ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au Quatrième Rapport du Comité permanent des comptes publics

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Depuis le dépôt par le Comité permanent des comptes publics de son dixième rapport de la 38^e législature (le « Dixième Rapport »), le gouvernement a mis de l'avant la Loi fédérale sur la responsabilité (la « Loi ») et plan d'action. Cette dernière a été adoptée à la Chambre des communes en juin 2006 et est actuellement examinée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle donne suite aux préoccupations formulées dans le Dixième Rapport relativement aux responsabilités des sous‑ministres en matière de gestion et à leur obligation de rendre compte devant les comités du Parlement, par suite de la désignation des administrateurs généraux des ministères et d'autres organismes fédéraux à titre d'agents comptables.

Recommandation 1

Que les sous-ministres soient désignés agents comptables chargés de responsabilités semblables à celles qui incombent aux agents comptables en Grande‑Bretagne.

Aux termes de la Loi proposée, les sous‑ministres et les administrateurs généraux de tous les ministères et organismes fédéraux sont désignés agents comptables (administrateurs des comptes est le terme utilisé dans la Loi proposée) de leur organisme et doivent de ce fait répondre aux questions des comités parlementaires compétents au sujet de leurs responsabilités en matière de gestion. Ces responsabilités, énoncées dans la Loi, sont les suivantes :

• veiller à ce que les ressources soient organisées de manière à atteindre les objectifs ministériels conformément aux politiques et procédures gouvernementales;
• veiller à ce qu'il existe des mécanismes de contrôle interne efficaces;
• signer les comptes ministériels;
• exécuter d'autres tâches particulières conférées par une loi ou un règlement à l'égard de l'administration du ministère.

Les responsabilités de l'agent comptable aux termes de la Loi proposée sont essentiellement les mêmes que celles proposées dans le Dixième Rapport, et elles sont également similaire à celles des agents comptables du Royaume‑Uni. Par ailleurs, elles concordent avec les responsabilités des sous‑ministres et des administrateurs généraux des entités du gouvernement du Canada telles que prévues par la loi. Les sous‑ministres demeurent responsables en ce qui touche la régularité et la probité; l'économie, l'efficacité et l'efficience; les systèmes financiers et administratifs relatifs aux programmes ministériels et aux biens publics. Ces aspects sont également conformes avec la responsabilité ministérielle actuelle touchant l'administration globale des ministères, ce dont il est question relativement à la recommandation 2, ci‑après.

Concernant la recommandation voulant que les agents comptables demeurent toujours responsables de toute négligence et de tout acte répréhensible, la Loi porte que l'agent comptable d'une entité publique est l'administrateur général de cette entité, et que lui seul dispose du soutien ministériel nécessaire pour pouvoir répondre à des questions devant un comité parlementaire et pour régler les problèmes éventuels. La responsabilité d'actes illicites ou d'irrégularités est personnelle par

nature, et il n'est donc pas nécessaire à cet égard que l'agent comptable soit toujours en poste. De fait, un ancien agent comptable demeure responsable de sa conduite personnelle.

Cet énoncé des responsabilités administratives des sous‑ministres dans une loi, de concert avec la nouvelle obligation, aux termes de la loi, de comparaître devant les comités parlementaires afin de répondre aux questions relatives à ces responsabilités, contribuera de plus d'une manière à l'établissement de normes de gestion ministérielle élevées dans l'administration publique fédérale. Par exemple, cela transmet un message très clair sur l'importance que revêt une saine gestion ministérielle, et le rôle des sous‑ministres à cet égard est défini de façon plus précise. Également, cela fait en sorte que le Parlement dispose de l'information dont il a besoin pour évaluer la manière dont les ministères et organismes sont gérés.

Recommandation 2

Qu'à titre d'agents comptables, les sous‑ministres soient tenus de rendre des comptes sur leur rendement, dans l'exercice de leurs fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.

Les sous‑ministres et les autres hauts fonctionnaires aident constamment leur ministre à s'acquitter de ses obligations redditionnelles en comparaissant devant les comités parlementaires pour fournir des renseignements de base et répondre aux questions factuelles et techniques, notamment celles qui ont trait à l'administration de leur ministère.

