ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission canadienne de sûreté nucléaire

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SECTION II – PLANS ET PRIORITÉS

Plan stratégique 2006-2009 de la CCSN

Le plan suivant tient compte des priorités stratégiques, des diverses activités à entreprendre et des ressources à investir pour obtenir chacun des résultats immédiats énoncés dans le modèle logique de la CCSN (section IV).

1. Un cadre de réglementation clair et pragmatique

Le cadre de réglementation de la CCSN comprend :

• La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), ses règlements d'application et les documents réglementaires
• L'Accord relatif aux garanties et son Protocole additionnel établis entre le Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux de coopération nucléaire intervenus entre le Canada et d'autres pays
• La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)
• La Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN)

La pierre angulaire du cadre de réglementation de la CCSN est la LSRN, qui a été promulguée en 2000. C'est une excellente loi, moderne et complète.

Le gouvernement du Canada a passé des accords bilatéraux avec l'AIEA concernant la vérification des garanties nucléaires et avec de nombreux pays relativement à la non-prolifération à des fins de commerce. La CCSN est considérée comme l'autorité compétente du Canada en la matière.

Le gouvernement du Canada a également pris des engagements multilatéraux dans le cadre de traités, de codes de conduite, de conventions et d'accords en matière de transport, de contrôle des exportations nucléaires, de protection physique, de sûreté des réacteurs nucléaires et de sûreté de la gestion du combustible usé, des déchets radioactifs, des substances radioactives et des réacteurs de recherche.

La CCSN a le mandat de mettre en œuvre les engagements bilatéraux et multilatéraux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire dans chacun de ces domaines.

La LCEE oblige tous les ministères et organismes fédéraux à soumettre le projet dont ils sont saisis à une évaluation environnementale avant de délivrer un permis ou une licence, d'accorder une autorisation ou de prendre toute autre mesure autorisant la réalisation totale ou partielle du projet. Comme la LSRN est mentionnée à l'Annexe 1 du Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées pris en application de la LCEE, la CCSN doit attendre les résultats d'une évaluation environnementale lorsque, en vertu de certaines dispositions de la LSRN, elle délivre ou modifie un permis ou approuve l'exécution d'un projet aux termes d'un permis.

En ce qui concerne la protection de l'environnement, la CCSN (en vertu de la LSRN) et Environnement Canada (en vertu de la LCPE) ont le mandat de contrôler la quantité d'uranium et de composés de l'uranium relâchés dans l'environnement par les mines et les usines de concentration. Aux termes d'un accord intervenu entre ces deux parties, la CCSN a la responsabilité principale de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures de prévention ou de contrôle qui s'accordent avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

De plus, la CCSN administre la LRN au nom du gouvernement fédéral. Cette loi oblige les exploitants d'installations nucléaires désignées de souscrire une assurance de base ou supplémentaire, selon le cas. Les primes d'assurance supplémentaires payées par les exploitants sont versées dans le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire du Trésor. Ce compte est administré par la CCSN, mais la couverture est fournie directement par le gouvernement fédéral.

Le cadre de réglementation de la CCSN comprend un certain nombre de plans, dont certains doivent être réalisés selon un échéancier précis et d'autres ont un caractère permanent. Ces plans peuvent concerner : (1) des lois, (2) des règlements et (3) des normes et documents réglementaires.

1.1

Lois

Plans	06-07	07-08	08-09
Examiner régulièrement l'efficacité de la LSRN et évaluer les possibilités d'amélioration.	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Collaborer avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à la modification de la LCEE lorsque les changements ont un impact sur le rôle de la CCSN à titre d'organisme de réglementation ou sur les responsabilités que lui confie la LSRN en matière de surveillance de la planification environnementale.	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

Aucune période précise n’a été fixée pour l’examen de la LSRN, et la Commission ne prévoit pas demander au gouvernement de revoir la loi au cours de la période de planification. Toutefois, selon les principes de la bonne gouvernance, la CCSN révise continuellement la LSRN afin de s'assurer que le mandat, les pouvoirs de réglementation et les outils administratifs dont elle dispose sont suffisamment puissants pour lui permettre de s'acquitter avec efficience et efficacité des responsabilités qui lui sont confiées par le Parlement. S'il devient évident que la LSRN ne répond pas à ces attentes, la CCSN recommandera au ministre des Ressources naturelles qu'elle soit modifiée.

La CCSN est l’autorité responsable de tous les projets nucléaire et a élaboré un processus qui intègre efficacement les exigences de la LCEE et de la LSRN. La CCSN collabore avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à faire en sorte que le processus actuel demeure efficient et efficace.

1.2	Règlements

Plans*	06-07	07-08	08-09
Élaborer un nouveau Règlement sur les garanties nucléaires en tenant compte des exigences de la surveillance réglementaire à exercer et des engagements contenus dans l'Accord relatif aux garanties et son Protocole additionnel intervenus entre le Canada et l'AIEA.	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Modifier les règlements suivants :
Règlement sur la sécurité nucléaire	●▬▬▬▬●
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Diverses modifications à la réglementation nucléaire	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

* Voir également le tableau 7 – Principales initiatives réglementaires, à la section III

La CCSN procède à un examen cyclique des règlements actuels et éventuels en tenant compte du risque. Elle se concentre sur les règlements qui ont la plus grande incidence sur la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de l'environnement, de même que sur le respect des engagements internationaux du Canada à l'égard de la non-prolifération des armes nucléaires. Conformément à la Politique de réglementation du gouvernement du Canada, les règlements seront formulés et modifiés en fonction du rendement et, dans la mesure du possible, en accord avec les normes et les recommandations internationales sur la réglementation nucléaire.

Conformément au système de vérification de l'AIEA, les États sont de plus en plus pressés de démontrer à la collectivité internationale, et à leurs citoyens, que toutes les substances nucléaires dont ils ont la responsabilité sont utilisées uniquement à des fins pacifiques et non explosives et qu'elles sont convenablement comptabilisées. La CCSN poursuit ses efforts pour actualiser son cadre de réglementation, notamment en intégrant ces exigences dans le projet de Règlement sur les garanties nucléaires.

