ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au septième rapport du comité permanent des comptes publics : Grands projets de technologie de l’information

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Le gouvernement se r�jouit d’avoir l’occasion de r�pondre au septi�me rapport du Comit� permanent des Comptes publics en r�f�rence au chapitre 3 du Rapport de la v�rificatrice g�n�rale de novembre 2006 portant sur les grands projets de technologie de l’information.

Le gouvernement a pris note des observations et recommandations formul�es dans le septi�me rapport et s’engage fermement � donner suite aux recommandations.

Comme le souligne la v�rificatrice g�n�rale dans son rapport, la gestion des projets de TI est une discipline relativement nouvelle comparativement aux autres disciplines de gestion, et les organisations continuent � en apprendre sur le sujet.

Le plan d’action visant � am�liorer la gestion de projet est fond� sur les r�sultats de recherches sur les causes d’�chec des projets. Il tente de trouver le bon �quilibre entre une approche trop normative (pour �viter de devenir un � labyrinthe de r�gles � contraignant) et une approche trop ax�e sur les orientations qui, par d�finition, sont consid�r�es comme �tant facultatives. Le plan d’action vise � pr�ciser et � renforcer les politiques et les orientations existantes en mati�re de gestion de projets de TI ainsi qu’� pr�senter de nouvelles exigences, telles que des examens ind�pendants.

Recommandation 1

Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor fournisse au Comit� des comptes publics, d’ici septembre 2008, un plan d’action d�taill� dot� de dates limites pr�cises concernant la mise en œuvre des recommandations de la v�rificatrice g�n�rale sur les grands projets de technologie de l’information.

Le gouvernement est d’accord et heureux de pr�senter le plan d’action d�taill� dans la r�ponse qui suit.

Il existe 7 principaux produits livrables aux fins de la r�alisation des engagements pris dans le chapitre 3 du rapport de novembre 2006 de la v�rificatrice g�n�rale : 

• D’ici septembre 2008, la derni�re main sera mise aux exigences am�lior�es entourant les analyses de rentabilisation, y compris ce qui doit �tre pris en consid�ration et � quel moment il faut les mettre � jour. Le tout figurera dans une norme concernant les analyses de rentabilisation qui sera achev�e d’ici septembre 2008. 
• Les exigences officialis�es d’examens ind�pendants des normes des projets grands et complexes ont fait l’objet d’un essai pilote au printemps de 2008. Les exigences seront mises au point et un plan de mise en œuvre sera termin� d’ici septembre 2008. 
• Les exigences obligatoires de d�claration du statut des grands projets ont �t� d�finies et elles font l’objet d’essais pilotes dans le cadre de projets cl�s qui sont actuellement en cours. Les travaux devraient prendre fin en septembre 2008.    
• Les exigences obligatoires visant d’autres principaux documents de projet (charte de projet, plan de gestion de projet, rapports de conclusion de projet, etc.) sont mises au point avec la participation des minist�res. L’ach�vement des travaux est pr�vu pour octobre 2008.  
• Les exigences obligatoires ci‑devant seront officiellement mises en œuvre � titre d’exigences strat�giques par l’entremise d’une directive qui sera publi�e d’ici d�cembre 2008. Bon nombre de minist�res participent � l’�laboration de ces produits livrables et ils ont commenc� � se conformer � certaines propositions sans attendre la mise en œuvre officielle.   
• L’�laboration des outils et des orientations de soutien le Cadre am�lior� de gestion visant � aider les minist�res et les organismes � comprendre ces attentes et � s’y conformer est en cours et sera continue. 
• Des programmes de perfectionnement visant � accro�tre le nombre de gestionnaires de projet et � les aider � acqu�rir d’autres comp�tences de gestionnaires de projets gouvernementaux actuels sont � l’�tape de la planification. Ces programmes seront continus.

Recommandation 2

Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor s’assure que tous les projets de technologie de l’information ont fait l’objet d’une analyse de rentabilisation d�taill�e, compl�te et � jour avant d’�tre soumis � l’approbation du Conseil du Tr�sor.

Le gouvernement est d’accord.

