Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
Section I : Aperçu
Message du Ministre
Déclaration de la direction
Information sommaire
Plans et priorités du Ministère
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Activité de programme 1 : Politique de l'impôt
Activité de programme 2 : Politique économique et fiscale
Activité de programme 3 : Politique du secteur financier
Activité de programme 4 : Développement économique et finances intégrées
Activité de programme 5 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
Activité de programme 6 : Finances et échanges internationaux
Activité de programme 7 : Dette publique
Activité de programme 8 : Pièces de monnaie canadienne
Activité de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Activité de programme 10 : Organisations financières internationales
Section III : Renseignements supplémentaires
Organigramme et Architecture des activités de programme
Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein du Ministère
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Tableau 3 : Postes votés et législatifs du Budget principal
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 : Prêts, placements et avances (non budgétaires)
Tableau 6 : Sources de revenus disponibles et non disponibles
Tableau 7 : Besoins de ressources par direction
Tableau 8 : Principales initiatives de réglementation
Tableau 9 : Détail des programmes de paiements de transfert
Tableau 10 : Initiatives horizontales
Tableau 11 : Stratégie de développement durable
Tableau 12 : Vérifications et évaluations internes
Section IV : Autres points d'intérêt
Renouvellement du Plan des ressources humaines
Modernisation du processus de dotation au ministère des Finances Canada
Cadre intégré de planification et d'affectation des ressources
Index
Les Canadiens ont confié à notre gouvernement le mandat de diriger le changement, qui se fonde sur cinq priorités claires :
|
Le budget de 2006 a donné suite à ces priorités d'une manière à la fois ciblée et financièrement responsable. En effet, il a dépassé les cinq priorités de base et propose des mesures visant à réduire les impôts, à sabrer dans les dépenses tout en offrant des fonds accrus à des secteurs prioritaires, à examiner la question de l'équilibre fiscal, à investir dans l'éducation, à renforcer les frontières canadiennes, à construire une nouvelle infrastructure, à accroître la sécurité, etc.
Le ministère des Finances Canada appliquera des politiques visant à favoriser la productivité, la compétitivité et la croissance de l'économie canadienne, à maintenir l'équilibre budgétaire et à réduire la dette. Il continuera d'élaborer la politique fiscale et tarifaire, de gérer les emprunts fédéraux, d'administrer les transferts de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires, de préparer la politique réglementaire visant le secteur financier et d'avancer les intérêts du Canada sur la scène internationale.
Les Canadiens peuvent envisager l'avenir avec confiance. Le gouvernement continue d'enregistrer des excédents, l'économie est toujours aussi prospère, l'inflation de base demeure à l'intérieur de la fourchette établie par la Banque du Canada et le gouvernement, les bénéfices des sociétés demeurent vigoureux, et l'emploi dépasse tous les sommets.
Cela dit, lorsqu'il élaborera les politiques pour bâtir un avenir encore meilleur, le gouvernement ne tiendra pas pour acquis le dossier reluisant du Canada sur le plan économique et financier. Il continuera de faire les choix peu faciles et nécessaires qui s'imposent et ce, quand il doit le faire. Notre approche demeurera marquée de frugalité et elle sera ciblée et responsable au point de vue financier.
Le ministère des Finances Canada a déjà fait d'importants progrès et il poursuivra ses travaux relatifs aux autres politiques économiques et sociales essentielles qui peuvent relever le niveau de vie et améliorer encore davantage la qualité de vie des Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités pour les années à venir.
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 du ministère des Finances Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2006-2007 : Rapport sur les plans et les priorités et Rapport ministériel sur le rendement.
Il respecte les exigences de présentation particulières qui sont énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) :
La version papier a été signée par
Rob Wright
Sous-ministre
Ministère des Finances Canada
Raison d'être : Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une économie vigoureuse afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie. |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
73 952 320 |
75 454 456 |
77 186 405 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
901 |
901 |
894 |
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement. |
|||||
Dépenses prévues |
|||||
---|---|---|---|---|---|
Priorité |
Genre |
Résultats prévus |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
1. Saine gestion financière |
En permanence |
Régime concurrentiel, efficient et juste d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise |
8 633 |
8 577 |
8 644 |
Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays |
1 305 |
1 297 |
1 307 |
||
Recherche et évaluation de grande qualité |
643 |
639 |
644 |
||
Planification financière transparente et politique financière durable |
5 980 |
5 942 |
5 989 |
||
Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada |
34 290 960 |
34 664 164 |
34 489 070 |
||
Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada |
1 005 |
918 |
824 |
||
Gestion efficace des réserves internationales officielles du Canada |
2 009 |
1 834 |
1 647 |
||
Programme économique de placement des titres sur le marché de détail |
105 045 |
96 754 |
96 754 |
||
Cadre efficace d'emprunt pour les sociétés d'État |
2 344 |
2 139 |
1 921 |
||
Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable |
83 420 |
80 992 |
49 262 |
||
Évaluation approfondie du financement des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques |
2 402 |
2 386 |
2 405 |
||
Total partiel – Saine gestion financière |
34 503 746 |
34 865 642 |
34 658 467 |
||
2. Croissance économique durable |
En permanence |
Régime concurrentiel, efficient et juste d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise |
8 633 |
8 577 |
8 644 |
Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays |
1 305 |
1 297 |
1 307 |
||
Recherche et évaluation de grande qualité |
643 |
639 |
644 |
||
Suivi et prévision efficaces de la performance économique |
5 477 |
5 442 |
5 485 |
||
Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques |
1 758 |
1 747 |
1 761 |
||
Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie |
8 415 |
7 679 |
6 897 |
||
Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques |
2 402 |
2 386 |
2 405 |
||
Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales |
2 882 |
2 863 |
2 886 |
||
Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques |
320 |
318 |
321 |
||
Système commercial international renforcé et marchés plus ouverts |
6 665 |
6 625 |
6 677 |
||
Total partiel – Croissance économique durable |
38 500 |
37 573 |
37 027 |
||
3. Cadre de politique sociale solide |
En permanence |
Régime concurrentiel, efficient et juste d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise |
8 633 |
8 577 |
8 644 |
Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays |
1 305 |
1 297 |
1 307 |
||
Recherche et évaluation de grande qualité |
643 |
639 |
644 |
||
Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées |
1 201 |
1 096 |
985 |
||
Cadre efficace d'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada (RPC)* |
0 |
0 |
0 |
||
Mise en oeuvre de nouvelles formules pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires |
9 388 |
6 659 |
6 712 |
||
Détermination des ententes les plus pertinentes pour l'éducation postsecondaire et la formation |
3 252 |
2 307 |
2 325 |
||
Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement |
4 590 |
3 256 |
3 282 |
||
Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale |
38 631 828 |
40 095 000 |
41 940 000 |
||
Total partiel – Cadre de politique sociale solide |
38 660 840 |
40 118 831 |
41 963 899 |
||
4. Présence efficace sur la scène internationale |
En permanence |
Compréhension des politiques et réformes économiques internationales et contribution à celles-ci |
1 758 |
1 747 |
1 761 |
Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de calibre mondial |
2 403 |
2 193 |
1 969 |
||
Soutien efficace de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux par le Canada en 2006-2007 |
2 402 |
2 192 |
1 968 |
||
Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière |
4 095 |
4 070 |
4 102 |
||
Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement |
5 237 |
5 205 |
5 246 |
||
Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement |
733 340 |
417 005 |
511 967 |
||
Total partiel – Présence efficace sur la scène internationale |
749 235 |
432 412 |
527 013 |
||
Total - Ministère des Finances Canada |
73 952 320 |
75 454 456 |
77 186 405 |
* Les dépenses se rapportant à un cadre efficace relatif aux fonds du RPC sont recouvrées de Ressources humaines et Développement social Canada.
Nota : Les chiffres des dépenses prévues se rapportant à chaque résultat prévu sont des estimations fondées sur la déclaration de la direction.
Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une économie vigoureuse afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.
Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à instaurer des politiques et des programmes économiques, fiscaux, sociaux, financiers et de sécurité robustes et durables.
Le Ministère constitue la principale source d'analyses et de conseils du gouvernement en ce qui a trait aux répercussions de ses principales priorités sur les plans économique, financier et fiscal. Parmi ses attributions, mentionnons la préparation du budget fédéral, l'élaboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales, la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et la représentation du Canada au sein des institutions financières internationales.
Le Ministère a pour mission d'aider le ministre des Finances en fournissant les meilleurs analyses et conseils possibles sur les questions économiques, fiscales, sociales et financières, en exécutant les décisions du gouvernement avec efficience et en temps opportun ainsi qu'en communiquant les décisions de l'État le plus clairement possible, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration fédérale. Sa mission consiste également à recueillir de manière efficace les points de vue des participants à la vie économique de toutes les régions du Canada et à maintenir des systèmes de soutien et des programmes de développement de grande qualité dans l'exercice de ses fonctions.
Pour appuyer sa mission, le Ministère s'est fixé le résultat stratégique qui consiste à créer un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Le Ministère a établi 10 activités de programme à l'appui de son résultat stratégique dans son Architecture des activités de programme, c'est-à-dire :
1. Politique de l'impôt;
2. Politique économique et fiscale;
3. Politique du secteur financier;
4. Développement économique et des finances intégrées;
5. Relations fédérales-provinciales et politique sociale;
6. Finances et échanges internationaux;
7. Dette publique;
8. Pièces de monnaie canadienne;
9. Paiements de transfert aux provinces et territoires;
10. Organisations financières internationales.
Le ministère des Finances Canada participe activement au programme stratégique et législatif du gouvernement, en contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de programmes budgétaires, économiques, sociaux et financiers. Parmi ses responsabilités, mentionnons la préparation du budget fédéral, l'élaboration des lois et des politiques en matière de fiscalité et de tarification, la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, l'administration des principaux transferts de fonds aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et la représentation du Canada au sein des tribunes et des institutions financières internationales.
Ces activités concordent avec les résultats suivants du gouvernement du Canada qui ont été signalés dans le Rapport sur les plans et les priorités du gouvernement du Canada pour 2006-2007 :
De plus, certaines activités du Ministère appuient l'ensemble des résultats du gouvernement du Canada.
Les éléments suivants caractérisent le cadre de fonctionnement du Ministère :
Un volet important des travaux effectués par le Ministère passe par la consultation et la collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé. Parmi ses principaux partenaires et clients, mentionnons :
Le Ministère fournit des analyses, des conseils et des recommandations touchant les affaires économiques, sociales, fédérales-provinciales, financières et fiscales. Il fournit aussi des directives au sujet de la rédaction des lois dans nombre de ces domaines.
Le Ministère est le principal responsable des projets de loi touchant la fiscalité, les transferts fédéraux aux provinces et territoires ainsi que les finances, et il les pilote dans le cadre du processus parlementaire. Le Ministère appuie aussi le ministre des Finances dans l'exercice de ses fonctions parlementaires.
Le Ministère appuie l'exécution d'un programme élargi d'information et de consultation du public, qui consiste notamment à répondre aux demandes de renseignements et à fournir aux citoyens canadiens des occasions de participer à un processus de consultation ouvert et étendu sur les grandes questions économiques, sociales, financières et fiscales.
Le Ministère contribue à favoriser la coordination et l'harmonisation de toutes les initiatives fédérales qui influent sur l'économie, le secteur financier et les marchés financiers.
Le Ministère met au point et administre les paiements de transfert à l'appui des programmes sociaux et il travaille avec les provinces et les territoires sur des questions concernant les finances, la fiscalité et le secteur financier ainsi que d'autres questions d'importance pour toutes les administrations gouvernementales. Il collabore aussi avec elles, à titre de gestionnaires conjoints du Régime de pensions du Canada (RPC), en vue d'en assurer la stabilité et la viabilité financière.
Le Ministère traite de questions touchant les institutions financières fédérales. Il élabore les règles et règlements qui régissent ces institutions pour qu'elles demeurent sûres, solvables et adaptées aux besoins des consommateurs. Le Ministère traite également en permanence avec un éventail d'intervenants sur le marché, notamment des banques, des courtiers en valeurs mobilières et des investisseurs, pour s'acquitter de sa responsabilité de gérer la dette publique et les réserves internationales.
Le Ministère joue un rôle décisif dans la promotion d'un système multilatéral vigoureux de gouvernance économique et financière. À cet égard, le plus important est le soutien offert au Ministre pour la participation aux processus du G7, du G8 et du G20. Le Ministère joue également un rôle de premier plan dans la gestion des activités du pays qui se rapportent à des organisations internationales et financières, tels le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) et le Forum sur la stabilité financière. En outre, il joue un rôle important au sein d'autres organismes, notamment l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le Ministère assume un rôle important dans la négociation des accords commerciaux du Canada avec d'autres pays et veille à ce que ces accords servent les intérêts du Canada.
Le Ministère joue un rôle actif, de premier plan, dans la représentation du Canada à l'échelle internationale. Il appuie la participation du ministre des Finances au processus du G7 et à d'autres tribunes internationales, notamment celles des ministres des Finances du G8 et du G20, et les réunions du FMI et de la Banque mondiale. Ces processus et d'autres servent de tribunes importantes pour échanger des points de vue et bâtir un consensus sur les mesures à prendre pour renforcer la croissance économique mondiale, favoriser la stabilité financière et réduire la pauvreté dans le monde.
