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Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor remette au Comit� des comptes publics un plan d�taill� du syst�me de gestion des d�penses d�s qu’il sera achev�.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor fournisse au Comit� des comptes publics un plan de mise en œuvre d�taill� du nouveau syst�me de gestion des d�penses lorsqu’il recevra l’approbation du Cabinet et que le Secr�tariat remette au Comit� un rapport d’�tape sur la mise en œuvre du syst�me � la fin du prochain cycle budg�taire, le 31 mars 2009.
La recommandation est accept�e et la mise � jour ainsi que le plan de mise en œuvre sont pr�sent�s de la fa�on suivante.
Le nouveau Syst�me de gestion des d�penses (SGD) du gouvernement du Canada vise carr�ment � am�liorer l’excellence en gestion et la cr�dibilit� financi�re. Pour atteindre cet objectif, le nouveau SGD repose sur trois piliers cl�s :
Le nouveau SGD du gouvernement est ax� sur l’obtention de r�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes de fa�on transparente et responsable. � cet �gard, l’un des principaux piliers du nouveau SGD du gouvernement est la gestion ax�e sur les r�sultats (GAR) – une approche int�gr�e de planification, de mise en œuvre, de mesure du rendement et de rapport qui repose sur l’utilisation de donn�es financi�res et non financi�res et qui vise � obtenir des r�sultats qui concordent avec les priorit�s, tout en permettant de g�rer efficacement les ressources.
La mise en œuvre et l’am�lioration des pratiques de GAR sont appuy�es par la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats du Conseil du Tr�sor (SGRR), par la mise en œuvre du nouveau Syst�me d’information sur la gestion des d�penses (SIGD), par le renouveau de la Politique sur l’�valuation du Conseil du Tr�sor et par la consolidation des rapports pr�sent�s au Parlement.
Il est essentiel de pouvoir compter sur des renseignements financiers et non financiers exacts, fournis en temps opportun, pertinents et fiables portant sur les objectifs et les r�sultats en mati�re de programmes comme pierre d’assise � l’appui de toutes les �tapes du cycle de vie de la GAR, de la planification � la mise en œuvre, � la mesure du rendement et aux rapports. La mise en œuvre de la SGRR est donc cruciale pour l’efficacit� du SGD.
La Politique sur la SGRR lanc�e en 2005 vise � faciliter l’�laboration d’une approche pangouvernementale commune pour la collecte, la gestion et la pr�sentation de donn�es financi�res et non financi�res sur les objectifs, le rendement et les r�sultats en mati�re de programmes.
La mise en œuvre de la Politique sur la SGRR repose sur cinq �tapes cl�s :
1. �nonc� des Architectures des activit�s de programme (AAP)
En date de juin 2007, tous les minist�res avaient �labor� des structures pour leurs AAP. Les Architectures des activit�s de programme �noncent les activit�s de programme des minist�res de fa�on logique et les relient aux r�sultats strat�giques auxquels ils contribuent, ce qui donne lieu � un inventaire tout � fait structur� de programmes gouvernementaux.
2. Identification et d�finition des Cadres de mesure du rendement (CMR) par les minist�res � l’appui de leur AAP
En date de d�cembre 2007, la plupart des minist�res f�d�raux avaient r�dig� leurs CMR pour tous les programmes faisant partie de leur AAP, ce qui constitue un grand pas en avant dans l’�tablissement de donn�es objectives sur le rendement des programmes � utiliser pour la prise de d�cisions. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor �tudie actuellement les CGR minist�riels pour s’assurer que la qualit� demeure constante conform�ment aux normes et aux lignes directrices de la SGRR.
3. Cr�ation, saisie et utilisation syst�matiques des donn�es de la SGRR par les minist�res
En date de d�cembre 2007, les minist�res ont commenc� � recueillir et � utiliser des donn�es de la SGRR dans le cadre de la gestion globale des programmes, ce qui comprend le soutien accord� aux d�cisions li�es � l’affectation et � la r�affectation de ressources.
4. Conception d’un syst�me de gestion de l’information
Il faut disposer d’un syst�me de gestion de l’information pour s’assurer que les outils ad�quats sont en place pour g�rer et utiliser ce volume �lev� de donn�es. Tel qu’il est r�sum� plus loin et tel qu’il est expliqu� en r�ponse � la recommandation 8, le SCT met en œuvre le nouveau Syst�me d’information sur la gestion des d�penses (SIGD), une composante cruciale d’un syst�me int�gr� de gestion des d�penses. Une fois arriv� � maturit�, le syst�me sera utilis� pour constituer une base centralis�e de donn�es financi�res et non financi�res sur le rendement des programmes qui entrent dans les AAP et les CGR. Le nouveau SIGD, g�r� par le SCT et auquel les minist�res ont acc�s, aidera le SCT et les autres minist�res f�d�raux � prendre des d�cisions li�es � l’affectation et � la r�affectation de ressources.
5. Utilisation compl�te de l’information sur la SGRR dans les processus de gestion des d�penses par les minist�res et les organismes centraux
L’un des objectifs consiste � s’assurer que dans l’avenir, les donn�es financi�res et non financi�res sur le rendement puissent �tre compl�tement int�gr�es au SGD. Ainsi, les gestionnaires de programmes pourraient se servir de donn�es non financi�res sur le rendement pour prendre des d�cisions, ce qui accro�trait la capacit� d’interpr�ter les donn�es sur les r�sultats avec exactitude, et pourraient utiliser les donn�es sur les r�sultats dans leurs d�cisions en mati�re d’affectation et de r�affectation. Certains aspects de l’int�gration sont en cours. Par exemple, les AAP fournissaient le cadre � partir duquel les minist�res et organismes devaient �valuer le rendement de tous leurs programmes pendant la premi�re ronde d’examens strat�giques.
L’�laboration du nouveau SIGD appuie la gestion ax�e sur les r�sultats en op�rationnalisant la Politique sur la SGRR. Une fois compl�t�, ce syst�me d’information sera un syst�me int�gr� et s�r de service du budget qui soutient le SCT et les autres minist�res dans leurs r�les de gestion des d�penses. L’�laboration du nouveau SIGD constitue �galement un effort visant � int�grer plusieurs syst�mes existants qui sont disparates et, parfois, vieillissants, pour s’assurer que le gouvernement continue de s’acquitter de ses obligations en ce qui a trait � la pr�paration et au d�p�t du Budget principal des d�penses et du Budget suppl�mentaire des d�penses.
