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ARCHIVÉ - Vérification du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique utilisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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2. Détails de la vérification

2.1. Autorité

La Vérification du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique utilisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada[3] fait partie du Plan de vérification axé sur les risques 2010-2013 approuvé par le Secrétariat.

2.2. Objectifs et portée

La vérification avait pour objectif de déterminer la pertinence et l'efficacité du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique utilisé par le Secrétariat.

Aux fins de la présente vérification, le cadre de contrôle de la gestion est l'ensemble des éléments permettant de contrôler les rôles et responsabilités, la surveillance, la gestion des risques et la gestion du savoir. Pour déterminer la pertinence, il faut déterminer si les contrôles appropriés (p. ex., les processus et procédures) sont en place; déterminer l'efficacité consiste à déterminer dans quelle mesure les contrôles fonctionnent bien.

Pour préciser, du point de vue du Secrétariat, la vérification a permis de répondre aux questions suivantes :

  • Si les rôles et responsabilités du Secrétariat en ce qui concerne le Régime de retraite de la fonction publique sont définis et communiqués clairement[4]
  • Si le Secrétariat assure une surveillance et un contrôle adéquats des activités liées au Régime de retraite de la fonction publique dont il est responsable

En outre, du point de vue du Secteur des pensions et des avantages sociaux, la vérification a permis de répondre aux questions suivantes :

  • Si le Secteur adopte une approche axée sur la gestion des risques lorsqu'il entreprend les activités clés et si ses plans stratégiques et opérationnels appuient son mandat relativement au Régime de retraite de la fonction publique
  • Si le Secteur gère ses connaissances de manière à étayer adéquatement son rôle et ses activités dans le cadre du Régime de retraite de la fonction publique

La majeure partie de la vérification portait sur les activités entreprises par le Secteur des pensions et des avantages sociaux, mais d'autres secteurs du Secrétariat étaient également visés.

Les activités du Secteur des services ministériels ont été inclues dans la mesure où elles étaient liées aux rôles et aux responsabilités du Secteur, ainsi qu'à son pouvoir de consignation des coûts de cotisation et de recouvrement subséquent. Les activités de surveillance liées au Régime de retraite de la fonction publique susceptibles de relever de la responsabilité du secrétaire adjoint, Secteur des services ministériels (qui joue le rôle de dirigeant principal des finances du Secrétariat) étaient également visées par la vérification.

Les activités du Bureau du contrôleur général étaient visées dans la mesure où elles étaient liées aux rôles et aux responsabilités du Bureau, ainsi qu'aux pouvoirs partagés entre le Bureau du contrôleur général et d'autres secteurs qui appuient le Régime de retraite de la fonction publique. La vérification a permis d'examiner la clarté des rôles et responsabilités partagés envers la préparation des états financiers du Régime de retraite de la fonction publique.

Les rôles et responsabilités relatifs au Régime de retraite de la fonction publique assumés par d'autres organisations faisant partie du Secrétariat (p. ex., le Secteur de la gestion des dépenses, le Secteur des opérations gouvernementales et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) ont également été pris en compte.

La vérification a également permis d'évaluer l'interdépendance entre le Secrétariat et les organisations externes, y compris les comités d'intervenants.

La vérification ne portait pas sur les éléments suivants :

  • Avantages supplémentaires offerts aux employés en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, régimes compensatoires n° 1 et n° 2[5]
  • Régime de prestations supplémentaires de décès
  • Autres régimes de pensions ou de retraite relevant de la compétence du Conseil du Trésor – Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Activités du Bureau du contrôleur général liées à la comptabilisation et à la consignation du Régime de retraite de la fonction publique dans les Comptes publics du Canada
  • Activités de gestion des risques liés au Régime de retraite de la fonction publique, menées par les parties externes au Secteur des pensions et des avantages sociaux (p. ex., l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public gère les risques liés aux investissements dans le Régime de retraite de la fonction publique)
  • Gestion du savoir relativement au Régime de retraite de la fonction publique au-delà du Secteur des pensions et des avantages sociaux

Il ne s'agissait pas d'une vérification des états financiers du Régime de retraite de la fonction publique, laquelle incombe au vérificateur général du Canada. Par contre, on a examiné la clarté des rôles et responsabilités partagés ainsi que la surveillance des états financiers, ce qui comprend la présentation des rapports annuels.

2.3. Secteurs d'intérêt

La vérification comportait quatre secteurs d'intérêt :

  • Rôles et responsabilités – Les rôles et responsabilités du Secrétariat en ce qui concerne le Régime de retraite de la fonction publique sont-ils définis et communiqués clairement?
  • Surveillance, contrôle et présentation de rapports – Existe-t-il des mécanismes facilitant la surveillance des activités liées au Régime de retraite de la fonction publique par le Secrétariat de même que la présentation de rapports?
  • Gestion des risques et planification stratégique et opérationnelle – Le Secteur des pensions et des avantages sociaux adopte-t-il une approche officielle et systématique de la détermination et de l'évaluation des risques et des stratégies d'atténuation? Est-ce qu'on tient compte des risques lors de l'élaboration des plans stratégiques et opérationnels?
  • Gestion du savoir – Le savoir est-il géré adéquatement par le Secteur des pensions et des avantages sociaux à l'appui des rôles et responsabilités qu'il assume relativement au Régime de retraite de la fonction publique?

Les critères de vérification sont énoncés à l'annexe 2 du présent rapport.

2.4. Approche et méthodologie

L'approche et la méthode de vérification étaient axées sur les risques et conformes aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l'Institut des vérificateurs internes. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à donner une assurance raisonnable que les objectifs visés seront atteints.

La vérification comprenait des entrevues avec le personnel clé, des recherches et l'examen des documents clés avec les représentants du Secteur des pensions et des avantages sociaux du Secrétariat et les intervenants suivants :

  • Secteur des services ministériels
  • Ministère des Finances Canada
  • Secteur de la gestion des dépenses
  • Secteur des opérations gouvernementales
  • Bureau de l'actuaire en chef
  • Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
  • Bureau du contrôleur général
  • Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
  • Comité consultatif sur la pension de la fonction publique
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada