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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Ministère des Finances Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Organigramme et Architecture des activités de programme

Organigramme et Architecture des activités de programme


Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein du Ministère


Prévision de dépenses 2005-2006

Dépenses prévues 2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues 2008–2009

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

30 330

30 865

31 653

31 903

Politique économique et fiscale

14 674

14 559

14 933

15 052

Politique du secteur financier1

16 270

20 521

19 332

17 362

Développement économique et des finances intégrées

7 613

7 784

7 982

8 046

Relations fédérales-provinciales et politique sociale2

12 452

16 753

12 267

12 365

Finances et échanges internationaux

15 567

15 555

15 959

16 085

Dette publique

35 887 000

34 395 000

34 760 000

34 585 000

Pièces de monnaie canadienne3

82 200

83 100

80 700

49 000

Organisations financières internationales4

1 188 540

725 869

411 469

508 469

Paiements de transfert aux provinces et territoires

32 690 873

38 330 000

40 095 000

41 940 000

Budgétaire du Budget principal des dépenses (montant brut)

69 945 519

73 640 006

75 449 295

77 183 282

Organisations financières internationales

108 923

7 471

5 536

3 498

Non budgétaire du Budget principal des dépenses (montant brut)

108 923

7 471

5 536

3 498

Moins : Revenus disponibles

620

400

400

400

Total du Budget principal des dépenses

70 053 822

73 647 077

75 454 431

77 186 380

Rajustements  :

Mandats spéciaux du gouverneur général :

Groupe d'experts sur la péréquation et la FFT

1 383

Négociations collectives

4 173

Déficits au chapitre de la rémunération

3 000

Économies au chapitre des approvisionnements

(120)

Recouvrement de Justice Canada

(504)

Économies au chapitre des approvisionnements par activité de programme

Politique de l'impôt

(207)

Politique économique et fiscale

(97)

Politique du secteur financier

(137)

Développement économique et des finances intégrées

(52)

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

(112)

Finances et échanges internationaux

(104)

Comité d'examen des dépenses (CED)

(1 400)

Autres rajustements  :

Régime d'avantages sociaux des employés

33

Paiements de transfert aux provinces et territoires5

3 993 627

Organisations financières internationales6

41 500

Coût du nouveau portefeuille ministériel – Responsabilités régionales

25

25

25

Campagnes publicitaires

4 100

Paiements de péréquation

255 428

Formule de financement des territoires (révision des données)

46 400

Total des rajustements

4 041 691

305 243

25

25

Total des dépenses prévues

74 095 514

73 952 320

75 454 456

77 186 405

Total des dépenses prévues

74 095 514

73 952 320

75 454 456

77 186 405

Moins : Revenus non disponibles

221 543

185 148

152 679

169 409

Plus : Coût des services reçus sans frais

11 693

13 205

13 339

13 415

Total des dépenses ministérielles

73 885 665

73 780 377

75 315 115

77 030 411

Équivalents temps plein

813

901

901

894



Nota  :

1. L'augmentation de 4,3 millions de dollars en 2006-2007 est attribuable au financement de 1,7 million de dollars pour la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, à la somme de 1,2 million de dollars pour la redistribution des coûts de l'administration générale, au financement non discrétionnaire de 800 000 $ pour les tensions liées à la charge de travail, aux montants de 370 000 $ pour les augmentations salariales à la suite des conventions collectives et de 244 000 $ pour les travaux relatifs aux politiques sur le blanchiment des capitaux.

2. L'augmentation de 4,3 millions de dollars en 2006-2007 est attribuable au virement de 3 millions de dollars de 2005-2006 à 2006-2007 pour le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires. La diminution ultérieure de 4,5 millions de dollars en 2007-2008 est attribuable à la cessation du financement au groupe d'experts et à une diminution de 1,5 million de dollars pour la redistribution des coûts d'administration générale.

3. Le montant de 49 millions de dollars attribué aux pièces de monnaie canadienne pour l'exercice 2008-2009 est fondé sur les prévisions de 2005-2006 et pourrait changer.

4. La diminution en 2007-2008 est attribuable à un changement dans le moment d'attribuer un allègement de la dette. Cette situation est due à l'incertitude accrue entourant à la capacité de la Côte d'Ivoire de suivre, en temps opportun, le processus ayant trait aux pays pauvres très endettés (PPTE) et donc d'obtenir une radiation de dette.

