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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Ministère des Finances Canada

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L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances




Section I : Aperçu
Message du Ministre

Déclaration de la direction

Information sommaire

Plans et priorités du Ministère

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique

Activité de programme 1 : Politique de l'impôt

Activité de programme 2 : Politique économique et fiscale

Activité de programme 3 : Politique du secteur financier

Activité de programme 4 : Développement économique et finances intégrées

Activité de programme 5 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Activité de programme 6 : Finances et échanges internationaux

Activité de programme 7 : Dette publique

Activité de programme 8 : Pièces de monnaie canadienne

Activité de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Activité de programme 10 : Organisations financières internationales

Section III : Renseignements supplémentaires
Organigramme et Architecture des activités de programme

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein du Ministère

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

Tableau 3 : Postes votés et législatifs du Budget principal

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

Tableau 5 : Prêts, placements et avances (non budgétaires)

Tableau 6 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Tableau 7 : Besoins de ressources par direction

Tableau 8 : Principales initiatives de réglementation

Tableau 9 : Détail des programmes de paiements de transfert

Tableau 10 : Initiatives horizontales

Tableau 11 : Stratégie de développement durable

Tableau 12 : Vérifications et évaluations internes

Section IV : Autres points d'intérêt
Renouvellement du Plan des ressources humaines

Modernisation du processus de dotation au ministère des Finances Canada

Cadre intégré de planification et d'affectation des ressources

Index




Section I : Aperçu

Message du Ministre


James M. Flaherty Ministre des Finances

Les Canadiens ont confié à notre gouvernement le mandat de diriger le changement, qui se fonde sur cinq priorités claires :

  • assainir le gouvernement par l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité;
  • alléger le fardeau fiscal des Canadiens, en commençant par une réduction de un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services;
  • accroître la sécurité dans nos rues et nos collectivités en luttant contre la criminalité et en imposant des peines minimales obligatoires;
  • appuyer le choix des familles en matière de garde d'enfants en leur accordant une aide directe et en soutenant les employeurs qui assument la totalité du coût de création de places en garderie;
  • collaborer avec les provinces afin d'améliorer les soins de santé en établissant des garanties de délais d'attente pour les patients.

Le budget de 2006 a donné suite à ces priorités d'une manière à la fois ciblée et financièrement responsable. En effet, il a dépassé les cinq priorités de base et propose des mesures visant à réduire les impôts, à sabrer dans les dépenses tout en offrant des fonds accrus à des secteurs prioritaires, à examiner la question de l'équilibre fiscal, à investir dans l'éducation, à renforcer les frontières canadiennes, à construire une nouvelle infrastructure, à accroître la sécurité, etc.

Le ministère des Finances Canada appliquera des politiques visant à favoriser la productivité, la compétitivité et la croissance de l'économie canadienne, à maintenir l'équilibre budgétaire et à réduire la dette. Il continuera d'élaborer la politique fiscale et tarifaire, de gérer les emprunts fédéraux, d'administrer les transferts de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires, de préparer la politique réglementaire visant le secteur financier et d'avancer les intérêts du Canada sur la scène internationale.

Les Canadiens peuvent envisager l'avenir avec confiance. Le gouvernement continue d'enregistrer des excédents, l'économie est toujours aussi prospère, l'inflation de base demeure à l'intérieur de la fourchette établie par la Banque du Canada et le gouvernement, les bénéfices des sociétés demeurent vigoureux, et l'emploi dépasse tous les sommets.

Cela dit, lorsqu'il élaborera les politiques pour bâtir un avenir encore meilleur, le gouvernement ne tiendra pas pour acquis le dossier reluisant du Canada sur le plan économique et financier. Il continuera de faire les choix peu faciles et nécessaires qui s'imposent et ce, quand il doit le faire. Notre approche demeurera marquée de frugalité et elle sera ciblée et responsable au point de vue financier.

Le ministère des Finances Canada a déjà fait d'importants progrès et il poursuivra ses travaux relatifs aux autres politiques économiques et sociales essentielles qui peuvent relever le niveau de vie et améliorer encore davantage la qualité de vie des Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités pour les années à venir.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 du ministère des Finances Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2006-2007 : Rapport sur les plans et les priorités et Rapport ministériel sur le rendement.

Il respecte les exigences de présentation particulières qui sont énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) :

  • il utilise une version approuvée de l'Architecture des activités de programme du Ministère, conformément à sa Structure de gestion des ressources et des résultats;
  • il contient de l'information uniforme complète, équilibrée et précise;
  • il constitue une base de responsabilisation à l'égard des résultats atteints au moyen des ressources et des pouvoirs conférés;
  • il présente les résultats financiers en fonction des montants approuvés des dépenses prévues provenant du Secrétariat.

La version papier a été signée par
Rob Wright
Sous-ministre
Ministère des Finances Canada

Information sommaire


Raison d'être : Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une économie vigoureuse afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.


Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

73 952 320

75 454 456

77 186 405


Ressources humaines : ETP


2006-2007

2007-2008

2008-2009

901

901

894


Priorités ministérielles par résultat stratégique


Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Dépenses prévues
(en milliers de dollars)

Priorité

Genre

Résultats prévus

2006-2007

2007-2008

2008-2009

1. Saine gestion financière

En permanence

Régime concurrentiel, efficient et juste d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

8 633

8 577

8 644

Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

1 305

1 297

1 307

Recherche et évaluation de grande qualité

643

639

644

Planification financière transparente et politique financière durable

5 980

5 942

5 989

Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

34 290 960

34 664 164

34 489 070

Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada

1 005

918

824

Gestion efficace des réserves internationales officielles du Canada

2 009

1 834

1 647

Programme économique de placement des titres sur le marché de détail

105 045

96 754

96 754

Cadre efficace d'emprunt pour les sociétés d'État

2 344

2 139

1 921

Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

83 420

80 992

49 262

Évaluation approfondie du financement des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques

2 402

2 386

2 405

Total partiel – Saine gestion financière

34 503 746

34 865 642

34 658 467

2. Croissance économique durable

En permanence

Régime concurrentiel, efficient et juste d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

8 633

8 577

8 644

Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

1 305

1 297

1 307

Recherche et évaluation de grande qualité

643

639

644

Suivi et prévision efficaces de la performance économique

5 477

5 442

5 485

Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques

1 758

1 747

1 761

Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

8 415

7 679

6 897

Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques

2 402

2 386

2 405

Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales

2 882

2 863

2 886

Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques

320

318

321

Système commercial international renforcé et marchés plus ouverts

6 665

6 625

6 677

Total partiel – Croissance économique durable

38 500

37 573

37 027

3. Cadre de politique sociale solide

En permanence

Régime concurrentiel, efficient et juste d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

8 633

8 577

8 644

Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

1 305

1 297

1 307

Recherche et évaluation de grande qualité

643

639

644

Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées

1 201

1 096

985

Cadre efficace d'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada (RPC)*

0

0

0

Mise en oeuvre de nouvelles formules pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires

9 388

6 659

6 712

Détermination des ententes les plus pertinentes pour l'éducation postsecondaire et la formation

3 252

2 307

2 325

Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement

4 590

3 256

3 282

Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale

38 631 828

40 095 000

41 940 000

Total partiel – Cadre de politique sociale solide

38 660 840

40 118 831

41 963 899

4. Présence efficace sur la scène internationale

En permanence

Compréhension des politiques et réformes économiques internationales et contribution à celles-ci

1 758

1 747

1 761

Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de calibre mondial

2 403

2 193

1 969

Soutien efficace de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux par le Canada en 2006-2007

2 402

2 192

1 968

Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière

4 095

4 070

4 102

Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement

5 237

5 205

5 246

Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement

733 340

417 005

511 967

Total partiel – Présence efficace sur la scène internationale

749 235

432 412

527 013

Total - Ministère des Finances Canada

73 952 320

75 454 456

77 186 405


* Les dépenses se rapportant à un cadre efficace relatif aux fonds du RPC sont recouvrées de Ressources humaines et Développement social Canada.

Nota : Les chiffres des dépenses prévues se rapportant à chaque résultat prévu sont des estimations fondées sur la déclaration de la direction.


Plans et priorités du Ministère

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une économie vigoureuse afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

Mandat

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à instaurer des politiques et des programmes économiques, fiscaux, sociaux, financiers et de sécurité robustes et durables.

Le Ministère constitue la principale source d'analyses et de conseils du gouvernement en ce qui a trait aux répercussions de ses principales priorités sur les plans économique, financier et fiscal. Parmi ses attributions, mentionnons la préparation du budget fédéral, l'élaboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales, la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et la représentation du Canada au sein des institutions financières internationales.

Mission

Le Ministère a pour mission d'aider le ministre des Finances en fournissant les meilleurs analyses et conseils possibles sur les questions économiques, fiscales, sociales et financières, en exécutant les décisions du gouvernement avec efficience et en temps opportun ainsi qu'en communiquant les décisions de l'État le plus clairement possible, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration fédérale. Sa mission consiste également à recueillir de manière efficace les points de vue des participants à la vie économique de toutes les régions du Canada et à maintenir des systèmes de soutien et des programmes de développement de grande qualité dans l'exercice de ses fonctions.

Résultat stratégique

Pour appuyer sa mission, le Ministère s'est fixé le résultat stratégique qui consiste à créer un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Activités de programme

Le Ministère a établi 10 activités de programme à l'appui de son résultat stratégique dans son Architecture des activités de programme, c'est-à-dire :

1. Politique de l'impôt;

2. Politique économique et fiscale;

3. Politique du secteur financier;

4. Développement économique et des finances intégrées;

5. Relations fédérales-provinciales et politique sociale;

6. Finances et échanges internationaux;

7. Dette publique;

8. Pièces de monnaie canadienne;

9. Paiements de transfert aux provinces et territoires;

10. Organisations financières internationales.

Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada

Le ministère des Finances Canada participe activement au programme stratégique et législatif du gouvernement, en contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de programmes budgétaires, économiques, sociaux et financiers. Parmi ses responsabilités, mentionnons la préparation du budget fédéral, l'élaboration des lois et des politiques en matière de fiscalité et de tarification, la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, l'administration des principaux transferts de fonds aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et la représentation du Canada au sein des tribunes et des institutions financières internationales.

Ces activités concordent avec les résultats suivants du gouvernement du Canada qui ont été signalés dans le Rapport sur les plans et les priorités du gouvernement du Canada pour 2006-2007 :

  • croissance économique vigoureuse;
  • marché équitable et sûr;
  • société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale;
  • prospérité canadienne grâce au commerce mondial;
  • réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable.

De plus, certaines activités du Ministère appuient l'ensemble des résultats du gouvernement du Canada.

Cadre de fonctionnement

Les éléments suivants caractérisent le cadre de fonctionnement du Ministère :

  • un engagement solide envers la consultation, la coordination et la collaboration faisant intervenir un vaste éventail de partenaires et de groupes de clients;
  • un engagement dynamique envers une économie mondiale qui évolue rapidement;
  • un engagement ferme envers la reddition de comptes et la gestion des risques dans le cadre des activités quotidiennes.

Partenariats, consultation et collaboration

Un volet important des travaux effectués par le Ministère passe par la consultation et la collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé. Parmi ses principaux partenaires et clients, mentionnons :

Le gouvernement, le Cabinet et le Conseil du Trésor

Le Ministère fournit des analyses, des conseils et des recommandations touchant les affaires économiques, sociales, fédérales-provinciales, financières et fiscales. Il fournit aussi des directives au sujet de la rédaction des lois dans nombre de ces domaines.

Le Parlement et les comités parlementaires

Le Ministère est le principal responsable des projets de loi touchant la fiscalité, les transferts fédéraux aux provinces et territoires ainsi que les finances, et il les pilote dans le cadre du processus parlementaire. Le Ministère appuie aussi le ministre des Finances dans l'exercice de ses fonctions parlementaires.

Le public et les groupes d'intérêt canadiens

Le Ministère appuie l'exécution d'un programme élargi d'information et de consultation du public, qui consiste notamment à répondre aux demandes de renseignements et à fournir aux citoyens canadiens des occasions de participer à un processus de consultation ouvert et étendu sur les grandes questions économiques, sociales, financières et fiscales.

Les ministères, les organismes et les sociétés d'État

Le Ministère contribue à favoriser la coordination et l'harmonisation de toutes les initiatives fédérales qui influent sur l'économie, le secteur financier et les marchés financiers.

Les administrations provinciales et territoriales

Le Ministère met au point et administre les paiements de transfert à l'appui des programmes sociaux et il travaille avec les provinces et les territoires sur des questions concernant les finances, la fiscalité et le secteur financier ainsi que d'autres questions d'importance pour toutes les administrations gouvernementales. Il collabore aussi avec elles, à titre de gestionnaires conjoints du Régime de pensions du Canada (RPC), en vue d'en assurer la stabilité et la viabilité financière.

Les intervenants sur le marché financier

Le Ministère traite de questions touchant les institutions financières fédérales. Il élabore les règles et règlements qui régissent ces institutions pour qu'elles demeurent sûres, solvables et adaptées aux besoins des consommateurs. Le Ministère traite également en permanence avec un éventail d'intervenants sur le marché, notamment des banques, des courtiers en valeurs mobilières et des investisseurs, pour s'acquitter de sa responsabilité de gérer la dette publique et les réserves internationales.

La collectivité économique et financière internationale

Le Ministère joue un rôle décisif dans la promotion d'un système multilatéral vigoureux de gouvernance économique et financière. À cet égard, le plus important est le soutien offert au Ministre pour la participation aux processus du G7, du G8 et du G20. Le Ministère joue également un rôle de premier plan dans la gestion des activités du pays qui se rapportent à des organisations internationales et financières, tels le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) et le Forum sur la stabilité financière. En outre, il joue un rôle important au sein d'autres organismes, notamment l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La collectivité du commerce international

Le Ministère assume un rôle important dans la négociation des accords commerciaux du Canada avec d'autres pays et veille à ce que ces accords servent les intérêts du Canada.

Engagement international

Le Ministère joue un rôle actif, de premier plan, dans la représentation du Canada à l'échelle internationale. Il appuie la participation du ministre des Finances au processus du G7 et à d'autres tribunes internationales, notamment celles des ministres des Finances du G8 et du G20, et les réunions du FMI et de la Banque mondiale. Ces processus et d'autres servent de tribunes importantes pour échanger des points de vue et bâtir un consensus sur les mesures à prendre pour renforcer la croissance économique mondiale, favoriser la stabilité financière et réduire la pauvreté dans le monde.

Les activités du Ministère s'inscrivent dans la perspective d'une économie mondiale dynamisée par la technologie et en rapide évolution. Des événements qui surviennent loin du Canada peuvent avoir une forte incidence, tant positive que négative, sur l'économie canadienne.

Pour étayer ses travaux relatifs à des questions économiques d'envergure internationale, le Ministère tient des consultations exhaustives, non seulement avec l'administration fédérale, mais également avec les administrations provinciales, le secteur privé et le grand public canadien.

Responsabilisation et gestion des risques

Le Ministère doit gérer les risques financiers associés aux actifs et aux passifs financiers du gouvernement. Il doit donc être prêt à intervenir pour donner suite aux faits nouveaux sur le plan économique et financier en prenant des mesures rapides et décisives afin d'en atténuer, le cas échéant, les effets sur le cadre économique et financier du Canada.

Le Ministère est par ailleurs déterminé à veiller à ce que l'ensemble de ses employés et de ses activités — au niveau personnel, professionnel et organisationnel — satisfassent aux normes les plus élevées de conduite fondée sur l'éthique et de responsabilisation.

La Division de la vérification interne et de l'évaluation a mis au point un plan de vérification interne qui traite de tous les secteurs présentant un risque élevé et une importance particulière pour le Ministère. Annuellement, les vérifications sont choisies en fonction des risques et expositions potentiels qui ont été cernés dans l'évaluation du risque et confirmés par des entrevues avec des membres du Comité de la vérification interne et de l'évaluation. Le plan de vérification interne axée sur le risque est ensuite approuvé par ce Comité.

Le plan de vérification interne axée sur les risques assure la bonne combinaison de vérifications qui fournit à la direction du Ministère une évaluation objective de la conception et du fonctionnement des pratiques de gestion, des systèmes de contrôle et des renseignements, le tout conformément au programme d'amélioration permanente de la gestion et de la reddition de comptes à l'égard des résultats.

Priorités

Le Ministère a relevé quatre priorités clés à l'appui de sa mission. Les figures 1 à 4 résument les principaux résultats prévus par le Ministère pour chacune des quatre priorités par activité de programme. La section II contient un complément d'information sur les initiatives permanentes et sur les principaux engagements de chacune des 10 activités de programme.