Les activités du Ministère s'inscrivent dans la perspective d'une économie mondiale dynamisée par la technologie et en rapide évolution. Des événements qui surviennent loin du Canada peuvent avoir une forte incidence, tant positive que négative, sur l'économie canadienne.
Pour étayer ses travaux relatifs à des questions économiques d'envergure internationale, le Ministère tient des consultations exhaustives, non seulement avec l'administration fédérale, mais également avec les administrations provinciales, le secteur privé et le grand public canadien.
Le Ministère doit gérer les risques financiers associés aux actifs et aux passifs financiers du gouvernement. Il doit donc être prêt à intervenir pour donner suite aux faits nouveaux sur le plan économique et financier en prenant des mesures rapides et décisives afin d'en atténuer, le cas échéant, les effets sur le cadre économique et financier du Canada.
Le Ministère est par ailleurs déterminé à veiller à ce que l'ensemble de ses employés et de ses activités — au niveau personnel, professionnel et organisationnel — satisfassent aux normes les plus élevées de conduite fondée sur l'éthique et de responsabilisation.
La Division de la vérification interne et de l'évaluation a mis au point un plan de vérification interne qui traite de tous les secteurs présentant un risque élevé et une importance particulière pour le Ministère. Annuellement, les vérifications sont choisies en fonction des risques et expositions potentiels qui ont été cernés dans l'évaluation du risque et confirmés par des entrevues avec des membres du Comité de la vérification interne et de l'évaluation. Le plan de vérification interne axée sur le risque est ensuite approuvé par ce Comité.
Le plan de vérification interne axée sur les risques assure la bonne combinaison de vérifications qui fournit à la direction du Ministère une évaluation objective de la conception et du fonctionnement des pratiques de gestion, des systèmes de contrôle et des renseignements, le tout conformément au programme d'amélioration permanente de la gestion et de la reddition de comptes à l'égard des résultats.
Le Ministère a relevé quatre priorités clés à l'appui de sa mission. Les figures 1 à 4 résument les principaux résultats prévus par le Ministère pour chacune des quatre priorités par activité de programme. La section II contient un complément d'information sur les initiatives permanentes et sur les principaux engagements de chacune des 10 activités de programme.
Un cadre macroéconomique solide, comportant une gestion financière transparente, soutient la vigueur de la croissance économique et aide à assurer la durabilité du filet de sécurité sociale du Canada. Une structure financière stable englobe en outre un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable qui favorise la croissance économique, crée des emplois et rehausse le niveau de vie d'une façon à la fois durable et responsable au plan fiscal.
Des principes macroéconomiques vigoureux ont placé les Canadiens en position avantageuse pour profiter des débouchés économiques tant au pays qu'à l'étranger. Ils ont permis au gouvernement de réduire la dette publique et, par conséquent, d'investir dans d'importantes priorités économiques et sociales tout en allégeant passablement le fardeau fiscal de l'ensemble de la population canadienne.
Activité de programme |
Résultats prévus |
1. Politique de l'impôt |
Régime concurrentiel, efficient et équitable d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays Recherche et évaluation de grande qualité |
2. Politique économique et fiscale |
Planification financière transparente et politique financière durable |
3. Politique du secteur financier |
Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada Gestion efficace des réserves internationales officielles du Canada Cadre d'emprunt stable pour les entités de l'État Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable |
4. Développement économique et des finances intégrées |
Évaluation approfondie du financement des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques |
7. Dette publique |
Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada Programme économique de placement des titres sur le marché de détail |
8. Pièces de monnaie canadienne |
Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable |
|
Le Ministère recherche la durabilité de la croissance économique en élaborant et en mettant en oeuvre des politiques et des programmes qui soutiennent de manière appropriée les moteurs de la croissance de la productivité : le capital matériel, financier et humain, ainsi que l'innovation.
Les particuliers et les entreprises effectueront la majeure partie des investissements requis pour alimenter la croissance de la productivité. Pour sa part, le gouvernement doit fournir un cadre stratégique qui stimulera les investissements des Canadiens dans les moteurs de la croissance. En sa qualité de conseiller économique principal du gouvernement, le Ministère veille à ce que les politiques et les programmes adoptés aident à mettre en place le cadre et les conditions nécessaires pour atteindre une croissance économique durable à long terme, en appuyant l'investissement matériel, ainsi que la recherche et le développement et en aidant la population canadienne à acquérir des compétences.
Activité de programme |
Résultats prévus |
1. Politique de l'impôt |
Régime concurrentiel, efficient et équitable d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays Recherche et évaluation de grande qualité |
2. Politique économique et fiscale |
Suivi et prévision efficaces de la performance économique Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques |
3. Politique du secteur financier |
Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie |
4. Développement économique et des finances intégrées |
Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques |
6. Finances et échanges internationaux |
Système commercial international renforcé et marchés plus ouverts |
|
Le Ministère contribue, au moyen de ses analyses et de ses conseils, aux efforts permettant au gouvernement d'atteindre ses objectifs quant à la qualité des collectivités canadiennes, aux soins de santé, à l'éducation, au filet de sécurité sociale et à l'égalité des chances pour tous les citoyens.
Le gouvernement appuie les programmes sociaux offerts par les provinces et les territoires en transférant des ressources dans les coffres de chaque administration provinciale et territoriale. Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le principal transfert fédéral à l'appui de la santé, tandis que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est fourni à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, ce qui comprend le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les paiements de péréquation permettent aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs résidents des services publics qui sont raisonnablement comparables à ceux d'autres provinces à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. La formule de financement des territoires (FFT) représente le transfert inconditionnel clé aux trois gouvernements territoriaux. Le Ministère gère ces transferts et consulte régulièrement les provinces et les territoires.
Activité de programme |
Résultats prévus |
1. Politique de l'impôt |
Régime concurrentiel, efficient et équitable d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays Recherche et évaluation de grande qualité |
3. Politique du secteur financier |
Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées Cadre efficace d'investissement des fonds du RPC |
5. Relations fédérales-provinciales et politique sociale |
Mise en oeuvre d'une nouvelle formule au titre de la péréquation et de la FFT Détermination des ententes les plus pertinentes pour l'éducation postsecondaire et la formation Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement |
9. Paiements de transfert aux provinces et aux territoires |
Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale |
|
L'amélioration et le maintien du niveau et de la qualité de vie des Canadiens dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle et intégrée demeurent l'un des principaux objectifs du Ministère. Ils supposent le maintien de frontières sûres et ouvertes, des efforts de renforcement de la croissance et de la stabilité financière, la promotion des intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, ainsi que la contribution à la promotion du développement pour réduire la pauvreté dans le monde.
Lorsqu'il représente le Canada dans un vaste éventail d'organisations économiques internationales, le Ministère contribue à des politiques et à des mesures qui augmentent la croissance économique mondiale, favorisent la stabilité financière mondiale, encouragent des politiques de réduction de la pauvreté dans les pays en développement, préconisent l'adoption de normes internationales de prévention des abus du système financier international et éliminent le financement des activités terroristes.
Activité de programme |
Résultats prévus |
2. Politique économique et fiscale |
Compréhension des politiques et réformes économiques internationales et contribution à celles-ci |
3. Politique du secteur financier |
Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de calibre mondial Soutien efficace de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) par le Canada |
6. Finances et échanges internationaux |
Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement |
10. Organisations financières internationales |
Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du Ministère |
|
La section II fournit des renseignements détaillés sur la manière dont chacune des 10 activités de programme du ministère des Finances Canada appuie le résultat stratégique et les priorités de ce dernier au cours de la période visée par le rapport.
Le Ministère s'est fixé le résultat stratégique qui consiste à susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière, ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Le Ministère continue d'appliquer une approche équilibrée qui assurera une structure financière durable, encouragera un accroissement de la productivité, de la compétitivité et du dynamisme du Canada, et soutiendra la société canadienne.
La figure 5 résume le lien unissant chacune des 10 activités de programme du Ministère à ses quatre priorités.
Activités de programme |
Priorité 1 :
|
Priorité 2 :
|
Priorité 3 :
|
Priorité 4 :
|
1. Politique de l'impôt |
√ |
√ |
√ |
|
2. Politique économique et fiscale |
√ |
√ |
|
√ |
3. Politique du secteur financier |
√ |
√ |
√ |
√ |
4. Développement économique et des finances intégrées |
√ |
√ |
|
|
5. Relations fédérales-provinciales et politique sociale |
|
|
√ |
|
6. Finances et échanges internationaux |
|
√ |
|
√ |
7. Dette publique |
√ |
|
|
|
8. Pièces de monnaie canadienne |
√ |
|
|
|
9. Paiements de transfert aux provinces et territoires |
|
|
√ |
|
10. Organisations financières internationales |
|
|
|
√ |
|
La Direction de la politique de l'impôt est chargée d'élaborer et d'évaluer les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt dans les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et taxes de vente et d'accise. Elle fournit des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront les régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise, tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement.
Au nombre des initiatives qu'elle exécute, mentionnons l'élaboration de lois fiscales et la négociation de conventions fiscales, d'accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et d'accords d'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, et la recherche dans le cadre de la politique de l'impôt et son évaluation.
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
31 742 |
31 537 |
31 784 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
269 |
275 |
278 |
Les travaux de la Direction contribuent à l'atteinte des trois priorités du Ministère :
1. Saine gestion financière;
2. Croissance économique durable;
3. Cadre de politique sociale solide.
Le régime fiscal contribue à l'atteinte de ces trois priorités en recueillant suffisamment de revenus pour payer les services publics, ce qui comprend les programmes sociaux (par exemple, le système universel de soins de santé et la sécurité publique) et les investissements stratégiques dans des domaines propices à une économie canadienne plus concurrentielle et plus productive (par exemple, l'éducation et la formation, la recherche scientifique fondamentale, et l'infrastructure). Parallèlement, cependant, la collecte des revenus doit se faire de manière efficiente sur le plan économique de sorte que les fardeaux fiscaux et les taux d'imposition marginaux demeurent faibles tandis que les impôts et taxes appliqués ont la moins grande incidence possible sur les incitatifs au travail, à l'épargne et à l'investissement. Les revenus fiscaux doivent également être recueillis avec équité de sorte que les contribuables dont les circonstances sont semblables soient assujettis à un traitement fiscal semblable, ce qui veille au partage du fardeau fiscal selon la capacité de payer de chaque contribuable. Dans la mesure du possible, le régime fiscal sert également à atteindre des objectifs économiques et sociaux précis, comme l'épargne pour l'éducation postsecondaire, la promotion de la bonne forme physique des enfants, l'encouragement de la recherche-développement, et la protection de l'environnement.
Afin d'assurer l'efficience du régime fiscal, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autorités étrangères pour améliorer la coordination de la politique fiscale. Il analyse également en permanence les conséquences des initiatives existantes et nouvelles de la politique fiscale.
Parmi les initiatives appliquées récemment dans le domaine de la politique fiscale et qui permettront de respecter les priorités du Ministère, mentionnons :
Au cours de la période de planification comprise entre 2006 et 2009, le Ministère continuera de conseiller le gouvernement sur des mesures éventuelles pour accroître encore plus la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime fiscal d'une manière responsable sur le plan financier, notamment en réduisant la TPS d'un autre point de pourcentage et en créant un avantage global significatif au titre du taux effectif marginal d'impôt par rapport aux États-Unis. Parmi les autres mesures stratégiques qui seront appliquées au cours de la période de planification, mentionnons :
La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.
La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.
La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.
Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.
Résultats prévus/
|
1. Régime équitable, efficace et concurrentiel d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise |
2. Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays |
3. Recherche et évaluation de grande qualité |
Indicateurs de rendement |
1. Propositions sur les façons d'améliorer la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise |
1. Négociation active d'autres accords d'administration fiscale avec les gouvernements provinciaux et autochtones |
1. Nombre d'études de recherche et de rapports d'évaluation et effets de ceux-ci |
2. Quantité de revenus fiscaux recueillis |
2. Réseau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays 3. Réunions efficaces avec le Comité fédéral-provincial de l'impôt |
||
Sources de données |
Budgets fédéraux, lois, règlements, communiqués, conventions fiscales, modèles ministériels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics, évaluation fiscale et rapports sur les dépenses fiscales |
Accords fédéraux-provinciaux, rencontres fédérales-provinciales, accords entre le gouvernement fédéral et les Autochtones et négociations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones |
Documents de travail, modèles élaborés, documents de recherche |
Fréquence |
Annuelle |
Annuelle |
Annuelle |
Cible |
Propositions dans le budget et tout au long de l'année, au besoin, pour mettre en oeuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement et maintenir un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable |
Augmentation du nombre de conventions fiscales conclues |
Deux rapports publiés par année |
Date cible |
Au besoin |
En permanence |
En permanence |
|
---|
La Direction des politiques économique et fiscale est chargée de suivre et de préparer des prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et elle joue un rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Elle fournit en permanence des analyses et des conseils au sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses, de même que de la situation financière d'autres ordres de gouvernement.
