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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au douzième rapport du comité sénatorial permanent des finances nationales
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Recommandation 1
Que les parlementaires, par l'intermédiaire des Présidents des deux chambres et d'un comité administratif, participent activement au processus d'établissement des budgets des hauts fonctionnaires du Parlement avant leur présentation au Conseil du Trésor et leur intégration au Budget des dépenses.
Réponse
Le gouvernement est d'accord avec la recommandation du Comité et est fermement résolu à mettre en œuvre un projet pilote consistant à établir un nouveau mécanisme de financement et de surveillance dans le cadre du processus de prévisions budgétaires de 2006-2007 et 2007-2008 pour les agents du parlement. Les agents qui participeront au projet pilote sont le Bureau de la vérificatrice générale du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée, le Commissariat à l'information, le Commissariat aux langues officielles et le Bureau du directeur général des élections.
Le nouveau mécanisme proposé vise à respecter l'autonomie des agents du parlement, le rôle du Parlement dans le contexte des questions budgétaires et des questions de surveillance et la responsabilité du gouvernement pour ce qui est de la solide gouvernance des ressource publiques.
L'approche du gouvernement prend en compte et respecte, de façon générale, les recommandations du Comité sénatorial permanent des Finances nationales ainsi que les recommandations du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. L'approche correspond également aux résultats de discussions exhaustives avec les agents du parlement, des parlementaires et d'autres experts.
Le contrôle et la surveillance du Parlement à l'égard de l'utilisation des fonds publics seraient renforcés par une nouvelle disposition prévoyant la création d'un comité parlementaire de surveillance (ou l'équivalent). Les membres de ce comité seraient nommés par les présidents du Sénat et de la Chambre des communes, qui pour ce faire, consulteraient les leaders aux deux chambres et chercheraient à encourager la réalisation d'économies et l'efficience et l'efficacité dans le cadre de financement et de la surveillance des agents parlementaires.
Ce comité parlementaire de surveillance examinerait les plans financiers des agents, sans compromettre leur indépendance et autonomie par rapport au gouvernement. Il recevrait des présentations des agents durant l'automne, période qui coïncide avec le processus habituel de mise à jour annuelle du niveau de référence. Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournirait, à titre de données transmises au comité de surveillance parlementaire, les grands paramètres budgétaires ainsi qu'une évaluation des présentations des agents. Finalement, les recommandations du comité parlementaire de surveillance seraient soumises par les présidents des deux chambres au Conseil du Trésor en vue de leur inclusion aux budgets des dépenses. La même procédure serait suivie dans le cas du processus des budgets supplémentaires des dépenses.
Le projet pilote répond aux requêtes formulées par les agents du parlement et les parlementaires voulant qu'on augmente la surveillance du Parlement dans le cadre des questions financières des agents et représente un changement considérable par rapport aux mécanismes actuels de financement et de surveillance. Le gouvernement estime que ce projet pilote de deux ans est une approche prudente pour introduire des changements éventuellement à plus long terme aux mécanismes financiers et de surveillance prévus pour les agents du parlement.
Au cours des prochaines semaines, le gouvernement collaborera avec des parlementaires et les agents du parlement pour mener à bien la mise en œuvre du projet pilote.
Recommandation 2
Qu'on examine et uniformise le processus de nomination de tous les hauts fonctionnaires du Parlement et que le Parlement participe davantage à celui qui préside à leur recrutement, à l'approbation de leur nomination et à leur révocation.
Réponse
Aux fins du présent document, les hauts fonctionnaires du Parlement, selon le Sénat, sont :
- la vérificatrice générale;
- le directeur général des élections;
- la commissaire aux langues officielles;
- le commissaire à l'information;
- la commissaire à la protection de la vie privée.
La législation, le Règlement du Sénat et le Règlement de la Chambre des communes garantissent au Parlement un rôle approprié dans la nomination d'agents du Parlement et lui permet de s'assurer que les nominations sont transparentes, professionnelles et fondées sur les compétences.
Le processus de nomination de ces agents est largement uniforme, mais il tient compte de certaines différences dans leur relation avec le Parlement. Pour trois d'entre eux – le commissaire à l'information, la commissaire à la protection de la vie privée et la commissaire aux langues officielles – les exigences de nomination sont essentiellement identiques. Elles sont toutefois différentes pour le directeur général des élections et la vérificatrice générale compte tenu de leur relation particulière avec l'exécutif et le Parlement et les chambres qui le composent.
Le directeur général des élections est nommé par une résolution de la Chambre des communes et ne fait rapport qu'à celle-ci. Cette procédure tient au fait qu'il est chargé de veiller à l'intégrité du processus démocratique et qu'il exerce une fonction étroitement associée à la Chambre des communes, instance du Parlement démocratiquement élue.
Le vérificateur général fait également rapport uniquement à la Chambre des communes. Cela tient au fait que le vérificateur général joue un rôle clé dans le support de la Chambre des communes et sa surveillance des affaires financières du gouvernement.
Les fonctions de recrutement et de nomination incombent à l'exécutif, mais sont sujettes à l'examen du Parlement. En effet, celui-ci est en droit de passer en revue et (ou) d'approuver la nomination de tous les agents du Parlement et donc d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur l'exercice du pouvoir exécutif. En vertu de l'article 111.1 du Règlement, la Chambre des communes peut revoir la nomination des cinq agents du Parlement, et dans trois de ces cas (commissaire à l'information, commissaire à la protection de la vie privée, commissaire aux langues officielles) le Sénat et la Chambre des communes doivent approuver la nomination par voie de résolution.
Enfin, exception faite du directeur général des élections, les agents du Parlement peuvent seulement avoir leurs nominations révoquées par le gouverneur en conseil, et ce, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Dans le cas du directeur général des élections, c'est au gouverneur général qu'incombe cette responsabilité, toujours sur adresse du Sénat et de la Chambre.