Priorité 1 : Saine gestion financière

Un cadre macroéconomique solide, comportant une gestion financière transparente, soutient la vigueur de la croissance économique et aide à assurer la durabilité du filet de sécurité sociale du Canada. Une structure financière stable englobe en outre un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable qui favorise la croissance économique, crée des emplois et rehausse le niveau de vie d'une façon à la fois durable et responsable au plan fiscal.

Des principes macroéconomiques vigoureux ont placé les Canadiens en position avantageuse pour profiter des débouchés économiques tant au pays qu'à l'étranger. Ils ont permis au gouvernement de réduire la dette publique et, par conséquent, d'investir dans d'importantes priorités économiques et sociales tout en allégeant passablement le fardeau fiscal de l'ensemble de la population canadienne.

Figure 1

Sommaire des résultats prévus du ministère des Finances Canada
Priorité 1 : Saine gestion financière


Activité de programme

Résultats prévus

1. Politique de l'impôt

Régime concurrentiel, efficient et équitable d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

Recherche et évaluation de grande qualité

2. Politique économique et fiscale

Planification financière transparente et politique financière durable

3. Politique du secteur financier

Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada

Gestion efficace des réserves internationales officielles du Canada

Cadre d'emprunt stable pour les entités de l'État

Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

4. Développement économique et des finances intégrées

Évaluation approfondie du financement des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques

7. Dette publique

Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada

Programme économique de placement des titres sur le marché de détail

8. Pièces de monnaie canadienne

Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable



Priorité 2 : Croissance économique durable

Le Ministère recherche la durabilité de la croissance économique en élaborant et en mettant en oeuvre des politiques et des programmes qui soutiennent de manière appropriée les moteurs de la croissance de la productivité : le capital matériel, financier et humain, ainsi que l'innovation.

Les particuliers et les entreprises effectueront la majeure partie des investissements requis pour alimenter la croissance de la productivité. Pour sa part, le gouvernement doit fournir un cadre stratégique qui stimulera les investissements des Canadiens dans les moteurs de la croissance. En sa qualité de conseiller économique principal du gouvernement, le Ministère veille à ce que les politiques et les programmes adoptés aident à mettre en place le cadre et les conditions nécessaires pour atteindre une croissance économique durable à long terme, en appuyant l'investissement matériel, ainsi que la recherche et le développement et en aidant la population canadienne à acquérir des compétences.

Figure 2

Sommaire des résultats prévus du ministère des Finances Canada
Priorité 2 : Croissance économique durable


Activité de programme

Résultats prévus

1. Politique de l'impôt

Régime concurrentiel, efficient et équitable d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

Recherche et évaluation de grande qualité

2. Politique économique et fiscale

Suivi et prévision efficaces de la performance économique

Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques

3. Politique du secteur financier

Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

4. Développement économique et des finances intégrées

Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques

Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales

Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques

6. Finances et échanges internationaux

Système commercial international renforcé et marchés plus ouverts



Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide

Le Ministère contribue, au moyen de ses analyses et de ses conseils, aux efforts permettant au gouvernement d'atteindre ses objectifs quant à la qualité des collectivités canadiennes, aux soins de santé, à l'éducation, au filet de sécurité sociale et à l'égalité des chances pour tous les citoyens.

Paiements de transfert

Le gouvernement appuie les programmes sociaux offerts par les provinces et les territoires en transférant des ressources dans les coffres de chaque administration provinciale et territoriale. Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le principal transfert fédéral à l'appui de la santé, tandis que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est fourni à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, ce qui comprend le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les paiements de péréquation permettent aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs résidents des services publics qui sont raisonnablement comparables à ceux d'autres provinces à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. La formule de financement des territoires (FFT) représente le transfert inconditionnel clé aux trois gouvernements territoriaux. Le Ministère gère ces transferts et consulte régulièrement les provinces et les territoires.

Figure 3

Sommaire des résultats prévus du ministère des Finances Canada
Priorité 3 Cadre de politique sociale solide


Activité de programme

Résultats prévus

1. Politique de l'impôt

Régime concurrentiel, efficient et équitable d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

Recherche et évaluation de grande qualité

3. Politique du secteur financier

Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées

Cadre efficace d'investissement des fonds du RPC

5. Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Mise en oeuvre d'une nouvelle formule au titre de la péréquation et de la FFT

Détermination des ententes les plus pertinentes pour l'éducation postsecondaire et la formation

Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement

9. Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale



Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale

L'amélioration et le maintien du niveau et de la qualité de vie des Canadiens dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle et intégrée demeurent l'un des principaux objectifs du Ministère. Ils supposent le maintien de frontières sûres et ouvertes, des efforts de renforcement de la croissance et de la stabilité financière, la promotion des intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, ainsi que la contribution à la promotion du développement pour réduire la pauvreté dans le monde.

Lorsqu'il représente le Canada dans un vaste éventail d'organisations économiques internationales, le Ministère contribue à des politiques et à des mesures qui augmentent la croissance économique mondiale, favorisent la stabilité financière mondiale, encouragent des politiques de réduction de la pauvreté dans les pays en développement, préconisent l'adoption de normes internationales de prévention des abus du système financier international et éliminent le financement des activités terroristes.

Figure 4

Sommaire des résultats prévus du ministère des Finances Canada
Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale


Activité de programme

Résultats prévus

2. Politique économique et fiscale

Compréhension des politiques et réformes économiques internationales et contribution à celles-ci

3. Politique du secteur financier

Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de calibre mondial

Soutien efficace de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) par le Canada

6. Finances et échanges internationaux

Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière

Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement

10. Organisations financières internationales

Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du Ministère





Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

La section II fournit des renseignements détaillés sur la manière dont chacune des 10 activités de programme du ministère des Finances Canada appuie le résultat stratégique et les priorités de ce dernier au cours de la période visée par le rapport.

Le Ministère s'est fixé le résultat stratégique qui consiste à susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière, ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Le Ministère continue d'appliquer une approche équilibrée qui assurera une structure financière durable, encouragera un accroissement de la productivité, de la compétitivité et du dynamisme du Canada, et soutiendra la société canadienne.

La figure 5 résume le lien unissant chacune des 10 activités de programme du Ministère à ses quatre priorités.

Figure 5

Soutien des priorités ministérielles, par activité de programme


Activités de programme

Priorité 1 :
Saine gestion financière

Priorité 2 :
Croissance économique durable

Priorité 3 :
Cadre de politique sociale solide

Priorité 4 :
Présence efficace sur la scène internationale

1. Politique de l'impôt

2. Politique économique et fiscale

3. Politique du secteur financier

4. Développement économique et des finances intégrées

5. Relations fédérales-provinciales et politique sociale

6. Finances et échanges internationaux

7. Dette publique

8. Pièces de monnaie canadienne

9. Paiements de transfert aux provinces et territoires

10. Organisations financières internationales



Activité de programme 1 : Politique de l'impôt

La Direction de la politique de l'impôt est chargée d'élaborer et d'évaluer les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt dans les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et taxes de vente et d'accise. Elle fournit des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront les régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise, tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement.

Au nombre des initiatives qu'elle exécute, mentionnons l'élaboration de lois fiscales et la négociation de conventions fiscales, d'accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et d'accords d'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, et la recherche dans le cadre de la politique de l'impôt et son évaluation.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

31 742

31 537

31 784


Ressources humaines : ETP


2006-2007

2007-2008

2008-2009

269

275

278


Priorités

Les travaux de la Direction contribuent à l'atteinte des trois priorités du Ministère :

1. Saine gestion financière;

2. Croissance économique durable;

3. Cadre de politique sociale solide.

Le régime fiscal contribue à l'atteinte de ces trois priorités en recueillant suffisamment de revenus pour payer les services publics, ce qui comprend les programmes sociaux (par exemple, le système universel de soins de santé et la sécurité publique) et les investissements stratégiques dans des domaines propices à une économie canadienne plus concurrentielle et plus productive (par exemple, l'éducation et la formation, la recherche scientifique fondamentale, et l'infrastructure). Parallèlement, cependant, la collecte des revenus doit se faire de manière efficiente sur le plan économique de sorte que les fardeaux fiscaux et les taux d'imposition marginaux demeurent faibles tandis que les impôts et taxes appliqués ont la moins grande incidence possible sur les incitatifs au travail, à l'épargne et à l'investissement. Les revenus fiscaux doivent également être recueillis avec équité de sorte que les contribuables dont les circonstances sont semblables soient assujettis à un traitement fiscal semblable, ce qui veille au partage du fardeau fiscal selon la capacité de payer de chaque contribuable. Dans la mesure du possible, le régime fiscal sert également à atteindre des objectifs économiques et sociaux précis, comme l'épargne pour l'éducation postsecondaire, la promotion de la bonne forme physique des enfants, l'encouragement de la recherche-développement, et la protection de l'environnement.

Afin d'assurer l'efficience du régime fiscal, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autorités étrangères pour améliorer la coordination de la politique fiscale. Il analyse également en permanence les conséquences des initiatives existantes et nouvelles de la politique fiscale.

Parmi les initiatives appliquées récemment dans le domaine de la politique fiscale et qui permettront de respecter les priorités du Ministère, mentionnons :

  • la réduction d'un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services (TPS);
  • la réduction du taux général d'impôt des sociétés, l'élimination de la surtaxe des sociétés, et l'élimination accélérée de l'impôt fédéral sur le capital;
  • la réduction du taux de l'impôt des particuliers le plus bas, qui passera de 16 p. 100 à 15,5 p. 100, et majoration du montant personnel de base;
  • l'instauration d'un nouveau crédit canadien pour emploi de 1 000 dollars;
  • l'application d'autres mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment une nouvelle déduction pour le coût des outils des gens de métier, un nouveau crédit d'impôt pour les manuels scolaires, un nouveau crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, et un nouveau crédit d'impôt pour le coût d'achat des laissez-passer mensuels de transport en commun;
  • la négociation de nouvelles conventions de réciprocité fiscale avec certaines provinces;
  • la signature d'ententes d'administration de l'impôt avec les gouvernements autochtones, y compris une nouvelle entente d'administration des impôts avec les Premières nations au titre de la taxe sur les produits et services de la nation Tlicho et une nouvelle entente d'administration de l'impôt des particuliers avec la Première nation Nunatsiavut;
  • la négociation et l'application d'un certain nombre de conventions de double imposition avec d'autres pays;
  • la diffusion d'un rapport d'évaluation qui a permis d'éclairer la stratégie du gouvernement pour créer un avantage significatif au titre du taux effectif marginal d'imposition pour l'investissement des entreprises, comme il a été annoncé dans le budget de 2006.

Au cours de la période de planification comprise entre 2006 et 2009, le Ministère continuera de conseiller le gouvernement sur des mesures éventuelles pour accroître encore plus la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime fiscal d'une manière responsable sur le plan financier, notamment en réduisant la TPS d'un autre point de pourcentage et en créant un avantage global significatif au titre du taux effectif marginal d'impôt par rapport aux États-Unis. Parmi les autres mesures stratégiques qui seront appliquées au cours de la période de planification, mentionnons :

  • l'amélioration des incitatifs au travail fournis aux Canadiens à revenu faible et moyen, y compris un crédit d'impôt sur le revenu gagné, notamment un avantage fiscal sur le revenu tiré du travail;
  • des façons d'aider les parents à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant lourdement handicapé.

Résultats prévus

1. Compétitivité, efficience et équité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Fournir des conseils, analyses, breffages et recommandations judicieux et en temps opportun au Ministre et aux cadres supérieurs sur les moyens d'améliorer le régime fiscal, notamment des propositions qui rendront le travail, l'épargne et l'investissement plus attrayants pour les Canadiens, qui accroîtront l'équité et la compétitivité du régime fiscal et qui appuieront d'autres priorités gouvernementales;
  • Rencontrer et consulter des représentants de l'Agence du revenu du Canada, du ministère de la Justice Canada et d'autres ministères ainsi que des intervenants de l'extérieur, notamment des fiscalistes, des représentants du milieu des affaires, d'organismes non gouvernementaux, d'autres administrations, des provinces, de peuples autochtones et d'organisations internationales pour écouter leurs préoccupations et leurs points de vue, pour discuter des politiques du gouvernement et les expliquer, et pour veiller au bon fonctionnement du régime fiscal canadien et à la mise en oeuvre des modifications apportées aux politiques;
  • Consulter les provinces et les intervenants concernant diverses questions fiscales;
  • Maintenir et améliorer des modèles statistiques du régime fiscal et contribuer à la diffusion du rapport annuel sur les dépenses fiscales;
  • Gérer le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, l'entente intégrée globale de coordination fiscale et le mécanisme de paiement des revenus tirés de la taxe de vente harmonisée;
  • Évaluer et gérer les risques associés aux contestations devant les tribunaux en matière fiscale et se préparer à prendre les mesures qui s'imposent.
Engagements clés
  • Recenser les initiatives pour les budgets et en fournir une analyse approfondie, y compris des estimations des coûts et des effets sur les contribuables touchés;
  • Préparer et rédiger les parties du plan budgétaire qui ont trait à l'impôt, les annexes supplémentaires relatives à l'impôt et d'autres produits relatifs au budget en respectant les délais;
  • Mettre en oeuvre les mesures relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée à l'intention des institutions financières qui ont été annoncées à l'automne 2005;
  • Rédiger des projets de loi et de règlement de grande qualité ayant trait à l'impôt sur le revenu et à la taxe de vente afin de mettre en oeuvre des initiatives gouvernementales efficaces et en temps opportun.

2. Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Examiner les nouvelles mesures fiscales provinciales administrées en vertu des accords de perception fiscale;
  • Examiner les entités qui figurent à l'annexe A des accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale;
  • Examiner les arrangements de compensation conclus avec les provinces;
  • Apporter des améliorations méthodologiques aux paiements effectués en vertu des accords de perception fiscale;
  • Évaluer et élaborer des options qui favorisent l'harmonisation des taxes fédérales-provinciales;
  • Gérer la taxe de vente des Premières nations, la taxe sur les produits et services des Premières nations, et le mécanisme de versement de l'impôt des particuliers des Premières nations;
  • Négocier les éléments fiscaux pour plus de 20 ententes de principe et sept ententes globales et ententes définitives d'autonomie gouvernementale avec les peuples autochtones;
  • Négocier la conclusion de nouvelles ententes relatives à la taxe sur les produits et services (TPSPN) et à l'impôt sur le revenu des particuliers (IRPPN) avec des gouvernements autochtones;
  • Maintenir le réseau de conventions fiscales internationales du Canada;
  • Tenter de conclure des ententes de partage de renseignements fiscaux avec des administrations non signataires de convention.
Engagements clés
  • Mettre en oeuvre une entente pour la perception de l'impôt des sociétés avec la province de l'Ontario, conformément à l'accord conclu en mai 2005;
  • Élaborer des politiques fiscales durables à long terme concernant l'autonomie gouvernementale des Autochtones et leurs revendications territoriales globales;
  • Élaborer des stratégies de négociation concernant les ententes relatives à l'autonomie gouvernementale et aux revendications territoriales globales;
  • Mettre en oeuvre une stratégie de consultation qui tiendra compte des principes et des objectifs de l'Accord politique entre les Premières nations et la Couronne fédérale portant sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des gouvernements des Premières nations;
  • Négocier des conventions fiscales nouvelles et renouvelées avec d'autres pays, le cas échéant.