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
14 973 |
14 878 |
14 996 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
122 |
125 |
126 |
La Direction contribue à la saine gestion financière en veillant à ce que la planification budgétaire soit effectuée de façon transparente, à l'appui de la viabilité financière à long terme. Dans le budget de 2006, le gouvernement a instauré un nouveau cadre budgétaire visant à accroître la transparence financière et à améliorer la gestion financière. Ce nouveau cadre comprend les éléments suivants :
Le nouveau cadre du gouvernement fera en sorte que la planification financière soit transparente et qu'elle appuie la viabilité financière à long terme.
Le Ministère compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.
Pour élaborer les politiques économiques efficaces qui assureront le bon fonctionnement de l'économie canadienne en dépit des chocs économiques externes, il faut avoir évalué avec exactitude les conditions économiques actuelles et futures tant au Canada qu'à l'étranger.
En 2006-2007, les efforts porteront sur le suivi et l'évaluation des retombées sur les perspectives futures de croissance au Canada de la productivité, de l'adaptation de la main-d'oeuvre et des défis que soulève le vieillissement de la population.
C'est en évaluant efficacement ces enjeux que le gouvernement pourra saisir toute la mesure des éventuelles contraintes financières découlant des conditions économiques futures et élaborer des politiques efficaces pour soutenir la croissance à long terme.
Il est essentiel que le gouvernement comprenne les forces et les faiblesses actuelles et futures de l'économie canadienne pour être en mesure d'élaborer les politiques économiques qui mèneront à une croissance économique soutenue. Compte tenu de l'évolution constante du cadre économique national et international, il faut constamment suivre et prévoir les répercussions de cette évolution.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.
Le cadre économique actuel est caractérisé par des enjeux complexes et à grande portée. Il est essentiel de mener des recherches approfondies pour comprendre et évaluer les interactions et les effets de ces enjeux.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.
La coopération internationale est un élément essentiel permettant de comprendre les conditions économiques et financières à l'échelle de la planète et de les évaluer correctement. En participant à des réunions à caractère international, le Canada peut coordonner les politiques économiques, au moment opportun, afin de favoriser la croissance économique internationale et, compte tenu de l'ouverture de l'économie canadienne, d'améliorer le potentiel de croissance du Canada.
Le gouvernement tire profit de sa compréhension des réformes antérieures, permanentes ou proposées dans les autres pays ainsi que de leur incidence sur la situation économique et financière à l'étranger. Cette compréhension permettra au gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques économiques qui contribueront le mieux à promouvoir la croissance économique soutenue au Canada.
La Direction compte atteindre le résultat prévu en exécutant l'activité permanente décrite ci-après.
Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.
Résultats prévus/Mesure du rendement |
1. Planification financière transparente et politique financière durable |
2. Suivi et prévision efficaces du rendement de l'économie3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques |
4. Compréhension des politiques et réformes économiques internationales et contribution à celles-ci |
Indicateurs de rendement |
Dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) |
Croissance du PIB du Canada par rapport à celle des pays du G6 (G7 moins le Canada) |
Croissance du PIB du Canada par rapport à celle des pays du G6 (G7 moins le Canada) |
Sources de données |
Rapport financier annuel |
Perspectives économiques mondiale du FMI |
Perspectives économiques mondiale du FMI |
Fréquence |
Annuelle |
Semestrielle |
Semestrielle |
Cible |
Ramener à 25 p. 100 le ratio de la dette fédérale au PIB d'ici 2013-2014 |
Taux de croissance annuelle supérieur à la moyenne |
Taux de croissance annuelle supérieur à la moyenne |
Date cible |
En permanence |
En permanence |
En permanence |
|
Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de fournir des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, et d'élaborer le cadre législatif et réglementaire régissant les institutions financières fédérales (banques, sociétés de fiducie, sociétés d'assurances, caisses de crédit et autres institutions financières) et les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées. Par ailleurs, la Direction gère le programme d'emprunt du gouvernement, ainsi que ses réserves en espèces et ses réserves internationales officielles, et elle fournit au Ministre des services de soutien à l'égard des emprunts des sociétés d'État.
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
21 105 |
19 261 |
17 297 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
146 |
144 |
131 |
Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral. La gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement est un élément important de la stratégie de saine gestion financière du Ministère. Pour plus de précisions au sujet de la gestion de la dette, consulter l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/dmr05_f.html. En 2006-2007, la Direction de la politique du secteur financier continuera d'examiner et d'évaluer l'efficacité des cadres et programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie tout en continuant d'améliorer le cadre d'emprunt des grandes entités appuyées par le gouvernement fédéral.
Le gouvernement comble ses besoins opérationnels en empruntant sur les marchés financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette à taux fixe et de la dette à taux variable) est gérée de manière à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans.
Pour plus de précisions sur l'initiative visée par ce résultat, veuillez vous reporter à la rubrique « Activité de programme 7 : Dette publique ».
L'efficience du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est tout à l'avantage du gouvernement, de même que d'un vaste éventail de participants au marché. Pour le gouvernement à titre d'émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et garantit des coûts de financement bas. Pour les participants au marché, un marché secondaire des titres du gouvernement à la fois liquide et dynamique permet d'ajouter à leur portefeuille d'investissement des actifs à l'abri du risque de crédit, un point de référence pour fixer d'autres instruments et un outil principal de couverture des risques.
Pour plus de précisions sur l'initiative visée par ce résultat, veuillez vous reporter à la rubrique « Activité de programme 7 : Dette publique ».
Le Ministère gère les réserves internationales officielles du Canada de concert avec la Banque du Canada. Il s'agit d'un portefeuille diversifié d'actif en monnaies étrangères, qui est tenu afin de fournir au gouvernement du Canada la liquidité en devises et de fournir les éventuels fonds requis pour promouvoir les conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés de change étrangers. Consulter l'adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/oir05_f.html.
La Direction compte atteindre le résultat prévu en appliquant l'activité permanente décrite ci-après.
Les risques opérationnels associés au placement des réserves sont abordés grâce au maintien de régimes efficaces de gouvernance et de vérification et à la planification de la continuité des activités.
Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, il incombe au Ministre d'approuver les emprunts contractés par les entités fédérales et de veiller à l'adoption de politiques prudentes de gestion de la trésorerie.
Il est ressorti d'une étude menée en 2005 par un cabinet d'experts-conseils de l'extérieur que des améliorations pouvaient être apportées au cadre actuel d'emprunt des grandes sociétés d'État. Ce cabinet a par ailleurs fourni des conseils sur les avantages et les coûts éventuels d'un cadre d'emprunt consolidé. Cette étude est accessible à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/MFGBE-f.html.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.
Le Ministère collabore avec les emprunteurs pour veiller à ce que les améliorations du cadre d'emprunt soient conçues et mises en oeuvre de manière à réaliser des gains d'efficience sur le plan opérationnel tout en minimisant l'exposition aux risques financier et opérationnel pour le gouvernement du Canada et l'emprunteur.
Le ministère des Finances Canada achète des pièces de monnaie de la Monnaie royale canadienne et les revend aux institutions financières. L'objectif primordial consiste à faire en sorte que les réserves de pièces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'économie.
Pour plus de précisions sur les initiatives visées par ce résultat, veuillez vous reporter à la rubrique « Activité de programme 8 : Pièces de monnaie canadienne ».
Pour assurer la croissance durable de l'économie canadienne, il est nécessaire de veiller à la compétitivité, à l'efficience, à la sécurité et à la stabilité du secteur financier du Canada, de même qu'au bon fonctionnement des marchés financiers nationaux. En 2006-2007, les efforts porteront sur l'achèvement de l'examen de 2006 sur les lois régissant les institutions financières, sur la mise en oeuvre des règlements afférents aux nouvelles loir régissant la gouvernance à l'intention des institutions financières, sur la préparation, par le FMI, de la mise à jour prévue du programme d'évaluation du secteur financier (PESF) à titre de suivi de l'évaluation menée en 1999, de même que sur la contribution à un système amélioré de réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Le Ministère élabore des politiques, des lois et des règlements à l'appui d'un secteur de pointe des services financiers et d'un marché financier national de pointe qui accroissent la productivité, la compétitivité et le dynamisme de l'économie, et il fournit des conseils à cet égard.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.
Les engagements clés comprennent habituellement des initiatives législatives devant faire l'objet de consultations (notamment des discussions intergouvernementales), de décisions prises par le Ministre et le Cabinet, et l'approbation parlementaire. Les plans et priorités, y compris les échéanciers, sont rajustés en conséquence.
Un système de pensions privé bien conçu contribue à la sécurité des travailleurs et des retraités canadiens et favorise le relèvement du niveau de vie. En 2006-2007, les efforts porteront sur le renforcement du cadre relatif aux régimes de retraite à prestations déterminées et sur la prestation de conseils se rapportant à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC).
Pour donner suite aux consultations publiques qui ont commencé en 2005 et aux engagements pris dans le budget de 2006, le Ministère élaborera des propositions visant à renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées afin d'accroître la sécurité des prestations de retraite et d'assurer la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.
L'OIRPC investit les fonds du RPC au nom de plus de 16 millions de cotisants et de bénéficiaires. Le succès que connaît l'OIRPC en matière d'atteinte des objectifs d'investissement est principalement attribuable à la solidité de sa gouvernance et à la qualité de son conseil d'administration. Le ministre des Finances est chargé du cadre législatif de l'OIRPC ainsi que de la coordination, au nom des gouvernements fédéral et provinciaux, de la nomination des administrateurs au conseil d'administration.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.
L'actuaire en chef du Canada, qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, est chargé, en vertu de la loi, d'assurer la stabilité actuarielle du RPC.
Le Ministère s'occupe de questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le rôle de premier plan qu'il assume dans la lutte mondiale à ce chapitre contribue à la sécurité publique au Canada et à l'échelle mondiale. En 2006-2007, les efforts porteront sur l'amélioration du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l'exécution d'une évaluation commune et la présidence du GAFI.
Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise à se conformer aux normes internationales et à fournir les outils appropriés aux organismes d'application de la loi tout en respectant la vie privée des Canadiens.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.
Les engagements clés comprennent habituellement des initiatives législatives devant faire l'objet de consultations (y compris un débat intergouvernemental), de décisions prises par le Ministre et le Cabinet ainsi que de l'approbation parlementaire. Par conséquent, les plans et priorités, notamment les calendriers, sont constamment rajustés.
De juillet 2006 à juin 2007, le Canada assumera la présidence du GAFI, l'organisme international clé mis sur pied pour traiter du financement des activités terroristes et du recyclage des produits de la criminalité. À ce titre, le Canada élaborera le programme de travail du GAFI pour 2006-2007, présidera les réunions du GAFI, animera une réunion plénière en octobre 2006 à Vancouver et représentera le GAFI à de nombreuses autres réunions internationales, dont les rencontres avec des organismes régionaux du même type que le GAFI.
En présidant le GAFI, le Canada fera montre à l'échelle internationale de son engagement à demeurer à l'avant-garde de la lutte contre le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité.
La Direction prévoit d'assurer un soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.
La conjoncture et les tensions internationales pourraient nécessiter le réalignement des priorités du GAFI, ce qui engendrerait des défis opérationnels et modifierait les hypothèses de planification pour la présidence canadienne.
Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des 10 résultats prévus pour cette activité de programme.
