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ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor

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Énoncé d'assurance

Le Bureau de la vérification interne et de l'évaluation (BVIE) a effectué une vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor (CT). La vérification avait comme objectif d'évaluer l'efficacité de la gestion du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). L'approche et la méthodologie de cette vérification étaient conformes aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne définies par l'Institut des vérificateurs internes.

La vérification, effectuée en juillet et août 2009, portait sur les fonds du crédit 35 du CT affectés au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2009.

La vérification comprenait des entrevues, un examen de la documentation et un examen des affectations du crédit 35 du CT suivant une méthodologie d'échantillonnage au jugé. Les éléments probants recueillis dans le cadre de la vérification sont suffisants pour donner à la haute direction une assurance raisonnable des résultats de la présente vérification.

Nous concluons avec un haut degré d'assurance que le crédit 35 du CT au sein du Secrétariat a été géré de manière efficace.

Le crédit 35 du CT est un crédit ponctuel spécial créé pour accélérer l'affectation des fonds à l'appui du budget fédéral de 2009. Les fonds de ce crédit ont été affectés au cours de la période d'avril à juin 2009. Étant donné que l'utilisation continue du crédit 35 du CT n'est pas prévue et qu'aucune lacune importante n'a été relevée, le présent rapport ne contient aucune recommandation.

De l'opinion professionnelle du dirigeant principal de la vérification, des procédures de vérification suffisantes et pertinentes ont été suivies et des éléments probants ont été recueillis pour étayer l'exactitude de l'opinion donnée dans le présent rapport. Cette opinion se fonde sur une comparaison de la situation au moment de la vérification aux critères de vérification préétablis. Elle ne s'applique qu'aux entités examinées et à la période précisée.

Sommaire

Contexte

L'instauration de mesures pour stimuler l'économie était le but du budget fédéral de 2009. Pour mettre en œuvre ces mesures, il fallait bien gérer les risques ainsi que concilier l'affectation accélérée des fonds et l'exercice de la diligence due. Le crédit 35 du Conseil du Trésor (CT) a été élaboré pour réaliser cet équilibre.

Le budget fédéral de 2009, qui comprenait le Plan d'action économique du Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009. Le Budget principal des dépenses 2009-2010 a été déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009, mais le délai était trop court pour inclure les postes du budget fédéral de 2009 avant cette date. Afin d'accélérer l'affectation des fonds, un nouveau crédit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le crédit 35 du CT, a été inclus dans le Budget principal des dépenses 2009-2010. Ce crédit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux crédits ministériels au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2009. Plus précisément, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget supplémentaire des dépenses a été approuvé par le Parlement1.

Du 1er avril au 30 juin 2009, environ 2,1 milliards de dollars du crédit 35 du CT ont été affectés aux ministères2.

Le 7 avril 2009, le secrétaire du CT a approuvé l'exécution d'une vérification de la gestion du crédit 35 du CT, suivant la recommandation du comité de vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) (Comité de vérification du gouvernement du Canada).

Objectif et portée

L'objectif de la vérification était d'évaluer l'efficacité de la gestion du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat.

La vérification a porté principalement sur les activités du Secteur de la gestion des dépenses en tant que gestionnaire du crédit 35 du CT.

La vérification ne comprenait pas l'évaluation des aspects suivants :

  • l'exactitude et l'intégrité de l'information fournie par les ministères présentant une demande d'accès au crédit 35 du CT;
  • l'utilisation des affectations du crédit 35 du CT par les ministères.

Conclusion

La vérification a révélé que la gestion du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat était efficace.

Pour préciser, le Secrétariat a élaboré et documenté des critères d'évaluation clairs qui ont été raisonnablement bien définis et appliqués de manière uniforme. De plus, les postes approuvés par le CT ont été inscrits et déclarés correctement comme transferts d'affectations du crédit 35 du CT aux ministères respectifs. L'énoncé d'assurance présenté au début du présent rapport réitère cette conclusion et fournit des détails sur le degré d'assurance et la méthodologie employée.