La CCSN continue à réviser un certain nombre de règlements, dont le Règlement sur la sécurité nucléaire (qui devrait être soumis au Gouverneur en conseil en 2006), le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II (les modifications seront publiées dans la Gazette du Canada en 2006-2007).

À partir des résultats de l’analyse comparative effectuée en 2005 en vue de comparer les processus d'audience et de réunion de la Commission à ceux de 12 autres tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux et de la consultation réalisée avec les parties intéressées, le Secrétariat s’affaire à déterminer l’étendue des modifications à apporter aux Règles de procédure de la Commission. En 2006-2007, le Secrétariat procédera à l'examen officiel des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. L’objectif consiste à assouplir les règles et les pratiques (p. ex. en accélérant l'attribution des permis en réponse à des demandes de nature courante) avec de nouveaux documents d'orientation.

1.3	Normes et documents réglementaires

Plans	06-07	07-08	08-09
Examiner de façon continue, systématique et consultative les pratiques réglementaires codifiées dans des documents réglementaires	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Élaborer des politiques, des normes et des guides réglementaires; influer sur les normes internationales qui sont susceptibles de s'appliquer au contexte canadien et les adopter, s'il y a lieu	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Renforcer les lignes directrices multilatérales et les listes de contrôle multilatéral des exportations de produits nucléaires pour contrer les menaces de prolifération nucléaire	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

La CCSN a consacré des efforts soutenus à l'élaboration de documents réglementaires qui précisent les exigences de la LSRN et de ses règlements. La CCSN a dressé une liste priorisée des documents à élaborer au cours de la période de planification, qu'elle a consignée dans un plan pluriannuel axé sur la connaissance du risque.

Au cours de la période de planification, la CCSN devra réviser et rédiger des documents réglementaires portant sur le prolongement de la durée des centrales nucléaires, la construction de nouvelles centrales, l’exploitation de nouvelles mines d’uranium et l'enfouissement des déchets nucléaires dans des formations géologiques.

Le personnel de la CCSN évalue des normes et des guides nationaux et internationaux qui ont un rapport avec la réglementation de l'industrie nucléaire canadienne et participe à leur élaboration.

En collaboration avec Affaires étrangères et Commerce international Canada, la CCSN poursuivra ses travaux en vue de renforcer les lignes directrices multilatérales relatives à l’approvisionnement en énergie nucléaire et les listes de contrôle multilatéral des exportations de produits nucléaires.

2.  Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération

En vertu de la LSRN, la CCSN peut délivrer des permis ou accréditer des personnes qui exercent des activités nucléaires au Canada. Avant de délivrer un permis ou une accréditation, elle demande au titulaire de permis de démontrer qu'il peut exploiter son entreprise de façon sûre et se conformer aux garanties et aux obligations en matière de non-prolifération.

2.1	Délivrance de permis par le tribunal de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Plans	06-07	07-08	08-09
Évaluer constamment le processus de délivrance de permis utilisé par le tribunal de la Commission, afin d'en améliorer l'efficience et l'efficacité.	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

2.2	Activités de délivrance de permis et d'accréditation exercées par le personnel de la CCSN

Plans	06-07	07-08	08-09
Terminer la mise en oeuvre d’une méthodologie de délivrance de permis uniforme et tenant compte du risque, pour tous les domaines assujettis au régime de permis	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Formuler des stratégies pour le licenciement des nouvelles centrales nucléaires	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Formuler des stratégies pour le licenciement des installations de gestion et de stockage des déchets à long terme	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Formuler une approche pour la surveillance réglementaire des centrales nucléaires vieillissantes	●▬▬▬▬●
Exercer une surveillance réglementaire sur les projets de prolongement de la durée des installations	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Préciser les attentes en matière de délivrance de permis et d'accréditation, en documentant mieux les processus et en établissant des communications plus claires avec les titulaires de permis	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Formuler des recommandations en matière de délivrance de permis à soumettre au cours des audiences du tribunal ou à présenter aux fonctionnaires désignés	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Implanter des solutions de technologie électronique pour le dépôt et la gestion de la documentation des titulaires de permis	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

La CCSN a déjà adopté une méthodologie de délivrance de permis tenant compte du risque dans deux de ses trois directions qui attribuent des permis, plus particulièrement dans la Direction de la réglementation des substances nucléaires et dans la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires. La mise en oeuvre de cette méthodologie dans le secteur de service des centrales nucléaires devrait être terminée en 2007-2008.

La CCSN a publié en février 2006 un document d’information intitulé le Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada. À mesure que des ressources deviendront disponibles, des stratégies seront élaborées en vue de réglementer la construction et l’exploitation des nouvelles centrales nucléaires.

De plus, la CCSN va élaborer une stratégie de surveillance réglementaire des activités susceptibles de mener à la construction et à l'exploitation d'installations de gestion et de stockage à long terme des déchets radioactifs de faible, moyenne ou forte activité. Entre autres, elle examinera la portée de ses exigences réglementaires dans ce domaine.

Les centrales nucléaires canadiennes prennent de l'âge, et certaines approchent de la fin de leur vie utile. Le vieillissement des installations a plusieurs effets; il modifie les propriétés des matériaux et les caractéristiques de l'équipement. La CCSN a mis en place des mesures qui pourvoient à la surveillance réglementaire systématique des installations vieillissantes. Le personnel de la CCSN clarifie également les normes dans le domaine de la maintenance des installations et de la gestion du vieillissement des centrales nucléaires. Il va élaborer un document d'orientation et adopter une stratégie de surveillance qui lui permettront de veiller à ce que les travaux de remise en état et le prolongement de l'exploitation des installations se fassent selon des normes acceptables et ne présentent aucun risque déraisonnable pour la santé, la sûreté, la sécurité ou l'environnement.