Comme il est expliqu� dans la r�ponse � la recommandation 8, le projet de renouveau du SIGD est bien entam�. La phase A, soit la mise au point d’un mod�le qui comporte une approche, des d�finitions et une structure communes qui s’appliquent � des donn�es et � des processus op�rationnels, de m�me qu’un plan de mise en œuvre de haut niveau, est termin�e. La phase B, qui pr�voit le remplacement d’une fonctionnalit� d’un service de budget de base par un syst�me unifi�, int�gr� et s�r, est presque achev�e. Dans l’avenir, une phase C pr�vue mettrait au point la fonctionnalit� de gestion des priorit�s en les reliant aux r�sultats et aux budgets pr�vus par un suivi bas� sur les AAP. La phase D, sur les donn�es r�elles, mettrait au point la fonctionnalit� requise pour comparer les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues.
Au gouvernement du Canada, l’�valuation est la collecte et l’analyse syst�matiques de donn�es sur les r�sultats des politiques et des programmes pour �tablir des jugements au sujet de leur pertinence, de leur rendement et d’autres mani�res d’ex�cuter des programmes ou d’obtenir les m�mes r�sultats. L’�valuation est la source principale d’information neutre et syst�matique sur la pertinence et le rendement continus des politiques et des programmes, d’autres m�thodes de r�alisation des r�sultats attendus et d’am�liorations � la conception de programmes. L’�valuation aide le gouvernement du Canada � concevoir et � ex�cuter des programmes et des services responsables, ax�s sur les r�sultats, et qui r�pondent aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor est en train de renouveler la Politique sur l’�valuation du Conseil du Tr�sor pour mieux faire en sorte que le SGD renouvel� soit appuy� efficacement par de l’information neutre, cr�dible, opportune et bas�e sur des faits qui porte sur la pertinence et le rendement des politiques et des programmes gouvernementaux.
Un r�gime efficace de pr�sentation de rapports au Parlement rev�t de l’importance pour s’assurer que le SGD est transparent et responsable et pour veiller � ce que les parlementaires disposent de l’information n�cessaire pour que le gouvernement exerce une gestion ax�e sur les r�sultats. Le gouvernement fournit actuellement de nombreux rapports au Parlement sur la gestion des d�penses, dont le Budget principal des d�penses, les Rapports sur les plans et priorit�s (RPP), les Rapports minist�riels sur le rendement (RMR), le Budget suppl�mentaire des d�penses, l’Aper�u des RPP pour les parlementaires, le document intitul� � Le rendement du Canada � et les Comptes publics.
� l’appui du renouveau du SGD, des am�liorations sont apport�es tant au contenu qu’� la forme des rapports minist�riels pr�sent�s au Parlement. En ce qui concerne le contenu, des am�liorations � la fonction d’�valuation et la mise en œuvre de la politique sur la SGRR aideront � s’assurer que les rapports minist�riels sont bas�s sur des donn�es de rendement valides, neutres et cr�dibles. En ao�t 2007, le document Rapports sur le rendement – Guide des bonnes pratiques a �t� publi� pour aider les minist�res et organismes � produire des rapports �quilibr�s. En outre, des �valuations des rapports minist�riels au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) aideront � s’assurer que les principes g�n�ralement reconnus pour la production de rapports sont suivis.
Du point de vue de la forme, les Architectures des activit�s de programme pr�sentent une
architecture constante pour tous les rapports. De plus, la stratification des rapports, qui �tablit des distinctions entre les donn�es gouvernementales et les donn�es minist�rielles, de m�me que les outils de navigation sur le Web, aident les usagers � mieux comprendre les r�alisations des programmes individuels et le rendement global de l’ensemble du gouvernement.
Sur cette lanc�e, de brefs RPP de 2008‑2009 ont �t� pilot�s pour quatre minist�res et organismes – le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, Affaires indiennes et du Nord Canada, Parcs Canada et l’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique – de mani�re � �tre plus faciles � lire et � renfermer des liens vers de l’information plus d�taill�e. Des travaux sont �galement en cours pour piloter des RMR concis pour 2007-2008 qui seront d�pos�s � l’automne 2008.
Des progr�s ont �galement �t� r�alis�s pour consolider la pr�sentation de rapports au moyen d’un cadre pangouvernemental gr�ce auquel les contributions des minist�res, des organismes et des soci�t�s de la Couronne qui re�oivent des cr�dits b�n�ficient � un ensemble de secteurs gouvernementaux de haut niveau, qui ont �t� appliqu�s de mani�re � aider les parlementaires � naviguer dans plus de 90 RPP et RMR. En mars 2008, par exemple, le site Web � Le carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada � a �t� lanc� pour fournir cette information sous forme �lectronique. De plus, le document intitul� Le rendement du Canada,d�pos� en novembre 2007, renfermait pour la premi�re fois une vision pangouvernementale des d�penses r�elles pour le gouvernement du Canada. En f�vrier 2008, la partie I du Budget principal des d�penses de 2008‑2009 faisait �tat des programmes d’apr�s le cadre pangouvernemental. En se tournant vers l’avenir, le Rapport sur le rendement du Canada pour 2008‑2009 inclura pour la premi�re fois une comparaison des d�penses pr�vues et r�elles � la grandeur du gouvernement.
Les organismes centraux s’emploient � s’assurer que l’information contenue dans les documents du Cabinet est renforc�e pour fournir l’information et les analyses n�cessaires pour permettre au Cabinet de prendre des d�cisions.
En juillet 2007, le SCT a publi� une version r�vis�e du Guide de pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor. Le nouveau guide int�gre de nombreuses am�liorations en vue de rehausser la qualit� de l’information et de consolider les liens entre les renseignements sur les politiques, les programmes et les d�penses en exigeant l’inclusion des renseignements sur la SGRR. Le Guide tient compte des renseignements pr�cis qu’exige le Conseil du Tr�sor sur le risque et les similitudes ou liens avec les autres programmes du gouvernement dans les pr�sentations. Il �tablit les nouvelles exigences du SCT en mati�re de ventilation des co�ts d’�valuation des programmes, que doivent approuver les chefs de l’�valuation du point de vue du caract�re ad�quat et de la source de financement des ressources en mati�re d’�valuation, ainsi que l’exigence relative � l’information sur la comptabilit� d’exercice. Enfin, il fournit des mod�les obligatoires d’�tablissement des co�ts et exige qu’ils soient remplis conform�ment au Guide pour l’�tablissement des co�ts du SCT. Le Guide de pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor continue de faire ressortir le r�le de l’agent financier sup�rieur/du dirigeant principal des finances si les pr�sentations ont des r�percussions financi�res.
