ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Agence canadienne d'inspection des aliments

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Section III: Renseignements supplémentaires

3.1 Renseignements sur l'organisation

Elle est dirigée par un président, qui relève du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. L'organigramme ci-dessous illustre les rapports hiérarchiques au sein de l'Agence.

L'ACIA est dotée d'une structure de gouvernance intégrée où tous les vice-présidents et directeurs exécutifs assument des responsabilités particulières qui concourent à la réalisation de chacun de ses objectifs stratégiques.

 

3.2 Tableaux financiers

Tableau 1 : Dépenses prévues de l'Agence et équivalents temps plein (en millions de dollars)
	Prévision des dépenses 2005-06	Dépenses prévues 2006-07	Dépenses prévues 2007-08	Dépenses prévues 2008-09
Salubrité des aliments et santé publique	288,9	350,1	316,3	287,7
Sciences et réglementation	125,2	132,0	128,4	128,5
Protection des ressources animales et végétales	98,9	117,5	117,2	116,1
Sécurité publique	26,0	26,9	26,6	26,6
Budgétaires du Budget principal des dépenses (brut)	539,0	626,5	588,5	558,9
Moins : les revenus disponibles	50,0	55,0	55,0	55,0
Total du Budget principal des dépenses1	489,0	571,5	533,5	503,9
Rajustements :
Mandats spéciaux du gouverneur général :2
Report en avant du budget de fonctionnement	18,3	0	0	0
Mesures prises par l'ACIA pour régler la question du Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB, en facilitant la transition des industries bovines et autres ruminants	1,8	0	0	0
Étapes immédiates à franchir pour la préparation à l'influenza aviaire et la pandémie aviaire	5,2	31,0	72,0	32,0
Prolongation du financement de la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie	0,8	0	0	0
Stratégie de mise en oeuvre de la réglementation intelligente	0,3	0	0	0
Espèces exotiques	3,0	0	0	0
Le Programme national conjoint sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA)	1,3	0	0	0
Mesures prises par l'ACIA visant à modifier le Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB pour repositionner l'industrie canadienne du bœuf et à renforcer les restrictions canadiennes visant l'alimentation des animaux	33,1	0	0	0
Services administratifs intégrés	0,4	0	0	0
Comité d'examen des dépenses	(3,6)	0	0	0
Comité d'examen des dépenses – Économies en approvisionnement	(0,4)	(1,9)	0	0
Insuffisance dans les états de salaires (indemnités de départ, indemnités de congé de maternité et de congé parental et crédits payables à la cessation d'emploi à la fonction publique)	14,0	0	0	0
Conventions collectives	48,4	0	0	0
Autre :
Justice Canada	(3,7)	0	0	0
Inspection des abattoirs	0	35,0	25,0	25,0
Campagne de sensibilisation à l'intention des voyageurs « Pensez-y et déclarez »	0	2,0	0	0
Total des rajustements	118,9	66,1	97,0	57,0
Dépenses nettes prévues	607,9	637,6	630,5	560,9
Dépenses nettes prévues	607,9	637,6	630,5	560,9
Moins : Revenus non disponibles	1,1	1,1	1,1	1,1
Plus : Coûts des services reçus à titre gracieux	51,2	56,9	52,0	50,8
Coût net de l'Agence	658,0	693,4	681,4	610,6
Équivalents temps plein	6 360	6 401	6 061	5 861

Notes :

¹ Le budget principal des dépenses de 2006-2007 pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'élève à 571,5 millions de dollars, soit une augmentation nette de 82,5 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Les principaux changements sont les suivants : une augmentation de 30,3 millions de dollars pour les conventions collectives; une augmentation de 45,1 millions de dollars pour les activités visant à atténuer l'incidence de la crise d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); une augmentation de 9,6 millions de dollars afin de commencer la mise en oeuvre d'une stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes pour le Canada (EEE); une augmentation de 5,8 millions de dollars pour la mise en oeuvre du Programme national de santé des animaux aquatiques (PNSAA); une baisse de 5,1 millions de dollars liée aux réductions du Comité d'examen des dépenses; une baisse de 3,8 millions de dollars ayant trait à la réduction de la contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés, qui passe de 20 % à 19 %.

² Les ajustements visant les Mandats spéciaux du gouverneur général n'incluent pas l'impact des frais du Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) en 2005-2006.