3. Recherche et évaluation de grande qualité

La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Évaluer diverses mesures de la structure fiscale canadienne pour en assurer la pertinence, l'efficacité et l'efficience;
  • Améliorer les bases de données, les outils de recherche et les méthodes de recherche pour accroître la qualité de l'analyse à la Direction;
  • Recourir davantage à la recherche contractuelle pour élargir la portée et améliorer les calendriers.
Engagement clé
  • Effectuer des travaux de recherche à l'appui des initiatives futures de politique fiscale, notamment recourir davantage à la méthodologie du taux effectif marginal d'imposition.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/
Mesure du rendement

1. Régime équitable, efficace et concurrentiel d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

2. Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

3. Recherche et évaluation de grande qualité

Indicateurs de rendement

1. Propositions sur les façons d'améliorer la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise

1. Négociation active d'autres accords d'administration fiscale avec les gouvernements provinciaux et autochtones

1. Nombre d'études de recherche et de rapports d'évaluation et effets de ceux-ci

2. Quantité de revenus fiscaux recueillis

2. Réseau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays

3. Réunions efficaces avec le Comité fédéral-provincial de l'impôt

Sources de données

Budgets fédéraux, lois, règlements, communiqués, conventions fiscales, modèles ministériels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics, évaluation fiscale et rapports sur les dépenses fiscales

Accords fédéraux-provinciaux, rencontres fédérales-provinciales, accords entre le gouvernement fédéral et les Autochtones et négociations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones

Documents de travail, modèles élaborés, documents de recherche

Fréquence

Annuelle

Annuelle

Annuelle

Cible

Propositions dans le budget et tout au long de l'année, au besoin, pour mettre en oeuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement et maintenir un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable

Augmentation du nombre de conventions fiscales conclues

Deux rapports publiés par année

Date cible

Au besoin

En permanence

En permanence



Activité de programme 2 : Politique économique et fiscale

La Direction des politiques économique et fiscale est chargée de suivre et de préparer des prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et elle joue un rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Elle fournit en permanence des analyses et des conseils au sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses, de même que de la situation financière d'autres ordres de gouvernement.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

14 973

14 878

14 996


Ressources humaines : ETP


2006-2007

2007-2008

2008-2009

122

125

126


Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

La Direction contribue à la saine gestion financière en veillant à ce que la planification budgétaire soit effectuée de façon transparente, à l'appui de la viabilité financière à long terme. Dans le budget de 2006, le gouvernement a instauré un nouveau cadre budgétaire visant à accroître la transparence financière et à améliorer la gestion financière. Ce nouveau cadre comprend les éléments suivants :

  • Présentation de prévisions économiques et financières sur un horizon de deux ans. En établissant une période de planification à court terme, ce qui permet de réduire les incertitudes, le gouvernement peut être raisonnablement tenu responsable de son plan financier.
  • Maintien du taux de croissance des dépenses à un niveau plus durable et examen du Système de gestion des dépenses pour s'assurer que les programmes gouvernementaux insistent sur les résultats et l'optimisation des ressources, et sont conformes aux priorités et responsabilités du gouvernement.
  • Proposition visant à répartir les excédents imprévus pour tenir compte du fait que des résultats financiers supérieurs aux prévisions sont possibles. Un accord officiel de partage d'une partie de tels excédents à la fin de l'exercice permettra de gérer les risques financiers d'une manière transparente et de veiller à ce que les avantages de ces excédents soient partagés de façon générale.
  • Réforme des rapports financiers du gouvernement, y compris la consolidation de plusieurs assises et présentation des revenus et des dépenses bruts dans le budget. Il en découlera une présentation transparente de l'information financière.

Résultat prévu

1. Planification financière transparente et politique financière durable

Le nouveau cadre du gouvernement fera en sorte que la planification financière soit transparente et qu'elle appuie la viabilité financière à long terme.

Le Ministère compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Continuer de suivre et d'évaluer l'évolution financière, de mettre à jour les projections financières et de fournir la politique financière (analyse et conseils, et rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier et la coordination du processus de mise à jour économique et financière et du budget annuel).
  • Fournir des renseignements sur la situation financière du gouvernement dans la Revue financière mensuelle.
  • Comme le prévoit l'engagement pris dans le Plan d'action fédéral de responsabilité, fournir des mises à jour trimestrielles des perspectives financières pour l'exercice en cours.
  • Préparer le rapport annuel sur le rendement financier du gouvernement pour l'exercice antérieur.
  • Prévoir une réduction annuelle de la dette de l'ordre de 3 milliards de dollars à compter de 2006-2007 et ramener le ratio de la dette au PIB à 25 p. 100 d'ici 2013-2014.
Engagements clés
  • Élaborer une nouvelle approche de répartition des excédents imprévus. Tout particulièrement, discuter avec les provinces et les territoires de la possibilité d'adopter une loi qui autoriserait l'affectation d'une partie des excédents imprévus au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) à la fin de l'exercice.
  • Appuyer l'examen du Système de gestion des dépenses du gouvernement, qui sera dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Afin de tendre vers des dépenses plus durables, le président du Conseil du Trésor dégagera des sources d'économies d'un milliard de dollars pour 2006-2007 et 2007-2008.

Priorité 2 : Croissance économique durable

Pour élaborer les politiques économiques efficaces qui assureront le bon fonctionnement de l'économie canadienne en dépit des chocs économiques externes, il faut avoir évalué avec exactitude les conditions économiques actuelles et futures tant au Canada qu'à l'étranger.

En 2006-2007, les efforts porteront sur le suivi et l'évaluation des retombées sur les perspectives futures de croissance au Canada de la productivité, de l'adaptation de la main-d'oeuvre et des défis que soulève le vieillissement de la population.

C'est en évaluant efficacement ces enjeux que le gouvernement pourra saisir toute la mesure des éventuelles contraintes financières découlant des conditions économiques futures et élaborer des politiques efficaces pour soutenir la croissance à long terme.

Résultats prévus

2. Suivi et prévision efficaces de la performance économique

Il est essentiel que le gouvernement comprenne les forces et les faiblesses actuelles et futures de l'économie canadienne pour être en mesure d'élaborer les politiques économiques qui mèneront à une croissance économique soutenue. Compte tenu de l'évolution constante du cadre économique national et international, il faut constamment suivre et prévoir les répercussions de cette évolution.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente
  • Fournir périodiquement des séances d'information au Ministre sur l'évolution macroéconomique au Canada et à l'étranger et informer le public sur la progression de l'économie. Il s'agit notamment des chapitres sur l'évolution de l'économie et les perspectives dans la Mise à jour économique et financière et le Plan budgétaire, des notes d'information pour le Ministre, et de documents périodiques comme L'économie en bref, des évaluations économiques mensuelles du Canada et des États-Unis et des périodiques suivant les marchés du travail et de l'habitation, les placements des entreprises, la fluctuation des stocks, l'évolution de la productivité, les conditions financières au Canada, la situation financière des entreprises canadiennes et américaines, les attentes quant aux taux d'intérêt et l'évolution des cours des produits de base.
Engagement clé
  • Mener quatre enquêtes auprès du secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes et évaluer les risques éventuels qui y sont liés.

3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques

Le cadre économique actuel est caractérisé par des enjeux complexes et à grande portée. Il est essentiel de mener des recherches approfondies pour comprendre et évaluer les interactions et les effets de ces enjeux.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.

Activité permanente
  • Continuer de fournir des séances d'information périodiques au Ministre sur les principaux facteurs de la croissance économique, du marché du travail, ainsi que des effets économiques et financiers des variations comme la fluctuation du prix de l'énergie, les mouvements du taux de change et le vieillissement de la population. Ces renseignements prennent notamment la forme de notes d'information au Ministre et de publications, comme des documents de travail, des notes d'analyse et des notes techniques, et ils pourraient comprendre des chapitres ou annexes spéciaux de la Mise à jour économique et financière ou du Plan budgétaire.
Engagements clés
  • Mettre à jour les exposés sur les facteurs déterminants du capital humain et la productivité;
  • Analyser les mesures possibles afin d'améliorer le rendement du Canada au chapitre de la productivité.

Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale

La coopération internationale est un élément essentiel permettant de comprendre les conditions économiques et financières à l'échelle de la planète et de les évaluer correctement. En participant à des réunions à caractère international, le Canada peut coordonner les politiques économiques, au moment opportun, afin de favoriser la croissance économique internationale et, compte tenu de l'ouverture de l'économie canadienne, d'améliorer le potentiel de croissance du Canada.

Résultat prévu

4. Compréhension des politiques et réformes économiques internationales et contribution à celles-ci

Le gouvernement tire profit de sa compréhension des réformes antérieures, permanentes ou proposées dans les autres pays ainsi que de leur incidence sur la situation économique et financière à l'étranger. Cette compréhension permettra au gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques économiques qui contribueront le mieux à promouvoir la croissance économique soutenue au Canada.

La Direction compte atteindre le résultat prévu en exécutant l'activité permanente décrite ci-après.

Activité permanente
  • Continuer de représenter le Canada aux réunions de l'OCDE et de fournir des analyses sur les politiques économiques que propose cette institution.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement

1. Planification financière transparente et politique financière durable

2. Suivi et prévision efficaces du rendement de l'économie

3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques

4. Compréhension des politiques et réformes économiques internationales et contribution à celles-ci

Indicateurs de rendement

Dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut (PIB)

Croissance du PIB du Canada par rapport à celle des pays du G6 (G7 moins le Canada)

Croissance du PIB du Canada par rapport à celle des pays du G6 (G7 moins le Canada)

Sources de données

Rapport financier annuel

Perspectives économiques mondiale du FMI

Perspectives économiques mondiale du FMI

Fréquence

Annuelle

Semestrielle

Semestrielle

Cible

Ramener à 25 p. 100 le ratio de la dette fédérale au PIB d'ici 2013-2014

Taux de croissance annuelle supérieur à la moyenne

Taux de croissance annuelle supérieur à la moyenne

Date cible

En permanence

En permanence

En permanence



Activité de programme 3 : Politique du secteur financier

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de fournir des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, et d'élaborer le cadre législatif et réglementaire régissant les institutions financières fédérales (banques, sociétés de fiducie, sociétés d'assurances, caisses de crédit et autres institutions financières) et les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées. Par ailleurs, la Direction gère le programme d'emprunt du gouvernement, ainsi que ses réserves en espèces et ses réserves internationales officielles, et elle fournit au Ministre des services de soutien à l'égard des emprunts des sociétés d'État.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

21 105

19 261

17 297


Ressources humaines : ETP


2006-2007

2007-2008

2008-2009

146

144

131


Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral. La gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement est un élément important de la stratégie de saine gestion financière du Ministère. Pour plus de précisions au sujet de la gestion de la dette, consulter l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/dmr05_f.html. En 2006-2007, la Direction de la politique du secteur financier continuera d'examiner et d'évaluer l'efficacité des cadres et programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie tout en continuant d'améliorer le cadre d'emprunt des grandes entités appuyées par le gouvernement fédéral.

Résultats prévus

1. Financement stable à faible coût pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement comble ses besoins opérationnels en empruntant sur les marchés financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette à taux fixe et de la dette à taux variable) est gérée de manière à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans.

Pour plus de précisions sur l'initiative visée par ce résultat, veuillez vous reporter à la rubrique « Activité de programme 7 : Dette publique ».

2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada

L'efficience du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est tout à l'avantage du gouvernement, de même que d'un vaste éventail de participants au marché. Pour le gouvernement à titre d'émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et garantit des coûts de financement bas. Pour les participants au marché, un marché secondaire des titres du gouvernement à la fois liquide et dynamique permet d'ajouter à leur portefeuille d'investissement des actifs à l'abri du risque de crédit, un point de référence pour fixer d'autres instruments et un outil principal de couverture des risques.

Pour plus de précisions sur l'initiative visée par ce résultat, veuillez vous reporter à la rubrique « Activité de programme 7 : Dette publique ».

3. Gestion des réserves internationales officielles du Canada

Le Ministère gère les réserves internationales officielles du Canada de concert avec la Banque du Canada. Il s'agit d'un portefeuille diversifié d'actif en monnaies étrangères, qui est tenu afin de fournir au gouvernement du Canada la liquidité en devises et de fournir les éventuels fonds requis pour promouvoir les conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés de change étrangers. Consulter l'adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/oir05_f.html.

La Direction compte atteindre le résultat prévu en appliquant l'activité permanente décrite ci-après.

Activité permanente
  • Travailler avec la Banque du Canada pour conserver un niveau cible de réserves et atteindre les objectifs du portefeuille, qui consistent à respecter une norme élevée de liquidité, conserver la valeur du capital et optimiser le rendement.
Risques et plans d'atténuation

Les risques opérationnels associés au placement des réserves sont abordés grâce au maintien de régimes efficaces de gouvernance et de vérification et à la planification de la continuité des activités.

4. Cadre d'emprunt stable pour les entités fédérales

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, il incombe au Ministre d'approuver les emprunts contractés par les entités fédérales et de veiller à l'adoption de politiques prudentes de gestion de la trésorerie.

Il est ressorti d'une étude menée en 2005 par un cabinet d'experts-conseils de l'extérieur que des améliorations pouvaient être apportées au cadre actuel d'emprunt des grandes sociétés d'État. Ce cabinet a par ailleurs fourni des conseils sur les avantages et les coûts éventuels d'un cadre d'emprunt consolidé. Cette étude est accessible à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/MFGBE-f.html.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente
  • Fournir des conseils sur les approbations des plans d'emprunt et sur les politiques ministérielles relatives à la gestion prudente de la trésorerie.
Engagement clé
  • Améliorer le cadre d'emprunt des grands emprunteurs appuyés par le gouvernement fédéral et effectuer une analyse de suivi relative à un cadre d'emprunt consolidé, en tenant compte des intérêts des entités et de leurs intervenants, des participants du marché et du gouvernement à titre d'actionnaire.
Risques et plans d'atténuation

Le Ministère collabore avec les emprunteurs pour veiller à ce que les améliorations du cadre d'emprunt soient conçues et mises en oeuvre de manière à réaliser des gains d'efficience sur le plan opérationnel tout en minimisant l'exposition aux risques financier et opérationnel pour le gouvernement du Canada et l'emprunteur.

5. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Le ministère des Finances Canada achète des pièces de monnaie de la Monnaie royale canadienne et les revend aux institutions financières. L'objectif primordial consiste à faire en sorte que les réserves de pièces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'économie.

Pour plus de précisions sur les initiatives visées par ce résultat, veuillez vous reporter à la rubrique « Activité de programme 8 : Pièces de monnaie canadienne ».

Priorité 2 : Croissance économique durable

Pour assurer la croissance durable de l'économie canadienne, il est nécessaire de veiller à la compétitivité, à l'efficience, à la sécurité et à la stabilité du secteur financier du Canada, de même qu'au bon fonctionnement des marchés financiers nationaux. En 2006-2007, les efforts porteront sur l'achèvement de l'examen de 2006 sur les lois régissant les institutions financières, sur la mise en oeuvre des règlements afférents aux nouvelles loir régissant la gouvernance à l'intention des institutions financières, sur la préparation, par le FMI, de la mise à jour prévue du programme d'évaluation du secteur financier (PESF) à titre de suivi de l'évaluation menée en 1999, de même que sur la contribution à un système amélioré de réglementation des valeurs mobilières au Canada.

Résultat prévu

6. Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

Le Ministère élabore des politiques, des lois et des règlements à l'appui d'un secteur de pointe des services financiers et d'un marché financier national de pointe qui accroissent la productivité, la compétitivité et le dynamisme de l'économie, et il fournit des conseils à cet égard.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.

Activité permanente
  • Mener des analyses de politiques et fournir des conseils sur un vaste éventail de dossiers intéressant le secteur financier, notamment la stabilité systémique, la prudence, l'efficience et la compétitivité sur la scène mondiale, l'adaptation aux besoins des utilisateurs (consommateurs et petites et moyennes entreprises [PME]) et le commerce des services financiers.
Engagements clés
  • Élaborer des propositions de mesures législatives aux fins de l'examen des lois sur le secteur financier;
  • Élaborer des règlements associés au projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières;
  • Exécuter les préparatifs de la mise à jour du PESF par le FMI;
  • Collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'implanter un organisme de réglementation commun des valeurs mobilières au Canada.
Risques et plans d'atténuation

Les engagements clés comprennent habituellement des initiatives législatives devant faire l'objet de consultations (notamment des discussions intergouvernementales), de décisions prises par le Ministre et le Cabinet, et l'approbation parlementaire. Les plans et priorités, y compris les échéanciers, sont rajustés en conséquence.

Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide

Un système de pensions privé bien conçu contribue à la sécurité des travailleurs et des retraités canadiens et favorise le relèvement du niveau de vie. En 2006-2007, les efforts porteront sur le renforcement du cadre relatif aux régimes de retraite à prestations déterminées et sur la prestation de conseils se rapportant à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC).

Résultats prévus

7. Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées

Pour donner suite aux consultations publiques qui ont commencé en 2005 et aux engagements pris dans le budget de 2006, le Ministère élaborera des propositions visant à renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées afin d'accroître la sécurité des prestations de retraite et d'assurer la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente
  • Effectuer des analyses et des travaux de recherche, et étudier les tendances nationales et internationales pour fournir des conseils sur les dossiers liés aux pensions.
Engagement clé
  • Faire progresser des propositions pour renforcer le cadre législatif et réglementaire régissant les régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées afin d'accroître la sécurité des prestations de retraite et d'assurer la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.