� la suite de ces d�veloppements, le nouveau Guide pour l’�tablissement des co�ts du SCTa �t� publi� le 28 mars 2008. Le guide est l’un de plusieurs outils �labor� par le Bureau du contr�leur g�n�ral (BCG) pour faire progresser l’intendance, la responsabilisation et l’optimisation des ressources au sein du gouvernement du Canada. L’utilisation de donn�es sur les co�ts bien pr�par�es et opportunes contribue � la responsabilisation et � la transparence ainsi qu’� une bonne prise de d�cisions et � la prise de risques intelligents. Le guide doit �tre utilis� par les agents financiers lorsqu’ils sont appel�s � �tablir des co�ts, � donner des conseils dans ce domaine ou � attester de l’exactitude et de la pertinence des donn�es sur les co�ts. De plus, le Guide�clairera l’�tablissement de donn�es sur les co�ts fiables dans les pr�sentations au Conseil du Tr�sor et les m�moires au Cabinet.
Le troisi�me pilier, soit l’examen de l’ensemble des d�penses directes de programmes, repose sur le processus d’examens strat�giques, qui a �t� lanc� au printemps de 2007 � la suite des engagements pris dans les budgets de 2006 et de 2007. Les examens strat�giques appuient la r�alisation des deux grands objectifs du SGD :
Dans le cadre du processus d’examens strat�giques, les organismes doivent, tous les quatre ans, passer en revue leurs d�penses directes de programmes, y compris les d�penses au titre des programmes l�gislatifs mineurs, les d�penses quasi l�gislatives et les d�penses de fonctionnement des grands programmes l�gislatifs, afin de d�terminer dans quelle mesure et de quelle mani�re ces programmes concordent avec les priorit�s et les grands r�les du gouvernement f�d�ral, contribuent � l’optimisation des ressources, r�pondent toujours aux besoins des Canadiens et des Canadiennes et permettent d’obtenir les r�sultats escompt�s.
Les examens strat�giques, qui sont bas�s sur les AAP, s’appuient sur des �l�ments probants objectifs provenant de nombreuses sources, soit des �valuations, des v�rifications, des �tudes sp�ciales, des �valuations organisationnelles, des �valuations fond�es sur le Cadre de responsabilisation de gestion, les rapports de la v�rificatrice g�n�rale et leur suivi, de m�me que des rep�res fond�s sur le rendement d’autres administrations (y compris d’autres pays) ou du secteur priv�, dans la mesure o� ces �l�ments sont accessibles.
� l’issue de la premi�re ronde d’examens strat�giques, les minist�res et organismes ont rep�r� des �conomies annuelles qui atteindront 386 millions de dollars d’ici 2010‑2011, et ces sommes ont �t� affect�es au financement de nouvelles initiatives de ces minist�res et organismes et d’autres priorit�s gouvernementales selon le budget de 2008.
La deuxi�me ronde d’examens strat�giques a �t� amorc�e en mars 2008. Seize organismes ont re�u instruction d’entreprendre une �valuation exhaustive de leurs d�penses directes de programmes et de proposer des options de r�affectations et de r�investissements. Les r�sultats de ces examens, qui seront pr�sent�s au Cabinet, serviront d’apport � la planification du budget de 2009.
De plus, s’inspirant du r�cent rapport du Comit� consultatif du Premier ministre sur la fonction publique, les services des ressources humaines dans la fonction publique entreprennent un examen horizontal pour assurer l’efficience, l’efficacit� et l’optimisation des ressources de la mise en œuvre de tous leurs programmes, afin de renforcer la gestion des ressources humaines dans le secteur public.
Le SCT fournira d’autres d�tails sur la mise en œuvre du nouveau SGD dans un rapport d’�tape qui sera produit d’ici au 31 mars 2009.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor remette au Comit� des comptes publics d’ici le 30 juin 2008 un plan d’action qui expose en d�tail toutes les recommandations formul�es dans le chapitre 1, Le syst�me de gestion des d�penses au centre du gouvernement, et le chapitre 2, Le syst�me de gestion des d�penses dans les minist�res, du rapport de la v�rificatrice g�n�rale de 2006.
Cette recommandation est accept�e en ce qui concerne le plan du gouvernement pour la mise en œuvre du nouveau SGD, comme on l’a vu dans les r�ponses aux recommandations 1 et 2.
Le plan d’action dont il a �t� question dans les r�ponses aux recommandations 1 et 2 vise � att�nuer la plupart des pr�occupations de la v�rificatrice g�n�rale :
Comme l’indiquaient la r�ponse du gouvernement et le suivi actualis� au Rapport de 2006 de la v�rificatrice g�n�rale, les caract�ristiques actuelles du SGD et les am�liorations qui lui sont apport�es syst�matiquement ont pour objet de r�pondre aux pr�occupations restantes de la VG.
Le SCT a amorc� un suivi des conditions financi�res et non financi�res que le Conseil du Tr�sor rattache � ses d�cisions en mati�re de d�penses (recommandation 1.69) et ce suivi sera am�lior� lorsque le SIGD sera mis en œuvre, selon les d�tails �labor�s dans la r�ponse � la recommandation 9. En outre, le processus des pr�sentations au Conseil du Tr�sor pr�voit l’�valuation des risques li�s aux probl�mes d’harmonisation (recommandation 2.46 de la VG), qui est renforc�e dans le nouveau Guide pour la pr�paration de pr�sentations au Conseil du Tr�sor. Lorsque le profil de financement doit �tre modifi� en raison de circonstances att�nuantes, les minist�res disposent de divers m�canismes comme le report de fonds. Si des probl�mes majeurs d’harmonisation d�coulant de lacunes en mati�re d’information continuent de se poser au moment des demandes initiales ou lorsque des impr�vus surgissent, ils seront rep�r�s lors d’exercices comme les �valuations et les examens strat�giques.
Pour ce qui est du regroupement des postes de d�penses (recommandation 2.88 de la VG), des progr�s ont �t� accomplis gr�ce aux am�liorations qui sont apport�es syst�matiquement aux rapports sur les d�penses. Comme on peut le voir dans la r�ponse aux recommandations 11 et 12, le gouvernement a cr�� deux nouveaux cr�dits centraux (cr�dit pour le report du budget de fonctionnement des minist�res et cr�dit pour les besoins en mati�re de r�mun�ration) qui permettront de r�duire, voire d’�liminer, le recours aux Budgets suppl�mentaires des d�penses dans certains minist�res.