Tableau 2 : Activités de programme pour l'exercice 2006-2007 (en millions de dollars)
Activité de programme	Fonctionnement	Immobilisation	Contributions et autres paiements de transfert	Dépenses brutes	Revenus disponibles	Total pour le Budget principal	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal)	Total des dépenses prévues
Salubrité des aliments et santé publique	349,0	1,0	0,1	350,1	31,3	318,8	34,7	353,5
Sciences et réglementation	125,0	7,0	0,0	132,0	12,6	119,4	0,2	119,6
Protection des ressources animales et végétales	114,2	1,7	1,6	117,5	10,9	106,6	0,1	106,7
Sécurité publique	21,9	5,0	0,0	26,9	0,2	26,7	31,1	57,8
Total	610,1	14,7	1,7	626,5	55,0	571,5	66,1	637,6

 

Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal (en millions de dollars) 2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal actuel	Budget précédent
30	Dépenses de fonctionnement et contributions	482,4	406,6
35	Dépenses en capital	14,7	14,5
(L)	Paiements d'indemnisation	1,5	1,5
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	72,9	66,4
	Total pour l'Agence	571,5	489,0

 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux (en millions de dollars)
	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC);	23,9
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT;	28,8
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada*;	0,0
Bureau du vérificateur général du Canada – coût estimatif de la vérification;	0,2
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice.	4,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	56,9

*Comme le montant est inférieur à 50 000 $, il n'apparaît pas dans ce tableau.

 

Tableau 5 : Sommaire des dépenses d'immobilisations par activité de programme (en millions de dollars)
	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Salubrité des aliments et santé publique	7,0	1,0	1,0	1,0
Sciences et réglementation	3,6	7,0	7,0	7,0
Protection des ressources animales et végétales	5,3	1,7	1,8	1,5
Sécurité publique	2,7	10,1	30,0	5,2
Total	18,6	19,8	39,8	14,7

Nota : Les prévisions des dépenses par résultat stratégique de 2005-2006 varient par rapport aux dépenses prévues de 2006-2007 en raison des changements de priorité associés aux investissements en immobilisations. L'affectation des ressources varie d'une année à l'autre en fonction du résultat stratégique à l'appui de l'investissement.

 

Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles (en millions de dollars)
	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Revenus disponibles
Salubrité des aliments et santé publique             Revenus nets en vertu d'un crédit	31,3	31,3	31,3	31,3
Sciences et réglementation                Revenus nets en vertu d'un crédit	12,6	12,6	12,6	12,6
Protection des ressources animales et végétales               Revenus nets en vertu d'un crédit	10,9	10,9	10,9	10,9
Sécurité publique                 Revenus nets en vertu d'un crédit	0,2	0,2	0,2	0,2
Total des revenus disponibles	55,0	55,0	55,0	55,0
Revenus non disponibles
Salubrité des aliments et santé publique Sanctions administratives pécuniaires	0,6	0,6	0,6	0,6
Intérêts sur compte débiteur en souffrance	0,1	0,1	0,1	0,1
Produits de la vente de biens de la Couronne	0,4	0,4	0,4	0,4
Sciences et réglementation	0,0	0,0	0,0	0,0
Protection des ressources animales et végétales	0,0	0,0	0,0	0,0
Sécurité publique	0,0	0,0	0,0	0,0
Total des revenus non disponibles	1,1	1,1	1,1	1,1
Total des revenus disponibles et non disponibles	56,1	56,1	56,1	56,1

 

Tableau 7 : Besoins de ressources par direction générale (en millions de dollars) 2006-2007
	Salubrité des aliments et santé publique	Sciences et réglementation	Protection des ressources animales et végétales	Sécurité publique	Total des dépenses prévues
Opérations	218,2	32,2	37,7	14,8	302,9
Programmes	29,9	13,9	20,6	5,6	70,0
Sciences	37,0	34,3	24,1	11,1	106,5
Directions générales de l'Agence	52,5	29,5	18,8	12,0	112,8
Sous-total des dépenses de fonctionnement	337,6	109,9	101,2	43,5	592,2
Immobilisations	1,0	7,0	1,7	10,1	19,8
RASE	46,2	15,3	13,2	4,4	79,1
Dépenses legislatives	0,0	0,0	1,5	0,0	1,5
Dépenses prévues brutes	384,8	132,2	117,6	58,0	692,6
Moins : les recettes disponibles	31,3	12,6	10,9	0,2	55,0
Total	353,5	119,6	106,7	57,8	637,6

 

Tableau 8 : Renseignements sur les dépenses de projets

Au cours des trois prochaines années, les projets suivants, qui auront déjà reçu l'approbation définitive du projet (ADP) ou qui devront recevoir cette approbation, auront excédé ou excéderont leur pouvoir délégué d'approbation.