8. Cadre efficace d'investissement des fonds du RPC

L'OIRPC investit les fonds du RPC au nom de plus de 16 millions de cotisants et de bénéficiaires. Le succès que connaît l'OIRPC en matière d'atteinte des objectifs d'investissement est principalement attribuable à la solidité de sa gouvernance et à la qualité de son conseil d'administration. Le ministre des Finances est chargé du cadre législatif de l'OIRPC ainsi que de la coordination, au nom des gouvernements fédéral et provinciaux, de la nomination des administrateurs au conseil d'administration.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente
  • Fournir en temps opportun des conseils en matière de gouvernance, de législation, de réglementation et de présentation de rapports en ce qui concerne l'OIRPC.
Engagement clé
  • Contribuer à l'examen triennal des dossiers liés à la gouvernance et aux investissements de l'OIRPC.
Risques et plans d'atténuation

L'actuaire en chef du Canada, qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, est chargé, en vertu de la loi, d'assurer la stabilité actuarielle du RPC.

Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale

Le Ministère s'occupe de questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le rôle de premier plan qu'il assume dans la lutte mondiale à ce chapitre contribue à la sécurité publique au Canada et à l'échelle mondiale. En 2006-2007, les efforts porteront sur l'amélioration du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l'exécution d'une évaluation commune et la présidence du GAFI.

Résultats prévus

9. Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de calibre mondial

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise à se conformer aux normes internationales et à fournir les outils appropriés aux organismes d'application de la loi tout en respectant la vie privée des Canadiens.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Mener des analyses et des recherches, et étudier les tendances nationales et internationales afin de fournir des conseils stratégiques sur les questions liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes;
  • Coordonner l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent.
Engagements clés
  • Soutenir l'examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT);
  • Mener des consultations et élaborer des lois et des règlements pour améliorer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, conformément aux normes internationales révisées;
  • Préparer la prochaine évaluation mutuelle, prévue en 2007, du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Risques et plans d'atténuation

Les engagements clés comprennent habituellement des initiatives législatives devant faire l'objet de consultations (y compris un débat intergouvernemental), de décisions prises par le Ministre et le Cabinet ainsi que de l'approbation parlementaire. Par conséquent, les plans et priorités, notamment les calendriers, sont constamment rajustés.

10. Soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada

De juillet 2006 à juin 2007, le Canada assumera la présidence du GAFI, l'organisme international clé mis sur pied pour traiter du financement des activités terroristes et du recyclage des produits de la criminalité. À ce titre, le Canada élaborera le programme de travail du GAFI pour 2006-2007, présidera les réunions du GAFI, animera une réunion plénière en octobre 2006 à Vancouver et représentera le GAFI à de nombreuses autres réunions internationales, dont les rencontres avec des organismes régionaux du même type que le GAFI.

En présidant le GAFI, le Canada fera montre à l'échelle internationale de son engagement à demeurer à l'avant-garde de la lutte contre le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité.

La Direction prévoit d'assurer un soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente
  • La Division du secteur financier fournira les services de secrétariat au président canadien du GAFI pendant son mandat.
Engagement clé
  • Planifier, organiser et animer une réunion plénière du GAFI au Canada, à laquelle participeront de 300 à 400 délégués.
Risques et plan d'atténuation

La conjoncture et les tensions internationales pourraient nécessiter le réalignement des priorités du GAFI, ce qui engendrerait des défis opérationnels et modifierait les hypothèses de planification pour la présidence canadienne.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des 10 résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada

3. Gestion des réserves internationales officielles du Canada

4. Cadre amélioré pour les grandes entités appuyées par l'État

5. Approvisionne-
ment en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Indicateurs de rendement

Mesures du rendement opérationnel (p. ex. frais d'intérêt, partage de la dette à taux fixe et à taux variable, échéance moyenne)

Mesures du rendement du marché (p. ex., roulement, différence entre le cours vendeur et le cours acheteur des titres)

Mesures du rendement opérationnel (p. ex., rendement des placements, expositions au risque)

Activités d'emprunt économiques et saines pratiques de placement

Vérification régulière des versements faits à la Monnaie royale canadienne (MRC) pour la production et la distribution de pièces de monnaie canadienne

Sources de données

La Revue financière; Rapport sur la gestion de la dette

Rapport sur la gestion de la dette

Rapport annuel sur la gestion des réserves internationales officielles du Canada

Rapports annuels, plans d'entreprise, rapports trimestriels

Comptes publics

Fréquence

Mensuelle et annuelle

Annuelle

Annuelle

Trimestrielle et annuelle

Au besoin

Objectif

Financement stable et à faible coût

Marchés de titres liquides du gouvernement du Canada

Objectifs du portefeuille atteints

Minimisation des coûts d'emprunt rajustés en fonction des risques, et gestion prudente et efficace de la trésorerie

Système de pièces de monnaie efficace

Date cible

En permanence

En permanence

En permanence

En permanence

En permanence





Mesure du rendement (suite)


Résultats prévus/ Mesure du rendement

6. Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien

7. Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées

8. Cadre efficace d'investissement des fonds du RPC

9. Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de classe mondiale

10. Soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada

Indicateurs de rendement

Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires

Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires

Rendement des investissements de l'OIRPC

Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires

Soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada

Sources de données

Lois, règlements et publications

Lois ou règlements

Rapports de l'OIRPC

Lois, règlements, rapport d'évaluation commun du GAFI

Communiqués ou autres communications pour l'année de présidence du Canada

Fréquence

Modification des lois et règlements, au besoin

Modification des lois et règlements, au besoin

Trimestrielle

Modification de la LRPCFAC et de son règlement d'application, au besoin

Évaluation commune environ aux cinq ans

Au besoin

Cible

Progrès en vue d'implanter un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières au Canada

Dépôt de l'examen de 2006 de la législation des institutions financières

Achèvement du règlement issu du projet de loi C-57

Achèvement des préparatifs en vue de la mise à jour du PESF par le FMI

Amélioration de la sécurité des prestations de retraite et de la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées

OIRPC bien gouverné, rendement des placements atteignant à tout le moins la cible à long terme requise pour assurer la viabilité

Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de classe mondiale

Présidence efficace

Date cible

À terminer d'ici le 24 avril 2007 : examen des lois régissant le secteur financier

2006 : la plupart des règlements afférents au projet de loi C-57

2007 : mise à jour du PESF par le FMI

2006 : publication des modifications proposées à la Loi sur les normes de prestation de pension ou au règlement y afférent

En permanence

2006 : modification de la LRPCFAT et du règlement y afférent

2007 : Évaluation mutuelle du GAFI

1er juillet 2006 au 
30 juin 2007



Activité de programme 4 : Développement économique et finances intégrées

Dans le cadre de cette activité de programme, les responsabilités suivantes incombent à la Direction du développement économique et des finances intégrées :

  • présentation d'analyses et de conseils stratégiques au Ministre sur les répercussions financières de la politique et des programmes microéconomiques du gouvernement;
  • présentation de propositions de financement pour les programmes;
  • élaboration d'analyses des politiques sectorielles et régionales;
  • présentation de conseils sur la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles.

Pour s'acquitter de ces tâches, la Direction compte sur deux divisions, à savoir la Division de l'analyse des politiques microéconomiques et la Division de l'analyse des politiques sectorielles.

L'activité de programme comporte la prestation de conseils et l'exécution d'analyses sur les politiques dans les domaines suivants : économie axée sur le savoir, défense, transports, infrastructure publique, environnement, énergie et ressources, agriculture et pêcheries, privatisations et sociétés d'État.

À l'occasion, des enjeux ou des dossiers qui ne s'inscrivent pas exactement dans le portefeuille d'autres directions sont traités dans le cadre de cette activité de programme. Le Nouveau pacte pour les municipalités et les collectivités, ainsi que l'Initiative de réglementation intelligente sont autant d'exemples courants de cette situation.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

8 006

7 953

8 016


Ressources humaines : ETP


2006-2007

2007-2008

2008-2009

70

72

72


Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

Résultat prévu

1. Évaluation financière approfondie des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques

La Direction compte atteindre les résultats prévus grâce aux activités permanentes décrites ci-après.

Activités permanentes
  • Évaluer le financement des dépenses de fonctionnement et en capital des principaux biens et programmes fédéraux, notamment contribuer à l'examen annuel des changements climatiques, et affecter avec efficience et efficacité les ressources publiques en vue des initiatives de sécurité nationale; les extrants comprennent des conseils au Ministre sur sa participation aux comités et sous-comités du Cabinet pour aider à la préparation du budget et des mises à jour économiques;
  • S'acquitter du rôle d'organisme central du Ministère en identifiant les grandes questions et propositions stratégiques en voie d'élaboration dans les ministères à vocation économique.

Priorité 2 : Croissance économique durable

Résultats prévus

2. Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques

La Direction compte atteindre les résultats prévus grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente
  • Fournir des séances d'information hebdomadaires au Ministre en vue des réunions du Cabinet et de ses comités, du budget annuel et des mises à jour financières, au besoin.
Engagement clé
  • Fournir des conseils sur d'éventuelles initiatives pour les budgets en 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 qui mettent en oeuvre le programme économique du gouvernement dans les domaines suivants :
  • enseignement postsecondaire, recherche et commercialisation;
  • soutien de la recherche-développement dans le secteur privé;
  • Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité;
  • amélioration du cadre de réglementation;
  • portes d'entrée de calibre mondial;
  • promotion de l'efficacité énergétique et de la durabilité de l'environnement;
  • renforcement de l'union économique grâce aux travaux relatifs à l'Accord sur le commerce intérieur.

3. Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales

De concert avec les organismes centraux et les principaux ministères opérationnels, la Direction atteindra ce résultat grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Prendre en compte le soutien du gouvernement à l'égard du projet gazier du Mackenzie;
  • Examiner en permanence des options en matière de politiques et de programmes liées au renouvellement des principaux programmes d'infrastructure du gouvernement;
  • Élaborer un plan propre au Canada pour traiter de la question des émissions de gaz à effet de serre;
  • Aider à la formulation de politiques de développement régional, de politiques sectorielles, notamment dans le domaine de l'agriculture, des pêches, de l'aérospatiale et de l'automobile, ainsi que de politiques liées au Nouveau pacte pour les villes et les collectivités.

Au nombre des extrants, mentionnons l'analyse des politiques et la formulation de recommandations qui seront examinées par le Ministre avant leur présentation aux comités et sous-comités du Cabinet, ainsi que des conseils au Ministre pour l'aider à préparer le budget et la mise à jour de l'automne.

Engagement clé
  • Élaborer une nouvelle stratégie ministérielle de développement durable pour la période comprise entre 2007 et 2010.

4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques

La Direction continuera de promouvoir la sensibilisation à l'échelle du Ministère à la nécessité d'effectuer des évaluations environnementales stratégiques conformément à la Directive du Cabinet de 2004 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

La Direction atteindra ce résultat grâce aux engagements clés décrits ci-après.

Engagements clés
  • Demander à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qu'elle donne une séance d'information sur l'évaluation environnementale stratégique à l'intention du groupe de travail sur le développement durable du Ministère, à laquelle pourront également participer tous les cadres;
  • Présenter par la suite un exposé aux cadres sur le processus d'évaluation environnementale stratégique adapté aux activités et au rôle particuliers du Ministère;
  • Présenter un rapport au comité de coordination ministériel sur les progrès réalisés pour la mise en oeuvre de l'évaluation environnementale stratégique au Ministère.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des quatre résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/
Mesure du rendement

1. Évaluation approfondie du financement des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques

2. Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques

3. Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales

4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques

Indicateurs de rendement

Mesures de la rentabilité de secteurs précis (p. ex., réduction des gaz à effet de serre, rentabilité du secteur de l'agriculture)

Mise en oeuvre d'orientations de la politique microéconomique dans le programme économique du gouvernement

Plans financièrement responsables pour la mise en oeuvre des initiatives énumérées ci-dessus

Le nombre d'évaluations environnementales stratégiques menées par le Ministère sera suivi et surveillé

Sources de données

Diverses

Budget et Mise à jour économique

Budget et Mise à jour économique

Relevé ministériel

Fréquence

Annuelle

Annuelle

Annuelle

Annuelle

Cible

Liée à chaque secteur

Annoncer des mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique

Annoncer des mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique

Continuer à sensibiliser les gens au processus ministériel d'évaluation environnementale stratégique

Date cible

Budgets et mises à jour économiques en 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009

Budgets et mises à jour économiques en 2006-2007,
2007-2008 et
2008-2009

En permanence, activités annuelles

En permanence, activités annuelles



Activité de programme 5 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Dans le cadre de cette activité de programme, la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale a pour responsabilité principale de présenter des analyses et des conseils au ministre des Finances sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, les relations économiques et fiscales, ainsi que les politiques et les programmes sociaux du Canada, notamment la santé, l'assurance-emploi, les prestations aux aînés, les programmes destinés aux Autochtones, les programmes d'éducation et les programmes liés à la culture.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

17 229

12 222

12 319


Ressources humaines : ETP


2006-2007

2007-2008

2008-2009

115

102

103


Priorités

Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide

En 2006-2007, les efforts de la Direction porteront sur :

  • le rétablissement de l'équilibre budgétaire;
  • la contribution aux priorités de la politique sociale du gouvernement.

Résultats prévus

1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT)

La péréquation et la FFT sont des programmes étroitement liés, le premier fournissant du financement à certaines provinces, tandis que le second assure du financement aux trois territoires.

Depuis 1957-1958, la péréquation représente le programme le plus important du Canada qui permet de réduire les inégalités fiscales entre les administrations provinciales. Les paiements de péréquation permettent aux administrations provinciales de fournir à leurs résidents des services publics qui sont raisonnablement comparables à ceux offerts par les autres provinces à des niveaux raisonnablement comparables d'imposition. En 2005-2006, la somme de 10,9 milliards de dollars a été versée aux provinces bénéficiaires et, en 2006-2007, cette somme dépassera 11,5 milliards de dollars.

La FFT constitue le principal programme de transfert du gouvernement du Canada aux trois administrations territoriales. Bien que ces dernières détiennent le pouvoir de recueillir des revenus sous forme de taxes et impôts, de droits de location et de taxe sur la vente de biens et services, une part importante de leurs ressources financières provient du gouvernement fédéral, par l'entremise de la FFT. En 2005-2006, la somme de 2 milliards de dollars a été remise aux territoires et, en 2006-2007, cette somme atteindra 2,07 milliards.

Le programme de péréquation et la FFT sont habituellement renouvelés aux cinq ans pour assurer l'intégrité des formules sur lesquelles se fondent les paiements. Les sources de données et les méthodologies sont revues, puis des améliorations sont apportées au besoin. Le plus récent renouvellement du programme de péréquation, pour la période comprise entre 2004-2005 et 2008-2009, a eu lieu en mai 2004, tandis que dans le cas de la FFT, le plus récent renouvellement, pour la période comprise entre 1999-2000 et 2003-2004, remonte à octobre 1998.

Par suite de ces renouvellements, des discussions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mené le gouvernement du Canada à annoncer, en octobre 2004, un nouveau cadre pour la péréquation et la FFT.

Un élément important du nouveau cadre est l'annonce, en octobre 2004, de la mise sur pied en mars 2005 d'un groupe d'experts indépendants chargé d'examiner la péréquation et la FFT. Ce groupe avait pour mandat de fournir des conseils sur la manière de répartir chaque année entre les provinces et les territoires les niveaux de péréquation et de FFT prévus par la loi. Dans le cadre de son examen, le groupe d'experts devait s'acquitter notamment des attributions suivantes :

  • évaluer la méthode établie pour mesurer les inégalités fiscales entre les provinces et les territoires;
  • examiner les solutions de rechange (comme celles fondées sur des indicateurs macroéconomiques agrégés ou des besoins de dépenses);
  • examiner l'évolution des inégalités fiscales entre les provinces, ainsi que les coûts de la prestation des services dans les territoires, pour aider les gouvernements et les citoyens à évaluer le niveau global de soutien aux fins de la péréquation et de la FFT;
  • conseiller au gouvernement du Canada de mettre ou non sur pied un organe indépendant permanent chargé de fournir des conseils sur la répartition des paiements de péréquation et de la FFT dans le contexte des niveaux prévus par la loi.

Le groupe d'experts a remis son rapport au Ministre en juin 2006. Ce rapport peut être consulté sur le site Web du groupe, à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp?. La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Continuer de mettre à jour les renseignements sur la péréquation et la FFT;
  • Déterminer les niveaux de paiement en fonction de la loi.
Engagements clés
  • Examiner les recommandations du groupe d'experts;
  • Formuler des conseils sur la nouvelle formule de répartition de la péréquation et de la FFT;
  • Consulter les provinces et les territoires;
  • Préparer des changements apportés aux lois et règlements et les coordonner avec les provinces et les territoires.

2. Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation

Le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2006 à déterminer les arrangements les plus pertinents pour les engagements à long terme en matière d'éducation postsecondaire et de formation.