La CCSN produit une description systématique des principaux processus et clarifie les diverses étapes de délivrance de permis et de l'accréditation; elle élimine les incohérences et les étapes inutiles. La communication des attentes va améliorer l'efficacité du processus de délivrance de permis.

La CCSN poursuivra également ses activités d’autorisation, notamment l’analyse des demandes de permis et la préparation de recommandations relatives aux permis pour une audience du tribunal ou être examinées par un fonctionnaire désigné. Aux termes de la LSRN, le tribunal peut assigner certaines fonctions relatives aux permis à un fonctionnaire désigné (un membre du personnel de la CCSN).

La CCSN mettra également en place, dans la mesure où les ressources le permettront, des systèmes de documentation électronique afin de déposer notamment de l'information réglementaire par voie électronique. Pour que les examens réglementaires et les approbations soient aussi complets et rapides que possible, et aussi pour assurer la continuité de la conformité et de la communication avec les titulaires de permis, la CCSN se dotera de réseaux de communication fiables, de nouvelles technologies de traitement électronique des documents et de procédures administratives.

3.  Degré élevé de conformité au cadre de réglementation

Ce résultat revêt une importance primordiale pour la CCSN, ce qui explique qu'elle y consacre la plus grande partie de ses ressources. Il est indispensable de surveiller étroitement la conformité avec les exigences réglementaires pour donner au Parlement et au public l'assurance que l'énergie et les substances nucléaires sont utilisées de manière sécuritaire et sécurisée, et conformément aux engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Outre la surveillance de la conformité des titulaires de permis avec le régime de réglementation, un aspect important du travail de la CCSN sur le plan de la conformité est de s'assurer que le Canada respecte les engagements que son gouvernement a pris auprès de la collectivité internationale.

3.1	Conformité des titulaires de permis avec le régime de réglementation de la CCSN

Plans		06-07	07-08	08-09
Compléter la mise en œuvre, dans tous les secteurs réglementés, d'une approche cohérente et tenant compte du risque pour déterminer la nature et l’ampleur de surveillance de la conformité, en mettant l'accent sur la réglementation des centrales nucléaires		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Mener à bien l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de base de surveillance de la conformité des installations nucléaires		●▬▬▬▬●
Renforcer le système d'évaluation du rendement en matière de sûreté en vigueur à la CCSN pour les titulaires de permis concernés, en appliquant de façon plus cohérente les cotes d'évaluation et en communiquant mieux les résultats des évaluations aux titulaires de permis et au public canadien		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Mener continuellement des activités de promotion, de vérification et de surveillance de la conformité		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Élaborer et mettre en œuvre un système de gestion des renseignements sur les titulaires de permis, pour que le personnel de la CCSN puisse consigner les données sur la conformité, les résultats des inspections et les tendances, produire des rapports à ce sujet et accéder facilement à cette information		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

La CCSN applique systématiquement des approches tenant compte du risque lorsqu'elle planifie et exerce ses activités de surveillance de la conformité dans la plupart des secteurs réglementés. L'un de ses objectifs pour la période de planification est d'étendre cette approche systématique à la réglementation des centrales nucléaires. Le programme de base de surveillance de la conformité regroupe les activités de réglementation minimales que doit effectuer la CCSN pour maintenir et confirmer le rendement d'une installation ou d'un titulaire de permis qui satisfait toujours aux exigences sur le plan de la sûreté. Il tient compte du risque, à telle enseigne que si le rendement d'une installation ou d'un titulaire de permis diminue, la CCSN ajoute au programme de base des activités de conformité choisies en fonction du risque.

Actuellement, la CCSN évalue le programme de surveillance de la conformité dans le secteur des centrales nucléaires et en publie les résultats dans le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur les centrales nucléaires au Canada. Les données concernant le rendement de ces titulaires de permis sur le plan de la sûreté et leur conformité avec la réglementation sont communiquées à l'occasion de réunions publiques convoquées par le tribunal de la Commission et publiées dans des fiches de rendement et des rapports annuels imprimés de même que sur le site Web de la CCSN, à l'adresse (http://www.suretenucleaire.gc.ca). La CCSN déploie actuellement des efforts en vue d’améliorer le système d’évaluation du rendement et de fournir plus d’information sur les critères d’évaluation qu’elle utilise afin que les titulaires de permis concernés soient mieux en mesure d’améliorer leurs cotes d’évaluation.

La charge de travail augmente et, avec elle, la complexité et le volume des renseignements sur les titulaires de permis. La CCSN doit investir dans un bon système de gestion de l'information sur les titulaires de permis dans les divers secteurs qu'elle réglemente, pour être en mesure de recueillir de manière méthodique les renseignements sur la conformité et les résultats des inspections et y intégrer l'information provenant des titulaires de permis. Elle adoptera une infrastructure intégrée de gestion de l'information et de technologie de l'information. En outre, elle a entrepris des démarches pour choisir et implanter à la grandeur de l'organisation un outil d'exploitation des données (« solution de renseignements d’affaires »), qui rendra les analyses plus cohérentes, efficaces et rapides. L'évaluation du rendement et la production des rapports à ce sujet s'en trouveront améliorées.

3.2	Conformité du Canada avec le régime de réglementation internationale

Plans		06-07	07-08	08-09
Appliquer les exigences des conventions et des accords multilatéraux		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Exercer un contrôle de la non-prolifération sur les transferts d'articles à caractère nucléaire avec nos partenaires bilatéraux		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Appliquer les exigences de l'Accord applicable aux garanties et de son Protocole additionnel intervenus entre le Canada et l'AIEA pour la vérification de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire au Canada		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Élaborer et mettre en œuvre un régime complet de réglementation des sources scellées et des substances nucléaires à haut risque		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Implanter des solutions électroniques de gestion de l’information pour faciliter la production des rapports sur la conformité avec les engagements internationaux en matière de sûreté et de sécurité. Poursuivre le développement et l'implantation d'un système de comptabilisation des substances nucléaires		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

La CCSN applique, au nom du gouvernement du Canada, les dispositions des conventions multilatérales liées à la protection physique des substances nucléaires, à la sûreté des centrales nucléaires, à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et à la sécurité du transport des matières radioactives. Elle soumettra, pour un examen par les pairs lors des réunions ordinaires des parties contractantes, des rapports faisant état de la conformité avec les obligations contenues dans ces conventions, par exemple la Convention sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs durant cette période.

