ARCHIVÉ - Vérification interne horizontale du cadre de contrôle de la gestion des subventions et des contributions dans les grands ministères et organismes — Phase 1

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Annexe A – Grands ministères et organismes visés par la vérification, et leurs programmes de subventions et de contributions

Grand ministère ou organisme	Programme
Agriculture et Agroalimentaire Canada	Agri-marketing Programme pour le développement des collectivités Programme d’innovation en matière de bioproduits agricoles (PIBA) Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (IIEB)
Agence canadienne de développement international	Programme pour la Jordanie Programme pour la Tanzanie Direction générale des partenariats avec les Canadiens / Direction de la croissance économique et de l’environnement
Santé Canada	Programme d’aide préscolaire aux Autochtones Programme de contribution pour les langues officielles en santé Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé
Ressources humaines et Développement des compétences Canada	Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA) Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI)
Affaires indiennes et du Nord Canada	Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE) – Grands projets d’immobilisations et Fonds d’infrastructure pour les Premières nations (FIPN) – Grands projets d’immobilisations Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE) – Logements
Ressources naturelles Canada	Fonds pour l’énergie propre Programme d’écologisation des pâtes et papiers Programme Écoénergie pour les biocarburants
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada	Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO) Plan d’action économique (Fonds d’adaptation des collectivités et Programme d’Infrastructures de loisirs Canada) Programme de développement des collectivités Programme de prêts et d’investissements

Annexe B – Liens vers les lois, les cadres, les politiques, les directives et les autres instruments d'orientation pertinents

• Loi fédérale sur la responsabilité
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Cadre de détermination des risques dans les programmes de subventions et de contributions (Bureau du vérificateur général du Canada, de concert avec Industrie Canada)
• Politique sur les paiements de transfert
• Directive sur les paiements de transfert
• Des lourdeurs administratives à des résultats clairs (Rapport du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral)
• Plan d'action du gouvernement du Canada pour réformer l'administration des programmes de subventions et de contributions (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Annexe C – Objectifs et critères connexes

L'objectif de la vérification consistait à fournir des assurances quant à l'exécution, en conformité avec la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (version de 2008), des processus de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle relatifs aux programmes de subventions et de contributions.

Sous-Objectifs	Critères
Les ministères et les organismes ont mis en place des processus de gouvernance et de contrôle efficaces à l’appui de l’exécution des programmes de subventions et de contributions.	Les rôles, les responsabilités et les modalités en matière de rapport sont clairement définis et communiqués. Les ministères ont normalisé les processus que comporte leur cadre de contrôle. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) exerce un leadership et une surveillance et fournit un soutien aux fins de la normalisation des procédures et processus administratifs ainsi que de la mise en commun de bonnes pratiques.
Les programmes sont gérés avec diligence raisonnable et transparence, en conformité avec les modalités approuvées.	La promotion des programmes et le traitement des demandes se font de façon équitable et accessible. Il existe des processus de contrôle transparents afin d’assurer l’uniformité des évaluations et de l’approbationdes demandes dans l’optique de l’atteinte des objectifs des programmes.
Les ministères et les organismes exercent des activités de contrôle, de surveillance et de supervision fondées sur le risque dans le cadre des programmes desubventions et de contributions.	Le degré de surveillance des bénéficiaires est proportionnel au risque associé à ces derniers et est conforme aux modalités du programme. Des processus de surveillance et de rapport sont en place à l’appui de l’examen des programmes et de la stratégie ministérielle de mesure du rendement.
Les ministères et les organismes commencent à faire des progrès en vue de se conformer aux exigences découlant de la réforme des subventions et des contributions.	On mise sur la collaboration au sein des ministères et organismes ainsi qu’entre ministères et organismes en vue d’harmoniser les programmes de subventions et de contributions. Les ministères et les organismes ont une stratégie de mise en application de normes de service. Les bénéficiaires prennent part aux efforts visant à appuyer la transparence, l’innovation et l’amélioration continue. Le SCT exerce un leadership et offre un soutien afin de promouvoir et de faciliter la collaboration entre ministères et organismes à l’appui de l’harmonisation des programmes de paiements de transfert dans l’ensemble de l’administration publique.

Annexe D – Recommandations, par ministère et organisme

Légende

Abréviation	Définition
AAC	Agriculture et Agroalimentaire Canada
ACDI	Agence canadienne de développement international
SC	Santé Canada
RHDCC	Ressources humaines et Développement des compétences Canada
AINC	Affaires indiennes et du Nord canadien
RNCan	Ressources naturelles Canada
SCT	Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
DEO	Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Recommandations	AAC	ACDI	SC	RHDCC	AINC	RNCan	DEO	SCT
1. Les GMO devraient envisager de renforcer les rôles et les responsabilités rattachés aux subventions et aux contributions dans l’ensemble de leur organisation, et mieux faire connaître les rôles et les responsabilités de leur centre d’expertise sur les subventions et les contributions ou autre service équivalent.	Non Applicable	Applicable	Applicable	Non Applicable	Applicable	Non Applicable	Non Applicable	Non Applicable
2. Les GMO devraient concevoir les outils nécessaires pour recueillir et analyser de façon continue des renseignements sur le rendement des programmes.	Applicable	Non Applicable	Non Applicable	Non Applicable	Applicable	Non Applicable	Applicable	Non Applicable
3. Les GMO devraient établir les activités de surveillance et les exigences en matière de rapport applicables aux bénéficiaires en fonction des stratégies d’évaluation du risque.	Applicable	Applicable	Non Applicable	Non Applicable	Applicable	Non Applicable	Applicable	Non Applicable

Annexe E – Classement des recommandations en fonction du risque

Le tableau qui suit présente les recommandations et leur attribue un ordre de priorité fondé sur le risque (élevé, moyen, faible), en fonction de l'importance relative des recommandations et de la mesure dans laquelle celles-ci reflètent une non-conformité aux politiques du Conseil du Trésor.

Légende

GMO  Grands ministères et organismes

SCT  Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Recommandations

Degré de priorité

1. Les GMO devraient envisager de renforcer les rôles et les responsabilités rattachés aux subventions et aux contributions dans l'ensemble de leur organisation, et mieux faire connaître les rôles et les responsabilités de leur centre d'expertise sur les subventions et les contributions ou autre service équivalent. 2. Les GMO devraient concevoir les outils nécessaires pour recueillir et analyser de façon continue des renseignements sur le rendement des programmes. 3. Les GMO devraient établir les activités de surveillance et les exigences en matière de rapport applicables aux bénéficiaires en fonction des stratégies d'évaluation du risque.

Élevé

---

[1]. Comptes publics du Canada, 2009. Ce chiffre correspond à une année normalisée, excluant les fonds affectés dans le cadre du Plan d'action économique.

[2]. Politique sur les paiements de transfert, Conseil du Trésor.

[3]. Le Bureau du contrôleur général n'a fait l'objet d'aucune évaluation externe au cours des cinq dernières années, ni d'évaluations internes périodiques de ses activités de vérification interne horizontale qui permettraient de confirmer qu'il observe les normes en question.

[4]. Politique sur les paiements de transfert, Conseil du Trésor.

[5]. Les objectifs et les critères de vérification énoncés à l'annexe C s'appliquent aux programmes antérieurs à la promulgation de la Politique sur les paiements de transfert (2008), exception faite du dernier objectif touchant la réforme des subventions et des contributions. Aucune recommandation n'a été formulée à l'égard des GMO relativement à cet objectif.

[6]. Les chiffres sur les dépenses ministérielles rattachées aux subventions et aux contributions non législatives sont tirés des Comptes publics du Canada de 2009.