5. Les rajustements de près de 4 milliards de dollars, au cours de l'exercice 2005-2006, au titre de l'activité de programme Relations fédérales-provinciales et politique sociale sont attribuables à la hausse des paiements de transfert aux provinces et territoires, notamment la péréquation, la formule de financement des territoires et le Transfert canadien en matière de santé. Ces engagements financiers majorés ont été faits à la suite des réunions des premiers ministres qui ont eu lieu en septembre et en octobre 2004.

6. Le rajustement de 41,5 millions de dollars, au cours de l'exercice 2005-2006, au titre de l'activité de programme Organisations financières internationales comprend ce qui suit :

  • des subventions de 17 millions de dollars aux fins du remboursement de la dette au nom des pays pauvres aux organismes internationaux, conformément à l'engagement pris par le Canada aux termes de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale dirigée par le G8;
  • un paiement législatif de 25 millions de dollars au titre de la Facilité de protection contre les chocs exogènes du Fonds monétaire international (FMI). Ce poste est en attente de la confirmation d'un excédent d'au moins 2 milliards de dollars CAN en 2005-2006 une fois toutes les initiatives financées aux termes du projet de loi C-48 prises en compte;
  • une réduction de 0,5 million de dollars au titre des paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du FMI en raison d'une variation du taux de change.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme


2006-2007

Budgétaire

Non budgétaire

Total

Activité de
programme

Fonction-
nement

Subventions et contributions

Montant brut

Revenus

Montant
net

Prêts, placements et avances

Total du Budget principal

Rajuste-
ments (dépenses prévues ne figurant
pas au Budget principal)

Total des dépenses prévues

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

30 865

30 865

(117)

30 748

30 748

994

31 742

Politique économique et fiscale

14 559

14 559

(55)

14 504

14 504

469

14 973

Politique du secteur financier

20 521

20 521

(77)

20 444

20 444

661

21 105

Développement économique et des finances intégrées

7 784

7 784

(29)

7 755

7 755

251

8 006

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

16 753

16 753

(63)

16 690

16 690

539

17 229

Finances et échanges internationaux

15 555

15 555

(59)

15 496

15 496

501

15 997

Dette publique

34 395 000

34 395 000

34 395 000

34 395 000

34 395 000

Pièces de monnaie canadienne

83 100

83 100

83 100

83 100

83 100

Organisations financières internationales

725 869

725 869

725 869

7 471

733 340

733 340

Paiements de transfert aux provinces et territoires

38 330 000

38 330 000

38 330 000

38 330 000

301 828

38 631 828

Total

34 584 137

39 055 869

73 640 006

(400)

73 639 606

7 471

73 647 077

305 243

73 952 320



Tableau 3 : Postes votés et législatifs du Budget principal


2006-2007

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

Budget principal actuel

Budget principal précédent

(en milliers de dollars)

1

Dépenses de fonctionnement1

93 135

84 048

5

Subventions et contributions2

404 200

944 000

10

Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Finances, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, à garantir aux prêteurs hypothécaires assurés par des sociétés privées autorisées par le Surintendant des institutions financières à vendre de l'assurance hypothécaire au Canada le paiement d'au plus 
90 p. 100 de leurs réclamations nettes en cas d'insolvabilité ou de liquidation de la société privée, le montant total du solde impayé du principal de toutes les hypothèques couvertes 
par la garantie ne devant, en aucun temps, dépasser 
200 000 000 000 $ et à abroger le crédit 16b, Loi de crédits no 4, 2003-2004

0

0

(L)

Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile

73

70

(L)

Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)3

2 070 000

0

(L)

Paiements à l'Association internationale de développement4

318 269

239 740

(L)

Paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international5

3 400

4 800

(L)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

12 429

12 168

(L)

Achat de la monnaie canadienne6

83 100

82 200

(L)

Dette publique – frais d'intérêt et autres coûts7

34 395 000

35 887 000

(L)

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

32 000

32 000

(L)

Péréquation fiscale (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)8

11 282 000

9 510 000

(L)

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)9

20 140 000

13 000 000

(L)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)10

8 500 000

8 225 000

(L)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)11

(699 000)

(611 000)

(L)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)12

(2 995 000)

(2 765 127)

(L15)

Délivrance et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement

0

0

(L)

Délivrance de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Souscriptions au capital-actions13

0

9 346

(L)

Paiement et encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Souscriptions au capital-actions13

7 471

15 577

(L)

Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international13

0

84 000

Postes non requis :

-

Paiements de transfert aux administrations territoriales

0

1 800 000

-

Transfert visant la réforme des soins de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

0

3 500 000

Total – ministère des Finances Canada

73 647 077

70 053 822



Nota :

1) La hausse de 9,1 millions de dollars ou 10,8 p. 100 au titre du crédit des dépenses de fonctionnement est attribuable au virement de 3 millions de dollars de 2005-2006 à 2006-2007 pour le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires, au financement de 1,7 million de dollars aux fins de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent et à la somme de 4,3 millions de dollars pour les augmentations salariales à la suite des négociations collectives.