Pour ce qui est de veiller � ce que les minist�res respectent le cadre de contr�le du Parlement (recommandation 2.88 de la VG), le SCT pr�cise clairement dans ses documents d’orientation � l’intention des minist�res que l’approbation du Conseil du Tr�sor ne suffit pas pour engager des d�penses, il faut aussi avoir l’autorisation du Parlement. Comme mesures suppl�mentaires pour inciter les minist�res � se conformer au cadre de contr�le parlementaire, le SCT surveille le respect des dispositions des paragraphes 31(3) et 33(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion, tel qu’expliqu� dans la r�ponse � la recommandation 10. De plus, � compter de l’exercice 2008‑2009, le gouvernement r�tablit la pratique du Budget des cr�dits suppl�mentaires du printemps, pour mettre plus rapidement des ressources � la disposition des minist�res et r�duire ainsi le risque qu’ils d�pensent des fonds de programmes avant d’en avoir re�u l’autorisation du Parlement.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor s’emploie, avec le Bureau du Conseil priv� et le minist�re des Finances, � pr�ciser les r�les respectifs des trois entit�s dans le syst�me de gestion des d�penses et qu’il fournisse au Comit� des comptes publics, d’ici le 30 juin 2008, des renseignements sur ces r�les plus clairs et explique comment ces r�les am�lioreront l’efficacit� du syst�me de gestion des d�penses.
Cette recommandation est accept�e et l’information demand�e est fournie ci‑dessous.
Les trois piliers du nouveau Syst�me de gestion des d�penses – gestion ax�e sur les r�sultats, discipline initiale et �valuation continue (examens strat�giques) – fournissent un cadre am�lior� pour pr�ciser les r�les et responsabilit�s des organismes centraux. Gr�ce � une approche ax�e sur les r�sultats plus rigoureuse pour la gestion de toutes les d�penses directes de programmes, le nouveau SGD favorise une culture de saine gestion en vue de la mise en œuvre de programmes qui donnent des r�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
Les r�les et responsabilit�s confi�s aux organismes centraux sont con�us pour aider le gouvernement � atteindre l’excellence en gestion et la cr�dibilit� financi�re. La gestion des d�penses n�cessite une collaboration suivie entre les organismes centraux, notamment au moment d’examiner les nouvelles propositions de d�pense qui font l’objet de m�moires au Cabinet et d’�valuer les d�penses existantes par le biais des examens strat�giques. En m�me temps, les r�les respectifs des organismes centraux dans le SGD renouvel� sont clairs.
Le minist�re des Finances aide le gouvernement et le ministre des Finances � �laborer des politiques �conomiques qui appuient les objectifs �conomiques et sociaux du Canada. Le Minist�re g�re le r�gime fiscal, supervise la pr�paration du budget du gouvernement f�d�ral et fournit des conseils au gouvernement au sujet des priorit�s en mati�re de d�penses globales et des secteurs pr�cis de responsabilit� comme la politique �conomique et fiscale, les emprunts, la gestion de la tr�sorerie et la gestion de la dette, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires et la politique du secteur financier. Le Minist�re donne �galement des conseils au ministre des Finances sur les propositions soumises dans les MC et les propositions de r�affectation dans le contexte des examens strat�giques.
Le Bureau du conseil priv� (BCP) se concentre sur les priorit�s du Premier ministre et du gouvernement dans son ensemble, et sur l’int�grit� et le fonctionnement du syst�me, y compris sur l’harmonisation des nouvelles propositions de d�pense par rapport aux priorit�s gouvernementales. Le BCP �tablit les normes que devra respecter l’information fournie dans les m�moires au Cabinet, y compris l’information financi�re. Il conseille le Premier ministre, le Cabinet et les comit�s d’orientation du Cabinet au sujet des enjeux strat�giques. Le BCP participe aussi � la pr�paration du budget en donnant des conseils au Premier ministre sur les d�cisions budg�taires. De plus, le BCP assure le suivi du processus d’examens strat�giques pour le compte du Premier ministre et veille � la r�alisation des travaux de suivi appropri�s pour r�gler les enjeux strat�giques soulev�s dans les examens.
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pr�sente des recommandations et dispense des avis au Conseil du Tr�sor sur les politiques, les lignes directrices, les r�glements et les propositions en mati�re de d�penses de programmes touchant la gestion des ressources du gouvernement, y compris la surveillance des fonctions li�es � la gestion financi�re dans les minist�res et organismes. Le Secr�tariat assume �galement la responsabilit� de la fonction de contr�leur au gouvernement, et � ce titre, il donne des conseils et des directives au sujet de l’int�gration et de l’utilisation des renseignements financiers et non financiers sur le rendement, d’une approche judicieuse en mati�re de gestion des risques, de syst�mes de contr�le appropri�s, de valeurs communes et d’un code d’�thique commun. Le Secr�tariat veille aussi � ce que les renseignements sur l’�tablissement des co�ts et la conception des �l�ments des programmes figurant dans les m�moires au Cabinet soient r�alistes. � l’�tape de l’�laboration d�taill�e des politiques, le Secr�tariat donne des avis au Conseil du Tr�sor au sujet de l’�tablissement des co�ts, de la conception et du rendement des programmes ainsi que de la gestion des ressources, � l’int�rieur de contraintes particuli�res. De plus, le Secr�tariat r�alise des analyses
pangouvernementales des d�penses et du rendement, comme les examens strat�giques, qui servent d’intrants � la planification budg�taire, et la surveillance des Budgets des d�penses et le processus d’approvisionnement. En mati�re de rapports, le Secr�tariat �paule le Conseil du Tr�sor lorsque celui‑ci s’acquitte de sa responsabilit� l�gislative de rendre compte des d�penses au Parlement dans le cadre du cycle des rapports, ce qui comprend la production exacte et dans les d�lais du Budget principal des d�penses, des Rapports sur les plans et les priorit�s et des Rapports minist�riels sur le rendement.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor travaille avec les nouveaux gouvernements pour veiller � ce que le Bureau du v�rificateur g�n�ral ait acc�s aux documents dont il a besoin pour mener � bien ses v�rifications aux termes de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral.
Cette recommandation est accept�e.