La CCSN continuera d’exercer sa responsabilité de négociation et d'application des ententes administratives qui visent à mettre en application les dispositions réciproques des ententes bilatérales de coopération nucléaire que le Canada a conclues avec ses partenaires commerciaux en matière de non-prolifération nucléaire. Pour s'assurer de la conformité avec ces dispositions réciproques, la CCSN exerce un contrôle sur les avis et les déclarations de transfert nucléaire et tient des inventaires nucléaires vérifiés.

La CCSN continuera de gérer le Système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et de s’acquitter de ses obligations à cet égard, à savoir : produire des rapports sur les activités et les matières nucléaires; faciliter et gérer l'accès aux installations nucléaires pour les inspecteurs des garanties de l'AIEA; et veiller à ce que les inspections de garanties et l'accès des inspecteurs se fassent conformément aux procédures convenues. La CCSN veillera à ce que l'industrie nucléaire se conforme aux conditions des permis qui ont trait aux garanties.

Le gouvernement du Canada a souscrit au Code de l'AIEA concernant la sûreté et la sécurité des sources radioactives à haut risque. Pour satisfaire aux exigences et rassurer la population canadienne, la CCSN va améliorer son régime de contrôle et de délivrance de permis des sources scellées radioactives à haut risque et développer et mettre en œuvre un régime complet de réglementation des substances nucléaires. Elle s'appliquera notamment à resserrer le contrôle des importations et des exportations, à accentuer la vérification des mesures de sécurité en place au cours du transport et du stockage des sources radioactives, à procéder à des vérifications de sécurité pour s'assurer que les personnes qui ont un accès illimité à ces sources sont des gens dignes de foi, et à implanter des solutions électroniques pour le contrôle des sources scellées et la comptabilisation des substances nucléaires.

4.  La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités

La CCSN collabore régulièrement avec diverses organisations nationales et internationales.

À l'échelle internationale, la CCSN collabore avec l'AIEA et l'Agence de l’OCDE pour l'énergie nucléaire et participe à leurs activités. Son rôle est de faire valoir les intérêts du Canada et d'évaluer des recommandations, des normes et des guides internationaux pour éventuellement les transposer dans son cadre de réglementation. Elle fournit des avis et de l'expertise techniques et stratégiques en matière de non-prolifération nucléaire et de contrôle des exportations à Affaires étrangères et Commerce international Canada, à d'autres ministères et à des intervenants internationaux, contribuant ainsi à mettre en œuvre les politiques canadiennes et à renforcer les régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations, les instruments conventionnels et les mesures de contrôle. La CCSN s’affaire à mettre en place un système amélioré pour faire le suivi de ses activités internationales et présenter des rapports à leur sujet.

À l'échelle nationale, la collaboration de la CCSN avec des organisations compétentes du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et du secteur privé contribue à rendre la réglementation nucléaire plus efficiente et efficace. Elle fait un usage optimal de l'expertise qui existe au sujet d'une question de réglementation spécifique, tout en limitant les risques de dédoublement des efforts de réglementation. Ces organisations sont Environnement Canada, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, Pêches et Océans Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Santé Canada, Sécurité publique, Affaires étrangères et Commerce international Canada et l'Association canadienne de normalisation, entre autres.

4.1	Contribution à un monde sécuritaire et sécurisé à l’échelle internationale

Plans	06-07	07-08	08-09
Suivre l'évolution et rendre compte de la participation de la CCSN aux activités internationales en rapport avec le nucléaire	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Fournir des avis techniques à Affaires étrangères Canada, à d'autres ministères et à des intervenants internationaux	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

Sur la scène internationale, la CCSN entretient des relations de collaboration avec des organisations internationales (notamment l’AIEA et l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire) et plusieurs organismes de réglementation nucléaire étrangers, avec lesquels elle partage de l'information et des pratiques exemplaires en matière de réglementation. Son personnel dispense également de la formation à l'étranger, afin d'expliquer la façon dont elle réglemente l'utilisation de la technologie et des matières nucléaires. Ces activités font intervenir un certain nombre des ses employés qui ont des compétences techniques dans les diverses disciplines de la science nucléaire. La CCSN partage de l'information notamment avec l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN), par l’entremise du Comité sur les activités nucléaires réglementaires et du Comité sur la sûreté des installations nucléaires.

La CCSN est également un membre actif du Groupe des cadres supérieurs des organismes de réglementation – CANDU, organisme établi sous l'égide de l'AIEA pour faciliter le partage de l'information relative à la réglementation des réacteurs CANDU.

De plus, la CCSN continue de collaborer étroitement, dans plusieurs dossiers d'intérêt mutuel, avec son homologue américain, la Nuclear Regulatory Commission. Mentionnons la sécurité physique et les mesures d'urgence, l'évaluation de la réglementation et le contrôle de l'utilisation, de l'exportation et de l'importation des sources radioactives.

4.2	Contribution à des collectivités sécuritaires et sécurisées à l’échelle nationale

Plans	06-07	07-08	08-09
Collaborer avec les organisations fédérales, provinciales, municipales et internationales de protection civile, pour faire en sorte que la CCSN dispose d'un cadre et d'une infrastructure d'intervention qui soient efficaces, efficients et axés sur la collaboration	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Établir et mettre à jour périodiquement les ententes de collaboration conclues avec des ministères et organismes fédéraux et provinciaux ainsi qu'avec des organismes de réglementation nucléaire étrangers	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

Un certain nombre de ministères et d'organismes fédéraux, dont la CCSN, exercent des responsabilités bien précises aux termes du Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire. En outre, certains ministères provinciaux et services municipaux sont habilités par la loi à prendre les mesures requises en cas d'urgence.

