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ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au onzième rapport du comité permanent des comptes publics : Comptes publics du canada 2007

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Recommandation 1

Que le Bureau du contr�leur g�n�ral collabore avec les minist�res qui n’ont pas encore termin� l’�valuation de leur �tat de pr�paration en vue de la v�rification, afin que ces �valuations soient pr�tes d’ici au 30 septembre 2008.

Le gouvernement souscrit � la recommandation et pr�pare les 22 plus grands minist�res � une v�rification bas�e sur les contr�les.  Les minist�res pr�cit�s, avec les organisations qui re�oivent d�j� des opinions de v�rificateurs sur leurs �tats financiers, totalisent environ 95 % de toutes les d�penses gouvernementales.

Jusqu’� pr�sent, l’�tat de pr�paration � la v�rification des 22 minist�res a �t� �valu� et des plans d’action sont en voie d’�tre parachev�s.  Les pr�paratifs n�cessaires � la v�rification varient selon les minist�res.  Les dates cibles pour mener les v�rifications sont affich�es sur le site Web du Bureau du contr�leur g�n�ral, � l’adresse www.tbs-sct.gc.ca/fin/afsi-iefv/afsi-iefv-fra.asp.

Recommandation 2

Que l’Agence du revenu du Canada modifie sa m�thode d’estimation des recettes fiscales d’ici au 30 septembre 2008, faute de quoi, elle devra expliquer au Comit� permanent des comptes publics pourquoi elle n’a pas pu respecter cette �ch�ance et lui pr�ciser � quelle une autre date la modification aura �t� apport�e.

Le gouvernement souscrit � la recommandation.  Les �tats financiers du gouvernement du Canada sont pr�par�s selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice, qui exige un grand recours � des estimations.  Certaines des estimations les plus importantes se font dans le domaine des recettes fiscales.  La mise au point de la m�thodologie servant � estimer les recettes fiscales est le fruit d’une collaboration entre l’Agence du revenu du Canada, le minist�re des Finances et le Bureau du contr�leur g�n�ral.  Le gouvernement cherche constamment des fa�ons d’am�liorer les estimations dans ces domaines; il a apport� des changements � sa m�thodologie d’estimation des recettes fiscales dans trois des quatre derni�res ann�es.  Pour 2007‑2008, on discute d’autres am�liorations avec le Bureau du v�rificateur g�n�ral, afin de donner suite aux pr�occupations que celui-ci a soulev�es au sujet des recettes fiscales.