Complexe de l'administration centrale, portefeuille de l'Agriculture – Ottawa (Ontario)

Laboratoire de Saskatoon, réaménagement de mi-durée – Saskatoon (Saskatchewan)

Laboratoire d'Ottawa (Fallowfield), réaménagement de mi-durée – Ottawa (Ontario)

Laboratoire d'Ottawa (Fallowfield), aile des animaux de niveau 3, construction – Ottawa (Ontario)

Laboratoire de Lethbridge, renforcement de la structure de l'édifice – Lethbridge (Alberta)

Laboratoire de Lethbridge, réaménagement de mi-durée – Lethbridge (Alberta)

Laboratoire de Burnaby, réaménagement de mi-durée – Burnaby (Colombie-Britannique)

Laboratoire de Saint-Hyacinthe, réaménagement de mi-durée – Saint-Hyacinthe (Québec)

Pour de plus amples renseignements sur ces projets, veuillez consulter le www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

 

3.3 Principales initiatives en matière de réglementation

L'ACIA applique 42 règlements reliés aux 13 lois qui lui confèrent son mandat législatif et elle mène actuellement douze principales initiatives. Quand elle propose des initiatives importantes en matière de réglementation, elle effectue une analyse coûts-avantages approfondie. Les principales initiatives proposées sont les suivantes.

