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ARCHIVÉ - Vérification du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique utilisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Annexe 3 – Plan d'action de la direction

Recommandation 1 :

Nous recommandons au Secrétariat de continuer à définir officiellement ses rôles et responsabilités, en insistant sur ses rôles en matière de surveillance et de prestation de conseils financiers. Plus précisément :

  1. Le Secrétariat devrait établir une définition officielle de son rôle de surveillance du Régime de retraite de la fonction publique et/ou des organisations qui appuient ce régime. Une fois approuvée, cette définition devrait être communiquée aux intervenants appropriés. Niveau de priorité : Élevé
  2. Le Secrétariat devrait mettre au clair les rôles appropriés en matière de prestation de conseils financiers au sein du Secrétariat afin de s'assurer que des conseils financiers appropriés sont offerts à l'appui de l'approbation par le secrétaire des états financiers du Régime de retraite de la fonction publique. Niveau de priorité : Élevé
Mesure prise par la direction Date Bureau de première responsabilité (BPR)

Le Secrétariat approuve la recommandation, et il entamera la rédaction d'une définition officielle du rôle de surveillance relativement au Régime de retraite de la fonction publique.

Le plan d'action pour donner suite à cette recommandation est établi comme suit :

  • Le Secteur des services ministériels, avec l'aide du Bureau du contrôleur général et du Secteur des pensions et des avantages sociaux, entreprendra un examen officiel de la structure de gouvernance du Régime de retraite de la fonction publique en prêtant attention aux rôles de surveillance et de prestation de conseils financiers.
  • Cet examen mettra au clair et documentera le rôle de surveillance du Secrétariat au regard du Régime de retraite de la fonction publique. (Recommandation 1 a.) 
  • L'examen permettra aussi de mettre au clair les rôles en matière de prestation de conseils financiers au Secrétariat relativement à l'approbation des états financiers du régime de retraite. (Recommandation 1 b.)
  • Le Secteur des services ministériels soumettra d'ici le 31 décembre 2012 un rapport officiel à la secrétaire sur les rôles et responsabilités du Secrétariat au regard de la gouvernance du Régime de retraite de la fonction publique. Un rapport ébauche sera soumis à la secrétaire au plus tard le 30 juin 2012.
Décembre  2012 Secteur des services ministériels

Recommandation 2 :

Nous recommandons au sous-ministre adjoint, Secteur des pensions et des avantages sociaux, d'examiner les problèmes opérationnels suivants :

  1. Veiller à ce qu'un gestionnaire responsable soit nommé et à ce qu'un échéancier soit fixé pour chaque stratégie d'atténuation définie dans le plan d'activités 2011-2014 du Secteur des pensions et des avantages sociaux. Niveau de priorité : Élevé
  2. Élaborer des plans de relève pour les postes clés à des niveaux inférieurs à ceux de l'équipe de la haute direction. Niveau de priorité : Moyen
  3. Élaborer une feuille de route pour la formation et le perfectionnement. Niveau de priorité : Moyen
  4. Approuver les méthodes et les outils définis dans la présentation sur le transfert des connaissances et la planification de la relève, leur affecter des ressources et nommer les responsables de leur mise en œuvre. Niveau de priorité : Moyen
Mesure prise par la direction Date Bureau de première responsabilité (BPR)

Pour donner suite à la première des quatre recommandations :

  • Élaborer et surveiller un plan d'action pour les stratégies d'atténuation qui sont établies une fois par an dans le Plan d'activités du Secteur des pensions et des avantages sociaux
  • Nommer des gestionnaires responsables ainsi qu'établir des réalisations attendues et des échéanciers pour toutes les stratégies d'atténuation
  • Effectuer un examen du progrès des stratégies d'atténuation en collaboration avec l'équipe de la direction du Secteur au milieu et à la fin de l'exercice financier
Mars 2012 Secteur des pensions et des avantages sociaux

Pour donner suite aux trois dernières recommandations :

Utiliser les ressources qui sont disponibles et assigner des responsabilités au sein du Secteur des pensions et des avantages sociaux dans le but de :

  • Mettre en œuvre la proposition ébauche qui s'intitule « Transfert des connaissances et planification de la relève »
  • Dresser une liste de cours de formation proposés en fonction du type et niveau du poste au sein de la division des pensions du Secteur des pensions et des avantages sociaux et utiliser cette liste lorsqu'il s'agit d'élaborer des ententes de gestion du rendement des employés
  • Élaborer un plan de relève pour les analystes principaux dans le Secteur
  • Considérer adopter des approches de dotation qui répondent aux exigences professionnelles uniques du Secteur
Mars 2012 Secteur des pensions et des avantages sociaux

Notes en bas de pages

[1]. Source : Rapport sur le Régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice financier clos le 31 mars 2010

[2]. D'autres organisations comme le ministère des Finances Canada et le Comité de mise en candidature de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public soutiennent également le Régime de retraite de la fonction publique, mais leur participation se fait sur une base intermittente et ponctuelle.

[3]. Dans le Plan de vérification axé sur les risques, la vérification s'intitulait initialement « Vérification de la gouvernance du Régime de retraite de la fonction publique ». On a changé ce titre à la suite des travaux entrepris durant la phase préliminaire de l'étude afin de mieux refléter l'objet de la vérification. Par ailleurs, il souligne la responsabilité partagée qu'assume le Secrétariat au regard de la gouvernance du Régime.

[4]. L'interprétation que font les intervenants de ces rôles et responsabilités est inclue dans la présente affirmation et reflétée dans les procédures applicables au programme de vérification.

[5]. Les règlements n° 1 et n° 2 sur le régime compensatoire ont été adoptés en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers; ils offrent des prestations de retraite complémentaires aux employés. Le Règlement n° 1 prévoit des prestations au-delà de celles qu'autorise la Loi de l'impôt sur le revenu, et le Règlement n° 2 prévoit des prestations de retraite pour les employés déclarés excédentaires en vertu d'un programme qui a pris fin en 1998.

[6]. Les lois habilitantes que nous avons examinées étaient la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques et la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

[7]. La politique du Conseil du Trésor qui a été examinée était la Politique sur l'administration du Régime de pension de retraite de la fonction publique, des régimes d'assurance collective et autres programmes d'avantages sociaux.

[8]. Ils sont également approuvés par le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

[9]. Le dirigeant principal des ressources humaines, le contrôleur général du Canada et le sous-ministre adjoint, Secteur des pensions et des avantages sociaux, approuvent les états financiers avant l'approbation de la Secrétaire. Indépendamment de cette approbation, le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie les états financiers chaque année afin de fournir une opinion à propos de la vérification.