Engagement clé
  • Collaborer avec d'autres directions, organismes centraux, ministères et intervenants de l'extérieur pour assurer la prise de décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement à déterminer les fonds nécessaires dans les domaines de l'éducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller à sa mise en oeuvre.

3. Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement

La Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est chargée de fournir des analyses et des conseils au ministre des Finances sur les dossiers liés à la politique sociale, y compris l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, l'enseignement postsecondaire, la sécurité du revenu, la justice et la sécurité, la santé et le bien-être, la culture et les débouchés pour les Autochtones.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrit ci-après.

Activité permanente
  • Continuer de conseiller le Ministre et la haute direction au sujet des enjeux relatifs à la politique sociale à mesure qu'ils surgissent.
Engagement clé
  • Travailler avec d'autres directions, organismes centraux, ministères et intervenants de l'extérieur pour assurer la prise de décisions en temps opportun concernant des initiatives et le financement connexe dans des domaines de la politique sociale qui, de l'avis du gouvernement, sont prioritaires, ainsi que pour veiller à la mise en oeuvre de ces initiatives.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/
Mesure du rendement

1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et de FFT

2. Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation

3. Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement

Indicateurs de rendement

Recherche, analyse et conseils concernant la péréquation et la FFT

Dépôt d'une proposition au sujet des programmes renouvelés

Dépôt d'une proposition au sujet des programmes renouvelés

Mise en place en temps opportun de programmes se rapportant aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale

Sources de données

Diverses

Diverses

Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses des autres ministères

Fréquence

En permanence

En permanence

Annuelle

Cible

Recherche, analyse et conseils exacts en temps opportun

Décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement à déterminer les fonds nécessaires dans les domaines de l'éducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller à sa mise en oeuvre

Mise en place en temps opportun d'initiatives et du financement connexe se rapportant aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale

Date cible

En permanence

Intention de déposer des propositions de renouvellement à l'automne 2006

Intention de déposer des propositions de renouvellement à l'automne 2006

En permanence



Activité de programme 6 : Finances et échanges internationaux

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction des finances et des échanges internationaux :

  • d'appuyer la participation du Ministre au G7, au G8 et au G20 et aux institutions financières internationales;
  • d'effectuer des travaux liés à l'aide au développement international, au financement des exportations et aux relations économiques et financières internationales;
  • d'assumer la responsabilité de la gestion stratégique des lois régissant les importations (tarifs et recours commerciaux);
  • de fournir du soutien analytique et des conseils stratégiques en matière de commerce et d'investissements internationaux.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

15 997

15 900

16 025


Ressources humaines : ETP


2006-2007

2007-2008

2008-2009

123

126

128


Priorités

Priorité 2 : Croissance économique durable

Comptant sur une économie très ouverte dans un contexte de mondialisation, le Canada continuera d'améliorer sa performance économique grâce à des échanges commerciaux et des flux d'investissements plus ouverts, ainsi qu'à des règles et des accords en matière de commerce et d'investissement de haut niveau à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale. En garantissant l'accès des exportations et des investisseurs canadiens aux principaux marchés, on accroîtra la compétitivité des industries nationales et on multipliera les occasions commerciales qui se présentent à elles.

Résultat prévu

1. Système commercial international renforcé et marchés plus ouverts

La Direction travaillera à améliorer la performance économique globale du Canada en renforçant le système commercial international et les marchés ouverts de manière à accroître la compétitivité des industries nationales, et à faciliter l'accès aux exportations et aux investissements canadiens sur les grands marchés étrangers.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Accroître la compétitivité du Canada grâce à des progrès encore plus marqués dans une gamme d'initiatives de facilitation du commerce et d'accroissement de l'efficacité frontalière avec les États-Unis, surtout par l'entremise du Partenariat tripartite nord-américain pour la sécurité et la prospérité;
  • Fournir du soutien pour améliorer les règles régissant le commerce et les investissements internationaux grâce à des négociations continues;
  • Appuyer les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement grâce à la négociation d'ententes bilatérales et régionales, surtout dans les principaux marchés émergents en Asie-Pacifique, au Japon et en Inde;
  • Gérer le régime de la politique d'importation, les tarifs et les recours commerciaux du Canada afin d'accroître la compétitivité des fabricants canadiens sur les marchés nationaux et internationaux.
Engagements clés
  • Conclure des ententes permanentes de commerce et d'investissement en partenariat avec d'autres ministères;
  • Élaborer et mettre en oeuvre des initiatives, en partenariat avec d'autres ministères, pour améliorer l'accès aux marchés américains (dans les cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité);
  • Utiliser le régime tarifaire du Canada comme moyen d'améliorer la concurrence.

Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale

Résultat prévu

2. Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière

En sa qualité d'économie ouverte tirant profit d'un solide système multilatéral de gouvernance économique et financière à l'échelle mondiale, le Canada s'intéresse au plus haut point à promouvoir des initiatives pour renforcer le leadership de tribunes comme le G7 et le G20, de même qu'à assurer la crédibilité et la vigueur d'organisations tels le FMI et la Banque mondiale. Il s'efforce également d'accroître la prospérité et les progrès socio-économiques des économies en développement.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Continuer de soutenir la participation du Ministre et du sous-ministre du G7 au G7, au G8, au G20 et à d'autres tribunes internationales, ainsi qu'à des instituts de finances internationales (IFI), en élaborant des positions stratégiques canadiennes et en travaillant à l'amélioration des résultats économiques et financiers à l'échelle mondiale;
  • Soutenir les positions stratégiques du Canada au FMI, à la Banque mondiale et à la BERD, afin de rendre ces institutions plus efficaces et plus aptes à remplir leur mandat;
  • Donner des conseils sur les demandes de financement formulées par d'autres ministères et organismes gouvernementaux à qui un mandat essentiellement international a été confié, en fournissant des analyses et des conseils stratégiques qui respectent le cadre financier du gouvernement.
Engagements clés
  • Contribuer activement à la réussite de la réforme du FMI par les tribunes des ministres des Finances du G7 et du G20 (notamment en matière de la réforme des quotes-parts);
  • Organiser, animer et promouvoir un important séminaire du G20 pour élaborer des options stratégiques en vue d'une approche du G20 en matière de dossiers relatifs aux ressources naturelles qui intéressent les ministres des Finances du G20 et les banques centrales;
  • Entretenir un réseau de postes de conseillers financiers à l'étranger et y ajouter un nouveau poste de conseiller financier à Beijing;
  • Travailler à mettre en oeuvre plus efficacement l'enveloppe de l'aide internationale pour veiller à ce que les décisions en matière d'attribution des ressources tiennent compte des priorités du gouvernement.

3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement

La Direction contribuera aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allégement de la dette et d'autres moyens, et elle effectuera des paiements conformément aux engagements du Ministère.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Continuer de représenter le Canada au Club de Paris et mettre en oeuvre les accords multilatéraux de rééchelonnement de la dette;
  • Continuer de soutenir le Ministre et lui fournir des conseils en temps opportun concernant l'aide financière du Canada en réponse aux besoins urgents d'aide à l'échelle internationale.
Engagements clés
  • Élaborer des initiatives permettant d'utiliser plus efficacement l'aide internationale et l'allégement de la dette;
  • Élaborer et promouvoir des positions qui donneront lieu à des disciplines internationales efficaces concernant l'aide publique au financement des échanges commerciaux.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement

1. Système commercial international renforcé et marchés plus ouverts

2. Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière

3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement

Indicateurs de rendement

Le progrès sera mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives régionales, multilatérales et bilatérales en matière de commerce et d'investissement

Politiques adoptées par les IFI et favorisées par les tribunes des ministres des Finances

Le progrès sera mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives multilatérales et bilatérales

Sources de données

Politiques et communiqués sur les initiatives et négociations internationales

Communiqués et rapports des tribunes des ministres des Finances et des IFI

Politiques et communiqués sur les initiatives et négociations internationales

Fréquence

En permanence

Périodique

En permanence

Cible

Réunions et négociations internationales

Multiples, en fonction de la tribune et de l'enjeu

Réunions et négociations internationales

Date cible

En permanence

En permanence

En permanence



Activité de programme 7 : Dette publique

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de gérer le programme de la dette du gouvernement du Canada, y compris le financement de l'intérêt, les coûts du service de la dette publique et les coûts des nouveaux emprunts qui tous sont prévus par la loi.

De plus, Placements Épargne Canada, un organisme de service spécial du Ministère, s'affaire à exécuter un programme de placement des titres du gouvernement sur le marché de détail qui soit dynamique, créatif et rentable et qui offre une bonne valeur aux Canadiens, favorise une clientèle diversifiée et fait en sorte que les Canadiens connaissent les titres du gouvernement du Canada et y aient facilement accès.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

34 395 000

34 760 000

34 585 000


Ressources humaines : ETP


2006-2007

2007-2008

2008-2009

57

57

57


Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral, et la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un élément important de la stratégie du Ministère visant à assurer une saine gestion financière. En 2006-2007, les efforts porteront sur l'examen et l'évaluation de l'efficacité des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie. Le Ministère s'activera en outre à mettre en oeuvre les changements apportés au programme de placement de titres sur le marché de détail pour en accroître l'efficacité.

Résultats prévus

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement comble ses besoins opérationnels en empruntant sur les marchés financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette à taux fixe et de la dette à taux variable) est gérée pour veiller à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Planifier et exécuter, de concert avec la Banque du Canada, des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie pour combler les besoins opérationnels;
  • Examiner périodiquement les cadres, les cibles et les programmes de gestion des fonds pour assurer la solidité des régimes de gouvernance et l'efficacité de la gestion des coûts et des risques financiers.
Engagement clé
  • Rajuster les programmes d'obligations et de rachat d'obligations de sorte que des progrès soient réalisés en vue d'atteindre l'objectif consistant à faire passer à 60 p. 100 la part de la structure de la dette qui est financée à taux fixe, objectif annoncé en 2003.
Risques et plans d'atténuation

Les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des défis stratégiques et opérationnels en matière de gestion de la dette et de la trésorerie, qui sont gérés grâce au maintien de programmes d'emprunt diversifiés et souples. Les risques opérationnels sont abordés grâce à la planification de la continuité des activités.

2. Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada

L'efficience du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est tout à l'avantage du gouvernement, de même que d'un vaste éventail de participants du marché. Pour le gouvernement à titre d'émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et garantit de faibles coûts de financement. Du point de vue des participants, un marché secondaire de titres du gouvernement à la fois liquide et actif permet d'ajouter à leur portefeuille d'investissement des actifs dénués de tout risque de crédit; en outre, ces titres représentent des repères clés relativement à d'autres titres d'emprunt, et ils constituent d'importants instruments de couverture.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux initiatives décrites ci-après.

Activités permanentes
  • Concevoir et mettre en oeuvre les programmes de la dette du gouvernement du Canada pour en assurer la liquidité, la transparence et la régularité;
  • Consulter périodiquement les participants du marché afin de recenser les rajustements à apporter aux programmes de la dette pour maintenir le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada.
Risques et plans d'atténuation

L'omission de maintenir le bon fonctionnement du marché peut influer tant sur le gouvernement que sur les participants du marché. Les risques sont gérés par l'entremise du maintien de règles strictes de participation aux adjudications, de la souplesse en vue du rajustement des émissions ainsi que de la surveillance active des marchés.

3. Programme économique de placement des titres sur le marché de détail

Placements Épargne Canada compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Améliorer les gains d'efficience globaux du programme tout en réduisant les coûts grâce à des investissements soignés et à une administration rationalisée;
  • Déployer des efforts pour maintenir la pertinence des Obligations d'épargne du Canada pour les Canadiens;
  • Équilibrer les efforts en matière de vente et de conservation.
Engagement clé
  • En 2006-2007, dans le cadre d'un programme d'épargne-salaire non authentifié, accroître le recours aux services électroniques et mettre à profit les améliorations apportées aux systèmes de soutien administratif.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.


Résultats prévus/Mesure du rendement

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

2. Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada

3. Programme économique de placement des titres sur le marché de détail

Indicateurs de rendement

Mesures du rendement opérationnel (p. ex., coûts fixes, répartition des titres d'emprunt à taux fixe et à taux variable, échéance moyenne)

Mesures du rendement du marché (p. ex., roulement, différence entre les cours vendeur et acheteur)

Budget de 105 045 k$ pour le programme de placement des titres sur le marché de détail

Sources de données

La Revue financière, Rapport sur la gestion de la dette

Rapport sur la gestion de la dette

Dépenses du programme de placement des titres sur le marché de détail

Fréquence

Mensuelle et annuelle

Annuelle

Annuelle

Cible

Financement stable et à faible coût

Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada

Gestion du programme de placement des titres sur le marché de détail en respectant le budget de 
105 045 k$

Date cible

En permanence

En permanence

31 mars 2007



Activité de programme 8 : Pièces de monnaie canadienne

Dans le cadre de cette activité de programme, la Direction de la politique du secteur financier est chargée de payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

83 100

80 700

49 000


Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

Le ministère des Finances Canada achète des pièces de monnaie de la Monnaie royale canadienne et les revend aux institutions financières. L'objectif primordial consiste à veiller à ce que les réserves de pièces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'économie.

Résultat prévu

1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente
  • Payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation de la Monnaie royale canadienne.
Engagement clé
  • Mettre en oeuvre une nouvelle entente de production avec la Monnaie royale canadienne comportant des modalités et des arrangements qui sont de nature plus commerciale et qui favorisent l'efficacité.
Risques et plans d'atténuation

Les cours sur le marché des métaux servant à produire les pièces de monnaie fluctuent considérablement. Dans le cadre d'une nouvelle entente conclue avec la Monnaie royale, le risque associé à la production des pièces de monnaie sera presque entièrement transféré à la Monnaie royale canadienne.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.


Résultats prévus/
Mesure du rendement

1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Indicateurs de rendement

Vérification régulière des versements faits à la Monnaie royale canadienne pour la production et la distribution de pièces de monnaie canadienne

Sources de données

Comptes publics

Fréquence

Au besoin

Cible

Système de monnaie efficace

Date cible

En permanence



Activité de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Dans le cadre de cette activité de programme, la responsabilité principale de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est d'administrer les principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

38 631 828

40 095 000

41 940 000


Priorités

Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide

Les paiements effectués dans le cadre de divers programmes de paiements de transfert représentent une importante source de revenus pour les administrations provinciales et territoriales. En 2006-2007, des montants en espèces d'environ 38,8 milliards de dollars seront versés aux provinces et aux territoires.

Les paiements de transfert prennent la forme de transferts en espèces et de transferts de points d'impôt. Les transferts en espèces sont soit des paiements en espèces destinés aux ministères et aux trésors des provinces ou des territoires, soit des paiements à des fiducies au nom des provinces et des territoires. Par ailleurs, la valeur des transferts de points d'impôt aux provinces et aux territoires en remplacement des paiements en espèces au cours des années 1960 et 1970 est mesurée annuellement étant donné que ces transferts influent sur la répartition des transferts en espèces. Des lois et règlements régissent ces programmes, et le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie chaque année les paiements.

Le Ministère administre les programmes suivants le Programme de la péréquation et la FFT, le TCS, le TCPS, les paiements de remplacement pour les programmes permanents, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives. En outre, les paiements ou recouvrements au titre d'exercices antérieurs de l'ancien Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et de l'ancien Transfert visant la réforme des soins de santé continuent d'être calculés. L'entente portant sur les recettes tirées des ressources extracôtières, qui a été conclue en février 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières, également conclue en février 2005, sont administrées par le Ministère, alors que Ressources naturelles Canada continue d'administrer les paiements compensatoires à Terre-Neuve-et-Labrador aux termes de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve.

Résultat prévu

1. Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activités permanentes
  • Administrer les programmes de transfert, notamment calculer les droits, effectuer les paiements, fournir de l'information aux fins des rapports du gouvernement du Canada et offrir de l'information aux vérificateurs fédéraux – les renseignements concernant les droits sont fournis aux cadres provinciaux et territoriaux, notamment les vérificateurs;
  • Administrer diverses fiducies, y compris cinq fonds fiduciaires totalisant 3,3 milliards de dollars qui ont été établis en mars 2006 en vertu du projet de loi C-48 (en suspens, sous réserve de l'excédent de 2005-2006), le Transfert visant la réduction des temps d'attente de 4,25 milliards de dollars annoncé en septembre 2004 et la fiducie de 120 millions de dollars à l'appui de la Stratégie pour le Nord annoncée dans le budget de 2005;
  • Administrer plusieurs arrangements importants de prêt et de report actuellement en place, notamment le plancher remboursable aux fins de la péréquation, le report des conséquences du Recensement de 2001 et des données d'imposition de 2002 (péréquation et TCSPS), ainsi que le report des conséquences du nouveau capital-actions résidentiel net (péréquation) sur le Québec.
Engagement clé
  • Il faudra mettre en oeuvre les nouvelles formules de péréquation et de FFT. Ces formules seront établies après consultation des provinces et des territoires. Le rapport du Groupe d'experts sur la péréquation et la FFT, qui a été déposé en juin 2006, et d'autres rapports récents sur le fédéralisme fiscal, y compris le rapport du Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération, constitueront des facteurs importants en vue de ces consultations.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.


