ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au quatrième rapport du comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique : Demande d’accès à l’information pour le rapport interne du ministère des affaires étrangères et commerce international intitulé « Afghanistan 2006 : bonne gouvernance, démocratie et droits de la personne »

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Le gouvernement est heureux de cette occasion de pouvoir r�pondre au quatri�me rapport du Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique, intitul� Demande d’acc�s � l’information pour le rapport interne du minist�re des Affaires �trang�res et Commerce international intitul� � Afghanistan 2006 : Bonne gouvernance, d�mocratie et droits de la personne �.

Le gouvernement a pris connaissance des observations et des recommandations contenues dans le quatri�me rapport et est heureux d’annoncer au Comit� que des mesures ont d�j� �t� prises pour donner suite � ces recommandations.

Le gouvernement est r�solu � am�liorer l’ouverture et la transparence et � assurer le respect des principes de la Loi sur l’acc�s � l’information. C’est pourquoi le gouvernement a adopt� la Loi f�d�rale sur la responsabilit� qui apporte un certain nombre de modifications � la Loi sur l’acc�s � l’information. Une modification importante consiste � �largir le champ d’application de la Loi sur l’acc�s � l’information aux agents du Parlement, aux soci�t�s d’�tat m�res et � leurs filiales � part enti�re, � cinq fondations et � la Commission canadienne du bl�. Par ailleurs, � titre de ministre d�sign� aux fins de l’article 70 de la Loi, le pr�sident du Conseil du Tr�sor est maintenant tenu de colliger des statistiques annuelles servant � �valuer la conformit� des institutions f�d�rales aux dispositions de la Loi et de son r�glement.

Recommandation 1

Que le gouvernement pr�sente une nouvelle Loi sur l’acc�s � l’information et qu’il s’inspire, au moment de sa r�daction, du contenu du pr�sent rapport ainsi que d’autres rapports du Comit�.

En instaurant la Loi f�d�rale sur la responsabilit�,le gouvernement a apport� des r�formes consid�rables � la Loi sur l’acc�s � l’information (la Loi), qui n’avait pas �t� modifi�e de mani�re aussi approfondie depuis son entr�e en vigueur en 1983. La Loi f�d�rale sur la responsabilit� �largit la port�e de la Loi sur l’acc�s � l’information pour inclure les agents et hauts fonctionnaires du Parlement (y compris le Commissaire � l’information et le Commissaire � la protection de la vie priv�e), les soci�t�s d’�tat et leurs filiales en propri�t� exclusive, plusieurs fondations, ainsi que la Commission canadienne du bl�. En cons�quence, la Loi sur l’acc�s � l’information vise aujourd’hui plus de 250 institutions. Parmi les ajouts importants, mentionnons une nouvelle obligation d’aider les demandeurs sans �gard � leur identit�; et l’obligation pour les administrateurs g�n�raux et les secr�taires d’�tat de publier un rapport annuel faisant �tat de toutes les d�penses engag�es par leurs bureaux et r�gl�es � partir du Tr�sor. De plus, le d�lai de pr�sentation d’une plainte par �crit au commissaire � l’information a �t� pr�cis�.  

Le gouvernement s’est efforc� de mettre en œuvre le plus rapidement possible les r�formes de l’acc�s � l’information instaur�es par la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Ainsi, toutes les soci�t�s d’�tat et leurs filiales en propri�t� exclusive �taient vis�es par la Loi d�s le 1^er septembre 2007. De plus, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, qui est responsable des volets administratifs de la Loi, a publi� dans la Gazette du Canada un nouveau r�glement concernant le format des documents, entr� en vigueur l’automne dernier. Le SCT a aussi entrepris de renouveler ses politiques, directives et lignes directrices en mati�re d’acc�s � l’information.

En avril 2006, le gouvernement a d�pos� les propositions de r�forme de l’ancien commissaire � l’information, ainsi qu’un document de discussion qui d�crit les principales questions n�cessitant un examen plus approfondi avant la r�daction et la pr�sentation des r�formes. Le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique n’a pas encore examin� les documents. Nous esp�rons que le Comit� examinera les questions soulev�es dans le document de discussion et entendra les intervenants dans le plus bref d�lai.

En outre, le commissaire � l’information actuel a adopt� une approche de consultation pour �valuer l’efficacit� du m�canisme d’acc�s. Le Commissariat � l’information a tenu, en juin 2008, une table ronde � laquelle ont particip� diverses parties int�ress�es afin d’examiner les diff�rentes propositions de r�formes l�gislatives et administratives de la Loi. Le gouvernement est d’avis qu’il est essentiel d’entendre toutes les parties int�ress�es avant d’entreprendre d’autres r�formes, et tiendra compte des r�sultats de la table ronde.

Recommandation 2

Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor mette � jour la politique et les lignes directrices concernant l’acc�s � l’information pour mieux �viter les malentendus entre les demandeurs et les agents de l’AIPRP ou le personnel des minist�res concern�s.

Le gouvernement est heureux d’informer le Comit� que le pr�sident du Conseil du Tr�sor, � titre de ministre d�sign� aux fins de l’article 70 de la  Loi sur l’acc�s � l’information, a approuv� le 1^er avril 2008 la version r�vis�e de la Politique sur l’acc�s � l’information.