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor appuie l’acc�s, de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG), aux documents dont celui‑ci a besoin pour s’acquitter de ses fonctions, conform�ment aux dispositions de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral. Imm�diatement avant le d�p�t du Rapport de novembre 2006 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, un nouveau d�cret a �t� adopt� pour clarifier l’acc�s aux documents du Cabinet. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, de concert avec le BVG et le BCP, a pris des mesures pour faire en sorte que le BVG ait acc�s aux documents dont il a besoin. Le 7 ao�t 2007, le secr�taire du Conseil du Tr�sor, de concert avec la VG, a envoy� un communiqu� � tous les sous‑ministres et administrateurs g�n�raux des organismes pour leur rappeler l’obligation que leur impose Loi sur le v�rificateur g�n�ral de donner rapidement acc�s � leurs dossiers et � leur personnel.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor remette au Comit� des comptes publics un plan d’action pour l’engagement et la formation des �valuateurs n�cessaires afin que le nouveau syst�me de gestion des d�penses fonctionne comme pr�vu d’ici le 30 juin 2008.
Cette recommandation est accept�e et des pr�cisions sont apport�es au sujet des r�les et des responsabilit�s.
Le SCT assure l’orientation strat�gique de la fonction d’�valuation et en surveille la mise en œuvre, mais ce sont les administrateurs g�n�raux qui ont la responsabilit� de g�rer la fonction d’�valuation dans les minist�res et organismes, ce qui comprend le recrutement d’�valuateurs en conformit� de leur strat�gie g�n�rale de ressources humaines. Mais le SCT n’en collabore pas moins avec les minist�res et organismes afin de renforcer la capacit� d’�valuation dans la fonction publique f�d�rale.
En 2006 et 2007, la collectivit� de l’�valuation au sein de la fonction publique a men� � bien deux initiatives de dotation qui se sont traduites par le recrutement de 115 �valuateurs qualifi�s. En 2008‑2009, le SCT dirigera une campagne de recrutement postsecondaire pancanadienne dont l’objectif sera de r�unir un bassin de candidats qualifi�s au niveau d’entr�e que les minist�res et organismes pourront recruter � titre d’�valuateurs. Comme de telles initiatives se sont r�v�l�es positives jusqu’� maintenant, on s’attend � ce que la collectivit� de l’�valuation lance une ou plusieurs de ces campagnes chaque ann�e pour maintenir sa capacit�.
Par ailleurs, dans l’intention de renforcer la capacit� future, le SCT a amorc� des discussions avec les universit�s canadiennes afin d’�largir les �tudes en �valuation et d’en accro�tre l’accessibilit� et de mettre sur pied des programmes menant � un certificat de cycle sup�rieur en �valuation, qui comprendraient des stages dans le cadre desquels les �tudiants pourraient acqu�rir de l’exp�rience pratique.
Afin d’accro�tre la capacit� d’�valuation en am�liorant l’efficacit� de l’�valuation, le SCT surveille de pr�s la qualit� de l’�valuation dans les minist�res et organismes, afin de d�terminer les possibilit�s d’am�lioration et de partage des pratiques exemplaires.
Et que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor renforce l’importance de l’�valuation en ajoutant une �valuation des programmes � titre d’exigence cl� du syst�me de gestion des d�penses.
Cette recommandation est accept�e.
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor fait ressortir l’importance de l’�valuation en l’int�grant au Syst�me de gestion des d�penses de diverses fa�ons.
Comme on l’a vu dans la r�ponse aux recommandations 1 et 2, au moment de la pr�paration de cette r�ponse, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor est en train de renouveler la Politique du Conseil du Tr�sor sur l’�valuation, ce qui lui permet de veiller � ce que le SGD renouvel� repose sur une information neutre, cr�dible, qui arrive � point nomm� et qui s’inspire d’�l�ments probants au sujet de la pertinence et du rendement des politiques et des programmes du gouvernement.
Les �valuations sont de premi�re n�cessit� lorsqu’il s’agit de confirmer le rendement des programmes par le biais des examens strat�giques pr�vus par le SGD renouvel�. En vertu des examens strat�giques, les minist�res doivent, tous les quatre ans, faire une �valuation exhaustive de tous leurs programmes, pour assurer l’optimisation des ressources, l’efficacit�, l’efficience et l’harmonisation par rapport aux r�les et aux priorit�s du gouvernement, et ils doivent pr�senter les r�sultats de ces examens pour informer le processus de planification budg�taire (voir la r�ponse aux recommandations 1 et 2). Les �valuations de programme entreprise au moment de l’exercice d’examen strat�gique doivent fournir de solides preuves du rendement et � ce titre, elles sont un �l�ment de premier plan d’un SGD renouvel�.
En outre, l’information provenant des �valuations est de plus en plus souvent utilis�e et exig�e pour la prise de d�cisions. Par exemple, le guide r�vis� sur les pr�sentations au Conseil du Tr�sor indique que l’utilisation de l’information tir�e des �valuations et de l’information sur le rendement constitue une exigence claire et nette.
Finalement, il faut souligner que la qualit� des pratiques de gestion des �valuations et du rendement dans les minist�res et organismes est �valu�e et surveill�e par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion, ce qui permet de veiller � ce qu’elles soient consid�r�es comme un �l�ment cl� d’une gestion judicieuse.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor s’entende avec le Bureau du Conseil priv� pour que le profil de financement des nouveaux programmes soit modifi� � l’�tape de la pr�sentation au Conseil du Tr�sor pour mieux tenir compte des besoins de ces programmes.
Les pr�occupations qui sont � l’origine de cette recommandation sont r�gl�es.
La cr�dibilit� financi�re et la g�rance efficace de l’argent des contribuables n�cessitent un
contr�le et un examen attentifs des d�penses globales. La d�marche actuelle retenue pour
l’�tablissement du profil de financement des nouveaux programmes a �t� con�ue de fa�on � assurer une reddition des comptes et un contr�le appropri�s au sujet de toutes les d�penses.
Un ministre commence par soumettre une nouvelle proposition de d�penses au comit� d’orientation comp�tent du Cabinet. L’examen dont elle fait alors l’objet comprend l’analyse d’une gamme compl�te d’options pour atteindre ses objectifs, y compris des profils de financement de rechange. � ce stade, le comit� donne g�n�ralement son accord de principe � la nouvelle proposition, sous r�serve qu’elle se voie attribuer le financement n�cessaire dans le budget. Les d�cisions finales au sujet des niveaux de financement des nouvelles propositions sont prises dans le processus budg�taire annuel, compte tenu des priorit�s du gouvernement et du niveau global de financement pouvant �tre r�parti entre les nouvelles propositions.