La CCSN évalue actuellement son programme et apportera des améliorations à son Programme de gestion des urgences nucléaires d'ici avril 2007. La pièce maîtresse de ce programme est la Politique sur la gestion des urgences nucléaires, qui établit des principes directeurs et donne des consignes touchant les activités de la CCSN en cas d'urgence nucléaire. La CCSN a soumis une version définitive à l'approbation de la Commission au début de 2006. Une fois la politique en vigueur, elle y ajoutera un plan d'intervention amélioré, des procédures d'intervention détaillées et d'autres documents liés au programme. Le plan d'intervention actuel demeurera en vigueur tant que la CCSN n'en aura pas institué un nouveau.

À l'échelle nationale, le mandat de la CCSN est clairement exposé dans la LSRN, qui dispose que les activités de réglementation nucléaire sont de compétence fédérale. Cependant, il y a des domaines dans lesquels la loi a confié à d'autres ministères fédéraux et provinciaux des responsabilités parallèles ou complémentaires, notamment la sécurité, les mesures d'urgence, la protection de l'environnement et l'extraction de l'uranium. La CCSN dispose d'un certain nombre d'ententes qui pourvoient à ces situations, comme l’entente administrative qu'elle a conclue avec la province de la Saskatchewan pour la réglementation des mines d'uranium. De plus, elle siège au Comité de radioprotection fédéral-provincial-territorial, qui réunit également les organismes responsables de la radioprotection dans les provinces et territoires, Santé Canada, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada.

5.   Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation

La CCSN s'est engagée à faire preuve d'une grande transparence. Dans cette optique, elle a recours à divers moyens – consultation appropriée, échange d'information efficace et communication – pour s'assurer la participation des parties intéressées.

5.1	Sensibilisation et participation des parties intéressées au processus de délivrance de permis et aux audiences

Plans	06-07	07-08	08-09
Examiner les mécanismes qui régissent les délibérations de la Commission, en vue de les améliorer	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

Les citoyens ont l’occasion de participer aux audiences qui se tiennent dans le cadre du processus de délivrance de permis des grandes installations nucléaires, de manière à ce que la CCSN tienne compte des préoccupations des Canadiens et des Canadiennes dans ses décisions. La CCSN affiche sur son site Web les avis des prochaines audiences et fait de la publicité à ce sujet dans la région où se trouve l'installation concernée. Le public est invité à assister à l'audience et à y participer oralement ou par écrit dans la langue officielle de son choix.

Toute la documentation relative à l'audience, comme l'avis, l'ordre du jour, la transcription des délibérations, les communiqués de presse, les motifs de décision, le processus de l'audience et les Règles de procédure de la CCSN se trouve sur le site Web de la CCSN à http://www.suretenucleaire.gc.ca. La CCSN explore actuellement d'autres méthodes de publication, notamment la webdiffusion (qui a été testée en 2005-2006).

5.2	Communication, consultation et relation avec les parties intéressées

Plans	06-07	07-08	08-09
Mettre en œuvre un programme de relations externes bien structuré et durable	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Surveiller l'environnement public et les enjeux qui préoccupent la population; élaborer et mettre en œuvre des plans de communication proactifs et réactifs à l'intention des parties intéressées externes	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Élaborer et mettre en œuvre un plan de communication stratégique	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Élaborer une politique réglementaire sur la communication avec les parties intéressées externes	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

En 2004, la CCSN a mis en œuvre un programme structuré de relations externes pour bien orienter ses activités dans ce domaine, pour veiller à ce qu'elles soient efficaces et faire un usage optimal des ressources. Elle tient des réunions avec des conseils municipaux, des audiences publiques devant le tribunal, consulte les titulaires de permis et d'autres parties intéressées, fait des présentations et participe à des conférences internationales. La CCSN poursuivra ces activités au cours de la période de planification. Elle s'est dotée d'un programme de communication dynamique qui comprend divers outils, par exemple un site Web à jour et des brochures d'intérêt général rédigées dans un langage clair, pour sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes à son rôle d'organisme de réglementation nucléaire au Canada et pour augmenter la confiance du public à son endroit.

Parallèlement à son Programme de relations externes, la CCSN continuera d'analyser l'environnement public et les enjeux qui préoccupent la population. Elle mettra en œuvre un plan de communications stratégique à l'intention des parties externes intéressées, dans le but de bien informer les Canadiens et les Canadiennes. En outre, la CCSN continuera à communiquer de l'information aux médias à leur demande ou de son propre chef.

La CCSN va élaborer une politique réglementaire qui décrira la philosophie, les principes et les facteurs fondamentaux qui encadrent la communication, la consultation et les relations externes.

6.  Infrastructure de gestion habilitante

Grâce à l'infrastructure de gestion habilitante de la CCSN, la Commission et le personnel de la CCSN ont le leadership, les ressources, l'information, les processus et l'infrastructure voulus pour exécuter les activités nécessaires à la réalisation des résultats stratégiques de la CCSN.

En 2005, la CCSN a entrepris, de sa propre initiative, une auto-évaluation par rapport aux dix éléments du Cadre de responsabilité de gestion (CRG) du Conseil du Trésor en se servant des indicateurs fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation, qui ont été communiqués au SCT, indiquent que la gouvernance, la responsabilisation et la gérance se portent bien à la CCSN. Le personnel du Secrétariat a reconnu les progrès accomplis par la CCSN dans l'implantation de pratiques de réglementation tenant compte du risque, qui aident à assurer une bonne gouvernance, et dans la mise à contribution des parties intéressées et des autres partenaires pour l'amélioration de son régime de recouvrement des coûts. Le personnel du Conseil du Trésor a décrit en ces termes le défi que devait relever la CCSN :

6.1	Gouvernance, responsabilisation et gérance

Plans	06-07	07-08	08-09
Mettre en œuvre un Système de gestion de la qualité	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Effectuer une auto-évaluation du système de gestion de la CCSN et, s'il y a lieu, dresser un plan de suivi	●▬▬▬▬●
Se soumettre à un examen indépendant réalisé par une équipe internationale d'examen de la réglementation de l'AIEA, afin d'évaluer l'efficacité du système de gestion que la CCSN applique à la réglementation des centrales nucléaires	●▬▬▬▬▬▬▬▬●

En 2005, la CCSN s'est engagée officiellement à instituer un Système de gestion de la qualité (SGQ) dans l'ensemble de son organisation. Le SGQ sera élaboré conformément aux exigences et aux directives contenues dans la Norme de sûreté GS-R-1 de l'AIEA et les guides qui l'accompagnent. Le SGQ mettra à profit et intégrera les nombreuses initiatives d’amélioration en cours à la CCSN, afin de faciliter le développement, l’application et l’amélioration continue de ses processus et pratiques d’affaires. En outre, il comportera des mécanismes clairs pour mesurer et évaluer les pratiques et la performance de la CCSN, et les comparer à celles des ses pairs étrangers. En somme, il permettra à la CCSN d’accomplir des progrès mesurables et durables sur la voie de la réalisation de sa vision : compter parmi les meilleurs organismes de réglementation au monde.

La CCSN a entamé, en 2006-2007, une évaluation indépendante de son système de gestion en fonction des normes de l'AIEA. Elle s’affaire à élaborer et à mettre en oeuvre un plan d'amélioration.

La CCSN a demandé à l'AIEA de dépêcher une équipe internationale d'examen de la réglementation afin d'évaluer ses pratiques de réglementation des centrales nucléaires au regard des normes de sûreté internationales. En 2007-2008, elle se soumettra à un examen indépendant qui sera réalisé par l'équipe internationale et qui visera à évaluer l'efficacité du système de gestion qu'elle applique à la réglementation des centrales nucléaires.

6.2	Valeurs et éthique

Plans	06-07	07-08	08-09
Mettre en œuvre un programme moderne de valeurs et d'éthique	●▬▬▬▬●
Divulgation interne	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

En mars 2005, la CCSN a lancé la « Stratégie des valeurs et de l'éthique » adaptée à ses besoins, qu'elle mettra en œuvre dans tous ses secteurs en 2006-2007. Cette stratégie, qui a pour thème « Aider les bonnes personnes à faire les bonnes choses », cadre bien avec la culture de la CCSN, dont les valeurs fondamentales sont le professionnalisme, l'intégrité et le service aux Canadiens et aux Canadiennes. Elle incite tous les dirigeants et les employés de la CCSN à s'investir personnellement, et elle propose des outils et des techniques pratiques pour poser des gestes et prendre des habitudes éthiques.

La CCSN offre une formation sur les valeurs et l'éthique que son personnel a déjà suivie et qui sera systématiquement intégrée dans le processus d'orientation des nouveaux employés. Cette mesure est d'autant plus importante que la CCSN va accentuer le recrutement au cours de la période de planification.

La CCSN élabore actuellement un document d'orientation sur l'établissement de relations éthiques avec les parties intéressées. Pour ce faire, elle consulte des titulaires de permis, des entrepreneurs, des groupes d'intérêt public et d'autres ministères et organismes.

La CCSN a récemment établi un mécanisme de divulgation interne qui encourage les employés à dénoncer les actes répréhensibles dans une optique constructive et sans crainte de représailles. Un rapport annuel fera état des cas qui se seront présentés et de la façon dont ils auront été réglés.

6.3	Résultats et rendement

Plans	06-07	07-08	08-09
Gérer l'intégration de nouvelles ressources financières et humaines importantes	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Mettre en oeuvre un cadre intégré de planification et de gestion du rendement qui comprend un cadre financier et non financier de mesures du rendement ainsi que des processus de comptabilité améliorés	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Mettre en œuvre un plan intégré d'amélioration de la gestion de l'information, ce qui comprend la gestion électronique des documents	●▬▬▬▬●

Avec l’accroissement considérable de la charge de travail, du financement et du nombre d’employés, la CCSN devra gérer des défis importants sur le plan des ressources humaines et financières. Pour se faire, toutes les initiatives de croissance doivent être appuyées par une analyse de rentabilité axée sur les résultats. Les décisions relatives à la répartition des ressources reposent sur une analyse des priorités qui tient compte du risque. La CCSN gérera le rendement pour chaque initiative de croissance en fonction des résultats atteints par rapport aux livrables requis et présentera des rapports à ce sujet.

La CCSN reconnaît que l’intégration réussie d’un grand nombre de nouveaux employés changera l’organisation. Elle s’affaire à améliorer ses programmes d’orientation, à mieux cibler ses cours de formation et à élaborer un nouveau programme de développement du leadership afin que les gestionnaires de première ligne puissent optimiser l’efficacité des efforts de recrutement et de maintien en poste. Les fonctions habilitantes de la CCSN, telles que la Direction des ressources humaines, la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, la Direction des finances et de l’administration et le Bureau des communications adapteront leurs services à l'augmentation du nombre de recrues.

La CCSN a déterminé que la planification intégrée et la gestion du rendement sont une priorité dans le cadre du Système de gestion de la qualité. En 2006, le Comité interfonctionnel de la planification intégrée et de la gestion du rendement (CIPIGR) a été formé. Il a reçu un important mandat et les ressources nécessaires pour élaborer et mettre en oeuvre les processus, procédures et outils requis afin d’assurer l’intégration de tous les niveaux de planification et de gestion du rendement, y compris un cadre complet d’indicateurs du rendement. Les travaux du Comité s’appuieront sur le grand nombre d’initiatives connexes en cours dans de nombreux secteurs de la CCSN et les intégreront, et adopteront les meilleures pratiques en vigueur dans l’organisation. Avec sa croissance, la CCSN est déterminée à mettre en oeuvre une approche de la gestion davantage axée sur les résultats en vue de déterminer les priorités, d’affecter les ressources et de mesurer le succès.