Résultat prévu/
Mesure du rendement

1. Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale

Indicateurs de rendement

Administration exacte et en temps opportun des paiements de transfert

Sources de données

Comptes publics du Canada

Fréquence

Annuelle

Cible

Les paiements doivent être effectués conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi

Date cible

Fin de l'exercice



Activité de programme 10 : Organisations financières internationales

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction des finances et des échanges internationaux d'administrer efficacement les engagements internationaux du Canada liés aux accords de rééchelonnement de la dette du Club de Paris et à l'aide financière accordée à l'Association internationale de développement, au Fonds monétaire international et à la BERD.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2006-2007

2007-2008

2008-2009

733 340

417 005

511 967


Priorités

Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale

Résultat prévu

1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du Ministère

La Direction contribuera aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allégement de la dette et d'autres moyens; elle effectuera des paiements conformément aux engagements du Ministère.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.

Activité permanente
  • Effectuer des paiements en temps opportun, au besoin, à un vaste éventail d'organisations financières internationales et de créanciers canadiens, conformément aux engagements du Ministère. Ces paiements jouent un rôle important pour la mobilisation de ressources visant à réduire la pauvreté dans des pays à faible revenu et les moins développés.
Engagement clé
  • Veiller à ce que les paiements soient effectués en temps opportun, au besoin, à un vaste éventail d'organisations financières internationales.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.


Résultats prévus/
Mesure du rendement

1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du Ministère

Indicateurs de rendement

Paiements en temps opportun

Sources de données

Système de rapports financiers du Ministère

Fréquence

Paiements périodiques

Cible

Paiements effectués selon un calendrier préétabli ou dans les 30 jours de la réception de la facture

Date cible

En permanence





Section III : Renseignements supplémentaires

Organigramme et Architecture des activités de programme

Organigramme et Architecture des activités de programme


Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein du Ministère


Prévision de dépenses 2005-2006

Dépenses prévues 2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues 2008–2009

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

30 330

30 865

31 653

31 903

Politique économique et fiscale

14 674

14 559

14 933

15 052

Politique du secteur financier1

16 270

20 521

19 332

17 362

Développement économique et des finances intégrées

7 613

7 784

7 982

8 046

Relations fédérales-provinciales et politique sociale2

12 452

16 753

12 267

12 365

Finances et échanges internationaux

15 567

15 555

15 959

16 085

Dette publique

35 887 000

34 395 000

34 760 000

34 585 000

Pièces de monnaie canadienne3

82 200

83 100

80 700

49 000

Organisations financières internationales4

1 188 540

725 869

411 469

508 469

Paiements de transfert aux provinces et territoires

32 690 873

38 330 000

40 095 000

41 940 000

Budgétaire du Budget principal des dépenses (montant brut)

69 945 519

73 640 006

75 449 295

77 183 282

Organisations financières internationales

108 923

7 471

5 536

3 498

Non budgétaire du Budget principal des dépenses (montant brut)

108 923

7 471

5 536

3 498

Moins : Revenus disponibles

620

400

400

400

Total du Budget principal des dépenses

70 053 822

73 647 077

75 454 431

77 186 380

Rajustements  :

Mandats spéciaux du gouverneur général :

Groupe d'experts sur la péréquation et la FFT

1 383

Négociations collectives

4 173

Déficits au chapitre de la rémunération

3 000

Économies au chapitre des approvisionnements

(120)

Recouvrement de Justice Canada

(504)

Économies au chapitre des approvisionnements par activité de programme

Politique de l'impôt

(207)

Politique économique et fiscale

(97)

Politique du secteur financier

(137)

Développement économique et des finances intégrées

(52)

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

(112)

Finances et échanges internationaux

(104)

Comité d'examen des dépenses (CED)

(1 400)

Autres rajustements  :

Régime d'avantages sociaux des employés

33

Paiements de transfert aux provinces et territoires5

3 993 627

Organisations financières internationales6

41 500

Coût du nouveau portefeuille ministériel – Responsabilités régionales

25

25

25

Campagnes publicitaires

4 100

Paiements de péréquation

255 428

Formule de financement des territoires (révision des données)

46 400

Total des rajustements

4 041 691

305 243

25

25

Total des dépenses prévues

74 095 514

73 952 320

75 454 456

77 186 405

Total des dépenses prévues

74 095 514

73 952 320

75 454 456

77 186 405

Moins : Revenus non disponibles

221 543

185 148

152 679

169 409

Plus : Coût des services reçus sans frais

11 693

13 205

13 339

13 415

Total des dépenses ministérielles

73 885 665

73 780 377

75 315 115

77 030 411

Équivalents temps plein

813

901

901

894



Nota  :

1. L'augmentation de 4,3 millions de dollars en 2006-2007 est attribuable au financement de 1,7 million de dollars pour la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, à la somme de 1,2 million de dollars pour la redistribution des coûts de l'administration générale, au financement non discrétionnaire de 800 000 $ pour les tensions liées à la charge de travail, aux montants de 370 000 $ pour les augmentations salariales à la suite des conventions collectives et de 244 000 $ pour les travaux relatifs aux politiques sur le blanchiment des capitaux.

2. L'augmentation de 4,3 millions de dollars en 2006-2007 est attribuable au virement de 3 millions de dollars de 2005-2006 à 2006-2007 pour le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires. La diminution ultérieure de 4,5 millions de dollars en 2007-2008 est attribuable à la cessation du financement au groupe d'experts et à une diminution de 1,5 million de dollars pour la redistribution des coûts d'administration générale.

3. Le montant de 49 millions de dollars attribué aux pièces de monnaie canadienne pour l'exercice 2008-2009 est fondé sur les prévisions de 2005-2006 et pourrait changer.

4. La diminution en 2007-2008 est attribuable à un changement dans le moment d'attribuer un allègement de la dette. Cette situation est due à l'incertitude accrue entourant à la capacité de la Côte d'Ivoire de suivre, en temps opportun, le processus ayant trait aux pays pauvres très endettés (PPTE) et donc d'obtenir une radiation de dette.

5. Les rajustements de près de 4 milliards de dollars, au cours de l'exercice 2005-2006, au titre de l'activité de programme Relations fédérales-provinciales et politique sociale sont attribuables à la hausse des paiements de transfert aux provinces et territoires, notamment la péréquation, la formule de financement des territoires et le Transfert canadien en matière de santé. Ces engagements financiers majorés ont été faits à la suite des réunions des premiers ministres qui ont eu lieu en septembre et en octobre 2004.

6. Le rajustement de 41,5 millions de dollars, au cours de l'exercice 2005-2006, au titre de l'activité de programme Organisations financières internationales comprend ce qui suit :

  • des subventions de 17 millions de dollars aux fins du remboursement de la dette au nom des pays pauvres aux organismes internationaux, conformément à l'engagement pris par le Canada aux termes de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale dirigée par le G8;
  • un paiement législatif de 25 millions de dollars au titre de la Facilité de protection contre les chocs exogènes du Fonds monétaire international (FMI). Ce poste est en attente de la confirmation d'un excédent d'au moins 2 milliards de dollars CAN en 2005-2006 une fois toutes les initiatives financées aux termes du projet de loi C-48 prises en compte;
  • une réduction de 0,5 million de dollars au titre des paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du FMI en raison d'une variation du taux de change.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme


2006-2007

Budgétaire

Non budgétaire

Total

Activité de
programme

Fonction-
nement

Subventions et contributions

Montant brut

Revenus

Montant
net

Prêts, placements et avances

Total du Budget principal

Rajuste-
ments (dépenses prévues ne figurant
pas au Budget principal)

Total des dépenses prévues

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

30 865

30 865

(117)

30 748

30 748

994

31 742

Politique économique et fiscale

14 559

14 559

(55)

14 504

14 504

469

14 973

Politique du secteur financier

20 521

20 521

(77)

20 444

20 444

661

21 105

Développement économique et des finances intégrées

7 784

7 784

(29)

7 755

7 755

251

8 006

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

16 753

16 753

(63)

16 690

16 690

539

17 229

Finances et échanges internationaux

15 555

15 555

(59)

15 496

15 496

501

15 997

Dette publique

34 395 000

34 395 000

34 395 000

34 395 000

34 395 000

Pièces de monnaie canadienne

83 100

83 100

83 100

83 100

83 100

Organisations financières internationales

725 869

725 869

725 869

7 471

733 340

733 340

Paiements de transfert aux provinces et territoires

38 330 000

38 330 000

38 330 000

38 330 000

301 828

38 631 828

Total

34 584 137

39 055 869

73 640 006

(400)

73 639 606

7 471

73 647 077

305 243

73 952 320



Tableau 3 : Postes votés et législatifs du Budget principal


2006-2007

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

Budget principal actuel

Budget principal précédent

(en milliers de dollars)

1

Dépenses de fonctionnement1

93 135

84 048

5

Subventions et contributions2

404 200

944 000

10

Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Finances, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, à garantir aux prêteurs hypothécaires assurés par des sociétés privées autorisées par le Surintendant des institutions financières à vendre de l'assurance hypothécaire au Canada le paiement d'au plus 
90 p. 100 de leurs réclamations nettes en cas d'insolvabilité ou de liquidation de la société privée, le montant total du solde impayé du principal de toutes les hypothèques couvertes 
par la garantie ne devant, en aucun temps, dépasser 
200 000 000 000 $ et à abroger le crédit 16b, Loi de crédits no 4, 2003-2004

0

0

(L)

Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile

73

70

(L)

Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)3

2 070 000

0

(L)

Paiements à l'Association internationale de développement4

318 269

239 740

(L)

Paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international5

3 400

4 800

(L)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

12 429

12 168

(L)

Achat de la monnaie canadienne6

83 100

82 200

(L)

Dette publique – frais d'intérêt et autres coûts7

34 395 000

35 887 000

(L)

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

32 000

32 000

(L)

Péréquation fiscale (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)8

11 282 000

9 510 000

(L)

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)9

20 140 000

13 000 000

(L)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)10

8 500 000

8 225 000

(L)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)11

(699 000)

(611 000)

(L)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)12

(2 995 000)

(2 765 127)

(L15)

Délivrance et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement

0

0

(L)

Délivrance de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Souscriptions au capital-actions13

0

9 346

(L)

Paiement et encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Souscriptions au capital-actions13

7 471

15 577

(L)

Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international13

0

84 000

Postes non requis :

-

Paiements de transfert aux administrations territoriales

0

1 800 000

-

Transfert visant la réforme des soins de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

0

3 500 000

Total – ministère des Finances Canada

73 647 077

70 053 822



Nota :

1) La hausse de 9,1 millions de dollars ou 10,8 p. 100 au titre du crédit des dépenses de fonctionnement est attribuable au virement de 3 millions de dollars de 2005-2006 à 2006-2007 pour le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires, au financement de 1,7 million de dollars aux fins de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent et à la somme de 4,3 millions de dollars pour les augmentations salariales à la suite des négociations collectives.

2) La baisse de près de 540 millions de dollars au titre des subventions est attribuable à la radiation de la dette de l'Irak, de la Serbie et du Monténégro accordée pendant l'exercice 2005-2006.

3) Les paiements de transfert aux administrations territoriales (crédit 10) figurant dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006 sont devenus la formule de financement des territoires, un poste législatif dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007. La hausse de 270 millions de dollars ou 15 p. 100 est attribuable au nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004.

4) La hausse de 78,5 millions de dollars ou 32,8 p. 100 du paiement législatif à l'Association internationale de développement (AID) est attribuable aux niveaux plus élevés d'encaissement de billets à vue conformément aux obligations du Canada en vertu de la nouvelle entente de l'AID.

5) La diminution de 1,4 million de dollars ou 29,2 p. 100 des paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du FMI est attribuable aux obligations moins élevées de financer la FRPC du FMI.

6) L'augmentation de 900 000 $ ou 2,1 p. 100 au titre des Pièces de monnaie canadienne reflète le financement plus élevé nécessaire pour couvrir les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne.

7) Les frais de la dette publique ont diminué de 1,49 milliard de dollars ou de 4,2 p. 100 à la suite de la réduction de l'encours de la dette portant intérêt et d'une baisse des taux d'intérêt prévus.

8) Les paiements de transfert aux fins de la péréquation ont augmenté de 1,77 milliard de dollars ou 18,6 p. 100 par suite du nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004.

9) La hausse de 3,6 milliards de dollars ou 22,1 p. 100 au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) représente le montant prévu par législation aux fins des transferts en matière de santé conformément au budget de 2003 et les fonds supplémentaires annoncés dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004. Il convient de souligner que le Transfert visant la réforme des soins de santé (TRSS) de 3,5 milliards de dollars en 2005-2006 a été transféré au Transfert canadien en matière de santé en 2005-2006.

10) La hausse de 275 millions de dollars ou 3,3 p. 100 au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux représente le montant prévu par la loi aux fins de ce transfert.

11) Le recouvrement supplémentaire de 88 millions de dollars ou 14,4 p. 100 au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est attribuable à une augmentation du montant à recouvrer auprès du Québec. Cette hausse a trait à une augmentation de la valeur de l'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006.

12) Le recouvrement supplémentaire de près de 230 millions de dollars ou 8,3 p. 100 est attribuable à une augmentation du montant recouvré auprès du Québec. Cette hausse découle de l'augmentation de la valeur de l'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006.

13) La diminution des postes non budgétaires législatifs est conforme au calendrier convenu des paiements, des encaissements et des obligations du Canada.


Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux


(en milliers de dollars)

2006–2007

Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

5 480

Cotisations visant la part des employeurs des primes d'assurance et des dépenses des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables)

4 906

Indemnisation des victimes d'accident de travail par Développement social Canada

1

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada

2 818

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007

13 205



Tableau 5 : Prêts, placements et avances (non budgétaires)


Prévision de dépenses
2005-2006

Dépenses prévues 2006-2007

Dépenses prévues 2007-2008

Dépenses prévues 2008-2009

(en milliers de dollars)

Organisations financières internationales

Délivrance et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement

0

0

0

0

Délivrance de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital-actions

9 346

0

0

0

Paiement et encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital-actions

15 577

7 471

5 536

3 498

Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international

84 000

0

0

0

Total

108 923

7 471

5 536

3 498



Tableau 6 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


Prévision
de revenus
2005-2006

Revenus
prévus
2006–2007

Revenus
prévus
2007–08

Revenus prévus
2008–09

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

Vente de documents ministériels

194

117

124

127

Politique économique et fiscale

Vente de documents ministériels

94

55

58

60

Politique du secteur financier

Vente de documents ministériels

104

77

76

69

Développement économique et des finances intégrées

Vente de documents ministériels

49

29

31

32

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Vente de documents ministériels

80

63

48

49

Finances et échanges internationaux

Vente de documents ministériels

100

59

63

64

Total des revenus disponibles

620

400

400

400



Revenus non disponibles


Prévision
de revenus
2005-2006

Revenus
prévus
2006–2007

Revenus
prévus
2007–08

Revenus prévus
2008–09

(en milliers de dollars)

Pièces de monnaie canadienne

Pièces de monnaie canadienne

221 543

185 148

152 679

169 409

Total - Revenus non disponibles

221 543

185 148

152 679

169 409

Total - Revenus disponibles et non disponibles

222 163

185 548

153 079

169 809



Tableau 7 : Besoins de ressources par direction


2006-2007



Politique de l'impôt

Politiques économique et fiscale

Politique du secteur financier

Dévelop­
pement économique et finances intégrées

Relations fédérales- provinciales et politique sociale

Finances et échanges internationaux

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

31 742

Politique économique et fiscale

14 973

Politique du secteur financier

21 105

Développement économique et des finances intégrées

8 006

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

17 229

Finances et échanges internationaux

15 997

Total

31 742

14 973

21 105

8 006

17 229

15 997



Tableau 7 : Besoins de ressources par direction (suite)


2006-2007

Dette publique

Pièces de monnaie canadienne

Organisations financières internationales

Paiements de transfert aux provinces et territoires

Total - Dépenses prévues

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

31 742

Politique économique et fiscale

14 973

Politique du secteur financier

34 395 000

83 100

34 499 205

Développement économique et des finances intégrées

8 006

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

38 631 828

38 649 057

Finances et échanges internationaux

733 340

749 337

Total

34 395 000

83 100

733 340

38 631 828

73 952 320



Tableau 8 : Principales initiatives de réglementation


Règlements

Résultats prévus

On déposera un projet de loi visant à actualiser les lois régissant les institutions financières qui viennent à échéance en avril 2007 et des règlements connexes seront soumis pour mettre la loi en vigueur.

