budget précédent2
Postes votés ou législatif :	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif :
1	Dépenses de fonctionnement	549,0	517,6
5	Subventions et contributions	286,9	329,2
(S)	Salaire et allocation automobile du ministre de la Justice	0,1	0,1
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	79,8	78,0
	Total ministère de la Justice	915,8	924,9

¹ Note 1 : Les chiffres ont été arrondis, ce qui explique l'écart de 100 000 $ entre le tableau de concordance et le tableau ci-dessus.
² Note 2 : Les chiffres ont été arrondis, ce qui explique l'écart de 100 000 $ entre le tableau 1 et le tableau ci-dessus.

Tableau 4. Services reçus à titre gracieux
(en millions de dollars) 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)		41,6
Cotisations visant la part des primes d’assurance versée par les employés et les coûts payés par le SCT (à l'exception des fonds renouvelables)		33,6
Protection des accidents du travail assurée par Développement social Canada (DSC)		0,1
TOTAL : Services reçus sans frais		75,3

Tableau 5. Sources des revenus disponibles et non disponibles
Revenus non disponibles ( en millions de dollars)	Prévisions des revenus 2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Élaborer des politiques et des lois
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales	7,1	7,9	8,8	9,7
Bureau d'enregistrement des actions en divorce	0,8	0,9	1,0	1,1
Revenus divers	0,0	0,0	0,0	0,0
	7,9	8,8	9,8	10,8
Élaborer et exécuter des programmes
Revenus divers	0,0	0,0	0,0	0,0
	0,0	0,0	0,0	0,0
Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
Services juridiques - RASE des sociétés d'État	0,4	0,4	0,5	0,5
Frais judiciaires	0,7	0,7	0,8	0,9
Redevances et brevets	0,1	0,1	0,1	0,1
Revenus divers	0,4	0,4	0,4	0,5
	1,6	1,6	1,8	2,0
Dispenser des services de poursuite
Amendes et confiscations	1,1	1,2	1,3	1,5
Revenus divers	0,0	0,1	0,1	0,1
	1,1	1,3	1,4	1,6
Total des revenus non disponibles	100,6	11,7	13,0	14,4

Tableau 6. Besoins en ressources, par direction générale ou secteur
	2006-2007
(en milliers de dollars)			Élaborer des politiques et des lois	Élaborer et exécuter des programmes	Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation	Dispenser des services de poursuite	Total des dépenses prévues
Section du droit et des politiques			24 971	382,267	3 102	-	410 340
Service fédéral des poursuites			-	-	5 130	83 799	88 929
Services législatifs			-	-	35 262	-	35 262
Contentieux des affaires civiles et droit public			3 161	-	12 594	-	15 755
Portefeuille du droit fiscal			-	-	73 435	-	78 652
Portefeuille de la citoyenneté et de l'immigration			-	-	67 305	-	52 094
Portefeuille des affaires autochtones			2 961	-	127 237	-	123 665
Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire			-	-	166 840	-	167 012
Portefeuille des organismes centraux			-	-	17 660	-	15 766
Total			31 093	382 267	508 565	83 799	1,005 724

Note Les besoins en ressources qui ont été définis comprennent les affectations pour les services votés, le recouvrement des dépenses autorisées, les dépenses organiques et les RASE.

Tableau 7. Données détaillées sur les programmes de paiement de transfert
En dollars	Dépenses prévues 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
SUBVENTIONS Élaborer et exécuter des programmes
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - subvention pour l'administration	18 170	18 170	18 170	18 170
Institut international de droit d'expression française	1 140	1 140	1 140	1 140
Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modification des lois	12 274	12 274	12 274	12 274
British Institute of International and Comparative Law	7 220	7 220	7 220	7 220
Académie de droit international de La Haye	8 620	8 620	8 620	8 620
Fondation canadienne des droits de la personne	26 600	26 600	26 600	26 600
Société canadienne des sciences judiciaires	268 345	268 345	268 345	268 345
Société canadienne des sciences judiciaires	38 600	38 600	38 600	38 600
Association canadienne des juges des cours provinciales	100 000	100 000	100 000	100 000
Subventions accordées à l'appui du Fonds juridique de partenariats et d'innovation	465 031	565 031	565 31	565 031
Subventions accordées à l'appui de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones	75 000	50 000	0	0
Subventions accordées à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant	50 000	50 000	50 000	0
Subventions accordées à l'appui du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes	1 130 000	565 000	565 000	565 000
Subventions accordées à l'appui de l'Initiative sur les victimes d'actes criminelse		500 000	500 000	500 000
Subventions accordées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles	200 000	50 000	50 000	50 000
Total des subventions	2 401 000	2 261 000	2 211 000	2 161 000
CONTRIBUTIONS Élaborer et exécuter des programmes
Contributions versées aux provinces pour aider au fonctionnement des services d'aide juridique	119 827 507	79 827 507	79 827 507	79 827 507
Contributions versées à l'appui de Sécurité publique et antiterrorisme - aide juridique	500 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l'appui des services de justice pour les jeunes	144 750 000	144 750 000	144 750 000	144 750 000
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l'appui des services de justice pour les jeunes - placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation	11 325 250	6 903 500	(10 230 000)	(10 230 000)
Contributions versées aux provinces en vertu du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones	4 836 363	4 836 363	4 836 363	4 836 363
Contributions versées en vertu du Fonds juridique de partenariats et d'innovation	1 803 279	2 054 415	2 553 251	2 553 108
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones	7 325 000	7 250 000	2 900 000	2 900 000
Contributions versées à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant	12 144 855	11 950 027	11 950 027	(50 000)
Contributions versées aux territoires pour les services d'accès à la justice ('aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, services de vulgarisation et d'information juridiques)	4 856 593	3 356 593	3 356 593	3 356 593
Contributions versées à l'appui du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes	3 455 000	2 715 000	265 000	265 000
Contributions versées au titre de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels	0	2 100 000	2 250 000	2 400 000
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles	2 698 146	2 837 546	2 842 846	2 842 845
Contributions versées à l'appui des obligations de la Loi sur les contraventions relatives aux langues officielles	6 963 855	7 916 155	8 916 829	9 673 000
Contributions versées à l'appui de projets pilotes liés à l'aide juridique	955 000	0	0	0
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales	753 000	0	0	0
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales - dossiers particuliers d'aide juridique	250 000	0	0	0
Programme de financement des Tribunaux de traitement de la toxicomanie	2 333 152	2 341 894	1 703 584	1 703 584
Contributions versées aux provinces provenant du Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés (EIALM)	2 050 000	3 750 000	3 750 000	0
Total des contributions	326 827 000	284 589 000	261 672 000	246 828 000
Total des subventions et des contributions, selon le budget principal des dépenses	329 228 000	286 850 000	263 883 000	248 989 000
Ajustements1
Victimes d'actes criminels	1 650 000		0	0
Stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes	32 552 415	36 666 000	53 800 000	53 800 000
Mise en oeuvre de l'Inititative de renouvellement du système de justice pour les jeunes	8 000 000	0	0	0
Plan d'action canadien contre le racisme	50 000	0	0	0
Stratégie du droit de la famille axée sur l'enfant	4 000 000	4 000 000	4 000 000	0
Renforcer la sécurité des collectivités	492 000	0	0	0
Réductions du crédit 5 par le BCP - réductions touchant le PSPIR	(10 230 000)	0	0	0
Budget 2003 de renforcement de l'application des lois	0	0	0	3 750 000
Aide juridique	0	45 000 000	0	0
Total des ajustements	36 514 415	85 666 000	57 800 000	57 550 000
Total des subventions et des contributions, mandats et épargnes en approvisionnement compris	365 74 ,415	365 742 415	365 742 415	365 742 415

¹ Note 1 : Les ajustements de l'exercice 2005-2006 comprennent des demandes de mandats spéciaux du gouverneur général et des épargnes en approvisionnement (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés - RASE). Les ajustements des exercices 2006-2007 comprennent des crédits figurant dans le rapport sur l'état des dépenses du 12 juillet 2006.

