ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission canadienne de sûreté nucléaire

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SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Tableaux de la CCSN

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Tableau 3 : Crédits et postes législatifs
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles par activité de programme
Tableau 6 : Principales initiatives réglementaires
Tableau 7 : Vérifications et évaluations internes

Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Réglementation nucléaire	66 330	78 671	64 988	64 988
Total du Budget principal des dépenses	66 330	78 671	64 988	64 988
Rajustements :
Réduction des acquisitions	(70)	(390)	0	0
Budget supplémentaire des dépenses :
Réacteurs CANDU avancés	2 928	643	0	0
Examen pré-réglementaire de la conception de nouveaux réacteurs	0	3 075	6 000	6 000
Report	2 015	0	0	0
Hausse de la charge de travail*	6 025	4 500	22 500	22 500
Mandat – indemnités de départ, prestations de maternité, etc.	1 108	0	0	0
Péremption de l’affection bloquée dans le Budget principal des dépenses	(289)	0	0	0
Péremption des comptes publics	(3 384)	0	0	0
Autres :
Crédit 15 du CT	379	0	0	0
Régime d'avantages sociaux des employés	508	0	0	0
Total des rajustements	9 220	7 828	28 500	28 500
Dépenses prévues totales**	75 550	86 499	93 488	93 488
Dépenses prévues totales	75 550	86 499	93 488	93 488
Moins : revenus non disponibles***	52 577	61 618	66 145	66 145
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	8 139	8 011	8 517	8 556
Coût net du programme	31 112	32 892	35 860	35 899
Équivalents temps plein	532	651	684	682

* Le tableau ci-dessus comprend des ressources salariales de 6 064 $ (milliers de dollars) et les avantages sociaux correspondants pour 2005-2006. Pour ce qui est de 2006-2007, les 13 676 $ sont inclus dans le Budget principal des dépenses. En juin 2005, les ressources supplémentaires pour la hausse de la charge de travail ont été approuvées et ont été ajoutées dans le tableau pour les années 2006-2007 à 2008-2009.
** Le montant des dépenses prévues pour 2005-2006 représente le montant réel inscrit dans les Comptes publics 2005-2006.
***Les revenus non disponibles ont été augmentés conformément aux revenus du recouvrement des coûts prévus associés à l’augmentation des dépenses prévues.

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Tableau 2 : Ressources par activité de programme

	Budgétaires
Activité de programme	Fonction-nement	Capitaux	Subventions et autres paiements de transfert	Brutes	Revenus disponibles	Nettes	Budget principal des dépenses - Total	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal)	Dépenses prévues totales
Réglementation nucléaire	78 471	0	200	78 671	0	78 671	78 671	7 828	86 499
Total	78 471	0	200	78 671	0	78 671	78 671	7 828	86 499

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Tableau 3 : Crédits et postes législatifs

2006-2007
Crédit ou poste législatif	Libellé tronqué du crédit ou poste législatif	Budget principal des dépenses 2006-2007	Budget principal des dépenses 2005-2006
20	Dépenses du Programme	70 321	58 513
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	8 350	7 617
	Total pour le Ministère ou l'organisme	78 671	66 330

Remarque : Le Budget principal des dépenses de 2006-2007 dépasse celui de 2005-2006 de 12 341 milliers de dollars. En 2005-2006, la CCSN a reçu du Conseil du Trésor des fonds supplémentaires à court terme, à savoir 6,5 millions de dollars pour 2005-2006 et 13,7 millions de dollars pour 2006-2007, afin de combler des besoins immédiats.

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Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4 570
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT.	3 338
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice	91
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada	12
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	8 011

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Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles par activité de programme

Revenus disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions des revenus 2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Total des revenus disponibles	0	0	0	0

Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions des revenus 2005-2006*	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Réglementation nucléaire
Produit du recouvrement des coûts	52 577	61 618	66 145	66 145
Total des revenus non disponibles	52 577	61 618	66 145	66 145
Total des revenus disponibles et non disponibles	52 577	61 618	66 145	66 145

* Pour 2005-2006, cela représente les revenus non disponibles réels, tels qu’inscrits dans les Comptes publics.

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Tableau 6 : Principales initiatives réglementaires

La préparation des règlements d'application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires constitue une initiative clé de la CCSN. Voici les règlements que la CCSN prévoit soumettre à l'examen du ministère de la Justice ou à l'approbation finale des autorités au cours de la période de planification de trois ans.

Réglementation	Résultats prévus
Règlement sur les garanties nucléaires	Établir un règlement générique sur les garanties, qui remplacera les conditions relatives aux garanties que contiennent actuellement les permis, afin de favoriser la conformité avec les accords internationaux applicables.
Règlement sur la sécurité nucléaire - Modification	Veiller à ce que les exigences canadiennes en matière de sécurité soient conformes aux normes internationales.
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement - Modification	Les modifications doivent permettre de corriger un certain nombre d'erreurs relevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et de combler des lacunes sur le plan de la réglementation qui ont été relevées depuis l'entrée en vigueur du Règlement le 31 mai 2000. Elles doivent aussi permettre d'adopter les plus récentes exemptions aux normes fondamentales de radioprotection de l'AIEA.
Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II – Modification	Les modifications doivent permettre de corriger un certain nombre d'erreurs relevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et de combler des lacunes qui ont été relevées depuis l'entrée en vigueur du Règlement le 31 mai 2000.
Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire  - Modification	Les modifications doivent permettre de veiller à ce que les dispositions du règlement et les exigences des permis en matière d'importation et d'exportation suivent l'évolution des accords internationaux et des directives qui s'y rattachent. Il faut aussi régler les questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et lever des ambiguïtés mineures.
Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire	Les Règles de procédure et le Règlement administratif doivent être mis à jour pour refléter les pratiques exemplaires des tribunaux administratifs.