La CCSN surveille activement les changements qui s'opèrent dans tous les secteurs où elle exerce une surveillance réglementaire. Les renseignements qu'elle recueille à cet égard ont une très grande importance dans les processus de planification et de gestion des ressources. La CCSN tient à jour des documents évolutifs sur les changements, les risques et les possibilités qui pourraient la concerner, en mesure les impacts possibles et modifie ses plans en conséquence. En 2006-2007, sous la direction de la Division des affaires réglementaires, la CCSN mettra en place un Cadre de l’analyse de l’environnement renouvelé et plus structuré, dans le cadre de l’Initiative de planification intégrée et de gestion du rendement.

6.4	Gestion du risque

Plans	06-07	07-08	08-09
Intégrer un cadre de gestion du risque organisationnel dans les processus de planification et de gestion stratégiques	●▬▬▬▬●

La CCSN a implanté des méthodes structurées de gestion du risque dans certains de ses processus de réglementation et de soutien et poursuivra ses efforts en ce sens au cours de la période de planification, comme nous l'avons indiqué précédemment. En 2006-2007, l'équipe de gestion de la CCSN implantera un cadre intégré de gestion du risque dans les processus de planification et de gestion stratégiques.

6.5

Personnes

Plans	06-07	07-08	08-09
Leadership et apprentissage	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Maintenir une approche proactive du recrutement et du maintien en poste	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Mettre en œuvre la première convention collective au terme du processus d'arbitrage en cours	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Améliorer continuellement la planification des ressources humaines, notamment au chapitre de la responsabilisation des gestionnaires	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Élaborer et mettre en œuvre un système informel de gestion des conflits (SIGC)	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

L'organisation doit compter sur d'excellents gestionnaires et dirigeants pour concevoir et mettre en œuvre des politiques et des programmes à l'intention du personnel. Afin de raffermir ses capacités de leadership et de gestion, la CCSN s'est dotée d'un Programme de perfectionnement en leadership, qui sera amélioré. L'équipe de direction se réunit deux fois par année pour régler des questions actuelles liées au leadership, par exemple l'amélioration de la gestion, les valeurs et l'éthique ainsi que les communications.

Les employés, avec leurs connaissances spécialisées, constituent la principale ressource de la CCSN. On prévoit qu'un grand nombre d'experts scientifiques prendront leur retraite au cours des dix prochaines années. La croissance de l'industrie et, par voie de conséquence, celle de la CCSN vont aviver la concurrence entre les organisations à la recherche d'une main-d'œuvre qualifiée, alors que le bassin de candidats diminue constamment. Pour résoudre ce problème, la CCSN insiste davantage sur la gestion des connaissances, la formation et le recrutement de personnes compétentes et le recrutement de jeunes.

En 2004, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a reçu son accréditation syndicale pour représenter une partie des employés de la CCSN. Les autres employés demeurent non syndiqués. La direction de la CCSN négocie actuellement avec l'IPFPC la première convention collective de l'unité de négociation.

Conformément à l’initiative de planification intégrée et de gestion du rendement discutée précédemment, la CCSN renforcera ses processus servant à déterminer les besoins en ressources humaines, à court et à long terme. Un outil de planification des ressources humaines sera mis en oeuvre en 2006-2007 et aidera les gestionnaires à déterminer leurs besoins en ressources humaines en fonction de leurs besoins opérationnels. Les plans d'action établis en conséquence prévoiront les ressources humaines à court et à long terme nécessaires à la réalisation des plans d'affaires. La CCSN se penchera sur de nouvelles stratégies de recrutement, notamment la participation à des foires d’emplois sur le marché international.

La CCSN va mettre sur pied un système informel de gestion des conflits adapté à ses besoins, en consultation avec les représentants de l'unité de négociation et le personnel non syndiqué. L'implantation de ce système a pour but de prévenir les différends dans la mesure du possible et, en cas de conflit, de faciliter le règlement du problème de façon informelle et avec promptitude, tout en préservant le droit de toutes les parties d'avoir recours à n'importe quel moment aux mécanismes officiels.

Mesures de rendement

Reconnaissant l'importance d'un mécanisme permettant de mesurer l'efficacité et l'efficience de ses programmes, la CCSN a entrepris d'élaborer un cadre intégré de gestion du rendement. L'efficacité générale de la surveillance réglementaire sera mesurée au moyen d'un certain nombre d'indicateurs de résultats qui rendent compte de l'impact global des activités réalisées non seulement par la CCSN, mais aussi par les titulaires de permis et les autres parties intéressées. Comme l’indiquent les Principes fondamentaux de réglementation (P-299) de la CCSN, les personnes et les organisations qui sont assujetties à la LSRN et à ses règlements sont directement responsables de la gestion des activités réglementées d’une manière qui protège la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement, tout en respectant les obligations internationales du Canada. Par ses politiques et ses programmes de réglementation, la CCSN doit veiller à ce que ces personnes et organisations s’acquittent de leurs responsabilités de manière appropriée.

L’évaluation de l'efficience, par ailleurs, s’effectuera par une observation systématique du rendement de la CCSN par rapport à des normes de rendement externes et internes applicables aux activités individuelles et à leurs extrants.

Mesures des résultats

Le cadre de mesure des résultats est tiré du modèle logique de la CCSN (voir la section IV). Le tableau 1 (mesures des résultats immédiats) présente la liste des indicateurs de résultats qui seront publiés dans le Rapport annuel 2006-2007 et le Rapport sur le rendement du Ministère. Certains des indicateurs de résultats de la CCSN rendent compte du rendement des titulaires de permis à l’intérieur du cadre de réglementation. Ces mesures renseignent le titulaire de permis et la CCSN sur le rendement du titulaire de permis, et elles renseignent la CCSN sur l’efficacité générale du cadre de réglementation. Le cadre de mesure des résultats fera l'objet d'une élaboration approfondie au cours de la période de planification dans le cadre du projet de planification intégrée et de gestion du rendement discuté plus tôt dans le présent document.