Principales initiatives en matière de réglementation 2006-200726
Renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail (Règlement sur la santé des animaux, Règlement sur les aliments du bétail, Règlement sur l'inspection des viandes et Règlements sur les engrais)	On envisage de modifier l'actuel règlement d'interdiction visant les aliments du bétail pour mieux freiner la propagation éventuelle de l'ESB et sa transmission aux humains et à d'autres animaux (p. ex., en éliminant les dérogations et les pratiques autorisées dans l'interdiction).
Réglementation sur les aliments médicamentés (Loi sur la santé des animaux)	Un nouveau règlement est en cours d'élaboration en vertu de la Loi sur la santé des animaux, dans le but de régir le mode de production des aliments du bétail et de mettre en place des contrôles de production pour assurer que les produits finis respectent les normes d'application de la réglementation. Ce règlement s'appliquera aux entreprises de production commerciales ou non qui souhaitent produire des aliments médicamenteux dans leurs installations.
Transport sans cruauté des animaux (Règlement sur la santé des animaux)	L'objet de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux est de réglementer le transport des animaux au Canada en établissant des normes raisonnables en matière de soin pour assurer le bien-être des animaux pendant le transport. Il faut renforcer et clarifier ce règlement. Le projet de règlement exige que les transporteurs intervenant dans le transport d'animaux vivants connaissent les espèces transportées. Il précise les facteurs de risque liés au transport des animaux et exige leur évaluation avant le transport et l'adoption de mesures pour remédier à tout élément qui pourrait blesser et faire souffrir ou mourir les animaux. Une consultation est en cours, en grande partie par l'intermédiaire d'Internet, en vue de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada.
Refonte du Règlement sur l'inspection des viandes – (Loi sur l'inspection des viandes)	La Loi sur l'inspection des viandes et le règlement connexe ont pour objet de réglementer l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits carnés, l'enregistrement des établissements, l'inspection des animaux et des produits carnés dans les établissements enregistrés ainsi que les normes visant les animaux abattus et les produits carnés préparés dans ces établissements. On propose de récrire le Règlement sur l'inspection des viandes, afin d'appuyer un système national d'inspection des viandes à deux niveaux, nécessitant chacun la mise en place d'un système HACCP et d'assurance de la qualité.
Examen du Programme d'indemnisation en cas de destruction d'animaux	L'examen du Programme d'indemnisation en cas de destruction d'animaux, qui sera effectué en consultation avec AAC et l'industrie, consistera à réviser la méthode actuellement employée pour évaluer et établir les nouveaux plafonds d'indemnisation.
Refonte du Règlement sur les produits transformés	Cette refonte a pour objet de proposer des révisions au Règlement sur les produits transformés pour : mettre fin aux incohérences par rapport aux normes internationales, en particulier les normes CODEX d'identité, dans le règlement en place pour améliorer l'accès au marché; répondre aux besoins actuels des consommateurs; prendre en compte les pratiques actuelles de l'industrie et les technologies nouvelles; simplifier les exigences administratives; assouplir les exigences concernant le volume du vrac; mettre à jour la liste des normes de composition.
Examen du Règlement sur les fruits et les légumes frais et du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage	L'industrie des fruits et des légumes frais se préoccupe de plus en plus d'une érosion éventuelle de la confiance à son égard en raison de plusieurs éléments, entre autres : i. Pratiques commerciales contraires à l'éthique; ii. Normes de classement des fruits et des légumes frais qui ne reflètent pas les pratiques actuelles sur le marché; iii. Services d'inspection à destination non assurés en temps opportun par l'ACIA. Un examen du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage et du Règlement sur les fruits et les légumes frais sera effectué en collaboration avec les intervenants canadiens et les partenaires étrangers. Cette initiative vise à améliorer le régime de réglementation canadien qui s'applique aux normes de classement de produits et d'échanges commerciaux, le règlement des différends et la prévention de la fraude.
Réglementation sur les produits biologiques (Loi sur les produits agricoles au Canada)	Un projet de réglementation a été proposé sous l'égide de la Loi sur les produits agricoles au Canada, en partie pour satisfaire les exigences de l'Union européenne (UE) en matière de certification des produits biologiques qu'elle importe. Le cadre de réglementation comprendra l'actuelle infrastructure privée et provinciale canadienne en matière d'accréditation et de certification et il sera fondé sur les critères de l'Organisation internationale de normalisation (ISO); des activités de mise en application de la loi, y compris les contrôles à l'importation, seront ajoutées aux actuelles activités de l'ACIA.
Simplification des semences et enregistrement des variétés Modification (Réglement sur les semences)	Dans le cadre de la Loi sur les semences, l'ACIA propose une modification du Règlement sur les semences, en vue de permettre au système d'enregistrement de s'adapter aux besoins du secteur agroalimentaire au fur et à mesure de leur évolution. Cette initiative vise également à renforcer le cadre de réglementation et à faciliter la modernisation des règlements, des programmes et des processus consultatifs qui y sont associés, en particulier la production, l'importation et la vente de semences. Les changements du système d'enregistrement des variétés sont prévus pour mars 2007.
Importation d'animaux (Règlement sur la santé des animaux)	Une modification du Règlement sur la santé des animaux permettra d'aligner les exigences concernant les importations venant des États-Unis sur celles des autres pays. Il a été proposé d'exiger un permis pour l'importation de la majorité des bovins et des produits qui en sont dérivés en provenance des États-Unis. On révisera le document de référence relatif à l'importation afin d'y supprimer toutes les conditions permettant l'importation de bovins sans permis – à quelques exceptions près. On propose malgré tout encore d'autoriser l'importation de bovins sans permis en cas d'abattage immédiat. Comme ce règlement modifiera la base sur laquelle se prendront les décisions concernant les risques pour la santé des animaux selon l'article 7 du Règlement sur la santé des animaux, il y aura également quelques modifications à apporter à d'autres règlements de l'ACIA pour tenir compte de cette nouvelle formulation.
Renforcement de la réglementation sur les engrais et les suppléments (Règlement sur les engrais)	l'étiquetage des engrais et suppléments, et de proposer des changements à apporter au processus d'enregistrement des produits. Grâce à l'établissement d'un cadre consultatif permanent, on renforcera la coordination entre les ministères et organismes fédéraux, on améliorera la transparence et on augmentera la participation des intervenants au processus de réglementation. Les consultations au sujet des nouvelles normes d'enregistrement des produits et leur mise au point sont prévues pour mars 2007.
Fièvre catarrhale du mouton Règlement sur les maladies déclarables (Règlement sur la santé des animaux)	L'ACIA propose de faire passer la fièvre catarrhale du mouton du statut de maladie déclarable à celui de maladie à notification immédiate. En la mettant sur la liste des maladies immédiatement notifiables, on se conforme aux exigences internationales (de l'OIE) ainsi qu'aux règles commerciales, et on valide les hypothèses scientifiques selon lesquelles il n'existe pas de vecteurs propres à répandre cette maladie au Canada. Cette modification montre que l'ACIA fait ce qu'elle doit pour lutter contre cette maladie. Pour pouvoir supprimer cette maladie dans les conditions d'importation d'animaux vivants en provenance des États-Unis, il faut la retirer du Règlement sur les maladies déclarables.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'ACIA : www.inspection.gc.ca/francais/reg/regf.shtml

²⁶ Selon la définition du Conseil du Trésor, les « principales initiatives réglementaires » sont celles dont le coût est supérieur à 50 millions de dollars ou celles dont le coût se situe entre 100 000 $ et 50 millions de dollars et qui sont mal acceptées par la population.

 

3.4 Initiatives horizontales

Conformément aux directives du SCT, une initiative horizontale, pour les besoins du tableau ci-après, est une initiative dans laquelle des partenaires appartenant à deux organisations ou plus ont reçu des fonds et convenu en vertu d'un accord officiel (par exemple, un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, une entente fédérale-provinciale) de travailler ensemble à la réalisation d'objectifs communs. Le tableau présente les initiatives horizontales auxquelles l'ACIA participe en 2006-2007.