Résultats prévus/Mesure du rendement |
1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada |
2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada |
3. Gestion des réserves internationales officielles du Canada |
4. Cadre amélioré pour les grandes entités appuyées par l'État |
5. Approvisionne-
|
Indicateurs de rendement |
Mesures du rendement opérationnel (p. ex. frais d'intérêt, partage de la dette à taux fixe et à taux variable, échéance moyenne) |
Mesures du rendement du marché (p. ex., roulement, différence entre le cours vendeur et le cours acheteur des titres) |
Mesures du rendement opérationnel (p. ex., rendement des placements, expositions au risque) |
Activités d'emprunt économiques et saines pratiques de placement |
Vérification régulière des versements faits à la Monnaie royale canadienne (MRC) pour la production et la distribution de pièces de monnaie canadienne |
Sources de données |
La Revue financière; Rapport sur la gestion de la dette |
Rapport sur la gestion de la dette |
Rapport annuel sur la gestion des réserves internationales officielles du Canada |
Rapports annuels, plans d'entreprise, rapports trimestriels |
Comptes publics |
Fréquence |
Mensuelle et annuelle |
Annuelle |
Annuelle |
Trimestrielle et annuelle |
Au besoin |
Objectif |
Financement stable et à faible coût |
Marchés de titres liquides du gouvernement du Canada |
Objectifs du portefeuille atteints |
Minimisation des coûts d'emprunt rajustés en fonction des risques, et gestion prudente et efficace de la trésorerie |
Système de pièces de monnaie efficace |
Date cible |
En permanence |
En permanence |
En permanence |
En permanence |
En permanence |
|
Résultats prévus/ Mesure du rendement |
6. Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien |
7. Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées |
8. Cadre efficace d'investissement des fonds du RPC |
9. Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de classe mondiale |
10. Soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada |
Indicateurs de rendement |
Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires |
Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires |
Rendement des investissements de l'OIRPC |
Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires |
Soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada |
Sources de données |
Lois, règlements et publications |
Lois ou règlements |
Rapports de l'OIRPC |
Lois, règlements, rapport d'évaluation commun du GAFI |
Communiqués ou autres communications pour l'année de présidence du Canada |
Fréquence |
Modification des lois et règlements, au besoin |
Modification des lois et règlements, au besoin |
Trimestrielle |
Modification de la LRPCFAC et de son règlement d'application, au besoin Évaluation commune environ aux cinq ans |
Au besoin |
Cible |
Progrès en vue d'implanter un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières au Canada Dépôt de l'examen de 2006 de la législation des institutions financières Achèvement du règlement issu du projet de loi C-57 Achèvement des préparatifs en vue de la mise à jour du PESF par le FMI |
Amélioration de la sécurité des prestations de retraite et de la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées |
OIRPC bien gouverné, rendement des placements atteignant à tout le moins la cible à long terme requise pour assurer la viabilité |
Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de classe mondiale |
Présidence efficace |
Date cible |
À terminer d'ici le 24 avril 2007 : examen des lois régissant le secteur financier 2006 : la plupart des règlements afférents au projet de loi C-57 2007 : mise à jour du PESF par le FMI |
2006 : publication des modifications proposées à la Loi sur les normes de prestation de pension ou au règlement y afférent |
En permanence |
2006 : modification de la LRPCFAT et du règlement y afférent 2007 : Évaluation mutuelle du GAFI |
1er juillet 2006 au |
|
Dans le cadre de cette activité de programme, les responsabilités suivantes incombent à la Direction du développement économique et des finances intégrées :
Pour s'acquitter de ces tâches, la Direction compte sur deux divisions, à savoir la Division de l'analyse des politiques microéconomiques et la Division de l'analyse des politiques sectorielles.
L'activité de programme comporte la prestation de conseils et l'exécution d'analyses sur les politiques dans les domaines suivants : économie axée sur le savoir, défense, transports, infrastructure publique, environnement, énergie et ressources, agriculture et pêcheries, privatisations et sociétés d'État.
À l'occasion, des enjeux ou des dossiers qui ne s'inscrivent pas exactement dans le portefeuille d'autres directions sont traités dans le cadre de cette activité de programme. Le Nouveau pacte pour les municipalités et les collectivités, ainsi que l'Initiative de réglementation intelligente sont autant d'exemples courants de cette situation.
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
8 006 |
7 953 |
8 016 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
70 |
72 |
72 |
La Direction compte atteindre les résultats prévus grâce aux activités permanentes décrites ci-après.
La Direction compte atteindre les résultats prévus grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.
De concert avec les organismes centraux et les principaux ministères opérationnels, la Direction atteindra ce résultat grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.
Au nombre des extrants, mentionnons l'analyse des politiques et la formulation de recommandations qui seront examinées par le Ministre avant leur présentation aux comités et sous-comités du Cabinet, ainsi que des conseils au Ministre pour l'aider à préparer le budget et la mise à jour de l'automne.
La Direction continuera de promouvoir la sensibilisation à l'échelle du Ministère à la nécessité d'effectuer des évaluations environnementales stratégiques conformément à la Directive du Cabinet de 2004 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
La Direction atteindra ce résultat grâce aux engagements clés décrits ci-après.
Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des quatre résultats prévus pour cette activité de programme.
Résultats prévus/
|
1. Évaluation approfondie du financement des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques |
2. Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques |
3. Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales |
4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques |
Indicateurs de rendement |
Mesures de la rentabilité de secteurs précis (p. ex., réduction des gaz à effet de serre, rentabilité du secteur de l'agriculture) |
Mise en oeuvre d'orientations de la politique microéconomique dans le programme économique du gouvernement |
Plans financièrement responsables pour la mise en oeuvre des initiatives énumérées ci-dessus |
Le nombre d'évaluations environnementales stratégiques menées par le Ministère sera suivi et surveillé |
Sources de données |
Diverses |
Budget et Mise à jour économique |
Budget et Mise à jour économique |
Relevé ministériel |
Fréquence |
Annuelle |
Annuelle |
Annuelle |
Annuelle |
Cible |
Liée à chaque secteur |
Annoncer des mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique |
Annoncer des mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique |
Continuer à sensibiliser les gens au processus ministériel d'évaluation environnementale stratégique |
Date cible |
Budgets et mises à jour économiques en 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 |
Budgets et mises à jour économiques en 2006-2007, |
En permanence, activités annuelles |
En permanence, activités annuelles |
|
Dans le cadre de cette activité de programme, la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale a pour responsabilité principale de présenter des analyses et des conseils au ministre des Finances sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, les relations économiques et fiscales, ainsi que les politiques et les programmes sociaux du Canada, notamment la santé, l'assurance-emploi, les prestations aux aînés, les programmes destinés aux Autochtones, les programmes d'éducation et les programmes liés à la culture.
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
17 229 |
12 222 |
12 319 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
115 |
102 |
103 |
En 2006-2007, les efforts de la Direction porteront sur :
La péréquation et la FFT sont des programmes étroitement liés, le premier fournissant du financement à certaines provinces, tandis que le second assure du financement aux trois territoires.
Depuis 1957-1958, la péréquation représente le programme le plus important du Canada qui permet de réduire les inégalités fiscales entre les administrations provinciales. Les paiements de péréquation permettent aux administrations provinciales de fournir à leurs résidents des services publics qui sont raisonnablement comparables à ceux offerts par les autres provinces à des niveaux raisonnablement comparables d'imposition. En 2005-2006, la somme de 10,9 milliards de dollars a été versée aux provinces bénéficiaires et, en 2006-2007, cette somme dépassera 11,5 milliards de dollars.
La FFT constitue le principal programme de transfert du gouvernement du Canada aux trois administrations territoriales. Bien que ces dernières détiennent le pouvoir de recueillir des revenus sous forme de taxes et impôts, de droits de location et de taxe sur la vente de biens et services, une part importante de leurs ressources financières provient du gouvernement fédéral, par l'entremise de la FFT. En 2005-2006, la somme de 2 milliards de dollars a été remise aux territoires et, en 2006-2007, cette somme atteindra 2,07 milliards.
Le programme de péréquation et la FFT sont habituellement renouvelés aux cinq ans pour assurer l'intégrité des formules sur lesquelles se fondent les paiements. Les sources de données et les méthodologies sont revues, puis des améliorations sont apportées au besoin. Le plus récent renouvellement du programme de péréquation, pour la période comprise entre 2004-2005 et 2008-2009, a eu lieu en mai 2004, tandis que dans le cas de la FFT, le plus récent renouvellement, pour la période comprise entre 1999-2000 et 2003-2004, remonte à octobre 1998.
Par suite de ces renouvellements, des discussions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mené le gouvernement du Canada à annoncer, en octobre 2004, un nouveau cadre pour la péréquation et la FFT.
Un élément important du nouveau cadre est l'annonce, en octobre 2004, de la mise sur pied en mars 2005 d'un groupe d'experts indépendants chargé d'examiner la péréquation et la FFT. Ce groupe avait pour mandat de fournir des conseils sur la manière de répartir chaque année entre les provinces et les territoires les niveaux de péréquation et de FFT prévus par la loi. Dans le cadre de son examen, le groupe d'experts devait s'acquitter notamment des attributions suivantes :
Le groupe d'experts a remis son rapport au Ministre en juin 2006. Ce rapport peut être consulté sur le site Web du groupe, à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp?. La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.
Le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2006 à déterminer les arrangements les plus pertinents pour les engagements à long terme en matière d'éducation postsecondaire et de formation.
La Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est chargée de fournir des analyses et des conseils au ministre des Finances sur les dossiers liés à la politique sociale, y compris l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, l'enseignement postsecondaire, la sécurité du revenu, la justice et la sécurité, la santé et le bien-être, la culture et les débouchés pour les Autochtones.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrit ci-après.
Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.
Résultats prévus/
|
1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et de FFT |
2. Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation |
3. Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement |
Indicateurs de rendement |
Recherche, analyse et conseils concernant la péréquation et la FFT Dépôt d'une proposition au sujet des programmes renouvelés |
Dépôt d'une proposition au sujet des programmes renouvelés |
Mise en place en temps opportun de programmes se rapportant aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale |
Sources de données |
Diverses |
Diverses |
Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses des autres ministères |
Fréquence |
En permanence |
En permanence |
Annuelle |
Cible |
Recherche, analyse et conseils exacts en temps opportun |
Décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement à déterminer les fonds nécessaires dans les domaines de l'éducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller à sa mise en oeuvre |
Mise en place en temps opportun d'initiatives et du financement connexe se rapportant aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale |
Date cible |
En permanence Intention de déposer des propositions de renouvellement à l'automne 2006 |
Intention de déposer des propositions de renouvellement à l'automne 2006 |
En permanence |
|
Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction des finances et des échanges internationaux :
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
15 997 |
15 900 |
16 025 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
123 |
126 |
128 |
Comptant sur une économie très ouverte dans un contexte de mondialisation, le Canada continuera d'améliorer sa performance économique grâce à des échanges commerciaux et des flux d'investissements plus ouverts, ainsi qu'à des règles et des accords en matière de commerce et d'investissement de haut niveau à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale. En garantissant l'accès des exportations et des investisseurs canadiens aux principaux marchés, on accroîtra la compétitivité des industries nationales et on multipliera les occasions commerciales qui se présentent à elles.
La Direction travaillera à améliorer la performance économique globale du Canada en renforçant le système commercial international et les marchés ouverts de manière à accroître la compétitivité des industries nationales, et à faciliter l'accès aux exportations et aux investissements canadiens sur les grands marchés étrangers.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.
En sa qualité d'économie ouverte tirant profit d'un solide système multilatéral de gouvernance économique et financière à l'échelle mondiale, le Canada s'intéresse au plus haut point à promouvoir des initiatives pour renforcer le leadership de tribunes comme le G7 et le G20, de même qu'à assurer la crédibilité et la vigueur d'organisations tels le FMI et la Banque mondiale. Il s'efforce également d'accroître la prospérité et les progrès socio-économiques des économies en développement.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.
La Direction contribuera aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allégement de la dette et d'autres moyens, et elle effectuera des paiements conformément aux engagements du Ministère.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.
Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.
Résultats prévus/Mesure du rendement |
1. Système commercial international renforcé et marchés plus ouverts |
2. Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière |
3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement |
Indicateurs de rendement |
Le progrès sera mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives régionales, multilatérales et bilatérales en matière de commerce et d'investissement |
Politiques adoptées par les IFI et favorisées par les tribunes des ministres des Finances |
Le progrès sera mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives multilatérales et bilatérales |
Sources de données |
Politiques et communiqués sur les initiatives et négociations internationales |
Communiqués et rapports des tribunes des ministres des Finances et des IFI |
Politiques et communiqués sur les initiatives et négociations internationales |
Fréquence |
En permanence |
Périodique |
En permanence |
Cible |
Réunions et négociations internationales |
Multiples, en fonction de la tribune et de l'enjeu |
Réunions et négociations internationales |
Date cible |
En permanence |
En permanence |
En permanence |
|
Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de gérer le programme de la dette du gouvernement du Canada, y compris le financement de l'intérêt, les coûts du service de la dette publique et les coûts des nouveaux emprunts qui tous sont prévus par la loi.
De plus, Placements Épargne Canada, un organisme de service spécial du Ministère, s'affaire à exécuter un programme de placement des titres du gouvernement sur le marché de détail qui soit dynamique, créatif et rentable et qui offre une bonne valeur aux Canadiens, favorise une clientèle diversifiée et fait en sorte que les Canadiens connaissent les titres du gouvernement du Canada et y aient facilement accès.
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
34 395 000 |
34 760 000 |
34 585 000 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
57 |
57 |
57 |
Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral, et la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un élément important de la stratégie du Ministère visant à assurer une saine gestion financière. En 2006-2007, les efforts porteront sur l'examen et l'évaluation de l'efficacité des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie. Le Ministère s'activera en outre à mettre en oeuvre les changements apportés au programme de placement de titres sur le marché de détail pour en accroître l'efficacité.
Le gouvernement comble ses besoins opérationnels en empruntant sur les marchés financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette à taux fixe et de la dette à taux variable) est gérée pour veiller à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.
Les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des défis stratégiques et opérationnels en matière de gestion de la dette et de la trésorerie, qui sont gérés grâce au maintien de programmes d'emprunt diversifiés et souples. Les risques opérationnels sont abordés grâce à la planification de la continuité des activités.
L'efficience du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est tout à l'avantage du gouvernement, de même que d'un vaste éventail de participants du marché. Pour le gouvernement à titre d'émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et garantit de faibles coûts de financement. Du point de vue des participants, un marché secondaire de titres du gouvernement à la fois liquide et actif permet d'ajouter à leur portefeuille d'investissement des actifs dénués de tout risque de crédit; en outre, ces titres représentent des repères clés relativement à d'autres titres d'emprunt, et ils constituent d'importants instruments de couverture.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux initiatives décrites ci-après.