Apr�s l’annonce d’une nouvelle proposition de d�penses dans le budget, le minist�re est tenu de demander l’approbation du Conseil du Tr�sor au sujet des �l�ments d�taill�s du nouveau programme, y compris sa mise en œuvre et sa gestion suivie, dans le cadre du profil de financement �tabli dans le budget. � ce stade, le SCT travaille de concert avec le minist�re pour corriger les probl�mes se rapportant au profil de financement en remaniant ce profil s’il y a lieu, puis demande l’aval du minist�re des Finances.
Il faut toutefois savoir qu’un remaniement de profil ne permet pas une augmentation du financement � l’�tape de la pr�sentation au Conseil du Tr�sor. Si le profil de financement approuv� � l’origine par le Cabinet est jug� insuffisant pour r�pondre aux besoins du programme, le minist�re doit pr�senter une proposition r�vis�e au Cabinet. En cas d’approbation, l’inclusion de la proposition au budget serait envisag�e, compte tenu des priorit�s g�n�rales du gouvernement et de la situation financi�re. Afin que les profils de financement r�pondent mieux aux besoins des programmes, le SGD renouvel� vise � renforcer la base d’information en amont du processus d�cisionnel pour les nouvelles propositions de d�pense. De plus, comme on l’a vu dans la r�ponse aux recommandations 1 et 2, le contr�leur g�n�ral a produit un nouveau Guide sur l’�tablissement des co�ts qui aidera les ministres � �tablir les estimations des co�ts des nouvelles propositions de d�pense.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor remette au Comit� des comptes publics une mise � jour sur l’implantation du Syst�me d’information sur la gestion des d�penses au plus tard le 30 juin 2008.
Cette recommandation est accept�e et l’information demand�e est fournie ci‑dessous.
Depuis 2006, le Syst�me d’information sur la gestion des d�penses (SIGD) a �t� remani� et la nouvelle version en est mise en œuvre par �tapes. La premi�re �tape, la Phase A, �tait celle du renouvellement des syst�mes du service du budget (RSSB), dont une nouvelle analyse de rentabilisation avait �t� approuv�e par le Conseil du Tr�sor en octobre 2006.
Le principal objet du RSSB est de remplacer et d’int�grer divers syst�mes existants, qui sont disparates et pour la plupart d�pass�s, pour faire en sorte que le gouvernement puisse continuer de s’acquitter de ses obligations concernant la pr�paration et le d�p�t du Budget principal des d�penses et du Budget suppl�mentaire des d�penses, tout en veillant � satisfaire aux nouveaux besoins des minist�res et des parlementaires. Les syst�mes existants sont ceux sur lesquels reposaient le Rapport sur l’�tat des d�penses, la Mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence en ligne, le Budget principal des d�penses en ligne, le Budget suppl�mentaire des d�penses, les mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral, le Syst�me de contr�le des affectations, le Syst�me de suivi des conditions et l’Architecture des activit�s de programmes en ligne.
Une �tape importante du projet a �t� franchie en d�cembre 2007 lorsque le nouveau SIGD a �t� lanc� pour la pr�paration du Budget principal des d�penses de 2008‑2009. D�s la date pr�vue de lancement du 30 novembre 2007, plus de 120 minist�res et organismes ainsi que leurs analystes des programmes et de la gestion des d�penses au SCT ont eu graduellement acc�s au syst�me. Le 13 d�cembre 2007, tous les organismes du gouvernement y avaient acc�s et ont pu commencer � travailler � leur Budget principal des d�penses.
La deuxi�me phase du projet du SIGD, la Phase B, a pour objet d’am�liorer la fonctionnalit� du syst�me pour la production du Budget des d�penses et de l’information financi�re connexe. Diverses t�ches de la Phase B sont encore en cours de r�alisation; il s’agit de la conversion des donn�es historiques et de la production de la gamme compl�te des rapports op�rationnels ou des rapports pr�ts � remettre aux clients ou pr�ts pour production, ainsi que les fonctions qui appuieront la production des pr�cis et des lettres de d�cision du Conseil du Tr�sor et le suivi ou les fonctions concernant les pressions financi�res ou les affections de la r�serve. Il avait �t� pr�vu � l’origine que ces composantes seraient pr�tes pour mars 2008, mais elles ont �t� temporairement mises en veilleuse le temps de la pr�paration d’un Budget suppl�mentaire des d�penses (A) pr�coce au printemps de 2008 et de la pr�paration d’outils au cas o� il faudrait recourir � des mandats sp�ciaux. La nouvelle date cible pour l’ach�vement des t�ches restantes en Phase B est l’�t� de 2008.
Au‑del� de la Phase B, l’exercice 2008‑2009 verra d’autres am�liorations � la fonctionnalit� de base du SIGD et l’int�gration du nouveau syst�me � d’autres processus op�rationnels. Pour assurer la continuit�, certains �l�ments des syst�mes existants et les processus op�rationnels connexes seront conserv�s en parall�le en 2008‑2009, aux fins de la validation du nouveau syst�me. Celui‑ci sera �galement utilis� � l’appui des processus op�rationnels de suivi des conditions impos�es par le Conseil du Tr�sor et d’autres contr�les, y compris les contr�les des affectations.
Les plans � long terme concernant le SIGD pr�voient aussi d’autres phases au cours desquelles les renseignements non financiers sur le rendement et les d�penses r�elles seront int�gr�s � l’information de planification pour le cadre financier et les Budgets des d�penses.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor s’assure d’avoir la capacit� de contr�ler l’utilisation minist�rielle des affectations � but sp�cial et le respect des conditions non financi�res, et d’am�liorer cette capacit�, au besoin.
Et que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor contr�le l’utilisation minist�rielle des affectations � but sp�cial et le respect des conditions non financi�res en se servant du Cadre de responsabilisation de gestion � compter de la prochaine s�rie d’�valuations.
Cette recommandation est rejet�e pour les raisons suivantes :
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor travaille syst�matiquement avec les minist�res pour veiller � ce que toutes les conditions impos�es apr�s l’examen des pr�sentations au Conseil du Tr�sor soient respect�es, ce qui comprend notamment les affectations � but sp�cial, qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Toutefois, la responsabilit� de respecter les conditions impos�es par le Conseil du Tr�sor revient aux minist�res � titre individuel, � qui le Conseil du Tr�sor a donn� instruction de respecter lesdites conditions.
Le nouveau Syst�me d’information sur la gestion des d�penses (SIGD) a �t� con�u pour fournir des outils susceptibles d’am�liorer la consignation et le suivi des conditions financi�res et non financi�res accompagnant les d�cisions du Cabinet et du Conseil du Tr�sor. L’implantation de ces outils a d�j� commenc� et la mise en œuvre de la gamme compl�te des changements apport�s aux processus op�rationnels connexes se fera graduellement.