Initiative	Profil	Partenaires
Initiative de sécurité publique et d'anti-terrorisme (SPAT)	Dans le budget de 2001, le gouvernement a alloué 7,7 milliards de dollars d'argent frais à dépenser au cours des cinq exercices suivants pour l'initiative SPAT en vue d'accroître la sécurité des Canadiens. L'Agence y contribue : en procédant à toutes les inspections d'aliments et en prenant toutes les mesures concernant la santé des animaux et la protection des végétaux au niveau fédéral; en intervenant en cas d'apparition de parasites et de maladies des végétaux et des animaux. On trouvera un complément d'information sur cette initiative à la section 2.4.	Provinces et territoires Agence des services frontaliers du Canada
Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire (IRTC)	Les attentats du 11 septembre 2001 ont mis la lutte antiterroriste et la sécurité nationale au premier plan des préoccupations nationales. L' IRTC représente la réponse de la communauté scientifique fédérale à ces problèmes et l'engagement qu'elle a pris d'y trouver des solutions scientifiques. Grâce à la création, à l'échelle de l'administration fédérale, de réseaux de laboratoires collaborant avec l'industrie, les universités et les intervenants de première ligne, et par l'intermédiaire d'initiatives de recherche et de développement de technologie clés, l'ACIA fournira les nouvelles données scientifiques, la technologie et la capacité nécessaires pour assurer la prévention, l'état de préparation et l'intervention face aux incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN). Par ailleurs, l' ACIA continuera à coprésider, avec l'Agence de santé publique du Canada, le groupe biologique de laboratoires fédéraux.	Agence de santé publique du Canada Agriculture et Agroalimentaire Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Conseil national de recherches du Canada Environnement Canada Gendarmerie royale du Canada Pêches et Océans Canada Recherche et développement pour la défense Canada Ressources naturelles Canada Santé Canada Sécurité publique et Protection civile Canada Service canadien du renseignement de sécurité Transports Canada
Système canadien de réglementation de la biotechnologie	Le Système canadien de réglementation de la biotechnologie (SCRB) vise à élaborer un mécanisme de réglementation efficient, crédible et respecté de tous, qui préserve la santé de tous les Canadiens ainsi que l'environnement et permet de fabriquer des produits sains et efficaces. Les ministères et organismes participants mèneront en 2006-2007 une évaluation sommative pour déterminer si l'on obtient les résultats escomptés. Le SCRB continuera par ailleurs de s'adapter aux applications nouvelles de la biotechnologie en s'appuyant sur les principes de la réglementation intelligente et sur un mécanisme de gouvernance horizontal renforcé pour l'élaboration de politiques et la prise de décisions conjointes en matière de réglementation. On trouvera un complément d'information sur cette initiative à la section 2.3.	Environnement Canada Industrie Canada Pêches et Océans Canada Ressources naturelles Canada Santé Canada
Protocole d'entente AAC-ACIA sur le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA)	Le 2 décembre 2003, le président de l'ACIA et le sous-ministre d'AAC ont signé le protocole d'entente conclu entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture et Agroalimentaire Canada sur le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA). Le protocole d'entente précise les modalités, les fonctions et les responsabilités générales concernant la gestion des initiatives suivantes, financées au titre du CSA et mises en œuvre par l'ACIA : Règlement sur les aliments médicamenteux et Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme. Au total, 27 millions de dollars sont alloués à l'ACIA en vertu du CSA pour financer les deux initiatives sur une période de cinq ans commençant le 1er avril 2003.	• Agriculture et Agroalimentaire Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces projets, consultez le site Web du SCT : www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp

 

3.5 Vérifications internes et évaluations

Vérification interne ou évaluation	Date prévue
Vérification des Ressources humaines	2006-2007
Vérification du Programme sur les aliments du bétail	2006-2007
Vérification du Programme sur la sécurité physique	2006-2007
Évaluation de l'Initiative sur la sécurité publique et l'antiterrorisme	2006-2007
Vérification du Programme d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HAACP)	2006-2007

D'autres vérifications seront menées en 2006-2007 par suite de la mise à jour du plan de vérification axé sur le risque de l'ACIA et de l'orientation plus poussée du Bureau du contrôleur général pour les vérifications internes à l'échelle du gouvernement. L'ACIA continuera en outre de travailler à la mise en œuvre de tous les éléments de la version révisée de la Politique sur la vérification interne.