De saines analyses de rentabilisation sont essentielles aux d�cideurs minist�riels ainsi qu’aux ministres du Conseil du Tr�sor. Tout projet d’investissement informatis� fait l’objet d’une analyse de rentabilisation, et non seulement ceux qui doivent �tre approuv�s par le Conseil du Tr�sor.

Comme indiqu� dans la r�ponse � la recommandation 1 ci‑devant, les analyses de rentabilisation devront �tre conformes � une norme am�lior�e qui est en cours d’�laboration.  La norme est fond�e sur la recherche des pratiques exemplaires adopt�es dans les secteurs public et priv�.

Il sera aussi obligatoire de mettre � jour les analyses de rentabilisation aux principales �tapes du projet. Le nombre de mises � jour et le calendrier des mises � jour d�pendront du risque et de la complexit� du projet.

Recommandation 3

Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor exige que toutes les nouvelles pr�sentations de projets de technologie de l’information comprennent une analyse d’options sur la possibilit� de diviser les grands projets en de plus petits projets plus faciles � g�rer.

Le gouvernement est d’accord.

On a observ�, lors d’examens ind�pendants pr�c�dents, que ces derniers permettent de mieux conna�tre les diff�rents aspects des projets. D’apr�s ces observations, le gouvernement effectue actuellement la mise en œuvre d’un programme d’examens ind�pendants officialis� visant les grands projets complexes. Ces examens comprendront la remise en question de la taille du projet aupr�s du minist�re, de la capacit� de ce dernier de g�rer le projet et de mettre en œuvre les changements qui en r�sulteront. Les minist�res devront �galement partager les r�sultats de leurs examens et leurs r�ponses avec les fonctionnaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) quand ils demanderont au Conseil du Tr�sor d’autoriser le projet.

Recommandation 4

Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor effectue une �valuation de l’�laboration et de la mise en œuvre du Syst�me d’information sur la gestion des d�penses (SIGD), y compris les lacunes dans l’analyse de rentabilisation relev�es par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, et qu’il pr�sente, d’ici le 31 d�cembre 2008, un rapport au Comit� des comptes publics sur la mani�re dont il appliquera les le�ons qu’il a tir�es de cette �valuation au Cadre am�lior� de gestion.

Le gouvernement est d’accord. 

Dans les deux derni�res ann�es, le syst�me d’information sur la gestion des d�penses (SIGD) a subi d’importants changements au chapitre de la conception technique ainsi que de la gestion et la gouvernance des projets. Ce nouvel effort d’�laboration des syst�mes a commenc� par une nouvelle planification ayant abouti au projet de renouvellement des syst�mes du bureau du budget (RSBB).

Dans le cadre de l’�tablissement de l’actuel plan de projet du RSBB, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a adopt� des mesures visant � �viter les principaux probl�mes v�cus dans le cadre d’efforts d’�laboration ant�rieurs : gestion et gouvernance de projets, gestion des risques, gestion du changement et renforcement des capacit�s. Par suite de ces efforts, un SIGD r�vis� a �t� offert en d�cembre 2007, dans le respect du calendrier et du budget �tablis, et le SCT ainsi que d’autres organisations f�d�rales l’ont utilis� aux fins de la pr�paration du Budget principal des d�penses de 2008‑2009.

M�me si l’am�lioration et le perfectionnement du nouveau SIGD se poursuivront tout au long de sa premi�re ann�e compl�te de mise en œuvre dans le cadre du cycle des pr�visions et du budget de 2008‑2009, l’�tape du RSBB a officiellement pris fin en mars 2008. Conform�ment � la discipline habituelle entourant la gestion de projets, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor proc�dera � une conclusion structur�e du RSBB en �tablissant les le�ons retenues avec les parties prenantes et en consignant les param�tres des r�sultats attendus.

Les r�sultats de cet examen �claireront un examen apr�s la mise en œuvre du RSBB, ainsi que l’examen des futures �tapes d’�laboration du SIGD. Le SCT entend aussi remettre ce rapport de conclusion au Comit� des comptes publics d’ici au 31 d�cembre 2008.