Tableau 1 – Mesures des résultats immédiats (voir le modèle logique à la section IV)

	Résultat intermédiaire	Indicateurs de rendement	Cible 2006-07
1.	Cadre de réglementation clair et pragmatique	Pourcentage de règlements en voie d'examen ou de révision chaque année (de manière à maintenir un cycle de révision de cinq ans)	20%
		Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada	3
		Nombre de documents réglementaires finalisés et publiés	15
2.	Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération	Nombre de cas de retard dans l’application de mesures de réglementation efficaces (notamment au niveau des permis) en vertu de la LSRN ou pour donner suite à un rapport sur les faits saillants, après l’approbation du permis.
3.	Degré élevé de conformité avec le cadre de réglementation	Cotes de rendement attribuées par la CCSN à chacune des centrales nucléaires du titulaire de permis, selon la fiche de rendement des centrales nucléaires établie par le personnel de la CCSN. La CCSN publie un rapport annuel sur le rendement des centrales nucléaires (http://www.nuclearsafety.gc.ca/fr/safety/RC_01_05.cfm) dans les domaines de sûreté établis. La CCSN mesure séparément i) la qualité du programme de sûreté existant et ii) sa mise en oeuvre. Les cotes sont les suivantes : A = Dépasse les exigences B = Répond aux exigences C = Rendement à améliorer D = Rendement déficient E = Rendement inacceptable Niveaux de rendement des titulaires de permis d’installations autres que des centrales nucléaires, mesurés par le personnel de la CCSN au moyen d’inspections, d’analyses des événements et d’évaluations de la conformité avec les exigences des permis. Les cotes de rendement sont consignées dans les documents de permis officiels.
		Déclaration annuelle de l'AIEA attestant que le Canada respecte les normes internationales en matière de garanties et de non-prolifération respectées. La CCSN produit tous les avis de transfert de matières nucléaires et rapports exigés par les ententes administratives bilatérales.
4.	La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités	La CCSN vérifie tous les rapports d’inventaire bilatéral des substances nucléaires.
5.	Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation	Niveau de confiance des parties intéressées dans la capacité de la CCSN de réglementer l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires Degré de participation des parties intéressées au processus décisionnel de la CCSN Pour obtenir cette information, la CCSN fera un sondage auprès des parties intéressées tous les trois ans et en publiera les résultats.

Normes de rendement

La CCSN s'est donné des normes de rendement qui encadrent ses interactions avec les parties intéressées externes et internes. Il est important de signaler qu'en raison de l'indépendance de la CCSN, il serait malvenu de considérer comme un service la relation qu'elle entretient avec les titulaires de permis, d'où l'absence de normes de service. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation de 2004 et à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor, la CCSN a dressé une liste initiale de normes de rendement axées sur les besoins et les attentes des parties intéressées externes, en consultation avec celles-ci, et poursuit leur mise en œuvre. Elle a déjà commencé à produire des rapports internes, et nous prévoyons qu'elle commencera à rendre compte de ses frais de service dans le Rapport sur le rendement du Ministère de 2005-2006, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. De plus, elle a mis en place des normes de rendement internes pour vérifier si ses fonctions de gestion interne répondent aux besoins et aux attentes des clients internes et appuient l'exécution du programme de réglementation. La CCSN surveille régulièrement son rendement en fonction de toutes ces normes dans une perspective d'amélioration continue et veille à ce que ses normes de rendement traduisent bien sa réalité opérationnelle.

Tableau 2 – Normes de rendement externes qui seront officiellement mises en œuvre durant la période de planification

Activité	Norme de rendement	Cible
Conformité
Vérification : Lorsqu'elle termine l'activité de vérification, la CCSN :
Émet un rapport d'inspection de type I	Dans les 60 jours ouvrables	80 %
Émet un rapport d'inspection de type II1	Dans les 40 jours ouvrables	80 %
Émet un rapport d'examen des documents au bureau	Dans les 60 jours ouvrables	90 %
Complète l'examen des rapports annuels de conformité	Dans les 60 jours ouvrables (suivant la réception des rapports)	80 %
Application : Lorsqu'elle émet un ordre, la CCSN :
Confirme, modifie, révoque ou remplace l'ordre (voir le guide réglementaire G-273)	Dans les 10 jours ouvrables	100 %
Autorisation – Pour les demandes portant sur un permis existant, la CCSN :
Vérifie si la demande est complète et avise le titulaire de permis que sa demande est complète ou incomplète	Dans les 20 jours ouvrables	90 %
Émet une décision d'autorisation lorsqu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique (en supposant qu'il ne soit pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale en vertu de la LCEE)	Dans les 80 jours ouvrables	80 %
Émet une décision d'autorisation quand elle doit tenir une audience publique (en supposant qu'il ne soit pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale en vertu de la LCEE) (voir le rapport INFO-0715)	Dans les 160 jours ouvrables	90 %
Publie le compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision, une fois l'audience terminée	Dans les 30 jours ouvrables	90 %
Accès à l'information – la CCSN :
Répond aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Dans les délais exigés par la Loi	90 %
Communications externes – la CCSN :
Place des annonces d'audiences publiques	Dans les délais fixés par règlement	100 %
Répond aux demandes de renseignements du public	Elle accuse réception de la demande le même jour. Le délai de la réponse varie selon la complexité : faible – le jour même; moyenne – dans les 5 jours ouvrables; haute – dans les 10 jours ouvrables	100 %
Rapports aux organismes centraux – la CCSN :
Dépose le Rapport sur les plans et les priorités (Plan stratégique) et le Rapport sur le rendement du Ministère, une fois par année	Dans les délais exigés	100 %

Note 1: Dans le cas des centrales nucléaires, à moins de graves problèmes, les résultats des inspections sur le terrain et des inspections des salles de commande feront l'objet de rapports trimestriels, dans les 40 jours ouvrables suivant la fin du trimestre.