2) La baisse de près de 540 millions de dollars au titre des subventions est attribuable à la radiation de la dette de l'Irak, de la Serbie et du Monténégro accordée pendant l'exercice 2005-2006.

3) Les paiements de transfert aux administrations territoriales (crédit 10) figurant dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006 sont devenus la formule de financement des territoires, un poste législatif dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007. La hausse de 270 millions de dollars ou 15 p. 100 est attribuable au nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004.

4) La hausse de 78,5 millions de dollars ou 32,8 p. 100 du paiement législatif à l'Association internationale de développement (AID) est attribuable aux niveaux plus élevés d'encaissement de billets à vue conformément aux obligations du Canada en vertu de la nouvelle entente de l'AID.

5) La diminution de 1,4 million de dollars ou 29,2 p. 100 des paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du FMI est attribuable aux obligations moins élevées de financer la FRPC du FMI.

6) L'augmentation de 900 000 $ ou 2,1 p. 100 au titre des Pièces de monnaie canadienne reflète le financement plus élevé nécessaire pour couvrir les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne.

7) Les frais de la dette publique ont diminué de 1,49 milliard de dollars ou de 4,2 p. 100 à la suite de la réduction de l'encours de la dette portant intérêt et d'une baisse des taux d'intérêt prévus.

8) Les paiements de transfert aux fins de la péréquation ont augmenté de 1,77 milliard de dollars ou 18,6 p. 100 par suite du nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004.

9) La hausse de 3,6 milliards de dollars ou 22,1 p. 100 au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) représente le montant prévu par législation aux fins des transferts en matière de santé conformément au budget de 2003 et les fonds supplémentaires annoncés dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004. Il convient de souligner que le Transfert visant la réforme des soins de santé (TRSS) de 3,5 milliards de dollars en 2005-2006 a été transféré au Transfert canadien en matière de santé en 2005-2006.

10) La hausse de 275 millions de dollars ou 3,3 p. 100 au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux représente le montant prévu par la loi aux fins de ce transfert.

11) Le recouvrement supplémentaire de 88 millions de dollars ou 14,4 p. 100 au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est attribuable à une augmentation du montant à recouvrer auprès du Québec. Cette hausse a trait à une augmentation de la valeur de l'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006.

12) Le recouvrement supplémentaire de près de 230 millions de dollars ou 8,3 p. 100 est attribuable à une augmentation du montant recouvré auprès du Québec. Cette hausse découle de l'augmentation de la valeur de l'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006.

13) La diminution des postes non budgétaires législatifs est conforme au calendrier convenu des paiements, des encaissements et des obligations du Canada.


Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux


(en milliers de dollars)

2006–2007

Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

5 480

Cotisations visant la part des employeurs des primes d'assurance et des dépenses des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables)

4 906

Indemnisation des victimes d'accident de travail par Développement social Canada

1

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada

2 818

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007

13 205



Tableau 5 : Prêts, placements et avances (non budgétaires)


Prévision de dépenses
2005-2006

Dépenses prévues 2006-2007

Dépenses prévues 2007-2008

Dépenses prévues 2008-2009

(en milliers de dollars)

Organisations financières internationales

Délivrance et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement

0

0

0

0

Délivrance de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital-actions

9 346

0

0

0

Paiement et encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital-actions

15 577

7 471

5 536

3 498

Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international

84 000

0

0

0

Total

108 923

7 471

5 536

3 498



Tableau 6 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


Prévision
de revenus
2005-2006

Revenus
prévus
2006–2007

Revenus
prévus
2007–08

Revenus prévus
2008–09

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

Vente de documents ministériels

194

117

124

127

Politique économique et fiscale

Vente de documents ministériels

94

55

58

60

Politique du secteur financier

Vente de documents ministériels

104

77

76

69

Développement économique et des finances intégrées

Vente de documents ministériels

49

29

31

32

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Vente de documents ministériels

80

63

48

49

Finances et échanges internationaux

Vente de documents ministériels

100

59

63

64

Total des revenus disponibles

620

400

400

400



Revenus non disponibles


Prévision
de revenus
2005-2006

Revenus
prévus
2006–2007

Revenus
prévus
2007–08

Revenus prévus
2008–09

(en milliers de dollars)