Comme le tout est li� au Cadre am�lior� de gestion, il est essentiel de tirer des le�ons des projets aux fins de l’am�lioration continue des orientations et des outils fournis aux minist�res et aux organismes. La conclusion du projet est une �tape normale de la discipline de gestion de projet, l’exigence de rapports de conclusion sera rendue obligatoire pour les grands projets, et il sera aussi obligatoire de pr�senter ces rapports au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces rapports et l’engagement continu de la collectivit� de la gestion de projet contribueront � l’�volution continue de l’orientation et du soutien fournis aux minist�res et aux organismes. 

Recommandation 5

Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada effectue une analyse co�ts-avantages du maintien de la Voie de communication prot�g�e et en communique les r�sultats au Comit� des comptes publics avant le 31 d�cembre 2008.

Le gouvernement est d’accord en principe et reconna�t l’importance d’une analyse co�ts‑avantages de la Voie de communication prot�g�e.

La Voie de communication prot�g�e est l’infrastructure commune de technologie de l’information au gouvernement, qui inclut divers services de s�curit�. Elle donne aux particuliers et aux entreprises du Canada un acc�s s�r, efficace et priv� � tous les programmes et services f�d�raux offerts en ligne.

Au moment de la v�rification du BVG, une nouvelle analyse de rentabilisation proposant un mod�le de viabilit� financi�re �tait en cours d’�laboration. L’actuel contrat visant la Voie de communication prot�g�e approuv� en d�cembre 2006 est fond� sur une analyse de rentabilisation qui, apr�s l’approbation du march�, a �t� mise au point et officiellement pr�sent�e au SCT en mars 2007. Comme la technologie et les menaces pour la s�curit� ont �volu� depuis la mise en œuvre initiale, le SCT et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) r�examinent l’analyse de rentabilisation de mars 2007 � la lumi�re de l’�volution des exigences de s�curit� et de protection des renseignements personnels au gouvernement du Canada. En particulier, il y a lieu d’�largir l’�ventail des niveaux de s�curit� de mani�re � mieux les adapter aux programmes et aux services de chacun des minist�res et � continuer de prot�ger les

Canadiennes et les Canadiens.

Si l’adoption d’une solution commune continue en mati�re de services de s�curit� demeurait n�cessaire en janvier 2010, le gouvernement du Canada �laborera une analyse de rentabilisation qui englobe une analyse des co�ts et des avantages ainsi qu’une confirmation de l’engagement du gouvernement envers l’utilisation de ces services. Cette nouvelle analyse de rentabilisation serait pr�sent�e au Comit� permanent des comptes publics d’ici au 31 d�cembre 2008.

Recommandation 6

Si la Voie de communication prot�g�e est maintenue, que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournissent des informations significatives fond�es sur les r�sultats dans son rapport minist�riel annuel sur le rendement sur la Voie de communication prot�g�e, notamment des informations sur le nombre de transactions trait�es, le nombre de minist�res l’utilisant, le pourcentage d’utilisation de sa capacit� et son co�t par transaction.

Le gouvernement est d’accord pour dire que cette information est importante et il accepte de la fournir au Comit�.

Il convient de signaler que TPSGC fournit l’infrastructure pangouvernementale de la Voie de communication prot�g�e, alors que les transactions des programmes rendues possibles par la Voie prot�g�e rel�vent de chacun des minist�res, et le SCT est responsable au premier chef de la mesure du rendement et de la politique pangouvernementale.

Le rapport minist�riel sur le rendement (RMR) vise � d�clarer les progr�s r�alis�s � l’�gard du rapport sur les plans et les priorit�s (RPP), qui pr�cise les activit�s de programme et les indicateurs de rendement connexes qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor cherche actuellement � simplifier les RPP et RMR dans le but de r�duire la quantit� de donn�es op�rationnelles g�n�rales pour am�liorer la clart� et l’orientation de ces rapports. Ainsi, TPSGC fournira l’information suivante dans un rapport distinct qui sera pr�sent� au Comit� des comptes publics en octobre 2008 :

• nombre d’organisations gouvernementales qui utilisent les services de la Voie de communication prot�g�e;
• nombre de ePass d�livr�s aux particuliers et aux entreprises au Canada;
• nombre de transactions de la Voie de communication prot�g�e pour chacun des programmes gouvernementaux offerts en ligne par les organisations au moyen de services de ePass de la Voie de communication prot�g�e, nombre de programmes qui utilisent le ePass, nombre de transactions par ePass trait�es sur la Voie de communication prot�g�e et le co�t par transaction;
• pourcentage de la capacit� de la Voie de communication prot�g�e utilis�e par le service de la Voie prot�g�e.

