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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au treizième rapport du Comité permanent des comptes publics
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Recommandations
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau de la vérificatrice générale présentent au Comité des rapports distincts sur les progrès réalisés dans l'établissement d'un nouveau mécanisme de financement pour le Bureau de la vérificatrice générale d'ici le 30 septembre 2005.
Réponse
Le gouvernement reconnaît la valeur du travail effectué par la vérificatrice générale et son Bureau et les avantages qui en découlent pour le gouvernement, les parlementaires et les Canadiens et Canadiennes. La vérificatrice générale joue un rôle essentiel en conseillant le Parlement dans l'amélioration et la responsabilisation du gouvernement en matière de prestation de services et de pratiques de gestion.
Dans sa réponse au Septième rapport du Comité permanent des comptes publics, déposé le 22 juin 2005, le gouvernement affirmait son engagement à mettre en œuvre « un projet pilote en vue d'établir un nouveau mécanisme de financement et de surveillance des agents du Parlement, en prévision du Budget principal des dépenses de 2006.2007.»
Le gouvernement est conscient du rôle important des agents du Parlement relativement à la reddition de comptes au Parlement sur les activités du gouvernement. Le gouvernement demeure déterminé à mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de financement et de surveillance des agents du Parlement dans le cadre d'un projet pilote de deux ans portant sur le processus de prévisions budgétaires de 2006.2007 et de 2007.2008. Les agents participants sont : le Bureau de la vérificatrice générale, le Commissariat à la protection de la vie privée, le Commissariat à l'information, le Commissariat aux langues officielles et le Bureau du directeur général des élections.
Le projet pilote proposé est conçu pour refléter le degré d'indépendance des agents du Parlement, le rôle du Parlement en matière de budget et de surveillance, et la responsabilité du gouvernement dans la saine gestion des ressources publiques. En outre, puisque les agents ont des mandats distincts, le gouvernement propose un mécanisme assez souple pour s'appliquer à tous les agents.
Ces derniers mois, de vastes consultations ont été menées auprès du Bureau de la vérificatrice générale, des quatre autres agents du Parlement participants, des parlementaires (dont le président du Comité permanent des comptes publics), et d'autres experts afin d'élaborer ce nouveau mécanisme de financement et de surveillance. S'inspirant de ces consultations, le gouvernement est heureux de s'engager dans un projet pilote qui comporterait la création d'un comité parlementaire de surveillance (ou l'équivalent) qui aurait pour mission d'évaluer les prévisions budgétaires des agents du Parlement, les rendements financiers et de gestion et assumer la surveillance. Le comité parlementaire recevrait les présentations des agents durant l'automne, période qui coïncide avec le processus de Mise à jour annuelle des niveaux de référence. Le gouvernement travaillera avec les parlementaires afin de mettre en place dès que possible ce comité parlementaire de surveillance (ou l'équivalent).
Le Secrétariat du Conseil du Trésor présentera au comité pour fins d'information les grands paramètres budgétaires ainsi qu'une évaluation des présentations des agents. Les recommandations du comité parlementaire de surveillance seront ensuite soumises par les présidents (de la Chambre et du sénat) au Conseil du Trésor en vue de leur incorporation au Budget des dépenses.
Lors des consultations, un large consensus s'est dégagé à l'égard de la relation particulière qu'entretiennent les Agents avec le Parlement et les Canadiens:
ces derniers ont une obligation spéciale de veiller au maintien des normes les plus élevées en matière de rendement financier et administratif. Il est proposé qu'en plus des examens réalisés par leurs pairs, tous les agents du Parlement soient assujettis à des examens périodiques indépendants menés par des tiers en matière de finances et de rendement. La nomination d'un vérificateur indépendant et l'établissement des modalités pour ces vérifications seraient menées par le comité parlementaire. Les modalités devraient être conformes aux normes imposées aux autres organismes fédéraux. Lorsqu'elles seront terminées, ces vérifications seraient rendues publics.
En vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les agents du Parlement devront continuer de se conformer aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Conformément aux normes imposées aux autres organismes fédéraux, les agents du Parlement devront également continuer de déposer au Parlement des rapports sur les plans et les priorités ainsi que des rapports sur le rendement. En outre, le Bureau de la vérificatrice générale continuera de s'acquitter de ses responsabilités de vérification à l'égard des agents.
Si l'application des politiques et des directives du Conseil du Trésor, de l'avis de tout agent du Parlement, s'avère incompatible avec ses règlements ou le degré d'indépendance dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat, le comité parlementaire de surveillance pourrait se pencher sur la question à la demande de l'agent et formuler des recommandations au gouvernement.
Ce projet pilote va dans le même sens que les rapports du Comité permanent des comptes publics, de même que les rapports récents émanant du Comité sénatorial permanent des finances nationales et du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Il constitue un changement significatif par rapport au mécanisme actuel de financement et de surveillance des agents du Parlement.
Au cours des prochains mois, le gouvernement assistera le comité parlementaire en élaborant un plan de travail avec les parlementaires et les agents du Parlement afin de faire progresser cette importante initiative. À cet effet, le gouvernement s'engage à maintenir l'approche de collaboration qui a caractérisé ce projet et travaillera avec la vérificatrice générale et les autres agents du Parlement afin de garantir une mise en œuvre réussie du projet pilote.