Des lois et règlements seront élaborés.

On déposera un règlement conformément à l'adoption du projet de loi
C-57 pour actualiser les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans les lois régissant les institutions financières.

Des règlements seront élaborés.

Des modifications peuvent être apportées aux règlements en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH et taxes d'accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. Ces lois renferment des dispositions qui confèrent les pouvoirs de réglementation nécessaires pour régler les questions relatives à la TPS/TVH, à la taxe d'accise et aux droits d'accise.

Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires.

Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de réduire les droits de douane à l'importation et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et accords internationaux.

Au moyen de décrets et de règlements, le gouvernement peut abaisser les droits de douane pour accroître la compétitivité de l'industrie canadienne et appliquer des conventions et accords commerciaux internationaux.

Loi de l'impôt sur le revenu et son règlement – La Loi de l'impôt sur le revenu contient un certain nombre de dispositions conférant les pouvoirs de réglementation nécessaires pour régler les questions relatives à l'impôt sur le revenu.

Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de certaines questions relatives au régime de l'impôt sur le revenu. Il faut modifier le règlement de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires.

Modifications apportées la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et son règlement d'application.

Des modifications législatives et réglementaires seront déposées pour renforcer la sécurité des prestations des régimes de retraite et garantir la viabilité des régimes à prestations déterminées.

Dépôt d'un projet de loi sur le transfert des valeurs mobilières.

Un projet de loi sera déposé pour moderniser les dispositions sur le transfert des valeurs mobilières figurant actuellement dans diverses lois fédérales.

D'autres modifications apportées au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pourront être demandées au cours de l'examen fédéral-provincial triennal du RPC, qui devrait se terminer en 2006.

Si les gouvernements fédéral et provinciaux s'entendent, des règlements seront rédigés après la fin de l'examen fédéral-provincial triennal du RPC en 2006.

Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Une promulgation pour modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de déterminer le montant des paiements de péréquation aux provinces admissibles et les paiements selon la formule de financement des territoires à chacun des territoires pour l'exercice débutant le 1er avril 2006.

Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Une promulgation pour modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de déterminer le montant des paiements de péréquation aux provinces admissibles et les paiements selon la formule de financement des territoires à chacun des territoires pour l'exercice débutant le 1er avril 2007, et les suivants.

Le budget de 2005 a proposé de modifier le règlement pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de supprimer l'exigence d'utilisation des fonds de revenu viager pour acheter une rente à l'âge de 80 ans.

Un projet de loi ou un règlement sera déposé pour abroger l'exigence d'achat d'une rente à 80 ans.

Modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements y afférents.

Un projet de loi ou de règlement sera déposé pour donner suite aux révisions apportées aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux par suite de la consultation publique et aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et de l'évaluation commandée par le Conseil du Trésor.


Tableau 9 : Détail des programmes de paiements de transfert

Au cours des trois prochaines années, le ministère des Finances Canada gérera les programmes de paiements de transfert suivants dont le montant excède 5 millions de dollars :

2006-2007 à 2008-2009

1. Indemnités à des organismes ou entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la réduction de la dette de pays débiteurs.

2. Paiements à l'Association internationale de développement.

3. Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux.

4. Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

5. Financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

6. Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

7. Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

8. Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

9. Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

10. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Pour plus de précisions sur les paiements de transfert susmentionnés, consulter l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2006-2007/info/tpp-ppt-fra.asp.


Tableau 10 : Initiatives horizontales

Au cours des trois prochaines années, le ministère des Finances Canada participera à l'initiative horizontale suivante en qualité de ministère responsable :

2006-2007 à 2008-2009

1. Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

Pour plus de précisions sur les initiatives horizontales, consulter l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-eng.asp.


Tableau 11 : Stratégie de développement durable

Le développement durable se définit comme un développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures, et cette notion correspond à un engagement clé de tous les ministères fédéraux. En 1995, la Loi sur le vérificateur général a été modifiée de sorte que chaque ministère est désormais tenu de préparer et de tenir à jour une stratégie de développement durable (SDD). Ces stratégies sont déposées à la Chambre des communes et le commissaire à l'environnement et au développement durable vérifie la progression de leur mise en oeuvre.

La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action d'un ministère en vue d'intégrer le développement durable à ses politiques, ses programmes et ses activités sur des périodes de planification de trois ans. Déposée à la Chambre des Communes en 1997, la première SDD du ministère des Finances Canada a permis d'illustrer de quelle manière les plans économiques et financiers du gouvernement fédéral contribuaient au développement durable au Canada; la stratégie expliquait aussi l'approche et la contribution du Ministère aux enjeux internationaux de développement durable en plus de montrer comment il entendait améliorer sa performance environnementale dans l'exercice de ses activités.

La stratégie du Ministère mise à jour pour 2001-2003 reposait sur les assises établies par la SDD de 1997 et sur les progrès accomplis par le Ministère et l'ensemble du gouvernement sur le plan de la promotion du développement durable. À l'image de la première stratégie, celle de 2001-2003 était axée sur les secteurs où le Ministère peut apporter une contribution unique et importante au développement durable, tant au Canada que dans le monde. La stratégie de Finances du Canada mise à jour pour 2004-2006 a été achevée en décembre 2003. Elle se fonde sur les solides assises établies par les deux versions antérieures. Les stratégies du Ministère pour les périodes 1998-2000, 2001-2003 et 2004-2006 figurent sur le site Web du Ministère, à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f .html.

Le ministère des Finances Canada a confirmé, dans sa SDD de 2004-2006, deux grands objectifs : promouvoir l'équité transgénérationnelle par une gestion budgétaire efficace et chercher constamment à intégrer entièrement les considérations et les objectifs économiques, sociaux et environnementaux à l'élaboration de la politique. Pour atteindre ces objectifs, la SDD pour 2004-2006 établit quatre aspects ou thèmes clés sur lesquels le Ministère fondera son action dans les trois prochaines années : bâtir un avenir durable; intégrer l'économie et l'environnement; favoriser le développement durable dans l'économie mondiale et rendre les opérations plus écologiques. Le plan d'action du Ministère pour le développement durable établit un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées pour la période de planification relativement à chacun de ces quatre aspects.

Au cours de la prochaine année, le ministère des Finances Canada continuera à faire connaître le processus qui lui permettra de remplir ses obligations aux termes de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique et donnera suite aux autres engagements qu'il a pris à l'approche de la fin de la SDD, prévue pour 2004-2006.

Un exposé détaillé des objectifs, des mesures et des résultats prévus du Ministère en matière de développement durable en 2006-2007, figure à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.


Tableau 12 : Vérifications et évaluations internes

Le Comité de la vérification et de l'évaluation internes du ministère des Finances Canada a approuvé les vérifications et les projets suivants qui seront exécutés pendant la période de planification.

Vérifications internes

  • Vérification des contrôles administratifs sur les obligations internationales et les paiements d'abonnements
  • Vérification des contrôles administratifs sur les instruments de dette financière : portefeuille de la dette extérieure et réserves d'actif en monnaies étrangères
  • Vérification des comptes créditeurs
  • Vérification des Services de traduction et de révision

Autres projets

  • Mise à jour de l'évaluation des risques de la vérification interne et du plan de vérification triennal


Section IV : Autres points d'intérêt

Renouvellement du Plan des ressources humaines

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère des Finances Canada s'affairera à mettre en oeuvre son plan renouvelé des ressources humaines par l'entremise duquel il s'efforcera à créer un milieu de travail accordant la plus grande valeur qui soit à la ressource la plus importante dont il dispose, à savoir ses employés. Son objectif consiste à attirer et à maintenir en poste les employés les plus talentueux sur le marché et à leur fournir un milieu de travail stimulant.

Le plan, qui a été mis à jour en 2005-2006 à la suite de vastes consultations internes et de commentaires des employés, repose sur trois principes directeurs :

  • inclusivité et élaboration de politiques qui s'appliquent à l'ensemble des groupes professionnels du Ministère;
  • uniformité à l'échelle des directions, en reconnaissance du fait que différentes directions ont des besoins et des priorités différents;
  • responsabilité partagée entre tous les employés et les gestionnaires afin de faire du Ministère un lieu de travail valorisant.

Le plan renouvelé recense des mesures dans quatre secteurs prioritaires : créer un milieu de travail vraiment bilingue, mieux soutenir le perfectionnement professionnel des employés, favoriser de meilleures communications et un plus grand partage des connaissances, et continuer de soutenir l'équilibre entre le travail et la vie personnelle.

1. Langues officielles

Les objectifs consistent à élaborer une stratégie ministérielle de création d'un milieu de travail bilingue. Au nombre des mesures prévues, mentionnons :

  • fournir des séances d'information aux employés sur le cadre de la politique des langues officielles du Conseil du Trésor;
  • mettre sur pied un comité consultatif ministériel sur les langues officielles;
  • élaborer une politique ministérielle sur les langues officielles;
  • mettre au point un plan d'action ministériel en matière de langues officielles.

2. Perfectionnement professionnel

L'objectif consiste à améliorer davantage la stratégie intégrée de perfectionnement professionnel et à la communiquer. Au nombre des mesures prévues, mentionnons :

  • mettre sur pied un comité du perfectionnement professionnel;
  • élaborer une politique ministérielle d'apprentissage continu;
  • élaborer, communiquer et mettre en oeuvre un plan d'action intégré comprenant des guides de compétences, un plan de cours de base, une base de données des cours de formation, une meilleure communication des possibilités de perfectionnement, le suivi de la planification de la relève, une série des conférenciers et d'occasions de réseautage, l'expansion du programme de mentorat et la sensibilisation au harcèlement et à la discrimination.

3. Communication

L'objectif consiste à favoriser une culture de communication meilleure et un plus grand partage de l'information et des connaissances. Au nombre des mesures prévues, mentionnons :

  • mettre sur pied des groupes consultatifs de gestion de la Direction;
  • encourager la tenue de réunions périodiques des directions, divisions et sections;
  • encourager les gestionnaires à partager l'accès à leur programme, dans la mesure du possible;
  • communiquer des renseignements sur les ententes de gestion du rendement;
  • améliorer l'efficacité de l'assemblée générale à titre de mécanisme de communication;
  • faciliter l'utilisation d'InfoSite.

4. Équilibre entre le travail et la vie personnelle

L'objectif consiste à continuer de favoriser l'établissement d'un milieu de travail stimulant au sein du Ministère. Au nombre des mesures prévues, mentionnons :

  • élaborer et communiquer les principes directeurs sur les heures supplémentaires (conformément aux conventions collectives);
  • recenser et partager les pratiques exemplaires en matière de ressources humaines;
  • encourager les pratiques efficaces d'approbation;
  • élargir les initiatives en matière de santé et de bien-être.

Dans le cadre de son engagement à mettre en place ces mesures, le Ministère a établi des indicateurs de rendement pour chacun de ces quatre secteurs prioritaires. Ces indicateurs sont extraits de nombreuses sources, dont les données administratives recueillies périodiquement par la Division des ressources humaines et par des sondages périodiques auprès des employés. La haute direction présentera périodiquement des rapports aux employés sur les progrès réalisés pour chacun de ces quatre secteurs.

Modernisation du processus de dotation au ministère des Finances Canada

Le ministère des Finances Canada a élaboré un plan opérationnel des ressources humaines pour cerner ses besoins actuels et futurs en dotation. Le plan établira un fondement pour le recrutement de nouveaux employés, et pour le perfectionnement et le maintien des employés en poste.

Le plan opérationnel a été rédigé pour donner suite à de récentes modifications de la loi visant à moderniser la dotation, à soutenir la collaboration dans les relations de travail, à préciser les rôles des gestionnaires, à renforcer la responsabilisation et à fournir aux employés de tous les niveaux un accès à des occasions d'apprentissage permanent. En particulier, la modernisation du processus de dotation, mise en oeuvre par l'entremise de la version renouvelée de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, assure une plus grande marge de manoeuvre et davantage de responsabilisation en matière de décisions de dotation, c'est-à-dire :

  • préciser les responsabilités et éliminer les manques d'efficience du processus de dotation tout en conservant les valeurs essentielles que constituent le mérite, l'impartialité politique, l'excellence, la représentativité et la capacité de servir le public avec intégrité et dans la langue officielle de son choix;
  • instaurer un principe de dotation fondé sur le mérite qui permet aux gestionnaires d'engager plus rapidement des candidats qualifiés et compétents;
  • déléguer la responsabilité intégrale de la dotation à l'administrateur général de chaque ministère.

Le plan opérationnel permettra au Ministère de combler ses besoins relatifs à un effectif très spécialisé (par exemple, expérience liée à des secteurs complexes du droit, de l'économie et des finances) de manière souple et adaptée aux besoins. Le Ministère continuera à se servir des pratiques de recrutement courantes pour les postes de débutants, mais il tentera de les compléter en recrutant des candidats qualifiés, au besoin, auprès du secteur privé ou d'autres ministères ou institutions financières.

Lorsqu'il mettra en oeuvre le plan, le Ministère portera une attention particulière à l'égalité du milieu de travail pour faire en sorte que personne ne se voit refuser des possibilités d'emploi ou des avantages pour des motifs qui ne sont pas liés à la capacité et pour veiller à ce qu'il existe une représentation équitable à tous les niveaux des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des membres de groupes de minorités visibles. Des mesures spéciales seront prises pour recruter, former et assurer l'avancement des personnes qui appartiennent à ces groupes, pour veiller à ce que les services soient offerts dans les deux langues officielles et pour faire en sorte que les employés soient libres de travailler dans la langue officielle de leur choix, conformément aux politiques courantes en matière de langues officielles.

Cadre intégré de planification et d'affectation des ressources

Le Ministère a élaboré un cadre intégré de planification des activités et d'affectation des ressources pour permettre aux gestionnaires de mieux intégrer des éléments de l'établissement des priorités, de la planification des travaux, de la mesure des résultats et de l'affectation des ressources.

Le principal objectif de la planification des activités consiste à veiller à ce que chaque direction soit dotée des ressources suffisantes pour exécuter les priorités du Ministère. Les efforts portent sur l'identification des besoins du ministère pour ses propres fins de gestion. En outre, l'achèvement et l'approbation des plans d'entreprise veilleront à ce qu'une compréhension générale se dégage sur ce que le Ministère tente de réaliser et sur la direction qu'il adoptera au cours des trois années de la période de planification.

La première étape de la mise en oeuvre du cadre sera l'établissement des priorités ministérielles par la haute direction. Ces priorités jettent les assises des plans d'entreprise de chaque direction. Lorsqu'ils prépareront ces plans d'entreprise, les gestionnaires :

  • cerneront les priorités ministérielles qu'ils appuient;
  • cerneront les résultats qu'ils tentent d'atteindre;
  • cerneront les renseignements aux fins de la mesure du rendement;
  • élaboreront des plans pour l'atteinte de leurs résultats;
  • indiqueront leurs besoins en ressources humaines et financières.

Outre le fait qu'il s'agit d'un document clé de planification interne, le cadre permet au Ministère de mieux signaler les résultats et les ressources au Parlement et aux Canadiens et de mieux en rendre compte.

Rapports législatifs et ministériels

Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et Tableaux de référence financiers

Rapport annuel présenté au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes

Rapport annuel de Placements Épargne Canada (http://www.csb.gc.ca)

Budget fédéral du Canada

Rapport sur la gestion de la dette

Stratégie de gestion de la dette

Rapport sur le rendement ministériel

Mise à jour économique et financière

L'Économie en bref – Trimestriel

La Revue financière – Mensuel

Titres du gouvernement du Canada –Trimestriel

Dépenses fiscales et leur évaluation

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Rapport sur les plans et les priorités

Stratégie de développement durable

Dépenses fiscales et leur évaluation

Pour obtenir une version imprimé de ces rapports, veuillez communiquer avec le Centre de distribution :

Centre de distribution
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Tél. : 613-995-2855

Ces rapports sont également accessibles sur le site Web du ministère des Finances, à l'adresse http://www.fin.gc.ca.


