ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor

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3. Résultats de la vérification

Pour bien évaluer la mesure dans laquelle le Secrétariat a assuré une gestion efficace du crédit 35 du CT, la vérification a été structurée en fonction de deux sous objectifs, plus précisément :

1. La mesure dans laquelle les postes recommandés au CT respectaient les critères du Secrétariat pour avoir accès au crédit 35 du CT;
2. La mesure dans laquelle les postes approuvés par le CT ont été inscrits et déclarés correctement comme transferts d'affectations du crédit 35 du CT aux ministères respectifs.

Chaque sous objectif a par la suite fait l'objet d'une évaluation en fonction des critères de vérification généraux. Les résultats de la vérification présentés ci-dessous sont donc structurés en conséquence.

3.1: La mesure dans laquelle les postes recommandés au CT respectaient les critères du Secrétariat pour avoir accès au crédit 35 du CT.

Les critères d'évaluation du Secrétariat devaient être clairs, bien définis et documentés.

L'équipe de vérification a déterminé si les critères d'évaluation du Secrétariat ont été documentés, approuvés et mis à la disposition du Secrétariat et de l'ensemble du gouvernement.

L'équipe de vérification a constaté que les critères du Secrétariat pour avoir accès au crédit ont été documentés et approuvés par le cadre supérieur responsable de l'administration du crédit au sein du Secrétariat. Une lettre adressée aux agents financiers supérieurs (AFS) des ministères décrivait les critères et une version électronique de la lettre a été rendue disponible sur le site Publiservice du Secrétariat, un site intranet auquel ont accès les organisations gouvernementales.

L'équipe de vérification a également déterminé si les critères d'évaluation étaient clairs et bien définis. À cette fin, elle a examiné les critères, puis évalué si les fonctionnaires du Secrétariat en avaient une compréhension commune en tenant des entrevues et en examinant les documents.

L'équipe de vérification a constaté que :

• Les fonctionnaires du Secrétariat, plus précisément tous les gestionnaires et les analystes du SGD responsables de l'administration du crédit, interprétaient les critères d'évaluation de la même façon.
• Les critères d'évaluation ont été énoncés clairement, d'après l'examen de l'équipe de vérification. Toutefois, les termes qualificatifs tels que « valable » et « valable et impérieuse » n'ont pas été définis. Dans la section suivante, on constate que cette lacune n'a pas exercé une incidence sur l'application uniforme des critères et par conséquent, elle n'est pas considérée comme une lacune importante.

On s'attendait que les critères du Secrétariat pour avoir accès au crédit 35 du CT soient appliqués de manière uniforme.

L'équipe de vérification a mis à l'essai un échantillon au jugé des demandes d'accès au crédit 35 du CT en observant les trois critères d'évaluation du Secrétariat pour garantir que le Secrétariat avait exercé une diligence raisonnable. Les résultats de la vérification pour chaque critère sont présentés ci-dessous.

Critère d'évaluation n° 1 : Les affectations doivent appuyer le Plan d'action économique du Canada (compris dans le chapitre trois du budget fédéral de 2009).

• La vérification a permis de constater que les critères d'évaluation du Secrétariat étaient plus rigoureux que les exigences énoncées dans le libellé du crédit¹⁰. Dans un cas, la demande d'un ministère comprenait des initiatives décrites dans une annexe, mais dont il n'était pas fait mention directement dans le chapitre trois, selon les critères du Secrétariat. Par contre, l'affectation de fonds à ce ministère était conforme au libellé approuvé du crédit 35 du CT. Il importe de souligner que le libellé du crédit 35 du CT a été approuvé par le Parlement dans le cadre d'une loi de crédits, ce qui autorise légalement les affectations.

Critère d'évaluation n° 2 : Les demandes doivent comprendre une analyse valable des flux de trésorerie exposant les besoins de trésorerie particuliers avant la prochaine période d'octroi des crédits.

• La vérification a permis de constater que les demandes des ministères ont été approuvées par l'AFS ou par un cadre de niveau plus élevé de l'organisme requérant. En outre, les ministères ont fourni une ventilation des montants de financement requis avant la prochaine période d'octroi des crédits.