L'omission de maintenir le bon fonctionnement du marché peut influer tant sur le gouvernement que sur les participants du marché. Les risques sont gérés par l'entremise du maintien de règles strictes de participation aux adjudications, de la souplesse en vue du rajustement des émissions ainsi que de la surveillance active des marchés.
Placements Épargne Canada compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.
Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.
Résultats prévus/Mesure du rendement |
1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada |
2. Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada |
3. Programme économique de placement des titres sur le marché de détail |
Indicateurs de rendement |
Mesures du rendement opérationnel (p. ex., coûts fixes, répartition des titres d'emprunt à taux fixe et à taux variable, échéance moyenne) |
Mesures du rendement du marché (p. ex., roulement, différence entre les cours vendeur et acheteur) |
Budget de 105 045 k$ pour le programme de placement des titres sur le marché de détail |
Sources de données |
La Revue financière, Rapport sur la gestion de la dette |
Rapport sur la gestion de la dette |
Dépenses du programme de placement des titres sur le marché de détail |
Fréquence |
Mensuelle et annuelle |
Annuelle |
Annuelle |
Cible |
Financement stable et à faible coût |
Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada |
Gestion du programme de placement des titres sur le marché de détail
en respectant le budget de |
Date cible |
En permanence |
En permanence |
31 mars 2007 |
|
Dans le cadre de cette activité de programme, la Direction de la politique du secteur financier est chargée de payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation.
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
83 100 |
80 700 |
49 000 |
Le ministère des Finances Canada achète des pièces de monnaie de la Monnaie royale canadienne et les revend aux institutions financières. L'objectif primordial consiste à veiller à ce que les réserves de pièces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'économie.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.
Les cours sur le marché des métaux servant à produire les pièces de monnaie fluctuent considérablement. Dans le cadre d'une nouvelle entente conclue avec la Monnaie royale, le risque associé à la production des pièces de monnaie sera presque entièrement transféré à la Monnaie royale canadienne.
Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.
Résultats prévus/
|
1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable |
Indicateurs de rendement |
Vérification régulière des versements faits à la Monnaie royale canadienne pour la production et la distribution de pièces de monnaie canadienne |
Sources de données |
Comptes publics |
Fréquence |
Au besoin |
Cible |
Système de monnaie efficace |
Date cible |
En permanence |
|
Dans le cadre de cette activité de programme, la responsabilité principale de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est d'administrer les principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires.
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
38 631 828 |
40 095 000 |
41 940 000 |
Les paiements effectués dans le cadre de divers programmes de paiements de transfert représentent une importante source de revenus pour les administrations provinciales et territoriales. En 2006-2007, des montants en espèces d'environ 38,8 milliards de dollars seront versés aux provinces et aux territoires.
Les paiements de transfert prennent la forme de transferts en espèces et de transferts de points d'impôt. Les transferts en espèces sont soit des paiements en espèces destinés aux ministères et aux trésors des provinces ou des territoires, soit des paiements à des fiducies au nom des provinces et des territoires. Par ailleurs, la valeur des transferts de points d'impôt aux provinces et aux territoires en remplacement des paiements en espèces au cours des années 1960 et 1970 est mesurée annuellement étant donné que ces transferts influent sur la répartition des transferts en espèces. Des lois et règlements régissent ces programmes, et le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie chaque année les paiements.
Le Ministère administre les programmes suivants le Programme de la péréquation et la FFT, le TCS, le TCPS, les paiements de remplacement pour les programmes permanents, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives. En outre, les paiements ou recouvrements au titre d'exercices antérieurs de l'ancien Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et de l'ancien Transfert visant la réforme des soins de santé continuent d'être calculés. L'entente portant sur les recettes tirées des ressources extracôtières, qui a été conclue en février 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières, également conclue en février 2005, sont administrées par le Ministère, alors que Ressources naturelles Canada continue d'administrer les paiements compensatoires à Terre-Neuve-et-Labrador aux termes de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.
Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.
Résultat prévu/
|
1. Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale |
Indicateurs de rendement |
Administration exacte et en temps opportun des paiements de transfert |
Sources de données |
Comptes publics du Canada |
Fréquence |
Annuelle |
Cible |
Les paiements doivent être effectués conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi |
Date cible |
Fin de l'exercice |
|
Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction des finances et des échanges internationaux d'administrer efficacement les engagements internationaux du Canada liés aux accords de rééchelonnement de la dette du Club de Paris et à l'aide financière accordée à l'Association internationale de développement, au Fonds monétaire international et à la BERD.
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
---|---|---|
733 340 |
417 005 |
511 967 |
La Direction contribuera aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allégement de la dette et d'autres moyens; elle effectuera des paiements conformément aux engagements du Ministère.
La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.
Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.
Résultats prévus/
|
1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du Ministère |
Indicateurs de rendement |
Paiements en temps opportun |
Sources de données |
Système de rapports financiers du Ministère |
Fréquence |
Paiements périodiques |
Cible |
Paiements effectués selon un calendrier préétabli ou dans les 30 jours de la réception de la facture |
Date cible |
En permanence |
|
|
Prévision de dépenses 2005-2006 |
Dépenses prévues 2006-2007 |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues 2008–2009 |
(en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|
Politique de l'impôt |
30 330 |
30 865 |
31 653 |
31 903 |
Politique économique et fiscale |
14 674 |
14 559 |
14 933 |
15 052 |
Politique du secteur financier1 |
16 270 |
20 521 |
19 332 |
17 362 |
Développement économique et des finances intégrées |
7 613 |
7 784 |
7 982 |
8 046 |
Relations fédérales-provinciales et politique sociale2 |
12 452 |
16 753 |
12 267 |
12 365 |
Finances et échanges internationaux |
15 567 |
15 555 |
15 959 |
16 085 |
Dette publique |
35 887 000 |
34 395 000 |
34 760 000 |
34 585 000 |
Pièces de monnaie canadienne3 |
82 200 |
83 100 |
80 700 |
49 000 |
Organisations financières internationales4 |
1 188 540 |
725 869 |
411 469 |
508 469 |
Paiements de transfert aux provinces et territoires |
32 690 873 |
38 330 000 |
40 095 000 |
41 940 000 |
Budgétaire du Budget principal des dépenses (montant brut) |
69 945 519 |
73 640 006 |
75 449 295 |
77 183 282 |
|
|
|
|
|
Organisations financières internationales |
108 923 |
7 471 |
5 536 |
3 498 |
Non budgétaire du Budget principal des dépenses (montant brut) |
108 923 |
7 471 |
5 536 |
3 498 |
|
|
|
|
|
Moins : Revenus disponibles |
620 |
400 |
400 |
400 |
Total du Budget principal des dépenses |
70 053 822 |
73 647 077 |
75 454 431 |
77 186 380 |
Rajustements : |
|
|
||
Mandats spéciaux du gouverneur général : |
|
|
||
Groupe d'experts sur la péréquation et la FFT |
1 383 |
|
||
Négociations collectives |
4 173 |
|
||
Déficits au chapitre de la rémunération |
3 000 |
|
||
Économies au chapitre des approvisionnements |
(120) |
|
||
Recouvrement de Justice Canada |
(504) |
|
||
Économies au chapitre des approvisionnements par activité de programme |
|
|
||
Politique de l'impôt |
|
(207) |
||
Politique économique et fiscale |
|
(97) |
||
Politique du secteur financier |
|
(137) |
||
Développement économique et des finances intégrées |
|
(52) |
||
Relations fédérales-provinciales et politique sociale |
|
(112) |
||
Finances et échanges internationaux |
|
(104) |
||
Comité d'examen des dépenses (CED) |
(1 400) |
|
||
|
|
|
|
|
Autres rajustements : Régime d'avantages sociaux des employés |
33 |
|
|
|
Paiements de transfert aux provinces et territoires5 |
3 993 627 |
|
|
|
Organisations financières internationales6 |
41 500 |
|
|
|
Coût du nouveau portefeuille ministériel – Responsabilités régionales |
|
25 |
25 |
25 |
Campagnes publicitaires |
|
4 100 |
|
|
Paiements de péréquation |
|
255 428 |
|
|
Formule de financement des territoires (révision des données) |
|
46 400 |
|
|
Total des rajustements |
4 041 691 |
305 243 |
25 |
25 |
Total des dépenses prévues |
74 095 514 |
73 952 320 |
75 454 456 |
77 186 405 |
|
|
|
|
|
Total des dépenses prévues |
74 095 514 |
73 952 320 |
75 454 456 |
77 186 405 |
Moins : Revenus non disponibles |
221 543 |
185 148 |
152 679 |
169 409 |
Plus : Coût des services reçus sans frais |
11 693 |
13 205 |
13 339 |
13 415 |
Total des dépenses ministérielles |
73 885 665 |
73 780 377 |
75 315 115 |
77 030 411 |
Équivalents temps plein |
813 |
901 |
901 |
894 |
|
Nota :
1. L'augmentation de 4,3 millions de dollars en 2006-2007 est attribuable au financement de 1,7 million de dollars pour la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, à la somme de 1,2 million de dollars pour la redistribution des coûts de l'administration générale, au financement non discrétionnaire de 800 000 $ pour les tensions liées à la charge de travail, aux montants de 370 000 $ pour les augmentations salariales à la suite des conventions collectives et de 244 000 $ pour les travaux relatifs aux politiques sur le blanchiment des capitaux.
2. L'augmentation de 4,3 millions de dollars en 2006-2007 est attribuable au virement de 3 millions de dollars de 2005-2006 à 2006-2007 pour le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires. La diminution ultérieure de 4,5 millions de dollars en 2007-2008 est attribuable à la cessation du financement au groupe d'experts et à une diminution de 1,5 million de dollars pour la redistribution des coûts d'administration générale.
3. Le montant de 49 millions de dollars attribué aux pièces de monnaie canadienne pour l'exercice 2008-2009 est fondé sur les prévisions de 2005-2006 et pourrait changer.
4. La diminution en 2007-2008 est attribuable à un changement dans le moment d'attribuer un allègement de la dette. Cette situation est due à l'incertitude accrue entourant à la capacité de la Côte d'Ivoire de suivre, en temps opportun, le processus ayant trait aux pays pauvres très endettés (PPTE) et donc d'obtenir une radiation de dette.
5. Les rajustements de près de 4 milliards de dollars, au cours de l'exercice 2005-2006, au titre de l'activité de programme Relations fédérales-provinciales et politique sociale sont attribuables à la hausse des paiements de transfert aux provinces et territoires, notamment la péréquation, la formule de financement des territoires et le Transfert canadien en matière de santé. Ces engagements financiers majorés ont été faits à la suite des réunions des premiers ministres qui ont eu lieu en septembre et en octobre 2004.
6. Le rajustement de 41,5 millions de dollars, au cours de l'exercice 2005-2006, au titre de l'activité de programme Organisations financières internationales comprend ce qui suit :
2006-2007 |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budgétaire |
|
|
|
|
Non budgétaire |
Total |
|
|
Activité de |
Fonction- |
Subventions et contributions |
Montant brut |
Revenus |
Montant |
Prêts, placements et avances |
Total du Budget principal |
Rajuste- |
Total des dépenses prévues |
(en milliers de dollars) |
|||||||||
Politique de l'impôt |
30 865 |
|
30 865 |
(117) |
30 748 |
|
30 748 |
994 |
31 742 |
Politique économique et fiscale |
14 559 |
|
14 559 |
(55) |
14 504 |
|
14 504 |
469 |
14 973 |
Politique du secteur financier |
20 521 |
|
20 521 |
(77) |
20 444 |
|
20 444 |
661 |
21 105 |
Développement économique et des finances intégrées |
7 784 |
|
7 784 |
(29) |
7 755 |
|
7 755 |
251 |
8 006 |
Relations fédérales-provinciales et politique sociale |
16 753 |
|
16 753 |
(63) |
16 690 |
|
16 690 |
539 |
17 229 |
Finances et échanges internationaux |
15 555 |
|
15 555 |
(59) |
15 496 |
|
15 496 |
501 |
15 997 |
Dette publique |
34 395 000 |
|
34 395 000 |
|
34 395 000 |
|
34 395 000 |
|
34 395 000 |
Pièces de monnaie canadienne |
83 100 |
|
83 100 |
|
83 100 |
|
83 100 |
|
83 100 |
Organisations financières internationales |
|
725 869 |
725 869 |
|
725 869 |
7 471 |
733 340 |
|
733 340 |
Paiements de transfert aux provinces et territoires |
|
38 330 000 |
38 330 000 |
|
38 330 000 |
|
38 330 000 |
301 828 |
38 631 828 |
Total |
34 584 137 |
39 055 869 |
73 640 006 |
(400) |
73 639 606 |
7 471 |
73 647 077 |
305 243 |
73 952 320 |
|
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
Budget principal actuel |
Budget principal précédent |
(en milliers de dollars) |
|||
1 |
Dépenses de fonctionnement1 |
93 135 |
84 048 |
5 |
Subventions et contributions2 |
404 200 |
944 000 |
10 |
Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances
publiques, autoriser le ministre des Finances, au nom de Sa Majesté
du chef du Canada, à garantir aux prêteurs hypothécaires assurés par
des sociétés privées autorisées par le Surintendant des institutions
financières à vendre de l'assurance hypothécaire au Canada le paiement
d'au plus |
0 |
0 |
(L) |
Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile |
73 |
70 |
(L) |
Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)3 |
2 070 000 |
0 |
(L) |
Paiements à l'Association internationale de développement4 |
318 269 |
239 740 |
(L) |
Paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international5 |
3 400 |
4 800 |
(L) |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
12 429 |
12 168 |
(L) |
Achat de la monnaie canadienne6 |
83 100 |
82 200 |
(L) |
Dette publique – frais d'intérêt et autres coûts7 |
34 395 000 |
35 887 000 |
(L) |
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives) |
32 000 |
32 000 |
(L) |
Péréquation fiscale (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)8 |
11 282 000 |
9 510 000 |
(L) |
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)9 |
20 140 000 |
13 000 000 |
(L) |
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)10 |
8 500 000 |
8 225 000 |
(L) |
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)11 |
(699 000) |
(611 000) |
(L) |
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)12 |
(2 995 000) |
(2 765 127) |
(L15) |
Délivrance et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement |
0 |
0 |
(L) |
Délivrance de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Souscriptions au capital-actions13 |
0 |
9 346 |
(L) |
Paiement et encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Souscriptions au capital-actions13 |
7 471 |
15 577 |
(L) |
Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international13 |
0 |
84 000 |
Postes non requis : |
|
|
|
- |
Paiements de transfert aux administrations territoriales |
0 |
1 800 000 |
- |
Transfert visant la réforme des soins de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
0 |
3 500 000 |
Total – ministère des Finances Canada |
73 647 077 |
70 053 822 |
|
|
Nota :
1) La hausse de 9,1 millions de dollars ou 10,8 p. 100 au titre du crédit des dépenses de fonctionnement est attribuable au virement de 3 millions de dollars de 2005-2006 à 2006-2007 pour le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires, au financement de 1,7 million de dollars aux fins de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent et à la somme de 4,3 millions de dollars pour les augmentations salariales à la suite des négociations collectives.
2) La baisse de près de 540 millions de dollars au titre des subventions est attribuable à la radiation de la dette de l'Irak, de la Serbie et du Monténégro accordée pendant l'exercice 2005-2006.
3) Les paiements de transfert aux administrations territoriales (crédit 10) figurant dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006 sont devenus la formule de financement des territoires, un poste législatif dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007. La hausse de 270 millions de dollars ou 15 p. 100 est attribuable au nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004.
4) La hausse de 78,5 millions de dollars ou 32,8 p. 100 du paiement législatif à l'Association internationale de développement (AID) est attribuable aux niveaux plus élevés d'encaissement de billets à vue conformément aux obligations du Canada en vertu de la nouvelle entente de l'AID.
5) La diminution de 1,4 million de dollars ou 29,2 p. 100 des paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du FMI est attribuable aux obligations moins élevées de financer la FRPC du FMI.
6) L'augmentation de 900 000 $ ou 2,1 p. 100 au titre des Pièces de monnaie canadienne reflète le financement plus élevé nécessaire pour couvrir les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne.
7) Les frais de la dette publique ont diminué de 1,49 milliard de dollars ou de 4,2 p. 100 à la suite de la réduction de l'encours de la dette portant intérêt et d'une baisse des taux d'intérêt prévus.
8) Les paiements de transfert aux fins de la péréquation ont augmenté de 1,77 milliard de dollars ou 18,6 p. 100 par suite du nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004.
9) La hausse de 3,6 milliards de dollars ou 22,1 p. 100 au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) représente le montant prévu par législation aux fins des transferts en matière de santé conformément au budget de 2003 et les fonds supplémentaires annoncés dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004. Il convient de souligner que le Transfert visant la réforme des soins de santé (TRSS) de 3,5 milliards de dollars en 2005-2006 a été transféré au Transfert canadien en matière de santé en 2005-2006.
10) La hausse de 275 millions de dollars ou 3,3 p. 100 au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux représente le montant prévu par la loi aux fins de ce transfert.
11) Le recouvrement supplémentaire de 88 millions de dollars ou 14,4 p. 100 au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est attribuable à une augmentation du montant à recouvrer auprès du Québec. Cette hausse a trait à une augmentation de la valeur de l'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006.
12) Le recouvrement supplémentaire de près de 230 millions de dollars ou 8,3 p. 100 est attribuable à une augmentation du montant recouvré auprès du Québec. Cette hausse découle de l'augmentation de la valeur de l'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006.
13) La diminution des postes non budgétaires législatifs est conforme au calendrier convenu des paiements, des encaissements et des obligations du Canada.
(en milliers de dollars) |
2006–2007 |
---|---|
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
5 480 |
Cotisations visant la part des employeurs des primes d'assurance et des dépenses des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables) |
4 906 |
Indemnisation des victimes d'accident de travail par Développement social Canada |
1 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada |
2 818 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
13 205 |
|
|
Prévision de dépenses |
Dépenses prévues 2006-2007 |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) |
||||
Organisations financières internationales |
||||
Délivrance et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement |
0 |
0 |
0 |
0 |
Délivrance de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital-actions |
9 346 |
0 |
0 |
0 |
Paiement et encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital-actions |
15 577 |
7 471 |
5 536 |
3 498 |
Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international |
84 000 |
0 |
0 |
0 |
Total |
108 923 |
7 471 |
5 536 |
3 498 |
|
|
Prévision |
Revenus |
Revenus |
Revenus prévus |
---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) |
||||
Politique de l'impôt |
|
|
|
|
Vente de documents ministériels |
194 |
117 |
124 |
127 |
Politique économique et fiscale |
|
|
|
|
Vente de documents ministériels |
94 |
55 |
58 |
60 |
Politique du secteur financier |
|
|
|
|
Vente de documents ministériels |
104 |
77 |
76 |
69 |
Développement économique et des finances intégrées |
|
|
|
|
Vente de documents ministériels |
49 |
29 |
31 |
32 |
Relations fédérales-provinciales et politique sociale |
|
|
|
|
Vente de documents ministériels |
80 |
63 |
48 |
49 |
Finances et échanges internationaux |
|
|
|
|
Vente de documents ministériels |
100 |
59 |
63 |
64 |
Total des revenus disponibles |
620 |
400 |
400 |
400 |
|
|
Prévision |
Revenus |
Revenus |
Revenus prévus |
---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) |
||||
Pièces de monnaie canadienne |
||||
Pièces de monnaie canadienne |
221 543 |
185 148 |
152 679 |
169 409 |
Total - Revenus non disponibles |
221 543 |
185 148 |
152 679 |
169 409 |
Total - Revenus disponibles et non disponibles |
222 163 |
185 548 |
153 079 |
169 809 |
|
2006-2007 |
---|
|
Politique de l'impôt |
Politiques économique et fiscale |
Politique du secteur financier |
Dévelop
|
Relations fédérales- provinciales et politique sociale |
Finances et échanges internationaux |
|
(en milliers de dollars) |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Politique de l'impôt |
31 742 |
||||||
Politique économique et fiscale |
|
14 973 |
|
|
|
|
|
Politique du secteur financier |
|
|
21 105 |
|
|
|
|
Développement économique et des finances intégrées |
|
|
|
8 006 |
|
|
|
Relations fédérales-provinciales et politique sociale |
|
|
|
|
17 229 |
|
|
Finances et échanges internationaux |
|
|
|
|
|
15 997 |
|
Total |
31 742 |
14 973 |
21 105 |
8 006 |
17 229 |
15 997 |
|
|
2006-2007 |
|||||
---|---|---|---|---|---|
|
Dette publique |
Pièces de monnaie canadienne |
Organisations financières internationales |
Paiements de transfert aux provinces et territoires |
Total - Dépenses prévues |
(en milliers de dollars) |
|||||
Politique de l'impôt |
|
|
|
|
31 742 |
Politique économique et fiscale |
|
|
|
|
14 973 |
Politique du secteur financier |
34 395 000 |
83 100 |
|
|
34 499 205 |
Développement économique et des finances intégrées |
|
|
|
|
8 006 |
Relations fédérales-provinciales et politique sociale |
|
|
|
38 631 828 |
38 649 057 |
Finances et échanges internationaux |
|
|
733 340 |
|
749 337 |
Total |
34 395 000 |
83 100 |
733 340 |
38 631 828 |
73 952 320 |
|
Règlements |
Résultats prévus |
On déposera un projet de loi visant à actualiser les lois régissant les institutions financières qui viennent à échéance en avril 2007 et des règlements connexes seront soumis pour mettre la loi en vigueur. |
Des lois et règlements seront élaborés. |
On déposera un règlement conformément à l'adoption du projet de loi |
Des règlements seront élaborés. |
Des modifications peuvent être apportées aux règlements en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH et taxes d'accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. Ces lois renferment des dispositions qui confèrent les pouvoirs de réglementation nécessaires pour régler les questions relatives à la TPS/TVH, à la taxe d'accise et aux droits d'accise. |
Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires. |
Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de réduire les droits de douane à l'importation et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et accords internationaux. |
Au moyen de décrets et de règlements, le gouvernement peut abaisser les droits de douane pour accroître la compétitivité de l'industrie canadienne et appliquer des conventions et accords commerciaux internationaux. |
Loi de l'impôt sur le revenu et son règlement – La Loi de l'impôt sur le revenu contient un certain nombre de dispositions conférant les pouvoirs de réglementation nécessaires pour régler les questions relatives à l'impôt sur le revenu. |
Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de certaines questions relatives au régime de l'impôt sur le revenu. Il faut modifier le règlement de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires. |
Modifications apportées la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et son règlement d'application. |
Des modifications législatives et réglementaires seront déposées pour renforcer la sécurité des prestations des régimes de retraite et garantir la viabilité des régimes à prestations déterminées. |
Dépôt d'un projet de loi sur le transfert des valeurs mobilières. |
Un projet de loi sera déposé pour moderniser les dispositions sur le transfert des valeurs mobilières figurant actuellement dans diverses lois fédérales. |
D'autres modifications apportées au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pourront être demandées au cours de l'examen fédéral-provincial triennal du RPC, qui devrait se terminer en 2006. |
Si les gouvernements fédéral et provinciaux s'entendent, des règlements seront rédigés après la fin de l'examen fédéral-provincial triennal du RPC en 2006. |
Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. |
Une promulgation pour modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de déterminer le montant des paiements de péréquation aux provinces admissibles et les paiements selon la formule de financement des territoires à chacun des territoires pour l'exercice débutant le 1er avril 2006. |
Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. |
Une promulgation pour modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de déterminer le montant des paiements de péréquation aux provinces admissibles et les paiements selon la formule de financement des territoires à chacun des territoires pour l'exercice débutant le 1er avril 2007, et les suivants. |
Le budget de 2005 a proposé de modifier le règlement pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de supprimer l'exigence d'utilisation des fonds de revenu viager pour acheter une rente à l'âge de 80 ans. |
Un projet de loi ou un règlement sera déposé pour abroger l'exigence d'achat d'une rente à 80 ans. |
Modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements y afférents. |
Un projet de loi ou de règlement sera déposé pour donner suite aux révisions apportées aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux par suite de la consultation publique et aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et de l'évaluation commandée par le Conseil du Trésor. |
Au cours des trois prochaines années, le ministère des Finances Canada gérera les programmes de paiements de transfert suivants dont le montant excède 5 millions de dollars :
1. Indemnités à des organismes ou entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la réduction de la dette de pays débiteurs.
2. Paiements à l'Association internationale de développement.
3. Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux.
4. Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
5. Financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
6. Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
7. Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
8. Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)
9. Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
10. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Pour plus de précisions sur les paiements de transfert susmentionnés, consulter l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2006-2007/info/tpp-ppt-fra.asp.
Au cours des trois prochaines années, le ministère des Finances Canada participera à l'initiative horizontale suivante en qualité de ministère responsable :
1. Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
Pour plus de précisions sur les initiatives horizontales, consulter l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-eng.asp.
Le développement durable se définit comme un développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures, et cette notion correspond à un engagement clé de tous les ministères fédéraux. En 1995, la Loi sur le vérificateur général a été modifiée de sorte que chaque ministère est désormais tenu de préparer et de tenir à jour une stratégie de développement durable (SDD). Ces stratégies sont déposées à la Chambre des communes et le commissaire à l'environnement et au développement durable vérifie la progression de leur mise en oeuvre.
La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action d'un ministère en vue d'intégrer le développement durable à ses politiques, ses programmes et ses activités sur des périodes de planification de trois ans. Déposée à la Chambre des Communes en 1997, la première SDD du ministère des Finances Canada a permis d'illustrer de quelle manière les plans économiques et financiers du gouvernement fédéral contribuaient au développement durable au Canada; la stratégie expliquait aussi l'approche et la contribution du Ministère aux enjeux internationaux de développement durable en plus de montrer comment il entendait améliorer sa performance environnementale dans l'exercice de ses activités.