Pièces de monnaie canadienne

Pièces de monnaie canadienne

221 543

185 148

152 679

169 409

Total - Revenus non disponibles

221 543

185 148

152 679

169 409

Total - Revenus disponibles et non disponibles

222 163

185 548

153 079

169 809



Tableau 7 : Besoins de ressources par direction


2006-2007



Politique de l'impôt

Politiques économique et fiscale

Politique du secteur financier

Dévelop­
pement économique et finances intégrées

Relations fédérales- provinciales et politique sociale

Finances et échanges internationaux

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

31 742

Politique économique et fiscale

14 973

Politique du secteur financier

21 105

Développement économique et des finances intégrées

8 006

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

17 229

Finances et échanges internationaux

15 997

Total

31 742

14 973

21 105

8 006

17 229

15 997



Tableau 7 : Besoins de ressources par direction (suite)


2006-2007

Dette publique

Pièces de monnaie canadienne

Organisations financières internationales

Paiements de transfert aux provinces et territoires

Total - Dépenses prévues

(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

31 742

Politique économique et fiscale

14 973

Politique du secteur financier

34 395 000

83 100

34 499 205

Développement économique et des finances intégrées

8 006

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

38 631 828

38 649 057

Finances et échanges internationaux

733 340

749 337

Total

34 395 000

83 100

733 340

38 631 828

73 952 320



Tableau 8 : Principales initiatives de réglementation


Règlements

Résultats prévus

On déposera un projet de loi visant à actualiser les lois régissant les institutions financières qui viennent à échéance en avril 2007 et des règlements connexes seront soumis pour mettre la loi en vigueur.

Des lois et règlements seront élaborés.

On déposera un règlement conformément à l'adoption du projet de loi
C-57 pour actualiser les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans les lois régissant les institutions financières.

Des règlements seront élaborés.

Des modifications peuvent être apportées aux règlements en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH et taxes d'accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. Ces lois renferment des dispositions qui confèrent les pouvoirs de réglementation nécessaires pour régler les questions relatives à la TPS/TVH, à la taxe d'accise et aux droits d'accise.

Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires.

Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de réduire les droits de douane à l'importation et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et accords internationaux.

Au moyen de décrets et de règlements, le gouvernement peut abaisser les droits de douane pour accroître la compétitivité de l'industrie canadienne et appliquer des conventions et accords commerciaux internationaux.

Loi de l'impôt sur le revenu et son règlement – La Loi de l'impôt sur le revenu contient un certain nombre de dispositions conférant les pouvoirs de réglementation nécessaires pour régler les questions relatives à l'impôt sur le revenu.

Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de certaines questions relatives au régime de l'impôt sur le revenu. Il faut modifier le règlement de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires.

Modifications apportées la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et son règlement d'application.

Des modifications législatives et réglementaires seront déposées pour renforcer la sécurité des prestations des régimes de retraite et garantir la viabilité des régimes à prestations déterminées.

Dépôt d'un projet de loi sur le transfert des valeurs mobilières.

Un projet de loi sera déposé pour moderniser les dispositions sur le transfert des valeurs mobilières figurant actuellement dans diverses lois fédérales.

D'autres modifications apportées au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pourront être demandées au cours de l'examen fédéral-provincial triennal du RPC, qui devrait se terminer en 2006.

Si les gouvernements fédéral et provinciaux s'entendent, des règlements seront rédigés après la fin de l'examen fédéral-provincial triennal du RPC en 2006.

Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Une promulgation pour modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de déterminer le montant des paiements de péréquation aux provinces admissibles et les paiements selon la formule de financement des territoires à chacun des territoires pour l'exercice débutant le 1er avril 2006.

Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Une promulgation pour modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de déterminer le montant des paiements de péréquation aux provinces admissibles et les paiements selon la formule de financement des territoires à chacun des territoires pour l'exercice débutant le 1er avril 2007, et les suivants.

Le budget de 2005 a proposé de modifier le règlement pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de supprimer l'exigence d'utilisation des fonds de revenu viager pour acheter une rente à l'âge de 80 ans.

Un projet de loi ou un règlement sera déposé pour abroger l'exigence d'achat d'une rente à 80 ans.

Modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements y afférents.

Un projet de loi ou de règlement sera déposé pour donner suite aux révisions apportées aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux par suite de la consultation publique et aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et de l'évaluation commandée par le Conseil du Trésor.