Critère d'évaluation n° 3 : Il existe une raison valable et impérieuse pour effectuer le paiement en espèces avant la prochaine période d'octroi des crédits.

• La vérification a permis de constater que suffisamment de renseignements pertinents ont été fournis pour conclure raisonnablement qu'il existe un besoin d'accéder au crédit 35 du CT avant la prochaine période d'octroi des crédits.
   

3.2 La mesure dans laquelle les postes approuvés par le CT ont été inscrits et déclarés correctement comme transferts d'affectations du crédit 35 du CT aux ministères respectifs.

Étant donné qu'aucune dépense directe n'a été imputée au crédit 35 du CT, le compte rendu des affectations de ce crédit fournit des renseignements clés au grand public à l'égard de l'utilisation du crédit 35 du CT. Par conséquent, il est essentiel que l'information déclarée soit exacte et complète.

On s'attendait que les transferts d'affectations soient inscrits de façon exacte et détaillée.

L'équipe de vérification a d'abord examiné l'inscription des affectations d'un point de vue général afin de déterminer s'il était approprié d'imputer au crédit l'affectation approuvée.

D'après le libellé du crédit, une affectation doit respecter les cinq critères suivants : 1) approbation du CT; 2) affectations entre le 1^er avril et le 30 juin 2009; 3) initiatives annoncées dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009; 4) dépenses non prévues autrement¹¹; 5) dépenses s'inscrivant dans le mandat statutaire de l'organisation gouvernementale.

• La vérification a permis de constater, dans tous les cas examinés, que les affectations inscrites au crédit 35 du CT respectaient le libellé du crédit.

L'équipe de vérification a ensuite évalué l'inscription d'un point de vue administratif afin de déterminer si les affectations du crédit 35 du CT ont été inscrites correctement dans le système de contrôle des affectations du Secrétariat.

Pour préciser, l'équipe de vérification a comparé les approbations du CT ou du président du CT¹² à l'information (p. ex., le montant de l'affectation) contenue dans le système de contrôle des affectations.

• La vérification a permis de constater, dans tous les cas examinés, que les transferts d'affectations du crédit 35 du CT ont été inscrits de façon exacte et détaillée dans le système de contrôle des affectations.

On s'attendait que les transferts d'affectations soient déclarés de façon exacte et détaillée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010.

Étant donné la portée éventuelle des affectations du crédit 35 du CT dans de nombreux ministères, il est important de rendre compte de l'utilisation du crédit 35 du CT. Par conséquent, l'équipe de vérification a évalué l'exactitude et l'intégralité des affectations déclarées du crédit 35 du CT.

Entre l'autorisation initiale de cette vérification (avril 2009) et la fin de la période d'examen (août 2009), les affectations du crédit 35 du CT ont été déclarées dans le Budget supplémentaires des dépenses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action économique du Canada : Deuxième rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la vérification se limitait à l'évaluation de l'exactitude de l'information déclarée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 car il contenait plus de détails sur les affectations que le rapport d'étape publié en juin 2009.

Pour préciser, l'équipe de vérification a comparé les approbations du CT ou du président du CT à l'information (p. ex., le montant des affectations) contenue dans le tableau sommaire.

• La vérification a permis de constater, dans tous les cas examinés, que les transferts d'affectations ont été déclarés de façon exacte et détaillée¹³.
   

Conclusion générale

Pour préciser, le Secrétariat a élaboré et documenté des critères d'évaluation clairs qui ont été raisonnablement bien définis et appliqués de manière uniforme. De plus, les postes approuvés par le Conseil du Trésor (CT) ont été inscrits et déclarés correctement comme transferts d'affectations du crédit 35 du CT aux ministères respectifs. L'énoncé d'assurance présenté au début du présent rapport réitère cette conclusion et fournit des détails sur le degré d'assurance et la méthodologie employée.

Le crédit 35 du CT est un crédit ponctuel spécial créé pour accélérer l'affectation des fonds à l'appui du budget fédéral de 2009. Les fonds de ce crédit ont été affectés au cours de la période d'avril à juin 2009. Étant donné que l'utilisation continue du crédit 35 du CT n'est pas prévue et qu'aucune lacune importante n'a été relevée, le présent rapport ne contient aucune recommandation.