Index

A

Association internationale de développement 67,74,75,78,83

B

Banque européenne pour la reconstruction et le développement 14,56,67,75,78,92

Banque mondiale 14,56

C

Cadre de politique sociale solide 8,9,18,19,21,23,37,50,64

Cadre intégré de planification et d'affectation des ressources 91

Collectivités 1,2,18,45,47

Conventions de réciprocité fiscale 24

Croissance économique durable 6,7,17,21,23,31,36,46,54

D

Dette publique 12,14,16,17,21,34,35,59,70,73,74,75,80

Développement économique et des finances intégrées 12,17,18,21,45,70,71,73,79,80

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien25,81

E

Éducation 1,9,18,19,23,24,50,52,53

Environnement 7,18,24,45,47,48,49,85

F

Finances et échanges internationaux 12,18,20,21,54,70,71,73,79,80

Fonds monétaire international 14,33,36,37,43,44,55,56,67,72,74,75,78

G

G7 14,33,54,56,59

G8 14,54,56

G20 14,54,56

Garde d'enfants 1

Gestion de la dette 34,41,59,60,61,92

Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux 10,14,20,39,40,42,43,44,71,82

I

Impôt des particuliers 24, 26

L

Lois du Parlement et projets de loi

Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 75, 83

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 81, 82

Loi de l'impôt sur le revenu 81

Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve 64

Loi fédérale sur la responsabilité 1

Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières 37

Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 92

Loi sur l'emploi dans la fonction publique 90

Loi sur la gestion des finances publiques 35, 74

Loi sur la taxe d'accise 81

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 81

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 39, 44, 82

Loi sur le vérificateur général 85

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 92

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 74, 75, 82, 83

Règlements afférents au projet de loi C-57 37, 43, 44, 81

Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada 82

Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes 9, 20, 39, 40, 42, 43

M

Mise à jour économique et financière 30, 31, 32, 92

Monnaie royale canadienne 36, 41, 62, 63

O

Office d'investissement du régime de pensions du Canada 37, 38, 42, 43

Organisation de coopération et de développement économiques 14, 33

Organisation financières internationales 12, 20, 22, 67, 70, 71, 72, 73, 78, 80

Organisation mondiale du commerce 14

P

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents 64, 75, 83

Paiements de transfert aux provinces et territoires 12, 22, 64, 70, 71, 72, 73, 80, 83

Péréquation et formule de financement
des territoires 8, 18, 19, 50, 51, 52, 53, 64, 65, 70, 71, 72, 74, 75, 82

Placements Épargne Canada 59, 61, 92

Plan budgétaire 25, 31, 32

Pièces de monnaie canadienne 12, 17, 22, 36, 41, 62, 63, 70, 71, 73, 74, 75, 79, 80

Plan des ressources humaines 88

Politique économique et fiscale 12, 16, 17, 20, 21, 29, 70, 73, 79, 80

Politique de l'impôt 12, 16, 17, 19, 21, 23, 25, 26, 27, 70, 73, 79, 80

Politique du secteur financier 12, 16, 18, 19, 20, 21, 34, 59, 62, 70, 73, 79, 80

Premières nations 24, 26

Présence efficace sur la scène internationale 9, 10, 19, 20, 21, 32, 39, 56, 67

Produit intérieur brut 30, 33

Programme de placement de titres sur le marché de détail 59, 61

Programme d'évaluation du secteur financier 36, 37, 43, 44

R

Recherche et développement 17, 24, 46

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes 64, 75, 76, 83

Régime de pensions du Canada 8, 9, 14, 19, 30, 37, 38, 42, 43, 82

Règlements afférents au projet de loi C-57 37, 43, 44, 81

Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada 82

Relations fédérales-provinciales et politique sociale 12, 19, 21, 50, 70, 71, 72, 73, 79, 80

S

Saine gestion financière 4, 5, 16, 21, 23, 29, 34, 46, 59, 62

Secteur des services financiers 34

Sécurité 1, 11, 16, 18, 23, 24, 25, 36, 37, 38, 39, 43, 46, 52, 55, 81

Soins de santé 1, 9, 18, 19, 23, 64, 65, 66, 75, 76

Subventions législatives 64, 75, 83

T

Tarif 1, 11, 12, 54, 55, 81

Taxe d'accise 4, 6, 8, 16, 17, 19, 23, 25, 27, 81

Taxe de vente harmonisée 25

Taxe sur les produits et services 24, 25, 26, 81

Transfert canadien en matière de programmes sociaux 18, 64, 65, 74, 76, 83

Transfert canadien en matière de santé 18, 64, 65, 72, 74, 76, 83




Information supplémentaires

Détails des programmes de paiements de transfert du ministère des Finances du Canada

(en milliers de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert: Indemnités à des organismes ou entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la réduction de la dette de pays débiteurs

Date de début : 1991-1992

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Indemniser Exportation et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) de la réduction de la dette de pays débiteurs.

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus : Le versement en temps opportun de paiements exacts à EDC et à la CCB pour compenser l'allègement de la dette de pays débiteurs.




(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Organisations financières internationales

Subventions

889 000

298 000

2 000

119 000

Contributions

55 000

55 000

40 000

20 000

Total des paiements

944 000

353 000

42 000

139 000



Vérifications et évaluations prévues : Une vérification interne centrée sur les souscriptions et les paiements se rapportant aux obligations financières internationales est en cours.

Nom du programme de paiements de transfert : Financement législatif -- paiements à l'Association internationale de développement (AID)

Date de début : 1960-1961

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Encaissement de billets à vue afin de permettre à l'AID d'accorder un financement concessionnel à affecter à des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres.

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus :

  • Administration responsable des obligations financières envers l'AID;
  • Publication détaillée des activités de l'AID dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement.


(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Organisations financières internationales

Autres catégories de paiements de transfert

239 741

318 269

318 269

318 269



Vérifications et évaluations prévues : Une vérification interne centrée sur les souscriptions et les paiements relatifs aux obligations financières internationales est en cours.

Nom du programme de paiements de transfert : Financement législatif – paiements à la Facilité de protection contre les chocs exogènes du Fonds monétaire international (FMI)1

Date de début : 2005-2006

Date de clôture : 2005-2006

Description : Paiements faisant suite à l'engagement du Canada envers la Facilité de protection contre les chocs exogènes du FMI. Les fonds serviront à subventionner le financement concessionnel accordé à des pays à faible revenu aux prises avec des problèmes de balance des paiements causés par un choc exogène subit.

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus :

  • Administration responsable des obligations financières envers le FMI;
  • Publication détaillée des activités du FMI dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement.


(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Organisations financières internationales

Autres catégories de paiements de transfert

25 000



Vérifications et évaluations prévues : Le FMI dressera des états financiers vérifiés et rédigera des rapports de vérification et d'évaluation, qui seront accessibles aux gouvernements membres, y compris celui du Canada. De plus, les états financiers du FMI seront accessibles au public.

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et paiements de remboursement de dette à des organisations internationales pour le compte de pays pauvres

Date de début : 2005-2006

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus : Administration responsable de l'engagement financier en vertu de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale.



(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Organisations financières internationales

Subventions

17 000

51 200

51 200

51 200

Total de l'activité de programme

1 230 041*

725 869*

411 469*

508 469*



Vérifications et évaluations prévues : Une vérification interne centrée sur les souscriptions et les paiements relatifs aux obligations financières internationales est en cours.

1. Sous réserve de la confirmation d'un excédent annuel d'au moins 2 milliards de dollars canadiens en 2005­2006 une fois prises en compte toutes les initiatives financées aux termes du projet de loi C­48.

* La somme totale affectée à l'activité de programme Organisations financières internationales englobe 4,3 millions de dollars en 2005­2006 et 3,4 millions en 2006­2007 et au cours des deux années suivantes, à verser à la Facilité de protection contre les chocs exogènes établie dans le cadre de la fiducie de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du FMI.

Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1957

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les gouvernements provinciaux touchent des paiements de péréquation, calculés selon une formule particulière, qui leur permettent d'offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation sont versés sans condition. En 2005­2006, huit provinces ont touché des paiements en vertu du programme.

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier qui aidera les provinces canadiennes à fournir des services publics.



(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Autres catégories de paiements de transfert

10 900 000

11 537 428

11 676 000

12 085 000



Vérifications et évaluations prévues : Le programme des paiements de transfert est en cours d'évaluation. Le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires l'a examiné et a adressé un rapport au ministre en juin 2006. Le rapport peut être consulté sur le site Web du Groupe, à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp.

Nom du programme de paiements de transfert : Financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1985

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Paiements de transfert versés aux administrations territoriales à l'appui de leurs revenus budgétaires.

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier aux territoires canadiens pour les aider à fournir des services publics.



(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Autres catégories de paiements de transfert

2 000 000

2 070 000

2 142 000

2 217 000



Vérifications et évaluations prévues : Le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a examiné le programme et adressé un rapport au ministre en juin 2006. Le rapport peut être consulté sur le site Web du Groupe, à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp.

Un rapport de vérification interne a été rédigé en mai 2002. Il peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux territoires – révision de données

Date de début : 2004

Date de clôture : 2006

Description : Paiements de transfert versés aux administrations territoriales, autres que ceux qu'elles reçoivent en vertu de la formule de financement des territoires, à l'appui de leurs revenus budgétaires.

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier aux territoires canadiens pour les aider à fournir des services publics.



(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Autres catégories de paiements de transfert

29 500

46 400



Vérifications et évaluations : Le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a examiné le programme et adressé un rapport au ministre en juin 2006. Le rapport peut être consulté sur le site Web du Groupe, à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp.

Un rapport de vérification interne sur la formule de financement des territoires a été rédigé en mai 2002. Il peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Il renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais d'utilisation.

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier aux provinces et territoires canadiens pour les aider à offrir des services de santé accessibles universellement.



(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Autres catégories de paiements de transfert

19 000 000

20 140 000

21 348 000

22 629 000



Vérifications et évaluations prévues : Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été soumis à une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance ainsi que d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus : Aide financière aux provinces et territoires canadiens à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.



(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Autres catégories de paiements de transfert

8 225 000

8 500 000

8 800 000

9 050 000



Vérifications et évaluations prévues : Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été soumis à une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

Date de début : 1867

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus : Aide financière aux provinces pour leur permettre de fournir des services publics.



(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Autres catégories de paiements de transfert

32 000

32 000

32 000

32 000



Vérifications et évaluations prévues : Aucune évaluation du programme de transferts n'est nécessaire à ce moment.

Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1964

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l'« abattement du Québec ».

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier accordée au Québec pour l'aider à fournir des services publics, des services de santé accessibles universellement de même que des services d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.



(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Autres catégories de paiements de transfert

-632 000

-699 000

-740 000

-774 000



Vérifications et évaluations prévues : Aucune évaluation du programme de transferts n'est nécessaire à ce moment.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1977

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux­provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l'« abattement du Québec ».

Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier accordé au Québec pour l'aider à fournir des services publics, des services de santé universellement accessibles de même que des services d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.



(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses de
2005-2006

Dépenses prévues de
2006-2007

Dépenses prévues de
2007-2008

Dépenses prévues de
2008-2009


Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Autres catégories de paiements de transfert

-2 874 000

-2 995 000

-3 163 000

-3 299 000

Total de l'activité de programme

36 684 500*

38 631 828

40 095 000

41 940 000


Vérifications et évaluations prévues : Aucune évaluation du programme de transferts n'est nécessaire à ce moment.

Total des PPT

37 914 541

39 357 697

40 506 469

42 448 469



* Le total de l'activité de programme Paiements de transfert aux provinces et territoires englobe la somme de 4 millions de dollars en 2005­2006 sous forme de paiements à la Nouvelle­Écosse liés à la péréquation.


Initiatives horizontales/a>

Initiative horizontale : Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA)

Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Date de début : juin 2000 

Date de clôture : 2009–10

Total des affectations : 329 989 $ (en milliers de dollars)

Description :

L’INLBA a été lancée officiellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, des modifications ont été apportées à la LRPC, qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter un nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Résultats partagés :

Détecter et décourager le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.

Structure de gouvernance :

L’INLBA est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l’État, d’autres pas. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l’État. Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont les partenaires non financés par l’État. Un groupe interministériel des SMA/groupe de travail auquel sont représentés tous les partenaires et que dirige le ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.




Partenaires fédéraux participant à chaque programme

Nom des programmes Total des affectations[1] (en milliers de dollars) Dépenses prévues en
2005-2006
(en milliers de dollars)
Résultats prévus en 2005-2006

Finances

INLBA

3 000

300

Le ministère des Finances a la responsabilité de l’élaboration de la politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, notamment de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. Le ministère des Finances coordonne les activités entreprisese en vertu de l’Initiative et joue un rôle de premier plan en matière de liaison et de consultations avec les parties prenantes. De plus, le ministère dirige les délégations canadiennes à des tribunes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent, par exemple le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFBC).


Justice

INLBA

11 400

1 200

Le ministère de la Justice a la responsabilité d’intenter des poursuites et, plus particulièrement, en vertu de l’Initiative, des poursuites découlant d’enquêtes pour lesquelles le CANAFE a communiqué de l’information. De plus, le ministère de la Justice donne des avis juridiques sur les enjeux stratégiques et des conseils juridiques aux forces policières. Lorsque les organismes d’exécution de la loi souhaitent un complément d’information de la part du CANAFE, le ministère de la Justice présente une requête en ordonnance de production devant les tribunaux, pour obtenir l’approbation voulue.


CANAFE

INLBA

203 285

21 300

Le CANAFE est un organisme autonome dont la mission est de recevoir, recueillir, analyser, évaluer et communiquer des renseignements sur certaines opérations financières pour la détection, la prévention et la répression du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes. Le CANAFE est exploité sans lien de dépendance avec les services policiers, les ministères et organismes fédéraux et les partenaires internationaux, auxquels il peut communiquer des renseignements de nature financière. Le CANAFE participe également à divers programmes de sensibilisation aux enjeux du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes.


ADRC

INLBA

29 284

0


CIC

INLBA

2 820

0


ASFC[2]

INLBA

22 500

4 500

Les agents des douanes de l’ASFC appliquent le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces, c’est-à-dire qu’ils font des fouilles, interrogent des individus et saisissent les espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que les produits présumés d’activités criminelles. De plus, le CANAFE communique de l’information à l’ASFC (Immigration), qui joue un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui présentent des menaces pour la sécurité du Canada.


ARC[3]

INLBA

11 000

2 200

Le CANAFE communique de l’information à l’ARC lorsqu’il juge qu’elle serait pertinente aux fins d’une enquête et/ou d’une poursuite pour blanchiment d’argent ou financement d’activités terroristes et s’il détermine que l’information en question concerne une évasion fiscale ou douanière. L’ARC peut se servir de l’information ainsi reçue pour entamer une nouvelle enquête ou à titre de complément d’information dans le cadre d’une enquête en cours.


GRC

INLBA

46 700

4 900

La GRC, par l’intermédiaire de ses unités anti-blanchiment d’argent, est le principal destinataire des divulgations du CANAFE. Lorsqu’elle reçoit des renseignements, la GRC juge s’il y a lieu ou non d’ouvrir une enquête criminelle. Les renseignements reçus peuvent s’ajouter à l’information déjà réunie sur certaines cibles ou représenter une nouvelle piste pour une enquête en cours. De plus, la GRC fournit volontairement de l’information au CANAFE à l’appui de son processus de collecte de renseignements.


Total

329 989

34 400



Résultats que doivent obtenir les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : inapplicable

Personne­ressource : Lynn Hemmings (613­992­0553) 

Approuvé par : Diane Lafleur 

Date de l’approbation : Le 6 février 2006

Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent – Affectations selon l’année (en milliers de dollars) :




Ministère / organisme

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Total


Finances

300

300

300

300

300

300

300

300

300

300

3 000

Justice

600

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

1 200

11 400

CANAFE

17 985

22 500

20 000

15 000

21 300

21 300

21 300

21 300

21 300

21 300

203 285

ADRC

5 284

6 000

6 000

6 000

6 000

0

0

0

0

0

29 284

CIC

20

700

700

700

700

0

0

0

0

0

2 820

ASFC

0

0

0

0

0

4 500

4 500

4 500

4 500

4 500

22 500

ARC

0

0

0

0

0

2 200

2 200

2 200

2 200

2 200

11 000

GRC

2 600

4 900

4 900

4 900

4 900

4 900

4 900

4 900

4 900

4 900

46 700


Total des affectations

26 789

35 600

33 100

28 100

34 400

34 400

34 400

34 400

34 400

34 400

329 989



 


Notes :

1. Le tableau qui suit présente la ventilation par année du total des affectations. [Retour]

2. Les dépenses prévues de l’ASFC pour 20062007 comprennent des fonds qui avaient été attribués à l’origine à Citoyenneté et Immigration Canada et aux activités douanières de l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada. [Retour]

3. Les activités des Douanes de l'ancienne ADRC ont été transférées à l'ASFC. [Retour]