ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Secrétariat de l'ALÉNA

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SECTION 1: SURVOL DE L'ORGANISME

1.1 MESSAGE DU MINISTRE

Plus de dix ans après son entrée en vigueur, il ne fait pas l'ombre d'un doute que l'ALÉNA a bien servi le Canada. L'exportation de produits canadiens vers les États-Unis a augmenté à un rythme annuel composé de 6,5 % entre 1994 et 2005. En ce qui concerne le Mexique, les échanges commerciaux bilatéraux ont atteint 17,8 milliards de dollars en 2005, ce qui représente un bond de 292 % par rapport aux échanges avant l'Accord.

Le contexte économique et commercial dans lequel l'ALÉNA s'inscrit a profondément changé au cours de la dernière décennie. Le réseau commercial de plus en plus intégré, qui se caractérise par un approvisionnement mondial en intrants et par des marchés redéfinis, oblige l'Amérique du Nord à devenir plus concurrentielle. C'est pourquoi le Canada et ses partenaires commerciaux cherchent à faire en sorte que l'ALÉNA demeure un outil efficace, qui aide l'Amérique du Nord à soutenir et à battre la concurrence qui vient des nouveaux marchés et des marchés émergents. Ainsi, lors de la rencontre que j'ai eue avec mon vis-à-vis américain et mon vis-à-vis mexicain les 23 et 24 mars 2006 à l'intérieur de la Commission du libre-échange de l'ALÉNA, nous avons promis tous les trois de nous employer à obtenir des résultats concrets et utiles pour le commerce, qui continueront de faciliter la circulation des produits, des services et des capitaux entre nos trois pays.

Parce qu'elle fournit des services toujours meilleurs dans le domaine de la gestion des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a un rôle à jouer dans l'amélioration de la performance du Canada en matière de commerce international. Les exportateurs et les investisseurs sont beaucoup plus enclins à mener des activités commerciales internationales s'ils savent qu'ils disposent d'un mécanisme impartial et de services de règlement des différends si un désaccord surgit.

C'est pourquoi pendant l'exercice 2006-2007, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA continuera de se concentrer sur le renforcement du soutien à la recherche qu'elle apporte aux groupes spéciaux et aux comités, et sur l'application de la norme de gestion de la qualité ISO 9001: 2000. Elle poursuivra également le travail de mise en œuvre intégrale de toutes les dispositions de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Grâce à ces mesures, elle pourra continuer d'offrir dans l'avenir des services de haute qualité dans le domaine de la gestion des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux.

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L'Honorable David Emerson
Ministre du Commerce international

1.2 DÉCLARATION DE LA DIRECTION

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006 2007 de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA.

Le document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses pour 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il respecte les exigences en matière de présentation contenues dans les lignes directrices du SCT;
• Il est fondé sur l'Architecture des activités de programme figurant dans sa SGRR;
• L'information qu'il contient est cohérente, complète, impartiale et fiable;
• Il sert de base pour la justification des résultats obtenus grâce aux ressources et aux pouvoirs qui lui ont été confiés;
• Les chiffres sont fondés sur le montant des dépenses prévues et approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

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Françoy Raynauld, Ph.D.
Secrétaire
Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA

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Date

1.3 DEPARTMENTAL OVERVIEW

1.3.1 Raison d'être

Assurer un niveau élevé de service indépendant et impartial dans l'administration des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain relatives au règlement des différends, afin de contribuer à préserver les avantages du libre échange.

Le Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme unique en son genre établi par la Commission du libre-échange, composée des trois ministres responsables du commerce international au Canada, au Mexique et aux États-Unis. Le mandat du Secrétariat de l'ALÉNA comprend aussi l'assistance à la Commission et le soutien à divers comités et groupes de travail. Plus précisément, le Secrétariat de l'ALÉNA administre les processus de règlement des différends en vertu des chapitres 19 et 20 de l'ALÉNA.

Un organe administratif semblable, le Secrétariat binational, existait dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. En 1994, conformément aux dispositions de l'ALÉNA obligeant les Parties à établir dans chaque pays un bureau permanent pour la section nationale, le Secrétariat binational, formé des Sections nationales du Canada et des États-Unis, s'est divisé en ses deux composantes; avec l'addition de la Section du Mexique, il est devenu le Secrétariat de l'ALÉNA. Les sections nationales, « miroirs » les unes des autres, ont leur siège à Ottawa, à Washington et à Mexico et elles sont dirigées chacune par une ou un secrétaire nommé par le gouvernement de leur pays respectif. Chaque section nationale administre un greffe de type judiciaire en ce qui concerne les délibérations des groupes spéciaux, des comités et des tribunaux

1.3.2 Ressources financières et ressources humaines

Les tableaux ci-dessous donnent les dépenses prévues pour les ressources financières et humaines au cours de la prochaine période de trois ans (voir section 2 pour de plus amples informations):

Ressources financières

2006-2007	2007-2008	2008-2009
2 991 000$	2 991 000$	2 991 000$

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
12 ETP	12 ETP	12 ETP

1.4 PLANS ET PRIORITÉS DE L'ORGANISME

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA n'a qu'un seul résultat stratégique à atteindre (voir le tableau 1, ci-après). Le tableau ci-dessous résume les cinq priorités de l'organisation en 2006-2007 ainsi que les dépenses prévues pour chacune de celles-ci. De plus amples détails concernant les dépenses prévues se trouvent à la section 2.

