ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION III –INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l'organisation

L'Énoncé de mission du CMF

Nous soutenons l'indépendance judiciaire en fournissant les services à la magistrature fédérale. Ces services incluent:

• le processus des nominations à la magistrature
• la prestation des services de rémunération, pensions et avantages sociaux
• le soutien de l'intranet de la magistrature
• la gestion de la formation linguistique
• la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales
• le support administratif fourni au Conseil canadien de la magistrature

L'Énoncé de vision du CMF

Le CMF sera reconnu comme étant le meilleur fournisseur de services à la magistrature canadienne. En tant que milieu de travail exemplaire, nous valorisons nos collègues, nos clients et nos partenaires. Nous dépasserons les attentes de nos clients.

Structure de l'architecture des activités de programmes

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein

(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Paiements en application de la Loi sur les juges	342,1	349,6	361,1	361,1
Conseil canadien de la magistrature	1,7	1,7	1,7	1,7
Magistrature fédérale	8,1	8,6	8,3	8,3
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	351,9	359,9	371,1	371,1
Moins : Revenus disponibles	0,2	0,3	0,3	0,3
Total du Budget principal des dépenses	351,7	359,6	370,8	370,8
Ajustements :   Budget supplémentaire des dépenses
Processus pour la Nomination à la Cour Suprême du Canada	0,2	0	0	0
Report de l'année précédente	0,5	0	0	0
Stratégies relatives au droit de la citoyenneté et de la famille	0	11,9	12,4	16,4
Enquête judiciaire	0,2	0,2	0	0
Ajustement des salaires, allocations et avantages sociaux	0,3	0	0	0
Les économies en approvisionnement	(0,1)	0	0	0
Total des ajustements	1,1	12,1	12,4	16,4
Dépenses nettes prévues	352,8	371,8	383,3	387,3

Dépenses nettes prévues	352,8	371,8	383,3	387,3
Moins : Revenus non disponibles	12,8	13,1	14,1	15,2
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	1,2	1,2	1,2	1,2
Coût net du programme	341,2	359,9	370,4	373,3
Équivalents temps plein	69	69	69	69

 Tableau 2: Programme par activité

2006-2007
	Budgétaires						Non budgétaire
Activité de programme	Fonctionne-ment	Immobili-sations	Subventions et contributions	Dépenses brutes	Revenus	Revenus nets	Prêts, investissements et avances	Total pour le Budget principal	Ajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal)	Total des dépenses prévues
Paiements en application de la Loi sur les juges	349 546 000	0	0	349 546 000	0	349 546 000	0	349 546 000	0	349 546 000
Conseil canadien de la magistrature	1 685 000	0	0	1 685 000	0	1 685 000	0	1 685 000	0	1 685 000
Magistrature fédérale	8 676 000	0		8 676 000	275	8 401 000	0	8 401 000	0	8 401 000
Total	359 907 000	0	0	359 907 000	275	359 632 000	0	359 632 000	0	359 632 000

Tableau 3: Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses

2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses actuel	Budget principal des dépenses précédent
20	Dépenses de fonctionnement	7 629 000	7 186 000
25	Conseil canadien de la magistrature -Dépenses de fonctionnement	1 589 000	1 575 000
(S)	Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat	349 546 000	342 104 000
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	868 000	866 000
	Total pour le ministère	359 632 000	351 731 000

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	Total
Plus : Services reçus à titre gracieux
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	0,9
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)	0,3
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada	0
Traitements et dépenses liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	0
Services reçus à titre gracieux en 2005-2006	1,2

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus  2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Magistrature fédérale   Bureau du juge‑arbitre	0,1	0,1	0,1	0,1
Entente administrative avec l'Agence    canadienne de développement international	0,1	0,2	0,2	0,2
Total des revenus disponibles	0,2	0,3	0,3	0,3

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévus  2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Paiements en application de la Loi sur les juges Cotisation des juges à la caisse de retraite	12,8	13,1	14,1	15,2
Total des revenus non disponibles	12,8	13,1	14,1	15,2
Total des revenus disponibles et non disponibles	13,0	13,4	14,4	15,5

SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Services ministériels

Les activités du programme de la magistrature fédérale comprennent la prestation des services ministériels. Voici une répartition de ces ressources.

Ressources financières :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
908 690 $	872 000 $	873 000 $

Ressources humaines :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
5	5	5

Cela répond aux besoins du ministère en ce qui concerne les finances et l'administration, les ressources humaines, les communications et la technologie de l'information.

Principaux programmes et services : Finances et administration

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
264 855 $	254 000 $	255 000 $

La Division des finances et de l'administration est responsable de toutes les fonctions visées par les services financiers, les activités d'approvisionnement et de passation de marchés et les services d'archives.

Principaux programmes et services : Rémunération, avantages sociaux et ressources humaines

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
305 538 $	307 000 $	307 000 $

La Division de la rémunération, des avantages sociaux et des ressources humaines est chargée de fournir des interprétations de politique, des conseils et des avis spécialisés à la haute direction et aux juges au sujet de tous les aspects des nominations, des congés, de la réinstallation, de la retraite, de la rémunération et des avantages sociaux ainsi que des questions connexes.

Principaux programmes et services : Systèmes de communication et d'information 

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
341 297 $	311 000 $	311 000 $

La Division des systèmes de communication et d'information se compose de quatre sections : la Section de la gestion des communications et de l'information, qui est responsable de la gestion et de la sécurité des données et de l'information que tient le Bureau; la Section de la production et des opérations, qui tient à jour les différents systèmes d'exploitation du Bureau, et la Section du développement et de la gestion de projets, qui s'occupe de la conception et de l'acquisition des systèmes.

Liste des lois et règlements

Lois et règlements en vigueur :
Loi sur les juges (S.R.C., 1985, ch. J-1, art.1)                                                   Février 2004
Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de transfert)
   (C.R.C., ch. 984)                                                                                               Février 1991
Règlement d'application de la Loi sur les juges
 (pensions des veuves et des enfants) (C.R.C. ch. 985)                                    Juillet 2003
Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant
  (C.P. 2001-1361)                                                                                                Août 2001
Règlement sur la pension viagère facultative du survivant
  (C.P. 2001-1362)                                                                                                Août 2001

Liste des rapports prévus par la loi et des rapports du Bureau

Recueil des décisions des Cours fédérales        
Processus de nomination des juges fédéraux – février 2003

Autres rapports :
Rapport et recommandations de la Commission de 2004 sur les salaires et les avantages sociaux des juges
Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
99, rue Metcalfe, 8^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Téléphone :       (613) 992-9175
Télécopieur :     (613) 995-5615
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