Pour plus de détails sur les programmes de paiement de transfert ci-dessus, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2006-2007/info/tpp-ppt-fra.asp

Tableau 8. Initiatives horizontales

Justice Canada mènera les initiatives horizontales suivantes pendant les trois exercices à venir, ou bien y sera associé en tant que partenaire. 2006-2007 1. Initiatives horizontales : Stratégie canadienne antidrogue Le programme de financement des tribunaux pour le traitement de la toxicomanie est un élément de la Stratégie canadienne antidrogue ; il est géré par Justice Canada. 2. Plan d'action national contre le racisme (en partenariat) 3. Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (en partenariat) 4. Initiative sécurité publique et antiterrorisme (en partenariat) 5. Loi fédérale sur l'imputabilité (en partenariat) 6. Initiative pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes (direction) 7. Initiative de lutte de contre la violence familiale (en partenariat) Pour se renseigner davantage sur les initiatives horizontales ci-dessus, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 9. Stratégie de développement durablee pour les jeunes
Ministère Justice Canada
Points à traiter	Commentaires de Justice Canada
1. Comment Justice Canada planifie-t-il d'intégrer les principes et les valeurs du développement durable à sa mission, ses orientations et à ses activités courantes ?	1. Notre campagne de sensibilisation au développement durable et ses grands objectifs vont contribuer à mieux défendre et mettre en oeuvre la durabilité en vue de renforcer l'équité, la pertinence et l'accessibilité du système de justice. Ceci peut s'accomplir par le partage des pratiques exemplaires telles que la résolution des différends, par l'utilisation plus efficace des technologies, par l'évaluation environnementale des programmes et des politiques. 2. Susciter des possibilités internes ou de concert avec des ministères clients fédéraux afin de tenir des séances de formation pour les avocats et les conseillers en orientation sur les valeurs et les engagements du développement durable, tant au Canada qu'à l'étranger ; former les gestionnaires chargés de l'approvisionnement, des services de TI et de la gestion du matériel. 3. Définir des activités qui permettront d'obtenir des réductions tangibles de la consommation d'énergie, des améliorations de la gestion des déchets ou des augmentations complémentaires de recyclage et de redistribution des produits grâce à l'application de la politique fédérale proposée sur l'approvisionnement écologique.
2. À quels cibles et objectifs de votre stratégie la plus récente Justice Canada va-t-il s'attacher pendant l'exercice à venir ? Comment va-t-il mesurer sa réussite ?	1. Évaluer la connaissance du développement durable et la sensibilisation à son égard parmi le personnel et à cette fin, mener une enquête ministérielle de référence et établir un niveau à atteindre d'amélioration des connaissances. 2. Définir et promouvoir les pratiques exemplaires qui appuient déjà le développement durable et définir d'autres activités susceptibles de bénéficier de davantage des recherches sur leur rapport possible avec le développement durable. 3. Favoriser davantage les réseaux et à cette fin, tenir des séances de formation ou d'apprentissage en vue de renforcer l'efficacité de notre politique et celle de nos avocats pour appliquer les principes du développement durable dans leur travail courant. Mener des évaluations de cette formation pour apprécier les réactions des participants. 4. Travailler davantage à réduire notre incidence sur l'environnement physique grâce à de meilleurs communications et à une meilleure coordination avec nos bureaux régionaux pour partager les pratiques exemplaires.
3. Indiquez les outils de développement durable, l'évaluation environnementale stratégique (ÉES) ou les systèmes de gestion environnementale par exemple, qui seront pendant l'exercice à venir.	1. Dans le cadre de notre travail permanent de formation, des pratiques exemplaires ont été définies, documentées et affichées sur notre site internet consacré au développement durable. Ce site est destiné à diffuser des outils, des ressources et des connaissances sur le développement durable à l'intention de nos personnels. 2. Promouvoir et suivre la pratique de mener régulièrement des ÉES quand des politiques ou des programmes sont mis en oeuvre ou quand des textes législatifs sont étudiés. À cette fin, assurer aux avocats une formation en ligne ou en salle sur la façon d'application efficacement cette évaluation dans leur travail. 3. Continuer de prolonger notre conférence sur le développement durable pour définir ou appuyer la création de groupes, d'outils et de ressources pratiques en vue de promouvoir l'intégration des objectifs du développement durable dans notre travail juridique et stratégique. 4. L'adoption de la politique fédérale proposée sur l'approvisionnement écologique pour nos activités permettra de mieux utiliser les ressources matérielles et les technologies ainsi que d'améliorer la gestion des déchets.