Tableau 9 : Détail des programmes de paiements de transfert

Au cours des trois prochaines années, le ministère des Finances Canada gérera les programmes de paiements de transfert suivants dont le montant excède 5 millions de dollars :

2006-2007 à 2008-2009

1. Indemnités à des organismes ou entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la réduction de la dette de pays débiteurs.

2. Paiements à l'Association internationale de développement.

3. Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux.

4. Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

5. Financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

6. Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

7. Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

8. Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

9. Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

10. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Pour plus de précisions sur les paiements de transfert susmentionnés, consulter l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2006-2007/info/tpp-ppt-fra.asp.


Tableau 10 : Initiatives horizontales

Au cours des trois prochaines années, le ministère des Finances Canada participera à l'initiative horizontale suivante en qualité de ministère responsable :

2006-2007 à 2008-2009

1. Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

Pour plus de précisions sur les initiatives horizontales, consulter l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-eng.asp.


Tableau 11 : Stratégie de développement durable

Le développement durable se définit comme un développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures, et cette notion correspond à un engagement clé de tous les ministères fédéraux. En 1995, la Loi sur le vérificateur général a été modifiée de sorte que chaque ministère est désormais tenu de préparer et de tenir à jour une stratégie de développement durable (SDD). Ces stratégies sont déposées à la Chambre des communes et le commissaire à l'environnement et au développement durable vérifie la progression de leur mise en oeuvre.

La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action d'un ministère en vue d'intégrer le développement durable à ses politiques, ses programmes et ses activités sur des périodes de planification de trois ans. Déposée à la Chambre des Communes en 1997, la première SDD du ministère des Finances Canada a permis d'illustrer de quelle manière les plans économiques et financiers du gouvernement fédéral contribuaient au développement durable au Canada; la stratégie expliquait aussi l'approche et la contribution du Ministère aux enjeux internationaux de développement durable en plus de montrer comment il entendait améliorer sa performance environnementale dans l'exercice de ses activités.

La stratégie du Ministère mise à jour pour 2001-2003 reposait sur les assises établies par la SDD de 1997 et sur les progrès accomplis par le Ministère et l'ensemble du gouvernement sur le plan de la promotion du développement durable. À l'image de la première stratégie, celle de 2001-2003 était axée sur les secteurs où le Ministère peut apporter une contribution unique et importante au développement durable, tant au Canada que dans le monde. La stratégie de Finances du Canada mise à jour pour 2004-2006 a été achevée en décembre 2003. Elle se fonde sur les solides assises établies par les deux versions antérieures. Les stratégies du Ministère pour les périodes 1998-2000, 2001-2003 et 2004-2006 figurent sur le site Web du Ministère, à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f .html.

Le ministère des Finances Canada a confirmé, dans sa SDD de 2004-2006, deux grands objectifs : promouvoir l'équité transgénérationnelle par une gestion budgétaire efficace et chercher constamment à intégrer entièrement les considérations et les objectifs économiques, sociaux et environnementaux à l'élaboration de la politique. Pour atteindre ces objectifs, la SDD pour 2004-2006 établit quatre aspects ou thèmes clés sur lesquels le Ministère fondera son action dans les trois prochaines années : bâtir un avenir durable; intégrer l'économie et l'environnement; favoriser le développement durable dans l'économie mondiale et rendre les opérations plus écologiques. Le plan d'action du Ministère pour le développement durable établit un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées pour la période de planification relativement à chacun de ces quatre aspects.

Au cours de la prochaine année, le ministère des Finances Canada continuera à faire connaître le processus qui lui permettra de remplir ses obligations aux termes de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique et donnera suite aux autres engagements qu'il a pris à l'approche de la fin de la SDD, prévue pour 2004-2006.

Un exposé détaillé des objectifs, des mesures et des résultats prévus du Ministère en matière de développement durable en 2006-2007, figure à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.


Tableau 12 : Vérifications et évaluations internes

Le Comité de la vérification et de l'évaluation internes du ministère des Finances Canada a approuvé les vérifications et les projets suivants qui seront exécutés pendant la période de planification.

Vérifications internes

  • Vérification des contrôles administratifs sur les obligations internationales et les paiements d'abonnements
  • Vérification des contrôles administratifs sur les instruments de dette financière : portefeuille de la dette extérieure et réserves d'actif en monnaies étrangères
  • Vérification des comptes créditeurs
  • Vérification des Services de traduction et de révision

Autres projets

  • Mise à jour de l'évaluation des risques de la vérification interne et du plan de vérification triennal