Les indicateurs du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ne sont pas con�us pour �valuer la fa�on dont les minist�res utilisent les affectations � but sp�cial ni le respect des conditions non financi�res, pas plus qu’ils ne repr�senteraient un outil efficace pour le faire. Le CRG est utilis� par le Conseil du Tr�sor � la fois � titre d’outil d’�valuation du rendement de l’organisation en mati�re de gestion et de cadre par le biais duquel les administrateurs g�n�raux rendent compte de la gestion des minist�res. Le CRG est con�u pour donner aux ministres du Conseil du Tr�sor un aper�u g�n�ral de la capacit� des minist�res en mati�re de gestion, et non pas pour faire une analyse d�taill�e de la fa�on dont les minist�res utilisent des outils financiers sp�cifiques.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor utilise le Cadre de responsabilisation de gestion pour savoir dans quelle mesure les minist�res ont recours � la gestion de tr�sorerie et fasse publiquement rapport des r�sultats de son examen � compter de la prochaine s�rie d’�valuations.
Cette recommandation est rejet�e pour les raisons suivantes :
Avant que les minist�res puissent d�penser de l’argent, deux �l�ments fondamentaux doivent �tre en place, soit l’autorisation d’une part et la disponibilit� du financement d’autre part. La gestion de tr�sorerie permet aux minist�res et organismes de d�penser des fonds s’ils en ont obtenu l’autorisation, m�me si les cr�dits ne leur ont pas encore �t� attribu�s. Les minist�res ont besoin de flexibilit� pour g�rer leur tr�sorerie, parall�lement � une gestion prudente des risques, pour dispenser leurs programmes efficacement, en temps voulu et de fa�on efficiente. En m�me temps, les minist�res doivent g�rer leur tr�sorerie en respectant les niveaux de r�f�rence approuv�s par le Parlement si celui‑ci a r�duit les montants demand�s dans les Budgets des d�penses.
La Loi sur la gestion des finances publiques pose les deux exigences suivantes :
En vertu du paragraphe 31(3) :
Le SCT surveille le respect de ces dispositions et fait rapport � ce sujet par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion, qui comprend l’examen des rapports de v�rification interne des minist�res portant sur la gestion financi�re ainsi que l’examen des comptes publics, afin de d�terminer si les minist�res ont d�pass� leurs cr�dits, le cas �ch�ant.
Le CRG est con�u pour donner aux ministres du Conseil du Tr�sor un aper�u g�n�ral de la capacit� des minist�res en mati�re de gestion, et non pas pour faire une analyse d�taill�e de la fa�on dont les minist�res utilisent des outils financiers sp�cifiques.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pr�sente les reports du budget de fonctionnement des minist�res � la Chambre des communes dans un Budget suppl�mentaire des d�penses distinct, ce qui aura pour effet que ces reports feront l’objet d’un cr�dit distinct.
Cette recommandation est rejet�e pour les raisons suivantes :
Dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) de 2007‑2008, le Parlement a autoris� le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � cr�er un nouveau cr�dit central pour le report du budget de fonctionnement des minist�res, qui permettra au gouvernement de mieux g�rer l’affectation des fonds et de mieux en rendre compte. Les minist�res demandaient r�guli�rement, dans leur Budget suppl�mentaire des d�penses, l’autorisation de reporter des fonds d’un exercice � l’autre. Le cr�dit central pour le report du budget de fonctionnement des minist�res permet dor�navant de regrouper les transactions minist�rielles de nature courante en un seul cr�dit, et donc de r�duire ainsi le nombre de postes dans le Budget suppl�mentaire des d�penses, tout en �liminant dans bien des cas la n�cessit� d’un Budget suppl�mentaire des d�penses pour les petits minist�res. � l’avenir, les exigences relatives au budget de fonctionnement seront r�unies en une seule pr�sentation aux fins de l’approbation par les ministres du Conseil du Tr�sor, et les montants approuv�s seront attribu�s tous les ans directement aux minist�res, g�n�ralement en septembre (plut�t qu’en d�cembre comme c’�tait le cas par l’entremise des Budgets suppl�mentaires des d�penses). Ces affectations seront clairement indiqu�es dans le Budget des d�penses et elles figureront �galement dans un tableau distinct du Budget suppl�mentaire des d�penses � des fins d’information seulement – c’est‑�‑dire pour montrer comment le montant global des reports se r�partit entre les minist�res et organismes.
L’approbation des reports regroup�s en un seul cr�dit et la consignation de cette information dans un seul tableau assureront la plus grande transparence que souhaite le Comit�. Compte tenu de l’accroissement du fardeau administratif et des co�ts associ�s � l’impression d’un Budget suppl�mentaire distinct � cette seule fin, les mesures de r�forme adopt�es pour am�liorer la transparence du processus d’approbation, qui permettent de rendre compte des reports du budget de fonctionnement et de les faire figurer dans le Budget suppl�mentaire des d�penses, sont jug�es suffisantes.
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor rende plus clairs et plus transparents les documents des Budgets suppl�mentaires des d�penses en y expliquant pourquoi les postes pour lesquels le minist�re demande l’approbation doivent �tre financ�s par un Budget suppl�mentaire plut�t que par le Budget principal.
Cette recommandation est d�j� r�alis�e.
Comme l’indiquent les Budgets suppl�mentaires des d�penses (A) et (B) de 2007‑2008, un Budget suppl�mentaire des d�penses a pour objet de pr�senter au Parlement de l’information sur des d�penses n�cessaires qui n’�taient pas suffisamment �toff�es au moment du d�p�t du Budget principal des d�penses ou encore qui ont �t� remani�es par la suite pour prendre en compte les changements apport�s � des programmes ou � des services particuliers. Le Budget suppl�mentaire renferme aussi des renseignements � jour sur les modifications dans les co�ts pr�vus des principaux postes l�gislatifs et vise � obtenir l’approbation du Parlement pour divers postes, comme les transferts de fonds entre cr�dits, les radiations de dettes, les garanties de pr�t, la cr�ation ou l’augmentation de subventions et les modifications au libell� des cr�dits.