La stratégie du Ministère mise à jour pour 2001-2003 reposait sur les assises établies par la SDD de 1997 et sur les progrès accomplis par le Ministère et l'ensemble du gouvernement sur le plan de la promotion du développement durable. À l'image de la première stratégie, celle de 2001-2003 était axée sur les secteurs où le Ministère peut apporter une contribution unique et importante au développement durable, tant au Canada que dans le monde. La stratégie de Finances du Canada mise à jour pour 2004-2006 a été achevée en décembre 2003. Elle se fonde sur les solides assises établies par les deux versions antérieures. Les stratégies du Ministère pour les périodes 1998-2000, 2001-2003 et 2004-2006 figurent sur le site Web du Ministère, à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f .html.
Le ministère des Finances Canada a confirmé, dans sa SDD de 2004-2006, deux grands objectifs : promouvoir l'équité transgénérationnelle par une gestion budgétaire efficace et chercher constamment à intégrer entièrement les considérations et les objectifs économiques, sociaux et environnementaux à l'élaboration de la politique. Pour atteindre ces objectifs, la SDD pour 2004-2006 établit quatre aspects ou thèmes clés sur lesquels le Ministère fondera son action dans les trois prochaines années : bâtir un avenir durable; intégrer l'économie et l'environnement; favoriser le développement durable dans l'économie mondiale et rendre les opérations plus écologiques. Le plan d'action du Ministère pour le développement durable établit un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées pour la période de planification relativement à chacun de ces quatre aspects.
Au cours de la prochaine année, le ministère des Finances Canada continuera à faire connaître le processus qui lui permettra de remplir ses obligations aux termes de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique et donnera suite aux autres engagements qu'il a pris à l'approche de la fin de la SDD, prévue pour 2004-2006.
Un exposé détaillé des objectifs, des mesures et des résultats prévus du Ministère en matière de développement durable en 2006-2007, figure à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.
Le Comité de la vérification et de l'évaluation internes du ministère des Finances Canada a approuvé les vérifications et les projets suivants qui seront exécutés pendant la période de planification.
Au cours de la période visée par le rapport, le ministère des Finances Canada s'affairera à mettre en oeuvre son plan renouvelé des ressources humaines par l'entremise duquel il s'efforcera à créer un milieu de travail accordant la plus grande valeur qui soit à la ressource la plus importante dont il dispose, à savoir ses employés. Son objectif consiste à attirer et à maintenir en poste les employés les plus talentueux sur le marché et à leur fournir un milieu de travail stimulant.
Le plan, qui a été mis à jour en 2005-2006 à la suite de vastes consultations internes et de commentaires des employés, repose sur trois principes directeurs :
Le plan renouvelé recense des mesures dans quatre secteurs prioritaires : créer un milieu de travail vraiment bilingue, mieux soutenir le perfectionnement professionnel des employés, favoriser de meilleures communications et un plus grand partage des connaissances, et continuer de soutenir l'équilibre entre le travail et la vie personnelle.
Les objectifs consistent à élaborer une stratégie ministérielle de création d'un milieu de travail bilingue. Au nombre des mesures prévues, mentionnons :
L'objectif consiste à améliorer davantage la stratégie intégrée de perfectionnement professionnel et à la communiquer. Au nombre des mesures prévues, mentionnons :
L'objectif consiste à favoriser une culture de communication meilleure et un plus grand partage de l'information et des connaissances. Au nombre des mesures prévues, mentionnons :
L'objectif consiste à continuer de favoriser l'établissement d'un milieu de travail stimulant au sein du Ministère. Au nombre des mesures prévues, mentionnons :
Dans le cadre de son engagement à mettre en place ces mesures, le Ministère a établi des indicateurs de rendement pour chacun de ces quatre secteurs prioritaires. Ces indicateurs sont extraits de nombreuses sources, dont les données administratives recueillies périodiquement par la Division des ressources humaines et par des sondages périodiques auprès des employés. La haute direction présentera périodiquement des rapports aux employés sur les progrès réalisés pour chacun de ces quatre secteurs.
Le ministère des Finances Canada a élaboré un plan opérationnel des ressources humaines pour cerner ses besoins actuels et futurs en dotation. Le plan établira un fondement pour le recrutement de nouveaux employés, et pour le perfectionnement et le maintien des employés en poste.
Le plan opérationnel a été rédigé pour donner suite à de récentes modifications de la loi visant à moderniser la dotation, à soutenir la collaboration dans les relations de travail, à préciser les rôles des gestionnaires, à renforcer la responsabilisation et à fournir aux employés de tous les niveaux un accès à des occasions d'apprentissage permanent. En particulier, la modernisation du processus de dotation, mise en oeuvre par l'entremise de la version renouvelée de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, assure une plus grande marge de manoeuvre et davantage de responsabilisation en matière de décisions de dotation, c'est-à-dire :
Le plan opérationnel permettra au Ministère de combler ses besoins relatifs à un effectif très spécialisé (par exemple, expérience liée à des secteurs complexes du droit, de l'économie et des finances) de manière souple et adaptée aux besoins. Le Ministère continuera à se servir des pratiques de recrutement courantes pour les postes de débutants, mais il tentera de les compléter en recrutant des candidats qualifiés, au besoin, auprès du secteur privé ou d'autres ministères ou institutions financières.
Lorsqu'il mettra en oeuvre le plan, le Ministère portera une attention particulière à l'égalité du milieu de travail pour faire en sorte que personne ne se voit refuser des possibilités d'emploi ou des avantages pour des motifs qui ne sont pas liés à la capacité et pour veiller à ce qu'il existe une représentation équitable à tous les niveaux des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des membres de groupes de minorités visibles. Des mesures spéciales seront prises pour recruter, former et assurer l'avancement des personnes qui appartiennent à ces groupes, pour veiller à ce que les services soient offerts dans les deux langues officielles et pour faire en sorte que les employés soient libres de travailler dans la langue officielle de leur choix, conformément aux politiques courantes en matière de langues officielles.
Le Ministère a élaboré un cadre intégré de planification des activités et d'affectation des ressources pour permettre aux gestionnaires de mieux intégrer des éléments de l'établissement des priorités, de la planification des travaux, de la mesure des résultats et de l'affectation des ressources.
Le principal objectif de la planification des activités consiste à veiller à ce que chaque direction soit dotée des ressources suffisantes pour exécuter les priorités du Ministère. Les efforts portent sur l'identification des besoins du ministère pour ses propres fins de gestion. En outre, l'achèvement et l'approbation des plans d'entreprise veilleront à ce qu'une compréhension générale se dégage sur ce que le Ministère tente de réaliser et sur la direction qu'il adoptera au cours des trois années de la période de planification.
La première étape de la mise en oeuvre du cadre sera l'établissement des priorités ministérielles par la haute direction. Ces priorités jettent les assises des plans d'entreprise de chaque direction. Lorsqu'ils prépareront ces plans d'entreprise, les gestionnaires :
Outre le fait qu'il s'agit d'un document clé de planification interne, le cadre permet au Ministère de mieux signaler les résultats et les ressources au Parlement et aux Canadiens et de mieux en rendre compte.
Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et Tableaux de référence financiers
Rapport annuel présenté au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes
Rapport annuel de Placements Épargne Canada (http://www.csb.gc.ca)
Budget fédéral du Canada
Rapport sur la gestion de la dette
Stratégie de gestion de la dette
Rapport sur le rendement ministériel
Mise à jour économique et financière
L'Économie en bref – Trimestriel
La Revue financière – Mensuel
Titres du gouvernement du Canada –Trimestriel
Dépenses fiscales et leur évaluation
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Rapport sur les plans et les priorités
Stratégie de développement durable
Dépenses fiscales et leur évaluation
Pour obtenir une version imprimé de ces rapports, veuillez communiquer avec le Centre de distribution :
Centre de distribution
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Tél. : 613-995-2855
Ces rapports sont également accessibles sur le site Web du ministère des Finances, à l'adresse http://www.fin.gc.ca.
Association internationale de développement 67,74,75,78,83
B
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 14,56,67,75,78,92
Banque mondiale 14,56
C
Cadre de politique sociale solide 8,9,18,19,21,23,37,50,64
Cadre intégré de planification et d'affectation des ressources 91
Collectivités 1,2,18,45,47
Conventions de réciprocité fiscale 24
Croissance économique durable 6,7,17,21,23,31,36,46,54
D
Dette publique 12,14,16,17,21,34,35,59,70,73,74,75,80
Développement économique et des finances intégrées 12,17,18,21,45,70,71,73,79,80
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien25,81
E
Éducation 1,9,18,19,23,24,50,52,53
Environnement 7,18,24,45,47,48,49,85
F
Finances et échanges internationaux 12,18,20,21,54,70,71,73,79,80
Fonds monétaire international 14,33,36,37,43,44,55,56,67,72,74,75,78
G
G7 14,33,54,56,59
G8 14,54,56
G20 14,54,56
Garde d'enfants 1
Gestion de la dette 34,41,59,60,61,92
Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux 10,14,20,39,40,42,43,44,71,82
I
Impôt des particuliers 24, 26
L
Lois du Parlement et projets de loi
Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 75, 83
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 81, 82
Loi de l'impôt sur le revenu 81
Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve 64
Loi fédérale sur la responsabilité 1
Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières 37
Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 92
Loi sur l'emploi dans la fonction publique 90
Loi sur la gestion des finances publiques 35, 74
Loi sur la taxe d'accise 81
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 81
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 39, 44, 82
Loi sur le vérificateur général 85
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 92
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 74, 75, 82, 83
Règlements afférents au projet de loi C-57 37, 43, 44, 81
Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada 82
Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes 9, 20, 39, 40, 42, 43
M
Mise à jour économique et financière 30, 31, 32, 92
Monnaie royale canadienne 36, 41, 62, 63
O
Office d'investissement du régime de pensions du Canada 37, 38, 42, 43
Organisation de coopération et de développement économiques 14, 33
Organisation financières internationales 12, 20, 22, 67, 70, 71, 72, 73, 78, 80
Organisation mondiale du commerce 14
P
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents 64, 75, 83
Paiements de transfert aux provinces et territoires 12, 22, 64, 70, 71, 72, 73, 80, 83
Péréquation et formule de financement
des territoires 8, 18, 19, 50, 51, 52, 53, 64, 65, 70, 71, 72, 74, 75, 82
Placements Épargne Canada 59, 61, 92
Plan budgétaire 25, 31, 32
Pièces de monnaie canadienne 12, 17, 22, 36, 41, 62, 63, 70, 71, 73, 74, 75, 79, 80
Plan des ressources humaines 88
Politique économique et fiscale 12, 16, 17, 20, 21, 29, 70, 73, 79, 80
Politique de l'impôt 12, 16, 17, 19, 21, 23, 25, 26, 27, 70, 73, 79, 80
Politique du secteur financier 12, 16, 18, 19, 20, 21, 34, 59, 62, 70, 73, 79, 80
Premières nations 24, 26
Présence efficace sur la scène internationale 9, 10, 19, 20, 21, 32, 39, 56, 67
Produit intérieur brut 30, 33
Programme de placement de titres sur le marché de détail 59, 61
Programme d'évaluation du secteur financier 36, 37, 43, 44
R
Recherche et développement 17, 24, 46
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes 64, 75, 76, 83
Régime de pensions du Canada 8, 9, 14, 19, 30, 37, 38, 42, 43, 82
Règlements afférents au projet de loi C-57 37, 43, 44, 81
Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada 82
Relations fédérales-provinciales et politique sociale 12, 19, 21, 50, 70, 71, 72, 73, 79, 80
S
Saine gestion financière 4, 5, 16, 21, 23, 29, 34, 46, 59, 62
Secteur des services financiers 34
Sécurité 1, 11, 16, 18, 23, 24, 25, 36, 37, 38, 39, 43, 46, 52, 55, 81
Soins de santé 1, 9, 18, 19, 23, 64, 65, 66, 75, 76
Subventions législatives 64, 75, 83
T
Tarif 1, 11, 12, 54, 55, 81
Taxe d'accise 4, 6, 8, 16, 17, 19, 23, 25, 27, 81
Taxe de vente harmonisée 25
Taxe sur les produits et services 24, 25, 26, 81
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 18, 64, 65, 74, 76, 83
Transfert canadien en matière de santé 18, 64, 65, 72, 74, 76, 83
(en milliers de dollars)
Nom du programme de paiements de transfert: Indemnités à des organismes ou entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la réduction de la dette de pays débiteurs
Date de début : 1991-1992
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Indemniser Exportation et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) de la réduction de la dette de pays débiteurs.
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus : Le versement en temps opportun de paiements exacts à EDC et à la CCB pour compenser l'allègement de la dette de pays débiteurs.
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Organisations financières internationales |
||||
Subventions |
889 000 |
298 000 |
2 000 |
119 000 |
Contributions |
55 000 |
55 000 |
40 000 |
20 000 |
Total des paiements |
944 000 |
353 000 |
42 000 |
139 000 |
|
Vérifications et évaluations prévues : Une vérification interne centrée sur les souscriptions et les paiements se rapportant aux obligations financières internationales est en cours.