Le crédit 35 du CT est un crédit ponctuel spécial créé pour accélérer l'affectation des fonds à l'appui du budget fédéral de 2009. Les fonds de ce crédit ont été affectés au cours de la période d'avril à juin 2009. Étant donné que l'utilisation continue du crédit 35 du CT n'est pas prévue et qu'aucune lacune importante n'a été relevée, le présent rapport ne contient aucune recommandation.

Réponse de la direction

Le Secteur de la gestion des dépenses endosse les constatations du rapport de vérification. De plus, comme on n'y présente pas de recommandations, il n'y pas lieu d'élaborer un plan d'action de la gestion. Cependant, les points mineurs soulevés par l'équipe de vérification feront l'objet d'une évaluation afin de déterminer comment ils touchent la gestion d'autres crédits centraux.

1. Contexte

1.1 Crédit 35 du Conseil du Trésor

En quoi consiste le crédit 35 du CT?

Le crédit 35 du CT est un crédit pour programmes financés par l'administration centrale3 de 3 milliards de dollars qui figure à la section Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada du Budget principal des dépenses 2009-2010.

Pourquoi a-t-on créé le crédit 35 du CT?

Le budget fédéral de 2009, qui comprenait le Plan d'action économique du Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009. Le Budget principal des dépenses 2009-2010 a été déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009, mais le délai était trop court pour inclure les postes du budget fédéral de 2009 avant cette date.

Afin d'accélérer l'affectation des fonds, un nouveau crédit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le crédit 35 du CT, a été inclus dans le Budget principal des dépenses 2009-2010. Ce crédit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux crédits ministériels au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2009. Plus précisément, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget supplémentaire des dépenses a été approuvé par le Parlement.

Comment fonctionnait le crédit 35 du CT?

Le crédit 35 du CT affectait des fonds pour augmenter les crédits des ministères.

Aucune dépense n'est effectuée directement à partir de ce crédit. Par conséquent, aucune dépense n'est imputée au crédit 35 du CT.

Quel est le montant total des affectations du crédit 35?

Bien que le Parlement ait affecté 3 milliards de dollars au crédit 35 du CT, le montant qui a été réellement affecté aux ministères au cours de la période visée (du 1er avril au 30 juin 2009) s'élève à environ 2,1 milliards de dollars.

1.2 Rôle du Conseil du Trésor et de son Secrétariat relativement au crédit 35 du CT

Le Secrétariat est l'organe administratif du CT et à ce titre, il doit exercer un double mandat : appuyer le CT dans son rôle de conseil de gestion et de service du budget du gouvernement et assumer ses responsabilités législatives comme organisme central du gouvernement.

Conformément au libellé du crédit, les ministères devaient obtenir l'approbation du CT pour accéder au crédit 35 du CT. L'approbation est demandée au moyen d'une présentation au CT.

Dans son rôle qui consiste à appuyer le CT, le Secrétariat présente des recommandations et donne des conseils sur toutes les présentations au CT, y compris celles demandant l'accès au crédit 35 du CT.

Afin d'évaluer les demandes d'accès au crédit 35 du CT, les fonctionnaires du Secrétariat ont élaboré des critères pour déterminer s'il convient de recommander au CT d'approuver ces demandes.

La gestion globale du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat était centralisée dans un secteur, le Secteur de la gestion des dépenses.

Secteur de la gestion des dépenses

Au sein du Secrétariat, le Secteur de la gestion des dépenses (SGD) est chargé de gérer les crédits financés par l'administration centrale tels que le crédit 35 du CT.

En ce qui a trait au crédit 35 du CT, les fonctionnaires du SGD étaient responsables des fonctions suivantes :

  • élaboration des critères d'évaluation pour examiner les demandes d'accès au crédit 35 du CT;
  • examen et acceptation de la documentation liée aux demandes d'accès au crédit 35 du CT, telle que la présentation au CT et l'analyse des flux de trésorerie;
  • affectation des fonds du crédit 35 du CT aux crédits des ministères requérants, au moyen d'un système de contrôle des affectations4, à la suite de l'obtention de l'approbation;
  • préparation des renseignements à déclarer relativement au crédit 35 du CT, notamment dans le Budget supplémentaire des dépenses 2009-2010, les Comptes publics du Canada de 2010 et les rapports trimestriels sur le Plan d'action économique du Canada.