Tableau 1 : Priorités de l'organisme

Résultat stratégique Des procédures de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l'ALÉNA, ainsi qu'aux exportateurs des pays de l'ALÉNA qui traitent avec le Canada.
Activité de programme Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux
		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
Priorités (consolidées)	Type	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Résultats escomptés	Indicateurs de rendement1
Soutien accru auprès des groupes spéciaux et des comités	Courante	650	650	650	Soutien accru auprès des groupes spéciaux et des comités Processus administratifs rapides, accessibles et adaptés aux besoins	Au moins 80 % de nos clients disent avoir été au moins entièrement satisfaits des conseils de procédure obtenus ainsi que de la qualité, de la rapidité et de l'utilité de l'information reçue.
Procédure administrative impartiale et équitable	Courante	600	600	600	Procédure administrative impartiale et équitable qui garantit l'intégrité du mécanisme de règlement des différends de l'ALÉNA	Au moins 80 % des clients disent être tout à fait convaincus que la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a appliqué les dispositions relatives au règlement des différends de manière à garantir l'impartialité et l'équité de la procédure administrative.
Ouverture et responsabilité	Courante	120	120	120	Culture organisationnelle qui garantit la transparence des méthodes de gestion.	Au moins 80 % des clients disent qu'ils sont au moins entièrement satisfaits des politiques, des systèmes et des procédures et que ceux-ci sont pertinents, précis et adaptés aux besoins.
Intensification de la collaboration nationale et internationale	Courante	200	200	200	Intensification de la collaboration nationale et internationale.	Rôle dans des initiatives conjointes nationales et internationales liées à l'administration du règlement des différends, et influence exercée sur ces initiatives.
Efficacité et efficience opérationnelles	Courante	730	730	730	Amélioration des pratiques de gestion et de l'apprentissage continu.	Au moins 80 % des clients disent être tout à fait convaincus que la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a appliqué les dispositions relatives au règlement des différends de manière à garantir l'impartialité, la sécurité et l'équité de la procédure administrative. Vérification interne et mises à jour régulières aux réunions de la direction.
Service d'excellente qualité	Courante	691	691	691	Maintien d'une excellente administration de toutes les procédures de règlement des différends.	Au moins  80 %  des clients disent être au moins entièrement satisfaits du soutien technique et logistique obtenu, y compris de l'organisation des audiences et des réunions des groupes spéciaux ainsi que des conférences téléphoniques. Vérification interne et mises à jour régulières aux réunions de la direction.
Total des dépenses prévues		2 991	2 991	2 991
Équivalents temps plein		12	12	12

1- Voir Section 2.4 – Stratégie de mesure du rendement

1.4.1 CONTEXTE OPÉRATIONNEL

Le Secrétariat de l'ALÉNA se compose des sections nationales canadienne, étasunienne et mexicaine. L'article 1908 de l'ALÉNA prévoit que les secrétaires du Secrétariat de l'ALÉNA agissent conjointement afin de fournir une assistance administrative à tous les groupes spéciaux et comités. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants américain et mexicain.  

Par ailleurs, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est l'une des nombreuses organisations du Canada et des autres pays membres de l'ALÉNA qui interviennent dans les questions de commerce international. Bien qu'elle soit indépendante des autres institutions du gouvernement fédéral, elle ne peut réussir à atteindre ses résultats stratégiques qu'en collaborant avec elles. Par conséquent, pour remplir son mandat, le Secrétariat de l'ALÉNA entretient des relations directes avec les membres de la liste des experts en droit commercial international, établie par les gouvernements membres de l'ALÉNA, pour faire partie des groupes spéciaux en cas de différends, les membres des groupes spéciaux (arbitres des différends), les conseillers juridiques des parties aux différends, les autorités chargées des enquêtes (organismes gouvernementaux dont les décisions sont examinées par les groupes spéciaux) et les représentants des parties en cause.

1.4.2 FACTEURS INTERNES ET EXTERNES

La réussite du Secrétariat de l'ALÉNA et sa crédibilité en tant qu'organisme impartial et indépendant reposent sur des relations de travail étroites entre les trois sections nationales, ainsi que sur le professionnalisme et la compétence de ses employés. C'est pourquoi la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA doit non seulement assurer un processus indépendant et impartial, mais aussi conserver sa base de connaissances et son expertise technique, afin de maintenir sa crédibilité dans le milieu du droit commercial canadien. Ces dernières années, elle a fait un effort concerté pour maintenir en poste ses employés et ses gestionnaires clés et assurer leur perfectionnement, de manière à ce qu'ils possèdent les connaissances et les habiletés répondant aux exigences de leurs postes. Toutefois, le défi que présentent la formation et le maintien en poste du personnel compétent exige une attention constante, doublée de ressources financières suffisantes et du soutien des organismes centraux.

Parce que le contexte opérationnel du Secrétariat est trinational, trilingue et multiculturel, la réalisation de toute nouvelle initiative nécessite des consultations et des négociations poussées entre les différentes sections nationales. Les gestionnaires du Secrétariat de l'ALÉNA sont conscients des difficultés que cela comporte, et l'on s'attend à ce qu'ils prennent les mesures appropriées pour atténuer les facteurs de risque, tout en s'acquittant des responsabilités prévues par leur mandat.