Nom du programme de paiements de transfert : Financement législatif -- paiements à l'Association internationale de développement (AID)
Date de début : 1960-1961
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Encaissement de billets à vue afin de permettre à l'AID d'accorder un financement concessionnel à affecter à des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres.
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus :
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Organisations financières internationales |
||||
Autres catégories de paiements de transfert |
239 741 |
318 269 |
318 269 |
318 269 |
|
Vérifications et évaluations prévues : Une vérification interne centrée sur les souscriptions et les paiements relatifs aux obligations financières internationales est en cours.
Nom du programme de paiements de transfert : Financement législatif – paiements à la Facilité de protection contre les chocs exogènes du Fonds monétaire international (FMI)1
Date de début : 2005-2006
Date de clôture : 2005-2006
Description : Paiements faisant suite à l'engagement du Canada envers la Facilité de protection contre les chocs exogènes du FMI. Les fonds serviront à subventionner le financement concessionnel accordé à des pays à faible revenu aux prises avec des problèmes de balance des paiements causés par un choc exogène subit.
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus :
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Organisations financières internationales |
||||
Autres catégories de paiements de transfert |
25 000 |
|||
|
Vérifications et évaluations prévues : Le FMI dressera des états financiers vérifiés et rédigera des rapports de vérification et d'évaluation, qui seront accessibles aux gouvernements membres, y compris celui du Canada. De plus, les états financiers du FMI seront accessibles au public.
Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et paiements de remboursement de dette à des organisations internationales pour le compte de pays pauvres
Date de début : 2005-2006
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus : Administration responsable de l'engagement financier en vertu de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale.
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Organisations financières internationales |
||||
Subventions |
17 000 |
51 200 |
51 200 |
51 200 |
Total de l'activité de programme |
1 230 041* |
725 869* |
411 469* |
508 469* |
|
Vérifications et évaluations prévues : Une vérification interne centrée sur les souscriptions et les paiements relatifs aux obligations financières internationales est en cours.
1. Sous réserve de la confirmation d'un excédent annuel d'au moins 2 milliards de dollars canadiens en 20052006 une fois prises en compte toutes les initiatives financées aux termes du projet de loi C48.
* La somme totale affectée à l'activité de programme Organisations financières internationales englobe 4,3 millions de dollars en 20052006 et 3,4 millions en 20062007 et au cours des deux années suivantes, à verser à la Facilité de protection contre les chocs exogènes établie dans le cadre de la fiducie de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du FMI.
Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1957
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Les gouvernements provinciaux touchent des paiements de péréquation, calculés selon une formule particulière, qui leur permettent d'offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation sont versés sans condition. En 20052006, huit provinces ont touché des paiements en vertu du programme.
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus : Appui financier qui aidera les provinces canadiennes à fournir des services publics.
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
||||
Autres catégories de paiements de transfert |
10 900 000 |
11 537 428 |
11 676 000 |
12 085 000 |
|
Vérifications et évaluations prévues : Le programme des paiements de transfert est en cours d'évaluation. Le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires l'a examiné et a adressé un rapport au ministre en juin 2006. Le rapport peut être consulté sur le site Web du Groupe, à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp.
Nom du programme de paiements de transfert : Financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1985
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Paiements de transfert versés aux administrations territoriales à l'appui de leurs revenus budgétaires.
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus : Appui financier aux territoires canadiens pour les aider à fournir des services publics.
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
||||
Autres catégories de paiements de transfert |
2 000 000 |
2 070 000 |
2 142 000 |
2 217 000 |
|
Vérifications et évaluations prévues : Le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a examiné le programme et adressé un rapport au ministre en juin 2006. Le rapport peut être consulté sur le site Web du Groupe, à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp.
Un rapport de vérification interne a été rédigé en mai 2002. Il peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux territoires – révision de données
Date de début : 2004
Date de clôture : 2006
Description : Paiements de transfert versés aux administrations territoriales, autres que ceux qu'elles reçoivent en vertu de la formule de financement des territoires, à l'appui de leurs revenus budgétaires.
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus : Appui financier aux territoires canadiens pour les aider à fournir des services publics.
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
||||
Autres catégories de paiements de transfert |
29 500 |
46 400 |
||
|
Vérifications et évaluations : Le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a examiné le programme et adressé un rapport au ministre en juin 2006. Le rapport peut être consulté sur le site Web du Groupe, à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp.
Un rapport de vérification interne sur la formule de financement des territoires a été rédigé en mai 2002. Il peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.
Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Il renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais d'utilisation.
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus : Appui financier aux provinces et territoires canadiens pour les aider à offrir des services de santé accessibles universellement.
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
||||
Autres catégories de paiements de transfert |
19 000 000 |
20 140 000 |
21 348 000 |
22 629 000 |
|
Vérifications et évaluations prévues : Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été soumis à une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.
Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance ainsi que d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus : Aide financière aux provinces et territoires canadiens à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
||||
Autres catégories de paiements de transfert |
8 225 000 |
8 500 000 |
8 800 000 |
9 050 000 |
|
Vérifications et évaluations prévues : Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été soumis à une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/toce/2002/audit_transfers-f.html.
Nom du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)
Date de début : 1867
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus : Aide financière aux provinces pour leur permettre de fournir des services publics.
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
||||
Autres catégories de paiements de transfert |
32 000 |
32 000 |
32 000 |
32 000 |
|
Vérifications et évaluations prévues : Aucune évaluation du programme de transferts n'est nécessaire à ce moment.
Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1964
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l'« abattement du Québec ».
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus : Appui financier accordée au Québec pour l'aider à fournir des services publics, des services de santé accessibles universellement de même que des services d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.
|
||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
||||
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
||||
Autres catégories de paiements de transfert |
-632 000 |
-699 000 |
-740 000 |
-774 000 |
|
Vérifications et évaluations prévues : Aucune évaluation du programme de transferts n'est nécessaire à ce moment.
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1977
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédérauxprovinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l'« abattement du Québec ».
Résultat stratégique : Susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement.
Résultats prévus : Appui financier accordé au Québec pour l'aider à fournir des services publics, des services de santé universellement accessibles de même que des services d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.
|
|||||
(en milliers de dollars) |
Prévision des dépenses de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
Dépenses prévues de |
|
|
|||||
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires |
|||||
Autres catégories de paiements de transfert |
-2 874 000 |
-2 995 000 |
-3 163 000 |
-3 299 000 |
|
Total de l'activité de programme |
36 684 500* |
38 631 828 |
40 095 000 |
41 940 000 |
|
|
|||||
Vérifications et évaluations prévues : Aucune évaluation du programme de transferts n'est nécessaire à ce moment. |
|||||
Total des PPT |
37 914 541 |
39 357 697 |
40 506 469 |
42 448 469 |
|
|
* Le total de l'activité de programme Paiements de transfert aux provinces et territoires englobe la somme de 4 millions de dollars en 20052006 sous forme de paiements à la NouvelleÉcosse liés à la péréquation.
Initiative horizontale : Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA)
Ministère responsable : Ministère des Finances Canada
Date de début : juin 2000
Date de clôture : 2009–10
Total des affectations : 329 989 $ (en milliers de dollars)
Description :
L’INLBA a été lancée officiellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, des modifications ont été apportées à la LRPC, qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter un nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Résultats partagés :
Détecter et décourager le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.
Structure de gouvernance :
L’INLBA est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l’État, d’autres pas. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l’État. Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont les partenaires non financés par l’État. Un groupe interministériel des SMA/groupe de travail auquel sont représentés tous les partenaires et que dirige le ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.
|
||||
Partenaires fédéraux participant à chaque programme |
Nom des programmes | Total des affectations[1] (en milliers de dollars) | Dépenses prévues en 2005-2006 (en milliers de dollars) |
Résultats prévus en 2005-2006 |
---|---|---|---|---|
|
||||
Finances |
INLBA |
3 000 |
300 |
Le ministère des Finances a la responsabilité de l’élaboration de la politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, notamment de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. Le ministère des Finances coordonne les activités entreprisese en vertu de l’Initiative et joue un rôle de premier plan en matière de liaison et de consultations avec les parties prenantes. De plus, le ministère dirige les délégations canadiennes à des tribunes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent, par exemple le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFBC). |
|
||||
Justice |
INLBA |
11 400 |
1 200 |
Le ministère de la Justice a la responsabilité d’intenter des poursuites et, plus particulièrement, en vertu de l’Initiative, des poursuites découlant d’enquêtes pour lesquelles le CANAFE a communiqué de l’information. De plus, le ministère de la Justice donne des avis juridiques sur les enjeux stratégiques et des conseils juridiques aux forces policières. Lorsque les organismes d’exécution de la loi souhaitent un complément d’information de la part du CANAFE, le ministère de la Justice présente une requête en ordonnance de production devant les tribunaux, pour obtenir l’approbation voulue. |
|
||||
CANAFE |
INLBA |
203 285 |
21 300 |
Le CANAFE est un organisme autonome dont la mission est de recevoir, recueillir, analyser, évaluer et communiquer des renseignements sur certaines opérations financières pour la détection, la prévention et la répression du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes. Le CANAFE est exploité sans lien de dépendance avec les services policiers, les ministères et organismes fédéraux et les partenaires internationaux, auxquels il peut communiquer des renseignements de nature financière. Le CANAFE participe également à divers programmes de sensibilisation aux enjeux du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes. |
|
||||
ADRC |
INLBA |
29 284 |
0 |
|
|
||||
CIC |
INLBA |
2 820 |
0 |
|
|
||||
ASFC[2] |
INLBA |
22 500 |
4 500 |
Les agents des douanes de l’ASFC appliquent le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces, c’est-à-dire qu’ils font des fouilles, interrogent des individus et saisissent les espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que les produits présumés d’activités criminelles. De plus, le CANAFE communique de l’information à l’ASFC (Immigration), qui joue un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui présentent des menaces pour la sécurité du Canada. |
|
||||
ARC[3] |
INLBA |
11 000 |
2 200 |
Le CANAFE communique de l’information à l’ARC lorsqu’il juge qu’elle serait pertinente aux fins d’une enquête et/ou d’une poursuite pour blanchiment d’argent ou financement d’activités terroristes et s’il détermine que l’information en question concerne une évasion fiscale ou douanière. L’ARC peut se servir de l’information ainsi reçue pour entamer une nouvelle enquête ou à titre de complément d’information dans le cadre d’une enquête en cours. |
|
||||
GRC |
INLBA |
46 700 |
4 900 |
La GRC, par l’intermédiaire de ses unités anti-blanchiment d’argent, est le principal destinataire des divulgations du CANAFE. Lorsqu’elle reçoit des renseignements, la GRC juge s’il y a lieu ou non d’ouvrir une enquête criminelle. Les renseignements reçus peuvent s’ajouter à l’information déjà réunie sur certaines cibles ou représenter une nouvelle piste pour une enquête en cours. De plus, la GRC fournit volontairement de l’information au CANAFE à l’appui de son processus de collecte de renseignements. |
|
||||
Total |
329 989 |
34 400 |
||
|
Résultats que doivent obtenir les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : inapplicable
Personneressource : Lynn Hemmings (6139920553)
Approuvé par : Diane Lafleur
Date de l’approbation : Le 6 février 2006
Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent – Affectations selon l’année (en milliers de dollars) :
|
|||||||||||
Ministère / organisme |
2000-2001 |
2001-2002 |
2002-2003 |
2003-2004 |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|||||||||||
Finances |
300 |
300 |
300 |
300 |
300 |
300 |
300 |
300 |
300 |
300 |
3 000 |
Justice |
600 |
1 200 |
1 200 |
1 200 |
1 200 |
1 200 |
1 200 |
1 200 |
1 200 |
1 200 |
11 400 |
CANAFE |
17 985 |
22 500 |
20 000 |
15 000 |
21 300 |
21 300 |
21 300 |
21 300 |
21 300 |
21 300 |
203 285 |
ADRC |
5 284 |
6 000 |
6 000 |
6 000 |
6 000 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
29 284 |
CIC |
20 |
700 |
700 |
700 |
700 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 820 |
ASFC |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 500 |
4 500 |
4 500 |
4 500 |
4 500 |
22 500 |
ARC |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 200 |
2 200 |
2 200 |
2 200 |
2 200 |
11 000 |
GRC |
2 600 |
4 900 |
4 900 |
4 900 |
4 900 |
4 900 |
4 900 |
4 900 |
4 900 |
4 900 |
46 700 |
|
|||||||||||
Total des affectations |
26 789 |
35 600 |
33 100 |
28 100 |
34 400 |
34 400 |
34 400 |
34 400 |
34 400 |
34 400 |
329 989 |
|
Notes :
1. Le tableau qui suit présente la ventilation par année du total des affectations. [Retour]
2. Les dépenses prévues de l’ASFC pour 20062007 comprennent des fonds qui avaient été attribués à l’origine à Citoyenneté et Immigration Canada et aux activités douanières de l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada. [Retour]
3. Les activités des Douanes de l'ancienne ADRC ont été transférées à l'ASFC. [Retour]