Cette politique r�vis�e est destin�e aux responsables des institutions charg�s de l’efficacit� et de la bonne coordination de la gestion de la  Loi sur l’acc�s � l’information et du R�glement sur l’acc�s � l’information. Ces responsables ont aussi la responsabilit� de veiller � la conformit� aux exigences strat�giques et en mati�re de reddition de comptes en ce qui concerne l’administration de la Loi sur l’acc�s � l’information, y compris les rapports annuels au Parlement. L’article 6.2.4 de la politique stipule que les responsables des institutions f�d�rales ou leurs d�l�gu�s sont tenus de : 

� Faire en sorte que l’on d�ploie tous les efforts raisonnables pour pr�ter assistance aux auteurs de demandes afin qu’ils re�oivent une r�ponse pr�cise, compl�te et en temps utile, sur le support demand�, selon le R�glement et sans que l’on tienne compte de leur identit�. Ceci comprend le d�veloppement et la mise en œuvre de proc�dures �crites et des pratiques qui aideront concr�tement les auteurs de demandes. �

En outre, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pr�pare des instruments strat�giques pour les institutions f�d�rales qui insisteront sur l’importance du devoir de pr�ter assistance dont il est question au paragraphe 4(2.1) de la Loi sur l’acc�s � l’information. Cet instrument de politique  devrait �tre achev� au plus tard le 1^er avril 2009.  Le SCT r�visera aussi toutes ses lignes directrices existantes avant le 1^er avril 2010. D’ici l�, il publiera des instruments strat�giques sur les dispositions sp�cifiques de la Loi sur l’acc�s � l’information modifi�es ou ajout�es par la Loi f�d�rale sur la responsabilit� � mesure qu’ils seront achev�s. Ces instruments de politique constitueront une aide suppl�mentaire � propos de la communication avec les demandeurs.

Recommandation 3

Que le gouvernement exige que tous les coordonnateurs de l’AIPRP re�oivent une formation approfondie, comme celle offerte dans le cadre du Programme de certificat sur l’acc�s � l’information et la protection des renseignements personnels de l’Universit� de l’Alberta, ou une formation compatible avec le programme de l’AIPRP, qu’ils soient accr�dit�s en fonction de normes nationales et que tous les programmes de formation soient offerts dans les deux langues officielles. 

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a mis au point un programme de formation � l’intention de la collectivit� de l’AIPRP offrant, de mani�re permanente tout au long de l’ann�e et dans les deux langues officielles, une s�rie de treize s�ances portant sur des th�mes sp�cifiques.

Afin de mieux comprendre les d�fis auxquels la collectivit� de l’AIPRP fait face et afin d’�valuer ses forces et cerner ses besoins, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a r�cemment men� un sondage des difficult�s que la collectivit� �prouve � recruter et � maintenir en poste du personnel comp�tent et � �tablir et maintenir un certain degr� de satisfaction professionnelle. Les conclusions tir�es des r�ponses au sondage ont fourni des renseignements cruciaux pour l’am�lioration du programme de formation du SCT et pour examiner comment r�soudre les probl�mes qui touchent la collectivit�.

En cons�quence, le SCT renouvelle son programme et met au point des cours suppl�mentaires � l’intention de la collectivit� de l’AIPRP. Il envisage aussi certaines options avec l’�cole de la fonction publique du Canada, qui est charg�e de la formation au sein de la fonction publique.

De plus, le SCT explore � l’heure actuelle la possibilit� de d�cerner une certification ou une accr�ditation � tous les praticiens de l’AIPRP du gouvernement du Canada.

Recommandation 4

Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor �tablisse de nouvelles lignes directrices pour aider les fonctionnaires � s’acquitter de leur nouvelle fonction d’aide aux demandeurs, pr�vue au paragraphe 4(2.1) de la Loi sur l’acc�s � l’information.

Comme on le mentionne dans la r�ponse du gouvernement � la recommandation 2, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor �labore pr�sentement des instruments de politique appropri�s sur le devoir de pr�ter assistance dont il est question au paragraphe 4(2.1) de la Loi et sur l’administration de la Loi sur l’acc�s � l’information.  De plus, le Secr�tariat pr�pare des lignes directrices portant sp�cifiquement sur la mise en application du paragraphe 4(2.1). Des consultations seront men�es aupr�s du Commissariat � l’information et de la collectivit� de l’AIPRP.

Recommandation 5

Que le Bureau du Conseil priv� modifie son document intitul� � Administrateurs des comptes : Lignes directrices concernant leurs r�les et leurs responsabilit�s, et leur comparution devant les comit�s parlementaires � et qu’il prenne toutes les autres mesures n�cessaires pour s’assurer que les sous-ministres et les autres fonctionnaires soient toujours fin pr�ts au moment de compara�tre devant les comit�s parlementaires, et notamment qu’ils aient avec eux tous les documents pertinents auxquels ils pourraient avoir � se reporter durant leur comparution. 

Le document d’orientation du gouvernement � l’intention des administrateurs des comptes, qui est intitul� Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs r�les et leurs responsabilit�s, et leur comparution devant les comit�s parlementaires, indique notamment que les � administrateurs des comptes ont la responsabilit� de bien se pr�parer pour leurs comparutions � et pr�cise qu’ils doivent bien se renseigner et �tre capables de fournir aux comit�s des renseignements appropri�s sur toutes les questions vis�es � l’article 16.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce document �tablit en outre que les administrateurs des comptes doivent fournir aux comit�s les renseignements pertinents qu’ils n’ont pas �t� en mesure de pr�senter lors de leur t�moignage;  ces renseignements doivent �tre fournis d�s que possible, dans les deux langues officielles. Le gouvernement d�ploie des efforts constants pour s’assurer que les administrateurs des comptes connaissent plus � fond leurs r�les et leurs responsabilit�s, et les recommandations du Comit� seront d�ment prises en compte dans cette perspective. Ainsi que cela est mentionn� dans le document d’orientation, les administrateurs des comptes sont plus � m�me de se pr�parer ad�quatement lorsque les intentions du Comit� sont clairement �tablies en ce qui touche la raison de leur comparution et les sujets qui seront abord�s; les comit�s et les administrateurs des comptes ont donc tout int�r�t � collaborer afin que lesdites intentions soient claires.