Cette responsabilité des sous‑ministres et des administrateurs généraux de toutes les entités gouvernementales de répondre aux questions relatives à leurs responsabilités administratives est désormais énoncée dans la Loi proposé. Il est en outre précisé que cette obligation juridique fait partie du cadre de responsabilité ministérielle et de reddition de comptes au Parlement. Ainsi que cela est énoncé dans la Loi, les agents comptables sont tenus de comparaître devant les comités compétents du Sénat ou de la Chambre des communes et de répondre aux questions qui leur sont soumises par les membres de ces comités concernant l'exercice des responsabilités et des fonctions visées par la Loi et mentionnées dans la recommandation 1. Par contre, les agents comptables n'ont pas d'obligation redditionnelle devant le Parlement, contrairement aux ministres, c'est‑à‑dire qu'ils ne sont pas comptables au Parlement, que ce dernier ne peut les critiquer ni leur dicter des mesures particulières. De même, il ne convient pas que les agents comptables prennent part à des débats politiques de portée générale pouvant les amener à défendre ou à critiquer la politique du gouvernement ou celle de l'opposition. Cette responsabilité politique envers le Parlement est exclusive aux ministres et constitue un élément central du régime canadien de gouvernement responsable. La responsabilité fondamentale du ministre envers le Parlement et celle du sous‑ministre envers son ministre n'ont pas été modifiées, mais elles ont été renforcées et formulées plus clairement dans la législation.

Recommandation 3

Que [des procédures particulières] s'appliquent lorsque les sous‑ministres (à titre d'agents comptables) sont en désaccord avec leur ministre concernant l'administration et le fonctionnement de leur ministère.

En ce qui a trait aux désaccords éventuels entre un ministre et son sous‑ministre à propos de questions liées à l'administration du ministère, la Loi établit, dans le cadre du mécanisme d'agent comptable, des modalités plus systématiques et plus efficaces pour régler ces désaccords.

Plus précisément, la Loi proposée porte que, en cas de désaccord entre le ministre et son sous‑ministre au sujet de l'interprétation ou de l'application d'une politique, d'une directive ou d'une norme du Conseil du Trésor :

• le sous‑ministre demande par écrit l'avis du secrétaire du Conseil du Trésor;
• si le désaccord persiste, le ministre soumet la question au Conseil du Trésor en vue de la prise d'une décision;
• une copie de la décision du Conseil du Trésor est transmise au vérificateur général à titre de document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Tout autre motif de désaccord sera soumis au greffier du Conseil privé, comme c'est actuellement le cas.

Le gouvernement estime que cette approche permettra d'atteindre les objectifs du rapport du Comité. En outre, compte tenu de l'importance de la relation entre le ministre et son sous‑ministre, la procédure en question ne se bornera pas à documenter le désaccord à seule fin de décerner un blâme après coup. Elle facilitera plutôt la prévention et le règlement exécutoire des désaccords, et elle contribuera à l'application cohérente des politiques de gestion du gouvernement, à l'intérieur du cadre de responsabilité ministérielle. Le fait de communiquer la décision au vérificateur général aidera ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, aux fins notamment d'évaluer la nature et le bien‑fondé des opérations effectuées dans les ministères.

Recommandation 4

Que le gouvernement s'efforce de maintenir les sous-ministres en poste pendant trois ans au moins, ceux-ci demeurant toujours responsables de toute négligence et de tout acte répréhensible si leur mandat dure moins des trois ans prévus. 

La nomination des sous-ministres repose sur les besoins opérationnels et stratégiques du gouvernement. La stabilité et la continuité sont des aspects importants, mais il faut aussi se doter de la souplesse nécessaire pour pouvoir combler ces besoins.

Le gouvernement est persuadé que, une fois mises en œuvre, les mesures proposées dans la Loi et le plan d'action entraîneront un renforcement de la responsabilisation et garantiront que tous les responsables gouvernementaux, aussi bien les ministres et les sous‑ministres que les employés, connaissent leurs responsabilités.