Tableau 10. Vérifications et évaluations internes

Vérifications internes - SJM de Citoyenneté et Immigration - SJM de la Gendarmerie royale du Canada - Procédures d'attribution des marchés - Gestion du matériel - Procédure CAFE - Sécurité à l'administration centrale - Incendie et secours d'urgence - iCase - phase II - Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant (CVAR) - Gestion de la sécurité des technologies de l'information   Évaluations internes Évaluations Début Achèvement Summative Evaluation of Aboriginal Justice Strategy/ Évaluation sommative de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones 2005-2006 2006-2007 (prévu pour l'automne 2006) Formative Evaluation of Victims of Crime Renewal Initiative/Évaluation formative du renouvellement de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels 2007-2008 2007-2008 PSAT Summative Evaluation/Évaluation sommative SPAT 2006-2007 2007-2008 Measures to Combat Organized Crime Summative Evaluation - DOJ Component/Volet MJ de l'Évaluation sommative des mesures de lutte contre la criminalité organisée 2005-2006 2006-2007 Unified Family Court (UFC) Summative Evaluation/ Évaluation sommative des Tribunaux unifiés de la famille (TUF) 2006-2007 2007-2008 Summative Evaluation of the Family Law Assistance Services Section/Évaluation sommative de la section des Services d'aide au droit de la famille 2003-2004 2006-2007 Summative Evaluation of the Child Centred Family Law Strategy (CCFLS) /Évaluation sommative de la Stratégie du droit de la famille axée sur l'enfant (SDFAE) 2006-2007 2007-2008 Formative Evaluation of Contraventions Act Fund/ Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions 2005-2006 2006-2007 Summative Evaluation of Contraventions Act Fund/ Évaluation sommative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions 2006-2007 2007-2008 (prévue pour juin 2007) Summative Evaluation-Access to Justice in Both Official Languages Support Fund (Official Languages Act)/ Évaluation sommative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Loi sur les langues officielles) 2006-2007 2007-2008 (prévue pour septembre 2007) Formative Evaluation of the Legal Aid Program - Évaluation formative du Programme d'aide juridique 2005-2006 2006-2007 Formative Evaluation of Aboriginal Courtworker Program / Évaluation formative du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones 2005-2006 2006-2007 Summative Evaluation of Aboriginal Court Worker Program / Évaluation sommative du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones 2007-2008 2007-2008 Formative Evaluation of Nunavut Unified Court/Évaluation formative du Tribunal unifié du Nunavut 2005-2006 2006-2007 Youth Justice Renewal Initiative (YJRI) Summative Evaluation / Initiative de renouvellement du système de justice pour les jeunes - Évaluation sommative 2004-2005 2006-2007 Summative Evaluation of the Youth Criminal Justice Act/Évaluation sommative de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 2006-2007 2007-2008 Summative Evaluation of JPIP/ Évaluation sommative du FJPI 2005-2006 2006-2007 Formative Evaluation-Legal Risk Management/ Évaluation formative de la Gestion des risques juridiques 2005-2006 2006-2007 Summative Evaluation - Crimes Against Humanity and War Crimes Program/Évaluation sommative du Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre 2007-2008 2008-2009 Interdepartmental Formative Evaluation - Canada's Drug Strategy/Évaluation formative de la Stratégie antidrogue du Canada 2005-2006 2006-2007 Interdepartmental Summative Evaluation - Canada's Drug Strategy/Évaluation sommative de la Stratégie antidrogue du Canada 2007-2008 2008-2009 Drug Treatment Court Formative Evaluation/ Évaluation formative des Tribunaux de traitement de la toxicomanie 2007-2008 2008-2009 http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/plan/plan.html