Il faut �galement noter que, conform�ment � la pratique �tablie au SCT, nous �tablirons aussi un lien entre l’information contenue dans le rapport ci‑devant et le prochain RMR de TPSGC, qui sera affich� sur le site Web du SCT apr�s le d�p�t de la pr�sente r�ponse du gouvernement devant la Chambre des communes.

Le rapport d’information sera mis � jour chaque ann�e et li� aux futurs RMR de TPSGC tant qu’existera une solution commune en mati�re de service de s�curit�. 

Recommandation 7

Que dans ses directives aux minist�res sur la r�daction de rapports au Parlement, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor exige des minist�res et des organismes qu’ils fournissent des renseignements sur les co�ts et sur le rendement des projets de technologie de l’information �valu�s � plus de 10 millions de dollars, dont le co�t estimatif initial et actuel total, les co�ts engag�s jusqu’alors, la date d’ach�vement pr�vue et les r�sultats attendus du projet.

Le gouvernement est d’accord en principe mais sugg�re que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor entreprenne d’autres analyses pour d�terminer si un autre seuil ou peut-�tre d’autres crit�res, tels que le risque et la complexit�, pourraient �tre plus appropri�s pour permettre aux parlementaires d’obtenir des renseignements sur les projets qui pourraient les pr�occuper.

Les rapports sur les plans et les priorit�s sont des documents de planification future qui renferment des renseignements au sujet des d�penses pr�vues et des r�sultats attendus. Les rapports minist�riels sur le rendement renferment des renseignements sur le rendement des d�penses et des r�sultats r�els obtenus en observant le RPP comme cadre de r�f�rence. Ensemble, ces deux documents constituent la partie III du Budget des d�penses. L’am�lioration de la qualit� de ces rapports est importante, et le SCT s’efforce constamment de r�pondre aux pr�occupations soulev�es par les parlementaires.

L’une de ces pr�occupations concerne le fait que les RPP et les RMR soient devenus trop longs, trop techniques et difficiles � lire. Sachant cela, le SCT a cherch� � simplifier le contenu des RPP et des RMR en aidant les minist�res � produire des rapports qui aident les parlementaires dans le cadre de leur examen du Budget principal des d�penses et des cr�dits.

En cons�quence, afin de donner suite aux recommandations du CCP et conform�ment aux r�cents efforts du SCT visant � simplifier les RPP et les RMR, le SCT obligera les minist�res � produire un tableau contenant l’information recommand�e par le Comit�; cependant, conform�ment � la pratique actuellement observ�e, cette information ne sera pas pr�sent�e dans un tableau dans le document imprim�. Un renvoi y sera fait dans le document imprim� et un lien hypertexte vers le site du SCT sera ajout�.

Le gouvernement est d’accord que les parlementaires devraient avoir les renseignements n�cessaires pour faire leur travail. Les minist�res sont d�j� tenus de pr�parer un rapport sur leurs Grands projets de l’�tat (GPE) qui sont habituellement des projets de plus de 100 M$, mais il arrive � l’occasion que des projets d’une plus faible valeur soient d�sign�s comme des GPE. Le gouvernement propose d’entreprendre une analyse pour �valuer l’incidence d’un seuil de 10 M$ pour la reddition de comptes ou de d�terminer si un autre seuil ou peut-�tre d’autres crit�res devraient �tre propos�s. Il est propos� que les r�sultats de l’analyse et un plan de mise en œuvre soient pr�sent�s au Comit� permanent sur les comptes publics au plus tard le 31 d�cembre 2008.