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L'équité en emploi dans la fonction publique du Canada 2006–2007 et 2007–2008


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ANNEXE 1

Notes techniques

Les deux séries de tableaux figurant dans le présent rapport présentent des statistiques sur les groupes désignés dans la fonction publique au 31 mars 2007 et au 31 mars 2008. Ils comprennent des données sommaires sur les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles, de même que des tableaux sur les embauches, les promotions et les cessations d’emploi des personnes appartenant à ces groupes.

Comme il est établi aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le Conseil du Trésor est l’employeur de la fonction publique. Les nominations sont effectuées en fonction du mérite, comme le prévoit la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, administrée par la Commission de la fonction publique du Canada. Au 31 mars 2007, l’effectif total de la fonction publique s’élevait à 179 540 employés, et à 186 754 employés au 31 mars 2008.

Effectif visé par le rapport

Le présent rapport contient de l’information sur les employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus et les employés saisonniers à l’exception de ceux qui étaient en congé non payé à la fin de mars de chacun des exercices visés. Il ne tient pas compte des étudiants, ni des employés occasionnels, sauf pour ce qui est des personnes embauchées dont la situation d’emploi a changé (qui sont devenus des employés nommés pour une période indéterminée, pour une période déterminée de trois mois et plus ou des employés saisonniers) avant la fin de l’exercice. Les employés en congé non payé, y compris ceux qui sont en congé pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire ou en congé d’études, ne sont pas compris dans ces tableaux.

En outre, les données statistiques contenues dans le présent document ne tiennent pas compte des personnes nommées par le gouverneur en conseil, des employés de cabinets ministériels, des juges fédéraux ni des sous-ministres, qui sont également portés à l’effectif de la fonction publique. Conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les rapports annuels au Parlement portent sur des exercices commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de chaque année.

Ministères et organismes fédéraux

Conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le présent rapport vise les parties de la fonction publique du Canada énumérées aux annexes I et IV de la LGFP. La fonction publique compte 72 ministères, organismes et commissions dont le Conseil du Trésor est l’employeur (voir le tableau 5). Les données statistiques contenues dans le présent rapport portent donc uniquement sur les personnes à l’emploi de ces organisations.

La taille de ces organisations varie, allant des grands ministères de plus de 3 000 employés aux petites institutions de moins de 100 employés. Leur emplacement varie également, certaines étant présentes dans toutes les provinces et territoires, alors que d’autres ne sont présentes que dans la région de la capitale nationale. L’effectif de certains petits organismes est inclus dans celui de la plus grande institution qui assure l’administration de la paie et s’occupe des questions administratives pour leur compte.

Les données au sujet des employeurs distincts, visés par l’annexe V de la LGFP, ne sont pas comprises dans le présent rapport. Les employeurs distincts qui comptent plus de 100 employés (tels que l’Agence du revenu du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments) sont tenus par la Loi sur l’équité en matière d’emploi de soumettre leurs rapports à l’Agence de la fonction publique du Canada afin qu’ils soient présentés au Parlement en même temps que le présent rapport. On peut consulter les rapports sur l’équité en matière d’emploi de ces organismes en consultant leurs sites Web ou en communiquant avec eux directement.

Les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada préparent également leurs propres rapports sur l’équité en matière d’emploi, qui sont déposés au Parlement en même temps que les rapports des employeurs distincts.

Données sur les membres des groupes désignés

Pour assurer l’uniformité des données présentées dans le présent rapport, l’Agence utilise le Fichier des titulaires, qui contient des renseignements sur tous les employés dont le Conseil du Trésor est l’employeur aux termes des annexes I et IV de la LGFP.

Tous les tableaux, sauf ceux qui portent sur les femmes, contiennent des données obtenues au moyen de l’auto-identification. Ces données fournies sur une base volontaire par les employés sont conservées séparément et en lieu sûr dans la Banque de données sur l’équité en emploi maintenue par l’Agence. L’information provenant de ces deux sources ne correspond pas toujours exactement aux données des ministères, ce qui explique pourquoi l’Agence et les ministères effectuent un processus de rapprochement des données.

L’intégralité et l’exactitude des données sur l’équité en emploi dans la fonction publique dépendent de la volonté des employés de déclarer leur appartenance à un groupe désigné et de celle des ministères de leur en donner l’occasion. Les employés (y compris ceux qui sont recrutés comme étudiants ou employés occasionnels) peuvent faire une auto-identification au moment où ils entrent au service d’un ministère ou dans le cadre de campagnes ou de sondages ministériels sur le sujet. Ils peuvent aussi remplir en tout temps un formulaire d’auto-identification, disponible auprès des coordonnateurs de l’équité en matière d’emploi de leur ministère.

Terminologie

« Embauche » : Nombre de personnes qui sont venues s’ajouter à l’effectif au cours du dernier exercice. Il comprend les employés nommés pour une période indéterminée et les employés saisonniers (à l’exception des employés saisonniers en congé sans solde à la fin de mars), les employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus, ainsi que les étudiants et les employés occasionnels dont la situation d’emploi a changé (qui sont devenus des employés nommés pour une période indéterminée, des employés nommés pour une période déterminée de trois mois et plus ou des employés saisonniers). Les chiffres reflètent le nombre d’employés qui entrent dans la fonction publique et peuvent comprendre plus d’une mesure de dotation dans le cas des employés nommés pour une période déterminée.

« Promotions » : Nombre d’employés nommés à un poste dont le niveau de rémunération maximal est supérieur à celui de leur poste précédent, soit au sein du même groupe ou sous-groupe professionnel, soit dans un groupe ou sous-groupe différent.

« Cessations d’emploi » : Nombre d’employés (employés nommés pour une période indéterminée, employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus et employés saisonniers) rayés de l’effectif de la fonction publique; cela peut comprendre plus d’une entrée dans le cas des employés nommés pour une période déterminée. Le nombre de départs inclut les fonctionnaires qui ont pris leur retraite, ceux qui ont démissionné et ceux dont la période d’emploi déterminée a pris fin.

« Employés nommés pour une période indéterminée » : Personnes nommées dans la fonction publique pour une durée indéterminée.

« Employés saisonniers » : Personnes recrutées pour effectuer un travail de façon cyclique, c’est-à-dire pour une saison ou une partie de l’année.

« Employés occasionnels » : Personnes recrutées par un ministère ou un organisme pour une période déterminée ne dépassant pas 90 jours au cours de l’exercice. Les employés occasionnels ne sont pas compris dans les chiffres sur la représentation.

« Disponibilité au sein de la population active » : Répartition des personnes appartenant aux groupes désignés sous forme de pourcentage de l’ensemble de la population active du Canada. Pour la fonction publique, la disponibilité est fondée uniquement sur les citoyens canadiens qui occupent, sur le marché du travail canadien, des emplois qui correspondent aux emplois de la fonction publique. Les estimations relatives aux femmes, aux Autochtones et aux membres des groupes de minorités visibles sont tirées des données du Recensement du Canada. Les estimations relatives aux personnes handicapées proviennent notamment des données de l’Enquête sur la santé et les limitations d’activités de 1991 et de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2001, dont les données sont également recueillies par Statistique Canada.



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