2. Détails de la vérification

2.1 Autorisation de la vérification

Le 7 avril 2009, le secrétaire du CT a approuvé l'exécution d'une vérification de la gestion du crédit 35 du CT, suivant la recommandation du comité de vérification du Secrétariat (Comité de vérification du gouvernement du Canada).

La vérification de la gestion du crédit 35 du CT a été recommandée pour les raisons suivantes :

  • un changement récent (la création de ce crédit ponctuel dans le Budget principal des dépenses 2009-2010);
  • l'importance relative du crédit (affectation éventuelle de 3 milliards de dollars) dans un délai restreint (d'avril à juin 2009);
  • le caractère significatif du crédit pour les priorités du gouvernement (budget fédéral de 2009).

2.2 Objectif de la vérification

L'objectif de la vérification était d'évaluer l'efficacité de la gestion du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat.

Plus précisément, la vérification visait à évaluer la mesure dans laquelle :

  1. Les postes recommandés au CT respectaient les critères du Secrétariat pour avoir accès au crédit 35 du CT;
  2. Les postes approuvés par le CT ont été inscrits et déclarés correctement comme transferts d'affectations du crédit 35 du CT aux ministères respectifs.

2.3 Portée de la vérification

La vérification portait principalement sur les activités du SGD à titre de gestionnaire du crédit 35 du CT5.

Les travaux d'examen ont eu lieu en juillet et août 2009 et portaient sur les affectations du crédit 35 du CT au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2009.

Entre l'autorisation initiale de cette vérification (avril 2009) et la fin de la période d'examen (août 2009), les affectations du crédit 35 du CT ont été déclarées dans le Budget supplémentaires des dépenses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action économique du Canada : Deuxième rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la vérification se limitait à l'évaluation de l'exactitude de l'information déclarée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 car il contenait plus de détails sur les affectations que le rapport d'étape publié en juin 2009.6

Par ailleurs, la vérification ne comprenait pas l'évaluation des aspects suivants :

  • l'exactitude et l'intégrité de l'information fournie par les ministères présentant une demande d'accès au crédit 35 du CT;
  • l'utilisation des affectations du crédit 35 du CT par les ministères.

2.4 Critères d'évaluation

Les critères de la vérification ont été élaborés en tenant compte des risques associés à l'administration par le Secrétariat du crédit 35 du CT et se fondent sur les exemples des critères possibles fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada pour le Plan d'action économique du Canada7 ainsi que sur les Contrôles de gestion de base du Bureau du contrôleur général (dans leur application au Secrétariat).

Deux critères de vérification généraux ont été appliqués :

  • des critères d'évaluation clairs et bien définis8 sont documentés et appliqués de manière uniforme;
  • les transferts d'affectations sont inscrits et déclarés de façon exacte et détaillée.

Ces critères de vérification ont été complétés par une série de sous critères présentés à l'annexe 2.

2.5 Approche et méthodologie

L'approche et la méthodologie suivies dans le cadre de cette vérification sont conformes aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne définies par l'Institut des vérificateurs internes. Ces normes établissent que la vérification doit être planifiée et exécutée de manière à obtenir une assurance raisonnable que les objectifs visés soient atteints. La vérification a été exécutée conformément à un programme de vérification qui définissait les fonctions de la vérification visant à évaluer chaque critère.

L'approche utilisée pour exécuter la vérification comprenait les fonctions suivantes :

  • Un examen de l'information liée au crédit 35 du CT, y compris les processus d'affectation des fonds de ce crédit;
  • Des entrevues avec la direction et le personnel du SGD, les analystes du Secteur des programmes et représentants des Services juridiques;
  • Une revue du processus pour observer l'inscription des affectations du crédit 35 du CT dans le système de contrôle des affectations;
  • L'examen d'un échantillon au jugé de 34 affectations du crédit 35 du CT
    • L'échantillon se composait d'affectations totalisant environ 1,8 milliard de dollars, déclarées au tableau sommaire9 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010. Cet échantillon représentait environ 64 p. 100 de toutes les affectations approuvées, ce qui représentait 85,7 p. 100 des fonds affectés de 2,1 milliards de dollars.