Chaque ann�e, habituellement en f�vrier, le gouvernement publie son budget, c’est‑�‑dire le plan g�n�ral qui lui permettra de donner suite � ses priorit�s. Habituellement, les initiatives annonc�es dans le budget, qui ont �t� �labor�es en secret, signalent les intentions du gouvernement. La mise en œuvre prudente et responsable de ces initiatives n�cessite souvent d’intenses activit�s au moment de la conception des programmes, notamment un processus de consultation des parties prenantes et de n�gociation avec elles, l’approbation de la politique par le Cabinet et l’approbation des d�tails du programme et du plan de mise en œuvre par le Conseil du Tr�sor.
Conform�ment au R�glement de la Chambre des communes, le Budget principal des d�penses doit �tre d�pos� au plus tard le 1er mars et le processus de production est amorc� au mois d’octobre qui pr�c�de. Par cons�quent, il n’est pas toujours possible d’inclure dans le Budget principal des d�penses les affectations n�cessaires � l’appui d’initiatives qui ont �t� annonc�es quelques semaines plus t�t. En fait, il arrive couramment que le processus de conception des programmes d�crit ci‑dessus, y compris les consultations avec l’industrie, d’autres paliers de gouvernement et m�me d’autres pays, dure un an, et parfois plus dans le cas d’initiatives complexes. Le Budget suppl�mentaire des d�penses joue donc un r�le tr�s utile, en ce sens qu’il permet au gouvernement de soumettre des initiatives � l’approbation du Parlement lorsqu’elles sont pr�tes � l’�tre, plut�t que de les inclure dans le Budget principal des d�penses avant qu’elles soient pleinement �toff�es et pr�tes � �tre soumises � l’approbation du Parlement, ou d’en retarder la soumission au Parlement et de les int�grer au cycle suivant du Budget principal des d�penses.
Les am�liorations progressives au chapitre de la transparence du Budget suppl�mentaire des d�penses s’inscrivent dans l’objectif global qui consiste � rehausser la reddition des comptes � l’intention du Parlement gr�ce � une information am�lior�e en mati�re de finances et de rendement.
Au cours des derni�res ann�es, un certain nombre de modifications ont �t� apport�es � la pr�sentation du Budget suppl�mentaire des d�penses afin d’en accro�tre la transparence. En particulier, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a collabor� avec les minist�res et organismes pour am�liorer la qualit� de l’information figurant dans la pr�sentation des besoins de chacun, en exigeant une meilleure information pour d�crire la nature des transactions et identifier clairement les cas o� les autorisations existantes de d�penser d’un minist�re comprennent les fonds n�cessaires pour satisfaire les nouvelles exigences.
En outre, un certain nombre de tableaux sommaires sont pr�sent�s pour faciliter l’examen du Budget des d�penses par les comit�s parlementaires, les chercheurs et les citoyens. Ces nouveaux tableaux comprennent notamment un aper�u des principaux postes demand�s dans le Budget suppl�mentaire; un sommaire des d�penses par article courant; un sommaire des initiatives horizontales; un sommaire des postes de 1 $ inclus dans le Budget suppl�mentaire; un sommaire des transferts entre organisations; et les modifications apport�es depuis le d�p�t du Budget principal des d�penses qui se refl�tent dans le Budget suppl�mentaire des d�penses.
Pour donner suite � ces mesures, le Conseil du Tr�sor a approuv�, en mai 2007, la cr�ation de deux nouveaux cr�dits centraux, soit le cr�dit pour le report du budget de fonctionnement des minist�res (qui est examin� plus en d�tail sous la recommandation 11); et un cr�dit pour les besoins en mati�re de r�mun�ration. Ces cr�dits ont �t� approuv�s par le Parlement dans le cadre du Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2007‑2008 et de la Loi de cr�dits no 3 de 2007‑2008. Les besoins en mati�re de r�mun�ration sont les obligations juridiques de l’employeur en mati�re d’avantages sociaux des employ�s, comme les indemnit�s de d�part et les prestations parentales. L’approbation par le Parlement du cr�dit central au titre des besoins en mati�re de r�mun�ration favorisera la transparence en indiquant plus clairement les obligations juridiques de l’employeur, tout en prot�geant l’int�grit� du cr�dit 5 afin qu’il puisse �tre utilis� en r�ponse � de v�ritables impr�vus.
Que le gouvernement nomme un groupe d’experts pour examiner les syst�mes d’information financi�re qui fournissent des renseignements sur la gestion afin d’am�liorer les d�cisions du gouvernement en mati�re de d�penses.
Cette recommandation est rejet�e, mais une solution de rechange est propos�e, pour les raisons suivantes :
Comme on l’a vu tout au long des pr�sentes, le gouvernement a accompli d’importants progr�s dans la mise en œuvre du nouveau SGD. Ce faisant, le gouvernement a pris des mesures ou prendra des mesures pour r�pondre aux pr�occupations du Comit�. Par exemple, le nouveau SGD fournit des outils pour �valuer les nouvelles d�penses par rapport aux d�penses existantes. De plus, l’efficience, l’efficacit�, l’optimisation des ressources et l’harmonisation par rapport aux priorit�s gouvernementales seront analys�es par le biais des examens strat�giques et seront renforc�es � la suite du renouvellement de la Politique d’�valuation.
Le gouvernement reconna�t la complexit� des enjeux et convient que fondamentalement, l’efficacit� du SGD d�pend d’un syst�me de gestion de l’information rigoureux. Lorsqu’il sera pleinement mis en application, le Syst�me d’information sur la gestion des d�penses (SIGD) fournira l’information financi�re et l’information non financi�re sur lesquelles reposeront les d�cisions gouvernementales en mati�re de d�penses.
C’est pourquoi il serait probablement plus judicieux de se concentrer express�ment sur le SIGD. � cette fin, le gouvernement propose que, conform�ment aux bonnes pratiques de gestion d e l’information / technologie de l’information, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor engage un groupe de sp�cialistes au cours des deux prochaines ann�es pour fournir des conseils au sujet du SIGD. En plus d’�valuer l’�laboration et la mise en œuvre du SIGD, ce groupe de sp�cialistes jouerait aussi un r�le proactif en donnant des conseils techniques en mati�re de conception de syst�me pour l’avenir. Ce serait l’occasion d’examiner � la loupe non seulement l’information financi�re, comme le souhaite le Comit�, mais aussi l’information non financi�re, qui est un �l�ment fondamental de la gestion ax�e sur les r�sultats. Le groupe de sp�cialistes serait compos� de membres qui ont de l’expertise dans la planification et de la mise en œuvre de vastes initiatives de technologie de l’information se rapportant � de grands syst�mes d’information financi�re � l’appui de la gestion des d�penses.