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Tableau 7 : Vérifications et évaluations internes

Vérifications et évaluations internes planifiées (2006-2007 à 2008-2009)

La CCSN a élaboré un plan de travail tenant compte du risque pour les vérifications et les évaluations internes, qu'il soumet chaque année au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le tableau suivant décrit les vérifications et les évaluations prévues relativement au mandat de la CCSN (réglementer l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires).

Vérification du programme de réglementation des mines et des usines de concentration de l'uranium Début prévu et fin prévue : Exercice 2006-2007

Vérification des garanties intérieures Début prévu et fin prévue : Exercice 2006-2007

Vérification de la réglementation des substances nucléaires, établissements médicaux Début prévu et fin prévue : Exercice 2007-2008

Vérification du programme CLEAN pour l'évaluation des terres contaminées Début prévu et fin prévue : Exercice 2007-2008

Vérification de la réglementation des centrales nucléaires (Programme d'amélioration de la réglementation des centrales nucléaires) Début prévu et fin prévue : Exercice 2008-2009

Vérification des activités internationales – Surveillance et coordination Début prévu et fin prévue : Exercice 2008-2009

Évaluation du Programme de relations externes de la CCSN Début prévu et fin prévue : Exercice 2007-2008

Évaluation des subventions et contributions au Programme de recherche et de soutien Début prévu et fin prévue : Exercice 2007-2008

Évaluation de l'Entente de contribution entre l'AIEA et la CCSN relativement au Programme canadien à l'appui des garanties Début prévu et fin prévue : Exercice 2008-2009

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SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Renseignements sur l'organisation

La CCSN se compose de deux organisations distinctes, à savoir :

(i) Commission

Soutenue par le Secrétariat, la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire. Elle établit des politiques de réglementation sur des questions de santé, de sûreté, de sécurité et d'environnement qui touchent l'industrie nucléaire canadienne; elle rend, en toute impartialité, des décisions concernant la délivrance de permis pour des activités liées à l'énergie nucléaire au Canada; et elle établit des règlements juridiquement contraignants. La Commission tient compte des opinions et des préoccupations des parties intéressées et des intervenants. Elle délègue à des fonctionnaires désignés le pouvoir de prendre des décisions concernant la délivrance de permis pour certaines catégories d'installations et d'activités nucléaires, conformément aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d'application.

Aux termes de la LSRN, le gouverneur en conseil peut nommer jusqu'à sept commissaires permanents, à temps plein ou à temps partiel, qui remplissent leur charge à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans. L'un des commissaires permanents occupe le poste de président de la Commission. Cette charge est actuellement exercée par Linda J. Keen.

(ii) Personnel de la CCSN

Aux bureaux de l'administration centrale, à Ottawa, s'ajoutent cinq bureaux de site (établis sur le site d'une centrale nucléaire) et cinq bureaux régionaux. Des agents de la CCSN sont affectés en permanence à chacune des centrales. Ils évaluent le rendement des centrales par rapport à la réglementation et aux conditions des permis d'exploitation. Les bureaux régionaux exercent une surveillance sur les substances nucléaires, le transport, les appareils à rayonnement et l'équipement renfermant des substances nucléaires. Ils interviennent également en cas d'incidents mettant en cause des substances nucléaires.
Le personnel aide la Commission à élaborer des cadres de réglementation. Il recommande des politiques réglementaires, effectue des inspections pour l'attribution de permis, l'accréditation et la vérification de la conformité, applique des mesures d'exécution, coordonne les activités internationales de la CCSN, élabore pour l'ensemble de l'organisation des programmes qui contribuent à rendre la réglementation plus efficace, maintient des relations avec les parties intéressées et fournit un soutien administratif à l'organisation.

En outre, le personnel formule des recommandations sur des décisions en matière de délivrance de permis, les soumet à la Commission au cours des audiences publiques et, par la suite, applique les décisions rendues par la Commission. Il prend des décisions d'autorisation lorsque le pouvoir lui en a été délégué.

Bureaux de la CCSN

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Organigramme de la CCSN

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Le modèle logique de la CCSN

Le modèle logique sert à planifier, à centrer les activités et les programmes, à évaluer la contribution des initiatives aux résultats de la CCSN et à illustrer le rôle de la CCSN comme organisme.

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Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des publications, veuillez communiquer avec la :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
Bureau des communications et des affaires réglementaires
280, rue Slater, C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ont.) K1P 5S9
Tél. : (613) 995-5894 ou 1-800-668-5284 (au Canada)
Téléc. : (613) 995-5086
Courriel : info@ccsn-ccsn.gc.ca

Pour plus de renseignements, consultez le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca